{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-173\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de d\u00e9tention de\nr\u00e9cipient contenant des boissons alcoolis\u00e9es la nuit du 14 au 15 juillet\n2024 dans certains lieux de la ville de Saint-Malo (2 pages) Page 3\n35-2024-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0\nRennes le jeudi 11 juillet 2024 (4 pages) Page 6\n35-2024-07-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  (4 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-07-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de d\u00e9tention de\nr\u00e9cipient contenant des boissons alcoolis\u00e9es la\nnuit du 14 au 15 juillet 2024 dans certains lieux de\nla ville de Saint-Malo\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de d\u00e9tention de r\u00e9cipient contenant des boissons\nalcoolis\u00e9es la nuit du 14 au 15 juillet 2024 dans certains lieux de la ville de Saint-Malo 3\nE\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-  Cabinet\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  S\u00e9curit\u00e9s\nBureau  des  Politiques  de S\u00e9curit\u00e9  Publique\nARR\u00caTE  PORTANT  INTERDICTION  DE DETENTION  DE RECIPIENT  CONTENANT  DES\nBOISSONS  ALCOOLISEES  LA NUIT  DU 14 AU 15 JUILLET  2024  DANS  CERTAINS  LIEUX\nDE LA VILLE  DE SAINT-MALO\n. LE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  DE BRETAGNE,\nPREFET  DE LA ZONE  DE DEFENSE  ET DE S\u00c9CURIT\u00c9  OUEST,\nPREFET  D'ILLE-ET-VILAINE,\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  l'article  L. 2214-4  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  :\nVU le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  son  article  L. 3321-1  ;\nVU le d\u00e9cret  du 12 juin  2024  nommant  M. Emmanuel  COQUAND,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de\ncabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet\nd'Ille-et-Vilaine  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet\nde la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest.  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 juillet  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel\nCOQUAND,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone\nde d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'lile-et-Vilaine  :\nCONSIDERANT  que  la ville  de Saint-Malo  rel\u00e8ve  du r\u00e9gime  des  communes  o\u00f9 la police  est\n\u00e9tatis\u00e9e  ;\nCONSIDERANT  que  de mani\u00e8re  habituelle  \u00e0 Saint-Malo,  \u00e0 l'occasion  des  nombreuses  festivit\u00e9s,\nun grand  nombre  de personnes  et notamment  des  jeunes,  se regroupent  en possession\nd'importantes  quantit\u00e9s  d'alcool  qu'ils  consomment  sur  place,  dans  le secteur  constitu\u00e9  par  l'intra-\nMuros,  l'Esplanade  Saint-Vincent,  l'ensemble  des  plages,  quais,  voies,  parkings  et jardins\nbordant  les remparts  jusqu'au  m\u00e9le  des  Noires,  parkings  de la gare  maritime  de la Bourse,  port\ndes  Bas-Sablons,  les plages  du Sillon  (Grande  plage  et Rochebonne),  digue  des  Bas-Sablons  et\ncit\u00e9  d'Alet  ;\nCONSIDERANT  les comas  \u00e9thyliques  qui se sont  produits  \u00e0 plusieurs  reprises  dans  les lieux\npr\u00e9cit\u00e9s  et dont  les victimes  \u00e9taient  des  jeunes,  souvent  mineurs  :\nCONSIDERANT  qu'il  r\u00e9sulte  de la consommation  d'alcool  des  comportements  agressifs,  des\nnuisances  sonores,  des  d\u00e9gradations  diverses  de nature  \u00e0 accro\u00eetre  les troubles  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la\ntranquillit\u00e9  publics  ;\nCONSIDERANT  qu'en  vertu  de l'article  L. 2214-4  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  il\nappartient  au pr\u00e9fet  de pr\u00e9venir  les troubles  a la tranquillit\u00e9  publique  ;\nouY  ff 1/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de d\u00e9tention de r\u00e9cipient contenant des