{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2023-001\nPUBLI\u00c9 LE  3 JANVIER 2023\nSommaire\nDDTESPP 08 /\n8-2022-12-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-701 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2019\nportant sur la consignation de sommes de la Maison de l'Emploi de\nl'Agglom\u00e9ration Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Sedan \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et\nConsignations (4 pages) Page 3\n2\nDDTESPP 08\n8-2022-12-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-701 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars\n2019 portant sur la consignation de sommes de\nla Maison de l'Emploi de l'Agglom\u00e9ration\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res Sedan \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts\net Consignations\nDDTESPP 08 - 8-2022-12-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-701 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2019 portant sur la consignation de sommes de la\nMaison de l'Emploi de l'Agglom\u00e9ration Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Sedan \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et Consignations 3\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/ + 0 |modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2019 portant sur la consignation de sommesde la Maison de l'Emploi de l'agglom\u00e9ration Charleville-M\u00e9zi\u00e9res Sedan\u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et Consignations\nMesures en faveur del'emploi et de l'insertion professionnellesur le territoire de l'agglom\u00e9ration Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Sedan\n- Le Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/359 du 7 juillet 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Christian VEDELAGO, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Herv\u00e9 DESCOINS, ing\u00e9nieur desponts, des eaux et des for\u00eats, directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des Populations des Ardennes \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2021;Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations18, avenue Francois Mitterrand - BP 60029 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedexT\u00e9l\u00e9phone : 03 10 07 34 00\nDDTESPP 08 - 8-2022-12-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-701 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2019 portant sur la consignation de sommes de la\nMaison de l'Emploi de l'Agglom\u00e9ration Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Sedan \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et Consignations 4\nVu les articles L 518-2 alin\u00e9a 2 et L 518-17 et suivants du Code mon\u00e9taire et financier quifixenten particulier de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations est charg\u00e9e de recevoir lesconsignations de toute nature, en num\u00e9raire ou en titres financiers, pr\u00e9vues par unedisposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire ou ordonn\u00e9es soit par une d\u00e9cision de justice soit parune d\u00e9cision administrative ;Vu l'article L 518-24 du Code mon\u00e9taire et financier qui dispose que les fonds consign\u00e9s sontsoumis \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance trentenaire au profit de l'\u00c9tat,Vu la d\u00e9claration de l'association MAISON DE L'EMPLOI (MDE) sous le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9W081000026 DU 14 mars 2006 \u00e9tabli par la Pr\u00e9fecture des Ardennes (cr\u00e9ation publi\u00e9e auJournal Officiel le 15 avril 2006), localis\u00e9e au 8 Route de Prix 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES,de num\u00e9ro de SIRET 490 250 974 00022, ayant pour objet le d\u00e9veloppement local del'emploi ;Vu la d\u00e9cision prise par le bureau de l'association le 19 septembre 2016 confirm\u00e9e en Conseild'Administration du 3 novembre 2016, de cesser les activit\u00e9s de la MDE au 31 d\u00e9cembre 2016et de dissoudre l'association au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2018 afin d'assurer jusqu'\u00e0 cettedate la continuit\u00e9 des actes administratifs, de d\u00e9l\u00e9guer les modalit\u00e9s de dissolution auxmembres du bureau, |Vu la d\u00e9cision du 17 octobre 2018 par laquelle le bureau de la MDE a d\u00e9cid\u00e9 de proposer auConseil d'Administration.du 9 janvier 2019 et \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire du 27_ f\u00e9vrier 2019 de:* consigner le solde exc\u00e9dentaire des fonds de la MDE (constitu\u00e9 de fonds publics) surun compte de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations,\u00a2 d\u00e9finir par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral les modalit\u00e9s de la d\u00e9consignation au profit d'actions deretour \u00e0 l'emploi sur le territoire de l'agglom\u00e9ration Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Sedan,+ y int\u00e9grer \u00e9galement le financement de l'alternance (transport, h\u00e9bergement), lefinancement d'actions en faveur de l'emploi et de l'insertion professionnelle par desassociations en excluant les frais de fonctionnement associatif, le paiementd'\u00e9ventuels restes dus de la MDE (notamment l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, l'assurance,l'archivage...)