{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-197\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de l'autonomie\n27-2025-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de l'\u00c9tablissement\nd'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) L'ARCHE \u00e0 VERNEUIL D'AVRE et D'ITON,\ng\u00e9r\u00e9 par l'Association L'ARCHE (2 pages) Page 3\n27-2025-03-13-00004 - D\u00e9cision portant renouvellement et modification\nde l'autorisation de l'\u00c9tablissement pour Enfants ou Adolescents\nPolyhandicap\u00e9s (E.E.A.P.) \"HOME DOMINIQUE\" g\u00e9r\u00e9 par l'Association\nMARIE-HELENE (3 pages) Page 6\n27-2025-07-03-00002 - Renouvellement autorisation MAS Le Saule NHN (2\npages) Page 10\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n27-2025-07-08-00002 - 122 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  VANDENBUSSCHE Matthieu  (2\npages) Page 13\n27-2025-07-09-00003 - 123 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  FRANCKHAUSER Jordan (2\npages) Page 16\n27-2025-07-09-00001 - 124 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  GRAVE Brian (2 pages) Page 19\n27-2025-07-09-00002 - 125 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  BARRY Abdoulaye (2 pages) Page 22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2025-07-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 cadre s\u00e9cheresse inter-pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 DDTM/SEBF/2025-65 pour la mise en oeuvre coordonn\u00e9e des\nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de\nl'eau\nsur le bassin de l'Avre (14 pages) Page 25\n27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les\nmesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou d'interdictions\nprovisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource\nen eau superficielle et souterraine (46 pages) Page 40\nPr\u00e9fecture /\n27-2025-07-08-00001 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE\nHABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE - L'CONSEILS\nFUN\u00c9RAIRE ET PR\u00c9VOYANCE\n\u00c0 MESNIL-EN-OUCHE (2 pages) Page 87\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2025-07-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant extension de l'\u00c9tablissement\nd'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) L'ARCHE \u00e0 VERNEUIL\nD'AVRE et D'ITON, g\u00e9r\u00e9 par l'Association\nL'ARCHE\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de l'\u00c9tablissement d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9\n(EAM) L'ARCHE \u00e0 VERNEUIL D'AVRE et D'ITON, g\u00e9r\u00e9 par l'Association L'ARCHE 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en Narmandie\u00c9galit\u00e9 NormandieFraternit\u00e9 vs u\nARRETE PORTANT EXTENSION DE L'ETABLISSEMENT D'ACCUEIL MEDICALISE (EAM) L'ARCHEA VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON, GERE PAR L'ASSOCIATION L'ARCHE\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral Le Pr\u00e9sidentde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie du Conseil D\u00e9partemental de l'Eure\nVU:\n- \u2014 Le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L.313-1 et suivants et D.312-0-2- _ Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la comp\u00e9tence du Pr\u00e9sident duConseil d\u00e9partemental en mati\u00e8re d'action sociale ;- Le d\u00e9cret 2017-982 du 9 mai 2017 relatif \u00e0 la nomenclature des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociauxaccompagnant des personnes handicap\u00e9es ou malades chroniques ;- Le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Francois MENGIN-LECREULX en qualit\u00e9 de Directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie \u00e0 compter du 26 juin 2024 ;- _ La d\u00e9lib\u00e9ration du 16 d\u00e9cembre 2022 n\u00b02022-S12-1-1 portant \u00e9lection de Monsieur Alexandre RASSA\u00cbRT, Pr\u00e9sidentdu Conseil d\u00e9partemental de l'Eure ;- La d\u00e9cision du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'EAM de l'Arche ;- La d\u00e9cision de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie du 20 janvier 2025 relative au PRogrammeInterd\u00e9partemental d'ACcompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie pour la p\u00e9riode 2024-2028 ;- La d\u00e9cision du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9de Normandie ;- Le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2024-2028 entre l'association L'Arche, l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 de Normandie et le Conseil D\u00e9partemental de l'Eure sign\u00e9 le 27 mars 2025.CONSIDERANT :- La modification capacitaire act\u00e9e au CPOM 2024-2028 r\u00e9pond aux besoins du territoire et aux objectifs fix\u00e9sdans le projet r\u00e9gional de sant\u00e9 et le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de l'Eure ;- Que le projet satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le code de l'action sociale etdes familles.- La nouvelle nomenclature des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux accompagnant despersonnes handicap\u00e9es ou malades chroniques, le FAM L' Arche devient l'EAM L'Arche ;SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie et du Directeurg\u00e9n\u00e9ral des services du D\u00e9partement de l'Eure.ARRETENT\n1,2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de l'\u00c9tablissement d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9\n(EAM) L'ARCHE \u00e0 VERNEUIL D'AVRE et D'ITON, g\u00e9r\u00e9 par l'Association L'ARCHE 4\nARTICLE 1 : L'extension de l'autorisation de I'EAM L'Arche de Verneuil d'Avre et d'Iton. g\u00e9r\u00e9 par | associationI'Arche est autoris\u00e9e \u00e0 compter du 1\" novembre 2024 \u00e0 hauteur d'une place d'internat.ARTICLE2 : La capacit\u00e9 totale de l'EAM de Verneuil d'Avre et d'Iton est port\u00e9e \u00e0 hauteur de 11 places.ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistr\u00e9e au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux FINESSselon les caract\u00e9ristiques suivantes : Entit\u00e9 \u00c9tablissement : EAM de l'ArcheAdresse : 91, rue du Moulin \u00e0 Tan 27130 Verneuil d'Avre etd'ItonN\u00b0 FINESS : 270014335Code cat\u00e9gorie : 448 - EAMMode de financement : 57 ARS /ARS PCD Dot. Glob\nEntit\u00e9 juridique : Association L'Arche \u2014 Au-del\u00e0 duhandicapN\u00b0 FINESS : 270001183Code statut juridique : 60 - Association Loi 1901non Reconnue d'Utilit\u00e9 PubliqueCode discipline d'\u00e9quipement : 966 - Accueil et accompagnement m\u00e9dicalis\u00e9 personnes handicap\u00e9esCode client\u00e8le : 010 - Tous types de d\u00e9ficiencesCode mode fonctionnement : 11 - h\u00e9bergement complet internatCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 10 litsCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : | | litsARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de I'action sociale et des familles, cette autorisation resteaccord\u00e9e pour 15 ans \u00e0 compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel seranotamment subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L312-8 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D.313-12-1 du CASF, le titulaire de l'autorisation transmetaux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, avant la date d'entr\u00e9e en service de la nouvelle capacit\u00e9 autoris\u00e9e, une d\u00e9claration surPhonneur attestant de la conformit\u00e9 de l'\u00e9tablissement aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement mentionn\u00e9e au II de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.313-1 du CASF, l'autorisation d'extension d'une placesera r\u00e9put\u00e9e caduque en l'absence d'ouverture au public dans un d\u00e9lai de quatre ans suivant la notification de lad\u00e9cision.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la d\u00e9livrer.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation.l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'\u00e9tablissement, par rapport aux caract\u00e9ristiques prises enconsid\u00e9ration pour son autorisation, devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 ou des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes selonl'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord de l'autorit\u00e9 oudes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes concern\u00e9es.Article 9 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement dans les modalit\u00e9s de contr\u00f4le direct ouindirect de la personne morale gestionnaire de l'\u00e9tablissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant parl'exercice direct ou indirect d'un pouvoir pr\u00e9pond\u00e9rant de d\u00e9cision ou de gestion par une nouvelle personne morale estd\u00e9clar\u00e9 par cette derni\u00e8re \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.ARTICLE 10 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai franc de deux mois \u00e0 compter de la date de notification aup\u00e9titionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie, de lapr\u00e9fecture de l'Eure et sur le site internet du D\u00e9partement de l'Eure, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyen www.telerecours.frARTICLE 11 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral desservices du D\u00e9partement de l'Eure sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant l\u00e9gal del'\u00e9tablissement susvis\u00e9 et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie. de lapr\u00e9fecture de l'Eure et sur le site internet du D\u00e9partement de l'Eure.= 3 JUIL. 2625Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral Le Pr\u00e9sidentFait \u00e0 Evreux. le\nce R\u00e9gionale de Sant\u00e9, du Conseil d\u00e9partemental de l'EureFrancdis MENGIN-LECREULX Alexandre RA\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de l'\u00c9tablissement d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9\n(EAM) L'ARCHE \u00e0 VERNEUIL D'AVRE et D'ITON, g\u00e9r\u00e9 par l'Association L'ARCHE 5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2025-03-13-00004\nD\u00e9cision portant renouvellement et\nmodification de l'autorisation de l'\u00c9tablissement\npour Enfants ou Adolescents Polyhandicap\u00e9s\n(E.E.A.P.) \"HOME DOMINIQUE\" g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association MARIE-HELENE\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-03-13-00004 - D\u00e9cision portant renouvellement et modification de l'autorisation\nde l'\u00c9tablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicap\u00e9s (E.E.A.P.) \"HOME DOMINIQUE\" g\u00e9r\u00e9 par l'Association MARIE-HELENE 6\nExREPUBLIQUEFRAN \u00c7A' SE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 Normandie\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENTPOUR ENFANTS OU ADOLESCENTS POLYHANDICAPES (E.E.A.P) \u00ab HOME DOMINIQUE \u00bb GERE PARL'ASSOCIATION MARIE-HELENE\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie,VU:- Le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN-LECREULX en qualit\u00e9de Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Normandie \u00e0 compter du 26 juin 2024 ;- La d\u00e9cision du 02 novembre 2009 portant cr\u00e9ation de I'EEAP \u00ab Home Dominique \u00bb g\u00e9r\u00e9 parI'association Marie-H\u00e9l\u00e8ne ;- L'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 portant approbation du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 2023-2028 ;- La d\u00e9cision du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ;- Le rapport d'\u00e9valuation externe re\u00e7u le 30 juin 2023 ;- Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens pour la p\u00e9riode 2024-2028, sign\u00e9 le 25 avril 2024.\nCONSIDERANT :- _ Les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe ;- Les modifications capacitaires act\u00e9es au CPOM 2024-2028 r\u00e9pondant aux besoins du territoire etaux objectifs fix\u00e9s dans le projet r\u00e9gional de sant\u00e9 ;- Que le projet satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le code deI'action sociale et des familles.\nSUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-03-13-00004 - D\u00e9cision portant renouvellement et modification de l'autorisation\nde l'\u00c9tablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicap\u00e9s (E.E.A.P.) \"HOME DOMINIQUE\" g\u00e9r\u00e9 par l'Association MARIE-HELENE 7\nDECIDEARTICLE1 : Le renouvellement de l'autorisation de 'EEAP \u00ab Home Dominique \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'Association MarieH\u00e9l\u00e8ne est autoris\u00e9 pour 15 ans \u00e0 compter du 2 novembre 2024.ARTICLE 2 : Les modifications capacitaires de l'EEAP \u00ab Home Dominique \u00bb sont autoris\u00e9es \u00e0 compter du 1\u00b0\"janvier 2025. La capacit\u00e9 totale de 'EEAP, pour enfants, adolescents et jeunes adultes \u00e2g\u00e9s de 3 \u00e0 20 ans,est dor\u00e9navant fix\u00e9e \u00e0 hauteur globale de 42 places.ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistr\u00e9e au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Entit\u00e9 juridique : Association Marie-H\u00e9l\u00e8ne Entit\u00e9 Etablissement : EEAP Home DominiqueN\u00b0 FINESS : 27 000 063 1 Adresse : 9 rue Lepouze 27000 EvreuxCode statut juridique : 60 - Association Loi 1901 | N\u00b0 FINESS : 27 000 025 Oreconnue d'utilit\u00e9 publique Code cat\u00e9gorie : 188 - Etablissement pour Enfantsou Adolescents Polyhandicap\u00e9sMode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.internatCode discipline d'\u00e9quipement : 844 - Tous projets \u00e9ducatifs, p\u00e9dagogiques et th\u00e9rapeutiquesCode client\u00e8le : 500 - PolyhandicapCode mode fonctionnement : 11 - H\u00e9bergement complet internatCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 25 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 20 placesAccueil de jourCode discipline d'\u00e9quipement : 844 - Tous projets \u00e9ducatifs, p\u00e9dagogiques et th\u00e9rapeutiquesCode client\u00e8le : 500 - PolyhandicapCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 7 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 15 placesPrestation en milieu ordinaireCode discipline d'\u00e9quipement : 844 - Tous projets \u00e9ducatifs, p\u00e9dagogiques et th\u00e9rapeutiquesCode client\u00e8le : 500 - PolyhandicapCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : /Capacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 3 placesAccueil temporaire (R\u00e9pit 365 jours)Code discipline d'\u00e9quipement : 844 \u2014 Tous projets \u00e9ducatifs, p\u00e9dagogiques et th\u00e9rapeutiquesCode client\u00e8le : 500 - PolyhandicapCode mode fonctionnement : 45 - Accueil temporaire (avec et sans h\u00e9bergement)Capacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : /Capacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 4 places\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-03-13-00004 - D\u00e9cision portant renouvellement et modification de l'autorisation\nde l'\u00c9tablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicap\u00e9s (E.E.A.P.) \"HOME DOMINIQUE\" g\u00e9r\u00e9 par l'Association MARIE-HELENE 8\nARTICLE 4 : Cette autorisation est renouvel\u00e9e pour 15 ans \u00e0 compter du 2 novembre 2024 soit jusqu'au 1\u00b0novembre 2039. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats del'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es, mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.312-8 dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la pr\u00e9sente autorisation faitI'objet de modifications ult\u00e9rieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations compl\u00e9mentaires, la dated'\u00e9ch\u00e9ance du renouvellement est fix\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date de d\u00e9livrance de la premi\u00e8re autorisation.ARTICLE S : Au moins deux mois avec sa mise en \u0153uvre, tout changement important dans l'activit\u00e9,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'\u00e9tablissement, d'un service ou d''un lieude vie et d'accueil soumis \u00e0 autorisation est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 I'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement dans les modalit\u00e9s de contr\u00f4ledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'\u00e9tablissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir pr\u00e9pond\u00e9rant de d\u00e9cision ou degestion par une nouvelle personne morale est d\u00e9clar\u00e9 par cette derni\u00e8re \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayantd\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.ARTICLE 7 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois francs \u00e0 compter de la date denotification au p\u00e9titionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela r\u00e9gion Normandie et de la pr\u00e9fecture de I'Eure, d''un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb : www.telerecours.frARTICLE 8 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement susvis\u00e9 etpubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie et de la pr\u00e9fecture del''Eure.\nFait\u00e0CAEN,le = 4 3 MARS 2025\nD/Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral\"m\n\u2014,\u2014l\nps*1 IT'fl\nP dFrangdis MENGIN\u2014LECF,LULX\" saborah CVETOJEMICARS Normandie3 Directrice de l'autonomie\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-03-13-00004 - D\u00e9cision portant renouvellement et modification de l'autorisation\nde l'\u00c9tablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicap\u00e9s (E.E.A.P.) \"HOME DOMINIQUE\" g\u00e9r\u00e9 par l'Association MARIE-HELENE 9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2025-07-03-00002\nRenouvellement autorisation MAS Le Saule NHN\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-07-03-00002 - Renouvellement autorisation MAS Le Saule NHN 10\nExREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 O)Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 NormandieFraternit\u00e9\nDECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DE LA MAISON D'ACCUEILSPECIALISEE \u00ab MAS \u00bb LE SAULE GEREE PAR LE NOUVEL HOPITAL DE NAVARRELe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie,VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX en qualit\u00e9de Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ;- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDASS-09-454 du 29 d\u00e9cembre 2009 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une Maisond'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e par le Centre Hospitalier Sp\u00e9cialis\u00e9 d'Evreux Navarre ;- La d\u00e9cision du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ;- Le rapport d'\u00e9valuation externe re\u00e7u le 26 juin 2023 ;\nCONSIDERANT les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe, le renouvellement de l'autorisation est accord\u00e9 dansles conditions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ;DECIDEARTICLE 1 : Le renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e Le Saule g\u00e9r\u00e9 par leNouvel H\u00f4pital de Navarre est autoris\u00e9 pour 15 ans \u00e0 compter du 29 d\u00e9cembre 2024.ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistr\u00e9e au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEntit\u00e9 juridique : Nouvel H\u00f4pital de Navarre Entit\u00e9 Etablissement : MAS LE SAULEN\u00b0 FINESS : 27 000 021 9 Adresse : 62, rue de Conches - 27000 EVREUXCode statut juridique : 11 - Etablissement Public | N\u00b0 FINESS : 27 002 271 8D\u00e9partemental d'Hospitalisation Code cat\u00e9gorie : 255 - Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9eMode de financement : 57 - ARS/Dot. GlobCode discipline d'\u00e9quipement : 964 \u2014 accueil et accompagnement sp\u00e9cialis\u00e9 personnes handicap\u00e9esCode client\u00e8le : 206 - Handicap psychiqueCode mode fonctionnement : 11 - H\u00e9bergement Complet InternatCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 25 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 25 places\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-07-03-00002 - Renouvellement autorisation MAS Le Saule NHN 11\nARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisationest accord\u00e9e pour 15 ans \u00e0 compter du 29 d\u00e9cembre 2024 soit jusqu'au 28 d\u00e9cembre 2039. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9des prestations d\u00e9livr\u00e9es mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L312-8 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D312-204 ducode de l'action sociale et des familles. Si la pr\u00e9sente autorisation fait l'objet de modifications ult\u00e9rieuresou est suivie d'une ou plusieurs autorisations compl\u00e9mentaires, la date d'\u00e9ch\u00e9ance du renouvellement estfix\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date de d\u00e9livrance de la premi\u00e8re autorisation.ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour lad\u00e9livrer.ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement important dans l'activit\u00e9,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un \u00e9tablissement, d'un service ou d'un lieude vie et d'accueil soumis \u00e0 autorisation est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement dans les modalit\u00e9s de contr\u00f4ledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'\u00e9tablissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir pr\u00e9pond\u00e9rant de d\u00e9cision ou degestion par une nouvelle personne morale est d\u00e9clar\u00e9 par cette derni\u00e8re \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayantd\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.ARTICLE 7 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai franc de deux mois \u00e0 compter de la date denotification au p\u00e9titionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela r\u00e9gion Normandie et de la pr\u00e9fecture de l'Eure, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyen www.telerecours.frARTICLE 8 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement susvis\u00e9 et publi\u00e9e aux recueils des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie et de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.\nFait\u00e0Caen,le - 3 JUIL. 2025Le Dfrecteur g\u00e9n\u00e9ral,\nFran\u00e7ois MENGIN LECREULX\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-07-03-00002 - Renouvellement autorisation MAS Le Saule NHN 12\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2025-07-08-00002\n122 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  VANDENBUSSCHE Matthieu \nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-07-08-00002 - 122 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  VANDENBUSSCHE Matthieu 13\nEx | Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPR\u00c9FET et des solidarit\u00e9sDE L'EUREL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 985 272 970\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.72311 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 :\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9p\u00f4s\u00e9e par l'organisme de Monsieur MatthieuVANDENBUSSCHE, domicili\u00e9, 5, Rue du Fond du Val 27120 MENILLES, le 2 juillet -2025;\nLe pr\u00e9fet de I' EureConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice instructeur de l'Eure, le 2 juillet 2025, par Monsieur MatthieuVANDENBUSSCHE, en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme \u00ab MTS - Matthieu TravauxServices \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5, rue du Fond du Val 27120MENILLES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 985 272 970 pour les activit\u00e9s suivantes :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9souvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.' Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-07-08-00002 - 122 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  VANDENBUSSCHE Matthieu 14\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit\u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou lerenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es auxarticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. -Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. '\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 9 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,P/Le Directeur de la DDETS de l'EureLa Directrice Adjointe,Fr\u00e9d\u00e9ri\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-07-08-00002 - 122 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  VANDENBUSSCHE Matthieu 15\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2025-07-09-00003\n123 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  FRANCKHAUSER Jordan\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-07-09-00003 - 123 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  FRANCKHAUSER Jordan 16\nE .. Direction d\u00e9partementalede I'emploi, du travailPRE'\u00ceET et des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 530 892 751\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme de Monsieur JordanFRANCKHAUSER, domicili\u00e9, 28, Rue de Vernon 27930 HUEST, le 28 juin 2025 ;\nLe pr\u00e9fet de I' EureConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice instructeur de I Eure, le 28 juin 2025, par Monsieur Jordan FRANCKHAUSER,en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme \u00ab A l'eau Jardin \u00bb dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 28, Rue de Vernon 27930 HUEST et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 530892 751 pour les activit\u00e9s suivantes :\n< Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9souvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. :\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-07-09-00003 - 123 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  FRANCKHAUSER Jordan 17\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit\u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou lerenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es auxarticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de ce rejet.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 9 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,P/Le Directeur de la DDETS de l'EureLa !\u00c6'ectrice jointe,\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-07-09-00003 - 123 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  FRANCKHAUSER Jordan 18\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2025-07-09-00001\n124 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  GRAVE Brian\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-07-09-00001 - 124 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  GRAVE Brian 19\nE . Direction d\u00e9partementalez de Il loi, du travailPREFET \u00b0 \u00eer:\u00e2e\u00ee solida\u00eeita\u00e9sDE L'EURE |L,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 902 388 016\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e p\u00e0r l'organisme de Monsieur Brian GRAVE,domicili\u00e9, 12, Grande Rue 27320 NONANCOURT, le 6juillet 2025 ;\nLe pr\u00e9fet de I' EureConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services a la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e9s du serviceinstructeur de l' Eure, le 6 juillet 2025, par Monsieur Brian GRAVE, en qualit\u00e9 de dirigeant, pourl'organisme \u00ab Grave Multi-Services \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12, Grande Rue27320 NONANCOURT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 902 388 016 pour les activit\u00e9s suivantes :\n< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9souvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es auxarticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du service instructeur de |' Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-07-09-00001 - 124 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  GRAVE Brian 20\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aupr\u00e9s du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00e9tre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 9 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,P/Le Dire\u00e8teur de la DDETS de l'EureLa Directrice Adjointe,\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-07-09-00001 - 124 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  GRAVE Brian 21\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2025-07-09-00002\n125 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  BARRY Abdoulaye\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-07-09-00002 - 125 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  BARRY Abdoulaye 22\nE . Direction d\u00e9partementalede I'emploi, du travailPR\u00c9FET - | | et dessolidarit\u00e9sDE L'EURE |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 917 765 588\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme de Monsieur AbdoulayeBARRY, domicili\u00e9, 13 Rue Lepouz\u00e9 27000 EVREUX, le 4 juillet 2025 ;\nLe pr\u00e9fet de I' EureConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice instructeur de |' Eure, le 4 juillet 2025, par Monsieur Abdoulaye BARRY, enqualit\u00e9 de dirigeant, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 13 Rue Lepouz\u00e9 27000EVREUX et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 917 765 588 pour l'activit\u00e9 suivante :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant l'activit\u00e9 exerc\u00e9e devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cette activit\u00e9ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-07-09-00002 - 125 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  BARRY Abdoulaye 23\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit\u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou lerenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s. -De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es auxarticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 9 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,P/Le Directeur de la DDETS de l'Eure\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-07-09-00002 - 125 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  BARRY Abdoulaye 24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-07-07-00004\nARR\u00caT\u00c9 cadre s\u00e9cheresse inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDTM/SEBF/2025-65 pour la mise en oeuvre\ncoordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau\nsur le bassin de l'Avre\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 cadre s\u00e9cheresse inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDTM/SEBF/2025-65 pour la mise en oeuvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau\nsur le bassin de l'Avre\n25\nExGOUVERNEMENTLibert\u00e9\u00c9gatit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 cadre s\u00e9cheresse inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2025-65pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eausur le bassin de l'Avre\nLe pr\u00e9fet de I'Eure Le pr\u00e9fet de I'Eure et Loir Le pr\u00e9fet.de l'Orne\nVU le code de I'environnement, et notamment ses articles L.211-3 et R.211- 66 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2213-29 etL.2215-1 fixant les mesures \u00e0 prendre pour assure le bon ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.221-2 et L.411-2 ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022, portant nomination de monsieur S\u00e9bastien JALLET, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Orne ;VU ie d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Herv\u00e9 JONATHAN, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet d'Eure-et-Loir, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;-VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheressehydrologique ;VU le guide national s\u00e9cheresse annex\u00e9 \u00e0 l'instruction du 16 mai 2023 du minist\u00e8re de la transition\u00e9cologique relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse (NOR : TREL2309912) ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 cadre s\u00e9cheresse inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDTM/SEBF/2025-65 pour la mise en oeuvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau\nsur le bassin de l'Avre\n26\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0-2024-07-09-000130 du 9 juillet 2024 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris etpr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 22 f\u00e9vrier 2022 d'orientations pour lamise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Seine-Normandie ; -VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/13/712 du 27 d\u00e9cembre 2013 approuvant le Sch\u00e9mad'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SGREB-2023-056 du 23 avril 2023 d\u00e9finissant le cadre des mesures de limitation desusages de I'eau. en p\u00e9riode s\u00e9cheresse relatif aux eaux superficielles dans le d\u00e9partement de l'Eure-et-Loir;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0-DDTM/SEBF/2025-062.du \" ' ' ' 2025 d\u00e9finissant les seuils en cas de s\u00e9cheresse dans led\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou d'interdictionsprovisoires des usages de l'eau ; .VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2350-22-00118du 11 juillet 2023 d\u00e9finissant le cadre des mesures de limitation progressivedes usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Orne modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02350-24-00084 du 1\"\" ao\u00fbt 2024;VU les r\u00e9unions des comit\u00e9s ressource en eau du 3 avril dans l'Eure et Loir, du 4 avril 2025 dans l'Eure etdu 7 mai 2025 dans l'Orne ;VU la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 25 avril 2025 au 23 mai 2025 et son rapport desynth\u00e8se en date du 26 mai 2025.\nConsid\u00e9rant- la publication, comme susvis\u00e9, de plusieurs textes r\u00e9glementaires suite aux assises de l'eau en 2019,relatifs \u00e0 la gestion, la coordination \u00e0 assurer, ainsi que le r\u00e9ajustement de la nature des mesures des\u00e9cheresse \u00e0 prendre en compte pour uniformiser les pratiques en cas de d\u00e9clenchement de las\u00e9cheresse ;- que le bassin du cours d'eau de l'Avre qui couvre les trois d\u00e9partements de l'Eure, l'Eure-et-Loir etFOrne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini comme un secteur \u00e0 l'\u00e9quilibre quantitatif fragile au titre du SDAGE 2022-2027susvis\u00e9 ;- que le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie a demand\u00e9, par un courrier du 20 septembre2021 adress\u00e9 aux trois pr\u00e9fets concern\u00e9s, \u00e0 ce que soit \u00e9labor\u00e9 un arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral sur ce bassinde l'Avre avec comme pilote le pr\u00e9fet de l'Eure ;- l'arr\u00e9t\u00e9 d'orientation du bassin Seine Normandie du 9 juillet 2024 susvis\u00e9 a inscrit la mise en placed'un arr\u00eat\u00e9 cadre inter-d\u00e9partemental sp\u00e9cifique sur le bassin de l'Avre qui figure dans la liste desbassins n\u00e9cessitant une coordination sp\u00e9cifique et coordonn\u00e9e en raison de sa d\u00e9signation commebassin en tension ;- la pr\u00e9servation n\u00e9cessaire des ressources en eau des nappes et des cours d'eau pour \u00e9viter uned\u00e9t\u00e9rioration des usages li\u00e9s \u00e0 l'eau et pour maintenir la salubrit\u00e9, et la s\u00e9curit\u00e9 ;- la protection n\u00e9cessaire des \u00e9quilibres naturels et de la vie biologique dans [es cours d'eau etnotamment les peuplements piscicoles, en particulier en cas de s\u00e9cheresse ;\n7 juillet\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 cadre s\u00e9cheresse inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDTM/SEBF/2025-65 pour la mise en oeuvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau\nsur le bassin de l'Avre\n27\n- que le BRGM de Normandie assure le suivi du pi\u00e9zom\u00e8tre de Moisville situ\u00e9 dans I'Eure pour \u00e9valuerles niveaux de la nappe de la craie sur ce bassin de 'Avre et qu''il appara\u00eet corr\u00e9l\u00e9 au fonctionnementdu cours d'eau ;- que le suivi des d\u00e9bits sur le cours d'eau de I'Avre est assur\u00e9 par la DREAL Normandie sur les stationsde r\u00e9f\u00e9rence repr\u00e9sentatives de chaque sous-bassin de l'Avre, amont, moyen et aval respectivement deBourth, Acon et Muzy ;- que le r\u00e9seau de points de suivi de l'Observatoire National Des Etiages surveill\u00e9 par l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9fini et op\u00e9rationnel avec 8 stations d\u00e9di\u00e9es;-la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 entre les usagers de l'eau ;- la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des mesures pr\u00e9ventives de surveillance et de limitation progressivedes usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, en fonction des donn\u00e9es disponibles.\nSUR proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux ;\nARRETENT\nArticle premier : Objet de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a- pour objectif la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse surla zone s\u00e9cheresse du bassin de I'Avre qui s'\u00e9tend sur les d\u00e9partements del'Eure, l'Eure-et-Loir et l'Orne.Il a pour objet de d\u00e9finir :- le d\u00e9coupage du bassin en zones d'alerte;\u00bb les dispositifs de suivi du cours d'eau et de la nappe ;\u00ab es niveaux de gravit\u00e9 et seuils pour d\u00e9clencher des mesures.Article 2 : Comit\u00e9 ressource en eau (CRE)Le comit\u00e9 ressource en eau pour le bassin de l'Avre est compos\u00e9 des organismes mentionn\u00e9s \u00e0l'annexe 1.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, il pourra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 pour assurer la repr\u00e9sentation des usagers et en cas debesoin d'expertise sp\u00e9cifique.Article 3 : D\u00e9finition des zones d'alerte, niveaux de gravit\u00e9 et seuilsLa d\u00e9limitation des trois zones d'alerte est fournie sur la cartographie de l'annexe 2.La liste des communes rattach\u00e9es \u00e0 ces zones est fournie en annexe 3.A titre principal, deux dispositifs de d\u00e9clenchement sont pris en compte et suivis sp\u00e9cifiquement (cfannexe 2) : '\u00ab es stations en rivi\u00e8re ;* le pi\u00e9zom\u00e8tre de Moisville pour la nappe.