{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2023-548\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2023\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement\nde Paris / Cabinet\n75-2023-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  (SPL -\nrectificatif) (24 pages) Page 3\n75-2023-09-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal  (Cadres A r\u00e9dacteurs\ndirection PCFAJ/PGF - rectificatif) (7 pages) Page 28\n75-2023-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal (PCE 8\u00e8me Madeleine -\nrectificatif) (2 pages) Page 36\n75-2023-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal (SIE 11\u00e8me) (3 pages) Page 39\n2\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2023-09-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  (SPL -\nrectificatif)\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  (SPL - rectificatif) 3\n\u2014\nLibert\u00e9  \u00bb Egalit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES Paris, le 26 septembre 2023\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUESD'\u00ceLE-DE-FRANCE ET DE PARIS\n94, rue R\u00e9aumur 75104 PARIS CEDEX 02 \nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nL'administratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques de classe exceptionnelle,\ndirectrice r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II  ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment l'article R*247-4  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-707  du  16  juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-208  du  20  f\u00e9vrier  2009  relatif  au  statut  particulier  des\nadministrateurs des finances publiques  ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable publique  ;\nVu le d\u00e9cret du 18 novembre 2022 portant nomination de Mme Sophie MAHIEUX,\nadministratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale des Finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris ;\nVu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques en date du 21 novembre 2022\nfixant au 1er d\u00e9cembre 2022 la date d'installation de Mme Sophie MAHIEUX dans les\nfonctions de directrice r\u00e9gionale des Finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris.  Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  (SPL - rectificatif) 4\nARRETE\nArticle     1   :\nD\u00c9L\u00c9GATIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nM. Bruno MATHON DIT RICHARD ,  Administrateur des Finances publiques Adjoint,\nResponsable de la Division Gestion des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics locaux,\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant du P\u00f4le Gestion publique\nSecteur public local.\nM. Galdric RIPOULL , Administrateur des Finances publiques adjoint, \nResponsable du Service Facturier \u00ab  DRFiP-Ville de Paris  \u00bb, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer\npour toutes les affaires relevant du P\u00f4le Gestion publique Secteur public local.\nM. Georges BRUNAUD , Administrateur des Finances publiques Adjoint, \nResponsable de la Division Animation du r\u00e9seau, Modernisation et Fiscalit\u00e9 directe\nlocale, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et\ncelles relevant d'une autre division du p\u00f4le Gestion publique Secteur public local en\ncas d'emp\u00eachement du responsable de division concern\u00e9 et des d\u00e9l\u00e9gataires pouvant\nsigner pour toutes les affaires relevant du P\u00f4le Gestion publique Secteur public local.\nM. Nicolas PAULHIAC, Inspecteur principal  des Finances publiques , \nResponsable  de  la  Division  Certification  des  comptes  et  comptabilit\u00e9,  re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signer  pour  toutes  les  affaires  relevant  du  P\u00f4le  Gestion  publique\nSecteur public local.\nMme Yolande CHEVALIER , Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,\nResponsable du Domaine Recettes Ville et de Paris \u2013 M\u00e9tropole du Grand Paris, re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de son Domaine et celles relevant\nd'un  autre  Domaine  du  P\u00f4le  Gestion  publique  Secteur  public  local  en  cas\nd'emp\u00eachement  du responsable du  Domaine  concern\u00e9 et  des  d\u00e9l\u00e9gataires pouvant\nsigner pour toutes les affaires relevant du P\u00f4le Gestion publique Secteur public local.\nMme M\u00e9lanie LEGRAND Inspectrice principale des Finances publiques,\nResponsable du Domaine R\u00e9gion et Collectivit\u00e9s diverses, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer\npour toutes les affaires relevant de son Domaine et celles relevant d'un autre domaine\ndu P\u00f4le Gestion publique Secteur public local en cas d'emp\u00eachement du responsable de\nDomaine concern\u00e9 et des d\u00e9l\u00e9gataires pouvant signer pour toutes les affaires relevant\ndu P\u00f4le Gestion publique Secteur public local.\nMme Viviane BESTARD , Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques,\nResponsable du Domaine Centres hospitaliers, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes\nles affaires relevant de son Domaine et celles relevant d'un autre domaine du P\u00f4le\nGestion  publique  Secteur  public  local  en  cas  d'emp\u00eachement  du  responsable  de\ndomaine concern\u00e9 et des d\u00e9l\u00e9gataires pouvant signer pour toutes les affaires relevant\ndu P\u00f4le Gestion publique Secteur public local.\nM. Patrick MARMISSE , Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques,\nCharg\u00e9  de  mission  au  sein  du  P\u00f4le  Gestion  publique  Secteur  public  local,  re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signer  en  cas  d'emp\u00eachement  des  d\u00e9l\u00e9gataires  pouvant  signer  pour\ntoutes les affaires relevant du P\u00f4le Gestion publique Secteur public local.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  (SPL - rectificatif) 5\nArticle 2 :\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nDivision GESTION DES COLLECTIVIT\u00c9S ET \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX\nDomaine : D\u00c9PENSES LOCALES DE PERSONNEL\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nM. Andy JOSEPH-ROSE\nInspecteur des Finances publiques\nResponsable du Domaine\nD\u00c9PENSES LOCALES DE\nPERSONNELSigner pour son service  : \n\uf0a7les bordereaux d'envoi,\n\uf0a7Les courriers de rejets des mandats\n\uf0a7Les demandes de renseignements,\n\uf0a7les attestations de paiement de mandats (ou \u00e9tats de d\u00e9pense)\n\uf0a7les lettres de relance,\n\uf0a7les accus\u00e9s de r\u00e9ception des d\u00e9p\u00f4ts de courrier, \n\uf0a7les demandes de renseignements aux services ordonnateurs, \n\uf0a7les demandes de renseignements sur les r\u00e8glements, \n\uf0a7dans la limite de 15 000 \u20ac  :\nles ordres de paiement,\nles VGM,\nles d\u00e9cisions de remboursement d'exc\u00e9dent  ;\n\uf0a7les notifications des oppositions et significations,\n\uf0a7les attestations de la quotit\u00e9 saisissable, \n\uf0a7les bordereaux de situation des oppositions, \n\uf0a7les certificats de non-opposition, \n\uf0a7les \u00e9tats des retenues effectu\u00e9es,\n\uf0a7les certificats de cessation de paiement,\n\uf0a7les autorisations de paiement dans les autres d\u00e9partements.\nMr Th\u00e9ophile DESVIGNES\nContr\u00f4leur des Finances publiques\nDomaine\nDEPENSES LOCALES DE\nPERSONNELSigner  en  l'absence  du  responsable  du  service  D\u00c9PENSES\nLOCALES DE PERSONNEL\n\uf0a7les bordereaux d'envoi,\n\uf0a7Les courriers de rejets des mandats\n\uf0a7Les demandes de renseignements,\n\uf0a7les attestations de paiement de mandats (ou \u00e9tats de d\u00e9pense)\n\uf0a7les lettres de relance,\n\uf0a7les accus\u00e9s de r\u00e9ception des d\u00e9p\u00f4ts de courrier, \n\uf0a7les demandes de renseignements aux services ordonnateurs, \n\uf0a7les demandes de renseignements sur les r\u00e8glements, \n\uf0a7dans la limite de 15 000 \u20ac  :\nles ordres de paiement,\nles VGM,\nles d\u00e9cisions de remboursement d'exc\u00e9dent  ;\n\uf0a7les notifications des oppositions et significations,\n\uf0a7les attestations de la quotit\u00e9 saisissable, \n\uf0a7les bordereaux de situation des oppositions, \n\uf0a7les certificats de non-opposition, \n\uf0a7les \u00e9tats des retenues effectu\u00e9es,\n\uf0a7les certificats de cessation de paiement,\n\uf0a7les autorisations de paiement dans les autres d\u00e9partements.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  (SPL - rectificatif) 6\nDivision GESTION DES COLLECTIVIT\u00c9S ET \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX\nDomaine : D\u00c9PENSES LOCALES DE PERSONNEL\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nMme. Sol\u00e8ne GUITTENIT\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nDomaine\nD\u00c9PENSES LOCALES DE\nPERSONNEL Signer  en  l'absence  du  responsable  du  service  D\u00c9PENSES\nLOCALES DE PERSONNEL\n\uf09f les \u00e9tats de notification des oppositions et significations,\n\uf09f les attestations de la quotit\u00e9 saisissable,\n\uf09f les bordereaux de situation des oppositions,\n\uf09f les certificats de non-opposition,\n\uf09f les r\u00e9ponses aux tribunaux en cas de pluralit\u00e9 de saisie,\n\uf09f les \u00e9tats de retenues effectu\u00e9es,\n\uf09f les demandes de renseignements relatives aux oppositions.