{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-283\nPUBLI\u00c9 LE  7 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDEAL / Affaires Juridiques\nR02-2025-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de l'enqu\u00eate\npublique - SMDG - Renouvellement de l'extension et prolongation de\nl'exploitation de la carri\u00e8re situ\u00e9e au lieu-dit \"Moulin-\u00e0-Vent au\nSaint-Esprit (10 pages) Page 3\n2\nDEAL\nR02-2025-08-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique -\nSMDG - Renouvellement de l'extension et\nprolongation de l'exploitation de la carri\u00e8re\nsitu\u00e9e au lieu-dit \"Moulin-\u00e0-Vent au Saint-Esprit\nDEAL - R02-2025-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique - SMDG - Renouvellement de l'extension et\nprolongation de l'exploitation de la carri\u00e8re situ\u00e9e au lieu-dit \"Moulin-\u00e0-Vent au Saint-Esprit 3\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant ouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisationenvironnementale unique de renouvellement, d'extension et de prolongation de l'activit\u00e9dela carri\u00e8re situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Moulin-\u00e0-Vent \u00bb sur la parcelle W-812 sur le territoire de lacommune de Saint-Esprit, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 Martiniquaise de Granulats (SMDG)\nVU\nVuVu\nVu\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nLE PR\u00c9FETle code de l'environnement notamment, les articles L181-16 et suivants, D-181-17-1, R-181-18 \u00e0 R-181-33-1 ;le code forestier;le d\u00e9cret N\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs du Pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024, nommant M. Aur\u00e9lienADAM, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique, Sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;le d\u00e9cret n\u00b0 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale ;le d\u00e9cret n\u00b0 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demanded'autorisation environnementale, installation, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA)relevant de la loi sur l'eau ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 septembre 2021 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions deI'affichage de l'avis d'ouverture de I'enqu\u00e9te publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R123-11 ducode de l'environnement ;l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Aur\u00e9lien ADAM, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique - Administration G\u00e9n\u00e9rale ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - Rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CedexT\u00e9l. :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique - SMDG - Renouvellement de l'extension et\nprolongation de l'exploitation de la carri\u00e8re situ\u00e9e au lieu-dit \"Moulin-\u00e0-Vent au Saint-Esprit 4\nVu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 2023-36du 10 octobre 2023 rendue sur le dossier dedemande d'examen \u00ab au cas par cas \u00bb du projet n\u00b02023-0618en application de l'articleR122-3 du code de l'environnement \u2014 Courrier RAR n\u00b02023-198 ;Vu la demande d'autorisation environnementale unique en date du 20 septembre 2024;Vu l'avis du maire sur la remise en \u00e9tat finale du site \u2014 Pi\u00e8ce n\u00b063 \u2014 Septembre 2024Vu le rapport de recevabilit\u00e9 n\u00b0 RI/ENV/24.276 de l'inspection des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement en date du 20 novembre 2024;Vu la compl\u00e9tude du dossier de demande d'autorisation environnementale unique endate du 28 janvier 2025 ;Vu le rapport du service instructeur en date du 14 mai 2025 jugeant le dossier complet etr\u00e9gulier au vu des diff\u00e9rents avis re\u00e7us ;Vu la demande de mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique d\u00e9pos\u00e9e en date du 15 mai 2025 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 E25000007 / 97 du 02 juillet 2025 du tribunal administratif de laMartinique, portant