{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2025-076\nPUBLI\u00c9 LE 23 MAI 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente / SUHL\n16-2025-05-12-00008 - Programme d'actions territorial 2025 de la\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de Charente (28 pages) Page 4\nPr\u00e9fecture de la Charente / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n16-2025-04-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour la commune de Boutiers-Saint-Trojan (4 pages) Page 33\n16-2025-04-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour la d\u00e9ch\u00e9terie d'HIERSAC (4 pages) Page 38\n16-2025-04-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour la d\u00e9cheterie de Chateauneuf (4 pages) Page 43\n16-2025-04-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour la d\u00e9ch\u00e8terie de JARNAC (4 pages) Page 48\n16-2025-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour la d\u00e9ch\u00e9terie de Segonzac (4 pages) Page 53\n16-2025-04-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour la pharmacie ARRIVE-DESNOYERS (4 pages) Page 58\n16-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour la SARL A. MARTAUD \u00e0 JARNAC (4 pages) Page 63\n16-2025-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour la SARL Domaine PASQUET \u00e0 BELLEVIGNE (4\npages) Page 68\n16-2025-04-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour le magasin ALAIN AFFLELOU \u00e0 CHAMPNIERS (4\npages) Page 73\n16-2025-01-28-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour MONDIAL RELAY  -  consigne 25475 \u00e0 SAINT\nSEVERIN (4 pages) Page 78\n16-2025-01-28-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour MONDIAL RELAY - consigne 30846 \u00e0 RUFFEC (4\npages) Page 83\n16-2025-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour MONDIAL RELAY FR 031301 \u00e0 BARBEZIEUX (4\npages) Page 88\n16-2025-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour RECA Peintures \u00e0 CHAMPNIERS (4 pages) Page 93\n16-2025-04-30-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et le pr\u00e9fet de la Charente -\nAppel \u00e0 projets MILDECA (4 pages) Page 98\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques\nPubliques  et de l'Appui Territorial\n16-2025-05-13-00001 - Crematorium Angouleme APextension renovation\n13mai2025 (4 pages) Page 103\nPr\u00e9fecture de la Charente / Sous-pr\u00e9fecture de Confolens\n16-2025-05-09-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 des\nparcelles 214 A 505 et 214 A 506 sur la commune de\nTerres-de-Haute-Charente (1 page) Page 108\n16-2025-05-09-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 des\nparcelles AA 10 et AA 86 sur la commune de Saint-Mary (1 page) Page 110\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2025-05-12-00008\nProgramme d'actions territorial 2025 de la\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de Charente\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-12-00008 - Programme d'actions territorial 2025 de la\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de Charente 4\nDE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n| /G\\FranceR\u00e9 ; AgencerE N e del'habitat\nProgramme d'Actionsde la d\u00e9l\u00e9gation locale de Charente2025\nL'entr\u00e9e en vigueur des r\u00e9gles et conditions particuli\u00e8res est fix\u00e9e au lendemain de sa date de publication aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Charente et est valable jusqu'a la publication d'unnouveau programme d'actions l'abrogeant.\nDocument approuv\u00e9lors de la commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat du 14 avril 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-12-00008 - Programme d'actions territorial 2025 de la\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de Charente 5\nTable des mati\u00e8res\n1- Les priorit\u00e9s d'intervention et les crit\u00e8res de s\u00e9lectivit\u00e9 des projets11 - Les priorit\u00e9s d'intervention del'Anah1.2 \u2014 La d\u00e9clinaison des objectifs et des dotations 2025\n2 \u2014 Les dispositifs relatifs aux loyers applicables aux conventions2.1 Le dispositif Loc'Avantages2.2 Les plafonds de loyers2.3 Les plafonds de ressources2.4 Les conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 remplir\nO O O Us Un Un\n2.5 Les avantages : r\u00e9duction d'imp\u00f4t et primes \u00ab interm\u00e9diation locative \u00bb\n3 \u2014 Les dispositifs31 Les op\u00e9rations programm\u00e9es3.2 Les pactes territoriaux\n4 - La politique de contr\u00f4le 85 - Conditions de suivi, d'\u00e9valuation et de restitution des actions mises en \u0153uvre 9\nAnnexes :Annexe 1 Bilans des aides 2024Annexe 2 Contr\u00f4les : bilan 2024, programmation 2025, programmation pluriannuelleAnnexe 3 Tableaux r\u00e9capitulatifs des aides Anah et des collectivit\u00e9s localesAnnexe 4 Ressources 2025 des propri\u00e9taires occupants et locatairesAnnexe 5 Loc'Avantages : Plafonds de ressources des locataires pour 2024 pour les baux conclus ourenouvel\u00e9s en 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-12-00008 - Programme d'actions territorial 2025 de la\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de Charente 6\nLe programme d'actions d\u00e9cline les prior\u00eet\u00e9s gouvernementales en mati\u00e8re d'habitat priv\u00e9 et pr\u00e9cise lesconditions d'attribution des aides de I'Anah telle qu'elles sont d\u00e9finies dans la circulaire C 2025/01 deprogrammation des actions et des cr\u00e9dits d'intervention de l'Anah pour l'ann\u00e9e 2025.Il fixe les prlorlt\u00e9s pour le territoire charentais pour l'ann\u00e9e 2025.C'est un document reglementalre opposable aux tiers, qui informe les usagers sur les r\u00e8gles locales relativesaux aides de l'habitat priv\u00e9 disponibles sur un territoire.Le pr\u00e9sent programme d'actions a \u00e9t\u00e9 soumis et valid\u00e9 par la commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat(Clah) en s\u00e9ance du 14 avril 2025, puis transmis au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion. \u00bb[l entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\n1. Les priorit\u00e9s d'intervention et crit\u00e8res de s\u00e9lectivit\u00e9 des projets- 11-Les priorit\u00e9s d'intervention de l'AnahConform\u00e9ment au courrier de la Ministre charg\u00e9e du Logement en date du 12 f\u00e9vrier 2025 adress\u00e9 auxPr\u00e9fets de r\u00e9gions relatif \u00e0 l'\u00e9laboration de plans territorialis\u00e9s de relance de la production de logements(sociaux et prlv\u00e9s) et dans ce contexte de stablhte des r\u00e9gimes d'aides, les orientations prioritaires de l'Anahdans les mois \u00e0 venir sont les suivantes:\u00bb Finaliser le d\u00e9ploiement du service gublic de la r\u00e9novation de I'habitat: Il convient de finaliser lasignature des pactes territoriaux avec les ma\u00eetres d'ouvrages engag\u00e9s avant le ler juillet 2025.A ce titre, l'animation locale du service public France R\u00e9nov' est indispensable pour cr\u00e9er unedynamique entre les acteurs, contribuer \u00e0 la qualit\u00e9 des missions r\u00e9alis\u00e9es et proposer des parcoursfluides et lisibles pour les m\u00e9nages. Elle se d\u00e9cline aux diff\u00e9rentes \u00e9chelleset est assur\u00e9epar lesservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, en lizn avec les collectivit\u00e9s territoriales, et avec le soutien de-l/Anahau niveau national. :Par ailleurs, le suivi renforc\u00e9 des dispositifs contractualis\u00e9s avec les collectivit\u00e9s territoriales dans lecadre des programmes nationaux, dont I'Anah est partie prenante ou pilote, doit se poursuivre: PlanInitiative Copropri\u00e9t\u00e9s, Action C\u0153ur de Ville, Petites Villes de Demain, Plan Logement d'Abord, PlanLogement Vacant, France Ruralit\u00e9s, villages d'avenir...\u00bb - Conforter les conditions d'atteinte 'des objectifs de r\u00e9novationLa mise en \u0153uvre du service public France R\u00e9nov' repose sur l'ambition de proposer aux usagers unparcours de bout en bout fluide et adapt\u00e9 \u00e0 leurs besoins afin de faciliter le passage \u00e0 l'acte der\u00e9novation. La stabilit\u00e9 des aides en 2025 doit \u00eatre rappel\u00e9e \u00e0 l'ensemble des acteurs de lar\u00e9novation de l'habitat sur les territoires pour conforter les m\u00e9nages dans leur projet de travaux. Ilconvient de poursuivre la dynamique d'accompagnement des m\u00e9nages. L'instruction des demandes_ d'agr\u00e9ment des Accompagnateurs Renov' et des habilitations d'Assistants \u00e0 Ma\u00eetrise d'Ouvrage resteune priorit\u00e9 cette ann\u00e9e afin de permettre \u00e0 chaque m\u00e9nage partout en France de trouver unprofessionnel qualifi\u00e9 pour l'accompagner dans son projet de r\u00e9novation.La mise en \u0153uvre du volet dynamique territoriale des pactes est l'occasion de mettre en place uneanimation et un pilotage local de ces nouvelles parties prenantes du service public et plus largementde l'ensemble des acteurs professionnels. Dans ce contexte, la lutte contre la fraude demeure unepriorit\u00e9 partag\u00e9e afin de conserver la confiance des m\u00e9nages. Compte tenu de l'augmentation desmontants d'aides\u00e0 la r\u00e9novation de l'habitat, une vigilance accrue est attendue notamment pour lescontr\u00f4les sur place dans une logique de pr\u00e9vention et de lutte contre la fraude. Par ailleurs, lapolitique de contr\u00f4les doit continuer de s'appliquer et se renforcer dans le respect des objectifs fix\u00e9sen mati\u00e8re de contr\u00f4le de premier niveau, de contr\u00f4les hi\u00e9rarchiques et de contr\u00f4les sur place.*. Veiller \u00e0 une gestion budg\u00e9taire rigoureuse et continue des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sDans un contexte budg\u00e9taire national complexe, le budget 2025 de l'Agence t\u00e9moigne de laconfiance accord\u00e9e \u00e0 l'Anah, de l'importance des politiques publiques mises en \u0153uvre et emportedes attentes renforc\u00e9es concernant la ma\u00eetrise des moyens mis \u00e0 disposition de l'Agence Notrecapacit\u00e9 \u00e0 assurer cette ma\u00eetrise repose sur la quallte du dialogue de gestion men\u00e9 au niveau nationalentre l'Anah et les DREAL et sa d\u00e9clinaison au sein de chaque r\u00e9gion. Ce dialogue de gestion serarenforc\u00e9 au travers de rendez-vous plus fr\u00e9quents qui s'appuieront sur des compte-rendus r\u00e9gulierset plus qualitatifs.