\n2* 2P3 iues 7 f Durs\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 cadre s\u00e9cheresse inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDTM/SEBF/2025-65 pour la mise en oeuvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau\nsur le bassin de l'Avre\n28\n;\nA titre secondaire, comme compl\u00e9ment pour la prise de d\u00e9cision, deux autres dispositifs sont suivis :* ler\u00e9seau ONDE d\u00e9crit \u00e0 l'article 4 ;* le r\u00e9seau de pi\u00e9zom\u00e8tres/forages de suivi de la nappe, mis en place du Syndicat Mixted'Am\u00e9nagement de {a Vall\u00e9e de l'Avre (SMAVA), d\u00e9crit \u00e0 l'article 3.lls permettent ainsi de g\u00e9rer le r\u00e9seau hydrographique superficiel et les masses d'eau souterraines, dontles fonctionnements sont fortement li\u00e9s sur ce bassin de l'Avre dans les secteurs karstiques.Le niveau de gravit\u00e9 appliqu\u00e9 d\u00e9pendde ces dispositifs de d\u00e9clenchement.Afin de pouvoir prendre en compte des situations particuli\u00e8res, notamment lorsqu'un d\u00e9calageimportant est constat\u00e9 entre les valeurs de d\u00e9bit du cours d'eau et les valeurs du niveau de la nappe, led\u00e9clenchement des mesures de limitations ou de restrictions provisoires des usages de l'eau pourra\u00eatre adapt\u00e9 en cons\u00e9quenceafin d'assurer la coh\u00e9rence et l'efficacit\u00e9 des effets de ces mesures sur laou les zones consid\u00e9r\u00e9es.Cette possibilit\u00e9 de modulation dans le temps et d'application partielle des mesures de limitations oude restrictions provisoires des usages de l'eau pr\u00e9vues par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objetd'une motivation sp\u00e9cifique dans chaque arr\u00e9t\u00e9 de restriction.Pour les stations en rivi\u00e8reLes niveaux de g\"ravit\u00e9 sont d\u00e9termin\u00e9s en r\u00e9f\u00e9rence aux d\u00e9bits et dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 6de l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin susvis\u00e9 : .- Vigilance correspond au VCN3 sec de p\u00e9riode de retour 2 ans ;* _ Alerte correspond au VCN3 sec de p\u00e9riode de retour5 ahs ;\u00ab _ Alerte Renforc\u00e9e correspond au VCN3 sec de p\u00e9riode de retour 10 ans ;\u00ab Crise correspond au VCN3 sec dc_e p\u00e9riode de retour 20 ans.Le VCN3 est le d\u00e9bit moyen minimum sur trois jours cons\u00e9cutifs.Les d\u00e9bits moyens sur trois jours cons\u00e9cutifs des cours d'eau aux stations hydrom\u00e9triques (cflocalisation en annexe 2) sont compar\u00e9s aux seuils ci-dessous :q AlerteZones d'alerte Station suivie V'S'I\u00ce nce | Alerte (m?/s| renforc\u00e9e / \"(m\u00b0/s) $ Crise (m'/s)(m\u00b0/s)Avre amont Bourth* 0,41 0,35 0,31 0,28(27 et 61) Saint-Christophe-sur-Avre **A\u00e4; W Acon 1,29 0,93 0,81 0,75Avre aval(27 et 28) Muzy 1,87 14 1,21 1,07* Cette station est situ\u00e9e sur l'amont du bassin de I'lton mais pr\u00e9sente une corr\u00e9lation satisfaisante** La station de Saint-Christophe-sur-Avre sur le bassin de l'Avre amont, dont les chroniques de d\u00e9bitsont assez r\u00e9centes, sur Un secteur o\u00f9 les d\u00e9bits d'\u00e9tiage sont tr\u00e8s faibles pourra \u00eatre utilis\u00e9e encompl\u00e9ment d'expertise du comportement de celle de Bourth\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 cadre s\u00e9cheresse inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDTM/SEBF/2025-65 pour la mise en oeuvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau\nsur le bassin de l'Avre\n29\nPour le suivi pi\u00e9zom\u00e9triqueVariable de suiviLa rel\u00e8ve du niveau des nappes est assur\u00e9e par le BRGM de Normandie sur le pi\u00e9zom\u00e8tre de Moisville(27) (cf localisation en annexe 2). li ne concerne que l'Avre moyen et aval.Les donn\u00e9es disponibles sur le site ADES sont utilis\u00e9es en fonction des derni\u00e8res valeurs disponibles eten prenant en compte les tendances et situation sp\u00e9cifique de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e.\nD\u00e9termination des niveaux de gravit\u00e9Les niveaux de gravit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s sur un unique pi\u00e9zom\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence pour couvrir deux des troiszones d'alerte en prenant les m\u00eames occurrences de retour que pour les stations en rivi\u00e8re.Les calculs des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur les moyennes mensuelles de niveau d'eau. llsont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s pour le pi\u00e9zom\u00e8tre sur chaque mois de l'ann\u00e9e apr\u00e8s analyse statistique desdonn\u00e9es brutes disponibles .\nZones d'alerte Pi\u00e9zom\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9renceAvre moyen (27 et 28). pMoisville (27)Avre aval (27 et 28)Avre amont (27 et 61) N\u00e9antLa localisation du pi\u00e9zom\u00e8tre ainsi que la courbe de suivi des hauteurs associ\u00e9es sont fourniesrespectivement en annexes 2 et 4 : les sevils sont \u00e9volutifs au cours de l'ann\u00e9e.Analyse compl\u00e9mentaireUn r\u00e9seau de suivi de la nappe, en compl\u00e9ment du r\u00e9seau patrimonial, est r\u00e9alis\u00e9 depuis plusieursann\u00e9es par le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement de la Vali\u00e9e de l'Avre (SMAVA). II consiste \u00e0 assurer unrelev\u00e9 au pas de temps mensuel sur 33 puits/forages existants sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Avre.Ces informations pourront \u00eatre utilement reprises comme expertise compl\u00e9mentaire de la situation.\nArticle4 : Suivi de la situation hydrologiqueUn suivi renforc\u00e9 de la situation hydrologique (synth\u00e8se pluviom\u00e9trique, d\u00e9bit des cours d'eau et niveaudes nappes en comparaison des sevils r\u00e9glementaires) est assur\u00e9 par la DREAL de Normandie en-lienavec les BRGM Normandie et Centre-Val-de-Loire pour la pi\u00e9zom\u00e9trie et M\u00e9t\u00e9o-France pour lapluviom\u00e9trie ;En p\u00e9riode de suivi renforc\u00e9, la DREAL transmet aux trois directions d\u00e9partementales de I'Eure, l'Eure-et-Loir et de I'Orne,un bulletin de suivi de l'\u00e9tiage.La fr\u00e9quence des relev\u00e9s est d'une fois par mois \u00e0 partir du franchissement du seuil de vigilance puisd'une fois toutes les deux semaines \u00e0 partir du sevil d'alerte.L'Observatoire National Des Etiages ONDE est activ\u00e9 d\u00e8s le franchissement du sevil de vigilance. Ilconcerne pour l'Avre 8 points de suivi : 4 dans le 27, 3 dans le 28 et1 dans le 61.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 cadre s\u00e9cheresse inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDTM/SEBF/2025-65 pour la mise en oeuvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau\nsur le bassin de l'Avre\n30\nLes agents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), responsables de ce suivi, proc\u00e8dent \u00e0 des relev\u00e9sde terrain mensuels chaque fin de mois, de mai \u00e0 septembre, sur les points de r\u00e9f\u00e9rence identifi\u00e9slocalement (cf annexe 2 - carte et liste des points).La situation est caract\u00e9ris\u00e9e par observation visuelle suivant quatre degr\u00e9s d'\u00e9coulement (visible, visiblefaible, non visible et I'assec).Des relev\u00e9s compl\u00e9mentaires en cas de situation critique pourront \u00eatre d\u00e9clench\u00e9s.Les r\u00e9sultats sont consultables sur : http://www.onde.eaufrance.fr\nArticle5 : Mise en \u0153uvre progressive des mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitationdes usages de l'eau en fonction du franchissement des sevils5.1. D\u00e9finition des niveaux de gravit\u00e9Les mesures d\u00e9finies \u00e0 l'article 5.2. sont fix\u00e9es (ou correspondent par \u00e9quivalence) a minima selon lesdispositions suivantes :* Vigilance : [es campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont lanc\u00e9esafin de r\u00e9duire les utilisations de l'eau qui ne sont pas indispensables. Afin de r\u00e9duire les risquesde pollution, vn rappel \u00e0 la vigilance est fait aupr\u00e8s des principaux sites produisant des rejetspolluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs est mise en place;\u00ab Alerte : des efforts coordonn\u00e9s de restriction et d'interdiction des usages non productifs,correspondant \u00e0 une r\u00e9duction d'au moins 30% des pr\u00e9l\u00e8vements en eau de surface et dans leseaux souterraines des nappes d'accompagnement (hors AEP), doivent \u00eatre mis en place ;\u00ab Alerte Renforc\u00e9e : les restrictions sont renforc\u00e9es, correspondant \u00e0 une r\u00e9duction d'au moins50% des pr\u00e9l\u00e8vements en eau de surface et dans les eaux souterraines des nappesd'accompagnement (hors AEP) ;\u00ab Crise : seuls l'alimentation en eau potable et le respect de la vie biologique sont assur\u00e9s. Tousles pr\u00e9l\u00e8vements en eau de surface et dans les eaux souterraines des nappesd'accompagnement, et les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'alimentation en eau potable sont restreints auminimum.Si les relev\u00e9s des bulletins de suivi des d\u00e9bits am\u00e8nent \u00e0 constater un \u00e9cart de seuil sup\u00e9rieur \u00e0 unniveau entre deux bassins amont et aval, le d\u00e9clenchement du sevil sera coordonn\u00e9 afin de respectercet \u00e9cart maximal d'un seuil avec le niveau de restriction le plus \u00e9lev\u00e9, sauf cas particulier.5.2. Mesures applicablesLes mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l'eau sont prises demani\u00e9re progressive \u00e0 chaque franchissement de niveau de gravit\u00e9, sans pr\u00e9judice de l'application del'article R. 1321-9 du code de la sant\u00e9 publique.Le d\u00e9tail de ces mesures par niveaude gravit\u00e9, sont d\u00e9finies dans chacun des trois arr\u00eat\u00e9s cadresd\u00e9partementaux susvis\u00e9s.Mesures particuli\u00e8res aux pr\u00e9l\u00e8vements Eau de ParisLe secteur de l'Avre contribue \u00e0 l'alimentation en eau potable de Paris.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 113 de l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin susvis\u00e9, une r\u00e9duction despr\u00e9levements alimentant l'aqueduc de l'Avre sera mise en \u0153uvre par Eau de Paris en fonction du niveaude gravit\u00e9 atteint sur cette rivi\u00e8re.\nLe tableau ci-dessous r\u00e9pertorie les sources de l'Avre concern\u00e9es, et les mesures correspondant auxniveaux d'alerte et d'alerte renforc\u00e9e.\ng9ln + \u00e8 f (dts Chnatbiee - 0208 Do}t K LR OL\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 cadre s\u00e9cheresse inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDTM/SEBF/2025-65 pour la mise en oeuvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau\nsur le bassin de l'Avre\n31\nD\u00e8s franchissement duStation de s \u00e9 D\u00e8s franchissement du \"mesures PS  niveau d'alerte niveau d'alerte renforc\u00e9eACON Sources du Breuil et Restitution \u00e0 la rivi\u00e8re de 30Restitution \u00e0 la rivi\u00e8re de 10 ala \\% du d\u00e9bit disponible* % du d\u00e9bit disponible *(Avre Moyen) Sources de la Vigne* D\u00e9bit disponible = cumul du d\u00e9bit produit par les 2 sourcesEau de Paris transmet au service police de Feau de la DDTM de l'Eure, d\u00e8s le d\u00e9clenchement desmesures de restitution le bilan mensuel de suivi des d\u00e9bits sur ces deux sources et ensuite \u00e0 un rythmemensuel,\n5.3 Dispositifs d\u00e9rogatoires\u00cels sont d\u00e9finis dans chacun des trois arr\u00eat\u00e9s cadres d\u00e9partementaux susvis\u00e9s.\nArticle 6 : Dispositif d'urgence concernant l'alimentation en eau potableD\u00e8s le d\u00e9clenchement du niveau de vigilance sur l'une des trois zones, le niveau des eaux superficielleset souterraines devra faire l'objet d'un suivi r\u00e9gulier par les exploitants des forages destin\u00e9s \u00e0l'alimentation humaine sur l'ensemble du bassin versant de l'Avre.Toute difficult\u00e9 existante ou pr\u00e9visible mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 de l'alimentation en eau potable devra\u00eatre signal\u00e9e. Ces donn\u00e9es seront tenues \u00e0 la disposition des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 concern\u00e9s etdu comit\u00e9 ressource en eau.En cas de difficult\u00e9 av\u00e9r\u00e9e de pr\u00e9l\u00e8vement pour l'alimentation en eau potable, des restrictions d'usagede l'eau, adapt\u00e9es aux d\u00e9sordres constat\u00e9s, pourront \u00eatre mises en place sur la zone concern\u00e9e parvoie d'arr\u00eat\u00e9 municipal ou pr\u00e9fectoral afin de pr\u00e9venir toute rupture d'alimentation en eau potable.\nArticle 7 - Mesures de sauvegarde piscicole en cas d'assecsEn cas de rupture rapide d'\u00e9coulement entrainant le pi\u00e9geage de poissons, les f\u00e9d\u00e9rationsd\u00e9partementales des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection des milieux aquatiques (FDPPMA)sont autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des p\u00eaches exceptionnelles de sauvegarde. Elles devront pr\u00e9alablement \u00e0I'intervention d\u00e9signer une personne responsable et informer des modalit\u00e9s d'intervention le servicepolice de l'eau de la DDT(M) de leur d\u00e9partement.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, elle devra obtenir de la part d\u00e9s propri\u00e9taires concern\u00e9s leurs autorisations pr\u00e9alablesde p\u00e9n\u00e9trer sur leurs parcelles afin d'acc\u00e9der aux tron\u00e7ons de lits des cours d'eaux n\u00e9cessitant lar\u00e9alisation d'une p\u00eache de sauvegarde.Un bilan sera transmis dans les 15 jours svivants aux DDT(M).\nArticle 8 : Mise en \u0153uvre des mesuresLe franchissement des niveaux de gravit\u00e9 d\u00e9finis \u00e0 l'article 3 sera constat\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral parchaque d\u00e9partement et applicable sur les communes de la zone de s\u00e9cheresse concern\u00e9es de chaqued\u00e9partement.Ces arr\u00e9t\u00e9s porteront mise en application effective des limitations ou des restrictions provisoires desusages de l'eau.\nF 19i . e tive HauclsLaue vore - Rauan }> 27000 ECREYS CT 4L OLN r'Y\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 cadre s\u00e9cheresse inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDTM/SEBF/2025-65 pour la mise en oeuvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau\nsur le bassin de l'Avre\n32\nArticle9 : Publicit\u00e9 des arr\u00eat\u00e9s de franchissement de seuilsLes arr\u00e9t\u00e9s pris en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le seront par chacun des pr\u00e9fets concern\u00e9s sur lesterritoires de son d\u00e9partement.IIs feront l'objet :* d'une mise \u00e0 disposition avec l'\u00e9tat de la s\u00e9cheresse sur l'ensemble du d\u00e9partement sur le siteVIGIEAU;* d'une publication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement concern\u00e9 et serontconsultables sur le site internet des services de l'\u00c9tat propre \u00e0 chaque d\u00e9partement.Article 10 : Contr\u00f4les administratifs, recherche et constatation des infractions. Le contr\u00f4le du respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des dispositions des arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiquespris pour son application est exerc\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.170-1 et suivants ducode d\u00e9 l'environnement.La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du. pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et aux dispositionsdes arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques pris pour son application sont exerc\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions desarticles L172-4 et suivant de ce code.\nArticle11 : Sanctions p\u00e9nales encouruesL'article R.216-9 du code de l'environnement pr\u00e9voit \u00e8{u'est puni de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de 5*TM classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau prescrites par les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles R.211-66 \u00e0 69 de cecode.L'article L173-4 du code de I'environnement pr\u00e9voit qu''est puni de six mois d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires et agentshabilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions de contr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatation desinfractions en application de ce code.\nArticle12 : Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle13 : Publicit\u00e9 et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'\u00c9vre, l'Eure-\u00e9t-Loir etde I'Orne et est consultable sur le site internet des trois pr\u00e9fectures. ;Il est \u00e9galement vers\u00e9 sur le site national VIGIEAU (https://vigieau.gouv.fr/) .Ampliation est adress\u00e9e aux maires des communes list\u00e9es en annexe 3, qui sont charg\u00e9s de sonaffichage \u00e0 titre informatif en mairies.\nArticle 14 : D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif deRouen, dans un d\u00e9lai de deux mois qui suit sa publication.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 cadre s\u00e9cheresse inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDTM/SEBF/2025-65 pour la mise en oeuvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau\nsur le bassin de l'Avre\n33\nLes tribunaux administratifs de Caen, Rouen et Orl\u00e9ans peuvent \u00eatre saisis par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s des trois pr\u00e9fets concern\u00e9s ouhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la Transition Ecologique et Solidaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l''administration, touted\u00e9cision administrative peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recourscontentieux, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le cours de ce d\u00e9lai.Lorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision, sont exerc\u00e9scontre cette d\u00e9cision un recours gracieux et un recours hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux,prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cisioninitiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.\nArticle15 : Ex\u00e9cutionLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Eure, l'Eure-et-Loir et de l'Orne, les sous-pr\u00e9fets de Dreuxet Mortagne-au-Perche, les directeurs r\u00e9gionaux de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde Normandie et du Centre-Val de Loire, les directeurs d\u00e9partementaux des territoires (et de la mer) del'Eure, I'Eure-et-Loir et de l'Orne, les chefs des services d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, les maires du bassin de l'Avre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Copie pour information : .- , Madame la directrice de la direction l'eau et de la biodiversit\u00e9 du minist\u00e9re de la transition\" \u00e9cologique ;* Monsieur le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;* Madame la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;+ Monsieur le pr\u00e9sident de la CLE du SAGE de l'Avre;\u00ab Mesdames et messieurs les membres du comite ressource en eau de l'Avre.