{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2026-06-18\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00747 du 17/06/2026 r\u00e9glementant temporairement\nle transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans\ndes conteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20\njuin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus. (3 pages) Page 4\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00748 du 17/06/2026 portant interdiction temporaire\nde port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets\npouvant constituer une arme \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20\njuin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus. (3 pages) Page 8\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00749 du 17/06/2026 r\u00e9glementant temporairement\nl'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de\nla Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22\njuin 2026 inclus. (5 pages) Page 12\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2532 du 17/06/2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 certains collaborateurs de M. Marc WENNER, directeur de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial. (2 pages) Page 18\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2615 en date du 18 juin 2026\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement de la\nZAC Mandela gare, \u00e0 SEVRAN. (4 pages) Page 21\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2600 en date du 18/06/2026 portant\nfermeture de l'\u00e9tablissement FOURNIL DU GLOBE 81 avenue de\nStalingrad 93240 STAINS. (2 pages) Page 26\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2601 en date du 17/06/2026 portant\nfermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement CAPRI 1 rue Auguste\nDelaune\n93200 SAINT-DENIS. (4 pages) Page 29\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2611 en date du 17/06/2026 portant\nfermeture de l'\u00e9tablissement BOULANGERIE LIEGEARD\n21 avenue\nLi\u00e9geard 93270 SEVRAN. (2 pages) Page 34\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0478 du 17/06/2026, portant modification des\nconditions de circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au\nBourget, entre la rue du Chevalier de la Barre et la rue de la Butte, pour des\ntravaux de reprise de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'ouvrage du pont\nNorton. (5 pages) Page 37 2\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0479 du 17/06/2026, portant modification des\nconditions de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad \u00e0 Saint-Denis\net \u00e0 Stains, entre la rue Jean Ferrat et le chemin de Saint-L\u00e9ger, pour des\ntravaux de reprise du plateau sur\u00e9lev\u00e9. (4 pages) Page 43\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de\nsant\u00e9 de Ville-Evrard (EPSVE)\n- D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re de signature n\u00b0 2026-01 du 09/03/2026\naccord\u00e9e \u00e0  Mme Jihane BENDAIRA, directrice adjointe, direction des\naffaires financi\u00e8res et direction des syst\u00e8mes d'informations par\nint\u00e9rim. (4 pages) Page 48\n- D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re de signature n\u00b0 2026-04 du 30/04/2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux administrateurs de garde. (3 pages) Page 53\n3\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00747 du 17/06/2026\nr\u00e9glementant temporairement le transport et la\ndistribution de carburant dont le gaz\ninflammable dans des conteneurs individuels \u00e0\nParis et dans les d\u00e9partements des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du\nVal-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22\njuin 2026 inclus.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00747 du 17/06/2026 r\u00e9glementant temporairement le transport et la\ndistribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus.\n4\nEuPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAtfTren\n \nCABINET DU PREFET  \n \n1 \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00747 \nr\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz \ninflammable dans des conteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-\nde-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 \njuin 2026 inclus   \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-\n13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 , 72 et 73  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises \ndangereuses par voies terrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb)  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du \nVal-de-Marne  ; \n \nConsid\u00e9rant que de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en \npetite couronne, \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique  ; que de tels rassemblements sont \nsusceptibles de r\u00e9unir un nombre important de personnes  ; que les \u00e9v\u00e9nements festifs et \nculturels de grand ampleur comme la f\u00eate de la musique, compte tenu de leur exposition \nm\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques, \nconstituent des cibles de choix pour des actions terroristes  ; \n \nConsid\u00e9rant en outre l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union de produits \nincendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics \u00e0 l'occasion des grands \n\u00e9v\u00e9nements festifs sur la voie publique ; \n \nConsid\u00e9rant, durant ces \u00e9v\u00e9nements festifs, les incendies provoqu\u00e9s par des individus isol\u00e9s \nou en r\u00e9union contre des biens, en particulier des v\u00e9hicules et des b\u00e2timents publics  ; que \nplusieurs incidents et violences ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s l'an dernier lors de la f\u00eate de la musique ; \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00747 du 17/06/2026 r\u00e9glementant temporairement le transport et la\ndistribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus.\n5\n \n \n 2 \n2026-00747 \nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent \nfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis \nle 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour \nassurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France et que, d\u00e8s lors, elles ne \nsauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens durant les \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la f\u00eate de la musique ; qu'une mesure r\u00e9glementant \ntemporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans \ndes conteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-\nSaint-Denis et du Val-de-Marne r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ; \n \n \nARRETE : \n \n \nArticle 1 \ner  \u2013 Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des \nconteneurs individuels sont interdits du samedi 20 juin 2026 \u00e0 12h00 jusqu'au lundi 22 juin \n2026 \u00e0 08h00. \n \nArticle 2 \u2013 En cas d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux \ndispositions de l'article 1 \ner  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services de la police \nnationale accord\u00e9e lors des contr\u00f4les. \n \nArticle 3  \u2013 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans les \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. \n \nArticle 4  \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne, le pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nl'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur \nde la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la \npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \n \n  \nFait \u00e0 Paris, le 17 juin 2026 \n \n \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet \nBaptiste ROLLAND \n \n  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00747 du 17/06/2026 r\u00e9glementant temporairement le transport et la\ndistribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus.\n6\n \n \n 3 \n2026-00747 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00747 du 17 juin 2026 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs \ndu d\u00e9partement de Paris :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.  \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00747 du 17/06/2026 r\u00e9glementant temporairement le transport et la\ndistribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus.\n7\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00748 du 17/06/2026 portant\ninterdiction temporaire de port et de transport\nsans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant\nconstituer une arme \u00e0 Paris et dans les\nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi\n20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00748 du 17/06/2026 portant interdiction temporaire de port et de\ntransport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine,\nde la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus.\n8\n \nCABINET DU PREFET  \n \n1 \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00748  \nportant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et \nd'objets pouvant constituer une arme \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin \n2026 inclus   \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses articles L. 2215-1 , L. 2512-\n13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment s es articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et \nR.  311-1 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 , 72 et 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025  ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 s usvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteint es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du \nVal-de-Marne  ; \n \nConsid\u00e9rant que de nombreux rassemblements auront l ieu au sein de la Capitale et en \npetite couronne, \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musi que  ; que les \u00e9v\u00e8nements festifs et \nculturels de grande ampleur comme la f\u00eate de la musique, compte tenu de leur exposition \nm\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accue il de personnalit\u00e9s publiques, \nconstituent des cibles de choix pour des actions terroristes  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de tro ubles graves \u00e0 l'ordre public \u00e0 Paris et \ndans les d\u00e9partements de la petite couronne, \u00e0 l'oc casion des rassemblements li\u00e9s \u00e0 la \nf\u00eate de la musique  ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans \nmotif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arm e au sens de l'article 132-75 du code \np\u00e9nal est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la commission \nd'infractions p\u00e9nales  ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e,  n\u00e9cessaire et \nproportionn\u00e9e  ;\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00748 du 17/06/2026 portant interdiction temporaire de port et de\ntransport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine,\nde la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus.\n9\n \n \n 2 \n2026-00748 \n \nARRETE : \n \n \nArticle 1 \ner  \u2013 Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exerci ce de leur mission, le port et le \ntransport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits  \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du samedi 20 juin 2026 \u00e0 12h00 jusqu'au \nlundi 22 juin 2026 \u00e0 08h00.   \n \nArticle 2 \u2013 Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie d'un e peine de trois ans \nd'emprisonnement et de 45  000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code \np\u00e9nal.  \n \nArticle 3  \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne, le pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le direc teur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nl'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur \nde la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affic hage aux portes de la pr\u00e9fecture de \npolice, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administ ratifs du d\u00e9partement de Paris et des \npr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-D enis et du Val-de-Marne, transmis aux \nprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judi ciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et \nCr\u00e9teil, et consultable sur le site de la pr\u00e9fectur e de police \n(\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 17 juin 2026 \n \n \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet \nBaptiste ROLLAND \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00748 du 17/06/2026 portant interdiction temporaire de port et de\ntransport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine,\nde la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus.\n10\n \n \n 3 \n2026-00748 \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00748 du 17 juin 2026 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publi cation au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r \u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet. \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00748 du 17/06/2026 portant interdiction temporaire de port et de\ntransport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine,\nde la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus.\n11\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00749 du 17/06/2026\nr\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la\nd\u00e9tention des artifices de divertissement et\narticles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les\nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi\n20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00749 du 17/06/2026 r\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la\nd\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus.\n12\n \nCABINET DU PREFET  \n \n1 \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00749  \nr\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement et \narticles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-\nSaint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus   \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et \nsuivants et R. 2352-97 et suivants  ; \n \nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,                  \nL. 2512-17 et L. 2521-3 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nses articles 70 , 72 et 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des \nproduits explosifs  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 rela tif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et \nl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. \n557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques \ndestin\u00e9s au divertissement ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 \nportant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs \naux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00055 du 12 janvier 2026 du pr\u00e9fet de police interdisant l'usage de certains \nartifices de divertissement sur la voie publique \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; \n \nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00749 du 17/06/2026 r\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la\nd\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus.\n13\n \n \n 2 \n2026-00749 \n \n\u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-\nMarne  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre \nles mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont le \nchamp d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ; que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans les d\u00e9partements des Hauts-\nde-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant \nde l'Etat dans le d\u00e9partement par l'article L. 2215-1 ;  \n \nConsid\u00e9rant que de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en petite \ncouronne, \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique  ; que les \u00e9v\u00e8nements festifs et culturels de \ngrande ampleur comme la f\u00eate de la musique, compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, \nleur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles de \nchoix pour des actions terroristes  ; \n \nConsid\u00e9rant que les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par la multiplication \ndes usages d\u00e9tourn\u00e9s de certains artifices de divertissement, notamment \u00e0 l'encontre des \nforces de l'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publi cs, sont importants \u00e0 l'occasion \nd'\u00e9v\u00e9nements festifs sur la voie publique ; que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de certains artifices de \ndivertissement est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique  ; qu'il est \nn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et les \nmouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; qu'en outre, compte tenu des incidents et violences survenus \nl'an dernier en marge de la f\u00eate de la musique, il convient de prendre des mesures afin de \nlimiter tout trouble \u00e0 l'ordre public ;  \n \nConsid\u00e9rant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es \ndans le temps, compl\u00e9tant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de \nd\u00e9tention et d'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un \nmortier, mais \u00e9galement celles interdisant l'utilisation de certains artifices de divertissement \nsur la voie publique \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la petite couronne dans les conditions \nprescrites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-00055 du 12 janvier 2026 susvis\u00e9  ;   \n \nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent fortement, \ndans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 \nsur l'ensemble du territoire national, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la \ns\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France et que, d\u00e8s lors, elles ne sauraient \u00eatre \ndistraites de cette mission prioritaire  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens durant les \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la f\u00eate de la mu sique ; qu'une mesure r\u00e9glementant \ntemporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement et des articles \npyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et leur transport par des particuliers \u00e0 \nl'occasion de la rencontre sportive pr\u00e9cit\u00e9e r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;  \n \nARRETE :  \n \nArticle 1 \ner  \u2013 Du samedi 20 juin 2026 \u00e0 12h00 jusqu'au lundi 22 juin 2026 \u00e0 08h00 sont interdits  : \n \n1\u00b0 La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F4, ainsi \nque celle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2  ;  \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00749 du 17/06/2026 r\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la\nd\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus.\n14\n \n \n 3 \n2026-00749 \n \n2\u00b0 Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F4, \nainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2  ; \n \n3\u00b0 L'achat, la vente, la d\u00e9tention et le transport d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 \net F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 et modifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 \njuillet 2025 susvis\u00e9s et mentionn\u00e9e \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.   \n \nArticle 2 \u2013 Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles \npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une \nhabilitation pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et \u00e0 ces fins \nexclusivement, d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 3  \u2013 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements \ndes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.  \n \nArticle 4  \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne, le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le \ndirecteur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, \nsera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures \ndes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la \npr\u00e9fecture de police ( \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).  \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 17 juin 2026  \n \n \nSIGNE  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet  \nBaptiste ROLLAND  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00749 du 17/06/2026 r\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la\nd\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus.\n15\n \n \n 4 \n2026-00749 \n \n \nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00749 du 17 juin 2026  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9c rits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.  \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00749 du 17/06/2026 r\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la\nd\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus.\n16\n \n \n 5 \n2026-00749 \n \n \nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00749 du 17 juin 2026  \n \nType d'article pyrotechnique \ndestin\u00e9 au divertissement  \nCat\u00e9gorie(s) \nconcern\u00e9e(s)  \nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che  F3  \nBatterie  F3  \nBatterie n\u00e9cessitant un support \nexterne  F3  \nCombinaison  F3  \nCombinaison n\u00e9cessitant un support \nexterne  F3  \nP\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang \nsonore  F2 et F3  \nP\u00e9tard \u00e0 composition flash  F3  \nFus\u00e9e  F2 et F3  \nChandelle romaine  F2 et F3  \nChandelle monocoup  F2 et F3  \nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che  F2  \nBatterie  F2  \nBatterie n\u00e9cessitant un support \nexterne  F2  \nCombinaison  F2  \nCombinaison n\u00e9cessitant un support \nexterne  F2  \nComposition d'artifices  F2 et F3  \nP\u00e9tard \u00e0 poudre noire  F2 et F3  \nP\u00e9tard \u00e0 composition flash  F2  \nFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore  F2 et F3  \nPot \u00e0 feu en mortier  F2 et F3  \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00749 du 17/06/2026 r\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la\nd\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus.\n17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2532 du 17/06/2026 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains collaborateurs\nde M. Marc WENNER, directeur de la\ncoordination des politiques publiques et de\nl'appui territorial.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2532 du 17/06/2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains collaborateurs de M. Marc WENNER,\ndirecteur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.\n18\n=nPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques publiques \net de l'appui territorial\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'\u00e9conomique\nA R R \u00ca T \u00c9  N \u00b0  2 0 2 6 - 2 5 3 2\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains collaborateurs de\nM. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\n \nVu  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 85-1098 du 11 octobre 1985 relative \u00e0 la prise en charge par l'\u00c9tat, les d\u00e9partements et les  \nr\u00e9gions, des d\u00e9penses de personnel, de fonctionnement et d'\u00e9quipement des services plac\u00e9s sous leur  \nautorit\u00e9 ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la  \nR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives  \nindividuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, pr\u00e9fet  \nde la Seine-Saint-Denis ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2440 du 7 ao\u00fbt 2024 portant sur l'organisation de la pr\u00e9fecture de la  \nSeine-Saint-Denis ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4158 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  Marc \nWENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\n1 esplanade Jean Moulin\n93007 BOBIGNY cedex\nT\u00e9l. : 01 41 60 60 60\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr\n1 / 2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2532 du 17/06/2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains collaborateurs de M. Marc WENNER,\ndirecteur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.\n19\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  : La d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 M. Marc WENNER, directeur de la coordination des  \npolitiques publiques et de l'appui territorial, par l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-4158 du 25  \nnovembre 2024 sera exerc\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celui-ci pour l'ensemble des  \nattributions relevant de leurs bureaux respectifs par les fonctionnaires suivants :\nPour les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe \"a\" de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus  \ndans la limite de leurs attributions respectives par :\n- Mme H\u00e9l\u00e8ne LECORRE,  attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de l'utilit\u00e9  \npublique et des affaires fonci\u00e8res et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celle-ci, par Mme  \nMaud THIRIET, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau ;\n- Mme  Chlo\u00e9  DESVILLES,  attach\u00e9e  principale d'administration  de  l'\u00c9tat,  cheffe  du  bureau  de  la  \ncoordination interminist\u00e9rielle et de l'\u00e9conomique et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celle-\nci, par M. Christian CELINI, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau \nou par M. Ionut ZGLOBIU, contractuel, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau.\nPour les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux paragraphes \"a\" et \"c\" de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9  \nci-dessus dans la limite de ses attributions par :\n- Mme Virginie  REMY,  attach\u00e9e  principale  d'administration  de  l'\u00c9tat,  cheffe  du  bureau  de  \nl'environnement  et,  en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  celle-ci,  par  Mme  Gwenaelle  \nJOURDREN, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau ou par Mme C\u00e9cile  \nLEGRIS, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau.\nPour les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe \"a\" de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus  \ndans la limite de ses attributions par :\n- M. Martin VAN BESIEN, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'ing\u00e9nierie territoriale  \net,  en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  celui-ci,  par  Mme  Myl\u00e8ne  MAILLARD,  attach\u00e9e  \nd'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du bureau.\nArticle 2  :  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. WENNER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \u00e9galement  \naccord\u00e9e au d) de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus sera exerc\u00e9e par Mme H\u00e9l\u00e8ne \nLECORRE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de l'utilit\u00e9 publique et des  \naffaires fonci\u00e8res.\nArticle 3  : T outes les dispositions r\u00e9glementaires contraires et ant\u00e9rieures, en particulier l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  \n2025-3730 du 31 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains collaborateurs de M. Marc  \nWENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, sont abrog\u00e9es.\nArticle  4 : Le  sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur de  la  coordination  des \npolitiques publiques et de l'appui territorial et les fonctionnaires int\u00e9ress\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des  \nservices de l'\u00c9tat.\nFait \u00e0 Bobigny, le 17 juin 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nJulien CHARLES\n2 / 2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2532 du 17/06/2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains collaborateurs de M. Marc WENNER,\ndirecteur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.\n20\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2615 en date du 18\njuin 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet\nd'am\u00e9nagement de la ZAC Mandela gare, \u00e0\nSEVRAN.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2615 en date du 18 juin 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC\nMandela gare, \u00e0 SEVRAN.\n21\nPREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesst tlle et de l'appui territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02026-. 26A5EN DATE DU { 8 JUIN 2026d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Mandela gare,ASEVRANLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 d\u00e9cembre 2021 du conseil d'administration de Grand Paris Am\u00e9nagementapprouvant le principe d'une prise d'initiative de ce dernier sur l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement projet\u00e9esur le territoire de la commune de Sevran, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Sevran Mandela Gare \u00bb ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 13 mars 2023 du conseil d'administration de Grand Paris Am\u00e9nagementapprouvant les objectifs poursuivis par l'op\u00e9ration et les modalit\u00e9s de la concertation pr\u00e9alable \u00e0 lacr\u00e9ation de la ZAC Mandela gare \u00e0 Sevran ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 11 mars 2024 du conseil d'administration de Grand Paris Am\u00e9nagementapprouvant les objectifs poursuivis et modalit\u00e9s de concertation relative \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 duPLU et pr\u00e9alable au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique valant mise en compatibilit\u00e9 duPLU de la ZAC Mandela gare \u00e0 Sevran ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 9 juillet 2024 du conseil d'administration de Grand Paris Am\u00e9nagementapprouvant le bilan de concertation pr\u00e9alable \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme deSevran et autorisant le d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme et le dossier d'enqu\u00eate parcellairede la ZAC Mandela gare \u00e0 Sevran ;Bureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2615 en date du 18 juin 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC\nMandela gare, \u00e0 SEVRAN.\n22\nVU le protocole de partenariat approuv\u00e9 par le conseil municipal du 14 avril 2022 et par le conseil deterritoire de Paris Terres d'Envol du 16 mai 2022 entre la Ville de Sevran, l'\u00e9tablissement publicterritorial (EPT) Paris Terres d'Envol et Grand paris am\u00e9nagement pour la conception de l'op\u00e9rationd'am\u00e9nagement quartier de gare Sevran-Beaudottes et la mise en \u0153uvre du premier secteurop\u00e9rationnel \u00ab Mandela-Gare \u00bb ;VU les courriers du 19 d\u00e9cembre 2024 et 6 mars 2025 de GPA sollicitant du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique regroupant la consultation du public au titre de lacr\u00e9ation et de la r\u00e9alisation de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9e (ZAC) \u00ab ZAC MANDELA GARE\u00bb,l'enqu\u00eate pr\u00e9alable a la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) du projet d'am\u00e9nagement de la ZACemportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme communal (PLU) de la commune de Sevran,ainsi que l'enqu\u00eate parcellaire sur la commune de Sevran ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de territoire de l'EPT Paris Terres d'Envol du 7juillet 2025 approuvant leplan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), dont les dispositions assurent la compatibilit\u00e9 du projetavec les r\u00e8gles d'urbanisme applicables, rendant sans objet le recours \u00e0 une proc\u00e9dure de mise encompatibilit\u00e9 par d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;VU l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 1er juillet 2025 ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-3090 du 28 juillet 2025 relatif \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique regroupant laconsultation du public au titre de la cr\u00e9ation et de la r\u00e9alisation de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9e(ZAC) \u00abMANDELA GARE\u00bb, l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) duprojet d'am\u00e9nagement de la ZAC, ainsi que l'enqu\u00eate parcellaire, qui s'est tenue du 15 septembre au 17octobre 2025 ;VU le dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate ;VU le rapport du commissaire enqu\u00eateur et son avis favorable avec r\u00e9serves en date du 5 d\u00e9cembre2025;VU le courrier du 27 janvier 2026 de Grand Paris Am\u00e9nagement r\u00e9pondant aux r\u00e9serves \u00e9mises par lecommissaire enqu\u00e9teur ;VU le courrier de Grand Paris Am\u00e9nagement du 27 mai 2026 sollicitant du pr\u00e9fet la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique du projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Mandela gare \u00e0 Sevran ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-4429 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet de Bobigny, etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis du m\u00e9me jour ; .CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Mandela gare \u00e0Sevran ;CONSIDERANT que l'am\u00e9nagement de la ZAC Mandela gare vise \u00e0 favoriser le renouvellement urbain,la production de nouveaux logements et la mixit\u00e9 sociale ainsi que le renforcement de la desserteBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2615 en date du 18 juin 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC\nMandela gare, \u00e0 SEVRAN.