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-12-00008 - Programme d'actions territorial 2025 de la\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de Charente 7\nPar ailleurs, les r\u00e8gles de gestion (mise en place de r\u00e9serves r\u00e9gionales, fongibilit\u00e9 des cr\u00e9dits...), qui. sont \u00e9galement essentielles \u00e0 cette bonne ma\u00eetrise de l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire dans les territoires, sontmaintenues. Cette ann\u00e9e 2025 marqu\u00e9e par la stabilit\u00e9 globale des r\u00e9gimes d'aides et des budgetsdoit permettre de consolider la dynamique de r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9, de poursuivre la mise en\u0153uvre du service public de la r\u00e9novation de l'habitat et la mobilisation de I'ensemble des acteurs dela r\u00e9novation de l'habitat dans les territoires. Cela implique une mobilisation toujours soutenue desd\u00e9l\u00e9gations de l'Agence dans les missions de pilotage, de conseil, de suivi, de gestion et d'instructionque d'accompagnement et d'animation de l'\u00e9cosyst\u00e8me \u00e9largi de France Renov'. L'objectif estinchang\u00e9 : un service public de la r\u00e9novation de l'habitat accessible et qualitatif, permettant \u00e0 touteset \u00e0 tous d'habiter dans un logement digne, durable, confortable et adapt\u00e9.L'ensemble de ces informations et priorit\u00e9s sont d\u00e9taill\u00e9es dans la circulaire C/2024- 01.\n1.2 - La d\u00e9clinaison des objectifs et des dotations 2025Les r\u00e9gimes d'aides applicables sont ceux approuv\u00e9s par les Conseils d'administration de l'Agence et leR\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de I'Anah. Le pr\u00e9sent programme d'actions ne contient pas de r\u00e8gles d'exclusion oud'in\u00e9ligibilit\u00e9 mais uniquement des r\u00e8gles de priorit\u00e9s.Suite \u00e0 l'avis du Comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de l'h_\u00e9b'ergement'(CRH H) - s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 14 mars 2025- la r\u00e9partition infrar\u00e9gionale de la dotation initiale de cr\u00e9dits Anah a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le pr\u00e9fet de R\u00e9gion. Ladotation est fix\u00e9e \u00e0 11 185 889 \u20ac.La r\u00e9partition 2025 par produit est la suivante :\nObjectifs 2025en nombre de logementsPropri\u00e9taires occupants | 424d\u00f4n't MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 (MPR PA) 176dont MaPrimeAdapt' (MPA) | | 243dont MaPrimeLogementD\u00e9cent (MPLD) - 5Propri\u00e9taires bailleurs ' 13dont prime sortie de vacance 10- La r\u00e9partition et la dotation pourront \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9es en cours de gestion en fonction des besoins.Les dossiers sont instruits par ordre chronologique de d\u00e9p\u00f4t. Mais en cas d'insuffisance de cr\u00e9dits, lesdossiers seront engag\u00e9s par ordre d'arriv\u00e9e, selon les priorit\u00e9s d\u00e9finies ci-dessous :\u00bb dossiers d\u00e9pos\u00e9s l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, |* dossiers MPA propri\u00e9taires occupants tr\u00e8s modestes,\u00bb dossiers MPA propri\u00e9taires occupants modestes,\u00bb dossiers MPLD propri\u00e9taires occupants tr\u00e8s modestes,- dossiers MPLD propri\u00e9taires occupants modestes,* dossiers MPR PA propri\u00e9taires occupants tr\u00e8s modestes,\u00bb _ dossiers MPR PA propri\u00e9taires occupants modestes,\u00b0 dossiers propri\u00e9taires bailleurs dont le ou les logements seront majoritairement conventionn\u00e9s enLoc 3,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-12-00008 - Programme d'actions territorial 2025 de la\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de Charente 8\n* dossiers proprl\u00e9talres bailleurs dont le ou les |logements seront majoritairement conventionn\u00e9s enLoc2,* dossiers propri\u00e9taires bailleurs dont le ou les logements seront majoritairement conventionn\u00e9s enLoc1,\u00bb dossiers de transformation d'usage Ces dossiers seront \u00e9tudi\u00e9s en fonction de leur int\u00e9r\u00eat technlqueet social,\" autres dossiers.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le terme \u00ab propri\u00e9taires occupants \u00bb employ\u00e9 dans le pr\u00e9sent programme d'actions est unterme g\u00e9n\u00e9rique qui englobe tous les titulaires d'un droit. r\u00e9el au sens de la r\u00e9glementation de l'Anah(usufruitiers, locataires, etc ...).\n2. Les dispositifs relatifs aux loyers applicables aux corivgntion;\n. 2.1- Le dispositif Loc'AvantagesLe dispositif Loc'Avantages permet aux propri\u00e9taires bailleurs de b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t \u00e0conditions de s'engager \u00e0 louer leur bien \u00e0 un montant inf\u00e9rieur aux loyers du march\u00e9 local \u00e0 des locatairesrespectant des conditions de ressources. En contrepartie, les propri\u00e9taires b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9ductiond'imp\u00f4t allant de 15% \u00e0 65%. Les engagements du bailleur se traduisent par la signature d'une conventionavec l'Anah, pour une dur\u00e9e minimale de 6 ans.Deux types de conventionnement avec Loc'Avantages\u00bb Le conventionnement sans travaux (L.ST) le bailleur b\u00e9n\u00e9ficie du seul dispositif Loc'Avantages qunipermet d'obtenir la r\u00e9duction d'imp3\u00a3-* Le conventionnement avec travaux (CAT): le bailleur b\u00e9n\u00e9ficie de la r\u00e9duction d'impdt duLoc'Avantages, cumul\u00e9e aux subventions de l'Anah pour les travaux de r\u00e9novation, avec pOSSlblllt\u00e9Sde primes suppl\u00e9mentaires.2.2 - Les plafonds de loyersLes niveaux de loyer plafonds sont d\u00e9finis natlonalement en vertu du d\u00e9cret du 31 mars 2022, au niveau dechaque commune, ou pour Paris, Lyon et Marseille, de chaque arrondissement. Chaque ann\u00e9e, un arr\u00eat\u00e9publie la valeur du loyer plafond au m\u00e8tre carr\u00e9 applicable pour chaque commune ou arrondissement.La m\u00e9thode de fixation des plafonds de loyer est la suivante :* Le loyer de march\u00e9 hors charges par m? est estim\u00e9 gr\u00e2ce aux Observatoires locaux des loyers (OLL)lorsque ceux-ci existent ou, dans les communes non couvertes par un OLL, \u00e0 partir de la carte desloyers mise en place par le Minist\u00e8re de la Transition Ecologique et I'ANIL.\u00bb Une d\u00e9cote est appliqu\u00e9e sur l'estimation du loyer de march\u00e9 en fonction de l'affectation dulogement \u00e0 la location interm\u00e9diaire (Loc1), sociale (Loc2) ou tr\u00e8s sociale (Loc3) selon les modalit\u00e9s :\n-30%loc2\n* Pour calculer le montant maximum du loyer applicable au logement, un coefficient multiplicateur estappliqu\u00e9 aux plafonds de loyer au m? selon la formule 0,7 + 19 / surface (arrondi au centi\u00e8me le plusproche, et avec un maximum de 1,2).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-12-00008 - Programme d'actions territorial 2025 de la\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de Charente 9\n'Actualisation des plafonds de loyer en 2024: pour les baux conclus ou renouvel\u00e9s en 2024, les plafonds deloyer sont d\u00e9finis en utilisant les donn\u00e9es des observatoires locaux des loyers de 2022 et la Carte des loyers2022. L'actualisation est r\u00e9alis\u00e9e en mobilisant la variation de deux ann\u00e9es d'Indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers(IRL).\n2.3 \u2014 Les plafonds de ressourcesPour les baux conlus ou renouvel\u00e9s, les plafonds de ressources des locataires applicables au dispositif- Loc'Avantages sont fix\u00e9s chaque ann\u00e9e par le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP). Ils varientselon la localisation g\u00e9ographique du bien et le niveau de loyer pratiqu\u00e9.\n2.4 - Les conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 remplirQue le conventionnement soit avec ou sans travaux, le logement doit \u00eatre lou\u00e9 non meubl\u00e9 :* pendant six ans minimum \u00e0 usage d'habitation principale\" en respectant des plafonds de loyers et de ressources correspondant aux niveaux Loc1, Loc2 ou Loc3- * \u00e0 Une personne autre qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuableou une personne occupant d\u00e9j\u00e0 le logement, sauf\u00e0 l'occasion du renouvellement du bail.En revanche, les performances \u00e9nerg\u00e9tiques minimales exig\u00e9es pour les logements lou\u00e9s diff\u00e8rent, selon queI'on conventionne avec ou sans travaux.\u00bb Loc'Avantages sans travaux exige a minima une \u00e9tiquette E au DPE- Loc'Avantages avec travaux exige a minima une \u00e9tiquette D au DPE (exceptlonnellement E souscertaines conditions).Ces exigences permettent d'anticiper les nouvelles normes \u00e9nerg\u00e9tiques impos\u00e9es aux logements locatifs,introduites par la loi Climat et R\u00e9silience du 22 ao\u00fbt 2021.\n2.5 - Les avantages : r\u00e9duction d'imp\u00f4t et prime Interm\u00e9diation locative (IML)Le taux de r\u00e9duction d'imp\u00f4t varie en fonction du niveau de loyer prathue Plus le loyer pratiqu\u00e9 est faible,plus la r\u00e9duction d'imp\u00f4t est importante.Le recours \u00e0 l'interm\u00e9diation locative est encourag\u00e9 par une majoration de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t (+5%) et parI'attribution de primes qui peuvent atteindre 3 000 \u20ac par logement.\nTaux de r\u00e9ductiond'imp\u00f4t avucTaux de r\u00e9duction interm\u00e9diationd'imp\u00e9\u00f4t lecativr (1ML)loci. 15% | 20%loc 35% 40%\nLe recours \u00e0 l'interm\u00e9diation locative ouvre droit, en cas de conventionnement en Loc2 ou Loc3 auversement de primes incitatives : \u2014* 1000 \u20ac en cas d'interm\u00e9diation locative sous la forme d'une location / sous-location\u00bb 2 000\u20ac en cas d'IML sous la forme d'un mandat de gestion- 1000 \u20ac suppl\u00e9mentaires sont vers\u00e9s pour les logements d'une surface inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 40 m2.