\nAlen\u00e7on, le { \u00d4 j\u00fcj 7025 Chartres, le \u0178 \" T. 2025 \u00c9vreux, le -7 JUIL. 2025Le Pr\u00e9fet-de Ome| = B |' S\u00e9bastien JALLET\nHerv\u00e9 JONATHAN\nLe pr\u00e9fet\nbartieye HU 15 . A w}* !\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 cadre s\u00e9cheresse inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDTM/SEBF/2025-65 pour la mise en oeuvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau\nsur le bassin de l'Avre\n34\nANNEXE 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre S\u00e9cheresse inter-pr\u00e9fectoral sur l'Avre\nComposition du comit\u00e9 de suivi s\u00e9cheresse\nAdministrations\nPr\u00e9fectures\nSous-pr\u00e9fectures de Dreux (28) et Mortagne-au-Perche (61)\nDirections d\u00e9partementales des territoires (et de la mer) (DDT(M))\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) 27\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure (DDETS) 27\nDirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations \n(DDETSPP) 28 et 61\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 Normandie (ARS) Normandie et Centre-Val de Loire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de Normandie et Centre-\nVal de Loire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-\nFrance (DRIEAT)\nGendarmerie nationale (GN) \nPolice nationale (PN) \nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS)\n\u00c9tablissements Publics\nAgence de l'eau Seine-Normandie (AESN) \nOffice fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB)\nBureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM) Normandie et Centre-Val de Loire\nM\u00e9t\u00e9o France Normandie et Centre\nOffice National des For\u00eats (ONF) \nChambres d'agriculture (CA)\nChambre de commerce et d'industrie de l'Eure (CCI) \nChambre des m\u00e9tiers de l'Eure (CM) \nCollectivit\u00e9s \nCommunaut\u00e9 de commune de For\u00eats du Perche\nAgglo du Pays de Dreux\nInterco Normandie Sud Eure\nEvreux Porte de Normandie\nSMAVA\nCommission locale de l'Eau du SAGE de l'Avre\nConseils d\u00e9partementaux\nSDEAU 61\nUnion des maires de l'Eure (UME 27)\nAssociation des maires de France (AMF 28 et 61)\nAssociations des maires ruraux de France (AMFR 28)\nUsagers / Associations\nAssociation AQUAVRE \nUnion F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs (UFC) 27 et 28\nConseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) Normandie\nAssociation des irrigants 27 et 28\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 cadre s\u00e9cheresse inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDTM/SEBF/2025-65 pour la mise en oeuvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau\nsur le bassin de l'Avre\n35\nF\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats exploitants agricoles (FNSEA)\nCentre d\u00e9partemental des Jeunes Agriculteurs (CDJA) 27 et 28\nConf\u00e9d\u00e9ration paysanne 27\nCoordination rurale 27 et 28\nUnion des industries chimiques 27\nComit\u00e9 d\u00e9partemental de cano\u00eb-kayak 27 et 28\nF\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) \nFrance Normandie Nature Environnement (27)\nEure et Loir Nature (28)\nExploitants \u2013 Gestionnaires eau / assainissement\nEau de Paris\nSEAP Paquetterie\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 cadre s\u00e9cheresse inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDTM/SEBF/2025-65 pour la mise en oeuvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau\nsur le bassin de l'Avre\n36\ne A | @ R\u00e9seauONDE - OFB\nANNEXE 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre S\u00e9cheresse inter-pr\u00e9fectoral sur l'Avre\nZones s\u00e9cheresse et dispositifs de suivi\nPoints ONDE\nCode station Nom Station Zone s\u00e9cheresse concern\u00e9e\nD\u00e9partement 27\nH4210411 Avre Avre moyen\nH4250421 Coudanne amont Avre aval (affluent RG)\nH4250422 Coudanne aval Avre aval (affluent RG)\nH4250423 Ruet Avre aval (affluent RG)\nD\u00e9partement 28\nH4220001 Le ruisseau du Butternay \u00e0 la Chapelle-\nFortin\nAvre moyen (affluent RD)\nH4240001 La Meuvette aux Chatelets Avre moyen (affluent RD)\nH4240002 La Meuvette \u00e0 Revercourt Avre moyen (affluent RD)\nD\u00e9partement 61\nH4210413 Avre \u00e0 Beaulieu Avre amont\n1/1\nStation DREAL Pi\u00e9zom\u00e8tre BRGM\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 cadre s\u00e9cheresse inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDTM/SEBF/2025-65 pour la mise en oeuvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau\nsur le bassin de l'Avre\n37\nANNEXE 3 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse inter-pr\u00e9fectoral sur I'AvreListe des communes par secteurs s\u00e9cheresse\nCOMMUNES N\u00b0INSEE COMMUNES N\u00b0INSEE\n      AVRE AMONT\n1 Armenti\u00e8res-sur-Avre 27019\n    AVRE AVAL\n1 Coudres 27177\n2 B\u00e2lines 27036 2 Courdemanche 27181\n3 Chennebrun 27155 3 Droisy 27206\n4 Gournay-le-Gu\u00e9rin 27291 4 Illiers-l'\u00c9v\u00eaque 27350\n5 Les Barils 27038 5 La Madeleine-de-Nonancourt 27378\n6 Mandres 27383 6 Louye 27376\n7 Pullay 27481 7 Marcilly-la-Campagne 27390\n8 Saint-Christophe-sur-Avre 27521 8 Mesnil-sur-l'Estr\u00e9e 27406\n9 Saint-Victor-sur-Avre 27610 9 Moisville 27411\n10 27679 10 Muzy 27423\n11 Beaulieu 61034 11 Nonancourt 27438\n12 Charencey 61429 12 Saint-Georges-Motel 27543\n13 Irai 61208 13 Saint-Germain-sur-Avre 27548\n14 Allainville 28003\n15 Boissy-en-Drouais 28045\nCOMMUNES N\u00b0INSEE 16 Brezolles 28059\n1 Acon 27002 17 Ch\u00e2taincourt 28087\n2 Breux-sur-Avre 27115 18 Crucey-Villages 28120\n3 Courteilles 27182 19 Dampierre-sur-Avre 28124\n4 L'Hosmes 27341 20 Escorpain 28143\n5 Piseux 27457 21 Fessanvilliers-Mattanvilliers 28151\n6 Tilli\u00e8res-sur-Avre 27643 22 La Framboisi\u00e8re 28159\n7 Beauche 28030 23 La Manceli\u00e8re 28231\n8 B\u00e9rou la Muloti\u00e8re 28037 24 La Puisaye 28310\n9 Boissy-l\u00e8s-Perche 28046 25 La Saucelle 28368\n10 La Chapelle-Fortin 28077 26 Laons 28206\n11 La Fert\u00e9-Vidame 28149 27 Les Ch\u00e2telets 28090\n12 Lamblore 28202 28 Les Ressuintes 28314\n13 Montigny-sur-Avre 28263 29 Louvilliers-en-Drouais 28216\n14 Morvilliers 28271 30 Prudemanche 28308\n15 Rohaire 28316 31 Revercourt 28315\n16 Rueil la Gadeli\u00e8re 28322 32 Saint Lubin de Cravant 28346\n33 Saint Lubin des Joncherets 28348\n34 Saint R\u00e9my-sur-Avre 28359\n35 Vert-en-Drouais 28405\nVerneuil d'Avre et d'Iton (ex \nVerneuil-sur-Avre)\nAVRE MOYEN\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 cadre s\u00e9cheresse inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDTM/SEBF/2025-65 pour la mise en oeuvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau\nsur le bassin de l'Avre\n38\nANNEXE 4 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre S\u00e9cheresse inter-pr\u00e9fectoral sur l'Avre\nNiveau (m NGF)\nCourbe caract\u00e9ristique des pi\u00e9zom\u00e8tresMoisville BSSOOOMSYC (27)\n[ 11400 \u2014\n1395 \u2014 \u2014\n1390 \u2014 ; l b1385 \u2014 L \u2014\u2014\u2014- J_-l1380 \u2014 l__. ] m\u2014\u2014\n| u1375 \u2014 -\n137.0 \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\n1/1\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 cadre s\u00e9cheresse inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDTM/SEBF/2025-65 pour la mise en oeuvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau\nsur le bassin de l'Avre\n39\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-07-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement\nde l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de\nsurveillance, de limitations ou d'interdictions\nprovisoires des usages de l'eau en vue de la\nprotection de la ressource en eau superficielle et\nsouterraine\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n40\nE . Direction D\u00e9partementale des; Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062d\u00e9finissant les seuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eureet les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitationsou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de laressource en eau superficielle et souterraineLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3 et R.211- 66 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article R:1321-9 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2213-29 etL.2215-1 fixant les mesures \u00e0 prendre pour assure le bon ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 ;VU le code des relations entre le public et I'administration et notamment ses articles L.221-2 et L.411-2 ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nominationde Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de |'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024, relatif aux mesures derestriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2024-07-09-00013 du 9juillet 2024 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Pariset pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9edes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riodede s\u00e9cheresse surle bassin Seine-Normandie;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;\n1/Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014- www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n41\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU linstruction du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheressehydrologique ; 'VU l'instruction du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de s\u00e9cheresse et son annexe, le guide national demise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse du minist\u00e9re dela transition \u00e9cologique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00e9che et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de I'lton ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/13/712 du 27 d\u00e9cembre 2013 approuvant le Sch\u00e9mad'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2025-65 du 7 juillet 2025 pour la mise en\u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur lebassin de l'AVRE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2023-192 du 13 juin 2023 d\u00e9finissant les seuils en cas de s\u00e9cheresse dans led\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou d'interdictionsprovisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle etsouterraine ;VU la r\u00e9union du comit\u00e9 ressource en eau du d\u00e9partement de l'Eure qui s'est tenue le 4 avril 2025 ;VU la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 25 avril au 23 mai 2025 et son rapport de synth\u00e8sepubli\u00e9 le 26 mai 2025.\nConsid\u00e9rant :- que le dispositif s\u00e9cheresse dans l'Eure est encadr\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 13 juin 2023 susvis\u00e9 ;- qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire pour permettre la prise rapide de d\u00e9cisions en p\u00e9riode de tension de mettreen place un comit\u00e9 ressource en eau restreint avec les principaux acteurs concern\u00e9s ;- la pr\u00e9servation n\u00e9cessaire des ressources en eau des nappes et des cours d'eau pour \u00e9viter uned\u00e9t\u00e9rioration des usages li\u00e9s \u00e0 l'eau et pour maintenir la salubrit\u00e9, et la s\u00e9curit\u00e9 ;- la protection n\u00e9cessaire des \u00e9quilibres naturels et de la vie biologique dans les cours d'eau etnotamment les peuplements piscicoles, en particulier en cas de s\u00e9cheresse;- la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 entre les usagers de l'eau ;- la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des mesures pr\u00e9ventives de surveillance et de limitation progressivedes usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, en fonction des donn\u00e9es disponibles ;- l'importance de maintenir les activit\u00e9s \u00e9conomiques en p\u00e9riode de crise ;- que suite \u00e0 une proposition r\u00e9gionale uniformis\u00e9e de r\u00e9duction des consommations, des mesuressp\u00e9cifiques en cas de s\u00e9cheresse pour les Installations Class\u00e9es pour la Protection de I'Environnementont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 l''arr\u00eat\u00e9 cadre du 13 juin susvis\u00e9 ;\n211Pr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n42\n- qu'au regard du retour d'exp\u00e9rience de la s\u00e9cheresse de l'ann\u00e9e 2023, il appara\u00eet n\u00e9cessaire d'ajuster.certaines de ces mesures au contexte normand ;- que dans un souci d'harmonisation avec le d\u00e9partement de la Seine Maritime, il est n\u00e9cessaire demettre en coh\u00e9rence les seuils des stations hydrom\u00e9triques sur l'Andelle et l'Oison,- que, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation du bassin Seine-Normandie, dans le cas o\u00f9 les bassinshydrographiques d\u00e9passent les limites d\u00e9partementales, une concertation interd\u00e9partementale doit\u00eatre mise en place ;- que le bassin de l'AVRE, concern\u00e9 par cette coordination, fait l'objet de l''arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoralsusvis\u00e9 avec les d\u00e9partements de l'Orne et de l'Eure et Loir;- que cet arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n'acte que les modalit\u00e9s de d\u00e9clenchement des niveaux de gravit\u00e9, lesmesures de restriction restant d\u00e9finies par l'arr\u00e9t\u00e9 cadre s\u00e9cheresse de chacun des trois d\u00e9partementsconcern\u00e9s ;- qu'il appara\u00eet donc opportun de r\u00e9viser l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 13 juin 2023 susvis\u00e9 tel que propos\u00e9 dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nARRETE\nArticle premier : Comit\u00e9 ressource en eauLe comit\u00e9 ressource en eau (CRE) du d\u00e9partement de l'Eure est compos\u00e9 des organismes mentionn\u00e9s \u00e0l''annexe 1a.\nIl est r\u00e9uni \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet de l'Eure a minima :\u00ab en sortie d'hiver apr\u00e8s la p\u00e9riode de recharge ;* en avril-mai pour faire un point de situation ;* _ pendant l'\u00e9t\u00e9 en cas de besoin ;* enfin de p\u00e9riode d'\u00e9tiage pour dresser un bilan de la saison.Un CRE restreint (CREr) est mis en place en cas de tension, notamment pendant la p\u00e9riode estivale. Ilest d\u00e9fini \u00e0 l'annexe 1b. '\nArticle 2 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 a pour objectif la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine dud\u00e9partement de l'Eure en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse.Il a pour objet de d\u00e9finir :* le d\u00e9coupage en zones d'alerte ;\u00ab les dispositifs de suivi des cours d'eau et nappes ;< les mesures progressives de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau \u00e0appliquer sur ces zones ;< les niveaux de gravit\u00e9 et seuils en dessous desquels ces mesures seront prescrites.Il concerne la gestion globale de l'eau, pr\u00e9l\u00e8vements et rejets effectu\u00e9s dans les nappes, les cours d'eauet leurs nappes d'accompagnement.\n3/1Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n43\nArticle 3 : D\u00e9finition des zones d'alerte, niveaux de gravit\u00e9 et seuilsLe d\u00e9partement de l'Eure est divis\u00e9 en 15 zones s\u00e9cheresse, dont 3 zones sur l'Avre.La d\u00e9signation des zones d'alerte est fournie sur la cartographie de l'annexe 2a.La liste des communes rattach\u00e9es \u00e0 ces zones est fournie en annexe 2b.Les mesures de restriction des usages de l'eau sont prescrites sur l'ensemble du territoire descommunes concern\u00e9es.Deux dispositifs de d\u00e9clenchement sont pris en compte et suivis sp\u00e9cifiquement :- \u2014 les stations en rivi\u00e8re ;- les pi\u00e9zom\u00e8tres pour la nappe.lls permettent ainsi de g\u00e9rer le r\u00e9seau hydrographique superficiel et les masses d'eau souterraines, dontles fonctionnements sont fortement li\u00e9s dans le d\u00e9partement, notamment en secteur karstique.Le sevil atteint le plus contraignant sera appliqu\u00e9, sauf en cas de situation particuli\u00e8re telle que d\u00e9finie\u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui conduirait \u00e0 n'en retenir qu'un.Pour les stations en rivi\u00e8rePour les bassins versants de l'Eure et de l'Epte, les niveaux de gravit\u00e9 sont d\u00e9termin\u00e9s en r\u00e9f\u00e9rence auxd\u00e9bits et dans les conditions fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 9juillet 2024 susvis\u00e9.Pour le bassin de l'Avre, les niveaux de gravit\u00e9 sont fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Pour les autres bassins versants, les niveaux de gravit\u00e9 sont fix\u00e9s par la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de Normandie de la mani\u00e8re suivante :- Vigilance correspond au VCN3 sec de p\u00e9riode de retour 2 ans ;- Alerte correspond au VCN3 sec de p\u00e9riode de retour 5 ans ;- Alerte Renforc\u00e9e correspond au VCN3 sec de p\u00e9riode de retour 10 ans ;- Crise correspond au VCN3 sec de p\u00e9riode de retour 20 ans.Le VCN3 est le d\u00e9bit moyen minimum sur trois jours cons\u00e9cutifs.Les d\u00e9bits moyens sur trois jours cons\u00e9cutifs des cours d'eau aux stations hydrom\u00e9triques sontcompar\u00e9s aux seuils ci-dessous : Vigilance figrte) - \" e 3 \u00c6Zones d'alerte Station suivie (m?/s) Alerte (m\u00b0/s renfosrcee Crise (m?/s)(m\u00b0/s)Andelle Vascoeuil 2,7 2,2 2 1,82Calonne Les Authieux S*Lil' Calonne (14) 112 0,97 0,91 0,87Charentonne Montreuil-I'Argill\u00e9 *** 0,39 0,32 0,29 0,26Epte Fourges 5,2 4 35 3,Eure Moyenne Cailly-sur-Eure 9,2 73 6,7 6,2Eure Aval Louviers 15,7 12,3 11,3 10,2Iton amont Bourth 0,41 0,35 0,31 0,28Iton aval Normanville 2,6 1,9 1,6 1,35Marais Vernier Grand Mare \u00b0 185 m 1,80 m 1,70 mRisle amont Rai (61) * 0,48 0,44 0,4 0,36Risle aval Pont-Authou 6,6 5,2 4,5 4,Oison Fontaine-le-Bourg (76) **** 0,47 0,35 0,32 0,3() d\u00e9partements concern\u00e9s\n4/nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 \u2014- 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n44\n* La station situ\u00e9e dans le d\u00e9partement de l'Orne, en amont du cours d'eau concern\u00e9, est utilis\u00e9e pour suivreI'\u00e9volution de ces cours d'eau faute de station de mesure dans le d\u00e9partement de l'Eure.** La station situ\u00e9e dans le d\u00e9partement du Calvados est utilis\u00e9e pour suivre l'\u00e9volution de ce cours d'eau faute destation de mesure dans le departement de l'Eure.*** Cette station est situ\u00e9e sur le ruisseau du Guiel, affluent rive gauche de la Charentonne.**** Aucun pi\u00e9zom\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence n'existe, ni m\u00eame de station sur le cours d'eau en raison de sa faible superficie.Cette partie de bassin versant amont est rattach\u00e9e \u00e0 la zone s\u00e9cheresse situ\u00e9e en Seine-Maritime.