\n23\nmultimodale de la gare de Sevran-Beaudottes \u00e0 l'occasion de sa desserte en interconnexion par leGrand Paris Express;CONSIDERANT que Grand Paris Am\u00e9nagement, dans son courrier du 27 janvier 2026, r\u00e9pond auxr\u00e9serves \u00e9mises par le commissaire enqu\u00e9teur ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'acqu\u00e9rir les biens immobiliers en cause pour la r\u00e9alisation du projet ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis :ARR\u00caTEARTICLE 1%: Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique, au profit de Grand Paris Am\u00e9nagement (GPA), le projetd'am\u00e9nagement de la ZAC Mandela gare \u00e0 Sevran, en vue de l'acquisition, \u00e0 l'amiable ou par voied'expropriation, des immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation.Le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est pr\u00e9cis\u00e9 sur le plan annex\u00e9 (annexe 1) au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Un document annex\u00e9 (annexe 2) au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose les motifs et consid\u00e9rations qui justifient sonutilit\u00e9 publique.ARTICLE 2 : Grand Paris Am\u00e9nagement (GPA) assure la r\u00e9alisation et le suivi des mesures destin\u00e9es \u00e0\u00e9viter, r\u00e9duire, et lorsque cela n'est pas possible compense les effets n\u00e9gatifs notables du projet surl'environnement ou la sant\u00e9 humaine, telles que d\u00e9crites au document annex\u00e9 (annexe 3) au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 : Le document annex\u00e9 (annexe 2) au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comprend, outre les \u00e9l\u00e9mentsmentionn\u00e9s aux articles 1\" et 2, des informations relatives au processus de participation du public et lasynth\u00e8se des observations et des autres consultations.Il est mis en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture : www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Action de l'Etat /Am\u00e9nagement du territoire et constructions / Enqu\u00eates publiques).Une version num\u00e9rique du dossier d'enqu\u00eate publique, comprenant l'\u00e9tude d'impact, ainsi que lerapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur Internet \u00e0 l'adressesuivante : https://www.registre-numerique.fr/zac-mandela-gare-sevran/rapportARTICLE 4 : L'expropriation doit \u00eatre accomplie dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE S : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.Il est \u00e9galement ins\u00e9r\u00e9 dans au moins un journal d'annonces judiciaires et l\u00e9gales du d\u00e9partement parles soins et aux frais de Grand Paris Am\u00e9nagement (GPA).\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2615 en date du 18 juin 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC\nMandela gare, \u00e0 SEVRAN.\n24\nIl est, en outre, rendu public par affichage, pour un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 la mairie de la commune deSevran. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la r\u00e9alisation.ARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montreuil dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement de l'ensemble des mesuresde publication et d'affichage. |ARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Raincy, lemaire de la commune de Sevran, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial Paris Terres d'Envol, lecommissaire enqu\u00eateur et le directeur de Grand Paris Am\u00e9nagement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est \u00e9galement adress\u00e9e au pr\u00e9sident de l'autorit\u00e9environnementale, au directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports et \u00e0 la pr\u00e9sidente dutribunal administratif de Montreuil.\nLe pr\u00e9fet,Le jet gt Brera oerisJulien CHARLES\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2615 en date du 18 juin 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC\nMandela gare, \u00e0 SEVRAN.\n25\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2600 en date du\n18/06/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement\nFOURNIL DU GLOBE 81 avenue de Stalingrad\n93240 STAINS.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-2600 en date du 18/06/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement FOURNIL DU GLOBE 81 avenue de Stalingrad 93240 STAINS. 26\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DE NIS Service alimentationLealitFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026-2600Portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissementFOURNIL DU GLOBE81 AVENUE DE STALINGRAD93240 STAINSSIRET: 501 603 716 00017Le pr\u00e9fet de la Seine Saint DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Pr\u00e9fet de la Seine Saint Denis :VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis \u00e0 compter du 02 d\u00e9cembre 2024VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1400 du 03 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie PIHIERdirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative :\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-2600 en date du 18/06/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement FOURNIL DU GLOBE 81 avenue de Stalingrad 93240 STAINS. 27\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2268 du 9 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Amaury DUMAY pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2201 du 22/05/2026 suite a la visite du 21/05/26 pronon\u00e7ant lafermeture administrative de L'\u00e9tablissement \u00abFOURNIL DU GLOBE\u00bb sis 81 AVENUE DESTALINGRAD 93240 STAINS dont le g\u00e9rant est Mr HATEM Ben Lagha;VU le rapport 26-074016 du 16/06/26, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le 16/06/26,\u00e9tablissant la correction des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermeture administrative deL'\u00e9tablissement \u00abFOURNIL DU GLOBE\u00bb sis 81 AVENUE DE STALINGRAD 93240 STAINS dont leg\u00e9rant est Mr HATEM Ben Lagha;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1% : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2201 du 22/05/2026, pronon\u00e7ant la fermetureadministrative de L' \u00e9tablissement \u00abFOURNIL DU GLOBE\u00bb sis 81 AVENUE DE STALINGRAD 93240STAINS dont le g\u00e9rant est Mr HATEM Ben Lagha est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, Mr HATEM Ben Lagha;ARTICLE 3:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Stains;Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis.sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant. Bobigny, le18 JUIN 2028Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gationadjoin la Direction2\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-2600 en date du 18/06/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement FOURNIL DU GLOBE 81 avenue de Stalingrad 93240 STAINS. 28\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2601 en date du\n17/06/2026 portant fermeture d'urgence de\nl'\u00e9tablissement CAPRI 1 rue Auguste Delaune\n93200 SAINT-DENIS.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-2601 en date du 17/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement CAPRI 1 rue Auguste Delaune\n93200 SAINT-DENIS.\n29\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026-9 6 ofPortant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissementCAPRI1 RUE AUGUSTE DELAUNE93200 SAINT-DENISSiret : 10022840200010\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8nedes denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis \u00e0 compter du 02 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1400 du 03 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie PIHIERdirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-2601 en date du 17/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement CAPRI 1 rue Auguste Delaune\n93200 SAINT-DENIS.\n30\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e9re administrative ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-075344 du 16/06/2026, \u00e9tabli par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activit\u00e9s decontr\u00f4le officiels des \u00e9tablissements de la remise directe de la DDPP-93 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par laDRIAAF \u00cele-de-France : \u00e0 la suite du contr\u00f4le officiel r\u00e9alis\u00e9 le 16/06/2026 dans l'\u00e9tablissement CAPRIsis 1 RUE AUGUSTE DELAUNE -\u2014 93200 SAINT-DENIS dont le g\u00e9rant est monsieur KHALECHE Samir,\nATTENDU qu'au cours d'une visite effectu\u00e9e le 16/06/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activit\u00e9s de contr\u00f4le officiels des \u00e9tablissements de la remise directe de la DDPP-93 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9-gu\u00e9es par la DRIAAF Ile-de-France :constate dans cet \u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9raldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Pr\u00e9sence de nuisibles constat\u00e9e (d\u00e9jection de souris),- Proc\u00e9dure relative \u00e0 la surveillance des temp\u00e9ratures des denr\u00e9es non appliqu\u00e9e,- Absence d'hygi\u00e8ne manuelle, ce manquement pr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9 de contaminationscrois\u00e9es de germes pathog\u00e8nes pr\u00e9judiciables pour la sant\u00e9 des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bact\u00e9ricide. Ce manquement pr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9 decontaminations crois\u00e9es de germes pathog\u00e8nes pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygi\u00e8ne,- Proc\u00e9dure de nettoyage et de d\u00e9sinfection des locaux et du mat\u00e9riel non appliqu\u00e9e,- Maintenance des locaux et des \u00e9quipements tr\u00e8s insuffisante,- Le Plan de Ma\u00eetrise Sanitaire et les proc\u00e9dures qui l'accompagnent ne sont pas appliqu\u00e9s.