boissons\nalcoolis\u00e9es la nuit du 14 au 15 juillet 2024 dans certains lieux de la ville de Saint-Malo 4\nCONSIDERANT  que  ces  troubles  sont  en g\u00e9n\u00e9ral  le fait d'individus  fortement  alcoolis\u00e9s  ; que\nceux-ci  consomment  sur  les voies  et domaines  publics  d'importantes  quantit\u00e9s  d'alcool  qu'ils\napportent  \u00e0 cet  effet  ;\nSUR  PROPOSITION  de Monsieur  le directeur  de cabinet,\nARRETE\nArticle  1\u00b0:  dans  la nuit  du 14 au 15 juillet  2024,  de 21h00  \u00e0 8h00  sur  les voies  et domaines\npublics  du secteur  constitu\u00e9  par  :\n- l'Intra-Muros,\n- l'esplanade  Saint-Vincent,\n- les plages,  quais,  voies,  parkings  et jardins  bordant  les remparts  jusqu'au  m\u00eale  des  Noires,\n- les parkings  de la gare  maritime  de la Bourse.\n- le port  des  Bas-Sablons,\n- les plages  du Sillon  (Grande  plage  et Rochebonne),\n- la digue  des  Bas-Sablons,\n- la cit\u00e9  d'Alet,\nest interdit,  \u00e0 toute  personne,  la d\u00e9tention  d'un  r\u00e9cipient  contenant  de l'alcool.\nArticle  2 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est passible  d'une  contravention  de 4\u00b0\"  classe,\nen application  de l'article  R. 644-5  du code  p\u00e9nal.\nArticle  3 : Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,  le sous-pr\u00e9fet  de Saint-Malo,  le commissaire\nde police  de la circonscription  de s\u00e9curit\u00e9  publique  de Saint-Malo  et le maire  de Saint-Malo\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9\nau recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  d'Ilie-et-Vilaine  et fera  l'objet  d'un  affichage\nen mairie  de Saint-Malo.\nEmmanuel  C\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de cette  d\u00e9cision  les recours  Suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  :\u00b0 Un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 la Pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  \u2014 Cabinet  \u2014 Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s  - Bureau  des  Politiques  de S\u00e9curit\u00e9Publique  \u2014 3 avenue  de la Pr\u00e9fecture  \u2014 35 026  Rennes  cedex  9\nUn recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 : M. le Ministre  de l'Int\u00e9rieur  \u2014 Secr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  ~ Service  Central  des  Armes  \u2014 Place  Beauveau  \u201475 800  Paris  cedex  08\nO Un recours  contentieux,  adress\u00e9  au tribunal  administratif  de Rennes  \u2014 H\u00f4tel  de Bizien  \u2014 3 contour  de la Motte  \u2014 35 044  Rennes  cedex  Le\ntribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site  httos:  /www.telerecours.frCe recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  du 2\u00e8me  mois  suivant  la date  de notification  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou biendu 2e mois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique).\nTe! 0800  713635\n81, boulevard  d'Armorique  35700  RENNES\ndref-securitepud!.cue@)  'e-ei-vilaine.gouv.ir  2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de d\u00e9tention de r\u00e9cipient contenant des boissons\nalcoolis\u00e9es la nuit du 14 au 15 juillet 2024 dans certains lieux de la ville de Saint-Malo 5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-07-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0\nRennes le jeudi 11 juillet 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le jeudi 11 juillet 2024 6\nEx  |\nPR\u00c9FET  Cabinet\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9  '\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  mesures  de police  applicables  \u00e0 Rennes  le jeudi  11 juillet  2024\n| LE PR\u00c9FET  DE LA REGION  BRETAGNE  _\nPR\u00c9FET  DE LA ZONE  DE D\u00c9FENSE  ET DE S\u00c9CURIT\u00c9  OUEST\nPREFET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008\nmodifi\u00e9  relatif  \u00e0 la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et \u00e0 