d\u00e9signation de M. Garry JULI\u00c9NO, commissaire enqu\u00eateur titulaireet Mme Leila BOURGADE, suppl\u00e9ante pour encadrer et conduire l'enqu\u00eate publique ;Vu l'avis des services de l'\u00c9tat consult\u00e9s :Consid\u00e9rant que l'exploitation de carri\u00e8res est soumise \u00e0 autorisation dans la rubriqueICPE 25101 ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation environnementale unique est compatible avecles documents d'urbanisme :Consid\u00e9rant que la demande rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'autorisation environnementale unique,au titre de la nomenclature des installations class\u00e9es (ICPE) et de la loi sur l'eau (IOTA), lesrubriques relatives aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement sontrappel\u00e9es comme ci-dessous :Rull\u00e4l'cgue Activit\u00e9s Capacit\u00e9s Class(\u00ce)m ent2510-1 |Exploitation de carri\u00e8re 170 000 T/an A2515-1 \u00ee\u00abre\u00ee\u00eeag\u00eel e de produis rr\u00eeirrlw\u00eelfag\u00ee Puissance totale install\u00e9e A\u00b0yag procu Y1403 KWnaturels25172 Stgt[on de transit de produits 15 000 m\u00b0 Dmin\u00e9raux1432 \u2014 |D\u00e9p\u00f4t de fuel domestique 5 m* GNR et 10 m\u00b0 de gasoil NC14341 Installation de distribution de <1 m\u00a5h NGcarburant2920 |Installation de compresseur d'air Puissance < 50 kW NC(*) \u00c0 : Autorisation - D : D\u00e9claration - NC : Non Class\u00e9e\nPage 2/9\nDEAL - R02-2025-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique - SMDG - Renouvellement de l'extension et\nprolongation de l'exploitation de la carri\u00e8re situ\u00e9e au lieu-dit \"Moulin-\u00e0-Vent au Saint-Esprit 5\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : objet de l'enqu\u00eate publiqueIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisationenvironnementale unique (DAEU) de renouvellement, d'extension et de prolongation del'activit\u00e9 de la carri\u00e8re situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Moulin-\u00e0-Vent \u00bb sur la parcelle W-812 sur leterritoire de la commune de Saint-Esprit, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 Martiniquaise deGranulats (SMDG).La Soci\u00e9t\u00e9 Martiniquaise de Granulats (SMDG) est implant\u00e9e sur la commune de Saint-Esprit au lieu-dit \u00ab Moulin-a-Vent \u00bb et est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de rochesmassives (170 000 T/an) et une installation de traitement de mat\u00e9riaux (stockage maximumde 15 000m*) par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 21 juin 2010 compl\u00e9t\u00e9 le26 novembre 2012 (changement d'exploitant).La dur\u00e9e d'exploitation a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu'au 21 f\u00e9vrier 2027 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire du 12 d\u00e9cembre 2022. Elle concerne un p\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation de6,2 ha (p\u00e9rimetre d'extraction de 4,2 ha).Cette demande d'autorisation environnementale s'inscrit en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9environnementale n\u00b0 2023-36 du 10 octobre 2023 dans le cadre d'un projet d'extension etde modification des conditions d'exploitation de la carri\u00e8re.La Soci\u00e9t\u00e9 Martiniquaise de Granulats (SMDG) est propri\u00e9taire des parcelles W-230 et W-231. Elle a fait l'acquisition de la parcelle W-812 appartenant \u00e0 l'association dioc\u00e9saine dela Martinique par acte notari\u00e9 du 13 mars 2025.Le rayon d'affichage de l'enqu\u00eate publique concerne \u00e9galement les communes de Ducos,Riviere-Sal\u00e9e, Riviere-Pilote, Le Francois et Le Vauclin.\nArticle 2 : ouverture - dur\u00e9e - lieu de l'enqu\u00eate publiqueUn avis informant le public de l'ouverture de I'enqu\u00e9te publique est affich\u00e9 \u00e0 la mairie deSaint-Esprit, si\u00e8ge de I'enqu\u00e9te publique.Cet avis d'enqu\u00e9te ainsi que le dossier sont \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9s dans les mairies de Ducos,Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e, Rivi\u00e8re-Pilote, le Fran\u00e7ois et le Vauclin pour affichage et consultation.Cette enqu\u00eate publique d'une dur\u00e9e de trente-deux jours (32) cons\u00e9cutifs se d\u00e9roulera du15 septembre 2025 au 16 octobre 2025 inclus, \u00e0 la mairie de Saint-Esprit, si\u00e8ge de l'enqu\u00eatepublique et \u00e0 la mairie de Ducos.