{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-228\nPUBLI\u00c9 LE 16 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant la suppression du passage \u00e0\nniveau N\u00b0 45 sur la commune de Tournemire (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-05-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant la suppression du passage \u00e0\nniveau N\u00b0 45 sur la commune de Tournemire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant la suppression du passage \u00e0 niveau N\u00b0 45 sur la commune de\nTournemire 3\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9]L;gd lit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT\nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                              du 16 mai 2025\nObjet\u00a0: Suppression du passage \u00e0 niveau N\u00b0 45 sur la commune de Tournemire\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1991 modifi\u00e9, du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9quipement, du logement, des  \ntransports et de la mer et la circulaire conjointe portant m\u00eame date, relatifs au classement, \u00e0 la  \nr\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ;\nVU  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, Madame Claire  \nCHAUFFOUR-ROUILLARD ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nV\u00e9ronique ORTET , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron ; \nVU la fiche individuelle, annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 1994, classant deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie le  \npassage \u00e0 niveau N\u00b0  45, sur le territoire de la commune de Tournemire ; \nVU  la  demande,  en  date  du  19  f\u00e9vrier  2025,  de  la direction territoriale Occitanie de SNCF R\u00e9seau  \nsollicitant la suppression du passage \u00e0 niveau N\u00b0 45, sur la commune de Tournemire de la ligne B\u00e9ziers \u00e0  \nNeussargues et qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate publique ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal, en date du 15 novembre 2025 ;\nVU l'enqu\u00eate publique, ouverte par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 12-2025-03-18-00001 en date du 18 mars 2025, \nr\u00e9alis\u00e9e du 29 mars 2025\u201310h00 au 14 avril 2025\u201312h00 et r\u00e9gie par les articles L 134-1 et suivants du code \ndes relations entre le public et l'administration ;\nVU le rapport et les conclusions du commissaire-enqu\u00eateur, en date du 05 mai 2025 ;\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant la suppression du passage \u00e0 niveau N\u00b0 45 sur la commune de\nTournemire 4\nCONSIDERANT que la suppression du passage \u00e0 niveau N\u00b0 45 sur la commune de Tournemire  s'inscrit  \ndans une politique nationale de SNCF R\u00e9seau visant \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 au droit des passages \u00e0  \nniveau ;\nCONSIDERANT  l'avis  favorable  du  commissaire-enqu\u00eateur,  assorti  de  la  recommandation  \nsuivante : \u00ab l'avis favorable des agriculteurs, de Monsieur le maire et de SNCF r\u00e9seau concernant le droit \nde passage sera officialis\u00e9 par acte sous seing priv\u00e9 ou acte notari\u00e9 \u00bb ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n- A R R E T E -\nArticle 1  er     :  Le passage \u00e0 niveau N\u00b0 45 au point kilom\u00e9trique 523+861 de la ligne ferroviaire  B\u00e9ziers \u00e0 \nNeussargues, situ\u00e9 sur la commune de Tournemie, est supprim\u00e9.\nArticle 2     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'entrera en application que lorsque l'acte sous seing priv\u00e9 ou l'acte notari\u00e9 \ncorrespondant \u00e0 la recommandation du commissaire-enqu\u00eateur pr\u00e9cit\u00e9e, sera pris.\nArticle 3     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'abrogera les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 en date du 29 avril 1994, qu'en ce qui \nconcerne le passage \u00e0 niveau n\u00b0 45 et il n'entrera en vigueur qu'\u00e0 la date effective de suppression de ce \npassage \u00e0 niveau.\nArticle 3     :  \nLa  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  la  Directrice  Territoriale  Occitanie  de  SNCF \nR\u00e9seau, le maire de Tournemire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron. \n        Fait \u00e0 Rodez, le 16 mai 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nsign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant la suppression du passage \u00e0 niveau N\u00b0 45 sur la commune de\nTournemire 5","date":"2025-05-16","first_seen_on":"2025-09-20T00:03:12+00:00","id":"8c17251bead2b699a07a5fced2fff6eef3bf830e5e79b9bd2570c65681a30069","name":"RAA N\u00b012-2025-228 du 16 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-16T14:41:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28068/226433/file/RAA%20N%C2%B012-2025-228%20du%2016%20mai%202025.pdf"}