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-12-00008 - Programme d'actions territorial 2025 de la\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de Charente 10\n3. Les dispositifs31-Les ope'rai:ions programm\u00e9esOp\u00e9ration Programm\u00e9e d'Am\u00e9lioration de I' Habitat (OPAH)E< - et Programme d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral (PIG) :ChARaNTE au 1er janvier 2025 (\u00cb'}\nP\n.......\n18 Au 30 u\u00c9ducacu 09-01-2025\n(I PIG Grand-Angoul\u00eame (01/03/2022 - 31/12/2026)( PIG Grand-Cognac (01/01/2023- 31/12/2027} ;C OPAH-RU multisites de ls CA du Grand-Angoul\u00eame (01/01/2022 - 31/12/2026) $| OPAH-RU-multisites de [a CA du Grand-Cognac (01/01/2023 - 31/12/2027)1 OPAH Lavalette-Tuce-Dronne {19/10/2023- 19/10/2028)T2 OPAH-RU-infra-communale de fa CC Lav\u00e4lette-Tude-Dronne (19,*10/2023 19/10/2028)[77] OPAH Coeur de Charente (21/11/2024- 21/11/2027)\u00db...\u0153...wd...wa\u00e6m...m...w...\net ePP dConcptses .'m\u2014m...o Cerenapens0\u00f9 8 baren\n3.2 - Les pactes territoriaux France R\u00e9nov'La r\u00e9forme de la contractualisation entre I'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales vise \u00e0 proposer un cadrerenouvel\u00e9 pour la mise en \u0153uvre du service publlc de r\u00e9novation de I' habltat (SPRH) sous forme de pacteterritorial France R\u00e9nov' \u00e0 compter du 1 janvier 2025.Sur le mod\u00e8le des conventions de programme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (PIG), le pacte territorial France R\u00e9nov' estsign\u00e9 entre le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Anah, l'\u00c9tat et la collectivit\u00e9 ma\u00eetre d'ouvrage du pacte territorial. Il avocation \u00e0 regrouper en un seul dispositif conventionnel la d\u00e9clinaison locale du service public de lar\u00e9novation de l'habitat sur I'ensemble des champs d'intervention de l'Anah (r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique,adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9,r\u00e9novation des copropri\u00e9t\u00e9s).Les op\u00e9rations programm\u00e9es sp\u00e9cifiques comme les op\u00e9rations d'am\u00e9lioration de l'habitat (OPAH)R\u00e9novation Urbaine, les OPAH Copropri\u00e9t\u00e9s D\u00e9grad\u00e9es et les plans de sauvegarde de copropri\u00e9t\u00e9 endifficult\u00e9 conservent leurs contractuallsatlons sp\u00e9cifiques.Le pacte territorial est sign\u00e9 pour une dur\u00e9e de 3 \u00e0 5 ans renouvelable et se d\u00e9cline autour de trois voletsd'interventions :x Volet dynamique territoriale (volet obligatoire)\u00bb Mobilisation des m\u00e9nages: L'animation du dispositif r\u00e9alis\u00e9e par la collectivit\u00e9 ma\u00eetred'ouvrage du pacte territorial a pour enjeu de faire conna\u00eetre aux m\u00e9nages la marque \u00ab FranceR\u00e9nov' \u00bb dans l'objectif que cela devienne une marque r\u00e9f\u00e9rence lorsqu'il y a un besoin der\u00e9novation. L'enjeu est ainsi de pouvoir informer tous les m\u00e9nages sur la possibilit\u00e9 d'\u00eatrerenseign\u00e9s et conseill\u00e9s gratuitement avant de lancer leurs projets de travaux. |l s'agit\u00e9galement de s'adresser de mani\u00e8re proactive aux m\u00e9nages.\n7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-12-00008 - Programme d'actions territorial 2025 de la\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de Charente 11\n\u00bb Mobilisation des publics prioritaires - \u00ab Aller-vers \u00bb : Au-del\u00e0 de la mobilisation de tous lesm\u00e9nages, le pacte territorial vise \u00e0 cibler plus pr\u00e9cis\u00e9ment les m\u00e9nages prioritaires pourlesquels des dispositifs sp\u00e9cifiques d'accompagnement peuvent \u00eatre mis en place.- Mobilisation des professionnels : dans l'objectif d'avoir sur le territoire une offreprofessionnelle quantitative et qualitative \u00e0 destination des m\u00e9nages, il est important deparvenir \u00e0 mobiliser I'ensemble des parties prenantes de l'\u00e9cosyst\u00e8me de la r\u00e9novation del'habitat et donc tous les professionnels qui participent \u00e0 cette politique de r\u00e9novationx Volet information, conseil, orientation (volet obligatoire)Ce service d'information, conseil et d'orientation doit \u00eatre accessible pour tous les publics et sur l'ensembledes th\u00e9matiques de la r\u00e9novation de l'habitat (r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, adaptation des logements auvieillissement ou au handicap, lutte contre I'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9, traitement des copropnetes parclocatif priv\u00e9..). Il se traduit notamment par:\u00bb La mise en \u0153uvre d'un point d'accueil t\u00e9l\u00e9phonique ;* La mise en place de points d'accueils physiques p\u00e9riodiques par EPCI pour la fourniture d'uneinformation de premier niveau, des conseils personnalis\u00e9s et l'orientation des m\u00e9nages versdes dispositifs ou des assistants \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage (AMO) adapt\u00e9s \u00e0 leurs besoins ;\u00bb L'orientation de m\u00e9nages vers l'interlocuteur ad\u00e9quat pour poursuivre son projet: obtenird'autres sources d'information selon la th\u00e9matique abord\u00e9e (ADIL, CAUE, etc.), obtenir deI'aide administrative (France services) ou \u00eatre accompagn\u00e9 dans son projet de travaux(assistants \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage).x Volet accompagnement (facultatif)La collectivit\u00e9 ma\u00eetre d'ouvrage du pacte territorial peut choisir de renforcer cette offre locale en proposantUn accompagnement sur une ou plusieurs des th\u00e9matiques via un/des op\u00e9rateur(s) en utilisant le mode decontractualisation de son choix (notamment par un march\u00e9 public ou une r\u00e9gle)Quel que soit le mode d'intervention reteriu par la collectivit\u00e9 ma\u00eetre d'ouvrage, les AMO retenus n 'ont pasl'exclusivit\u00e9 d'intervention dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la convention de pacte territorial: un m\u00e9nage peut choisirde passer par I'AMO de son choix.L'Anah finance la collectivit\u00e9 ma\u00eetre d'ouvrage du pacte territorial (quel que soit le mode d'interventionretenu) pour l'accompagnement des m\u00e9nages sur des th\u00e9matiques et dans des p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiquesd\u00e9finis dans le volet accompagnement. Ce financement consiste en une subvention sous forme de partsvariables calcul\u00e9es sur la base des dossiers de demandes de subvention d\u00e9pos\u00e9s en lien avec les objectifsfix\u00e9s.\nLe d\u00e9partement de la Charente sera couvert par 3 pactes :\u00bb le pacte territorial de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Angoul\u00e9me,\u00bb le pacte territorial de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Cognac,\u00bb \u2014 le pacte territorial du Conseil D\u00e9partemental et des 7 EPCI.Le volet accompagnement sur la th\u00e9matique \u00ab lutte contre l'habitat indigne \u00bb sera mis en place surl'ensemble du territoire par le D\u00e9partement. Les propri\u00e9taires occupants tr\u00e8s modestes vivant dans unlogement insalubre seront accompagn\u00e9s par le GIP CharenteSolidarit\u00e9s.\n4. La politique de contr\u00f4lePour garantir la transparence et la qualit\u00e9 des processus, la r\u00e9gularit\u00e9 et la qualit\u00e9 de l'instruction desdossiers, ainsi que la bonne utilisation des deniers publics, l\u00e9 service instructeur est tenu de mettre en placedes contr\u00f4les et d'en rendre compte \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l''Anah.Le contr\u00f4le comporte deux grands volets :\u00bb le contr\u00f4le externe, qui se compose essentiellement du contr\u00f4le sur place, effectu\u00e9 par lesinstructeurs, pour v\u00e9rifier les caract\u00e9ristiques du logement et s'assurer de la r\u00e9alit\u00e9 des travaux, deleur coh\u00e9rence avec le projet subventionn\u00e9, de leur conformit\u00e9 avec les devis et factures pr\u00e9sent\u00e9s(un contr\u00f4le du respect par les propri\u00e9taires de leurs engagements est'en outre r\u00e9alis\u00e9 par un servicecentral de 'Anah quelques ann\u00e9es apr\u00e8s le solde des subventions),\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-12-00008 - Programme d'actions territorial 2025 de la\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de Charente 12\n* le contr\u00f4le interne exerc\u00e9 par les responsables hi\u00e9rarchiques des instructeurs pour v\u00e9rifier la qualit\u00e9de l'instruction et lutter contre les risques de d\u00e9tournement ou de mauvaise utilisation des cr\u00e9dits.Les objectifs d\u00e9taill\u00e9s du contr\u00f4le et l'ensemble de ses modalit\u00e9s sont fix\u00e9s dans l'instruction du 6 f\u00e9vrier.\" 2017 et ses annexes. E _ -5. Les conditions de suivi, d'\u00e9valuation et de restitution des actions mises en \u0153uvreL'engagement des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et la r\u00e9alisation des objectifs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s chaque ann\u00e9e font l'objet d'unsuivi permanent formalis\u00e9 part la tenue de tableaux de bord mensuels donnant des informations globales,par type de politique, par territoire et par op\u00e9ration programm\u00e9e.Un bilan global est r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9 en Clah.L'\u00e9valuation des politiques mises en \u0153uvre s'appuie '\u00e9galement sur des rencontres r\u00e9guli\u00e8res avec lespartenaires qui permettent de faire ressortir les besoins des territoires, de mesurer les conditions de mise en\u0153uvre du programme d'actions pour ensuite adapter les interventions aux-besoins et probl\u00e9matiqueslocales.