\nMme Fran\u00e7oise COSTE\nContr\u00f4leuse principale des finances\npubliques\nDomaine\nD\u00c9PENSES LOCALES DE\nPERSONNEL Signer  en  l'absence  du  responsable  du  service  D\u00c9PENSES\nLOCALES DE PERSONNEL \n\uf09f les \u00e9tats de notification des oppositions et significations,\n\uf09f les attestations de la quotit\u00e9 saisissable,\n\uf09f les bordereaux de situation des oppositions,\n\uf09f les certificats de non-opposition,\n    \uf09f les r\u00e9ponses aux tribunaux en cas de pluralit\u00e9 de saisie,\n\uf09f les \u00e9tats de retenues effectu\u00e9es,\n\uf09f les demandes de renseignements relatives aux oppositions.\nMme Nancy PLADYS\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nDomaine\nD\u00c9PENSES LOCALES DE\nPERSONNEL Signer  en  l'absence  du  responsable  du  service  D\u00c9PENSES\nLOCALES DE PERSONNEL \n\uf09f les \u00e9tats de notification des oppositions et significations,\n\uf09f les attestations de la quotit\u00e9 saisissable,\n\uf09f les bordereaux de situation des oppositions,\n\uf09f les certificats de non-opposition,\n    \uf09f les r\u00e9ponses aux tribunaux en cas de pluralit\u00e9 de saisie,\n\uf09f les \u00e9tats de retenues effectu\u00e9es,\n\uf09f les demandes de renseignements relatives aux oppositions.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  (SPL - rectificatif) 7\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nDivision GESTION DES COLLECTIVIT\u00c9S ET \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX\nDomaine RECETTES \nVILLE, M\u00c9TROPOLE DU GRAND PARIS\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nM. Matthieu OTA\u00cf\nInspecteur des Finances publiques\nResponsable du service\nCOMPTABILIT\u00c9 VISASigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\nde son service, en particulier :\n\u2022les d\u00e9clarations de d\u00e9p\u00f4ts de ch\u00e8ques et les d\u00e9clarations\nde recettes,\n\u2022les ordres de paiement,\n\u2022les rejets de prise en charge de titres et de mandats\n\u2022les demandes d'annulation de titres,\n\u2022les \u00e9tats d'annulation ou de remise de frais jusqu'\u00e0 760  \u20ac.\nEn l'absence du responsable du service RECOUVREMENT\nAMIABLE :\n\u2022les transmissions des r\u00e9clamations \u00e0 l'ordonnateur et les\nlettres d'information au requ\u00e9rant,\n\u2022les  d\u00e9lais  de  paiement  accord\u00e9s  pour  des  cr\u00e9ances\ninf\u00e9rieures \u00e0 10 000 \u20ac et pour 12 mois maximum.\n\u2022les MED destin\u00e9es aux d\u00e9biteurs publics et d\u00e9biteurs en\nsurendettement.\nEn l'absence du responsable du service RECOUVREMENT\nCONTENTIEUX : \n\u2022les mises en demeure en action individuelle, \n\u2022dans  le  respect  des  autorisations  accord\u00e9es  par  les\nordonnateurs, les \u00e9tats de poursuites par voie de saisie\npour les cr\u00e9ances inf\u00e9rieures \u00e0 30 000 \u20ac, \n\u2022les notifications de cr\u00e9ances aux s\u00e9questres dans le cadre\ndes ventes de fonds de commerce et les mainlev\u00e9es \u00e0 la\nsuite de paiement,\n\u2022les mainlev\u00e9es des actes de poursuites apr\u00e8s paiement ou\nen cas de saisie effectu\u00e9e \u00e0 tort,\n\u2022les bordereaux d\u00e9claratifs des cr\u00e9ances dans le cadre des\nproc\u00e9dures collectives,\n\u2022les notifications des cr\u00e9ances vis\u00e9es \u00e0 l'article L622-17 du\ncode du commerce.\nEn l'absence du responsable du service R\u00c9GIES :\n\u2022les documents relatifs \u00e0 la gestion des valeurs inactives,\n\u2022les ordres de paiement pour versement des avances et\nfonds de caisse aux r\u00e9gisseurs,\n\u2022les demandes d'annulation de titres,\n\u2022le visa des projets des arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9gie.\nM. Pierre NILLUS\nContr\u00f4leur \ndes Finances publiques\nAdjoint du service COMPTABILIT\u00c9 VISASigner :\n\u2022les d\u00e9clarations de d\u00e9p\u00f4ts de ch\u00e8ques et les d\u00e9clarations\nde recettes, \n\u2022les ordres de paiement\n\u2022les extraits de titres de recettes, \n\u2022les rejets de prise en charge de titres et de mandats.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  (SPL - rectificatif) 8\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nDivision GESTION DES COLLECTIVIT\u00c9S ET \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX\nDomaine RECETTES \nVILLE, M\u00c9TROPOLE DU GRAND PARIS\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nMme Anne MORAUD\nInspectrice des Finances publiques\nResponsable \ndu service RECOUVREMENT AMIABLE Signer les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions\nde son service, en particulier :\n\uf0a7les d\u00e9clarations de d\u00e9p\u00f4ts de ch\u00e8ques et les d\u00e9clarations\nde recettes,\n\uf0a7les transmissions des r\u00e9clamations \u00e0 l'ordonnateur et les\nlettres d'information au requ\u00e9rant,\n\uf0a7les  d\u00e9lais  de  paiement  accord\u00e9s  pour  des  cr\u00e9ances\ninf\u00e9rieures \u00e0 10 000 \u20ac et pour 12 mois maximum,\n\uf0a7Les  MED  destin\u00e9es  aux  d\u00e9biteurs  publics  et  aux\nredevables en surendettement,\n\uf0a7les \u00e9tats d'annulation ou de remise de frais jusqu'\u00e0 760 \u20ac.\nEn  l'absence  du  responsable  du  service  COMPTABILIT\u00c9\nVISA :\n\uf0a7les rejets de prise en charge des titres,\n\uf0a7les demandes d'annulation de titres.\nEn l'absence du responsable du service RECOUVREMENT\nCONTENTIEUX : \n\uf0a7les mises en demeure en action individuelle, \n\uf0a7dans  le  respect  des  autorisations  accord\u00e9es  par  les\nordonnateurs,  les  SATD  manuelles  et  les  \u00e9tats  de\npoursuites par voie de saisie pour les cr\u00e9ances inf\u00e9rieures\n\u00e0 30 000 \u20ac, \n\uf0a7les notifications de cr\u00e9ances aux mandataires judiciaires\ndans le cadre des ventes de fonds de commerce et les\nmainlev\u00e9es \u00e0 la suite de paiement,\n\uf0a7les mainlev\u00e9es des actes de poursuites apr\u00e8s paiement ou\nen cas de saisie effectu\u00e9e \u00e0 tort,\n\uf0a7les bordereaux d\u00e9claratifs des cr\u00e9ances dans le cadre des\nproc\u00e9dures collectives,\n\uf0a7les notifications des cr\u00e9ances vis\u00e9es \u00e0 l'article L622-17 du\ncode du commerce,\n\uf0a7les propositions d'ANV pour les dettes d'un m\u00eame d\u00e9biteur\nd'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 10  000 \u20ac.\nEn l'absence du responsable du service R\u00c9GIES  :\n\uf0a7les documents relatifs \u00e0 la gestion des valeurs inactives,\n\uf0a7les ordres de paiement pour versement des avances aux\nr\u00e9gisseurs,\n\uf0a7les demandes d'annulation de titres,\n\uf0a7le visa des projets d'arr\u00eat\u00e9s concernant les r\u00e9gies.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  (SPL - rectificatif) 9\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nDivision GESTION DES COLLECTIVIT\u00c9S ET \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX\nDomaine RECETTES \nVILLE, M\u00c9TROPOLE DU GRAND PARIS\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nMr Bruno CHAPUY\nContr\u00f4leur principal\ndes Finances publiques\nR\u00e9f\u00e9rent \ndu service RECOUVREMENT AMIABLESigner : \n\uf0a7les  d\u00e9clarations  de  d\u00e9p\u00f4ts  de  ch\u00e8ques  et  les\nd\u00e9clarations de recettes,\n\uf0a7les d\u00e9lais de paiement pour les cr\u00e9ances inf\u00e9rieures \u00e0\n3 000 \u20ac et pour 3 mois maximum.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  (SPL - rectificatif) 10\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nDivision GESTION DES COLLECTIVIT\u00c9S ET \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX\nDomaine RECETTES \nVILLE, M\u00c9TROPOLE DU GRAND PARIS\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nM. R\u00e9my GREDIN\nInspecteur des Finances publiques\nResponsable du service\nRECOUVREMENT CONTENTIEUXSigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions \nde son service, en particulier :\n\uf0a7les d\u00e9clarations de d\u00e9p\u00f4ts de ch\u00e8ques et les d\u00e9clarations\nde recettes, \n\uf0a7les transmissions des r\u00e9clamations \u00e0 l'ordonnateur et les\nlettres d'information au requ\u00e9rant,\n\uf0a7les mises en demeure en action individuelle,\n\uf0a7les  d\u00e9lais  de  paiement  accord\u00e9s  pour  des  cr\u00e9ances\ninf\u00e9rieures \u00e0 10 000 \u20ac et pour 12 mois maximum,\n\uf0a7dans  le  respect  des  autorisations  accord\u00e9es  par  les\nordonnateurs,  les  SATD  manuelles  et  les  \u00e9tats  de\npoursuites  par  voie  de  saisie  pour  les  cr\u00e9ances\ninf\u00e9rieures \u00e0 30 000 \u20ac,\n\uf0a7les notifications de cr\u00e9ances aux mandataires judiciaires\ndans le cadre des ventes de fonds de commerce et les\nmainlev\u00e9es \u00e0 la suite de paiement,\n\uf0a7les mainlev\u00e9es des actes de poursuites apr\u00e8s paiement\nou en cas de saisie effectu\u00e9e \u00e0 tort,\n\uf0a7les  propositions  d'ANV  pour  les  dettes  d'un  m\u00eame\nd\u00e9biteur d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac,\n\uf0a7les \u00e9tats d'annulation ou de remise de frais jusqu'\u00e0 760 \u20ac,\n\uf0a7les bordereaux d\u00e9claratifs des cr\u00e9ances dans le cadre\ndes proc\u00e9dures collectives,\n\uf0a7les notifications des cr\u00e9ances vis\u00e9es \u00e0 l'article L622-17\ndu code du commerce,\n\uf0a7les documents relatifs au paiement des honoraires des\nhuissiers de justice, des avou\u00e9s et avocats mandat\u00e9s\ndans le cadre du secteur local, et de tous frais engag\u00e9s\ndans un contentieux,\n\uf0a7les  actes  li\u00e9s  aux  saisies  attributions,  l'accus\u00e9  de\nr\u00e9ception des significations des actes d'huissiers relatifs\naux titres en phase contentieuse.