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en pr\u00e9sence de traces de nuisibles dansl'\u00e9tablissement pouvant \u00eatre sources de transmission de contaminations par des germes pathog\u00e8nes,\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-2601 en date du 17/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement CAPRI 1 rue Auguste Delaune\n93200 SAINT-DENIS.\n31\nCONSIDERANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux mal am\u00e9nag\u00e9s,malais\u00e9s a nettoyer et a d\u00e9sinfecter, comportant une source d'insalubrit\u00e9 et dont les rev\u00eatements sontsouill\u00e9s, pouvant \u00e9tre sources de contaminations par des germes pathog\u00e9nes, que les manquementsrelev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 publique ;CONSIDERANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leur d\u00e9veloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilit\u00e9, pour les manipulateurs de denr\u00e9es nues d'un lavagehygi\u00e9nique des mains qui, de ce fait, peuvent \u00eatre source de contamination par des germes pathog\u00e8nes :CONSIDERANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygi\u00e8ne ;CONSIDERANT que les proc\u00e9dures de ma\u00eetrise des risques sanitaires ne sont pas appliqu\u00e9es ;CONSIDERANT que l'absence de ma\u00eetrise des temp\u00e9ratures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave desant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisation desprescriptions annex\u00e9es ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;\nVU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETE\nARTICLE 1\" : L'\u00e9tablissement CAPRI sis 1 RUE AUGUSTE DELAUNE \u2014 93200 SAINT-DENIS dontle g\u00e9rant est monsieur KHALECHE Samir, est ferm\u00e9 provisoirement jusqu'\u00e0 nouvel ordre \u00e0 compter dela date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatre prisesimm\u00e9diatement par l'exploitant ou son repr\u00e9sentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 l'exploitant ou \u00e0 son repr\u00e9sentant.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-211 du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-2601 en date du 17/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement CAPRI 1 rue Auguste Delaune\n93200 SAINT-DENIS.\n32\nARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 de fermeture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devanture de l'\u00e9tablissement, dans sonint\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'\u00e0 la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant.\nARTICLE 8 : Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBobigny, le -/ Ffob/2 22 \u00a3\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation.Le directeur a\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-2601 en date du 17/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement CAPRI 1 rue Auguste Delaune\n93200 SAINT-DENIS.\n33\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2611 en date du\n17/06/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement\nBOULANGERIE LIEGEARD\n21 avenue Li\u00e9geard 93270 SEVRAN.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-2611 en date du 17/06/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement BOULANGERIE LIEGEARD\n21 avenue Li\u00e9geard 93270 SEVRAN.\n34\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026-2 6-11Portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissementBOULANGERIE LIEGEARD21 avenue Li\u00e9geard93270 SEVRANLe Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1400 du 03 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie PIHIERdirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis \u00e0 compter du 02 d\u00e9cembre 2024 ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-2611 en date du 17/06/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement BOULANGERIE LIEGEARD\n21 avenue Li\u00e9geard 93270 SEVRAN.\n35\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e9re administrative ;\nVU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2443 du 05/06/2026, pronongant la fermeture administrative del'\u00e9tablissement \u00ab BOULANGERIE LIEGEARD \u00bb, sis 21 avenue Li\u00e9geard 93270 SEVRAN, dont leg\u00e9rant est monsieur Amor JOUNAIDI :VU le rapport 26-075824 du 17/06/2026, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le17/06/2026, \u00e9tablissant la correction des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermetureadministrative de l'\u00e9tablissement \u00ab BOULANGERIE LIEGEARD \u00bb, sis 21 avenue Li\u00e9geard 93270SEVRAN, dont le g\u00e9rant est monsieur Amor JOUNAIDI ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETEARTICLE 1% =: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2443 du 05/06/2026, pronon\u00e7ant la fermetureadministrative de l'\u00e9tablissement \u00ab BOULANGERIE LIEGEARD \u00bb, sis 21 avenue Li\u00e9geard 93270SEVRAN, dont le g\u00e9rant est monsieur Amor JOUNAIDI, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, monsieur Amor JOUNAIDI :ARTICLE 3:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SEVRAN,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant. Bobigny, le \u00c0 7/06/70? G\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gationLe directeur adjoint de la Directiond\u00e9partementale de la egtion de ulationWi me JUNG\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-2611 en date du 17/06/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement BOULANGERIE LIEGEARD\n21 avenue Li\u00e9geard 93270 SEVRAN.\n36\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0478 du 17/06/2026,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue de la Division\nLeclerc au Bourget, entre la rue du Chevalier de\nla Barre et la rue de la Butte, pour des travaux de\nreprise de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'ouvrage du pont\nNorton.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0478 du 17/06/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, entre la rue du Chevalier de la Barre et la rue de la Butte, pour des\ntravaux de reprise de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'ouvrage du pont Norton.\n37\nEPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0478\nportant modification des conditions de circulation s ur la  RD932, avenue de la Division Leclerc au  \nBourget,  entre la rue du Chevalier de la Barre et la rue de la Butte,  pour des travaux de reprise de  \nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'ouvrage du pont Norton.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des  \nautoroutes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  \nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes  \nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0478\n1 / 5\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0478 du 17/06/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, entre la rue du Chevalier de la Barre et la rue de la Butte, pour des\ntravaux de reprise de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'ouvrage du pont Norton.\n38\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M adame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d\u00e9cision  DRIEAT-IDF  du  28  mai  2026,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature pour les  mati\u00e8res  \nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu  la  note  du  29  janvier  2026  du  ministre  des  Transports,  fixant  le  calendrier  des  jours  \u00ab \u00a0hors \nchantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027\u00a0;\nVu l'avis de la de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis \u00a0du 5 juin  \n2026\u00a0;\nVu l'avis de la commune du Bourget du 5 juin 2026\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de  TRANSDEV du 11 juin 2026\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 11 juin 2026\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 11 juin 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  la  RD932,  au  Bourget,  est  class\u00e9e  dans  la  nomenclature  des  voies  \u00e0  grande  \ncirculation\u00a0sur la section concern\u00e9e par les travaux\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux de reprise de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'ouvrage, n\u00e9cessitent de prendre des mesures \nde restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter du lundi 22 juin 2026 et jusqu'au vendredi 11 septembre 2026, les conditions de circulation \net de stationnement sont modifi\u00e9es sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, entre la rue \ndu Chevalier de la Barre et la rue de la Butte, dans les deux sens de circulation . Ces restrictions  \ninterviennent dans le cadre des travaux de reprise de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'ouvrage.\nArticle 2\nAu droit des travaux, la RD932 compte deux voies de circulation dans le sens province - Paris, un terre-\nplein central et une voie de circulation ainsi qu'une piste cyclable bidirectionnelle dans le sens Paris \u2013  \nprovince.\nLes travaux n\u00e9cessitent la neutralisation permanente de la piste cyclable bidirectionnelle. La circulation \ndes cyclistes int\u00e8gre le r\u00e9gime de circulation g\u00e9n\u00e9rale.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0478\n2 / 5\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0478 du 17/06/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, entre la rue du Chevalier de la Barre et la rue de la Butte, pour des\ntravaux de reprise de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'ouvrage du pont Norton.\n39\nLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s en plusieurs phases successives\u00a0:\n\u2022 Phase 1 - d\u00e9molition du terre-plein central  \u00a0  :  L\nes voies int\u00e9rieures de chaque sens sont neutralis\u00e9es \u00e0 la circulation. Les usagers du sens province \u2013  \nParis circulent sur la voie ext\u00e9rieur laiss\u00e9e libre, les usagers du sens Paris \u2013 province circulent sur la piste \ncyclables pr\u00e9alablement neutralis\u00e9e, balis\u00e9e et am\u00e9nag\u00e9e \u00e0 cet effet.\n\u2022 Phase 2 -   pose de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 dans le sens Paris \u2013 province  \u00a0  :  \nLa voie de circulation et la piste cyclable pr\u00e9sentes dans le sens Paris - province sont neutralis\u00e9es. Les  \ndeux voies de circulation du sens province \u2013 Paris sont am\u00e9nag\u00e9es en double sens afin de maintenir la  \ncirculation sur une voie par sens. Le trottoir du sens Paris \u2013 province est neutralis\u00e9, le cheminement  \npi\u00e9ton est d\u00e9vi\u00e9 sur le trottoir oppos\u00e9 aux travaux.