\nPage 3/9\nDEAL - R02-2025-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique - SMDG - Renouvellement de l'extension et\nprolongation de l'exploitation de la carri\u00e8re situ\u00e9e au lieu-dit \"Moulin-\u00e0-Vent au Saint-Esprit 6\nArticle 3 : publicit\u00e9 de I'enqu\u00e9te publiqueLavis d'enqu\u00eate est publi\u00e9 dans deux (2) journaux locaux dans la rubrique \u00ab annoncesl\u00e9gales \u00bb, aux frais de la Soci\u00e9t\u00e9 Martiniquaise de Granulats (SMDG), en caract\u00e8resapparents, quinze (15) jours au moins avant le d\u00e9but de I'enqu\u00e9te publique et rappel\u00e9 dansles huit (8) premiers jours.Le dossier d'enqu\u00e9te publique sera \u00e9galement consultable dans les mairies deDucos, Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e, Rivi\u00e8re-Pilote, Le Francois et Le Vauclin.Quinze jours (15) au moins avant l'ouverture de I'enqu\u00e9te publique et durant toute la dur\u00e9ede celle-ci, cet avis est affich\u00e9 par les soins de M. le maire de Saint-Esprit, si\u00e8ge del'enqu\u00eate publique et les maires des communes de Ducos, Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e, Rivi\u00e8re-Pilote, LeFran\u00e7ois et Le Vauclin, qui certifient I'accomplissement de cet affichage \u00e0 l'issue deI'enqu\u00e9te publique.Dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, leresponsable du projet, la Soci\u00e9t\u00e9 Martiniquaise de Granulats (SMDG) assure \u00e9galementI'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet et aux abords descommunes pr\u00e9cit\u00e9es situ\u00e9es dans la limite des 3 km autour de la commune de Saint-Esprit,si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique.Ces affiches doivent \u00eatre visibles et lisibles, s'il y a lieu, depuis les voies publiques etconformes \u00e0 l''arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 septembre avril 2021 fixant les caract\u00e9ristiques etdimensions de l'affichage de l'avis d'ouverture de I'enqu\u00e9te publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleR123-11 du code de l'environnement.Les affiches mentionn\u00e9es au IIl de l'article R123-11, mesurent au moins 42 x 59,4 cm(format A2). Elles comportent le titre \u00ab AVIS D'ENQU\u00caTE PUBLIQUE \u00bb en caract\u00e8res grasmajuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations vis\u00e9es \u00e0 l'article R123-9 ducode de l'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jaune.Cet avis d'ouverture d'enqu\u00eate publique est \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet de ladirection de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) accompagn\u00e9 desdocuments composant le dossier d'enqu\u00e9te.\nArticle 4 : dossier de I'enqu\u00e9te publiqueLe dossier d'enqu\u00e9te publique concerne la demande d'autorisation environnementaleunique de renouvellement, d'extension et de prolongation de l'activit\u00e9 de la carri\u00e8re situ\u00e9eau lieu-dit \u00ab Moulin-a-Vent \u00bb sur la parcelle W-812 sur le territoire de la commune de Saint-Esprit, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 Martiniquaise de Granulats (SMDG).Il est compos\u00e9 des documents ci-apr\u00e8s, outre le courrier du service instructeur relatif \u00e0 larecevabilit\u00e9 du dossier :\nPage 4/9\nDEAL - R02-2025-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique - SMDG - Renouvellement de l'extension et\nprolongation de l'exploitation de la carri\u00e8re situ\u00e9e au lieu-dit \"Moulin-\u00e0-Vent au Saint-Esprit 7\n- Mandat de d\u00e9p\u00f4t d'une autorisation environnementale - R\u00e9capitulatif- Plan de localisation et rayon d'affichage- \u00c9l\u00e9ments graphiques- Justificatifs de ma\u00eetrise fonci\u00e8re- Garanties financi\u00e8res- Avis