\nEn l'absence du responsable du service COMPTABILIT\u00c9 \nVISA : \n\uf0a7les rejets de prise en charge de titres,\n\uf0a7les demandes d'annulation de titres.\nEn l'absence du responsable du service RECOUVREMENT\nAMIABLE :\n\uf0a7tous documents \u00e9manant de ce service et pour lesquels\ncelui-ci dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation.\nEn l'absence du responsable du service R\u00c9GIES  : \n\uf0a7les documents relatifs \u00e0 la gestion des valeurs inactives,\n\uf0a7les ordres de paiement pour versement des avances aux\nr\u00e9gisseurs,\n\uf0a7les demandes d'annulation de titres,\n\uf0a7le visa des projets d'arr\u00eat\u00e9s concernant les r\u00e9gies.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  (SPL - rectificatif) 11\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nDivision GESTION DES COLLECTIVIT\u00c9S ET \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX\nDomaine RECETTES \nVILLE, M\u00c9TROPOLE DU GRAND PARIS\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nM. Philippe MENU\nContr\u00f4leur principal \ndes Finances publiques\nAdjoint du service \nRECOUVREMENT CONTENTIEUXSigner :\n\uf0a7les d\u00e9clarations de d\u00e9p\u00f4ts de ch\u00e8ques et les d\u00e9clarations\nde recettes,\n\uf0a7les d\u00e9lais de paiement pour les cr\u00e9ances inf\u00e9rieures \u00e0\n5 000 \u20ac et pour 6 mois maximum,\n\uf0a7les notifications de cr\u00e9ances aux mandataires judiciaires\ndans le cadre des ventes de fonds de commerce et les\nmainlev\u00e9es \u00e0 la suite de paiement,\n\uf0a7les mises en demeure en action individuelle inf\u00e9rieures \u00e0\n100 000 \u20ac,\n\uf0a7dans  le  respect  des  autorisations  accord\u00e9es  par  les\nordonnateurs,  les  SATD  manuelles  et  les  \u00e9tats  de\npoursuites  par  voie  de  saisie  pour  les  cr\u00e9ances\ninf\u00e9rieures \u00e0 5 000 \u20ac,\n\uf0a7les bordereaux d\u00e9claratifs des cr\u00e9ances dans le cadre\ndes proc\u00e9dures collectives pour des cr\u00e9ances inf\u00e9rieures\n\u00e0 5 000 \u20ac,\n\uf0a7les  propositions  d'ANV  pour  les  dettes  d'un  m\u00eame\nd\u00e9biteur d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 5 000  \u20ac.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  (SPL - rectificatif) 12\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nDivision GESTION DES COLLECTIVIT\u00c9S ET \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX\nDomaine RECETTES \nVILLE, M\u00c9TROPOLE DU GRAND PARIS\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nM. Jean-Luc BERNIER\nInspecteur des Finances publiques\nResponsable du service\nR\u00c9GIES Signer les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions de\nson service, en particulier :\n\uf0a7les demandes d'annulation de titres,\n\uf0a7les  rejets  de  titres  et  de  mandats  relatifs  aux  r\u00e9gies\nd'avances et de recettes dont la gestion est confi\u00e9e au\nservice,\n\uf0a7les proc\u00e8s-verbaux de cr\u00e9ation et de cl\u00f4ture de r\u00e9gies, de\nremise de service des r\u00e9gisseurs,\n\uf0a7les visas des projets d'arr\u00eat\u00e9s concernant les r\u00e9gies,\n\uf0a7les documents relatifs \u00e0 la gestion des valeurs inactives,\n\uf0a7les ordres de paiement pour versement des avances et\nfonds de caisse aux r\u00e9gisseurs, \n\uf0a7les ordres de paiement pour le versement des avances\nexceptionnelles aux r\u00e9gisseurs.\n\uf0a7les ordres de paiement en cas de remboursement des trop\nper\u00e7us des r\u00e9gies de recettes.\nEn l'absence du responsable du service COMPTABILIT\u00c9 VISA  :\n\uf0a7les ordres de paiement,\n\uf0a7les rejets de prise en charge de titres et de mandats,\n\uf0a7les demandes d'annulation de titres.\nEn l'absence du responsable du service RECOUVREMENT \nAMIABLE :\n\uf0a7les transmissions des r\u00e9clamations \u00e0 l'ordonnateur et les\nlettres d'information au requ\u00e9rant,\n\uf0a7les  d\u00e9lais  de  paiement  accord\u00e9s  pour  des  cr\u00e9ances\ninf\u00e9rieures \u00e0 10 000 \u20ac et pour 12  mois maximum,\n\uf0a7les MED destin\u00e9es aux d\u00e9biteurs publics et d\u00e9biteurs en\nsurendettement..\nEn  l'absence  du  responsable  du  service  RECOUVREMENT\nCONTENTIEUX :\n\uf0a7les mises en demeure en action individuelle, \n\uf0a7dans  le  respect  des  autorisations  accord\u00e9es  par  les\nordonnateurs, les \u00e9tats de poursuites par voie de saisie\npour les cr\u00e9ances inf\u00e9rieures \u00e0 30 000 \u20ac, \n\uf0a7les notifications de cr\u00e9ances aux s\u00e9questres dans le cadre\ndes ventes de fonds de commerce et les mainlev\u00e9es suite\n\u00e0 paiement,\n\uf0a7les mainlev\u00e9es des actes de poursuites apr\u00e8s paiement ou\nen cas de saisie effectu\u00e9e \u00e0 tort,\n\uf0a7les bordereaux d\u00e9claratifs des cr\u00e9ances dans le cadre des\n\uf0a7proc\u00e9dures collectives,\n\uf0a7les notifications des cr\u00e9ances vis\u00e9es \u00e0 l'article L622-17 du\ncode du commerce.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  (SPL - rectificatif) 13\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nDivision GESTION DES COLLECTIVIT\u00c9S ET \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX\nDomaine R\u00c9GION et COLLECTIVIT\u00c9S DIVERSES\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nMme Margaux CESARI\nInspectrice des Finances publiques\nResponsable du service\nR\u00c9GIONSigner pour son service  :\n\uf0a7dans la limite de 15 000 \u20ac  :\n- les ordres de paiement y compris vers l'\u00e9tranger,\n- les VGM,\n- les d\u00e9cisions de remboursement d'exc\u00e9dent,\n\uf0a7les demandes de renseignements,\n\uf0a7les lettres de relance,\n\uf0a7les mises en demeure,\n\uf0a7dans le respect des autorisations accord\u00e9es par les \nordonnateurs :\n- les SATD,\n- les autres actes de poursuites (saisies-attributions, \n saisies-r\u00e9mun\u00e9rations, saisies CAF et les \u00e9tats de\n poursuites ext\u00e9rieures),\n- les bordereaux P786 de d\u00e9lais de paiement en phase \namiable jusqu'\u00e0 12 mois pour des dettes inf\u00e9rieures \u00e0 \n10 000 \u20ac,\n\uf0a7les propositions d'ANV pour des titres inf\u00e9rieurs \u00e0 2  000 \u20ac,\n\uf0a7les avis de versement de recettes avant \u00e9mission des titres\nou bordereaux P503,\n\uf0a7les proc\u00e8s-verbaux de remise de service des r\u00e9gisseurs,\n\uf0a7les bordereaux de situation,\n\uf0a7les transmissions de demande de remise gracieuse et de \ncontestation \u00e0 l'ordonnateur,\n\uf0a7les attestations de paiement de mandats (ou \u00e9tats de \nd\u00e9pense),\n\uf0a7les certificats de non-opposition,\n\uf0a7les accus\u00e9s de r\u00e9ception des SATD,\n\uf0a7les bordereaux des retenues sur opposition,\n\uf0a7les r\u00e9ponses aux tribunaux en cas de pluralit\u00e9 de saisie,\n\uf0a7les demandes compl\u00e9mentaires aux huissiers qui \neffectuent une saisie (par ex. Absence de d\u00e9cision de justice),\n\uf0a7les courriers aupr\u00e8s des banques sur les cessions de \ncr\u00e9ance,\n\uf0a7les courriers de rejets des mandats et des titres,\n\uf0a7les demandes de prise en charge de recettes de ventes de\nbois ainsi que les bordereaux d'envoi de valeurs.\nSigner, en cas d'emp\u00eachement de |'un des responsables de \nservice du Domaine R\u00e9gion et collectivit\u00e9s diverses, les\ndocuments pour lesquels ces derniers disposent d'une\nd\u00e9l\u00e9gation.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  (SPL - rectificatif) 14\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nDivision GESTION DES COLLECTIVIT\u00c9S ET \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX\nDomaine R\u00c9GION et COLLECTIVIT\u00c9S DIVERSES\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nMme Caroline BROSSE\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nService R\u00c9GIONSigner  en l'absence du responsable du service REGION :\n\uf0a7les demandes de renseignements,\n\uf0a7les accus\u00e9s de r\u00e9ception des SATD,\n\uf0a7les bordereaux des retenues sur opposition,\n\uf0a7les r\u00e9ponses aux tribunaux en cas de pluralit\u00e9 de saisie,\n\uf0a7les  demandes  compl\u00e9mentaires  aux  huissiers  qui\neffectuent  une  saisie  (par  ex.  absence  de  d\u00e9cision  de\njustice).Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  (SPL - rectificatif) 15\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nDivision GESTION DES COLLECTIVIT\u00c9S ET \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX\nDomaine R\u00c9GION et COLLECTIVIT\u00c9S DIVERSES\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - Fonction Pouvoir\nMme Aur\u00e9lie ANTOINE \nInspectrice des Finances publiques\nResponsable du service\n\u00c9TABLISSEMENTS LOCAUX ET\nINTERD\u00c9PARTEMENTAUX et\nPREFECTURE de POLICESigner pour son service  :\n\uf0a7dans la limite de 15  000 \u20ac :\n- les ordres de paiement y compris vers l'\u00e9tranger,\n- les VGM,\n- les d\u00e9cisions de remboursement d'exc\u00e9dent,\n\uf0a7les demandes de renseignements,\n\uf0a7les lettres de relance,\n\uf0a7les mises en demeure,\n\uf0a7dans le respect des autorisations accord\u00e9es par les \nordonnateurs :\n- les SATD,\n- les autres actes de poursuites (saisies-attributions, \n saisies-r\u00e9mun\u00e9rations, saisies CAF et les \u00e9tats de\n poursuites ext\u00e9rieures),\n- les bordereaux P786 de d\u00e9lais de paiement en phase \namiable jusqu'\u00e0 12  mois pour des dettes inf\u00e9rieures \u00e0 \n10 000 \u20ac,\n\uf0a7les propositions d'ANV pour des titres inf\u00e9rieurs \u00e0 2  000 \u20ac,\n\uf0a7les avis de versement de recettes avant \u00e9mission des \ntitres ou bordereaux P503,\n\uf0a7les proc\u00e8s-verbaux de remise de service des r\u00e9gisseurs,\n\uf0a7les bordereaux de situation,\n\uf0a7les transmissions de demande de remise gracieuse et de \ncontestation \u00e0 l'ordonnateur,\n\uf0a7les attestations de paiement de mandats (ou \u00e9tats de \nd\u00e9pense),\n\uf0a7les certificats de non-opposition,\n\uf0a7les accus\u00e9s de r\u00e9ception des SATD,\n\uf0a7les bordereaux des retenues sur opposition,\n\uf0a7les r\u00e9ponses aux tribunaux en cas de pluralit\u00e9 de saisie,\n\uf0a7les demandes compl\u00e9mentaires aux huissiers qui \neffectuent une saisie (par ex. Absence de d\u00e9cision de justice),\n\uf0a7les courriers aupr\u00e8s des banques sur les cessions de \ncr\u00e9ance,\n\uf0a7les courriers de rejets des mandats et des titres,\n\uf0a7les demandes de prise en charge de recettes de ventes de\nbois ainsi que les bordereaux d'envoi de valeurs.\nSigner, en cas d'emp\u00eachement de |'un des responsables de \nservice du Domaine R\u00e9gion et collectivit\u00e9s diverses, les\ndocuments pour lesquels ces derniers disposent d'une\nd\u00e9l\u00e9gation.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  (SPL - rectificatif) 16\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nDivision GESTION DES COLLECTIVIT\u00c9S ET \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX\nDomaine R\u00c9GION et COLLECTIVIT\u00c9S DIVERSES\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - Fonction Pouvoir\nMme Fran\u00e7oise MARTIN\nInspectrice des Finances publiques\nResponsable du service\n\u00c9TABLISSEMENTS LOCAUX ET\nINTERD\u00c9PARTEMENTAUX et\nPR\u00c9FECTURE DE POLICESigner pour son service  :\n\uf0a7dans la limite de 15 000 \u20ac  :\n- les ordres de paiement y compris vers l'\u00e9tranger,\n- les VGM,\n- les d\u00e9cisions de remboursement d'exc\u00e9dent,\n\uf0a7les demandes de renseignements,\n\uf0a7les lettres de relance,\n\uf0a7les mises en demeure,\n\uf0a7dans le respect des autorisations accord\u00e9es par les \nordonnateurs :\n- les SATD,\n- les autres actes de poursuites (saisies-attributions, \n saisies-r\u00e9mun\u00e9rations, saisies CAF et les \u00e9tats de\n poursuites ext\u00e9rieures),\n- les bordereaux P786 de d\u00e9lais de paiement en phase \namiable jusqu'\u00e0 12  mois pour des dettes inf\u00e9rieures \u00e0 \n10 000 \u20ac,\n\uf0a7les propositions d'ANV pour des titres inf\u00e9rieurs \u00e0 2  000 \u20ac,\n\uf0a7les avis de versement de recettes avant \u00e9mission des \ntitres ou bordereaux P503,\n\uf0a7les proc\u00e8s-verbaux de remise de service des r\u00e9gisseurs,\n\uf0a7les bordereaux de situation,\n\uf0a7les transmissions de demande de remise gracieuse et de \ncontestation \u00e0 l'ordonnateur,\n\uf0a7les attestations de paiement de mandats (ou \u00e9tats de \nd\u00e9pense),\n\uf0a7les certificats de non-opposition,\n\uf0a7les accus\u00e9s de r\u00e9ception des SATD,\n\uf0a7les bordereaux des retenues sur opposition,\n\uf0a7les r\u00e9ponses aux tribunaux en cas de pluralit\u00e9 de saisie,\n\uf0a7les demandes compl\u00e9mentaires aux huissiers qui \neffectuent une saisie (par ex. Absence de d\u00e9cision de justice),\n\uf0a7les courriers aupr\u00e8s des banques sur les cessions de \ncr\u00e9ance,\n\uf0a7les courriers de rejets des mandats et des titres,\n\uf0a7les demandes de prise en charge de recettes de ventes de\nbois ainsi que les bordereaux d'envoi de valeurs.\nSigner, en cas d'emp\u00eachement de |'un des responsables de \nservice du Domaine R\u00e9gion et collectivit\u00e9s diverses, les\ndocuments pour lesquels ces derniers disposent d'une\nd\u00e9l\u00e9gation.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  (SPL - rectificatif) 17\nDivision GESTION DES COLLECTIVIT\u00c9S ET \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX\nDomaine R\u00c9GION et COLLECTIVIT\u00c9S DIVERSES\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - Fonction Pouvoir\nMme Perrine CHAUMONT\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nService\n\u00c9TABLISSEMENTS LOCAUX ET\nINTERD\u00c9PARTEMENTAUX  et\nPR\u00c9FECTURE DE POLICESigner les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions \nde sa mission, en particulier :\n\uf0a7les proc\u00e8s-verbaux de remise de service des r\u00e9gisseurs,\n\uf0a7les audits de r\u00e9gie.\nMme Sabine BOILLET\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nService\n\u00c9TABLISSEMENTS LOCAUX ET\nINTERD\u00c9PARTEMENTAUX et\nPR\u00c9FECTURE DE POLICESigner, en l'absence des Responsables de service \n\u00ab \u00c9TABLISSEMENTS LOCAUX ET \nINTERD\u00c9PARTEMENTAUX  et PR\u00c9FECTURE DE POLICE\u00bb  :\n\uf0a7les demandes de renseignements,\n\uf0a7dans la limite de 2 000 \u20ac  : \nles lettres de relance,\nles mises en demeure,\n\uf0a7dans  le  respect  des  autorisations  accord\u00e9es  par  les\nordonnateurs et sous le seuil de 2 000 \u20ac  : \nles SATD, \nles \u00e9tats de poursuites par voie de saisie,\n\uf0a7les  bordereaux  P786  de  d\u00e9lais  de  paiement  en  phase\namiable  jusqu'\u00e0  6  mois  pour  des  dettes  inf\u00e9rieures  \u00e0\n3 000 \u20ac,\n\uf0a7les bordereaux de situation, \nles transmissions de demande de remise gracieuse et de\ncontestation \u00e0 l'ordonnateur.\nMme Sharmili NARA\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nService\n\u00c9TABLISSEMENTS LOCAUX ET\nINTERD\u00c9PARTEMENTAUX  et\nPR\u00c9FECTURE DE POLICESigner, en l'absence des Responsables de service \n\u00ab \u00c9TABLISSEMENTS LOCAUX ET \nINTERD\u00c9PARTEMENTAUX   et PR\u00c9FECTURE DE \nPOLICE\u00bb :\n\uf0a7les demandes de renseignements,\n\uf0a7dans la limite de 2 000 \u20ac  : \nles lettres de relance,\nles mises en demeure,\n\uf0a7dans  le  respect  des  autorisations  accord\u00e9es  par  les\nordonnateurs et sous le seuil de 2 000 \u20ac  : \nles SATD, \nles \u00e9tats de poursuites par voie de saisie,\n\uf0a7les  bordereaux  P786  de  d\u00e9lais  de  paiement  en  phase\namiable  jusqu'\u00e0  6  mois  pour  des  dettes  inf\u00e9rieures  \u00e0\n3 000 \u20ac,\n\uf0a7les bordereaux de situation, \n\uf0a7les transmissions de demande de remise gracieuse et de\ncontestation \u00e0 l'ordonnateur.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  (SPL - rectificatif) 18\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nDivision GESTION DES COLLECTIVIT\u00c9S ET \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX\nDomaine CENTRES HOSPITALIERS\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - Fonction Pouvoir\nM. Roger LUZI\nInspecteur des Finances publiques\nResponsable adjoint du Domaine\n CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine  :\n\uf0a7dans la limite de 15 000 \u20ac  :\n- les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor,\n- les ordres de paiement,\n- les VGM,\n- les d\u00e9cisions de remboursement d'exc\u00e9dent,\n\uf0a7les demandes de renseignements,\n\uf0a7les lettres de relance,\n\uf0a7les mises en demeure,\n\uf0a7dans  le  respect  des  autorisations  accord\u00e9es  par  les\nordonnateurs : \n- les OTD,\n- les  autres  actes  de  poursuites  (saisies-attributions,\nsaisies-r\u00e9mun\u00e9rations,  saisies  CAF  et  les  \u00e9tats  de\npoursuites ext\u00e9rieures),\n\uf0a7les  bordereaux  P786  de  d\u00e9lais  de  paiement  en  phase\namiable  jusqu'\u00e0  12  mois  pour  des  dettes  inf\u00e9rieures  \u00e0\n10 000 \u20ac,\n\uf0a7les propositions d'ANV pour des titres inf\u00e9rieurs \u00e0 2  000 \u20ac,\n\uf0a7les  avis  de  versement  de  recettes  avant  \u00e9mission  des\ntitres ou bordereaux P503,\n\uf0a7les proc\u00e8s-verbaux de remise de service des r\u00e9gisseurs,\n\uf0a7les bordereaux de situation, \n\uf0a7les transmissions de demande de remise gracieuse et de\ncontestation \u00e0 l'ordonnateur,\n\uf0a7les  attestations  de  paiement  de  mandats  (ou  \u00e9tats  de\nd\u00e9pense), \n\uf0a7les certificats de non-opposition,\n\uf0a7les accus\u00e9s de r\u00e9ception des ATD / OTD,\n\uf0a7les bordereaux des retenues sur opposition,\n\uf0a7les r\u00e9ponses aux tribunaux en cas de pluralit\u00e9 de saisie,\n\uf0a7les  demandes  compl\u00e9mentaires  aux  huissiers  qui\neffectuent  une  saisie  (par  ex.  absence  de  d\u00e9cision  de\njustice),\n\uf0a7les  courriers  aupr\u00e8s  des  banques  sur  les  cessions  de\ncr\u00e9ance,\n\uf0a7les courriers de rejets des mandats et des titres.