\n\u2022 Phase 3 \u2013 pose de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 dans le sens province \u2013 Paris  \u00a0  :  \nLes deux voies de circulation du sens province \u2013 Paris sont neutralis\u00e9es. La voie de circulation et la piste \ncyclable pr\u00e9sentes dans le sens Paris - province sont am\u00e9nag\u00e9es en double sens afin de maintenir la  \ncirculation sur une voie par sens. Le trottoir du sens province \u2013 Paris est neutralis\u00e9, le cheminement  \npi\u00e9ton est d\u00e9vi\u00e9 sur le trottoir oppos\u00e9 aux travaux.\n\u2022 Phase 4 - mise en \u0153uvre des enrob\u00e9s (travaux de nuit)  \u00a0  :\nLes travaux sont effectu\u00e9s de nuit, de 21h00 \u00e0 06h00, et n\u00e9cessitent la fermeture totale de la RD932  \nentre la rue du Chevalier de la Barre et la rue de la Butte, dans les deux sens de circulation.\nDes itin\u00e9raires de d\u00e9viation sont mis en place durant les nuit de travaux :\n\u2022 dans le sens Paris \u2013 province, l'ensemble des  usagers emprunte l'A86, sortie 11 (St-Denis  \ncentre la Courneuve), avenue Jean Jaur\u00e8s, pont Palmers, avenue Marcel Cachin, rue Edgard  \nQuinet, avenue Jean Mermoz, rue Anizan Cavillon et l'avenue Jean Jaur\u00e8s.\n\u2022 dans le sens province - Paris, l'ensemble des  usagers emprunte la rue de Verdun, l'avenue  \nJean Mermoz, la rue Edgard Quinet, l'avenue Marcel Cachin, le pont Palmers, l'avenue Jean  \nJaur\u00e8s, l'A86 sortie 12 (le Bourget centre) et la rue du Haut Martineau.\n\u2022 Phase 5 -   r  \u00e9alisation des joints de chauss\u00e9e   dans le sens province \u2013 Paris  \u00a0  :  \nLes deux voies de circulation du sens province \u2013 Paris sont neutralis\u00e9es. La voie de circulation et la piste \ncyclable pr\u00e9sentes dans le sens Paris - province sont am\u00e9nag\u00e9es en double sens afin de maintenir la  \ncirculation sur une voie par sens. Le trottoir du sens province \u2013 Paris est neutralis\u00e9, le cheminement  \npi\u00e9ton est d\u00e9vi\u00e9 sur le trottoir oppos\u00e9 aux travaux.\n\u2022 Phase 6 -   r  \u00e9alisation des joints de chauss\u00e9e   dans le sens Paris \u2013 province  \u00a0  :  \nLa voie de circulation et la piste cyclable pr\u00e9sentes dans le sens Paris - province sont neutralis\u00e9es. Les  \ndeux voies de circulation du sens province \u2013 Paris sont am\u00e9nag\u00e9es en double sens afin de maintenir la  \ncirculation sur une voie par sens. Le trottoir du sens Paris \u2013 province est neutralis\u00e9, le cheminement  \npi\u00e9ton est d\u00e9vi\u00e9 sur le trottoir oppos\u00e9 aux travaux.\n\u2022 Phase 7 -   m  arquages au sol  \u00a0  :  \nNeutralisation  altern\u00e9e  de  chaque  voie  de  chaque  sens,  selon  l'avancement  des  travaux,  afin  de  \nmaintenir en permanence au moins une voie par sens.\nArticle 3\nAu  droit  des  travaux,  la vitesse  maximale autoris\u00e9e est  abaiss\u00e9e \u00e0 30  km/h  et  les man\u0153uvres de  \nd\u00e9passement sont interdites.\nLe balisage de chaque phase doit \u00eatre accompagn\u00e9 de la signalisation lumineuse ad\u00e9quate afin d'\u00eatre  \nvisible de nuit.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0478\n3 / 5\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0478 du 17/06/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, entre la rue du Chevalier de la Barre et la rue de la Butte, pour des\ntravaux de reprise de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'ouvrage du pont Norton.\n40\nLes  entreprises  intervenantes  mett ent  en  \u0153uvre  toute  la  signal\u00e9tique  et  toutes  les  protections  \nn\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger, orienter et maintenir les cheminements des pi\u00e9tons sur le trottoir, elles sont \nresponsables de la pose et de l'entretien du balisage de chantier.\nLes entreprises intervenantes sont charg\u00e9es de mettre en place et d'entretenir la signalisation verticale  \net horizontale r\u00e9glementaire, de mani\u00e8re ad\u00e9quate, le temps des travaux.\nArticle 4\nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises suivantes :\n\u2022 SOGEA \nAdresse\u00a0: 11 rue du Buisson aux Fraises, 91349 Massy\nContact\u00a0:  M. Jean-Gabin KOOH\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 22 71 54 77\nCourriel\u00a0: \u00a0jean-gabin.kooh@vinci-construction.com\n\u2022 AXIMUM\nAdresse\u00a0: 58 quai de la Marine, 93\u00a0450 l'Ile-Saint-Denis\nContact\u00a0:  M. Benjamin NOIRAN\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 64 26 34 80\nCourriel\u00a0: \u00a0benjamin.noiran@aximum.com\n\u2022 COLAS\nAdresse\u00a0: 2 impasse des Petits Marais, 92230 Gennevilliers\nContact\u00a0:  M. Fabrice GRIVEAU\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 60 50 74 44\nCourriel\u00a0: \u00a0fabrice.griveau@colas.com\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e  \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mis  en  \u0153uvre  sont  conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction  \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nSous le contr\u00f4le du Conseil D\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\u00a0:\n\u2022 Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des D\u00e9placements\nAdresse\u00a0: immeuble Pulse \u2212 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis\nContact\u00a0: M. Fabien ANTOLOVIC\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 43 93 95 08\nCourriel\u00a0: fantolovic@seinesaintdenis.fr\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en  \nvigueur.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0478\n4 / 5\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0478 du 17/06/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, entre la rue du Chevalier de la Barre et la rue de la Butte, pour des\ntravaux de reprise de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'ouvrage du pont Norton.\n41\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle   7  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de TRANSDEV,\nle maire du Bourget,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au  \ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 17 juin 2026,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0478\n5 / 5\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0478 du 17/06/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, entre la rue du Chevalier de la Barre et la rue de la Butte, pour des\ntravaux de reprise de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'ouvrage du pont Norton.\n42\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0479 du 17/06/2026,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD29, avenue de Stalingrad \u00e0\nSaint-Denis et \u00e0 Stains, entre la rue Jean Ferrat et\nle chemin de Saint-L\u00e9ger, pour des travaux de\nreprise du plateau sur\u00e9lev\u00e9.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0479 du 17/06/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD29, avenue de Stalingrad \u00e0 Saint-Denis et \u00e0 Stains, entre la rue Jean Ferrat et le chemin de Saint-L\u00e9ger, pour des\ntravaux de reprise du plateau sur\u00e9lev\u00e9.\n43\nEPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0479\nportant modification des conditions de circulation sur la  RD29, avenue de Stalingrad \u00e0 Saint-Denis et \u00e0 \nStains, entre la rue Jean Ferrat et le chemin  de Saint-L\u00e9ger,  pour des travaux de reprise du plateau  \nsur\u00e9lev\u00e9.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des  \nautoroutes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  \nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes  \nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0479\n1 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0479 du 17/06/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD29, avenue de Stalingrad \u00e0 Saint-Denis et \u00e0 Stains, entre la rue Jean Ferrat et le chemin de Saint-L\u00e9ger, pour des\ntravaux de reprise du plateau sur\u00e9lev\u00e9.\n44\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M adame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d\u00e9cision  DRIEAT-IDF  du  28  mai  2026,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature pour les  mati\u00e8res  \nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu  la  note  du  29  janvier  2026  du  ministre  des  Transports,  fixant  le  calendrier  des  jours  \u00ab \u00a0hors \nchantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027\u00a0;\nVu la consultation d'avis du 9 juin 2026, effectu\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis  \naupr\u00e8s de la commune de Saint-Denis\u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 9 juin 2026\u00a0;\nVu l'avis de la commune de Stains du 10 juin 2026\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du 10 juin 2026\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 12 juin 2026\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 12 juin 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la RD29, \u00e0 Saint-Denis et \u00e0 Stains, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande \ncirculation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux de reprise d'un plateau, n\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction  \ndu stationnement et de la circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0  \nintervenir\u00a0;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter du lundi 22 juin 2026 et jusqu'au mercredi 24 juin 2026, de 21h00 \u00e0 06h00, les conditions de \ncirculation et de stationnement sont modifi\u00e9es sur la RD29,  avenue de Stalingrad \u00e0 Saint-Denis et \u00e0  \nStains, entre la rue Jean Ferrat et le chemin de Saint-L\u00e9ger, dans les deux sens de circulation . Ces  \nrestrictions interviennent dans le cadre des travaux de reprise du plateau sur\u00e9lev\u00e9.\nArticle 2\nAu droit des travaux, la RD29 comporte une voie de circulation et une piste cyclable dans chaque sens.\nLes travaux de nuit visent \u00e0 la reprise des rampants d'un plateau sur\u00e9lev\u00e9 \u00e0 l'angle de la rue Jean Ferrat.\nL'avenue de Stalingrad est barr\u00e9e dans les deux sens de circulation entre la rue Jean Ferrat et le chemin \nde Saint L\u00e9ger.\nLes cyclistes mettent pied \u00e0 terre et empruntent l'itin\u00e9raire pi\u00e9ton.\nLe stationnement est interdit sur les places de stationnement mat\u00e9rialis\u00e9es de la zone travaux, une  \nbase de vie est am\u00e9nag\u00e9e sur ces places de stationnement.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0479\n2 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0479 du 17/06/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD29, avenue de Stalingrad \u00e0 Saint-Denis et \u00e0 Stains, entre la rue Jean Ferrat et le chemin de Saint-L\u00e9ger, pour des\ntravaux de reprise du plateau sur\u00e9lev\u00e9.\n45\nDes itin\u00e9raires de d\u00e9viation sont mis en place  \u00a0  :  \n\u2022 Dans le sens Est \u2013 Ouest, les usagers prennent l'avenue George Sand, puis la rue Jean Durand,  \npuis l'avenue Emile Zola, puis la rue Toussaint Louverture pour rejoindre l'avenue de Stalingrad.