\nAngoul\u00eame,' le | \" 2 MAI 2025Le pr\u00e9fet,- D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de l'Anah dans le dA\u00e9partement\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-12-00008 - Programme d'actions territorial 2025 de la\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de Charente 13\nAnnexes\nAnnexe 1 Bilans des aides 2024Nombre de Montant de lalogements subvention- Propri\u00e9taires occupantsHabitat indigne 6Autonomie 252Energie 208 :Total PO| 466 10 181 287,00 \u20ac| => 7747 % TMO et 22,53 % MO -Bailleurs , . 'Loc2 8Loc3 | 11 : .Total PB 19 472 633,00 \u20acCommunes : 1 - 33 250,00 \u20acSyndicatde . 60 312 687,00 \u20accopropri\u00e9t\u00e9 .Ing\u00e9nierie : \u00c0 17 967 657,00 \u20acTOTAL i _ 11 967 514,00 \u20acProprle'fa!re's Balileurs* Galn\u00ebr'lerge\u00fcque R Propri\u00e9taires occupants - Gain \u00e9nerg\u00e9tique\n. 5883 10,10'%\n& Gain \u00e9nerg\u00e9tique ce 25 \u00e0 35 %* Gain \u00e9nerg\u00e9tique da 35 \u00e0 50 %Gain \u00eanerg\u00e9tique sup\u00e9rieur\u00e0S0 %\n\" m Gain \u00e9nerg\u00e9tiqueca 35 \u00e0 50%= Gain \u00e9ner g\u00e9lique sup\u00e9rieur \u00e0s0%\n| Propri\u00e9talres occupants - GIR\n159% 436%\n@ GIR 4#GIRSGiR6# Handicap sur justificatif& Occupant 70 ans ou plus\n10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-12-00008 - Programme d'actions territorial 2025 de la\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de Charente 14\nGrandAngoul\u00e9me 2022 - 2026Op\u00e9rateur SOLIHAProgramme Objectifs / 5 ans R\u00e9alis\u00e9sPIG ; ; 735 491 soit 66,80 %GrandAngoul\u00eame :Occupant LHI et LTD 5 5Occupant Autonomie 195 211Occupants \u00c9nergie 475 257Bailleurs 60 18OPAH-RU 315 26 soit 8,25 %GrandAngoul\u00eameOccupant LHI et LTD 5 0Occupant Autonomie 75 7Occupant \u00c9nergie 175 17Bailleurs 60 2TOTAL 1050 517DIFFUS R\u00e9alis\u00e9sOccupant LHI et LTD 1Occupant Autonomie| - 5Occupant Energie 66TOTAL 76 '\nGrandCognac 2023 - 2027Op\u00e9rateur URBANISProgramme Objectifs / 5 ans R\u00e9alis\u00e9sPIG GrandCognac 555 137Occupant LHI et LTD 5 01Occupant Autonomie 200 65Occupant \u00c9nergie 300 71Bailleur 50 0OPAH-RU GrandCognac 155 11Occupant LHI et LTD 5 0Occupant Autonomie 25 5Occupant \u00c9nergie 50 5Bailleur 75 1TOTAL 710 148DIFFUS R\u00e9alis\u00e9sOccupant Autonomie 9Occupant Energie 28TOTAL 3711\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-12-00008 - Programme d'actions territorial 2025 de la\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de Charente 15\nOp\u00e9rateur SOLIHALavalette Tude Dronne 17 oct. 2023 au 16 oct. 2026\n# Nombre de logements\nProgramme Objectifs / 3 ans R\u00e9alis\u00e9sOccupants 90 16Occupant LHI et LTD 10Occupant \u00c9nergie 80 16|Bailleurs 40 0TOTAL 130 16 soit 12,31 %DIFFUS R\u00e9alis\u00e9sOccupant Autonomie | 26Occupant \u00c9nergie 9TOTAL 35\nPIG LHI (2021) 2022-2024Programme Objectifs / 3 ans -R\u00e9alis\u00e9sPIG LHI 60 + obj 2024 ' 16 soit 26,67 %\n12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-12-00008 - Programme d'actions territorial 2025 de la\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de Charente 16\nAnnexe 2 Contr\u00f4les : bilan 2024, programmation 2025, programmation pluriannuelle |\n13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-12-00008 - Programme d'actions territorial 2025 de la\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de Charente 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-12-00008 - Programme d'actions territorial 2025 de la\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de Charente 18\n\".'*1 Kps=\" <UNV\u00e8 \u00b0\"neln\nnati\u00e2\u00e6ale it | Angoul\u00eame,le 2 0 FEV. 2024del'habitat 'D\u00e9l\u00e9gation locale de la Charente\nBILAN DES CONTROLES 2024Conform\u00e9ment \u00e0 l'instruction de l'Agence nationale de l'habitat sur les contr\u00f4les du 6 f\u00e9vrier 2017, lad\u00e9l\u00e9gation locale de la Charente a \u00e9labor\u00e9 un bilan du contr\u00f4le interne et externe pour l'ann\u00e9e 2024.\n1 \u2014 CONTROLE INTERNE1.1. Contr\u00f4le de 1er niveauL'ann\u00e9e 2024 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par le d\u00e9part de deux instructeurs en avril et octobre 2024 et l'arriv\u00e9e de deuxnouveaux agents en mars et novembre 2024, Les contr\u00f4les ont port\u00e9 principalement sur les dossiers suivispar ces nouveaux instructeurs. .Nature Engagements / Paiements Taux de r\u00e9alisationdes dossiers \u00ab _ Objectifs R\u00e9alis\u00e9s8% ;Occupants (466 logements engag\u00e9s en 48 10,30 %.2024) \u2014. 8% ;Bailleurs (16 dossiers engag\u00e9s en 2024) \u2014 2 ' 12,50 %\n' ; - 10 % ( .Conventtoqnement sans o 2 22,20 %travaux ; (9 dossiers en 2024) _\n1.2. Contr\u00f4le hi\u00e9rarchiqueEn 2024, 5 dossiers ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s par |a cheffe du service Urbanisme Habitat Logement :. 2 dossiers propri\u00e9taires occupants '\u00ab 1 dossier propri\u00e9taire bailleur\u00ab 2 dossiers copropri\u00e9t\u00e9sNature Engagements / Paiements ;' ' Taux de r\u00e9alisationdes dossiers - Objectifs R\u00e9alis\u00e9sOccupants2 2 100,00 %MPA + MPLD 'Bailleurs1 1 . 100,00 %MPR PACopropri\u00e9t\u00e9 2 | 2 100,00 %\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-12-00008 - Programme d'actions territorial 2025 de la\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de Charente 19\n2 - CONTROLE EXTERNE (VISITES)Les objectifs 2024 n'ont pas \u00e9t\u00e9 atteints pour plusieurs raisons :\u00ab d\u00e9part de 2 instructeurs en avril et octobre 2024. Le t\u00e8mps de formation (prise de poste enseptembre 2023, avril et novembre 2024) des nouveaux arrivants a \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9,\u00ab mise en place tardive de la r\u00e9glementation 2024 sous opal. Le stock de dossiers \u00e0 traiter au 1semestre a \u00e9t\u00e9 important et le choix a \u00e9t\u00e9 fait d'instruire les dossiers en priorit\u00e9.\nNature Engagements / Paiements '; LS Q 'Taux de r\u00e9alisationdes dossiers Objectifs R\u00e9alis\u00e9s10 % \u2014 :Occupants ' 6 logements 1,20 %(466 logements engag\u00e9s en 2024). 10.% _Bailleurs 8 logements 44,40 %(18 logements engag\u00e9s en 2024) ;i - 5%Conventionnement sans o 8 logements 88,90 %travaux (9 dossiers en 2024)\nLe directeur d\u00e9partemental,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'agence dans le d\u00e9partement\ncec\n,L?'\u00f4he.{fe d'u serviceUrbam'mke,/h'a,( t et logementparirterimAnne-Claire !\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-12-00008 - Programme d'actions territorial 2025 de la\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de Charente 20\nAgence z-\";;-f-,lnationale Anandel'habitat\nAngoul\u00e9me, le\nD\u00e9l\u00e9gation locale de la Charente\nPLAN DE CONTROLES 2025\n1- Contr\u00f4le interne :Contr\u00f4le de premier niveau \u00e0 l'engagement et au paiement\u00b0 propri\u00e9taires occupants : 8 %\u00b0 \u2014 propri\u00e9taires bailleurs : 8 %\u00b0 \u2014 conventionnement sans travaux : 10%Contr\u00f4le hi\u00e9rarchique* \u2014 5 dossiers seront contr\u00f4l\u00e9s par le chef du service Urbanisme, Habit\u00e0t, Logement, sonadjointe ou la cheffe de l'unit\u00e9 Habitat ( propri\u00e9taires occupants et propri\u00e9taires bailleurs)* \u2014 supervision du contr\u00f4le de premier niveau .\n2 - Contr\u00f4le externe (visites) :Contr\u00f4le en cours de travaux avant paiement avance , acompte, solde* propri\u00e9taires occupants : 10 %\u00b0 \u2014 propri\u00e9taires bailleurs :10 %Contr\u00f4le au cours de l'instruction d'un conventionnement sans travaux : 5 %\nLe directeur d\u00e9partemental,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoifjt de l'agence dans le d\u00e9partement\nit\u00e9 Habitat-Anne-Claire ERNADOTTE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-12-00008 - Programme d'actions territorial 2025 de la\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de Charente 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-12-00008 - Programme d'actions territorial 2025 de la\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de Charente 22\n\u00ce-'\u2014Y..) =\"Agence Anationale = anah Angoul\u00eame, le D 6 NARS 2024de l'habitatD\u00e9l\u00e9gation locale de la Charente\nPolitique de contr\u00f4le 2025-2027\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :\u00b0 Articles 17, 17 A et 17 B du r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitat* Instruction du Gouvernement du 26 juillet 2016 relative au contr\u00f4le hi\u00e9rarchique des proc\u00e9duresd'attribution de subventions vers\u00e9es au titre de l'Anah et du programme Habiter Mieuxprog_ * Instruction du 6 f\u00e9vrier 2017 modifiant l'instruction du 29 f\u00e9vrier 2012, r\u00e9vis\u00e9e en avril 2013 et sesannexes imposent \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gation de d\u00e9finir une politique de contr\u00f4le et de la mettre en \u0153uvresans d\u00e9lai.\nArticle 1* : Cr\u00e9ation du protocole de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah en mati\u00e8re de contr\u00f4lesLac pr\u00e9sente politique de contr\u00f4le entrera en vigueur d\u00e8s signature de Monsieur le directeurod\u00e9vartemental,, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence dans le d\u00e9partement pour une dur\u00e9e de tr0|s ans, soitjusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027.' Sa validit\u00e9 sera reconduite tacitement chaque ann\u00e9e. Son adaptation ou son \u00e9volution \u00e9ventuelle jug\u00e9en\u00e9cessaire sera contractualis\u00e9e par voie d'avenant.Article2 : ObjetCe document a pour objet de fixer les objectifs de la d\u00e9l\u00e9gation, de formaliser les modalit\u00e9sd'intervention des agents de la d\u00e9l\u00e9gation, d'analyser.les r\u00e9sultats et d'en tirer les cons\u00e9quences.Ces objectifs sont fix\u00e9s pour une ann\u00e9e civile et sont reconduits ou modifi\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article 1%,\nArticle3 : Contr\u00f4lesur pi\u00e8cesLes instructeurs effectuent syst\u00e9matiquement des contr\u00f4les sur pi\u00e8ces au moment de l'engagement etdu paiement. Ainsi, les pi\u00e8ces transmises \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation doivent \u00eatre compl\u00e8tes, lisibles, recevablesetconformes aux instructions donn\u00e9es par l'Anah.Avant engagement de la subventionLes devis devront \u00eatre d\u00e9taill\u00e9s et comporter les mentions suivantes :\u00bb _ l'identification compl\u00e8te de l'entreprise (nom, adresse, num\u00e9ro de siret...),\u00ab l'identit\u00e9 compl\u00e8te et l'adresse du client et \u00e9ventuellement l'adresse des travaux si elle estdiff\u00e9rente,la de5|gnat|on pr\u00e9cnse la quantit\u00e9, le prix unitaire HT et le taux de TVA l\u00e9galement appllcable leprix TTC.Avant paiement de |a subventionLes mentions obligatoires devant figurer sur les factures sont d\u00e9crites dans le d\u00e9cret n\u00b0 2003-632 du 7juillet 2003 - Article 242 nonies A.