l'emballage  des  substances  et des  m\u00e9langes  ;\nVu le code  civil,  notamment  son  article  1\u00b0 :\nVu l'urgence  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son article  L. 2214-4  ;\nVu le code  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 211-1  aL.  211-4;\nVu le code  de l'environnement;  notamment  le chapitre  VII du titre  V et du livre  V ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  431-3  et suivants,  431-9,  431-9-1  et R. 644-4  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  :\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet\nde la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 juillet  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel\nCOQUAND,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nConsid\u00e9rant  que  selon  les \u00e9l\u00e9ments  recueillis  par les services  de police,  un appel  \u00e0\nrassemblement  a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9  par  le \u00ab Front  commun  antifasciste  \u00bb compos\u00e9  notamment  des\nmouvements  Iskis,  Nous  Toutes  35, Solidaires35,  le FRAP,  le collectif  de soutien  aux  sans\npapiers,  AG  Logement,  le jeudi  11 juillet  2024  \u00e0 partir  de 18h00,  place  de Bretagne  \u00e0 Rennes  ;\nque  ce rassemblement  pourrait  \u00eatre  suivi  d'une  d\u00e9ambulation  dans  les rues  de I'hyper-centre  de\nRennes  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'issue  du scrutin  des  \u00e9lections  europ\u00e9ennes  plusieurs  manifestations\nd\u00e9non\u00e7ant  \u00ab les id\u00e9es  d'extr\u00eame  droite  \u00bb se sont  produites  \u00e0 Rennes  ; que  le 10 juin  2024,  \u00e0 la\nsuite  d'un  rassemblement  non  d\u00e9clar\u00e9  \u00e0 l'initiative  de l'Union  Pirate,  4000  personnes  se sont\nmass\u00e9es  place  de la Mairie  \u00e0 Rennes  avant  de d\u00e9ambuler  dans  les rues  de l'hyper-centre  de\nRennes  o\u00f9 certains  individus  ont commis  des  exactions  ; que  des  containers  \u00e0 poubelles  ont ainsi\n\u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s  place  Sainte-Anne  ; qu'un  horodateur  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit  rue d'Echange  et que  des  tags\nont d\u00e9grad\u00e9  diff\u00e9rentes  fa\u00e7ades  notamment  celle  du tribunal  administratif  ; que  le 11 juin  2024,\n113\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le jeudi 11 juillet 2024 7\nrappel  \u00e0 manifester  sur esplanade  Charles  De Gaulle  \u00e0 Rennes,  lanc\u00e9  par  l'intersyndicale  FSU-\nCGT-FO-Solidaires35,  s'est  traduit  par une  d\u00e9ambulation  de 3000  personnes  qui a occasionn\u00e9\ndes  degradations  sur les vitrines  des  commerces  et des  banques,  ainsi  que  sur le mobilier  urbain,\na laquelle  s'est  ensuivi  un rassemblement  place  Sainte  Anne  regroupant  une  centaine  d'individus\nqui ont rassembl\u00e9  des  poubelles  avant  d'y mettre  le feu,  ont lanc\u00e9  des  projectiles  sur les forces  de\nl'ordre  et ont inscrit  un tag sur un bureau  de police  ; que  le 12 juin  2024  \u00e0 Rennes,  lors  de la\nmanifestation  intersyndicale  \u00ab contre  les id\u00e9es  d'extr\u00eame  droite  \u00bb, de nombreuses  d\u00e9gradations\npar  tags,  collages  sauvages  et jets  de peinture  ont \u00e9t\u00e9 commises  sur  des  b\u00e2timents  priv\u00e9s  et\npublics  tels  que  le b\u00e2timent  information  jeunesse  situ\u00e9  cours  des  Alli\u00e9s,  le muret  d'enceinte  du\nlyc\u00e9e  Emile  Zola,  la fa\u00e7ade  du mus\u00e9e  des  Beaux-arts,  le b\u00e2timent  de La Poste  place  de la\nR\u00e9publique  ou encore  le bureau  de police  Penhouet  ainsi  que  sur nombre  d'abris  bus  et vitrines\nde stations  de m\u00e9tro  ; que  le 15 juin  2024  \u00e0 Rennes,  lors  de \u00ab la Marche  des  Fiert\u00e9s  LGBTI+  pride\nanti  fascisme  \u00bb, de nombreuses  d\u00e9gradations  par tags,  collages  sauvages  et jets  