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  (SPL - rectificatif) 19\nDivision GESTION DES COLLECTIVIT\u00c9S ET \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX\nDomaine CENTRES HOSPITALIERS\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nM. Jos\u00e9 HAMMERLE\nContr\u00f4leur des Finances publiques\nDomaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine  :\n\uf0a7les demandes de renseignements,\n\uf0a7les accus\u00e9s de r\u00e9ception des ATD / OTD,\n\uf0a7les bordereaux des retenues sur opposition,\n\uf0a7les r\u00e9ponses aux tribunaux en cas de pluralit\u00e9 de saisie,\n\uf0a7les  demandes  compl\u00e9mentaires  aux  huissiers  qui\neffectuent  une  saisie  (par  ex.  absence  de  d\u00e9cision  de\njustice),\n\uf0a7les  courriers  aupr\u00e8s  des  banques  sur  les  cessions  de\ncr\u00e9ance.\nMme Gis\u00e8le LAURIER\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nDomaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine  :\n\uf0a7les demandes de renseignements,\n\uf0a7les accus\u00e9s de r\u00e9ception des ATD / OTD,\n\uf0a7les bordereaux des retenues sur opposition,\n\uf0a7les r\u00e9ponses aux tribunaux en cas de pluralit\u00e9 de saisie,\n\uf0a7les  demandes  compl\u00e9mentaires  aux  huissiers  qui\neffectuent  une  saisie  (par  ex.  absence  de  d\u00e9cision  de\njustice),\n\uf0a7les  courriers  aupr\u00e8s  des  banques  sur  les  cessions  de\ncr\u00e9ance.\nM. Alain DANTIC\nContr\u00f4leur des Finances publiques\nDomaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine  :\n\uf0a7les demandes de renseignements,\n\uf0a7les accus\u00e9s de r\u00e9ception des ATD / OTD,\n\uf0a7les bordereaux des retenues sur opposition,\n\uf0a7les r\u00e9ponses aux tribunaux en cas de pluralit\u00e9 de saisie,\n\uf0a7les  demandes  compl\u00e9mentaires  aux  huissiers  qui\neffectuent  une  saisie  (par  ex.  absence  de  d\u00e9cision  de\njustice),\n\uf0a7les  courriers  aupr\u00e8s  des  banques  sur  les  cessions  de\ncr\u00e9ance.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  (SPL - rectificatif) 20\nDivision GESTION DES COLLECTIVIT\u00c9S ET \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX\nDomaine CENTRES HOSPITALIERS\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - Fonction Pouvoir\nM. Michel RONFET \nContr\u00f4leur des Finances publiques\nDomaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine  :\n\uf0a7les demandes de renseignements,\n\uf0a7les courriers d'informations aux redevables\n\uf0a7les bordereaux de situation\n\uf0a7les attestations de paiement\nMme . Carole DUMOULIN\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nDomaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine  :\n\uf0a7les demandes de renseignements,\n\uf0a7les courriers d'informations aux redevables\n\uf0a7les bordereaux de situation\n\uf0a7les attestations de paiementDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  (SPL - rectificatif) 21\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nService FACTURIER DRFIP-VILLE DE PARIS (SFACT)\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade \u2013 Fonction Pouvoir\nM. Galdric RIPOULL\nAdministrateur des Finances\nPubliques adjoint \nResponsable du service facturier\n\u00ab DRFIP-Ville de Paris  \u00bbSigner tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville\nde Paris.\nMme Emmanuelle ETCHEVERRY\nAttach\u00e9e territoriale\nAdjointe au Directeur du service\nFacturier \u00ab DRFIP-Ville de Paris  \u00bbSigner tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville\nde Paris.\nM. R\u00e9mi TURCK\nInspecteur des Finances Publiques\nResponsable de\np\u00f4le au service facturier  \u00ab  DRFIP-\nVille de Paris \u00bbSigner tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville\nde Paris.\nM. Mohamed El GHMARI\nInspecteur principal des Finances\nPubliques\nResponsable de\np\u00f4le au service facturier  \u00ab  DRFIP-\nVille de Paris \u00bbSigner tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville\nde Paris.\nMme Line LOBEL\nContractuel\nResponsable de\np\u00f4le au service facturier  \u00ab  DRFIP-\nVille de Paris \u00bbSigner pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :\n\u2022les ordres de paiement,\n\u2022les VGM,\n\u2022les virements \u00e9trangers\n\u2022les courriers/courriels aux tiers,\n\u2022les accus\u00e9s de r\u00e9ception des d\u00e9p\u00f4ts de courriers et \noppositions,\n\u2022les demandes de renseignements aux services \nordonnateurs,\n\u2022les demandes de renseignements sur les r\u00e8glements,\n\u2022les lettres de d\u00e9duction et d'observations.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  (SPL - rectificatif) 22\nService FACTURIER DRFIP-VILLE DE PARIS (SFACT)\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade \u2013 Fonction Pouvoir\nM. Anis ASSOUS\nContractuel\nResponsable de\np\u00f4le au service facturier  \u00ab  DRFIP-\nVille de Paris \u00bbSigner pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :\n\u2022les ordres de paiement,\n\u2022les VGM,\n\u2022les virements \u00e9trangers,\n\u2022les courriers/courriels aux tiers,\n\u2022les accus\u00e9s de r\u00e9ception des d\u00e9p\u00f4ts de courriers et \noppositions,\n\u2022les demandes de renseignements aux services \nordonnateurs,\n\u2022les demandes de renseignements sur les r\u00e8glements,\n\u2022les lettres de d\u00e9duction et d'observations.\nMme Coralie BEAUGARD\nInspectrice des Finances Publiques\nResponsable de\nsecteur au service facturier\n\u00ab DRFIP-Ville de Paris  \u00bbSigner pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :\n\u2022les ordres de paiement,\n\u2022les VGM,\n\u2022les virements \u00e9trangers,\n\u2022les courriers/courriels  aux tiers,\n\u2022les accus\u00e9s de r\u00e9ception des d\u00e9p\u00f4ts de courriers et \noppositions,\n\u2022les demandes de renseignements aux services \nordonnateurs,\n\u2022les demandes de renseignements sur les r\u00e8glements,\n\u2022les lettres de d\u00e9duction et d'observations.\nMme Fran\u00e7oise PREVOST\nInspectrice des Finances Publiques\nResponsable de\np\u00f4le au service facturier  \u00ab  DRFIP-\nVille de Paris \u00bbSigner pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :\n\u2022les ordres de paiement,\n\u2022les VGM,\n\u2022les virements \u00e9trangers,\n\u2022les courriers/courriels  aux tiers,\n\u2022les accus\u00e9s de r\u00e9ception des d\u00e9p\u00f4ts de courriers et \noppositions,\n\u2022les demandes de renseignements aux services \nordonnateurs,\n\u2022les demandes de renseignements sur les r\u00e8glements,\n\u2022les lettres de d\u00e9duction et d'observations.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  (SPL - rectificatif) 23\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nDivision CERTIFICATION DES COMPTES ET COMPTABILIT\u00c9\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nM. Erick LEFORT\nInspecteur divisionnaire \ndes Finances publiques\nResponsable du service \nCOMPTABILIT\u00c9 \nVILLE,  \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE, \nM\u00c9TROPOLE DU GRAND PARISSigner pour le service \u00ab  COMPTABILIT\u00c9 VILLE, PR\u00c9FECTURE\nDE POLICE, M\u00c9TROPOLE DU GRAND PARIS \u00bb  : \n\uf0a7les lettres de rejet de mandats et de titres,\n\uf0a7les demandes de renseignements,\n\uf0a7les demandes de restitutions des exc\u00e9dents prescrits,\n\uf0a7les demandes d'\u00e9missions de mandats ou titres,\n\uf0a7les demandes d'annulations de mandats ou de titres,\n\uf0a7les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions  du\nsecteur dette,\n\uf0a7les  d\u00e9cisions  de  remboursement  d'exc\u00e9dents  inf\u00e9rieurs  \u00e0\n15 000 \u20ac, y compris les ordres de paiements y aff\u00e9rents et\ntous les ordres de paiement induits par le traitement d'un\nrejet de virements inf\u00e9rieurs \u00e0 15  000 \u20ac,\n\uf0a7les autres ordres de paiements, \n\uf0a7les correspondances avec les usagers notamment pour la\nr\u00e9gularisation  des  ch\u00e8ques  impay\u00e9s  et  des  exc\u00e9dents  de\nversements et les organismes financiers   notamment pour\nl'ouverture des comptes et livrets aff\u00e9rents \u00e0 la gestion des\ndeniers pupillaires.\nSigner  les  VGM  et  virements  \u00e9trangers  pour  toutes  les\ncollectivit\u00e9s et tous les \u00e9tablissements publics g\u00e9r\u00e9s par le P\u00f4le\nSecteur public local de la DRFiP.\nSigner, en l'absence du responsable de service, pour le service\n\u00ab COMPTABILITE CENTRALISATION  \u00bb selon le p\u00e9rim\u00e8tre du\nresponsable de service.