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-12-00008 - Programme d'actions territorial 2025 de la\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de Charente 23\nArticle 4 : Contr\u00f4le interneLe contr\u00f4le interne porte sur l'activit\u00e9 des instructeurs avec deux objectifs principaux :* lutter contre la fraude et les d\u00e9tournements avec collusion interne,\u00b0 v\u00e9rifier l\u00e0 r\u00e9gularit\u00e9 et la qualit\u00e9 de I'instruction des demandes de subvention: r\u00e9gularit\u00e9, \u00e9quit\u00e9,conformit\u00e9 aux pnorltes d\u00e9finies dans le programme d'actions, etc.\n4.1. Le contr\u00f4le de premier niveauLe contr\u00f4le de premier niveau est exerc\u00e9 par la responsable du p\u00f4le Parc Priv\u00e9- Anah (la cheffe d'unit\u00e9Habitat ou son adjointe en suppl\u00e9ance), avant engagement du dossier ou avant paiement de lasubvention (avance, acompte, solde). Il peut concerner sans distinction les propri\u00e9taires bailleurs, lespropri\u00e9taires occupants, tous les op\u00e9rateurs et Mon Accompagnateur R\u00e9nov (MAR) intervenant sur leterritoire et tous les secteurs (programm\u00e9s ou non).Il a pour objectlf de v\u00e9rifier que les r\u00e8gles d'instruction sont bien respect\u00e9es et que toutes lesv\u00e9rifications n\u00e9cessaires pour garantir une instruction de qualit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. Il permet \u00e9galementde s'assurer de la coh\u00e9rence entre les donn\u00e9es \u00ab papier \u00bb ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es et celles mentionn\u00e9es dansle logiciel Op@l.Il devra porter, pour les engagements et pour les paiements des dossiers d\u00e9pos\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e,sur au minimum :- 8%PO* B%PB\u00ab 10%CSTSeront en priorit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s au moment de l'engagement ou du paiement les dossiers :\" recens\u00e9s \u00absensibles\u00bb au plan national (dossiers de plus de 100 000 \u20ac de travauxsubventionnables H.T.),\" d\u00e9pos\u00e9s par une SCI,. deposes par un agent de la d\u00e9l\u00e9gation locale ou un membre de sa famllie ou par un agent enfonction\u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires,- \u2014 de demandeurs peu coop\u00e9ratifs,- outoutautrecrit\u00e8re...Pour chaque dossier choisi, le contr\u00f4leur r\u00e9alise le contr\u00f4le de 1* niveau \u00e0 l'aide du questionnaireaccessible dans le dossier Op@l, qui couvre l'essentiel des points de risques.\n4.2. Le contr\u00f4le hi\u00e9rarchique 'Ce contr\u00f4le incombe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 Habitat ou \u00e0 son adjointe et comporte deux volets :- la revue de dossiers \u00e0 n'importe quel stade de l'instruction. 5 dossiers par an au minimumdevront \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s dans ce cadre:- propri\u00e9taires occupants : 3- propri\u00e9taires bailleurs : 2* la supervision du contr\u00f4le de 1er niveauLa cheffe d'unit\u00e9 Habitat v\u00e9rifie la mani\u00e8re dont le responsable de bureau effectue le contr\u00f4le de 1erniveau qui lui incombe et vise le tableau de bord du contr\u00f4le dans Op@l.Pour les contr\u00f4les internes et hi\u00e9rarchiques, les probl\u00e8mes relev\u00e9s doivent faire l'objet d'un suivisp\u00e9cifique.\nArticle 5 : Contr\u00f4le externe\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-12-00008 - Programme d'actions territorial 2025 de la\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de Charente 24\nLe contr\u00f4le externe vise \u00e0 s'assurer aupr\u00e9s des propri\u00e9taires priv\u00e9s de la r\u00e9alit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9sdans le dossier et du respect des engagements qu'ils ont souscrits aupr\u00e8s de l'agence. Il s'exerce parlogement et non par dossier (un contr\u00f4le peut d\u00e9boucher sur des r\u00e9sultats diff\u00e9rents entre deuxlogements d'un m\u00eame dossier), m\u00eame si, autant que possible, on contr\u00f4le l'ensemble des logementsd'un m\u00eame dossier sera contr\u00f4l\u00e9. ' '5.1. Visite avant engagementLes visites visent \u00e0 :- . s'assurer. de la v\u00e9racit\u00e9 des principaux \u00e9l\u00e9ments du dossier : existence, nature, dimension etcomposition du local, '\u00ab v\u00e9rifier, pour les dossiers de propri\u00e9taires bailleurs, l'absence de d\u00e9faut manifeste de d\u00e9cence(tel que pi\u00e8ce d'habitation aveugle ou trop petite, absence d'un garde-cors, fils d\u00e9nud\u00e9s accessibles,absence de point de chauffage...) ou sa correction par les travaux, -\u00ab comprendre, \u00e9ventuellement discuter le projet et son ad\u00e9quation avec les objectifs et priorit\u00e9sde l'agence, '- v\u00e9rifier les \u00e9l\u00e9ments d'un diagnostic (grille de d\u00e9gradation ou d'insalubrit\u00e9...).Un rapport de visite dat\u00e9 et sign\u00e9 par l'instructeur, concluant \u00e0 un contr\u00f4le favorable ou d\u00e9favorablesera saisi dans l'application Op@l et class\u00e9 dans le dossier.5.2. Visite avant ba\u00eeement (acompte ou solde)Les visites ont lieu \u00e0 l'initiative de l'instructeur, du responsable de p\u00f4le, du chef de service ou son adjointou du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint, qui d\u00e9cide si la visite sera effectu\u00e9e par l'instructeuf, seul ou accompagn\u00e9d'un autre agent de |3~ u\u00e9l\u00e9gation. L'agent prend rendez-vous aupr\u00e8s du propri\u00e9f\u00e4ire. La Br\u00e9sence del'op\u00e9rateur n'est pas obligatoire et en aucun cas une visite effectu\u00e9e par un op\u00e9rateur ne doit \u00eatreenregistr\u00e9e comme un contr\u00f4le.Le contr\u00f4le sur place a pour objectif essentiel la v\u00e9rification :_ de l'existence des locaux, de leur conformit\u00e9 avec les documents joints \u00e0 la demande,\u00ab de l'existence des travaux, de leur conformit\u00e9 avec les factures produites et le projetsubventionn\u00e9, ' :- en cas de conventionnement, de la conformit\u00e9 de l''occupation des lieux aux dispasitions du bail,- et qu'il n'y a pas d\u00e9faut manifeste de d\u00e9cence d'un logement locatif apr\u00e8s travaux.Des photographies justificatives devront \u00eatre prises.Un rapport de visite dat\u00e9 et sign\u00e9 par l'instructeur, concluant \u00e0 un contr\u00f4le favorable ou d\u00e9favorable. sera saisi dans l'application Op@l et class\u00e9 dans le dossier.Si le contr\u00f4le est d\u00e9favorable, le responsable doit appr\u00e9cier la suite \u00e0 donner en fonction de I'ampleurdes \u00e9l\u00e9ments d\u00e9favorables du constat, de la volont\u00e9 du propri\u00e9taire d'y rem\u00e9dier et du d\u00e9lai qui resteavant la forclusion. \u2014Le contr\u00f4le sur place avant engagement et paiement peut \u00eatre pratiqu\u00e9 \u00e0 l''occasion d'un d\u00e9placement,selon le temps disponible, sans rendez-vous pr\u00e9alable ni entr\u00e9e dans le logement. Pour constituer uncontr\u00f4le au sens de l'Anah, il faut que ce passage sur place ait permis des constats significatifs et soitsuivi d'un rapport de visite et d'une saisie dans Op@l en cochant la case \u00ab contr\u00f4le \u00e0 la vol\u00e9e \u00bb. Ce typede contr\u00f4le peut conduire, en fonction des constats effectu\u00e9s, \u00e0 diligenter un contr\u00f4le sur place dans lesconditions de l'article 17-B du RGA (rendez-vous avec le propri\u00e9taire pour entrer dans le logement).5.3. Au cours de Finstruction d'un conventionnement sans travauxLe contr\u00f4le sur place avant validation d'une convention sans travaux (5%) effectu\u00e9 par le serviceinstructeur vise \u00e0 s'assurer que le logement est conforme aux d\u00e9clarations et qu'il n'y a pas un d\u00e9fautmanifeste de d\u00e9cence. Il s'exerce dans les m\u00eames conditions que le contr\u00f4le sur place avant paiement.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-12-00008 - Programme d'actions territorial 2025 de la\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de Charente 25\n5.4. Apr\u00e8s solde ou validation de la conventionLe contr\u00f4le sur place apr\u00e8s solde ou validation d'une convention demeure exceptionnel. Il est effectu\u00e9le plus souvent sur signalement et peut \u00eatre accompagn\u00e9 d'un contr\u00f4le des engagements ou \u00e0 lademande du P\u00f4le contr\u00f4le des engagements (PCE) comme suite \u00e0 un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces qui a mis en\u00e9vidence des incoh\u00e9rences. :Il se situe toujours dans le cadre de l'article 17-B du RGA et vise en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 contr\u00f4ler le respect par lepropri\u00e9taire des engagements qu''il a souscrits sous plusieurs aspects: v\u00e9rification de la surface del'absence de d\u00e9faut manifeste de d\u00e9cence, du r\u00e9sultat des travaux le cas \u00e9ch\u00e9ant... Le contr\u00f4le permet\u00e9galement de v\u00e9rifier la vacance ou I'occupation des lieux, mais non, sauf exception, la conformit\u00e9 decelle-ci.Lors de la visite, des photographies seront prises \u00e0 l'appui d'\u00e9ventuels constats de non-conformit\u00e9 ou ded\u00e9faut de d\u00e9cence. Un rapport de visite est r\u00e9dig\u00e9 et est saisi dans Op@l ou Cronos. Il conclut \u00e0 uncontr\u00f4le favorable ou d\u00e9favorable et il est annex\u00e9 au dossier.