de peinture  ont \u00e0\nnouveau  \u00e9t\u00e9  commises  sur  des  b\u00e2timents  priv\u00e9s  et publics  tels  que  le b\u00e2timent  de France  avenue\nJanvier,  le mus\u00e9e  des  Beaux-arts  ainsi  que  l'office  notarial  situ\u00e9e  boulevard  de la Tour  d'Auvergne\no\u00f9 des  individus  ont bris\u00e9  les vitrines  avant  de s'introduire  dans  le b\u00e2timent  et en saccager\nl'int\u00e9rieur  ; que  le 20 juin  2024,  l'appel,  lanc\u00e9  par l'intersyndicale  FSU-CGT-CFDT-FO-\nSolidaires35-Conf\u00e9d\u00e9ration  paysanne  \u00e0 manifester  et \u00e0 d\u00e9ambuler  \u00ab contre  les id\u00e9es  d'extr\u00e9me-\ndroite  \u00bb a \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9  par quelque  20 personnes  qui ont pris  la t\u00eate  du cort\u00e8ge,  ont tent\u00e9  \u00e0 deux\nreprises  de changer  de parcours  en d\u00e9fiant  les forces  de l'ordre,  ont bloqu\u00e9  le parcours  de la\nmanifestation  emp\u00eachant  de se poursuivre  et ont jet\u00e9  des  projectiles  sur les forces  de l'ordre  ;\nqu'une  manifestation,  organis\u00e9e  \u00e0 l'initiative  du collectif  antifasciste,  s'est  d\u00e9roul\u00e9e  le 7 juillet  2024\ndans  le centre-ville  de Rennes,  en d\u00e9pit  d'une  interdiction  de manifester  ; qu'emp\u00e9ch\u00e9s  de\nd\u00e9ambuler  en direction  de la place  Sainte-Anne,  des  \u00e9l\u00e9ments  radicaux  ont lanc\u00e9  des  projectiles\net des  mortiers  sur les forces  de l'ordre  et jet\u00e9  des  poubelles  et des  barri\u00e8res  sur la voie  publique  ;\nqu'ainsi,  \u00e0 chaque  fois  qu'un  rassemblement  contre  les id\u00e9es  d'extr\u00eame  droite  s'est  form\u00e9  \u00e0\nRennes,  il s'est  accompagn\u00e9  de graves  troubles  \u00e0 l'ordre  public;  qu'il  en r\u00e9sulte  que  tout\nrassemblement  contre  les id\u00e9es  d'extr\u00eame  droite  \u00e0 venir  pr\u00e9sente  des  risques  av\u00e9r\u00e9s  de graves\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public\nConsid\u00e9rant  que  le centre  historique  de Rennes  a \u00e9t\u00e9,  \u00e0 maintes  reprises,  le th\u00e9\u00e2tre  de\nd\u00e9bordements,  \u00e0 l'image  des  faits  de d\u00e9gradations  qui s'y sont  d\u00e9roul\u00e9s  le 20 janvier  2024  (dans\nle cadre  de la protestation  contre  la loi asile  et immigration  des  membres  de l'ultra-gauche  ont\nincendi\u00e9  des  containers  sur la place  Sainte-Anne),  le 23 janvier  2024  (des  militants  d'ultra-gauche\nse sont  introduits  dans  l'h\u00f4tel  de Ville),  le 25 janvier  2024  (un rassemblement  sauvage  de l'ultra-\ngauche  rennaise  s'est  traduit  par  de multiples  d\u00e9gradations  au cours  de la soir\u00e9e,  tels  que  des\ntags,  bris  de vitrines  commerciales,  pillages  de magasins,  d\u00e9gradation  d'un  v\u00e9hicule,  ainsi  que  par\ndes  affrontements  avec  les forces  de l'ordre),  le 21 mars  2024  (\u00e0 l'occasion  d'un  rassemblement\nsauvage,  des  individus  d'ultra-gauche  affrontaient  les forces  de l'ordre),  le 30 mars  2024  (soixante\nindividus  dont  une  trentaine  de membres  de Defco  ont tent\u00e9  d'investir  deux  centres  commerciaux),\nou encore  en marge  des  manifestations  du 1% mai  2024  (des  feux  de poubelles  ont  \u00e9t\u00e9  allum\u00e9s\nplace  Sainte-Anne  par  des  individus  d'ultra-gauche  qui ont d\u00e9truit  plusieurs  cam\u00e9ras  de\nvid\u00e9oprotection,  lanc\u00e9  des  projectiles  sur les pompiers  et membres  des  forces  de l'ordre,  dont  l'un\na \u00e9t\u00e9  bless\u00e9  \u00e0 la main  et au visage  et un autre  dans  le dos)  ;\nConsid\u00e9rant  que  la menace  demeure  actuelle  et pr\u00e9gnante  comme  l'indique  le rel\u00e8vement  du\nplan  Vigipirate  au niveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu de pr\u00e9venir  les comportements  individuels  ou collectifs  de nature  \u00e0\ntroubler  la tranquillit\u00e9  publique  ou \u00e0 cr\u00e9er  un