\n\u2022 Dans le sens Ouest \u2013 Est, les usagers prennent la rue Jean Ferrat, la rue Jean Durand \u2013 avenue  \nGeorge Sand.\nArticle 3\nLes emprises sur les places de stationnement sont de type barri\u00e8res de police.\nLes emprises sur chauss\u00e9e sont balis\u00e9es avec la signalisation r\u00e9glementaires (panneaux AK5 \u00a0;  30Km/h\u00a0; \nK16\u00a0; barri\u00e8res de police\u00a0; rue barr\u00e9e\u2026.)\nLa vitesse maximale autoris\u00e9e est abaiss\u00e9e \u00e0 30\u00a0km/h, en amont et en aval du chantier.\nLes entreprises intervenantes sont charg\u00e9es de la mise en place et de l'entretien de la signalisation  \nr\u00e9glementaire afin d'avertir les usagers de la fermeture de la chauss\u00e9e et de l'abaissement de la vitesse  \nmaximale autoris\u00e9e sur la zone travaux.\nLe balisage de la zone chantier doit \u00eatre accompagn\u00e9 d'une signalisation lumineuse afin d'\u00eatre visible  \nde nuit.\nEn dehors des horaires de travaux, le balisage est retir\u00e9 et l 'avenue de Stalingrad  est rouverte \u00e0 la  \ncirculation dans les deux sens.\nArticle 4\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises suivantes\u00a0:\n\u2022 AXIMUM\nAdresse\u00a0: 58 quai de la Marine, 93450 L'ile-Saint-Denis\nContact\u00a0: M. Loic COSSON\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 49 22 75 00\nCourriel\u00a0: loic.cosson@aximum.com\n\u2022 EMULITHE\nAdresse\u00a0: 17-19 avenue de la m\u00e9tallurgie, 93210 Saint Denis\nContact\u00a0: M. Mickael SOARES\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 01 18 84 87\nCourriel\u00a0: mickael.soares@emulithe.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e  \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mis  en  \u0153uvre  sont  conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction  \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nSous le contr\u00f4le du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\u00a0:\n\u2022 Service Territorial Nord \u2013 Bureau \u00e9tude et travaux\nAdresse : immeuble Pulse \u2212 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis\nContact\u00a0: Medhil RAKOTO\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 43 93 96 81\nCourriel\u00a0: mrakoto@seinesaintdenis.fr\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0479\n3 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0479 du 17/06/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD29, avenue de Stalingrad \u00e0 Saint-Denis et \u00e0 Stains, entre la rue Jean Ferrat et le chemin de Saint-L\u00e9ger, pour des\ntravaux de reprise du plateau sur\u00e9lev\u00e9.\n46\nFile Loaur\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en  \nvigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle   7  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire de Saint-Denis,\nle maire de Stains,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au  \ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 17 juin 2026,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0479\n4 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0479 du 17/06/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD29, avenue de Stalingrad \u00e0 Saint-Denis et \u00e0 Stains, entre la rue Jean Ferrat et le chemin de Saint-L\u00e9ger, pour des\ntravaux de reprise du plateau sur\u00e9lev\u00e9.\n47\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET\nCOMMUNICATION\nEtablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard\n(EPSVE)\nD\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re de signature n\u00b0 2026-01\ndu 09/03/2026 accord\u00e9e \u00e0  Mme Jihane\nBENDAIRA, directrice adjointe, direction des\naffaires financi\u00e8res et direction des syst\u00e8mes\nd'informations par int\u00e9rim.\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard (EPSVE) - D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re de\nsignature n\u00b0 2026-01 du 09/03/2026 accord\u00e9e \u00e0  Mme Jihane BENDAIRA, directrice adjointe, direction des affaires financi\u00e8res et\ndirection des syst\u00e8mes d'informations par int\u00e9rim.\n48\n| DELEGATION PARTICULIERE DE SIGNATUREDirection g\u00e9n\u00e9rale| Vj LL e _ N\u00b0 2026-01 7 EE| E V fa rad Mme Jihane BENDAIRA, Directrice-adjointe, | 09 mars 2026\u00c9tablissement Public Direction des Affaires Financi\u00e8res, et Direction desde Sant\u00e9 93 syst\u00e8mes d'informations par int\u00e9rimLA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 \u00e0 -36,Vu la Loi n\u00b0 91-748 du 31 juillet 1991 portant r\u00e9forme hospitali\u00e8re ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 etaux territoires ;Vu l'Ordonnance n\u00b0 96-346 du 24 avril 1996 portant r\u00e9forme de l'hospitalisation publique et priv\u00e9e ,Vu le D\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0);Vu le D\u00e9cret n\u00b02000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction des\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (4\u00b0, 5\u00b0, 6\u00b0, et 7\u00b0) de la Loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9eportant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu le D\u00e9cret n\u00b097-374 du 18 avril 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 29 septembre 2022portant nomination de Madame C\u00e9cilia BOISSERIE, Directeur d'H\u00f4pital (hors classe), Directrice del'Etablissement Public de Sant\u00e9 de Ville-Evrard \u00e0 Neuilly-sur-Marne appartenant au groupe II, en positionde d\u00e9tachement pour une dur\u00e9e de quatre ans dans cet emploi fonctionnel \u00e0 compter du 1er novembre2022 ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 juillet 2019 portant nomination de Madame Jihane BENDAIRA pour l'emploide directrice-adjointe de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 de Ville-Evrard ;Consid\u00e9rant la note d'information interne 2026-16 portant sur la nomination de Madame JihaneBENDAIRA en qualit\u00e9 de directrice du syst\u00e8me d'informations par int\u00e9rim diffus\u00e9e le 9 mars 2026,\nDECIDEArticle 1 - Substitution et objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame C\u00e9cilia BOISSERIE et dans le cadre d'une prise defonction par int\u00e9rim de la direction des syst\u00e8mes d'informations, une d\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re est donn\u00e9e\u00e0 Madame Jihane BENDAIRA, directrice-adjointe, direction des affaires financi\u00e8res, culture et m\u00e9c\u00e9nat.Dans le cadre de l'int\u00e9rim, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation constitue une substitution fonctionnelle de signaturepour le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini ci-dessus.La personne pr\u00e9c\u00e9demment en charge des fonctions ne dispose plus de l'autorisation de signer lesactes relevant de ce p\u00e9rim\u00e8tre.\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard (EPSVE) - D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re de\nsignature n\u00b0 2026-01 du 09/03/2026 accord\u00e9e \u00e0  Mme Jihane BENDAIRA, directrice adjointe, direction des affaires financi\u00e8res et\ndirection des syst\u00e8mes d'informations par int\u00e9rim.\n49\nEy ra rd Mme Jihane BENDAIRA, Directrice-adijointe,Etablissement Public Direction des Affaires Financi\u00e9res, et Direction desde Sant\u00e9 93 | systemes d'informations par int\u00e9rim09 mars 2026\n\u00c9\u00c0.fi lle- N\u00b0 2026-01 Direction g\u00e9n\u00e9rale\n||\n| DELEGATION PARTICULIERE DE SIGNATURE |||\nke\nArticle 2 - P\u00e9rim\u00e8tre des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Jihane BENDAIRA, Directrice-adjointe \u2014Direction des Affaires Financi\u00e8res, assurant \u00e9galement les fonctions de Direction des Syst\u00e8mesd'Information par int\u00e9rim.\u00c0 ce titre, elle est autoris\u00e9e \u00e0 signer tous actes, d\u00e9cisions administratives, notes internes etcorrespondances relevant du p\u00e9rim\u00e8tre d'activit\u00e9 de la Direction des Syst\u00e8mes d'information, dans lalimite de ses attributions et des cr\u00e9dits budg\u00e9taires disponibles.Cette d\u00e9l\u00e9gation s'entend en compl\u00e9ment des d\u00e9l\u00e9gations de signature dont elle dispose d\u00e9j\u00e0 au titrede ses fonctions ant\u00e9rieures.Article 3 - Limites de la d\u00e9l\u00e9gationSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :e Les actes r\u00e9glementaires d'une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;e Les d\u00e9cisions engageant l'\u00e9tablissement au-del\u00e0 des autorisations budg\u00e9taires vot\u00e9es ;e Les actes disciplinaires ;e Les actes cr\u00e9ateurs de droits pr\u00e9sentant un enjeu juridique majeur ,e Les courriers, d\u00e9cisions ou correspondances adress\u00e9s aux autorit\u00e9s de tutelle ou de contr\u00f4le,notamment :o Minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 :Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2014 \u00cele-de-France :D\u00e9kgations territoriales de PARS ;Toute autre autorit\u00e9 administrative de tutelle ou de contr\u00e9le.\na006\nArticle 4 \u2014 Dur\u00e9eLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 titre temporaire pour la dur\u00e9e de l'int\u00e9rim \u00e0 compter du 09 mars2026.Elie prendra fin de plein droit :e \u00c0 l'issue de la p\u00e9riode d'int\u00e9rim ;e Qu d\u00e8s la cessation anticip\u00e9e des fonctions int\u00e9rimaires ,e Ou \u00e0 la nomination du titulaire du poste.La date de fin n'\u00e9tant pas connue \u00e0 ce jour, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation demeure valable jusqu'\u00e0 d\u00e9cisionexpresse de retrait ou de modification de l'autorit\u00e9 d\u00e9kgante.\nArticle 5 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementEn cas d'emp\u00eachement de Madame Jihane BENDAIRA, sans que l'absence ou l'emp\u00eachement aitbesoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 compter du 30 mars 2026 4 Madame CorinneSILVA AZOCAR, Adjointe \u00e0 ia Direction des Syst\u00e8mes d'Information, pour l'ensemble des actesmentionn\u00e9s aux articles 1, 2 et 3.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e, affich\u00e9e dans les locaux et publi\u00e9e surl'intranet et le site internet de l'\u00e9tablissement ainsi qu'au Bulletin des Informations Administratives de laPr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiqu\u00e9e au Conseil de surveillance, \u00e0 l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9, et transmise sans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement.\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard (EPSVE) - D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re de\nsignature n\u00b0 2026-01 du 09/03/2026 accord\u00e9e \u00e0  Mme Jihane BENDAIRA, directrice adjointe, direction des affaires financi\u00e8res et\ndirection des syst\u00e8mes d'informations par int\u00e9rim.