\u00bb s'il y a eu versement d'une subvention, la d\u00e9l\u00e9gation poursuit la proc\u00e9dure de l'article 17-B duRGA: il adresse un courrier RAR, accompagn\u00e9 du rapport de visite, r\u00e9sumant les constats effectu\u00e9s etinvitant le propri\u00e9taire \u00e0 pr\u00e9senter ses observations dans un d\u00e9lai fix\u00e9 (de 15 jours \u00e0 deux mois). Enfonction de la r\u00e9ponse, le responsable de p\u00f4le saisit le PCE avec copie du rapport de visite et del''\u00e9change de courrier; le PCE prendra en charge la proc\u00e9dure de retrait-reversement et, la d\u00e9cision prises'il y a eu conventionnement, informera la d\u00e9l\u00e9gation de la d\u00e9cision de retrait-reversement et der\u00e9siliation de la convention. La d\u00e9l\u00e9gation avertira les services fiscaux et la CAF.\u00bb en cas de conventionnement sans travaux, la d\u00e9l\u00e9gation adresse au propri\u00e9taire un courrier RAR.Ce courrier accompagn\u00e9 du rapport de visite, rappelle les \u00e9tapes de I'instruction du dossier, pr\u00e9cise lesraisons pour lesquelles les constats op\u00e9r\u00e9s sont susceptibles de conduire \u00e0 une r\u00e9siliation de laconvention et invite le propri\u00e9taire \u00e0 pr\u00e9senter ses observations dans le d\u00e9lai fix\u00e9.En fonction de la r\u00e9ponse, si la r\u00e9siliation de 'a'convention doit \u00eatre prononc\u00e9e, une d\u00e9cisionen ce senssera prise par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le d\u00e9partement et adress\u00e9e au propri\u00e9taire par courrier RAR.La d\u00e9l\u00e9gation effectuera la saisie dans Op@l ou Cronos et informera les services fiscaux, la CAF.. de larupture des engagements conventionnels. Le PCE n'intervient pas dans cette proc\u00e9dure, mais peut \u00eatreconsult\u00e9 si n\u00e9cessaire. -'Article 6 : Contr\u00f4le des engagementsCe contr\u00f4le a pour but de v\u00e9rifier, apr\u00e8s paiement du solde de la subvention ou validation de laconvention, que les engagements pris par les propri\u00e9taires vis-\u00e0-vis de I'agence sont respect\u00e9s.Pour les dossiers dont la subvention est sold\u00e9e, y compris lorsqu'il y a conventionnement, ce contr\u00f4le.est centralis\u00e9 au si\u00e8ge (PCE), mais le service instructeur reste charg\u00e9 de certaines \u00e9tapes de laproc\u00e9dure : -(nformation sur l'\u00e9chantillon du contr\u00f4leSur la base de crit\u00e8res pr\u00e9sent\u00e9es au conseil d'administration, le PCE \u00e9tablit en fin d'ann\u00e9e, surl'ensemble du territoire, une liste de dossiers \u00e0 contr\u00f4ler l'ann\u00e9e suivante; cette liste est mise \u00e0disposition des services instructeurs, pour information.Pi\u00e8ces compl\u00e9mentairesPour certains dossiers d\u00e9licats, le PCE peut avoir besoin d'un certain nombre de pi\u00e8ces compl\u00e9mentairestir\u00e9es du dossier papier (ex: demande de subvention sign\u00e9e). Il en demande alors copie au serviceinstructeur.Recherche des propri\u00e9taires non pr\u00e9sents \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e (NPAI)Lorsqu'un propri\u00e9taire s'av\u00e8re difficile \u00e0 retrouver en d\u00e9pit des recherches effectu\u00e9es par le PCE etl'Agence comptable, le service instructeur peut \u00eatre appel\u00e9\u00e0 ces recherches : sollicitation des servicesfiscaux locaux, de la mairie, de l'op\u00e9rateur, du notaire, de l'\u00e9ventuel locataire.Demandes sp\u00e9cifiquesEn dehors des campagnes de contr\u00f4le, la d\u00e9l\u00e9gation a la possibilit\u00e9 de proposer au responsable du PCEle contr\u00f4le des engagements sur un dossier particulier. || prend contact avec lui en exposant ses raisons.Les suites \u00e0 donner sont d\u00e9termin\u00e9es en commun. |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-12-00008 - Programme d'actions territorial 2025 de la\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de Charente 26\nContr\u00f4le des engagements li\u00e9sau conventionnement sans travaux (CST)Le service instructeur peut proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le des engagements apr\u00e8s validation d'une conventlonsans travaux, en application du point VI de la convention (le bailleur s 'engage \u00e0 fournir\u00e0 tout moment,\u00e0la demande de l'Agence, toutes les informations et tous les documents n\u00e9cessaires au plein exercice ducontr\u00f4le). Il est recommand\u00e9 de prendre l'attache des services d\u00e9concentr\u00e9s de la DGFIP pour prendreconnaissance des suites qui seront donn\u00e9es aux conventions r\u00e9sili\u00e9es que le service leur transmettra encas de contr\u00f4les d\u00e9favorables. 'Ces contr\u00f4les porteront en priorit\u00e9 sur des conventions valid\u00e9es depuis plus de trois ans r\u00e9volus etconcernant des demandeurs multi-propri\u00e9taires.La d\u00e9l\u00e9gation adresse au propri\u00e9taire un courrier demandant de fournir dans un d\u00e9lai fix\u00e9, lesdocuments attestant le respect de leurs engagements de location. Les contr\u00f4les lanc\u00e9s et les courrierssont saisis dans Op@l.La d\u00e9l\u00e9gation analyse la conformit\u00e9 des documents re\u00e7us avec les engagements du propri\u00e9taire. En casde conformit\u00e9, ils sont class\u00e9s dans le dossier et le contr\u00f4le est saisi dans Op@l comme favorable. Si undocument manque ou n'est pas conforme, la d\u00e9l\u00e9gation envoie un courrier RAR au propri\u00e9tairerappelant les \u00e9changes pr\u00e9c\u00e9dents et mentionnant les \u00e9l\u00e9ments sugg\u00e9rant une rupture des engagementset susceptibles de conduire \u00e0 une r\u00e9siliation de la convention. Le courrier invite le bailleur\u00e0 pr\u00e9senterses observations sous un d\u00e9lai fix\u00e9 (15 jours \u00e0 deux mois).A l'issue de ce nouveau d\u00e9lai et en l'absence d'\u00e9l\u00e9ments prouvant que les engagements sont respect\u00e9s,la d\u00e9l\u00e9gation adresse au propri\u00e9taire la d\u00e9cision de rupture des engagements et la r\u00e9siliation de laconvention. L'instructeur saisit dans Op@l le contr\u00f4le comme d\u00e9favorable et transmet copie de lad\u00e9cision aux services fiscaux et \u00e9ventuellement \u00e0 l'organisme payeur de l'APL. Le PCE peut \u00eatre consult\u00e9en cas de difficuit\u00e9s.\nAMJ......\u0152L\u0152\u0152:Ces deux documents \u00e9troitement li\u00e9s l'un \u00e0 l'autre sont \u00e9tablis en d\u00e9but d'ann\u00e9e par le responsable dep\u00f4le et approuv\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint. Le bilan est pr\u00e9sent\u00e9 pour information \u00e0 la CLAH.Le tableau de bord int\u00e9gr\u00e9 dans Op@l constitue l'engagement annuel du service instructeur de contr\u00f4lerun nombre d\u00e9fini de logements subventionn\u00e9s ou conventionn\u00e9s par l'Agence. Il pr\u00e9voit :- \u2014 les contr\u00f4les de 1er niveau,< \u2014 les contr\u00f4les sur place,- le contr\u00f4le hi\u00e9rarchique.. Le bilan du contr\u00f4le externe ;- \u2014 rappelle les objectifs du plan de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente,pr\u00e9sente les contr\u00f4les effectu\u00e9s,\u00bb explique les \u00e9carts, si les objectifs ne sont pas atteints,- tire les le\u00e7ons pour am\u00e9liorer le contr\u00f4le.Article 8 : Contr\u00f4le en cours d'engagement d'occupation (PO)Afin de renforcer sa politique de contr\u00f4le d\u00e9finie ci-dessus :< contr\u00f4les externes (visites r\u00e9serv\u00e9es exclusivement aux agents de la d\u00e9l\u00e9gation.locale de l'Anahet du service urbanisme, habitat, logement),. contr\u00e9les internes (contr\u00f4les de 1er niveau et contr\u00f4les hi\u00e9rarchiques).Le directeur d\u00e9partemental,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'agence dans le d\u00e9partement-' du servicegpitat et logement\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-12-00008 - Programme d'actions territorial 2025 de la\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de Charente 27\n| ' ' Cartographie des risques locaux\nR\u00e9gularit\u00e9 dansRisques Image de I''Agence l'utilisation des fondsCotations 1 2 3 1 2 3Erreur d'analyse des pi\u00e8ces du dossier (devis,ant\u00e9riorit\u00e9 du logement, factures, etc) x XMauvaise qualit\u00e9 du diagnostic et/ou de l'audit\u00e9tabli par l'op\u00e9rateur ou le MAR . x 5Absence de visite malgr\u00e9 les anomalies d\u00e9tect\u00e9es X XNon achevement des travaux apr\u00e9s versementd'une avance ou d'un acompte * 'Non respect des engagements x XPlan de financement mal calibr\u00e9 avec une .diff\u00e9rence importante du reste \u00e0 charge au solde x XErreur de saisie X XDevis anormalement \u00e9lev\u00e9s X XGrands sauts d'\u00e9tic;uettes avant/apr\u00e8s travaux |notamment de G/F \u00e0 A X XTotaux 7 1 1 7 1 1\nLa polyvalence PO/PB est en vigueur depuis plus de 10 ans. Elle pr\u00e9sente l'avantage pour les instructeurs,d'\u00e9largir leur champ de comp\u00e9tences, de diversifier leur activit\u00e9 au sein de la d\u00e9l\u00e9gation et de rendre letraitement des dossiers plus efficace en cas d'absence d'un instructeur (cong\u00e9s, maladie, urgence dans letraitement d'un dossier...).Il n'y a pas de segmentation des dossiers par type de travaux, programmes ou g\u00e9ographie. L'instructionest faite par ordre d'arriv\u00e9e.'L'instructeur qui engage un dossier n'instruit pas la ou les demande(s)de paiement.q 828 p pLes agents n'instruisent pas les dossiers des demandeurs suivants :* Occupant d'un logement sis sur leur propre commune de r\u00e9sidence,* membres de leur famille,\u00bb _ connaissances (hormis les \u00e9ventuels agents de la DDT ou personnes employ\u00e9es par l'op\u00e9rateur).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-12-00008 - Programme d'actions territorial 2025 de la\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de Charente 28\nAnnexe 4 Ressources 2025 des propri\u00e9taires occupants\nValeurs en euros applicables \u00e0 compter du 1* janvier 2025\nPlafond de ressourcesNombre de : . 