risque  de trouble  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  il appartient  au pr\u00e9fet  de prendre  les mesures\nadapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9server  la s\u00e9curit\u00e9  des  manifestants  et l'ordre\npublic  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le directeur  de cabinet  ;\n213\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le jeudi 11 juillet 2024 8\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0\u00b0:  sont  interdits  a Rennes,  le jeudi  11 juillet  2024  \u00e0 partir  de 17h00  jusqu'\u00e0  23h59  le port\net le transport  d'armes  par  nature  et de tous  objets  susceptibles  de constituer  une  arme  au sens\nde l'article  132-75  du code  p\u00e9nal,  ainsi  que  le port  et le transport  par  des  particuliers,  sans  motif\nl\u00e9gitime  :\n\u2014 de mortiers,  d'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques  ;\n\u2014 dans  des  conteneurs  individuels,  de substances  ou de m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou\ncorrosifs,  au sens  du r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du\n16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le gaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la\nt\u00e9r\u00e9benthine,  le \u00ab white-spirit  \u00bb, l'ac\u00e9tone,  les solvants  et les produits  a base  d'acide\nchlorhydrique  ;\n\u2014 d'objets  destin\u00e9s  \u00e0 dissimuler  tout  ou partie  du visage  afin  de ne pas  \u00eatre  identifi\u00e9  :\n\u2014 d'\u00e9quipements  destin\u00e9s  \u00e0 effectuer  des  tags  et marquages  urbains  ;\n\u2014 d'\u00e9quipement  de protection  destin\u00e9  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des  moyens  utilis\u00e9s  par  les\nrepr\u00e9sentants  de la force  publique  pour  le maintien  de l'ordre  ;\n\u2014 des  poubelles,  des  caddies  de supermarch\u00e9,  des  palettes  en bois,  du mobilier  urbain  ou mat\u00e9riel\nde chantier.\nArticle  2:Les  repr\u00e9sentants  sur  place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  a celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution  de la\nsituation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.\nArticle  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  \u00e0 la maire  de Rennes.\nArticle  4 : Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine,  la maire  de Rennes  et le\ndirecteur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine.\nFait a Rennes,  le pF 8 WIL,  2024\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative.  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,\ndevant  le tribunal  administratif  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par te site  httes:/Avww.telerecours.fr.  Il peut\n\u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit\ndans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (ie silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de\nrejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le jeudi 11 juillet 2024 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le jeudi 11 juillet 2024 10\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-07-10-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\n| =\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  BRETAGNE\nPR\u00c9FET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code  civil,  notamment  son  article  1% :\nVu l'urgence  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R.