\u00b0 Le niveau de r\u00e9f\u00e9rence est suivi en continu par le Parc Naturel R\u00e9gional des Boucles de Seine (PNR) gr\u00e2ce \u00e0 unlimnim\u00e8tre avec enregistrement des donn\u00e9es. D'autres \u00e9chelles et dispositifs de suivi sont install\u00e9s en p\u00e9riph\u00e9riedu Marais Vernier (Crevasson, foss\u00e9 de ceinture, planitres et des flamands). Ils pourront compl\u00e9ter l'analyse de lasituation. L'expertise de l'OFB, apr\u00e8s visite de terrain si la situation l'exige, pourra \u00e9galement servir ded\u00e9clenchement du niveau de gravit\u00e9.En compl\u00e9ment sont pris en compte les observations du r\u00e9seau ONDE d\u00e9crit \u00e0 l'article 4.Pour les suivis pi\u00e9zom\u00e9triquesVariable de suiviLa rel\u00e8ve du niveau des nappes est assur\u00e9e par le Bureau de Recherches G\u00e9ologiques et Mini\u00e8res(BRGM) de Normandie sur les pi\u00e9zom\u00e8tres mentionn\u00e9s ci-dessous.Les donn\u00e9es disponibles sur le site ADES sont utilis\u00e9es en fonction des derni\u00e8res valeurs disponibles eten prenant en compte les tendances et situation sp\u00e9cifique de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e.D\u00e9termination des niveaux de gravit\u00e9Hs sont fix\u00e9s sur 7 pi\u00e9zom\u00e8tres de r\u00e9f\u00e9rence (dont un dans le 76 pour l'Oison) pour couvrir 11 des 12zones d'alerte du d\u00e9partement en prenant les m\u00eames occurrences de retour que pour les stations enrivi\u00e8re.lls sont d\u00e9termin\u00e9s pour chaque pi\u00e9zom\u00e8tre sur la base des moyennes mensuelles de niveau d'eauapr\u00e8s analyse statistique des donn\u00e9es brutes disponibles.Les pi\u00e9zom\u00e8tres retenus par zones (cf annexe 4) sont les suivants :\nZones d'alerte Pi\u00e9zom\u00e8tres de r\u00e9f\u00e9renceAndelle FarceauxEpte |Calonne |Charentonne ; \\Mesnil en Ouche (La Roussi\u00e8re)Risle amontRisle aval 'Eure Moyenne ChaignesEure Aval MontaureIton amont CoulongesIton aval Nogent-Le-SecMarais Vernier N\u00e9antOison Rocquemont (76)La localisation des pi\u00e9zom\u00e8tres ainsi que les courbes de suivi des Hauteurs associ\u00e9es sont fourniesrespectivement en annexes 2a et 4 : les seuils sont \u00e9volutifs au cours de l'ann\u00e9e.\n5/11Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014- www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n45\nArticle 4 : Suivi de la situation hydrologiqueLe suivi renforc\u00e9 de la situation hydrologique et pi\u00e9zom\u00e9trique est assur\u00e9 par la DREAL de Normandie.Il est activ\u00e9 \u00e0 l'initiative de la DREAL d\u00e8s qu'une station du r\u00e9seau de suivi franchit le seuil de vigilance.En p\u00e9riode de suivi renforc\u00e9, la DREAL transmet \u00e0 la mission inter-services de l'eau et de la nature(MISEN) de l'Eure et au service en charge de la police de l'eau de la DDTM un bulletin de situationhydrologiqueau premier et au quinze du mois.Ce bulletin indique les valeurs des stations hydrom\u00e9triques (eaux superficielles) et des ouvragespi\u00e9zom\u00e9triques (eaux souterraines) ayant franchi un seuil sur les 15 derniers jours. Un point peut\u00e9galement \u00eatre transmis ponctuellement sur une ou plusieurs stations, sur demande sp\u00e9cifique duservice en charge de la police de l'eau.Le suivi en continu de la situation des eaux superficielles est accessible via la plateforme r\u00e9gionalewww.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/hydro/QM|/QM].html.Le suivi en continu de la situation des eaux souterraines est accessible via la plateforme r\u00e9gionalewww.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/IPS/IPS.php.Si le suivi des d\u00e9bits am\u00e8ne \u00e0 constater un \u00e9cart de seuil sup\u00e9rieur\u00e0 un niveau entre deux bassinsamont et aval d''un m\u00eame cours d'eau, le d\u00e9clenchement du seuil sera coordonn\u00e9 afin de respecter un\u00e9cart maximal d'un seuil avec le niveau de restriction le plus \u00e9lev\u00e9, sauf cas particulier.L'Observatoire national des \u00e9tiages (ONDE) est port\u00e9 par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les campagnes d'observations dites usuelles sont r\u00e9alis\u00e9es, au pas de temps mensuel sur la p\u00e9riode demai \u00e0 septembre, avec des observations syst\u00e9matiques la derni\u00e8re semaine du mois.Des campagnes d observations compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, sur demande sp\u00e9cifique desservices de l'\u00c9tat,\u00e0 partir du franchissement du seuil de vigilance. Ces observations compl\u00e9mentairespeuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur Un sous-ensemble (ou la totalit\u00e9) des stations du r\u00e9seau ONDE.Les agents de l'OFB, responsables de ce suivi, proc\u00e8dent aux relev\u00e9s de terrain sur les points der\u00e9f\u00e9rence identifi\u00e9s localement (annexe 3)Sont caract\u00e9ris\u00e9es par observation visuelle 4 situations d'\u00e9coulement (visible acceptable, visible faible,non visible et assec).Les r\u00e9sultats sont consultables sur le site : www.onde.eaufrance.fr.Zones d'assecsEn cas de signalements de zones ass\u00e9ch\u00e9es et de rupture d'\u00e9coulement, notamment sur l'amont desbassins versants et petits affluents, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache etde protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve de d\u00e9signer unepersonne responsable et d'informer des modalit\u00e9s d'intervention le service police de l'eau de la DDTM,\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des p\u00eaches exceptionnelles de sauvegarde.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, elle devra pr\u00e9alablement obtenir de la part des propri\u00e9taires concern\u00e9s leursautorisations pr\u00e9alables de p\u00e9n\u00e9trer sur leurs parcelles afin d'acc\u00e9der aux tron\u00e7ons de lits des coursd'eaux n\u00e9cessitant la r\u00e9alisation d'une p\u00e9che de sauvegarde. Un bilan sera transmis dans les 15 jourssuivants \u00e0 la DDTM.\n6/1M1Pr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 -www.eure.gouv.fr _\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n46\nArticle 5 : Mise en \u0153uvre progressive des mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitationdes usages de l'eau en fonction du franchissement des seuils5.1.- D\u00e9finition des niveaux de gravit\u00e9Les mesures d\u00e9finies \u00e0 l'article 5.2. sont fix\u00e9es (ou correspondent par \u00e9quivalence) a minima selon lesdispositions suivantes :\u00a2 Vigilance : les campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont lanc\u00e9esafin de r\u00e9duire les utilisations de l'eau qui ne sont pas indispensables. Afin de r\u00e9duire les risquesde pollution, un rappel \u00e0 la vigilance est fait aupr\u00e8s des principaux sites produisant des rejetspolluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs est mise en place ;e Alerte: des efforts coordonn\u00e9s de restriction et d'interdiction des usages non productifs,correspondant \u00e0 une r\u00e9duction d'au moins 30% des pr\u00e9l\u00e8vements en eau de surface et dans leseaux souterraines des nappes d'accompagnement (hors AEP), doivent \u00eatre mis en place ;\u00ab Alerte Renforc\u00e9e: les restrictions sont renforc\u00e9es, correspondant \u00e0 une r\u00e9duction d'au moins50% des pr\u00e9l\u00e8vements en eau de surface et dans les eaux souterraines des nappesd'accompagnement (hors AEP) ;e Crise : seuls l'alimentation en eau potable et le respect de la vie biologique sont assur\u00e9s. Tousles pr\u00e9l\u00e8vements en eau de surface et dans les eaux souterraines des nappesd'accompagnement, et les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'alimentation en eau potable sont restreints auminimum.Si les relev\u00e9s des bulletins de suivi des d\u00e9bits am\u00e8nent \u00e0 constater un \u00e9cart de seuil sup\u00e9rieur \u00e0 unniveau entre deux bassins amont et aval, le d\u00e9clenchement du sevil sera coordonn\u00e9 afin de respectercet \u00e9cart maximal d'un seuil avec le niveau de restriction le plus \u00e9lev\u00e9, sauf cas particulier.5.2.- Mesures applicablesLes mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l'eau sont prises demani\u00e8re progressive \u00e0 chaque franchissement de niveau de gravit\u00e9, sans pr\u00e9judice de l'application del'article R.1321-9 du code de la sant\u00e9 publique.Le d\u00e9tail de ces mesures est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 6.ExceptionsLes mesures de restrictions ne sont pas applicables :< \u00e0l'alimentation en eau potable des populations sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique ;* si l'eau provient de r\u00e9serves d'eau pluviale ou de syst\u00e8me de r\u00e9utilisation. Les usagers doiventpouvoir en cas de contr\u00f4le apporter toutes lesjustifications n\u00e9cessaires ;\u00bb pour le remplissage des plans d'eau: ne sont pas concern\u00e9s les plans d'eau ou r\u00e9servesd\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours comme assurant le r\u00f4le ded\u00e9fense incendie. Il est par ailleurs \u00e0 noter que l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 9 juin 2021relatif aux plans d'eau soumis \u00e0 la rubrique 3230 de la nomenclature loi sur l'eau du R.214-1 CEs'applique en toutes circonstances pour ceux concern\u00e9s par la mesure d'interdiction deremplissage entre le 15 juin et le 30 septembre ;* pour les forages, lors des phases d'essais, de d\u00e9veloppement avec pompage en continu decourte dur\u00e9e, ainsi que pour la r\u00e9alisation de tests de mat\u00e9riels et \u00e9quipements pr\u00e9alables \u00e0 laremise en service d'installations, ou encore en cas de panne ou d'incident et sous r\u00e9serve d'eninformer pr\u00e9alablement le service police de l'eau de la DDTM ;- _ aux pr\u00e9l\u00e8vements pour l'abreuvement des animaux ;* lorsque les eaux d'irrigation sont en provenance de stockage tampon autoris\u00e9 et aliment\u00e9autrement que par la ressource en eau (nappe ou cours d'eau).\n7 /1Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n47\nMesures sp\u00e9cifiques* _ SuUr la zone s\u00e9cheresse du Marais VernierAlerte CriseFermeture par l'Association Syndicale Autoris\u00e9e Interdiction totale des pompagesdu canal de Saint-Aubin de la passe \u00e0 civelles (sauf abreuvement)Interdiction des pompages pour les plans d'eau /plati\u00e8res relevant d'un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation autitre de la loi sur l'eau ** |l est \u00e0 noter que l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 9 juin 2021 relatif aux plans d'eau soumis \u00e0 la rubrique3230 de la nomenclature loi sur l'eau du R.214-1 CE s'applique en toutes circonstances pour ceux concern\u00e9s par lamesure d'interdiction de remplissage entre le 15 juin et le 30 septembre.* Sur la zone s\u00e9cheresse de l'Avre en lien avec les pr\u00e9l\u00e8vements de la ville de Paris : se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0I'arr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral susvis\u00e95.3.- Dispositif d\u00e9rogatoire5.31 - Cas g\u00e9n\u00e9ralDes d\u00e9cisions individuelles d\u00e9rogatoires pourront \u00eatre accord\u00e9es pour des cas ponctuels, en tenantcompte de la sensibilit\u00e9 du milieu aquatique, des autres usages de l'eau et des efforts faits par ledemandeur pour optimiser sa consommation d''eau, apr\u00e8s demande au service police de l'eau de laDDTM de l'Eure par messagerie (ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr) ou courrier, qui engagera lesconsultations opportunesle cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s des membres du comit\u00e9 s\u00e9cheresse qualifi\u00e9s enfonction de la nature de la demande. Une autorisation sp\u00e9cifique devra avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e avant toutemise en \u0153uvre.Ces d\u00e9cisions comporteront au minimum les limitations relatives au sevil d'alerte.5.3.2 - D\u00e9rogations agricolesPour les usages agricoles li\u00e9s au pilotage de l'irrigation et aux phases d'arrachage de pommes de terreet betteraves en cas de conditions de sols non compatibles avec la r\u00e9alisation de cette phase et dans lamesure o\u00f9 l'exploitant aura transmis au service police de l'eau de la DDTM par messagerie le formulairetype adapt\u00e9 \u00e0 la demande figurant en annexes 5a, 5b d\u00fbment renseign\u00e9 et au moins une semaine \u00e0l'avance, la d\u00e9rogation fera automatiquement l'objet d'un accord tacite, sauf refus notifi\u00e9 en retour.Cela n'est applicable qu'a condition que :* le forage soit r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9 (acte administratif au titre de la loi sur l'eau ou autre si nonconcern\u00e9) ; '* soit pr\u00e9sent\u00e9e la facture correspondant \u00e0 la prestation de l'organisme ayant mis \u00e0 dispositionl'outil de pilotage avec et fourniture du graphique initialis\u00e9 et cal\u00e9 en fonction du type de sol etculture pour chaque parcelle concern\u00e9e ou description du mat\u00e9riel sp\u00e9cifique (type sondes parexemple) install\u00e9 avec m\u00e9thodologie de prise en compte.Pour ces d\u00e9rogations irrigation accord\u00e9es, la remise au service police de l'eau en fin de campagne,avant le 31 d\u00e9cembre de l''ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, du bilan des volumes consomm\u00e9s et des modalit\u00e9sr\u00e9ellement mises en application (graphique issu de l'outil de pilotage), est \u00e0 effectuer.Pour les autres cas agricoles en lien avec un risque \u00e9conomique grave encouru, le formulaire en annexe5c avec tous les \u00e9l\u00e9ments justificatifs utiles est \u00e0 transmettre et la poursuite de l'irrigation ne serapossible qu'apr\u00e8s accord express, comme dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral.5.3.3 - D\u00e9rogations ICPEA la demande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et \u00e9tay\u00e9 \u00e0 transmettre \u00e0l'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale Eure-Orne de la DREAL et s'appuyant entre autres, sur les efforts des\n8/Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014- CS 40011 \u2014- 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014- www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n48\nconsommations d'eau ant\u00e9rieurement accomplis, une d\u00e9rogation aux mesures de limitation desconsommations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra \u00eatre accord\u00e9e, au cas par cas, apr\u00e8s instructiontechnique de l'inspection des installations class\u00e9es. || n'emp\u00e9che qu'en cas de franchissement duniveau de gravit\u00e9 \u00ab crise s\u00e9cheresse \u00bb, un effort de r\u00e9duction de consommation en eau minimale demoins 5 % est exig\u00e9, pour toute ICPE ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une d\u00e9rogation (sauf d\u00e9monstration d'uner\u00e9duction maximale de ses consommations p\u00e9rennes en eau via la production d'un audit eau).\nArticle 6 : Dispositif d'urgence concernant l'alimentation en eau potableD\u00e8s le d\u00e9clenchement du seuil de vigilance sur un secteur du d\u00e9partement, constat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0l'article 7, le niveau des eaux superficielles et souterraines devra faire l''objet d'un suivi r\u00e9gulier par lesexploitants des forages destin\u00e9s \u00e0 I'alimentation humaine sur l'ensemble du d\u00e9partement.Toute difficult\u00e9 existante ou pr\u00e9visible mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 de l'alimentation en eau potable devra\u00eatre signal\u00e9e. Ces donn\u00e9es seront tenues \u00e0 la disposition de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie et de la mission inter-services de l'eau et de la nature.En cas de difficult\u00e9 av\u00e9r\u00e9e de pr\u00e9l\u00e8vement pour l'alimentationen eau potable, des restrictions d'usagede l'eau, adapt\u00e9es aux d\u00e9sordres constat\u00e9s, pourront \u00eatre mises en place sur la zone concern\u00e9e parvoie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral afin de pr\u00e9venir toute rupture d'alimentation en eau potable.\nArticle 7 : Mise en \u0153uvre progressive et adapt\u00e9e des mesuresLe franchissement des niveaux de gravit\u00e9 d\u00e9finis \u00e0 l'article 3 sera constat\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralapplicable sur les communes de la zone s\u00e9cheresse concern\u00e9e dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvr\u00e9s. .Ces arr\u00eat\u00e9s, portant mise en application effective des limitations ou des restrictions provisoires desusages de l'eau, d\u00e9tailleront les mesures pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'article 5.2 ainsi que les proc\u00e9dures d\u00e9rogatoiressp\u00e9cifiques susceptibles d'\u00eatre mises en \u0153uvre.Afin de pouvoir prendre en compte des situations particuli\u00e8res, notamment lorsqu'un d\u00e9calageimportant est constat\u00e9 par la DREAL de Normandie, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, entre les valeurs du d\u00e9bit d'un cours d'eau et les valeurs du niveau de la nappe sur les stationsde r\u00e9f\u00e9rence d'une m\u00eame zone d''alerte ou d'une zone d'application correspondant au bassinhydrologique d'un m\u00eame cours d'eau, le d\u00e9clenchement des mesures de limitations ou de restrictionsprovisoires des usages de l'eau pourra \u00eatre adapt\u00e9 en cons\u00e9quence afin d'assurer la coh\u00e9rence etl'efficacit\u00e9 des effets de ces mesures sur la ou les zones consid\u00e9r\u00e9es.Cette possibilit\u00e9 de modulation dans le temps et d'application partielle des mesures de limitations oude restrictions provisoires des usages de l'eau pr\u00e9vues par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objetd'une motivation sp\u00e9cifique dans chaque arr\u00eat\u00e9 qui serait pris \u00e0 titre exceptionnel dans ce cadred\u00e9rogatoire.Les pr\u00e9fets des d\u00e9partements ayant d\u00e9fini des zones d'alerte limitrophes avec le d\u00e9partement de l'Eurequi pourraient \u00eatre concern\u00e9es par de telles mesures de limitations ou de restrictions provisoires desusages de l'eau seront pr\u00e9alablement inform\u00e9s et consult\u00e9s afin de garantir une bonne coordinationinter-d\u00e9partementale en cas d'application dans le d\u00e9partement de I'Eure de telles mesures prises \u00e0titre exceptionnel. '\nArticle 8 : Publicit\u00e9 des arr\u00eat\u00e9s de franchissement de niveaux de gravit\u00e9Les arr\u00eat\u00e9s pris en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 feront l'objet :\u00b0 d'une mise \u00e0 disposition sur le site VIGIEAU ;< d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de |'Eure et serontconsultables sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Eure (www.eure.gouv.fr).\n9/MPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n49\nArticle 9 : Contr\u00f4les administratifs, recherche et constatation des infractionsLe contr\u00f4le du respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des dispositions des arr\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cifiquespris pour son application est exerc\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.170-1 et suivants ducode de l'environnement.La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et aux dispositionsdes arr\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cifiques pris pour son application sont exerc\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions desarticles L172-4 et suivant de ce code.