\n50\nAville-Evite;Etablissement Publicde Sant\u00e9 93\nDELEGATION PARTICULIERE DE SIGNATUREN\u00b0 2026-01\nMme Jihane BENDAIRA, Direcirice-adjoinie,Direction des Affaires Financi\u00e9res, et Direction dessyst\u00e8mes d'informations par int\u00e9rim\nDirection g\u00e9n\u00e9rale\n08 mars 2026\nLa Directrice,{\nSg\u00e9cimens designature ) ] _AIRA Mme Corne SHCA AZ CAR\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard (EPSVE) - D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re de\nsignature n\u00b0 2026-01 du 09/03/2026 accord\u00e9e \u00e0  Mme Jihane BENDAIRA, directrice adjointe, direction des affaires financi\u00e8res et\ndirection des syst\u00e8mes d'informations par int\u00e9rim.\n51\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard (EPSVE) - D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re de\nsignature n\u00b0 2026-01 du 09/03/2026 accord\u00e9e \u00e0  Mme Jihane BENDAIRA, directrice adjointe, direction des affaires financi\u00e8res et\ndirection des syst\u00e8mes d'informations par int\u00e9rim.\n52\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET\nCOMMUNICATION\nEtablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard\n(EPSVE)\nD\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re de signature n\u00b0 2026-04\ndu 30/04/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\naux administrateurs de garde.\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard (EPSVE) - D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re de\nsignature n\u00b0 2026-04 du 30/04/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux administrateurs de garde. 53\nDELEGATION PARTICULIERE DE' SIGNATURE Direction g\u00e9n\u00e9raleVille: 2026-04E V ra rd 30 avril 2026\u00c9tablissement Public Administrateurs de gardede Sant\u00e9 93\nLA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique notamment les articles L.6111-1 et suiv., L.6112-1 et suiv., L.6143-7, R.6143-38,Vu la loi n\u00b02011-803 du 5 juillet 2011relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge,Vu la loi n\u00b02009-879 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,Vu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu l'ordonnance n\u00b02010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 de coordination avec la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-846 du 18 juillet 2011 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure judicaire de mainlev\u00e9e,Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et \u00e0 la protection des personnes,Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 29 septembre 2022 portantnomination de Madame C\u00e9cilia BOISSERIE, Directeur d'H\u00f4pital (hors classe), Directrice de l'EtablissementPublic de Sant\u00e9 de Ville-Evrard \u00e0 Neuilly-sur-Marne appartenant au groupe Il, en position de d\u00e9tachementpour une dur\u00e9e de quatre ans dans cet emploi fonctionnel \u00e0 compter du 1er novembre 2022;Vu le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en date du 7 f\u00e9vrier 2008 pronon\u00e7ant la nomination en date du1er f\u00e9vrier 2008 de Madame Khaddouj BOUASRIA, pour l'emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Publicde Sant\u00e9 de Ville-Evrard,Vu la d\u00e9cision pronon\u00e7ant le recrutement en date du 10 octobre 2016 de Monsieur Yvan FLEUREAU pourl'emploi d'attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 de Ville- Evrard,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 21 juin 2018 pronon\u00e7ant la nomination en date du 'erjuillet 2018 de Madame Ga\u00eblle ZANTMAN pour l'emploi de directeur adjoint l'Etablissement Public de Sant\u00e9de Ville-Evrard,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 16 juillet 2019 pronon\u00e7ant la nomination en date du 4er septembre2019 de Madame Jihane BENDAIRA dans l'emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 deVille-Evrard,Vu la convention de mise \u00e0 disposition en date du 25 septembre 2025 de Madame Sophie MALO), directriceadjointe,Vu la d\u00e9cision pronon\u00e7ant le recrutement en date du 27 avril 2020 de Madame Sylvie VIZCAYA pour l'emploid'attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 de Ville-Evrard,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 8 juillet 2021 pronon\u00e7ant le d\u00e9tachement en date du 1er octobre2021 de Madame Pascale BAUQUIS pour l'emploi de directrice-adjointe de l'Etablissement Public de Sant\u00e9de Ville-Evrard,\nPage 1 sur 3\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard (EPSVE) - D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re de\nsignature n\u00b0 2026-04 du 30/04/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux administrateurs de garde. 54\nDELEGATION PARTICULIERE DED * SIGNATURE Direction g\u00e9n\u00e9raleVille: \\ 2026-04E V fa ra 30 avril 2026Etablissement Public Administrateurs de gardede Sant\u00e9 93Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 26 janvier 2023 pronon\u00e7ant la nomination en date du er f\u00e9vrier2023 de Madame Corinne BOUDIN WALTER pour l'emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public deSant\u00e9 de Ville-Evrard,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 15 juin 2023 pronongant le d\u00e9tachement en date du 1erseptembre 2023 de Monsieur Steeve MOHN pour l'emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public deSant\u00e9 de Ville-Evrard,Vu la d\u00e9cision pronon\u00e7ant le recrutement en date du 23 septembre 2024 de Madame Marion GAUDIN pourl'emploi de responsable des Affaires G\u00e9n\u00e9rales de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 de Ville- Evrard,Vu la d\u00e9cision pronon\u00e7ant le recrutement en date du 2 janvier 2024 de Madame Patricia IDFRESNE pourl'emploi d'attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 de Ville- Evrard,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 16 d\u00e9cembre 2024 pronon\u00e7ant la nomination en date du 1erjanvier 2025 de Madame Anouk TABA\u00cf pour l'emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public de Sant\u00e9de Ville-Evrard,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 17 d\u00e9cembre 2024 pronon\u00e7ant la nomination en date du 1erjanvier 2025 de Madame Anne PICARD pour l'emploi de directeur des soins- coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des soinsde l'Etablissement Public de Sant\u00e9 de Ville-Evrard,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 31 mars 2026 portant l'affectation de Madame C\u00e9cile LANCIEN\u00e0 l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 Ville - Evrard \u00e0 Neuilly sur Marne \u00e0 compter du 1er mai 2026, en qualit\u00e9 decoordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des instituts de formation,\nARRETEArticle1:Une d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 :BAUQUIS Pascale, Directrice-Adjointe ;BENDAIRA Jihane, Directrice-Adjointe ;BOUASRIA Khaddouj, Directrice-Adjointe ;BOUDIN-WALTER Corinne, Directrice Adjointe ;FLEUREAU Yvan, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e9re ;IDFRESNE Patricia, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e9re ;MALO Sophie, Directrice-Adjointe ;MOHN Steeve, Directeur-Adjoint ;PICARD Anne, Directrice des soins - coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins ;TABAI Anouk, Directrice-Adjointe ;VIZCAYA Sylvie, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re ;ZANTMAN Ga\u00eblle, Directrice-Adjointe ;GAUDIN Marion, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e9re ;LANCIEN C\u00e9cile, Directrice des soins.\n. 6 0 0 9 0 \u00a9 \u20ac 6 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00ae\nPage 2 sur 3\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard (EPSVE) - D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re de\nsignature n\u00b0 2026-04 du 30/04/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux administrateurs de garde. 55\nDELEGATION PARTICULIERE DE\u00c0 e SIGNATURE Direction g\u00e9n\u00e9raleville; N* 2026-04E V ra rd | 30 avril 2026\u00c9tablissement Public Administrateurs de gardede Sant\u00e9 93Ayant pour effet de signer tous les actes de natures suivantes :e Signature de tous les actes li\u00e9s \u00e0 la prise en charge des patients sans leur consentement dansl'\u00e9tablissement, notamment :o Les d\u00e9cisions d'admission des patients ;o Les d\u00e9cisions de maintien des patients ;o Les d\u00e9cisions de lev\u00e9e des soins des patients ;o Les d\u00e9cisions de modification de la forme de prise en charge des patients ;e La saisine du juge et de la cour d'appel dans le cadre du contr\u00f4le des hospitalisations souscontrainte ;e Signature des actes administratifs relevant des mesures d'isolement et/ou de contention,notamment :o Saisines du magistrat du si\u00e8ge aux fins de contr\u00f4le des mesures d'isolement et ou decontention.R\u00e9quisitions ;Exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement ;Mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ;Tout acte conservatoire n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,Tout acte n\u00e9cessaire au fonctionnement des installations de l'\u00e9tablissement ;D\u00e9clanchement des plans d'urgences et des cellules de crises ; Gestion des personnels ;Gestion de tout incident grave (suicide, d\u00e9c\u00e8s, urgences vitales...).L'administrateur de garde rendra compte, imm\u00e9diatement \u00e0 l'issue de la garde, des actes et d\u00e9cisions pris \u00e0ce titre au Directeur, ou en son absence, au cadre de direction assurant l'int\u00e9rim de ses fonctions. Ces actessont \u00e9galement consign\u00e9s dans le rapport de garde.Article 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s, affich\u00e9e dans les locaux et publi\u00e9e au Bulletin desInformations Administratives de la Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur l'intranet et le site internet del'\u00e9tablissement. Elle est \u00e9galement communiqu\u00e9e aux membres du Conseil de surveillance, \u00e0 l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France et au comptable de l'\u00e9tablissement.Article 3 :Dans le cadre de la gestion des soins sans consentement, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature s'applique endehors des plages horaires d'ouverture du service administratif comp\u00e9tent : en soir\u00e9e, la nuit, les week-endset les jours f\u00e9ri\u00e9s, ainsi que lors de toute fermeture exceptionnelle du dit service.\nFait \u00e0 Neuilly-sur-Marne le 30/04/2026C\u00e9cilia BOI\nLa Directrice\nPage 3 sur 3\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard (EPSVE) - D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re de\nsignature n\u00b0 2026-04 du 30/04/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux administrateurs de garde. 56","date":"2026-06-18","first_seen_on":"2026-06-18T15:31:23+00:00","id":"8c1b00bc84819ef943bc6eee32a91f96ab6949579057a85a864920071f57f54e","name":"recueil-93-2026-06-18-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-06-18T14:02:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/30209/241541/file/recueil-93-2026-06-18-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}