\n242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de\nla zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 juillet  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel  COQUAND,\nsous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de\ns\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  du 10 juillet  2024,  form\u00e9e  par la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale\nd'Ille-et-Vilaine,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter  des  images  sur la commune  de Rennes  au\nmoyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  drones  le 11 juillet  2024  aux  fins  de s\u00e9curiser  la\nmanifestation,  non  d\u00e9clar\u00e9e  en pr\u00e9fecture,  organis\u00e9e  par le \u00ab Front  commun  antifasciste  \u00bb compos\u00e9\nnotamment  des  mouvements  Iskis,  Nous  Toutes  35, Solidaires35,  le FRAP,  le collectif  de soutien  aux\nsans  papiers,  AG  Logement  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur\ndes  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0\nl'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ; que  notamment  le 1\u00b0\nde l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  au titre  de la\npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques\nd'agression,  de vol ou de trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de stup\u00e9fiants,  ainsi  que  la protection  des\nb\u00e2timents  et installations  publics  et de leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation  ; que  le 2\u00b0 du m\u00eame  article  permet  la mise  en\n\u0153uvre  de ces  dispositifs  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes  sur  la voie  publique\nou dans  les lieux  ouverts  au public  ainsi  que  de l'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\npermettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles\nd'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'issue  du scrutin  des  \u00e9lections  europ\u00e9ennes  plusieurs  manifestations  d\u00e9non\u00e7ant\n\u00ables  id\u00e9es  d'extr\u00eame  droite  \u00bb se sont  produites  \u00e0 Rennes;  que  le 10 juin  2024,  \u00e0 la suite  d'un\nrassemblement  non  d\u00e9clar\u00e9  \u00e0 l'initiative  de l'Union  Pirate,  4000  personnes  se sont  mass\u00e9es  place  de\nla Mairie  \u00e0 Rennes  avant  de d\u00e9ambuler  dans  les rues  de l'hyper-centre  de Rennes  o\u00f9 certains\nindividus  ont commis  des  exactions  ; que  des  containers  \u00e0 poubelles  ont ainsi  \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s  place\nSainte-Anne  ; qu'un  horodateur  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit  rue d'Echange  et que  des  tags  ont d\u00e9grad\u00e9  diff\u00e9rentes\nfa\u00e7ades  notamment  celle  du tribunal  administratif;  que  le 11 juin  2024,  l'appel  \u00e0 manifester  sur\nl'esplanade  Charles  De Gaulle  a Rennes,  lanc\u00e9  par  l'intersyndicale  FSU-CGT-FO-Solidaires35,  s'est\ntraduit  par  une  d\u00e9ambulation  de 3000  personnes  qui a occasionn\u00e9  des  d\u00e9gradations  sur  les vitrines\ndes  commerces  et des  banques,  ainsi  que  sur le mobilier  urbain,  \u00e0 laquelle  s'est  ensuivi  un\nrassemblement  place  Sainte  Anne  regroupant  une  centaine  d'individus  qui ont rassembl\u00e9  des\npoubelles  avant  d'y mettre  le feu,  ont lanc\u00e9  des  projectiles  sur les forces  de l'ordre  et ont inscrit  un tag\nsur  un bureau  de police  ; que  le 12 juin  2024  \u00e0 Rennes,  lors  de la manifestation  intersyndicale\n\u00ab contre  les id\u00e9es  d'extr\u00eame  droite  \u00bb, de nombreuses  d\u00e9gradations  par  tags,  collages  sauvages  et jets\nde peinture  ont \u00e9t\u00e9 commises  sur des  b\u00e2timents  priv\u00e9s  et publics  tels  que  le b\u00e2timent  information\njeunesse  situ\u00e9  cours  des  Alli\u00e9s,  le muret  d'enceinte  du lyc\u00e9e  Emile  Zola,  la fa\u00e7ade  du mus\u00e9e  des\nBeaux-arts,  le b\u00e2timent  de La Poste  place  de la R\u00e9publique  ou encore  le bureau  de police  Penhouet\nainsi  que  sur nombre  d'abris  bus  et vitrines  de stations  de m\u00e9tro  ; que  le 15 juin  2024  \u00e0 Rennes,  lors\nde \u00abla  Marche  des  Fiert\u00e9s  LGBTI+  pride  anti  fascisme  \u00bb, de nombreuses  d\u00e9gradations  par tags,\ncollages  sauvages  et jets  de peinture  ont \u00e0 nouveau  \u00e9t\u00e9 commises  sur des  b\u00e2timents  