'personnes \u00ab tr\u00e8s modestes \u00bb \u00ab modestes \u00bb \u00ab interm\u00e9diaires \u00bbcomposant le 'm\u00e9nage (Dr\u00e9vus \u00e0 l'articie TM de (pr\u00e9vus \u00e0 l'articte 2 de (pr\u00e9vus \u00e0 l'articie Z deFarr\u00e9te du 24 mai 2013) | l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 mai 2013) - larr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2013)1 17 173 22 015 | 30 8442 25 115 32 197 45 3403 30 206 38 719 54 5924 35 285 45 234 63 844S 40 388 51 775 73 098Par personne 5 094 6 525 9 254suppl imlentaire | |\n15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-12-00008 - Programme d'actions territorial 2025 de la\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de Charente 29\nAnnexe 5 Loc'Avantages : Plafonds de ressources des locataires pour 2024 pour les baux conclusou renouvel\u00e9s en 2024 'Loyer interm\u00e9diaire (Loc1)LIEU DE SITUATION DU LOGEMENTComposition du foyer locataireA bis zone \u00c0 B1 B2etC | Outre-MerPersonne seule ' 43475\u20ac 43475\u20ac) 35435\u20ac 31 892 \u20ac 31589 \u20acCouple 64 976 \u20ac 64976\u20ac| 47321\u20ac| 42588B\u00a2 42186 \u20acPersonne seule ou couple ayant une personne & chargs 85 175 \u20ac 718104\u20ac 56905 \u20ac 51 215 \u20ac 50 731\u20acParsonne seule ou couple ayant deux personnes \u00e0 charge 101 693 \u20ac 935S56\u20ac/| 686899 \u20ac 61830 \u20ac 81 243 \u20acPersonne seule ou couple ayant tros personnesacrarge | 120995 \u20ac 110753\u00a2\u20ac| 80816\u20ac 72735 \u20ac 72 044 \u20acPersonne seule du couple ayant quatre persannes \u00e4 rharge | 136 151 \u20ac 1243630\u20ac| 91078\u20ac 81971\u20ac 81182 \u20acMsjorstion par personne \u00e0 charge \u00e0 partir de la cinqui\u00e8me 15 168 \u20ac 13 886 \u20ac 10 181 \u20ac 91487 \u20ac 9063 \u20ac\nLoyer social (Loc2)| LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT.. ' | AComposition du foyer locataire \u00cf A B1 B3Ade M\u00e9tropole O:::' M\u00e9tropole Outre-Mer Aot; 31827\u20ac 4A1827\u20ac | 31305\u20ac 25 942\u20ac 25 515 \u20ac 23 347 \u20acPersonne seuls | id 475704 47570\u20ac |46790\u20ac 34645\u20ac 34075\u20ac 31180\u20acPersonne seule ou coucle syant une personne \u00e0 62357\u20ac 57180\u20ac | 56242\u20ac 41661 \u20ac \u00e90977 \u20ac 37 495 \u20accharge 20Personne seute 0u couple ayant deux personnes\u00e4 . 74451\u20ac 6B494\u20ac 673688\u20ac = 50296\u20ac -49 470 \u20ac - 45 266 \u20accharge 'Personne seule ou couple syanttre\u00efs personnesa 88581\u20ac 8B1083\u00a3 | 79751\u20ac 59 166 \u20ac S8195 \u20ac 53 250 \u00a3charge ) ;Personne seule o\u00f9 couple ayant quatre personnes \u00e0 | 99 681\u20ac 912867\u20ac | 89747 \u20ac 68 687 \u20ac 65 587 \u20ac 60014 \u20accharge ) ;Msjorstion par personne \u00e0 charge \u00e0 partirce la 11108\u20ac| 10168\u20ac | 10001 \u20ac 7439 \u20ac 7318\u20ac 6694\u20accinqui\u00e8me ;\nLoyer tr\u00e8s social (Loc3)LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT\u00c0 ' AComposition du foyer locataire; - A bis 5 Outre- s vy B2etC! M\u00e9tropole bt M\u00e9tropole Qutre-Mer17504\u20ac 17504\u20ac | 17218\u20ac 14 268\u20ac 14034 \u20ac 12 840\u20acFersonne seule & {Couple 28543\u20ac 28543\u20ac | 28075\u00c9 20788\u20ac | 20447 \u20ac 18 708 \u20acPersonne seule ou couple ayant une personne \u00e0 37415\u20ac 34300\u20ac | 33746\u20ac \u2014 249907\u20ac = 24587\u20ac 22497 \u20accharge ;Personne seule ou couple ayant deux personnesa | 41172\u20ac 37877\u20ac | 37255\u20ac 27 813 \u20ac 27357 \u20ac 25 033\u20acchargs ,Personne seule pu couple syanttres personnesa | 48 721\u20ac 44 598B\u20ac | 43866\u20ac 32544 \u20ac 32 009 \u20ac - 29 285 \u20accharge iPersonne s\u0153ule ou coupls syant qustre persomnes \u00e0 | 54525\u20ac S50186\u20ac | 48382\u00a2\u20ac 36 675 \u20ac 36073 \u20ac 33 008 \u20accharge , \u00ceMajorat/on par personne \u00e0 cnarge \u00e0 partr de la 6 108 \u20ac s591\u20ac 5501 \u20ac 4090\u00a2 . 4025 \u20ac 3681\u00a2cinqui\u00e8me\n16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-12-00008 - Programme d'actions territorial 2025 de la\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de Charente 30\nA noter : La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fix\u00e9e par l'annexe | del'arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9, tel que r\u00e9sultant de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2023\n& \u00c0 ; \u20acn\n17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-12-00008 - Programme d'actions territorial 2025 de la\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de Charente 31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-12-00008 - Programme d'actions territorial 2025 de la\nD\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah de Charente 32\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-04-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour la commune de\nBoutiers-Saint-Trojan\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la commune de\nBoutiers-Saint-Trojan 33\nExPR\u00c9FETDE LACHARENTEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ; 'VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et nomment le chapitre IIl ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la composition de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 17 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente ;VU le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de BOUTIERS-SAINT-TROJAN - 2 place de l'Eglise - 16100 BOUTIERS-SAINT-TROJAN, d\u00e9pos\u00e9e par le maire ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection endate du 19 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9opr\u00f4tection endate du 18 avril 2025 ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture ;CS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la commune de\nBoutiers-Saint-Trojan 34\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation r\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi quesont la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d''agression ou de vol ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ; ;ARRETEArticle 1\u00b0\": Le maire de la commune de BOUTIERS-SAINTTROJAN est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e decing ans renouvelable, a mettre en ceuvre dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025-0026.Ce syst\u00e8me compos\u00e9 de 4 cam\u00e9ras visionnant la voie publique doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter unfichier nominatif.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e de |'existence du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'acc\u00e8s aux images enregistr\u00e9es qui pourra s'exercer aupr\u00e8sdu responsable s\u00fbret\u00e9.Article 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00e9tre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du syst\u00e8me devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senterses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal,...).Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotlficatlon ou de sa publication de faire l'objet:e d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de I'Int\u00e9rieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb acceSS|bIesur le site Internet www.telerecours.fr.\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture .CS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la commune de\nBoutiers-Saint-Trojan 35\nArticle 9 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie seratransmise au p\u00e9titionnaire et au maire de la commune pour information.\nAngoul\u00e9me, le | | 28 AVR. 2025P/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nDahalanit M'HOUMADI\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00 .www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la commune de\nBoutiers-Saint-Trojan 36\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la commune de\nBoutiers-Saint-Trojan 37\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-04-28-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour la d\u00e9ch\u00e9terie d'HIERSAC\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la d\u00e9ch\u00e9terie\nd'HIERSAC 38\nE NPR\u00c9FETDE LACHARENTEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;VU le code des relations entre le publicet l'administration :VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmatlon pour la performance dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et nomment le chapitre IIl;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les reglons et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la composition de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 17 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 3 j\u00fcillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;VU le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 nommant Mon5|eur Dahalani M'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Charente;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier' 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la d\u00e9ch\u00e8terie d'HIERSAC -route de Tarsac - Le Champ Farchaud - 16290 HIERSAC, d\u00e9pos\u00e9e par le pr\u00e9sident de Grand-Cognac;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une demande d autorisation d'un syst\u00e8me de vndeoprotectlon endate du 26 f\u00e9vrier 2025;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission departementale des systemes de vid\u00e9oprotection endate du 18 avril 2025;\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture ;CS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr , 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la d\u00e9ch\u00e9terie\nd'HIERSAC 39\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation r\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi quesont la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ; ;ARRETEArticle 1: Le pr\u00e9sident de GRAND COGNAC pour la d\u00e9ch\u00e8terie d'HIERSAC est autoris\u00e9 pour unedur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025-0036. _Ce syst\u00e9me compos\u00e9 de 2'cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra \u00e9tre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e de l'existence du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'acc\u00e8s aux images enregistr\u00e9es qui pourra s'exercer aupr\u00e8sdu responsable s\u00fbret\u00e9. 