\nMme Rachida SAMEL\nInspectrice des Finances publiques\nResponsable du service \nCOMPTABILIT\u00c9 \nVILLE,  \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE, \nM\u00c9TROPOLE DU GRAND PARISSigner pour le service \u00ab  COMPTABILIT\u00c9 VILLE, PR\u00c9FECTURE\nDE POLICE, M\u00c9TROPOLE DU GRAND PARIS \u00bb  : \n\uf0a7les lettres de rejet de mandats et de titres,\n\uf0a7les demandes de renseignements,\n\uf0a7les demandes de restitutions des exc\u00e9dents prescrits,\n\uf0a7les demandes d'\u00e9missions de mandats ou titres,\n\uf0a7les demandes d'annulations de mandats ou de titres,\n\uf0a7les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions  du\nsecteur dette,\n\uf0a7les  d\u00e9cisions  de  remboursement  d'exc\u00e9dents  inf\u00e9rieurs  \u00e0\n15 000 \u20ac, y compris les ordres de paiements y aff\u00e9rents et\ntous les ordres de paiement induits par le traitement d'un\nrejet de virements inf\u00e9rieurs \u00e0 15  000 \u20ac,\n\uf0a7les autres ordres de paiements, \n\uf0a7les correspondances avec les usagers notamment pour la\nr\u00e9gularisation  des  ch\u00e8ques  impay\u00e9s  et  des  exc\u00e9dents  de\nversements et les organismes financiers   notamment pour\nl'ouverture des comptes et livrets aff\u00e9rents \u00e0 la gestion des\ndeniers pupillaires.\nSigner  les  VGM  et  virements  \u00e9trangers  pour  toutes  les\ncollectivit\u00e9s et tous les \u00e9tablissements publics g\u00e9r\u00e9s par le P\u00f4le\nSecteur public local de la DRFiP.\nSigner, en l'absence du responsable de service, pour le service\n\u00ab COMPTABILITE CENTRALISATION  \u00bb selon le p\u00e9rim\u00e8tre du\nresponsable de service.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  (SPL - rectificatif) 24\nDivision CERTIFICATION DES COMPTES ET  COMPTABILITE\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nMme V\u00e9ronique JEAMMET\nContr\u00f4leuse principale des Finances\npubliques\nCOMPTABILIT\u00c9 \nVILLE,  \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE, \nM\u00c9TROPOLE DU GRAND PARISSigner, en l'absence du responsable de service, pour le service\n\u00ab COMPTABILIT\u00c9  VILLE,  PR\u00c9FECTURE  DE  POLICE,\nM\u00c9TROPOLE DU GRAND PARIS \u00bb  :\n\uf0a7les lettres de rejet de mandats et de titres,\n\uf0a7les demandes de renseignements,\n\uf0a7les demandes de restitutions des exc\u00e9dents prescrits,\n\uf0a7les demandes d'\u00e9missions de mandats ou titres,\n\uf0a7les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions  du\nsecteur dette,\n\uf0a7les  d\u00e9cisions  de  remboursement  d'exc\u00e9dents  inf\u00e9rieurs  \u00e0\n8 000 \u20ac, y compris les ordres de paiements y aff\u00e9rents et tous\nles ordres de paiement induits par le traitement d'un rejet de\nvirements inf\u00e9rieurs \u00e0 8  000 \u20ac,\n\uf0a7les autres ordres de paiements, \n\uf0a7les correspondances avec les usagers notamment pour la\nr\u00e9gularisation  des  ch\u00e8ques  impay\u00e9s  et  des  exc\u00e9dents  de\nversements  et  les  organismes  financiers  notamment  pour\nl'ouverture des comptes et livrets aff\u00e9rents \u00e0 la gestion des\ndeniers pupillaires.\nSigner,  en  l'absence  du  responsable  des  services\n\u00ab COMPTABILIT\u00c9  VILLE,  PR\u00c9FECTURE  DE  POLICE,\nM\u00c9TROPOLE  DU  GRAND  PARIS  \u00bb  et  \u00ab  COMPTABILIT\u00c9\nCENTRALISATION  \u00bb,  les  VGM  et  virements  \u00e9trangers  pour\ntoutes les collectivit\u00e9s et tous les \u00e9tablissements publics g\u00e9r\u00e9s\npar le P\u00f4le Secteur public local de la DRFiP.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  (SPL - rectificatif) 25\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nDivision CERTIFICATION DES COMPTES ET COMPTABILIT\u00c9\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nM. Abdoul M'BAYE\nInspecteur des Finances publiques\nResponsable du service \nCOMPTABILIT\u00c9 CENTRALISATION\n Signer  pour  le  service  \u00ab  COMPTABILIT\u00c9\nCENTRALISATION  \u00bb, pour  toutes les collectivit\u00e9s et tous les\n\u00e9tablissements publics g\u00e9r\u00e9s par le P\u00f4le Secteur Public Local\nde la DRFiP :\n\uf0a7les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor,\n\uf0a7les ordres de paiement,\n\uf0a7les VGM,\n\uf0a7les virements \u00e9trangers,\n\uf0a7les  autorisations  de  paiement  vers  les  autres\nDDFiP/DRFiP ou les autres comptables,\n\uf0a7les  correspondances  d'information  avec  les  organismes\nb\u00e9n\u00e9ficiaires  de  paiement  ainsi  qu'avec  la  Banque  de\nFrance,\n\uf0a7les bordereaux de rejet de virement,\n\uf0a7les courriers aux redevables et aux entreprises,\n\uf0a7les situations quotidiennes de tr\u00e9sorerie et les \u00e9tats de fin\nde mois.\nSigner,  en  l'absence  du  responsable  de  service,  pour  le\nservice \u00ab COMPTABILIT\u00c9 VILLE, PR\u00c9FECTURE DE POLICE,\nM\u00c9TROPOLE DU GRAND  PARIS \u00bb selon  le p\u00e9rim\u00e8tre du\nresponsable de service.\nMme St\u00e9phanie CHERREAU\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nAdjointe du service\nCOMPTABILIT\u00c9 CENTRALISATION\n Signer,  en  l'absence  du  responsable  de  service,  pour  le\nservice \u00ab COMPTABILIT\u00c9 CENTRALISATION  \u00bb et pour toutes\nles collectivit\u00e9s et tous les \u00e9tablissements publics g\u00e9r\u00e9s par le\nP\u00f4le Secteur Public Local de la DRFiP  :\n\uf0a7les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor,\n\uf0a7les ordres de paiement,\n\uf0a7les VGM,\n\uf0a7les virements \u00e9trangers,\n\uf0a7les  autorisations  de  paiement  vers  les  autres\nDDFiP/DRFiP ou les autres comptables,\n\uf0a7les  correspondances  d'information  avec  les  organismes\nb\u00e9n\u00e9ficiaires  de  paiement  ainsi  qu'avec  la  Banque  de\nFrance,\n\uf0a7les bordereaux de rejet de virement,\n\uf0a7les courriers aux redevables et aux entreprises,\n\uf0a7les situations quotidiennes de tr\u00e9sorerie et les \u00e9tats de fin\nde mois.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  (SPL - rectificatif) 26\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Paris.\nL'Administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques de classe exceptionnelle,\nDirectrice r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et de Paris,\nsign\u00e9\nSophie MAHIEUXDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  (SPL - rectificatif) 27\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2023-09-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal  (Cadres A\nr\u00e9dacteurs direction PCFAJ/PGF - rectificatif)\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal  (Cadres A r\u00e9dacteurs direction PCFAJ/PGF - rectificatif)28\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nFratoernit\u00e9q\nFINANCES  PUBLIQUES\n D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal\nL'administratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, \nDirectrice r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents en poste au sein des  p\u00f4les fiscaux parisiens\ndont les noms et grades sont mentionn\u00e9s en annexe et dans la limite des montants d\u00e9finis en\nannexe, \u00e0 effet de signer  :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office  ;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de\nr\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations\nde  taxe  professionnelle  et  de  contribution  \u00e9conomique  territoriale,  en  mati\u00e8re  de\nremboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, \n3\u00b0 les  d\u00e9cisions  prises  sur  les  demandes  contentieuses  de  d\u00e9charge  de  responsabilit\u00e9\nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des\nimp\u00f4ts dans la limite de 100 000 \u20ac ; \n4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet ;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement\nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales  ;\n6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles\nL.281 et L.283 du livre des proc\u00e9dures fiscales:\n7\u00b0 les  requ\u00eates,  m\u00e9moires,  conclusions  ou  observations  adress\u00e9s  aux  juridictions\nadministratives :Direction r\u00e9gionale des Finances \npubliques d'Ile de France et de Paris\n94 rue R\u00e9aumur\n75104 Paris Cedex 02Paris, le 26 septembre 2023 Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal  (Cadres A r\u00e9dacteurs direction PCFAJ/PGF - rectificatif)29\nArticle 2 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris.\nL'administratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nDirectrice r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele de France et de Paris,\nsign\u00e9\nSophie MAHIEUXDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal  (Cadres A r\u00e9dacteurs direction PCFAJ/PGF - rectificatif)30\nNom GradeLimite vis\u00e9e aux 1er\net 2e de l'article 1Limite vis\u00e9e au 4e\nde l'article 1Contentieux des particuliersMme Gladys ANNEROSE Inspecteur des \nfinances publiques100 000\u20ac 100 000\u20ac\nM Fabrice BRESSON Inspecteur des \nfinances publiques100 000\u20ac 100 000\u20ac\nMme Sandrine CHARBONNIER Inspecteur des \nfinances publiques100 000\u20ac 100 000\u20ac\nM Fran\u00e7ois CUSIN Inspecteur des \nfinances publiques100 000\u20ac 100 000\u20ac\nMme C\u00e9cile D'ABOVILLE Inspecteur des \nfinances publiques100 000\u20ac 100 000\u20ac\nMme Val\u00e9rie FONTANIER Inspecteur des \nfinances publiques100 000\u20ac 100 000\u20ac\nMme Oph\u00e9lie JALLAS Inspecteur des \nfinances publiques100 000\u20ac 100 000\u20ac\nMme St\u00e9phanie LAJOANIE-DALAYA Inspecteur des \nfinances publiques100 000\u20ac 100 000\u20ac\nMme Martine LEVY Inspecteur des \nfinances publiques100 000\u20ac 100 000\u20ac\nMme Sabine MATOU Inspecteur des \nfinances publiques100 000\u20ac 100 000\u20ac\nMme Nicole MAZET Inspecteur des \nfinances publiques100 000\u20ac 100 000\u20ac\nM Rachid ROCHDI Inspecteur des \nfinances publiques100 000\u20ac 100 000\u20ac\nMme Ghufrana SARFRAZ Inspecteur des \nfinances publiques100 000\u20ac 100 000\u20ac\nM. Fabian SOULIER Inspecteur des \nfinances publiques100 000\u20ac 100 000\u20ac\nM Yvon TAKORIAN Inspecteur des \nfinances publiques100 000\u20ac 100 000\u20ac\nM Philippe BOUISSOU Contr\u00f4leur des \nfinances publiques40 000\u20ac 40 000\u20ac\nMme Corinne FRAILLON Contr\u00f4leur des \nfinances publiques40 000\u20ac 40 000\u20ac\nMme  Corinne LANDREAU Contr\u00f4leur des \nfinances publiques40 000\u20ac 40 000\u20acDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal  (Cadres A r\u00e9dacteurs direction PCFAJ/PGF - rectificatif)31\nContentieux des professionnelsMme Sophie ADJADI Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nM Didier ALBERT Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nM Simon ANIDJAR Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nM. Philippe BEGHI Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nMme Lynda BENTABET Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nMme H\u00e9l\u00e8ne BEURY Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nMme Maryvonne BOUET Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric BRUNET Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nMme Karine CISCO Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nM. Ludovic CORMON Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nMme Florence DEBES Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nMme Muriel DELVAUX Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nMme Marion DESVAUX Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nMme Mathide DOLLADILLE Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nM. Yves GARAUDE Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique GEORGES-PICHOT Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nMme Jacqueline INFANTE Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nM. Marc JAUDEL Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nM Jean LASSERRE Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nM. Mourad MAGHNIWI Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nM Johann MALNUIT Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nM Jamel MAZOUZI Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nMme Sylvie METTE Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nMme Isabelle OURIET Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nMme Sophie PERRINE Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nMme Pascale PRADIE Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nMme Anne SALDUCCI Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nMme Do\u00efna SPATARU Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nM. Dominique TAILAME Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nM Alain VERGNE Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nMme Christine BROUSSE Contr\u00f4leur des finances publiques 40 000\u20ac40 000\u20ac\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique DUTREUIL Contr\u00f4leur des finances publiques 40 000\u20ac40 000\u20ac\nM . Mikael GUENNOU Contr\u00f4leur des finances publiques 40 000\u20ac40 000\u20ac\nMme Sophie LAPEYRE Contr\u00f4leur des finances publiques 40 000\u20ac40 000\u20acDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal  (Cadres A r\u00e9dacteurs direction PCFAJ/PGF - rectificatif)32\nP\u00f4le Juridictionnel AdministratifM. Benjamin AMMOR Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nMme Sabrina ADIL Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nM. Cyril AUFFRET Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nMme Caroline AVIAS Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nM. Pascal AYMERIC Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nMme Laura BERNADET Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nMme Isabelle CHOISY Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nMme Camille DOUCET Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nM Jean-Louis FAURE Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nM. Cyril GOUTALAND Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nM. Bruno HEMON Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nM. David HEBERT Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nMme Sandrine LACAILLE Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nM. Pascal MARROT Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nMme Christine  NAUMANN Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nM Fran\u00e7ois PIROLLI Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20ac\nMme  Ang\u00e9lique RIGAL Inspecteur des finances publiques 100 000\u20ac100 000\u20acp\u00f6le geston fiscaleNom  GradeLimites vis\u00e9es au 2\u00b0\nde l'article 1Limites vis\u00e9es au 1\u00b0\net 4\u00b0 de l'article 1\nMme Yvette CAIRO Inspecteur  des  finances\npubliques300 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nM. Laurent CARDONA Inspecteur  des  finances\npubliques 300 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nMme Ouafaa CHEKROUN Inspecteur  des  finances\npubliques100 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nMme Sylvie COUPE Inspecteur  des  finances\npubliques100 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nM. Erwann DELAPORTE Inspecteur  des  finances\npubliques300 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nMme Christelle DOUARINOU Inspecteur  des  finances\npubliques100 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nM. Gilles DUCASSE Inspecteur  des  finances\npubliques300 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nM. Jean-Michel DUPIC Inspecteur  des  finances\npubliques300 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nM. Bruno DUPUY Inspecteur  des  finances\npubliques100 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nM. Ludovic FOLIO Inspecteur  des  finances\npubliques100 000 \u20ac 100 000 \u20acDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal  (Cadres A r\u00e9dacteurs direction PCFAJ/PGF - rectificatif)33\nP\u00f4le gestion fiscaleMme Laeticia FROMENT Inspecteur  des  finances\npubliques300 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nMme Sylvie GARIN Inspecteur  des  finances\npubliques300 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nMme Elodie LENEINDRE Inspecteur  des  finances\npubliques100 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nM. Jean-Pierre LEPARQUIER Inspecteur  des  finances\npubliques100 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nMme Typhaine MOLLIEX-FREY Inspecteur  des  finances\npubliques100 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nM. Lionel NOIREZ Inspecteur  des  finances\npubliques100 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nMme C\u00e9cile PADIOU Inspecteur  des  finances\npubliques100 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nMme Virginie PHILIPPON Inspecteur  des  finances\npubliques100 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nM. Jean Michel PLANTIER Inspecteur  des  finances\npubliques300 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nM. Philippe POUDENSAN Inspecteur  des  finances\npubliques300 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nMme Sophie ROUILLON Inspecteur  des  finances\npubliques100 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nM. Fran\u00e7ois SENECHAL Inspecteur  des  finances\npubliques100 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nM. Pierrick STEPHAN Inspecteur  des  finances\npubliques100 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nM. Baptiste ZEMMAM Inspecteur  des  finances\npubliques100 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nNom  Grade Limites vis\u00e9es au 2\u00b0\nde l'article 1Limites vis\u00e9es au 1\u00b0\net 4\u00b0 de l'article 1\nMme S\u00e9verine ALDEBERT Contr\u00f4leur des finances \npubliques40 000 \u20ac 40 000 \u20ac\nMme Sabine AIGUEPERSE Contr\u00f4leur des finances \npubliques150 000 \u20ac 40 000 \u20ac\nM. Marie Judex BASS Contr\u00f4leur des finances \npubliques40 000 \u20ac 40 000 \u20ac\nM. S\u00e9bastien BRETHOME Contr\u00f4leur des finances \npubliques40 000 \u20ac 40 000 \u20ac\nM. Philippe CUZIOL Contr\u00f4leur des finances \npubliques40 000 \u20ac 40 000 \u20ac\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric GARRIERContr\u00f4leur des finances \npubliques150 000 \u20ac 40 000 \u20ac\nMme Eliane GOURGEON Contr\u00f4leur des finances 40 000 \u20ac 40 000 \u20acDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal  (Cadres A r\u00e9dacteurs direction PCFAJ/PGF - rectificatif)34\nP\u00f4le gestion fiscalepubliques\nM. Philippe HENRY Contr\u00f4leur des finances \npubliques40 000 \u20ac 40 000 \u20ac\nMme Pascale LAMARQUE Contr\u00f4leur des finances \npubliques40 000 \u20ac 