priv\u00e9s  et publics\ntels  que  le b\u00e2timent  de France  avenue  Janvier,  le mus\u00e9e  des  Beaux-arts  ainsi  que  l'office  notarial\nsitu\u00e9e  boulevard  de la Tour  d'Auvergne  o\u00f9 des  individus  ont bris\u00e9  les vitrines  avant  de s'introduire\ndans  le b\u00e2timent  et en saccager  l'int\u00e9rieur  ; que  le 20 juin  2024,  l'appel,  lanc\u00e9  par  lintersyndicale\nFSU-CGT-CFDT-FO-Solidaires35-Conf\u00e9d\u00e9ration  paysanne  \u00e0 manifester  et \u00e0 d\u00e9ambuler  \u00ab contre  les\nid\u00e9es  d'extr\u00e9me-droite  \u00bb a \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9  par quelque  20 personnes  qui ont pris  la t\u00eate  du cort\u00e8ge,  ont\ntent\u00e9  a deux  reprises  de changer  de parcours  en d\u00e9fiant  les forces  de l'ordre,  ont bloqu\u00e9  le parcours\nde la manifestation  l'emp\u00eachant  de se poursuivre  et ont jet\u00e9  des  projectiles  sur les forces  de l'ordre  ;\nqu'une  manifestation,  organis\u00e9e  \u00e0 l'initiative  du collectif  antifasciste,  s'est  d\u00e9roul\u00e9e  le 7 juillet  2024\ndans  le centre-ville  de Rennes,  en d\u00e9pit  d'une  interdiction  de manifester  ; qu'emp\u00e9ch\u00e9s  de d\u00e9ambuler\nen direction  de la place  Sainte-Anne,  des  \u00e9l\u00e9ments  radicaux  ont lanc\u00e9  des  projectiles  et des  mortiers\nsur les forces  de l'ordre  et jet\u00e9  des  poubelles  et des  barri\u00e8res  sur la voie  publique  ; qu'ainsi,  \u00e0 chaque\nfois  qu'un  rassemblement  contre  les id\u00e9es  d'extr\u00eame  droite  s'est  form\u00e9  \u00e0 Rennes,  il s'est  accompagn\u00e9\nde graves  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ; qu'il  en r\u00e9sulte  que  tout  rassemblement  contre  les id\u00e9es  d'extr\u00eame\ndroite  \u00e0 venir  pr\u00e9sente  des  risques  av\u00e9r\u00e9s  de graves  troubles  \u00e0 l'ordre  public\nConsid\u00e9rant  que  le centre  historique  de Rennes  a \u00e9t\u00e9,  \u00e0 maintes  reprises,  le th\u00e9\u00e2tre  de\nd\u00e9bordements,  a l'image  des  faits  de d\u00e9gradations  qui s'y sont  d\u00e9roul\u00e9s  le 20 janvier  2024  (dans  le\ncadre  de la protestation  contre  la loi asile  et immigration  des  membres  de l'ultra-gauche  ont incendi\u00e9\ndes  containers  sur la place  Sainte-Anne),  le 23 janvier  2024  (des  militants  d'ultra-gauche  se sont\nintroduits  dans  l'h\u00f4tel  de Ville),  le 25 janvier  2024  (un rassemblement  sauvage  de |'ultra-gauche\nrennaise  s'est  traduit  par  de multiples  d\u00e9gradations  au cours  de la soir\u00e9e,  tels  que  des  tags,  bris  de\nvitrines  commerciales,  pillages  de magasins,  d\u00e9gradation  d'un  v\u00e9hicule,  ainsi  que  par  des\naffrontements  avec  les forces  de l'ordre),  le 21 mars  2024  (\u00e0 l'occasion  d'un  rassemblement  sauvage,\ndes  individus  d'ultra-gauche  affrontaient  les forces  de l'ordre),  le 30 mars  2024  (soixante  individus\ndont  une  trentaine  de membres  de Defco  ont tent\u00e9  d'investir  deux  centres  commerciaux),  ou encore\nen marge  des  manifestations  du 1\u00b0 mai  2024  (des  feux  de poubelles  ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s  place  Sainte-\nAnne  par des  individus  d'ultra-gauche  qui ont d\u00e9truit  plusieurs  cam\u00e9ras  de vid\u00e9oprotection,  lanc\u00e9  des\nprojectiles  sur les pompiers  et membres  des  forces  de l'ordre,  dont  l'un  a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9  \u00e0 la main  et au\nvisage  et un autre  dans  le dos)  :\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'issue  de la manifestation  du 1% mai  2024  susmentionn\u00e9e,  \u00e0 l'occasion  d'un\nattroupement  place  Sainte-Anne,  des  militants  d'ultra-gauche  ont  cass\u00e9  deux  cam\u00e9ras  de\nvid\u00e9oprotection  \u00e0 coups  de marteau  et tent\u00e9  d'incendier  une  troisi\u00e8me  cam\u00e9ra,  ce qui renforce  la\nn\u00e9cessit\u00e9  