du maire sur la remise en \u00e9tat finale du site- Textes r\u00e9gissant l''enqu\u00eate publique- \u00c9tude d'impact du projet- _ Annexes de l'\u00e9tude d'impact- R\u00e9sum\u00e9 non technique de l'\u00e9tude d'impact- R\u00e9ponses au courrier de demande de compl\u00e9ments- Plan d'ensemble- la note de pr\u00e9sentation non technique- La description des proc\u00e9d\u00e9s de fabrication- \u00c9l\u00e9ments techniques- l'\u00e9tude de dangers- \u00c9tat de pollution des sols- Plan de gestion des d\u00e9chets d'extraction- Respect des prescriptions applicables \u2014- Demande d'autorisation de d\u00e9frichement- Acte authentique \u00e9lectronique (AAE) relatif aux \u00e9changes entre l'associationdioc\u00e9saine \u00ab La Martinique \u00bb et la Soci\u00e9t\u00e9 Martiniquaise de Granulats (SMDG)- Avis de la MRAe n\u00b0 2025APMAR4 adopt\u00e9 en s\u00e9ance du 22 avril 2025\nArticle 5 : personnes responsables du projet, des frais de publicit\u00e9 et des indemnit\u00e9sdu commissaire enqu\u00eateurLa Soci\u00e9t\u00e9 Martiniquaise de Granulats (SMDG) est le responsable du projet.Les frais aff\u00e9rents \u00e0 cette enqu\u00eate publique (publicit\u00e9 dans les journaux, publicit\u00e9 sur lessites, ainsi que les frais et les indemnit\u00e9s du commissaire enqu\u00eateur sont \u00e0 la charge de laSoci\u00e9t\u00e9 Martiniquaise de Granulats (SMDG).Toutes les informations relatives \u00e0 ce dossier pourront \u00eatre demand\u00e9es aux personnes ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es : Monsieur Olivier ELLEBOUDTDirecteur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 SMDGQuartier Moulin-\u00e0-Vent97270 SAINT-ESPRIT&: 05 96 79 91 18\u2014 \u00e0 : 06 96 81 83 83#. : olivierelleboudt@audemard.com\nMonsieur Gwenael GROIZELEAUGroupe AUDEMARDDirecteur Foncier ICPE\u00c6: 04 93 2911 29\u2014 \u00e0 : 06 60 35 40 39. : gwenael.groizeleau@audemard.com\nOU\n\u00c0 la DEAL - Service Risques, \u00c9nergie Climat - P\u00f4le Risques Industriels (R/RI)@: 0596 59 59 74 \u2014 \u00e0 :0696 45 02 16\nPage 5/9\nDEAL - R02-2025-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique - SMDG - Renouvellement de l'extension et\nprolongation de l'exploitation de la carri\u00e8re situ\u00e9e au lieu-dit \"Moulin-\u00e0-Vent au Saint-Esprit 8\nArticle 5 : d\u00e9signation et permanence du commissaire enqu\u00e9teurLe commissaire enqu\u00e9teur, M. Garry JULI\u00c9NO, d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal administratif de laMartinique par d\u00e9cision n\u00b0 25000007 / 97 du 02 juillet 2025, proc\u00e9dera \u00e0 l'ouverture del'enqu\u00eate publique, le lundi 15 septembre 2025 \u00e0 9h00 \u00e0 la mairie de Saint-Esprit - Service\u00ab Urbanisme \u00bb si\u00e8ge de I'enqu\u00e9te publique.Il organisera \u00e9galement des permanences \u00e0 la mairie de Ducos.Le commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir sesobservations \u00e9crites et orales \u00e0 la mairie de Saint-Esprit et de Ducos, \u00ab Service Urbanisme \u00bbaux dates et heures mentionn\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s :09h00 Ouverture et permanencemn I sepremiars 2025 __\u00cbZ\u00cb\u00ce\u00cb, Mairie\u00ffde Saintfsprit - Servic\u00e7 \u00ab Urbfian_is\u00een__e \u00bbJundi22septembre 2025 Tah4s | Mare de Ducos- Service \u00ab Urbaismemercred Boctobre 2025 | 1790 | _Marede ainv\u00e9spie-Sarvice \u00ab Urbanisme \u00bblongii 18 ep\u00e9gi\u00e8re 2025_ 12:38 | f'lfiaifirie de Ducz:r\u2014msaerzsir::(;e\u00ab B@EQisme \u00bbTeneli 16 oetobre: 2025 (\u00ee\u00ee:\u00eeg Permanences\u00eetr:il\u00ee\u00eat:(r\u00f4r\u2014bl::iisrir::\u00ce Saint-Esprit\nArticle 6 : d\u00e9roulement et consultation du dossier d'enqu\u00e9te publiqueLe dossier, les pi\u00e8ces qui l'accompagnent ainsi que le registre d'enqu\u00e9te publique ouvert,c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur, seront d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie de Saint-Esprit,ainsi que dans les mairies limitrophes, situ\u00e9es dans la limite des 3 km autour