\nArticle 10 : Sanctions p\u00e9nales encouruesL'article R.216-9 du code de l'environnement pr\u00e9voit qu'est puni de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de 5*TM classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau prescrites par les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles R.211-66 \u00e0 69 de cecode.L'article L173-4 du code de l'environnement pr\u00e9voit qu'est puni de six mois d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires et agentshabilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions de contr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatation desinfractions en application de ce code.Article 11 : Lev\u00e9e des mesuresLes mesures de limitation ou d'interdiction prises en d\u00e9clinaison du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront lev\u00e9es \u00e0\u00e9ch\u00e9ance des arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques pris sur les zones s\u00e9cheresse ou de mani\u00e8re anticip\u00e9e par voied'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en fonction de I'\u00e9volution de la situation hydrologique et pi\u00e9zom\u00e9trique.Article 12 : Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede I'Eure.\nArticle 13 : Publicit\u00e9 et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et estconsultable sur le site internet des services de l'Etat dans l'Eure (www.eure.gouv.fr).Il est \u00e9galement vers\u00e9 sur le site national VIGIEAU (vigieau.gouv.fr).Ampliation est adress\u00e9e aux maires des communes euroises list\u00e9es en annexe 2b, qui sont charges deson affichage\u00e0 titre informatif en mairie.\nArticle 14 : D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment aux dlsposmons des articles R.421-1\u00e0 5 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif deRouen, dans un d\u00e9lai de deux mois qui suit sa publication ;Le tribunal administratif de Rouen peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Le present arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du prefet de I'Eure ou hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de la Transition \u00e9cologique dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, touted\u00e9cision administrative peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recourscontentieux, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le cours de ce d\u00e9lai.Lorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux ouvert\u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision, sont exerc\u00e9scontre cette d\u00e9cision un recours gracieux et un recours hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux,prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cisioninitiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.10 /11Pr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 \u2014 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n50\nArticle 15 : AbrogationL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2023-192 du 13 juin 2023 susvis\u00e9, est abrog\u00e9 d\u00e8s publication du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9.\nArticle 16 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets des Andelys et de Bernay, la directrice r\u00e9gionalede l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de l'Eure, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,et les maires des communes de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Copie pour information :* Madame la directrice de la direction l'eau et de la biodiversit\u00e9 du minist\u00e8re de la Transition\u00e9cologique;\u00ab Monsieur le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;\u00ab Mesdames et messieurs les membres du comite ressource en eau de l'Eure.\n\u00c9vreux, le -7 JUIL. 2025\n_\u2014 Eharies GIUSTI\n11/1Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n51\nAnnexe 1a \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2025-062Composition du comit\u00e9 ressource en eau (CRE)AdministrationsPr\u00e9fecture de l'EureSous-pr\u00e9fecture des AndelysSous-pr\u00e9fecture de BernayDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure (DDTM)Agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 Normandie (ARS)Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Eure (DDPP)Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et de la solidarit\u00e9 (DDETS)Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de Normandie (DREAL)Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie unit\u00e9bid\u00e9partementale Eure Orne (DREAL-UBDEO)Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports \u00cele-de-France (DRIEAT)Gendarmerie nationalePolice nationaleService d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS)\nEtablissements PublicsAgence de l'eau Seine-Normandie (AESN)Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB)Bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM)M\u00e9t\u00e9o France (MF)Chambre d'agriculture de l'Eure (CA)Chambre de commerce et d'industrie de l'Eure (CCI)Chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat de l'Eure (CMA)\nCollectivit\u00e9sUnion des maires et des \u00e9lus de l'Eure (UMEE)Association des maires ruraux (AMR)Conseil d\u00e9partemental de l'EureCommissions locales de I'Eau des SAGE\nUsagers / AssociationsUnion F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs de l'Eure (UFC)MOBILIANSAssociation des irrigants de l'EureF\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats exploitants agricoles de l'Eure (FNSEA27)Centre d\u00e9partemental des Jeunes Agriculteurs (CDJA)Conf\u00e9d\u00e9ration paysanneCoordination ruraleUnion des industries chimiques (UI)Union nationale des industries de Carri\u00e8re et des Mat\u00e9riaux de Construction (UNICEM)Comit\u00e9 d\u00e9partemental de golfComit\u00e9 d\u00e9partemental de cano\u00eb-kayak (CDK)F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (FDPPMA)France Nature Environnement Normandie (FNE)F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de Chasse (FDC)\n1 / 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n52\nExploitants \u2014- Gestionnaires eau/assainissementEau de ParisLyonnaise des eauxSAURSTGS - Route et EauVeolia eau\n2 / 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n53\nAnnexe 1b \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2025-062Composition du comit\u00e9 ressource en eau (CREr) restreint\nAdministrationsPr\u00e9fecture de l'EureSous-pr\u00e9fecture des AndelysSous-pr\u00e9fecture de BernayDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure (DDTM)Agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 Normandie (ARS)Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Eure (DDPP)Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de Normandie (DREAL)Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie unit\u00e9bid\u00e9partementale Eure Orne (DREAL-UBDEO)\n\u00c9tablissements PublicsOffice fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB)Bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM)M\u00e9t\u00e9o France (MF)Chambre d'agriculture de l'Eure (CA)\nCollectivit\u00e9sConseil d\u00e9partemental de l'EureCommissions locales de l'Eau des SAGEUsagers / AssociationsMOBILIANSAssociation des irrigants de l'EureF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (FDPPMA)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n54\nANNEXE 2a \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2025-062\n1'-;IVAYIISIUA|%'\"A/[\\Frl.fj__,\\H\\/\u2014,v|;,-1L\nSSIHdX3NINQY-s8ainogSCOZSIEW-YILSV-OHSLIS-ZENLOO\u2014eywx040uc:hw.u..uucmnea,psno9\u2014(WOWE)sSpwozedVIAINSapsynisodsiqsyOuosio(PRseew[u@an3OadOauuoyuaseup[aiepuy[ )\nYIAINYIASIVUV\u00c9IAINSaps,uyIsodsip19assasayrassauoz\n1/1Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014- CS 40011 \u2014- 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014- www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n55\nANNEXE 2b de I'arr\u00e9t\u00e9 cadre DDTM/SEBF/2025-062Liste des communes de l'Eure par zone s\u00e9cheresseITON AMONTCOMMUNES INSEEBeaubray 27047B\u00e9m\u00e9court 27054Bois-Arnault 27069Bourth 27108Breteuil 27112Burey 27120Chaise-Dieu-du-Theil 27137Ch\u00e9ronvilliers 27156Collandres-Quincarnon 27162Conches-en-Ouche 27165Le Fidelaire 27242Le Lesme 27565Les Baux-de-Breteuil 27043Louversey 27374Marbois 27157Mesnils-sur-Iton 27198Nagel-S\u00e9ez-Mesnil 27424Saint-\u00c9lier 27535Sainte-Marie-d'Attez 27578Sainte-Marthe 27568S\u00e9b\u00e9court 27618Sylvains-l\u00e8s-Moulins 27693Tilleul-Dame-Agn\u00e8s 27640Verneuil d'Avre et d'Iton (Francheville) 27679\nITON AVALCOMMUNES INSEEAcquigny 27003Amfreville-sur-lton 27014Arni\u00e9res-sur-lton 27020Aulnay-sur-Iton 27023Aviron 27031Bacquepuis 27033B\u00e9rengeville-la-Campagne 27055Berville-la-Campagne 27063\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n56\nBrosville 27118Canappeville 27127Caug\u00e9 27132Cesseville 27135Chambois 27032Champ-Dolent 27141Chavigny-Bailleul 27154Claville 27161Crestot 27185Criquebeuf-la-Campagne 27187Daubeuf-la-Campagne 27201\u00c9cauville 27212Ecquetot 27215\u00c9manville 27217\u00c9vreux 27229Fauville 27234Faverolles-la-Campagne 27235Ferri\u00e8res-Haut-Clocher 27238Feuguerolles 27241Gaudreville-la-Rivi\u00e8re 27281Gauville-la-Campagne 27282Glisolles 27287Gravigny 27299Gross\u0153uvre 27301Hectomare 27327Hondouville 27339Houetteville 27342Huest 27347La Bonneville-sur-Iton 27082La Croisille 27189La Vacherie 27666Le Boulay-Morin 27099Le Mesnil-Fuguet 27401Le Plessis-Grohan 27464Le Val-Dor\u00e9 27447Les Baux-Sainte-Croix 27044Les Ventes 27678Mandeville 27382Marbeuf 27389Nogent-le-Sec 27436Normanville 27439\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n57\nParville 27451Portes 27472Quittebeuf 27486Sacquenville 27504Saint-Aubin-d'\u00c9crosville 27511Saint-Germain-des-Angles 27546Saint-Martin-la-Campagne 27570Saint-S\u00e9bastien-de-Morsent 27602Tourneville 27652Venon 27677Villettes 27692\nANDELLECOMMUNES INSEEAlizay 27008Amfreville-les-Champs 27012Bacqueville 27034Beauficel-en-Lyons 27048Bourg-Beaudouin 27104Charleval 27151Coudray 27176Douville-sur-Andelle 27205Fleury-la-For\u00eat 27245Fleury-sur-Andelle 27246Flipou 27247Igoville 27348La Neuve-Grange 27430Le Manoir 27386Le Tronquay 27664Les Hogues 27338Letteguives 27366Lilly 27369Lisors 27370Lorleau 27373Lyons-la-For\u00eat 27377M\u00e9nesqueville 27396Mesnil-Verclives 27407Perriers-sur-Andelle 27453Perruel 27454Pitres 27458\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n58\nPont-Saint-Pierre 27470Puchay 27480Radepont 27487Renneville 27488Romilly-sur-Andelle 27493Rosay-sur-Lieure 27496Saussay-la-Campagne 27617Touffreville 27649Val d'Orger 27294Vandrimare 27670Vasc\u0153uil 27672\nEPTECOMMUNES INSEEAm\u00e9court 27010Amfreville-sous-les-Monts 27013And\u00e9 27015Authevernes 27026Bazincourt-sur-Epte 27045Bernouville 27059B\u00e9zu-la-For\u00e9t 27066B\u00e9zu-Saint-Eloi 27067Bois-J\u00e9r\u00f4me-Saint-Ouen 27072Bosquentin 27094Bouafles 27097Bouchevilliers 27098Ch\u00e2teau-sur-Epte 27152Chauvincourt-Provemont 27153Connelles 27168Courcelles-sur-Seine 27180Cuverville 27194Dangu 27199Daubeuf-pr\u00e8s-Vatteville 27202Doudeauville-en-Vexin 27204\u00c9couis 27214\u00c9tr\u00e9pagny 27226Farceaux 27232Frenelles-en-Vexin 27070Gamaches-en-Vexin 27276Gasny 27279\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n59\nGisors 27284Giverny 27285Guerny 27304Guiseniers 27307Hacqueville 27310Harquency 27315H\u00e9b\u00e9court 27324Hennezis 27329Herqueville 27330Heub\u00e9court-Haricourt 27331Heudicourt 27333Heuqueville 27337Houville-en-Vexin 27346La Roquette 27495Le Thil 27632Le Thuit 27635Les Andelys 27016Les Thilliers-en-Vexin 27633Longchamps 27372Mainneville 27379Martagny 27392Mesnil-sous-Vienne 27405M\u00e9zi\u00e8res-en-Vexin 27408Morgny 27417Mouflaines 27420Muids 27422Neaufles-Saint-Martin 27426Nojeon-en-Vexin 27437Notre-Dame-de-l'Isle 27440Noyers 27445Port-Mort 27473Pressagny-l'Orgueilleux 27477Richeville 27490Saint-Denis-le-Ferment 27533Sainte-Genevi\u00e8ve-l\u00e8s-Gasny 27540Sainte-Marie-de-Vatimesnil 27567Sancourt 27614Suzay 27625Tilly 27644Vatteville 27673Vesly 27682\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n60\nVexin-sur-Epte27213V\u00e9zillon 27683Villers-en-Vexin 27690\nOISONCOMMUNES INSEEAmfreville-Saint-Amand 27011Fouqueville 27261La Hareng\u00e8re 27313La Haye-Malherbe 27322La Saussaye 27616Le Bec-Thomas 27053Saint-Cyr-la-Campagne 27529Saint-Didier-des-Bois 27534Saint-Germain-de-Pasquier 27545Saint-Ouen-de-Pontcheuil 27579Vraiville 27700\nEURE MOYENNECOMMUNES INSEEAigleville 27004Ailly 27005Angerville-la-Campagne 27017Autheuil-Authouillet 27025Bois-le-Roi 27073Boisset-les-Pr\u00e9vanches 27076Boncourt 27081Bretagnolles 27111Breuilpont 2714Bueil 27119Caillouet-Orgeville 27123Cailly-sur-Eure 27124Chaignes 27136Chambray 27140Champenard 27142Champigny-la-Futelaye 27144Cierrey 27158Clef Vall\u00e9e d'Eure 27191Croisy-sur-Eure 27190\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n61\nCroth 27193Dardez 27200Douains 27203Emalleville 27216Epieds 27220Ezy-sur-Eure 27230Fains 27231Fontaine-Bellenger 27249Fontaine-sous-Jouy 27254Foucrainville 27259Fresney 27271Gadencourt 27273Gaillon 27275Garennes-sur-Eure 27278Gauciel 27280Guichainville 27306Hardencourt-Cocherel 27312H\u00e9court 27326Heudreville-sur-Eure 27335Houlbec-Cocherel 27343Irreville 27353Ivry-la-Bataille 27355Jouy-sur-Eure 27358Jumelles 27360L'Habit 27309La Baronnie 27277La Boissi\u00e8re 27078La Chapelle-du-Bois-des-Faulx 27147La Chapelle-Longueville 27554La Couture-Boussey 27183La For\u00eat-du-Parc 27256La Heuni\u00e8re 27336La Trinit\u00e9 27659Le Cormier 27171Le Plessis-H\u00e9bert 27465Le Val d'Hazey 27022Le Val-David 27668Le Vieil-\u00c9vreux 27684Les Authieux 27027Les Trois Lacs 27058Lignerolles 27368\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n62\nMarcilly-sur-Eure27391M\u00e9nilles 27397Mercey 27399Merey 27400Miserey 27410Mouettes 27419Mousseaux-Neuville 27421Neuilly 27429Pacy-sur-Eure 27448Prey 27478Reuilly 27489Rouvray 27501Saint-Andr\u00e9-de-l'Eure 27507Saint-Aubin-sur-Gaillon 27517Saint-\u00c9tienne-sous-Bailleul 27539Saint-Germain-de-Fresney 27544Saint-Julien-de-la-Li\u00e8gue 27553Saint-Laurent-des-Bois 27555Saint-Luc 27560Saint-Marcel 27562Saint-Pierre-de-Bailleul 27589Saint-Pierre-la-Garenne 27599Saint-Vigor 27611Saint-Vincent-des-Bois 27612Sainte-Colombe-pr\u00e8s-Vernon 27525Sassey 27615Serez 27621Vaux-sur-Eure 27674Vernon 27681Villegats 27689Villers-sur-le-Roule 27691Villez-sous-Bailleul 27694Villiers-en-D\u00e9s\u0153uvre 27696\nEURE AVALCOMMUNES INSEECrasville 27184Criquebeuf-sur-Seine 27188Heudebouville 27332Incarville 27351\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n63\nLa Haye-le-Comte 27321Le Mesnil-Jourdain 27403Le Vaudreuil 27528L\u00e9ry 27365Les Damps 27196Louviers 27375Martot 27394Pinterville 27456Pont-de-l'Arche 27469Porte-de-Seine 27471Poses 27474Quatremare 27483Saint-\u00c9tienne-du-Vauvray 27537Saint-Pierre-du-Vauvray 27598Surtauville 27623Surville 27624Terres de Bord 27412Val-de-Reuil 27701Vironvay 27697\nCALONNECOMMUNES INSEEAsni\u00e8res 27021Bailleul-la-Vall\u00e9e 27035Barville 27042Cormeilles 27170Drucourt 27207Fontaine-la-Louvet 27252Fresne-Cauverville 27269La Chapelle-Hareng 27149Le Bois-Hellain 27071Le Planquay 27462Les Places 27459Morainville-Jouveaux 27415Piencourt 27455Saint-Aubin-de-Scellon 27512Saint-Pierre-de-Cormeilles 27591Saint-Sylvestre-de-Cormeilles 27605Thiberville 27629\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n64\nCHARENTONNECOMMUNES INSEEBernay 27056Bournainville-Faverolles 27106Broglie 27117Caorches-Saint-Nicolas 27129Capelle-les-Grands 27130Chamblac 27138Corneville-la-Fouqueti\u00e8re 27173Courb\u00e9pine 27179Duranville 27208Ferri\u00e8res-Saint-Hilaire 27239Fontaine-l'Abb\u00e9 27251Grand-Camp 27295La Chapelle-Gauthier 27148La Goulafri\u00e8re 27289La Trinit\u00e9-de-R\u00e9ville 27660Le Theil-Nolent 27627Malouy 27381M\u00e9licourt 27395Menneval 27398Montreuil-l'Argill\u00e9 27414Notre-Dame-du-Hamel 27442Plainville 27460Plasnes 27463Saint-Agnan-de-Cerni\u00e8res 27505Saint-Aubin-du-Thenney 27514Saint-Denis-d'Augerons 27530Saint-Germain-la-Campagne 27547Saint-Jean-du-Thenney 27552Saint-Laurent-du-Tencement 27556Saint-L\u00e9ger-de-R\u00f4tes 27557Saint-Mards-de-Fresne 27564Saint-Martin-du-Tilleul 27569Saint-Pierre-de-Cerni\u00e8res 27590Saint-Victor-de-Chr\u00e9tienville 27608Saint-Vincent-du-Boulay 27613Serquigny 27622Treis-Sants-en-Ouche27516\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n65\nValailles 27667Verneusses 27680\nRISLE AMONTCOMMUNES INSEEAmbenay 27009Barc 27037Barquet 27040Beaumont-le-Roger 27051Beaumontel 27050Bois-Anzeray 27068Bois-Normand-pr\u00e8s-Lyre 27075Chambord 27139Grosley-sur-Risle 27300Juignettes 27359La Ferri\u00e8re-sur-Risle 27240La Haye-Saint-Sylvestre 27323La Houssaye 27345La Neuve-Lyre 27431La Vieille-Lyre 27685Launay 27364Le Noyer-en-Ouche 27444Les Bottereaux 27096Mesnil-en-Ouche 27049Mesnil-Rousset 27404Neaufles-Auvergny 27427Romilly-la-Puthenaye 27492Rugles 27502Saint-Antonin-de-Sommaire 27508\nRISLE AVALCOMMUNES INSEEAclou 27001Aizier 27006Appeville-Annebault 27018Authou 27028Barneville-sur-Seine 27039Bazoques 27046Bernienville 27057\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n66\nBerthouville 27061Berville-sur-Mer 27064Beuzeville 27065Boisney 27074Boissey-le-Ch\u00e2tel 27077Boissy-Lamberville 27079Bonneville-Aptot 27083Bosgouet 27091Bosrobert 27095Bosroumois 27090Boulleville 27100Bouquetot 27102Bourg-Achard 27103Bourneville-Sainte-Croix 27107Bray 27109Brestot 27110Br\u00e9tigny 27113Brionne 27116Calleville 27125Campigny 27126Caumont 27133Cauverville-en-Roumois 27134Colletot 27163Combon 27164Cond\u00e9-sur-Risle 27167Conteville 27169Corneville-sur-Risle 27174Crosville-la-Vieille 27192\u00c9caquelon 27209Ecardenville-la-Campagne 27210Epaignes 27218Ep\u00e9gard 27219Epreville-en-Lieuvin 27222Epreville-pr\u00e9s-le-Neubourg 27224Etr\u00e9ville 27227Eturqueraye 27228Fatouville-Grestain 27233Fiquefleur-Equainville 27243Flancourt-Crescy-en-Roumois 27085Folleville 27248Fort-Moville 27258\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n67\nFoulbec 27260Franqueville 27266Freneuse-sur-Risle 27267Giverville 27286Glos-sur-Risle 27288Goupil-Othon 27290Grand Bourgtheroulde 27105Graveron-S\u00e9merville 27298Harcourt 27311Hauville 27316Hecmanville 27325Heudreville-en-Lieuvin 27334Honguemare-Guenouville 27340Illeville-sur-Montfort 27349Iville 27354La Chapelle-Bayvel 27146La Haye-Aubr\u00e9e 27317La Haye-de-Calleville 27318La Haye-de-Routot 27319La Haye-du-Theil 27320La Lande-Saint-L\u00e9ger 27361La Neuville-du-Bosc 27432La No\u00eb-Poulain 27435La Poterie-Mathieu 27475La Pyle 27482La Trinit\u00e9-de-Thouberville 27661Le Bec-Hellouin 27052Le Bosc du Theil 27302Le Favril 27237Le Landin 27363Le Mesnil-Saint-Jean 27541Le Neubourg 27428Le Plessis-Sainte-Opportune 27466Le Thuit de l'Oison 27638Le Tilleul-Lambert 27641Le Torpt 