{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b023-2025-085\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Creuse / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n23-2025-07-01-00001 - AP Portant interdiction de circulation de tracteurs et\nautres engins agricoles se d\u00e9pla\u00e7ant sans motif l\u00e9gitime li\u00e9 \u00e0 des\ntravaux agricoles dans la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand\nGu\u00e9ret  (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2025-07-01-00001\nAP Portant interdiction de circulation de\ntracteurs et autres engins agricoles se d\u00e9pla\u00e7ant\nsans motif l\u00e9gitime li\u00e9 \u00e0 des travaux agricoles\ndans la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand\nGu\u00e9ret \nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-07-01-00001 - AP Portant interdiction de circulation de tracteurs et autres engins agricoles se\nd\u00e9pla\u00e7ant sans motif l\u00e9gitime li\u00e9 \u00e0 des travaux agricoles dans la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Gu\u00e9ret 3\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b023-2025-07-01-0001 du 1er\n juillet 2025\nPortant interdiction de circulation de tracteurs et autres engins agricoles se d\u00e9pla\u00e7ant sans motif \nl\u00e9gitime li\u00e9 \u00e0 des travaux agricoles dans la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Gu\u00e9ret \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3\u00b0) ; \nVu le code de la route ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nVu le code de la voirie routi\u00e8re ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualit\u00e9 de \npr\u00e9f\u00e8te de la Creuse ; \nConsid\u00e9rant qu'un appel \u00e0 manifester a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par la Coordination Rurale avec un rassemblement  \ndevant le Tribunal Judiciaire de Gu\u00e9ret \u00e0 la suite de la convocation pour notification de la d\u00e9cision  \njudiciaire de 3 agriculteurs le mercredi 2 juillet 2025 \u00e0 9h\u00a0;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9gradations d'ampleur constat\u00e9es \u00e0 l'occasion de la manifestation du 19 novembre  \ndernier (d\u00e9gradations et d\u00e9versement divers devant les sites institutionnels) dont l'une a fait l'objet  \nd'un d\u00e9p\u00f4t de plainte\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le rassemblement du mercredi 21 mai 2025 de la Coordination Rurale devant le  \nTribunal Judiciaire de Gu\u00e9ret \u00e0 la suite de la convocation de 3 agriculteurs, a entrain\u00e9 le d\u00e9versement  \nde d\u00e9chets divers sur le rond-point de Sainte-Feyre (ZGN-23) dit des pisciculteurs ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9v\u00e9nements qui se sont produits \u00e0 l'occasion des manifestations pr\u00e9c\u00e9dentes de la CR  \n23, notamment l'effraction des locaux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Creuse en novembre  \n2024\u00a0;\nPlace Louis Lacrocq\nB.P . 79 - 23011 Gu\u00e9ret Cedex\nTel : 05.55.51.59.00\nCourriel\u00a0: prefecture@creuse.gouv.fr\nwww.creuse.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-07-01-00001 - AP Portant interdiction de circulation de tracteurs et autres engins agricoles se\nd\u00e9pla\u00e7ant sans motif l\u00e9gitime li\u00e9 \u00e0 des travaux agricoles dans la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Gu\u00e9ret 4\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors que de telles manifestations sont susceptibles d'occasionner de mani\u00e8re inopin\u00e9e  \ndes actions de d\u00e9gradations de b\u00e2timents par le d\u00e9versement de d\u00e9tritus ou d\u00e9chets, de l'\u00e9pandage ou \nde la projection de lisier\u00a0;\nConsid\u00e9rant,  enfin,  l'urgence  qui  s'attache  \u00e0  pr\u00e9venir,  par  des  mesures  appropri\u00e9es,  les  risques \nd'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics dans le cadre des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale  \nque  le  pr\u00e9fet  tient  des  dispositions  de  l'article  L.  2215-1  (3\u00b0)  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s \nterritoriales ; \nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Creuse ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n   : La circulation de tracteurs et autres engins agricoles se d\u00e9pla\u00e7ant sans motif l\u00e9gitime li\u00e9 \u00e0  \ndes travaux agricoles est interdite au sein de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Gu\u00e9ret, le  \nmercredi  2  juillet  de  00h00  \u00e0  20h00, dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  des  25  communes  de  la  Communaut\u00e9 \nd'Agglom\u00e9ration du Grand Gu\u00e9ret\u00a0:\nAjain, Anz\u00eame, Bussi\u00e8re-Dunoise, Gartempe, Gl\u00e9nic, Gu\u00e9ret, Jouillat, La Brionne, La Chapelle-Taillefert,  \nLa  Sauni\u00e8re,  Mazeirat,  Montaigut-le-Blanc,  Peyrabout,  Saint-Christophe,  Saint-Eloi,  Saint-Fiel,  Sainte-\nFeyre, Saint-Laurent, Saint-L\u00e9ger-le-Gu\u00e9r\u00e9tois, Saint-Silvain-Montaigut, Saint-Sulpice-le-Gu\u00e9r\u00e9tois, Saint-\nVaury, Saint-Victor-en-Marche, Saint-Yrieix-les-Bois, Savennes.\nArticle 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de\nl'ordre. \nArticle  3 :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.  421-1  \u00e0  R.  421-5  du  code  de  justice \nadministrative,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal \nadministratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 \u2013 LIMOGES Cedex, dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. \nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00a0\u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse et d'un  \nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur \u2013 le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois  \nvalant d\u00e9cision implicite de rejet, le requ\u00e9rant disposant alors d'un d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un \nrecours contentieux. \nArticle 4  : Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Creuse, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture de la Creuse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de  \nla Creuse et la directrice d\u00e9partementale de la police nationale de la Creuse sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\n \u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de\u00b7l'\u00c9tat de la Creuse,\n\u2022 diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Creuse.\n\u00c0 Gu\u00e9ret, le 1er\n juillet 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9 Anne FRACKOWIAK-JACOBS\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-07-01-00001 - AP Portant interdiction de circulation de tracteurs et autres engins agricoles se\nd\u00e9pla\u00e7ant sans motif l\u00e9gitime li\u00e9 \u00e0 des travaux agricoles dans la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Gu\u00e9ret 5","date":"2025-07-01","first_seen_on":"2025-07-01T16:14:48+00:00","id":"8c19c201a0cbb3ccff05187e91845df4d420da1fd50fe3f4725ba61b5ecc4969","name":"2025-041","pdf_creation_date":"2025-07-01T15:20:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/21839/161721/file/2025-041.pdf"}