{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0054 DU 18/05/2026\nPUBLI\u00c9 LE 18 MAI 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Habitat - Coh\u00e9sion Territoriale\nActe n\u00b0 54-2026-04-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-DDT-HCT-02 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu\n\u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de\nBouxi\u00e8res-aux-Dames (2 pages) Page 3\nActe n\u00b0 54-2026-04-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-DDT-HCT-03 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu\n\u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Liverdun (2\npages) Page 6\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Pr\u00e9fet\nActe n\u00b0 54-2026-05-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de la m\u00e9daille de l'enfance et des familles\nPromotion de la f\u00eate des m\u00e8res (2 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivit\u00e9s locales et de la citoyennet\u00e9\nActe n\u00b0 54-2026-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCLC2/2026-27 constatant le nombre et la r\u00e9partition des\nsi\u00e8ges au sein de la Commission D\u00e9partementale de Coop\u00e9ration Intercommunale (CDCI) (3 pages) Page 12\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nMeurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-04-30-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-DDT-HCT-02 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Bouxi\u00e8res-aux-Dames\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0054 du 18/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-DDT-HCT-02 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de\nBouxi\u00e8res-aux-Dames\n3\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des TerritoiresService Habitat Coh\u00e9sion Territoriale\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026-DDT-HCT-02fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Bouxi\u00e8res-aux-DamesLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY,pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;CONSID\u00c9RANT le nombre de 283 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2025,notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 22/12/2025 ;CONSID\u00c9RANT le nombre de 1 786 r\u00e9sidences principales sur la commune au 1\u00b0 janvier 2025 ;CONSID\u00c9RANT le pourcentage de logements sociaux de 15,85 % ;CONSID\u00c9RANT le nombre de 75 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024; ,\nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-hct@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0054 du 18/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-DDT-HCT-02 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de\nBouxi\u00e8res-aux-Dames\n4\nARRETE\nArticle 1\u00b0:MONTANT DU PRELEVEMENTLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et de I'habitation autitre de 2025 est fix\u00e9, pour la commune de Bouxi\u00e8res-aux-Dames \u00e0 17 988,75 euros et est affect\u00e9 \u00e0 laCommunaut\u00e9 de Communes du Bassin de Pompey, d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre.Article 2 : MODALIT\u00c9S DE PR\u00c9L\u00c8VEMENTLe pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article 3 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle (1 rue Pr\u00e9fet ClaudeErignac, 54038 NANCY CEDEX), soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la Ville et duLogement (244 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS).Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal administratif de Nancy dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de r\u00e9ponse a un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra \u00eatre saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 4 : EX\u00c9CUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle et le directeur d\u00e9partemental desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait\u00e0 Nancy, le 3) AVR 2026Le pr\u00e9fet,\nYv\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-hct@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0054 du 18/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-DDT-HCT-02 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de\nBouxi\u00e8res-aux-Dames\n5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nMeurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-04-30-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-DDT-HCT-03 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour\nla commune de Liverdun\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0054 du 18/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-DDT-HCT-03 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de\nLiverdun\n6\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des TerritoiresService Habitat Coh\u00e9sion Territoriale\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026-DDT-HCT-03fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de LiverdunLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY,pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;CONSID\u00c9RANT le nombre de 372 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2025,notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 22/12/2025 ;CONSID\u00c9RANT le nombre de 2366 r\u00e9sidences principales sur la commune au 1\u00b0 janvier 2025 ;CONSID\u00c9RANT le pourcentage de logements sociaux de 15,72 % ;CONSID\u00c9RANT le nombre de 102 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20%;CONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-hct@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0054 du 18/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-DDT-HCT-03 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de\nLiverdun\n7\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :MONTANT DU PR\u00c9L\u00c8VEMENTLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation autitre de 2025 est fix\u00e9, pour la commune de Liverdun \u00e0 24 420,84 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9de Communes du Bassin de Pompey, d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre.Article 2 : MODALIT\u00c9S DE PR\u00c9L\u00c8VEMENTLe pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article 3 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle (1 rue Pr\u00e9fet ClaudeErignac, 54038 NANCY CEDEX), soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la Ville et duLogement (244 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS).Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal administratif de Nancy dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra \u00eatre saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 4 : EX\u00c9CUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle et le directeur d\u00e9partemental desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait\u00e0 Nancy, le 39 AVR 2026Le pr\u00e9fet,\nWes secUY~\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-hct@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0054 du 18/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-DDT-HCT-03 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de\nLiverdun\n8\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-05-04-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de la m\u00e9daille de\nl'enfance et des familles Promotion de la f\u00eate des m\u00e8res\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0054 du 18/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de la m\u00e9daille de l'enfance et des familles\nPromotion de la f\u00eate des m\u00e8res 9\nEsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau du cabinet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de la m\u00e9daille de l'enfance et des famillesPromotion de la f\u00eate des m\u00e8resLe Pr\u00e9fet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 215-7 et D. 215-13;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-203 du 17 f\u00e9vrier 2022 relatif a la m\u00e9daille de l'enfance et desfamilles;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2022 relatif \u00e0 la m\u00e9daille de l'enfance et des familles;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Yves SEGUY,pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,ARRETE\nArticle 1: La m\u00e9daille de l'enfance et des familles est d\u00e9cern\u00e9e aux m\u00e8res et p\u00e8res defamille dont le nom suit, afin de rendre hommage \u00e0 leur m\u00e9rite et de leur t\u00e9moigner lareconnaissance de la Nation :- Madame C\u00e9cile CLAIRET- Madame Fran\u00e7oise DUMONT- Madame Eliane BESOIN- Monsieur Alain BESOIN- Madame Halima MAGADA- Madame Isabelle PAJOT- Madame V\u00e9ronique PARANT- Madame Catherine RACHEDI- Madame Giedre VERNHET\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0054 du 18/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de la m\u00e9daille de l'enfance et des familles\nPromotion de la f\u00eate des m\u00e8res 10\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification.Article 3 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Nancy, le 04 mai 2026Le pr\u00e9fet,\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L. 411-2 du code des relations entre lepublic et l'administration et R. 421-1 et suivants du Code dejustice administrative).Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, 1, rue dupr\u00e9fet Claude Erignac CO 60031 54 038 Nancy Cedex ;_ soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de laSouverainet\u00e9 alimentaire, 78 rue de Varenne 75 349 Paris SP O7 ;_ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, placede la Carri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatresaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\".Apr\u00e8s un recours gracieux OU hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet impliciteintervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0054 du 18/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de la m\u00e9daille de l'enfance et des familles\nPromotion de la f\u00eate des m\u00e8res 11\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-05-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCLC2/2026-27 constatant le nombre et\nla r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein de la Commission\nD\u00e9partementale de Coop\u00e9ration Intercommunale (CDCI)\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0054 du 18/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCLC2/2026-27 constatant le nombre et la r\u00e9partition des\nsi\u00e8ges au sein de la Commission D\u00e9partementale de Coop\u00e9ration Intercommunale (CDCI) 12\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCLC2/2026-27 constatant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au seinde la Commission D\u00e9partementale de Coop\u00e9ration Intercommunale (CDCI)LE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu les articles L.5211-43 \u00e0 L5211-45, les articles R5211-19 \u00e0 R5211-21 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales (CGCT) relatifs \u00e0 la composition de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9rationintercommunale (CDCI);Vu les articles L5212-29, L5212-29-1, 15213-30, L5214-26 et L5721-6-3 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales relatifs aux attributions de la commission d\u00e9partementale de lacoop\u00e9ration intercommunale dans sa composition restreinte ;Vu les populations l\u00e9gales mill\u00e9sim\u00e9es 2023, entr\u00e9es en vigueur le Ter janvier 2026 ;Vu la circulaire n\u00b0 