+ fixer que la d\u00e9consignation est ex\u00e9cutoire par les signataires suivants : la DDETSPP desArdennes repr\u00e9sentant du Pr\u00e9fet et le liquidateur d\u00e9sign\u00e9 par la MDE,* __ nommer Monsieur Alain BEAUFEY (Pr\u00e9sident de la MDE) liquidateur,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'Administration du9 janvier 2019 et l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9raleExtraordinaire du 17 f\u00e9vrier 2019 du bureau du 17 octobre 2018, d\u00e9cidant d'accepter lespropositions susmentionn\u00e9es du bureau du 17 octobre 2018 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021/738 du 24 d\u00e9cembre 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2019 portant surla consignation de sommes de la Maison de l'Emploi de l'agglom\u00e9ration Charleville-M\u00e9zi\u00e8resSedan \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et Consignations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022/283 du 7 juin 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2019 portant sur laconsignation de sommes de la Maison de l'Emploi de l'agglom\u00e9ration Charleville-M\u00e9zi\u00e8resSedan \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et Consignations ;\nDDTESPP 08 - 8-2022-12-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-701 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2019 portant sur la consignation de sommes de la\nMaison de l'Emploi de l'Agglom\u00e9ration Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Sedan \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et Consignations 5\nConsid\u00e9rant les difficult\u00e9s socio-\u00e9conomiques du bassin d'emploi de l'agglom\u00e9ration deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res Sedan ;Consid\u00e9rant que le financement de la Maison de l'Emploi jusqu'\u00e0 sa cessation d'activit\u00e9reposait sur des subventions publiques ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9cisions susmentionn\u00e9es valid\u00e9es en Conseil d'Administration du 9janvier 2019 et lors de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire du 27 f\u00e9vrier 2019 sont enad\u00e9quation avec l'objet d'octroi des fonds publics vers\u00e9s \u00e0 la MDE ;Consid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence, le Pr\u00e9fet des Ardennes, sur proposition de la DDETSPP desArdennes, autorise et ordonne la proc\u00e9dure de consignation \u00e0 la caisse des d\u00e9p\u00f4ts etConsignations et d\u00e9consignation suivant les termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de modifier la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la d\u00e9consignation des fonds auprofit d'actions de retour \u00e0 l'emploi sur le territoire de l'agglom\u00e9ration Charleville-M\u00e9zi\u00e9resSedan:Sur proposition du directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nDECIDE\nArticle 1 : L'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2019 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab En application de l'article 5, le repr\u00e9sentant de la DDETSPP des Ardennes (son responsableou son repr\u00e9sentant) et le repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 de la Maison de l'Emploi de l'agglom\u00e9rationde Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Sedan signeront chaque demande de d\u00e9consignation des fonds ayantpour objet le paiement des actions et mesures pr\u00e9vues par l'article 2 jusqu'\u00e0 \u00e9puisement defonds vers\u00e9s y compris les int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9r\u00e9s, dans la limite de la dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0l'article 7. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les sommes restantes au 28 f\u00e9vrier 2023 seront revers\u00e9es \u00e0 lastructure INITIATIVE ARDENNES pour financer des pr\u00eats d'honneur sans int\u00e9r\u00eat ni garantiepour les cr\u00e9ateurs/repreneurs d'entreprise \u00e9ligibles suivant les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 5(ou, en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 une autre structure en faveur d'actions et mesures pr\u00e9vues parl'article 2, suivant les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article5).\nArticle 2 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 :.+ Monsieur le liquidateur d\u00e9sign\u00e9 de la Maison de l'Emploi de l'agglom\u00e9ration deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res Sedan ;+ Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations.\nDDTESPP 08 - 8-2022-12-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-701 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2019 portant sur la consignation de sommes de la\nMaison de l'Emploi de l'Agglom\u00e9ration Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Sedan \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et Consignations 6\nArticle 3: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le directeur de la DDETSPP desArdennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 26 DEC. 2022Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nChristian VEDELAGO\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative :- un recours gracieux, adress\u00e9 a: M. le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la pr\u00e9fecture- 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ~ Minist\u00e8re du Travail, de l'emploi et de l'insertion - DirectionG\u00e9n\u00e9rale du Travail (DGT) - 39-43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75739 PARIS Cedex 15Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de cesrecours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne: 25 rue du Lyc\u00e9e - 83 041 CHALONS-EN-CHAMPAGNECEDEX. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site\nDDTESPP 08 - 8-2022-12-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-701 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2019 portant sur la consignation de sommes de la\nMaison de l'Emploi de l'Agglom\u00e9ration Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Sedan \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et Consignations 7","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T18:37:15+00:00","id":"8c0be2bef1d792a89df5d99006586932d13ccfe94303f57340c770360cbd5062","name":"RAA 8 2023 001 du 03 janvier 2023","pdf_creation_date":"2023-01-03T16:28:15+00:00","pdf_modification_date":"2023-01-03T15:34:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/9570/66679/file/raa_8-2023-001_du_03_janvier_2023.pdf"}