40 000 \u20ac\nMme Isabelle LANDEAU Contr\u00f4leur des finances \npubliques40 000 \u20ac 40 000 \u20ac\nM. Miguel LOPEZ Contr\u00f4leur des finances \npubliques40 000 \u20ac 40 000 \u20ac\nM. Jean-Paul LE MAGUER Contr\u00f4leur des finances \npubliques40 000 \u20ac 40 000 \u20ac\nM. Ludovic MARCOS Contr\u00f4leur des finances \npubliques40 000 \u20ac 40 000 \u20ac\nMme Magali MILOME Contr\u00f4leur des finances \npubliques40 000 \u20ac 40 000 \u20ac\nMme Ondine PELAGE Contr\u00f4leur des finances \npubliques150 000 \u20ac 40 000 \u20ac\nM. Alexis THIEBAUT Contr\u00f4leur des finances \npubliques40 000 \u20ac 40 000 \u20ac\nM. Daniel VARDON- CALLETContr\u00f4leur des finances \npubliques40 000 \u20ac 40 000 \u20acDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal  (Cadres A r\u00e9dacteurs direction PCFAJ/PGF - rectificatif)35\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2023-09-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal (PCE 8\u00e8me\nMadeleine - rectificatif)\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal (PCE 8\u00e8me Madeleine - rectificatif)36\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9q\nFINANCES  PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nLe responsable du p\u00f4le contr\u00f4le expertise de PARIS 8E MADELEINE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  FLEURY  Herv\u00e9,  inspecteur  divisionnaire  des  finances\npubliques, adjoint au responsable du p\u00f4le contr\u00f4le expertise de PARIS 8E Madeleine, \u00e0 l'effet de\nsigner :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans\nla limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac\npar demande ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, dans la limite de 100 000 \u20ac\npar demande.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :Direction r\u00e9gionale des Finances publiques d'Ile de\nFrance et de Paris\nP\u00f4le contr\u00f4le fiscal et affaires juridiques\nP\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise\nPARIS 8E Madeleine\n5 rue de Londres\n75315 PARIS cedex 09Paris, le 26/09/2023Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal (PCE 8\u00e8me Madeleine - rectificatif)37\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieusesLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nBELLENGER Olivia Inspecteur des Finances publiques 15 000 \u20ac15 000 \u20ac\nBLONDET C\u00e9line Inspecteur des Finances publiques 15 000 \u20ac15 000 \u20ac\nBOJIKIAN Isabelle Inspecteur des Finances publiques 15 000 \u20ac15 000 \u20ac\nDE MONTLAS H\u00e9l\u00e8ne Inspecteur des Finances publiques 15 000 \u20ac15 000 \u20ac\nDECAUDIN Crystele Inspecteur des Finances publiques 15 000 \u20ac15 000 \u20ac\nFALHER Laurent Inspecteur des Finances publiques 15 000 \u20ac15 000 \u20ac\nFLACHON Fran\u00e7oise Inspecteur des Finances publiques 15 000 \u20ac15 000 \u20ac\nGAMRACY Martine Inspecteur des Finances publiques 15 000 \u20ac15 000 \u20ac\nPRUVOST Christelle Inspecteur des Finances publiques 15 000 \u20ac15 000 \u20ac\nYHUEL Eric Inspecteur des Finances publiques 15 000 \u20ac15 000 \u20ac\nAIDAOUI Amar Contr\u00f4leur principal des Finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nBALLESTRA Daniel Contr\u00f4leur principal des Finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nBONNARD Nathalie Contr\u00f4leur principal des Finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nCOMBE Viviane Contr\u00f4leur principal des Finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nHOCHSTEIN Nicolas Contr\u00f4leur des Finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nLEYNE Pascal Contr\u00f4leur des Finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nROVIRA Philippe Contr\u00f4leur des Finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nSIROT Christophe Contr\u00f4leur des Finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nUNG Davy Contr\u00f4leur des Finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris.\nLe responsable du p\u00f4le contr\u00f4le expertise,\nsign\u00e9\nClaude CASENAVE\nInspecteur principal des Finances publiquesDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal (PCE 8\u00e8me Madeleine - rectificatif)38\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2023-09-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal (SIE 11\u00e8me)\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal (SIE 11\u00e8me)39\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9q\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE \nDE FRANCE ET  DE  PARIS\nP\u00f4le Gestion Fiscale\nSERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11 E\n39/41 rue Godefroy Cavaignac\n75536 PARIS Cedex 11\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de PARIS 11 E,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16  ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sylvie MENDELSBERG, inspectrice divisionnaire, adjointe adjoint au\nresponsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de PARIS 11 E, \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite\nde 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la  valeur  ajout\u00e9e  de  contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s\ndans le ressort du service  ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, dans la limite de 100 000 \u20ac par\ndemande ; \n5\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses  sansDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal (SIE 11\u00e8me)40\nlimitation de montant  ; \n6\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  actes  de  poursuites  et  les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\nb) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e\ndans le tableau ci-dessous  ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions  contentieusesLimite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nBRECHON St\u00e9phanie inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nBOURDAT Bruno inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nBOUYENVAL Claude inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nDECROUEZ Agn\u00e8s inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nFOISSAC Brigitte inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nZHAO-MARTY Lingyun inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nAUGUSTE Catherine contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nBOZONNET J\u00e9r\u00f4me contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nDESROZIER Gilles contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nDORUSSE-REPI Yoann contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nEL AHMADI Abdelmajid contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nEL'ADARI Catherine contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nFANTON Jean-Marc contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nFAYE Charline contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nGIRARD Patricia Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nGOVIGNON Anne contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nJOUFFROY Laurent contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLASTERIE Emmanuel contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal (SIE 11\u00e8me)41\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions  contentieusesLimite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nLEBLANC Val\u00e9rie contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLEREMON Justine contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLOPEZ Olivier contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMASALA Christine contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMAZAUD C\u00e9line contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMILIA Germaine contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nPRIETO Fran\u00e7ois contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nPUCINO Cl\u00e9mence contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nROUX Jean-Luc contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nTHOMAS Christophe contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nWIECZOREK V\u00e9ronique contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nYEW NGAN LUN Corinne contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMOSCOSO Ingrid agent 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nSEBBAN Fr\u00e9d\u00e9ric agent 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de Paris.\nA Paris, le 26 septembre 2023 \nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des\nentreprises de Paris 11 E \nsign\u00e9\n Philippe Boyer\nComptable des finances publiquesDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal (SIE 11\u00e8me)42","date":"2023-09-26","first_seen_on":"2024-10-02T15:44:22+00:00","id":"8c18058143281d75ab7ba9544dded12a7894090962bea8df7bdfb3c75ec2fcf4","name":"recueilDS-75-2023-548-recueil-des-actes-administratifs-special du 26.09.2023","pdf_creation_date":"2023-09-26T14:42:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/109447/822808/file/recueilDS-75-2023-548-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2026.09.2023.pdf"}