de disposer  de moyens  vid\u00e9os  suppl\u00e9mentaires  au dispositif  de vid\u00e9oprotection  diminu\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  par ailleurs  que  les forces  de l'ordre  sont  toujours  mobilis\u00e9es  pour  faire  face  \u00e0 la\nmenace  terroriste  qui demeure  actuelle  et pr\u00e9gnante  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte-tenu  des  risques  s\u00e9rieux  li\u00e9s  au rassemblement  pr\u00e9vu  et de l'int\u00e9r\u00eat  de\ndisposer  d'une  vision  en grand  angle  pour  permettre  le maintien  et le r\u00e9tablissement  de l'ordre  public\ntout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol,  le recours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des\na\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir\naux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  ; que  les lieux\nsurveill\u00e9s  seront  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement  et ces  abords,  o\u00f9 sont  susceptibles  de se\ncommettre  les atteintes  que  l'usage  de la cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0 pr\u00e9venir:  que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  sera  \u00e9galement  limit\u00e9e  a la dur\u00e9e  de l'\u00e9v\u00e9nement  ; qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation  d'images  fera  l'objet  d'une  information  par plusieurs\nmoyens  adapt\u00e9s,  qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  ce\ndispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur les r\u00e9seaux  sociaux  ; que  ces  moyens  d'information  sont\nadapt\u00e9s  ;\nSur  proposition  de M. le Directeur  de cabinet,\nARR\u00caTE\narticle  1\u00b0 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  d'Ille-et-Vilaine,  au titre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  le cadre  de la s\u00e9curisation  d'un  rassemblement,  sont\nautoris\u00e9s  \u00e0 Rennes  le jeudi  11 juillet  2024  de 17h00  jusqu'\u00e0  dispersion.\nArticle  2 \u2014 Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1* est fix\u00e9  \u00e0 deux  cam\u00e9ras  positionn\u00e9s  sur des  drones  de type  \u00ab DJI mavic  3 \u00bb.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  form\u00e9  par  les voies  suivantes  : rue Saint\nMartin  \u2014 rue de Vincennes  \u2014 rue Jean  Guehennot  \u2014 boulevard  de la Duchesse  Anne  \u2014 rue de\nChateaudun  \u2014 boulevard  Laennec  - rue Saint  Helier  \u2014 rue Pierre  Martin  \u2014 rue de Quineleu  \u2014 rue de\nChatillon  \u2014 rue Paul  Feval  \u2014 rue Lobineau  \u2014 pont  de Nantes  \u2014 boulevard  de Guines  \u2014 rue Claude\nBernard  \u2014 rue Malakoff  \u2014 rue Vanneau  \u2014 rue Papu  \u2014 rue de Brest  - boulevard  de Ch\u00e9zy  \u2014 rue de\nSaint-Malo.\nArticle  4 \u2014 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de cet \u00e9v\u00e9nement.\nArticle  5 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  sur  le site  internet  de la\npr\u00e9fecture  et peut  faire  |' objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Rennes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\nArticle  6 \u2014 Monsieur  le Directeur  de cabinet  et Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nRennes,  le .\u00ff Q.JUIL.  2024\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,\ndevant  le tribunal  administratif  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site  httos:/www.telerecours.fr.  II peut  \u00e9galement\nfaire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15","date":"2024-07-11","first_seen_on":"2024-07-11T08:17:56+00:00","id":"8c0ba940ab9115cbfd5f807f06022a8dacce60a0ef8a6845b67e366615f4c724","name":"RAA-35-2024-173 du 11 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-11T07:38:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/70630/569959/file/recueil-35-2024-173-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}