NOR TERB20200473C du 30 juillet 2020 relative aux modalit\u00e9s de compositionet de fonctionnement de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectureARRETEArticle 1er: Le nombre des membres de la formation pl\u00e9ni\u00e8re de la commission d\u00e9partementalede la coop\u00e9ration intercommunale de Meurthe-et-Moselle est fix\u00e9 a 47.Le nombre de si\u00e8ges attribu\u00e9s a chaque cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissementspublics est fix\u00e9 comme suit :- Pour les repr\u00e9sentants des communes : 24 si\u00e8ges ;- Pour les repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements. publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9propre : 14 si\u00e8ges ;\n1, rue du pr\u00e9fet Claude Erignac 1/3CS 6003154038 Nancy CedexM\u00e9l : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0054 du 18/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCLC2/2026-27 constatant le nombre et la r\u00e9partition des\nsi\u00e8ges au sein de la Commission D\u00e9partementale de Coop\u00e9ration Intercommunale (CDCI) 13\n- Pour les repr\u00e9sentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes : 2 si\u00e8ges;- Pour les repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle : 5 si\u00e8ges;- Pour les repr\u00e9sentants du conseil r\u00e9gional du Grand Est : 2 si\u00e8ges.Article 2 : Les 24 si\u00e8ges attribu\u00e9s aux repr\u00e9sentants des communes sont r\u00e9partis comme suit :Pour le college des communes ayant une population inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne communale dud\u00e9partement, soit 1258 habitants : 10 si\u00e8ges ;Pour le college des cinq communes les plus peupl\u00e9es du d\u00e9partement (Nancy, Vand\u0153uvre-l\u00e8s-Nancy, Lun\u00e9ville, Toul, Longwy) : 5 si\u00e8ges;Pour le coll\u00e8ge des autres communes : 9 si\u00e8ges.Article 3 : Le nombre de membres de la formation restreinte de la commission d\u00e9partementale dela coop\u00e9ration intercommunale de Meurthe-et-Moselle est fix\u00e9 \u00e0 17 pour toute demande de retraitd'un syndicat de communes en application des articles L.5212-29, L.5212-29-1 et L.5212-30, oud'une communaut\u00e9 de communes en application de l'article L.5214-26.Le nombre de si\u00e8ges attribu\u00e9s \u00e0 chacun des coll\u00e8ges est fix\u00e9 comme suit :- Pour les communes: 12 si\u00e8ges dont 2 r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 des repr\u00e9sentants de communes de moins de2000 habitants ;- Pour les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale a fiscalit\u00e9 propre : 4 si\u00e9ges;- Pour les syndicats mixtes et syndicats de communes: 1 si\u00e9ge.En outre, aux termes de l'article L.5721-6-3 du CGCT, la formation pl\u00e9ni\u00e8re de la CDCI peut \u00eatrer\u00e9unie pour donner son avis sur le retrait d'une commune d'un syndicat mixte pour adh\u00e9rer a unecommunaut\u00e9 de communes, ou lorsque les statuts du syndicat le permettent, sur le retrait d'uneou plusieurs comp\u00e9tences que la commune a transf\u00e9r\u00e9es au syndicat pour les transf\u00e9rer \u00e0 lacommunaut\u00e9 de communes dont elle est membre.Dans ce cas, la commission comprend en compl\u00e9ment les membres suivants :- un repr\u00e9sentant du conseil d\u00e9partemental lorsque le d\u00e9partement est membre du syndicat,- Un repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional lorsque la r\u00e9gion est membre du syndicat.Article 4: La commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale est pr\u00e9sid\u00e9e par lepr\u00e9fet. Celui-ci est assist\u00e9 d'un rapporteur g\u00e9n\u00e9ral et de deux assesseurs \u00e9lus parmi lesrepr\u00e9sentants des maires.La formation restreinte est \u00e9galement pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet, et le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral de lacommission pl\u00e9ni\u00e8re assume la m\u00eame fonction au sein de cette formation. En cas d'emp\u00eachementdu rapporteur g\u00e9n\u00e9ral, il est remplac\u00e9 par un assesseur de la formation pl\u00e9ni\u00e8re.\n1, rue du pr\u00e9fet Claude Erignac 2/3CS 6003154038 Nancy CedexM\u00e9l : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0054 du 18/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCLC2/2026-27 constatant le nombre et la r\u00e9partition des\nsi\u00e8ges au sein de la Commission D\u00e9partementale de Coop\u00e9ration Intercommunale (CDCI) 14\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontcopie sera adress\u00e9e aux sous-pr\u00e9fets de Val de Briey, Lun\u00e9ville, Toul, au pr\u00e9sident du conseilr\u00e9gional de la r\u00e9gion Grand-Est, a la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle,aux maires et pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dud\u00e9partement, et dont publication sera faite au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nNancy le, Le pr\u00e9fet13 MAI 2026 Pour le pr LeFrederic CLOWEZ\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif deNancy, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr.\n1, rue du pr\u00e9fet Claude Erignac 3/3CS 6003154038 Nancy CedexM\u00e9l : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0054 du 18/05/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCLC2/2026-27 constatant le nombre et la r\u00e9partition des\nsi\u00e8ges au sein de la Commission D\u00e9partementale de Coop\u00e9ration Intercommunale (CDCI) 15","date":"2026-05-18","first_seen_on":"2026-05-18T14:01:50+00:00","id":"8c16c7fe9a15ad8f5d4b8e7130bf903bcdb96d23d0dc8155d4b5ec05e119e644","name":"Num\u00e9ro 54 du 18 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-18T13:13:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/36347/274158/file/Num%C3%A9ro%2054%20du%2018%20mai%202026.pdf"}