de lacommune de Saint-Esprit, pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5.Pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public peut consigner ses observations, propositions etcontre-propositions sur le registre d'enqu\u00eate, \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9 etparaph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur, tenu \u00e0 leur disposition dans les mairies cit\u00e9es plushaut.Les observations, propositions et contre-propositions peuvent \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9espar correspondance au commissaire enqu\u00eateur \u00e0 la mairie de Saint-Esprit ainsi qu'a lamairie des communes limitrophes indiqu\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment et le cas \u00e9ch\u00e9ant, par mail \u00e0l''adresse suivante: enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr avant lacl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique. Ces observations seront annex\u00e9es au registre d'enqu\u00eatepublique pr\u00e9cit\u00e9. Page 6/9\nDEAL - R02-2025-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique - SMDG - Renouvellement de l'extension et\nprolongation de l'exploitation de la carri\u00e8re situ\u00e9e au lieu-dit \"Moulin-\u00e0-Vent au Saint-Esprit 9\nLe dossier d'enqu\u00e9te publique est consultable sur le site internet de la direction del'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) \u00e0 l'adresse ci-dessous :www.martinique.developpement-durable.gouv.fr \u00ab participation du publiclenqu\u00e9tespubliques 2025 \u00bb. Il est \u00e9galement consultable \u00e0 la mairie de Saint-Esprit, aux jours etheures habituels d''ouverture des services.Toute personne, pourra, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossier,d\u00e8s publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de l''enqu\u00eate publique.\nArticle 7 : cl\u00f4ture - rapport et conclusion de l'enqu\u00eate publique\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de I'enqu\u00e9te publique pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2, le registre d'enqu\u00eatepublique est mis \u00e0 la disposition du commissaire enqu\u00eateur sign\u00e9 et clos par lui.Apr\u00e8s cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera dans lahuitaine, les responsables du projet et leur communiquera les observations \u00e9crites etorales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se et l'invitant \u00e0 y r\u00e9pondre dans und\u00e9lai de quinze (15) jours.Le d\u00e9lai de huit (8) jours court \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le commissaire enqu\u00eateur duregistre d'enqu\u00eate et des documents annex\u00e9s. Les responsables du projet disposeront d'und\u00e9lai de quinze (15) jours pour produire leurs observations \u00e9ventuelles.Le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablit un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate etexamine les observations recueillies. Il dispose d'un d\u00e9lai d'un (1) mois pour transmettreson rapport \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Martinique (direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement).Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8cesfigurant dans le dossier d'enqu\u00eate publique, une synth\u00e8se des observations du public, uneanalyse des propositions produites durant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observationsdes responsables du projet de la Soci\u00e9t\u00e9 Martiniquaise de Granulats (SMDG), en r\u00e9ponseaux observations du public.Le commissaire enqu\u00eateur consigne, dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e, ses conclusionsmotiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant, si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables auprojet.Le commissaire enqu\u00eateur transmet au Pr\u00e9fet de la Martinique (direction del'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement - DEAL), autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourorganiser l'enqu\u00e9te publique, l'exemplaire