27646Le Tremblay-Omonville 27658Le Troncq 27663Les Monts du Roumois 27062Les Pr\u00e9aux 27476Lieurey 27367\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n68\nLivet-sur-Authou 27371Malleville-sur-le-Bec 27380Manneville-la-Raoult 27384Manneville-sur-Risle 27385Martainville 27393Montfort-sur-Risle 27413Morsan 27418Nassandres sur Risle 27425Neuville-sur-Authou 27433Noards 27434Notre-Dame-d'\u00c9pine 27441Ormes 27446Pont-Audemer 27467Pont-Authou 27468Rouge-Perriers 27498Rougemontiers 27497Routot 27500Saint-Beno\u00eet-des-Ombres 27520Saint-Christophe-sur-Cond\u00e9 27522Saint-Cyr-de-Salerne 27527Saint-Denis-des-Monts 27531Saint-\u00c9loi-de-Fourques 27536Saint-\u00c9tienne-l'Allier 27538Saint-Georges-du-Vi\u00e8vre 27542Saint-Gr\u00e9goire-du-Vi\u00e8vre 27550Saint-L\u00e9ger-du-Gennetey 27558Saint-Maclou 27561Saint-Mards-de-Blacarville 27563Saint-Martin-Saint-Firmin 27571Saint-Meslin-du-Bosc 27572Saint-Ouen-de-Thouberville 27580Saint-Ouen-du-Tilleul 27582Saint-Paul-de-Fourques 27584Saint-Philbert-sur-Boissey 27586Saint-Philbert-sur-Risle 27587Saint-Pierre-de-Salerne 27592Saint-Pierre-des-Fleurs 27593Saint-Pierre-des-Ifs 27594Saint-Pierre-du-Bosgu\u00e9rard 27595Saint-Pierre-du-Val 27597Saint-Samson-de-la-Roque 27601\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n69\nSaint-Sim\u00e9on 27603Saint-Sulpice-de-Grimbouville 27604Saint-Symphorien 27606Saint-Victor-d'\u00c9pine 27609Sainte-Colombe-la-Commanderie 27524Sainte-Opportune-du-Bosc 27576Selles 27620Th\u00e9nouville 27089Thibouville 27630Thierville 27631Tocqueville 27645Tournedos-Bois-Hubert 27650Tourville-la-Campagne 27654Tourville-sur-Pont-Audemer 27655Toutainville 27656Triqueville 27662Trouville-la-Haule 27665Valletot 27669Vannecrocq 27671Vieux-Port 27686Villez-sur-le-Neubourg 27695Vitot 27698Voiscreville 27699\nMARAIS VERNIERCOMMUNES INSEEBouquelon 27101Le Perrey 27263Marais-Vernier 27388Quillebeuf-sur-Seine 27485Saint-Aubin-sur-Quillebeuf 27518Sainte-Opportune-la-Mare 27577\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n70\nBassin de I'Avre pour m\u00e9moire : AVRE AMONTCOMMUNES INSEEArmenti\u00e8res-sur-Avre 27019B\u00e2lines 27036Chennebrun 27155Gournay-le-Gu\u00e9rin 27291Les Barils 27038Mandres 27383Pullay 27481Saint-Christophe-sur-Avre 27521Saint-Victor-sur-Avre 27610Verneuil d'Avre et d'Iton (Verneuil sur Avre) 27679AVRE MOYENCOMMUNES INSEEAcon 27002Breux-sur-Avre 27115Courteilles 27182L'Hosmes 27341Piseux 27457Tilli\u00e8res-sur-Avre 27643AVRE AVALCOMMUNES INSEECoudres 27177Courdemanche 27181Droisy 27206liers-l'\u00c9v\u00eaque 27350La Madeleine-de-Nonancourt 27378Louye 27376Marcilly-la-Campagne 27390Mesnil-sur-l'Estr\u00e9e 27406Moisville 27411Muzy 27423Nonancourt 27438Saint-Georges-Motel 27543Saint-Germain-sur-Avre 27548\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n71\nANNEXE 3 a\nR\u00e9seau ONDE\nt Fl'andelle 10u E\nl'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2025-062\n/\nla risle l'oison\"25 .o~Dispositif de suivi@ Station ONDE (OFB)!\u2014 Cours d'eau 23e 2la'charentonne17 ./ {j( ./V*fi'(\nPR\u00c9FETDE L'EURE 0 10 km 2 @\u2014\u2014 \"'2,3&\u00b0 =  \u00aeDDTM27-SCTSRD-ASTER - avr. 2025 13Sources : ADMIN EXPRESS s\u00b0 e ...\nNum\u00e9ro | Code station Nom station Cours deau Commune1 H4210411 Avre L'Avre VERNEUIL-SUR-AVRE2 H4250421 Coudanne amont La Coudanne ILLIERS-LEVEQUE3 H4250422 Coudanne aval La Coudanne SAINT-GEORGES-MOTEL4 H4250423 Ruet Le Ruet SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE5 H3120421 Epte \u00e0 Bouchevilliers L'Epte BOUCHEVILLIERS6 H3150001 L\u00e9vri\u00e8res \u00e0 B\u00e9zu La Levriere BEZU-LA-FORETP4 H3150002 Bonde a Etrepagny La Bonde ETREPAGNY8 H3203311 Ruisseau de St Ouen Ruisseau de Saint-Ouen SAINT-PIERRE-DE-BAILLEUL9 H3219011 Gambon NULL HARQUENCY10 H3250411 Fouillebroc Le Fouillebroc LISORS11 H3250412 Lieure \u00e0 Rosay La Lieure ROSAY-SUR-LIEURE12 H4260211 Couesnon Le Couesnon MARCILLY-SUR-EURE13 H4210412 Iton \u00e0 Verneuil L'Iton Bras Force de Verneuil VERNEUIL-SUR-AVRE14 H4340410 Mort Iton L'Iton SAINT-NICOLAS-DATTEZ15 H4340431 Iton \u00e0 Cintray L'lton Bras Force de Breteuil LA GUEROULDE16 H4340432 Iton \u00e0 Villalet L'lton VILLALET17 H4350001 Iton \u00e0 Gaudreville L'lton GAUDREVILLE-LA-RIVIERE18 H4360611 Rouloir a Conches Le Rouloir CONCHES-EN-OUCHE19 H5000001 Oison a St-Cyr L'Oison SAINT-CYR-LA-CAMPAGNE20 H6050220 Risle a Grosley La Risle GROSLEY-SUR-RISLE21 H6056413 Val Loge Le Val Loge LA NEUVE-LYRE22 H6102011 Charentonne La Charentonne SAINT-PIERRE-DE-CERNIERES23 H6129012 Cosnier Le Cosnier BERNAY24 H6211011 Croix Blanche \u00e0 Livet Ruisseau de la Croix Blanche LIVET-SUR-AUTHOU25 H6221021 Bec \u00e0 Bosrobert Ruisseau du Bec BOSROBERT26 H6233704 B\u00e9dard \u00e0 Corneville La B\u00e9dard CORNEVILLE-SUR-RISLE27 H6233705 Doult de la Salle \u00e0 Freneuse | Cours dEau 01 de la Commune de Freneuse-sur-Risle |FRENEUSE-SUR-RISLE28 H6250001 S\u00e9bec \u00e0 St-Sim\u00e9on Ruisseau de Sebec SAINT-SIMEON29 H7102021 Morelle \u00e0 Beuzeville La Morelle BEUZEVILLE30 10360001 Abbesse Ruisseau de lAbbesse BAILLEUL-LA-VALLEE31 10370001 Douet Tourtelle Le Douet Tourtelle EPAIGNES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n72\nANNEXE 4 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2025-062\nLes pi\u00e9zom\u00e8tres retenus dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse\nRocquemontA\nL\u00e9gende[ Zone d'influence du pi\u00e9zom\u00e8tre de Mesnil-en-Ouche[ Zone d'influence du pi\u00e9zom\u00e8tre de Montaure(C] Zone d'influence du pi\u00e9zom\u00e8trede Chaignes(Z Zone d'influence du pi\u00e9zom\u00e8tre de Coulonges[C] Zone d'infiuence du pi\u00e9zom\u00e8tre de Nogent-le-Sec(O Zone d'influence du pi\u00e9zom\u00e8tre de Farceaux(Z] Bassinde l'Oison[ Bassinde I'Avre amontExPR\u00c9FET [ Bassin du Marais-VernierDE L'EUREch \u00c0 Pi\u00e9zom\u00e8tres (BRGM)Hraicrans | Communes de I'EureDDTM27-SCTSRD-ASTER - mars 2025 0Sources : BRGM, DDTM 27, ADMIN Expres 20 km\nPr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n73\nCote(m NGF)T \u00cb[\n174 50&\n174,08174,09174,10174,11174,12174,04174,16174,17174,15174,10174,07174,06\nP - . \u2014\u2014\u2014\u2014 e  \u2014\u2014  E\nCourbes des pi\u00e9zom\u00e8tres de r\u00e9f\u00e9rence\nCote(m NGF)3L d\n137,00 4\n139,79138,77138,76137,94137,64137,55137,66137,76137,88137,98\n138,10137,97137,80137,2013744137,13137,19137,34137,47137,69\n2/4Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014- CS 40011 \u2014- 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n74\n[ \u00cb\u2014mwu\u2014  -11.,1'1158511558115,22115,05114811147811483114,99116,21\n115,58 114,11115,32 114.'\" 13,70115,08 'H'.fl 143,69 113,62114,60 114,058 143,74 11342114,50 113,88 113,60 113,36114,32 113,78 13,52 13,30114,28 13,70 1347 113,28114,20 113,68 113,41 113,22114,18 113,66 1341 1317114,29 113,69 1348 113,27114,45 113,78 113,60 134111465 113,98 11383 113,69\n115,3611380 \"m113,60 113,29113,38 113,16113,20 114,611323 1135813,22 13,34143,24 M2113,19 13,03143,11 114421313 114371324 11478\n\u2014 M\u00e9ciane Mauteur (m NGF)\u2014 Vigtance Heuteur (m NGF)\u2014 Ajerte Hasteur(m NGF)\u2014Alerte rerforc\u00e9e Hauleur(m NGF)\u2014Ctue Mauteur (m NGF)20m-2012-2013\nCote(m NGF)\nAo\u00fbt Seplembre Octobre Novembre D\u00e9cembre\n126,76 126,50 126,23 1127,66 127,05 126,85 126,55 126,19 13 :::: ::.;127,80 127,22 126,89 126,55 126,14 126,40 126,01127,90 427,27 126,93 126,55 126,11 126,35 125,98128,00 12729 126,95 12647 126,07 126,29 125,96128,02 127,31 126,93 126,41 126,02 126,25 125,99128,05 127,27 126,88 126,31 125,94 126,19 125,96128,00 127,23 126,82 126,25 125,92 126,14 125,8812787 127,16 126,76 126,17 125,90 126,11 126,82127,70 127,03 126,68 126,13 125,92 126,05 126,81127,59 126,92 126,59 126,22 125,98 126,01 125,88127,56 126,88 126,65 126,32 126,10 12599 126,10Pi\u00e9zom\u00e8tre de NOGENT-LE-SEC- Indice BSS 01794X0035/S1\ne T P\n=Mecane Hautewr (m NGF)\u2014 Vighance Mauteur(m NGF)\u2014 Alerte Hauteur(m NGF)\u2014Alerte renforc\u00e9eHauteur (m NGF)\u2014Crise Hauteur (m NGF)\n\\_\u2014E . \u2014\u2014 \u2014\u2014\n\u2014 \u2014\u2014sM.............\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n75\nPr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 \u2014- 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n76\nAnnexe 5a\nFormulaire de demande de d\u00e9rogation agricole\nPilotage de l'irrigation\nNB : La demande est \u00e0 faire lorsque le bassin s\u00e9cheresse est en restriction et non par anticipation \u2013 1 demande par forage\n\u2022 Donn\u00e9es administratives\nNom de l'exploitation et raison sociale :\nNum\u00e9ro PACAGE :\nAdresse :\nRepr\u00e9sentant l\u00e9gal :\nT\u00e9l\u00e9phone et mail de la personne responsable de l'op\u00e9ration :\n\u2022 Conditions de r\u00e9alisation\nHoraires :\nV olumes estim\u00e9s :\nRelev\u00e9 du compteur \u00e0 la date de la demande :\n\u2022 Localisation\nForage concern\u00e9 : \nCommune :\nParcelles (r\u00e9f\u00e9rences cadastrales, n\u00b0 d'il\u00f4t) ou extrait d\u00e9claration PAC :\nSurfaces :\nCultures concern\u00e9es :\nActe autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement :\n\u2022 Situation s\u00e9cheresse\nZone d'alerte concern\u00e9e : \nSeuil au jour de la demande : \u25a1 Alerte \u25a1 Alerte renforc\u00e9e \u25a1 Crise\n\u2022 Documents \u00e0 annexer\nFacture de l'outil de pilotage\nGraphiques initialis\u00e9s par culture/type de sol\nA , le . Signature\nConditions d'envoi\nA retourner par mail \u00e0 la DDTM \u2013 adresse de messagerie : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr\nobjet \u00e0 indiquer : \u00ab demande de d\u00e9rogation aux mesures de restrictions \u00bb\nTout  formulaire  incompl\u00e8tement  rempli  ne  pourra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  recevable  et  donc\nb\u00e9n\u00e9ficier de l'\u00e9ventuelle autorisation tacite.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n77\nAnnexe 5b\nFormulaire de demande de d\u00e9rogation agricole\nArrachage des cultures\nNB : La demande est \u00e0 formuler lorsque la situation hydrologique ou du sol, le n\u00e9cessite et non par anticipation\n\u2022 Donn\u00e9es administratives\nNom de l'exploitation et raison sociale :\nNum\u00e9ro PACAGE :\nAdresse :\nRepr\u00e9sentant l\u00e9gal :\nT\u00e9l\u00e9phone et mail de la personne responsable de l'op\u00e9ration :\n\u2022 Conditions de r\u00e9alisation\nP\u00e9riode de l'arrachage (dates) :\nRelev\u00e9 du compteur \u00e0 la date de la demande :\nV olumes estim\u00e9s :\n\u2022 Localisation\nForage concern\u00e9 : \nCommune :\nParcelles (r\u00e9f\u00e9rences cadastrales, n\u00b0 d'il\u00f4t) ou extrait d\u00e9claration PAC :\nSurfaces :\nCultures : \u25a1 Pomme de Terre \u25a1 Betterave\n\u2022 Situation s\u00e9cheresse\nZone d'alerte concern\u00e9e : \nSeuil au jour de la demande : \u25a1 Alerte \u25a1 Alerte renforc\u00e9e \u25a1 Crise\nA , le . Signature\nConditions d'envoi\nA retourner par mail \u00e0 la DDTM \u2013 adresse de messagerie : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr\nobjet \u00e0 indiquer : \u00ab demande de d\u00e9rogation aux mesures de restrictions \u00bb\nTout  formulaire  incompl\u00e8tement  rempli  ne  pourra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  recevable  et  donc\nb\u00e9n\u00e9ficier de l'\u00e9ventuelle autorisation tacite.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n78\nAnnexe 5c\nFormulaire de demande de d\u00e9rogation agricole\nAutres cas\nNB : La demande est \u00e0 formuler lorsque la situation hydrologique ou du sol, le n\u00e9cessite et non par anticipation\n\u2022 Donn\u00e9es administratives\nNom de l'exploitation et raison sociale :\nNum\u00e9ro PACAGE :\nAdresse :\nRepr\u00e9sentant l\u00e9gal :\nT\u00e9l\u00e9phone et mail de la personne responsable de l'op\u00e9ration :\n\u2022 Conditions de r\u00e9alisation\nNature de la demande, raison et justification de la d\u00e9rogation :\nP\u00e9riode de mise en \u0153uvre :\nHoraires :\nV olumes estim\u00e9s :\nRelev\u00e9 du compteur \u00e0 la date de la demande :\nMesures ou modalit\u00e9s de r\u00e9duction envisag\u00e9es :\n\u2022 Localisation\nForage concern\u00e9 : \nCommune :\nParcelles (r\u00e9f\u00e9rences cadastrales, n\u00b0 d'il\u00f4t) ou extrait d\u00e9claration PAC :\nSurfaces :\nCultures concern\u00e9es :\nActe autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement :\n\u2022 Situation s\u00e9cheresse\nZone d'alerte concern\u00e9e : \nSeuil au jour de la demande : \u25a1 Alerte \u25a1 Alerte renforc\u00e9e \u25a1 Crise\nA , le . Signature\nConditions d'envoi\nA retourner par mail \u00e0 la DDTM \u2013 adresse de messagerie : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr\nobjet \u00e0 indiquer : \u00ab demande de d\u00e9rogation aux mesures de restrictions \u00bb\nTout  formulaire  incompl\u00e8tement  rempli  ne  pourra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  recevable  et  donc\nb\u00e9n\u00e9ficier de l'\u00e9ventuelle autorisation tacite.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n79\nANNEXE 6 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2025-062\nMESURES APPLICABLES\n1/7\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des jardins potagers Interdit entre 11h et 18h. Interdit entre 9h et 20h. X X X X\nInterdit entre 11h et 18h. X X X X\nInterdit. X\nAutoris\u00e9. X X\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique. X X X X\nLavage de v\u00e9hicules en station (4) Interdit. X X X X\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile.\nX X X X\nX X\nUsages \nSensibiliser le grand public et \nles collectivit\u00e9s aux r\u00e8gles de \nbon usage d'\u00e9conomie d'eau.\nArrosage des espaces arbor\u00e9s, \npelouses, massifs fleuris, espaces verts\nInterdit.\nSauf les arbres et arbustes plant\u00e9s en pleine terre depuis \nmoins de 2 ans (permis de 20h \u00e0 9h)\nRemplissage et vidange de piscines \nnon collectives (de plus d'1m3)\nRemplissage interdit sauf remise \u00e0 niveau et premier \nremplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res \nrestrictions (2)\n  \n \nRemplissage et vidange des piscines \u00e0 \nusage collectif (1)\nRemplissage interdit sauf \nremise \u00e0 niveau ou en cas de  \npremier remplissage ou la \nr\u00e9glementation pour raisons \nsanitaires (2) (3)\nRemplissage interdit sauf \nremise \u00e0 niveau ou  si \ndemand\u00e9 par l'ARS ou la \nr\u00e9glementation pour raisons \nsanitaires (3)\nAlimentation en eau potable des \npopulations (usages prioritaires : sant\u00e9, \nsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 civile)\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-pression ou \n\u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (minimum 70% d'eau \nrecycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 ECO sur ouverture \npartielle\nLavage de v\u00e9hicules chez les \nparticuliers  X   \nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, \ntrottoirs et autres surfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise \nde nettoyage professionnel\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une \ncollectivit\u00e9 ou une entreprise \nde nettoyage professionnel \navec imp\u00e9ratif sanitaire ou \ns\u00e9curitaire.\nAlimentation des fontaines publiques \net priv\u00e9es d'ornement \nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert est interdite sauf \nimpossibilit\u00e9 technique. X  \nParticuliers\nEntreprises\nCollectivit\u00e9s\nExploitant \nagricole\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n80\nANNEXE 6 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2025-062\nMESURES APPLICABLES\n2/7\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nInterdit entre 11h et 18h. X X X\nX X\nX X\nPr\u00e9venir les agriculteurs\nInterdit. X\nAutoris\u00e9 X\nInterdit de 9h \u00e0 20h. X\nInterdit.\nUsages \nArrosage des terrains de sport et \nhippodromes (5)\nSensibiliser le grand public et \nles collectivit\u00e9s aux r\u00e8gles de \nbon usage d'\u00e9conomie d'eau.\nInterdit.\n(sauf autorisation du service \npolice de l'eau pour un \narrosage r\u00e9duit de mani\u00e8re \nsignificative pour les terrains \nd'entra\u00eenement ou de \ncomp\u00e9tition \u00e0 enjeu national \nou international \u2013 avec \ninterdiction entre 9h et 20h).\nArrosage des golfs\n(conform\u00e9ment \u00e0 l'accord cadre golf \net environnement 2019-2024) (6)\n Interdit de 8h \u00e0 20h.\nR\u00e9duction des volumes\nDe 15 \u00e0 30 % .\nInterdit, \u00e0 l'exception des \n greens et d\u00e9parts.\nR\u00e9duction des volumes\nD'au moins 60 %.\nInterdit, \u00e0 l'exception des \n greens, par un arrosage r\u00e9duit \n\u00e0 350 m\u00b3/semaine maximum \npar tranche de 9 trous (permis \nentre 20h et 8h) sauf en cas de \np\u00e9nurie d'eau potable.\nR\u00e9duction des volumes d'au \nmoins 80 % des volumes \nhabituels.\n X  \nExploitation de sites, activit\u00e9s \nindustrielles avec pr\u00e9l\u00e8vements ou \nrejets au milieu naturel\nAnticipation par les exploitants \ndes r\u00e8gles de bon usage \nd'\u00e9conomie d'eau\nReport des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau ou g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux \npollu\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publique \nIrrigation par aspersion des cultures Interdit d'irriguer\nEntre 11h et 18h\nInterdit d'irriguer\nEntre 9h et 20h\n   Si d\u00e9rogation\nInterdit d'irriguer\nEntre 11h et 18h\nIrrigation des cultures par syst\u00e8me \nd'irrigation localis\u00e9e (8) (goutte \u00e0 \ngoutte, micro-aspersion par exemple) \nInterdit.\nSauf les semences et les plants   \nIrrigation des cultures de :\n - semences (dont plants pommes de \nterre) ;  \n - plantes ornementales et PPAM \n(m\u00e9dicinales) ;\n - mara\u00eechage.\nSoumis aux mesures correspondantes \u00e0 la technique \nd'irrigation.\nIrrigation dans le cadre de la gestion \ncollective (OUGC) \nProposition de mesures \nd'anticipation par l'OUGC Proposition par l'OUGC de modalit\u00e9s de gestion sp\u00e9cifiques X\nParticuliers\nEntreprises\nCollectivit\u00e9s\nExploitant \nagricole\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n81\nANNEXE 6 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2025-062\nMESURES APPLICABLES\n3/7\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nX X X X\nNavigation fluviale X X\nTravaux en cours d'eau X X X X\nFaucardement X X\nActivit\u00e9s nautiques X\nX X X\nUsages \nRemplissage / vidange des plans d'eau\n(hors gabions)\nSensibiliser le grand public et \nles collectivit\u00e9s aux r\u00e8gles de \nbon usage d'\u00e9conomie d'eau\nInterdit\nSauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l'eau concern\u00e9\nSensibiliser le grand public et \nles collectivit\u00e9s aux r\u00e8gles de \nbon usage d'\u00e9conomie d'eau\nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le passage des \u00e9cluses \nMise en place de restrictions adapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selon les axes et les enjeux locaux par \nles gestionnaires\nArr\u00eat de la navigation si \nn\u00e9cessaire \nSensibiliser le grand public et \nles collectivit\u00e9s aux r\u00e8gles de \nbon usage d'\u00e9conomie d'eau\nLimitation au maximum des \nrisques de perturbation des \nmilieux aquatiques \nReport des travaux sauf :\n- situation d'assec total ;\n- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;\n- dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau.\nD\u00e9claration au service de police de l'eau de la DDTM\nInterdit sauf travaux d'urgence pour motif de s\u00e9curit\u00e9\napr\u00e8s autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le service police de l'eau (9)\nSensibiliser le grand public aux \nbonnes pratiques\nLe Pr\u00e9fet pourra prendre un arr\u00eat\u00e9 de restriction ou d'interdiction de la pratique de \ncertaines activit\u00e9s nautiques sur la base du suivi ONDE, des donn\u00e9es de l'inventaire \nfray\u00e8res sur le d\u00e9partement et en lien avec les p\u00e9riodes sp\u00e9cifiques de frai des esp\u00e8ces, si \nla situation l'exige.\nGestion des ouvrages hydrauliques \ntransversaux implant\u00e9s en lit mineur \nde cours d'eau\nMan\u0153uvres ayant une incidence sur l'abaissement de la ligne d'eau ou le d\u00e9bit du cours \nd'eau interdites autres que la gestion courante pour respect des consignes r\u00e9glementaires, \nsauf accord du service police de l'eau\nParticuliers\nEntreprises\nCollectivit\u00e9s\nExploitant \nagricole\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n82\nANNEXE 6 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2025-062\nMESURES APPLICABLES\n4/7\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nX X\nDoivent se conformer \u00e0 celles-ci. X X\nUsages \nToutes les Installations class\u00e9s pour la \nprotection de l'environnement (ICPE)\nLe personnel de \nl'\u00e9tablissement est sensibilis\u00e9 \naux r\u00e8gles de bon usage et \nd'\u00e9conomie d'eau selon les \nmoyens les plus pertinents \nchoisis par l'exploitant.\nL'arrosage des espaces verts et le lavage des v\u00e9hicules sont interdits sauf pour motif \nsanitaire.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont \nreport\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 \nla s\u00e9curit\u00e9 publique. \nLa surveillance des \u00e9quipements concourant au traitement des effluents est renforc\u00e9e, les \nr\u00e9actifs n\u00e9cessaires au traitement des effluents resteront en permanence en quantit\u00e9 \nsuffisante, l'arr\u00eat imm\u00e9diat des rejets en cas de constat d'un dysfonctionnement sur le \nsyst\u00e8me de traitement doit rester op\u00e9rationnel, l'augmentation des fr\u00e9quences de \nsurveillance pour les param\u00e8tres de fr\u00e9quences sup\u00e9rieures \u00e0 journali\u00e8re pourra \u00eatre exig\u00e9e \npar l'inspection des installations class\u00e9es, il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification du bon \nfonctionnement des dispositifs de confinement des r\u00e9seaux. \nCes r\u00e9ductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 \nl'int\u00e9grit\u00e9 des installations, \u00e0 la protection et \u00e0 la d\u00e9fense contre l'incendie, ainsi qu'aux \nusages permettant de satisfaire les exigences de sant\u00e9, du personnel, de salubrit\u00e9 publique, \nde s\u00e9curit\u00e9 civile et \u00e0 l'alimentation en eau potable de la population et l'abreuvement des \nanimaux.\nICPE ayant des prescriptions \ns\u00e9cheresse dans leur arr\u00eat\u00e9 depuis \njanvier 2024\nParticuliers\nEntreprises\nCollectivit\u00e9s\nExploitant \nagricole\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n83\nANNEXE 6 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2025-062\nMESURES APPLICABLES\n5/7\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nX X\nSurveillance accrue (10) des rejets\nX XD\u00e9lestages interdits \nUsages \nICPE soumises au r\u00e9gime \nd'autorisation, d'enregistrement ou de \nd\u00e9claration n'ayant pas de \nprescriptions imposant des \ndiminutions de volumes de \npr\u00e9l\u00e8vement d'eau en cas de \ns\u00e9cheresse adapt\u00e9es individuellement \n\u00e0 leur site dans leurs arr\u00eat\u00e9s \npr\u00e9fectoraux, prises ou revues depuis \njanvier 2024\nR\u00e9alisation d'un plan d'action \npermettant de r\u00e9pondre aux \ndiff\u00e9rents niveaux de \nr\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements en \neau impos\u00e9s par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 ou adapt\u00e9, pour celles \nqui en disposent, aux \nprescriptions imposant des \ndiminutions de volumes de \npr\u00e9l\u00e8vement d'eau en cas de \ns\u00e9cheresse inscrite dans leur \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral depuis \njanvier 2024, suivant le niveau \nde gravit\u00e9 s\u00e9cheresse atteint.\nA cette fin, les exploitants \nd'ICPE d\u00e9terminent le volume \nde r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 partir duquel \nseront calcul\u00e9s les r\u00e9ductions \nde pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 appliquer \nsuivant les niveaux de gravit\u00e9 \ns\u00e9cheresse atteints. Le volume \nde r\u00e9f\u00e9rence est d\u00e9fini \u00e0 \nl'article 2 de l'AM s\u00e9cheresse \ndu 30 juin 2023 (NOR : \nTREP2317917A) et sera tenu \u00e0 \ntout moment \u00e0 disposition de \nl'inspection des installations \nclass\u00e9es.\nR\u00e9alisation d'un plan d'action \npermettant de r\u00e9duire d'au \nmoins 10% des pr\u00e9l\u00e8vements \nen eau.\nR\u00e9alisation d'un plan d'action \npermettant de r\u00e9duire d'au \nmoins 20% (sauf arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel plus restrictif) par \nrapport au volume de \nr\u00e9f\u00e9rence.\nMise en \u0153uvre du plan \nd'action \u00e9tudi\u00e9 \npr\u00e9c\u00e9demment permettant \nde r\u00e9duire leurs \npr\u00e9l\u00e8vements en eau d'au \nmoins 5 % par rapport au \nvolume de r\u00e9f\u00e9rence. \nMise en \u0153uvre du plan \nd'action \u00e9tudi\u00e9 \npr\u00e9c\u00e9demment permettant \nde r\u00e9duire leurs \npr\u00e9l\u00e8vements en eau d'au \nmoins 10 % par rapport au \nvolume de r\u00e9f\u00e9rence. \nMise en \u0153uvre du plan \nd'action \u00e9tudi\u00e9 \npr\u00e9c\u00e9demment permettant de \nr\u00e9duire leurs pr\u00e9l\u00e8vements en \neau d'au moins 20 %  (sauf \narr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel plus \nrestrictif)  par rapport au \nvolume de r\u00e9f\u00e9rence.\nUne d\u00e9rogation partielle ou totale pourra \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 l'inspection des installations \nclass\u00e9es sur la base d'un argumentaire approfondi, \u00e9tabli selon les crit\u00e8res d\u00e9finis (7), qui \ndevra \u00eatre transmis comme justificatif \u00e0 la demande de l'inspection des installations \nclass\u00e9es.\nUn suivi hebdomadaire des consommations d'eau pass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles est exig\u00e9. Les \ndonn\u00e9es recueillies sont tenues \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n Les ICPE dont la consommation moyenne annuelle sur les 3 \nderni\u00e8res ann\u00e9es est > 10 000 m3/an transmettent ces donn\u00e9es \u00e0 \nl'inspection des installations class\u00e9es selon les modalit\u00e9s \nd\u00e9finies et par voie qu'elle d\u00e9termine \u00eatre la plus adapt\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut r\u00e9duire pour \npartie ou en totalit\u00e9 les \nautorisations d'usage de l'eau.\nStations de traitements des eaux us\u00e9es \nhors ICPE\nPr\u00e9venir les collectivit\u00e9s et \nexploitants concern\u00e9s\nD\u00e9lestages directs soumis \u00e0 \nautorisation pr\u00e9alable du \nservice police de l'eau\nRenforcement de l'auto-\nsurveillance (11)\nParticuliers\nEntreprises\nCollectivit\u00e9s\nExploitant \nagricole\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n84\nANNEXE 6 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2025-062\nMESURES APPLICABLES\n6/7\n1\n2\n3\n4\n5\n6\n7\n8\n9\nNota bene du tableau des mesures\nPiscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et priv\u00e9es, ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini \nde personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par le propri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont \nl'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaque baigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m3 et les bassins individuels et sans remous \n\u00e9tant soumis \u00e0 des fr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pas concern\u00e9s \npar ces mesures de restriction.\nPremier remplissage autoris\u00e9 uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonni\u00e8res et des nouvelles constructions enterr\u00e9es, \nsous r\u00e9serve que le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise en place des restrictions d'usage.\nPour les piscines, il est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins \n(valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualit\u00e9 ou en cas de danger pour la sant\u00e9 des \nbaigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour \nraisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafra\u00eechissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population.\nCes mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises \nprofessionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les gestionnaires/exploitants des stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage \nfaisant l'objet d'une interdiction d'utilisation.A cet effet, un affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en vigueur devra \u00eatre mis en place de mani\u00e8re visible dans la \nstation, les dispositifs interdits mis \u00e0 l'arr\u00eat avec balisage des zones d'acc\u00e8s.\nLes f\u00e9d\u00e9rations de sport de pelouse en activit\u00e9 sur le d\u00e9partement sont invit\u00e9es \u00e0 partager en amont de la s\u00e9cheresse le calendrier des comp\u00e9titions aupr\u00e8s de \nla DDTM.\nLes volumes pr\u00e9lev\u00e9s seront consign\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire afin de faciliter la v\u00e9rification des objectifs de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements et devront \u00eatre \ncommunicables en cas de contr\u00f4le.\nLes justifications d'une demande de d\u00e9rogation, qu'elle soit totale ou partielle, devront \u00eatre \u00e9tablies sur la base d'un audit eau r\u00e9alis\u00e9 selon les \u00e9l\u00e9ments de \ncadrage fix\u00e9s aux ICPE inscrites dans l'op\u00e9ration \u00ab optimisation gestion de l'eau \u00bb, consultables sur le site internet de la DREAL Normandie.\nL'objectif de r\u00e9duction adapt\u00e9 sera d\u00e9termin\u00e9 en soustrayant \u00e0 l'objectif g\u00e9n\u00e9ral (5 % en alerte, 10 % en alerte renforc\u00e9, 20 % en crise) :\n\u2013 le pourcentage de r\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8vement d'eau r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re p\u00e9renne depuis le 1er janvier 2018 ;\n\u2013 et le pourcentage de r\u00e9utilisation d'au moins 20 % d'eaux r\u00e9utilis\u00e9es par rapport \u00e0 leur pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau dans le r\u00e9seau d'approvisionnement en eau ou dans le milieu naturel.\nD\u00e9finition figurant dans l'Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2010 (article 2 : nitions.  Irrigation : apport d'eau sur ou dans le l ou milieu de culture, par diverses \nm\u00e9thodes, \u00e0 destination d'une plante ou d'un couvert v\u00e9g\u00e9tal, dans l'objectif de compenser tout ou partie du d\u00e9ficit climatique et pour maintenir un niveau \nde production ou d'\u00e9tat sanitaire satisfaisant.  Arrosage : mise en \u0153uvre de l'irrigation.  Dans la suite du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par irrigation on entend irrigation et \narrosage.  L'utilisation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es aux fins d'irrigation est mise en \u0153uvre selon les r\u00e8gles de l'art, au moyen des syst\u00e8mes suivants :  1. Irrigation par \naspersion : technique d'irrigation apportant une lame d'eau homog\u00e8ne sous forme de pluie.  2. Irrigation gravitaire : technique d'irrigation utilisant l'\u00e9nergie \npotentielle gravitaire de l'eau pour en assurer la distribution aux parcelles agricoles et \u00e0 l'int\u00e9rieur des parcelles au moyen de canaux, rigoles ou petits bassins \nd'infiltration \u00e0 surface libre.  3. Irrigation localis\u00e9e : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part r\u00e9duite de la surface du sol. Cette m\u00e9thode inclut le \ngoutte-\u00e0-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inf\u00e9rieure \u00e0 3,5 bars et un d\u00e9bit strictement inf\u00e9rieur \u00e0 200 L/h, par point). Le \ngoutte-\u00e0-goutte peut-\u00eatre : a) souterrain : l'eau est fournie par l'interm\u00e9diaire de tuyaux perfor\u00e9s, de goutteurs de micro-irrigation ou de drains enterr\u00e9s ; b) de \nsurface : l'eau est distribu\u00e9e au moyen de goutteurs ou de rampes perfor\u00e9es au voisinage de la plante.  Basse pression : pression inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3,5 bars \npour les turbines, les asperseurs de couverture int\u00e9grale et de pivot et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5,5 bars pour les canons d'irrigation.  R\u00e9seau de distribution : \nr\u00e9seau de canalisations situ\u00e9 entre la sortie de la station de traitement des eaux us\u00e9es et la limite de la parcelle irrigu\u00e9e.  Syst\u00e8me de disconnexion par surverse \ntotale pour la protection des r\u00e9seaux d'eau potable : surverse avec garde d'air visible, compl\u00e8te et libre, install\u00e9e de mani\u00e8re permanente et verticalement \nentre le point le plus bas de l'orifice d'alimentation et toute surface du r\u00e9cipient receveur d\u00e9terminant le niveau maximal de fonctionnement \u00e0 partir duquel \nle dispositif d\u00e9borde.\nL'application de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2000 sur le faucardement des rivi\u00e8res dans le d\u00e9partement de l'Eure est suspendue pour toute zone concern\u00e9e par un \nfranchissement du niveau d'alerte ou sup\u00e9rieur.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n85\nANNEXE 6 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2025-062\nMESURES APPLICABLES\n7/7\n10\n11\nCette surveillance accrue consiste notamment \u00e0 accentuer les visites de la station, optimiser son fonctionnement (a\u00e9ration, suivi du voile de boues...), \ncontr\u00f4ler le fonctionnement des ouvrages (poste de pompage, d\u00e9versoir, trop-plein pouvant entra\u00eener en cas de d\u00e9faillance un risque de rejet au milieu). Ces \ninterventions sp\u00e9cifiques devront \u00eatre report\u00e9es dans le cahier de suivi de la station et mises \u00e0 disposition du service police de l'eau en cas de contr\u00f4le.\nCette mesure est applicable aux stations ayant une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 2 000 \u00e9quivalents habitants (EH). Pour les stations > 10 000 EH, la fr\u00e9quence des \nmesures sera rehauss\u00e9e d'une classe de charge, telles qu'elles sont d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015. Pour les stations comprises entre 2 000 et 10 000 EH, le \nnombre de mesures devra \u00eatre doubl\u00e9. Tous les r\u00e9sultats compl\u00e9mentaires de suivi de la qualit\u00e9 devront \u00eatre transmis au service police de l'eau de la DDTM, \ndans les m\u00eames conditions que la transmission mensuelle habituelle des r\u00e9sultats d'auto-surveillance sous format SANDRE 3.0.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-062 d\u00e9finissant les\nseuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou\nd'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine\n86\nPr\u00e9fecture\n27-2025-07-08-00001\nAP PORTANT MODIFICATION D'UNE\nHABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE -\nL'CONSEILS FUN\u00c9RAIRE ET PR\u00c9VOYANCE\n\u00c0 MESNIL-EN-OUCHE\nPr\u00e9fecture - 27-2025-07-08-00001 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE - L'CONSEILS\nFUN\u00c9RAIRE ET PR\u00c9VOYANCE\n\u00c0 MESNIL-EN-OUCHE\n87\nE = Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL/BCE/2025/152 PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNERAIRE - L'CONSEILS FUN\u00c9RAIRE ET PREVOYANCE\u00c0 MESNIL-EN-OUCHELe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements, desr\u00e9gions, et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BCE/2024/285 du 7 f\u00e9vrier 2024 portant habilitation dans le domainefun\u00e9raire;VU la demande compl\u00e9t\u00e9e le 25 juin 2025 de Mme Laurence COUTEAU, g\u00e9rante de l'entreprise individuelleL'Conseils Fun\u00e9raire et Pr\u00e9voyance, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 160 place Liberge de Granchain \u00e0 Mesnil-en-Ouche (27410), sollicitant la modification de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire d'un \u00e9tablissementprincipal situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse ;Consid\u00e9rant la modification de l'adresse de l'\u00e9tablissement principal ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;-ARRETE-Article 1: L'article premier de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BCE/2024/285 du 7 f\u00e9vrier 2024 portanthabilitation dans le domaine fun\u00e9raire est modifi\u00e9 comme suit :L'\u00e9tablissement principal de l'entreprise individuelle L'Conseils Fun\u00e9raire et Pr\u00e9voyance sis 160 place Libergede Granchain \u00e0 Mesnil-en-Ouche (27410), exploit\u00e9 par Mme Laurence COUTEAU, g\u00e9rante, est habilit\u00e9 \u00e0exercer les activit\u00e9s suivantes sur l'ensemble du territoire national :Organisation des obs\u00e8quese Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cin\u00e9rairesFourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumationset cr\u00e9mations.\n1/2Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014- Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture - 27-2025-07-08-00001 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE - L'CONSEILS\nFUN\u00c9RAIRE ET PR\u00c9VOYANCE\n\u00c0 MESNIL-EN-OUCHE\n88\nArticle 2 : Le reste sans changement.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet peut \u00eatre exerc\u00e9pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et notifi\u00e9 \u00e0 :- Mme Laurence COUTEAU- M. le maire de Mesnil-en-Ouche\n\u00c9vreux,le 5 \u00e0NJ\u2014Q'O'd: A0ASPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nAlaric MALVES\n2/2Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture - 27-2025-07-08-00001 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE - L'CONSEILS\nFUN\u00c9RAIRE ET PR\u00c9VOYANCE\n\u00c0 MESNIL-EN-OUCHE\n89","date":"2025-07-09","first_seen_on":"2025-09-20T15:35:12+00:00","id":"8c14e6a9199ccd44cf66413961f2cb71e33f423bb3327b178ceee65de141387f","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-197 du 09 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-09T16:11:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/58333/430929/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-197%20du%2009%20juillet%202025.pdf"}