du dossier d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eatepublique, accompagn\u00e9 du registre ou des registres d'enqu\u00eate publique, des pi\u00e8cesannex\u00e9es au rapport et des conclusions motiv\u00e9es.Il transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et ses conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sidentdu tribunal administratif de la Martinique ou au magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de fa\u00e7ond\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nPage 7/9\nDEAL - R02-2025-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique - SMDG - Renouvellement de l'extension et\nprolongation de l'exploitation de la carri\u00e8re situ\u00e9e au lieu-dit \"Moulin-\u00e0-Vent au Saint-Esprit 10\nD\u00e8s r\u00e9ception du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00e9teur par le pr\u00e9fet de laMartinique, repr\u00e9sent\u00e9 par la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement (DEAL), un exemplaire du rapport sera adress\u00e9 a M. le directeur de la Soci\u00e9t\u00e9Martiniquaise de Granulats (SMDG) \u00e0 M. le Maire de Saint-Esprit ainsi qu'\u00e0 MM. les mairesdes communes limitrophes concern\u00e9es.\nArticle 8 : mise \u00e0 disposition, publication du rapport et des conclusionsPendant un an, \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique, le rapport et lesconclusions seront tenus d'une part, \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Saint-Esprit, \u00e0la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL), aux jours etheures d'ouverture habituels et d'autre part, publi\u00e9s sur le site de la DEAL:www.martinique.developpement-durable.gouv.fr \u00ab participation du \u2014 public/enqu\u00eatespubliques 2025 \u00bb.\nArticle 9 : d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales\u00c0 l'issue de I'enqu\u00e9te publique, il appartient au Pr\u00e9fet de la Martinique de statuer sur lademande d'autorisation environnementale relative \u00e0 la demande d'autorisationenvironnementale unique de renouvellement, d'extension et de prolongation de l'activit\u00e9de la carri\u00e8re situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Moulin-\u00e0-Vent \u00bb sur la parcelle W-812 sur le territoire de lacommune de Saint-Esprit, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 Martiniquaise de Granulats (SMDG).\nArticle 10 : ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement du Marin, la directrice de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et dulogement (DEAL), le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud(CAESM), le maire de Saint-Esprit ainsi que les maires des communes limitrophes de Ducos,Riviere-Sal\u00e9e, Riviere-Pilote, Le Fran\u00e7ois et Le Vauclin, le directeur de la Soci\u00e9t\u00e9Martiniquaise de Granulats (SMDG), sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\n0 6 AO\u00dbT 2025Fait \u00e0 Fort-de-Francour lefpr\u00e9fet et par c\u00e9l\u00e9gation\nConform\u00e9ment aux dispositions des artickes /R.4211 \u00e0 R.421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Fort-de-France ou sur le site internet https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9laide deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Page 8/9\nDEAL - R02-2025-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique - SMDG - Renouvellement de l'extension et\nprolongation de l'exploitation de la carri\u00e8re situ\u00e9e au lieu-dit \"Moulin-\u00e0-Vent au Saint-Esprit 11\nPREFETDE LAMARTINIQUE FICHE DE TRANSMISSION DES PARAPHEURSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDESTINATAIRE : PR\u00c9FECTURE DE LA MARTINIQUEDIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLEBureau des Affaires interminist\u00e9rielles (P\u00f4le courrier)OBJET: ENQU\u00caTE PUBLIQUE - Ouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la'demande d'autorisation environnementale unique (DAEU) pour le renouvellement, |'extension et la\u00e2prolongation de l'activit\u00e9 de la carri\u00e8re situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Moulin-\u00e0-Vent \u00bb sur la parcelle W-812 sur leterritoire de la commune de Saint-Esprit, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 Martiniquaise de Granulats (SMDG).Projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralR\u00c9F. : Bordereau d'envoi de la demande de mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique du 15 mai 2025P.J.: 1Motif de l'envoi : SIGNATURE : E ENREGISTREMENT : INFORMATION :Nom du r\u00e9dacteur : Marie-France BERTOME Visa et Cachet :Charg\u00e9e des proc\u00e9dures \u00ab enqu\u00eates publiques \u00bb (04/08/2025) de l'Environnementire entT\u00e9l\u00e9phone : 05 96 59 58 64 LaDire =t et du logemVisa de la responsable de l'unit\u00e9 | LZS Date: p $G\u00e9raldine ALONZEAU | v\u00e9roniqueLA1 4 NIVisa de la Cheffe de P\u00f4le Strat\u00e9gie, Droit, PerformanceAdjointe \u00e0 la cheffe de la MAP - Julie LEMAITREDate : _ [Q@T\u00e9l\u00e9phone : 05 96 59 59 52 Visa du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral :Date et n\u00b0 enregistrement BAI p\u00f4le courrier :U548 (Q095 V* 0CDate et Visa du BAI p\u00f4le courrier : Visa du Pr\u00e9fOSLS(Loix e \u2014\nObservations :\nDEAL - R02-2025-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique - SMDG - Renouvellement de l'extension et\nprolongation de l'exploitation de la carri\u00e8re situ\u00e9e au lieu-dit \"Moulin-\u00e0-Vent au Saint-Esprit 12\n\u00c8I\u00c8E\u00cb\u00caT Direction de l'environnementMART'N'QUE de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et du logement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Marie-France BERTOME SEHGSIChEF 16 \u00db L AUUT 2025Service : Mission d'Appui au PilotageP\u00f4le Missions SupportsUnit\u00e9 JuridiqueR\u00e9f. : NOTE-PREFET_APOEP_EP_DAEU_SMDG_ST_ESPRIT\nNOTEa Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nObjet: Ouverture de I'enqu\u00e9te publique relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementaleunique de renouvellement, d'extension et de prolongation de I'activit\u00e9 de la carri\u00e8re situ\u00e9eau lieu-dit \u00ab Moulin-\u00e0-Vent \u00bb sur la parcelle W-812 sur le territoire de la commune de Saint-Esprit, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 Martiniquaise de Granulats (SMDG)P.J-o A\nLa Soci\u00e9t\u00e9 Martiniquaise de Granulats (SMDG) a d\u00e9pos\u00e9 dans mes services, unedemande d'autorisation environnementale unique de renouvellement, d'extension et deprolongation de l'activit\u00e9 de la carri\u00e8re situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Moulin-\u00e0-Vent \u00bb sur la parcelle W-812 sur le territoire de la commune de Saint-Esprit.En date du 20 novembre 2024, I'inspection des installations class\u00e9es (ICPE) a d\u00e9clar\u00e9 larecevabilit\u00e9 du dossier.Monsieur Garry JULI\u00c9NO, commissaire enqu\u00e9teur, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le tribunaladministratif, par d\u00e9cision n\u00b0 E25000007 / 97 du 02 juillet 2025, pour encadrer et conduirel''enqu\u00eate publique.Vous trouverez ci-joint pour signature, le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivantl'ouverture de I'enqu\u00e9te publique, d'une dur\u00e9e de trente-deux (32) jours cons\u00e9cutifs qui sed\u00e9roulera du 15 septembre 2025 au 16 octobre 2025 inclus, \u00e0 la mairie de Saint-Esprit, si\u00e8ge del''enqu\u00eate publique.\n; iointeirectrice Adjoin ementLa %\u00dc\\'Am\u00e8nage ,\nDEAL - R02-2025-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique - SMDG - Renouvellement de l'extension et\nprolongation de l'exploitation de la carri\u00e8re situ\u00e9e au lieu-dit \"Moulin-\u00e0-Vent au Saint-Esprit 13","date":"2025-08-08","first_seen_on":"2025-09-27T22:37:46+00:00","id":"8c0f1a8adac23b0676ed446878892d864987b751d34ee9a8d60c5810d7e4efd0","name":"recueil-r02-2025-283-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-08-07T23:57:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24495/190582/file/recueil-r02-2025-283-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}