'Article 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet. 'Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur- confidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du syst\u00e8me devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senterses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ainsi qu'en casde modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal,...).Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la d\u00e9ch\u00e9terie\nd'HIERSAC 40\nArticle 9 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie seratransmise au p\u00e9titionnaire et au maire de la commune pour information. -\nAngoul\u00e9me, le 28 AW, 2025P/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nDahalani M'HOUMADI\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la d\u00e9ch\u00e9terie\nd'HIERSAC 41\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la d\u00e9ch\u00e9terie\nd'HIERSAC 42\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-04-28-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour la d\u00e9cheterie de\nChateauneuf\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la d\u00e9cheterie de\nChateauneuf 43\nExPR\u00c9FETDELACHARENTEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant autorisation d'un syst\u00e8me de VIdeoprotectlon\nLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la securlte int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0- R. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et nomment le chapitre \" ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouv0|rs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996relatif\u00e0 la vid\u00e9osurveillance;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la composition de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 17 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;VU le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Charente;VU larrete pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur DahalamM'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente;VU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la d\u00e9ch\u00e8terie deCHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE - La Pelletrie - 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE, d\u00e9pos\u00e9epar le pr\u00e9sident de Grand-Cognac ; | ' -VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une demande d' autorlsatlon d'un systeme de wdeoprotectlon endate du 26 f\u00e9vrier 2025;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission departementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection endate du 18 avril 2025;\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture ;CS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ; 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la d\u00e9cheterie de\nChateauneuf 44\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation r\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi quesont la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ; ;ARRETEArticle 1: Le pr\u00e9sident de GRAND COGNAC pour la d\u00e9ch\u00e9terie de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTEest autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, un systeme de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 la demandeenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025-0034.Ce syst\u00e8me compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra \u00e9tre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e de l'existence du systemede vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\" et de |'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'acc\u00e8s aux images enreglstrees qui pourra s'exercer aupr\u00e8sdu responsable s\u00fbret\u00e9.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du syst\u00e8me devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e9s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senterses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal,...).Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;< d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la d\u00e9cheterie de\nChateauneuf 45\nArticle 9 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'application dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie seratransmise au p\u00e9titionnaire et au maire de la commune pour information.2 8 AVR. 2025Angoul\u00eame, leP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nDahalani M'\"THOUMADI\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00 ' .www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la d\u00e9cheterie de\nChateauneuf 46\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la d\u00e9cheterie de\nChateauneuf 47\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-04-28-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour la d\u00e9ch\u00e8terie de JARNAC\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la d\u00e9ch\u00e8terie de\nJARNAC 48\nExPR\u00c9FETDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R, 251-1 \u00e0R. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et nomment le chapitre III ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-86 du 22 janvier 2009 modlfiant le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996relatif\u00e0 la vid\u00e9osurveillance;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la composition de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 17 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente ;VU le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M' HOUMADI sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Charente;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9g\u00e0tion de signature \u00e0 Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la d\u00e9ch\u00e8terie de JARNAC - 9all\u00e9e des Grands Champs - 16200 JARNAC, d\u00e9pos\u00e9e par le pr\u00e9sident de Grand-Cognac ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection endate du 26 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection endate du 18 avril 2025 ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture: ;CS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la d\u00e9ch\u00e8terie de\nJARNAC 49\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation r\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi quesont la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;Consid\u00e9rant le caractere proportlonne du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des rlsquessusmentionn\u00e9s; ARR\u00caTEArticle 1\": Le pr\u00e9sident de GRAND COGNAC pour la d\u00e9ch\u00e8terie de JARNAC est autoris\u00e9 pour unedur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025-0037.Ce syst\u00e8me compos\u00e9 de 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e de l'existence du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1* et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'acc\u00e8s aux images enregistr\u00e9es qui pourra s'exercer aupr\u00e8sdu responsable s\u00fbret\u00e9.Article 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00e9tre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du systeme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du syst\u00e8me devra faire I'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senterses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal,...).Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sanotification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fetde la Charente ;\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab telerecours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la d\u00e9ch\u00e8terie de\nJARNAC 50\nArticle 9 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie seratransmise au p\u00e9titionnaire et au maire de la commune pour information.Angoul\u00e9me, le 28 AVR, 2025P/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nDahalani M*'HOUMADI\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la d\u00e9ch\u00e8terie de\nJARNAC 51\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la d\u00e9ch\u00e8terie de\nJARNAC 52\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-04-28-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour la d\u00e9ch\u00e9terie de Segonzac\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la d\u00e9ch\u00e9terie de\nSegonzac 53\nExPR\u00c9FETDE LACHARENTEL,r'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant autorisation d'un systeme de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de I'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 251-1 & L. 255-1 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et nomment le chapitre 1 ; \u2014VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996relatif\u00e0 la vid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la composition de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 17 novembre 2023 ; :VU le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente ;VU le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la d\u00e9ch\u00e8terie de SEGONZAC--8 rue Saute Oignon - 16130 SEGONZAC, d\u00e9pos\u00e9e par le pr\u00e9sident de Grand-Cognac;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection endate du 26 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection endate du 18 avril 2025 ; _\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture ;CS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la d\u00e9ch\u00e9terie de\nSegonzac 54\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation r\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi quesont la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ; 'ARRETEArticle 1\u00b0: Le pr\u00e9sident de GRAND COGNAC pour la d\u00e9ch\u00e8terie de SEGONZAC est autoris\u00e9 pourune dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2025-0035.Ce syst\u00e8me compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e de l'existence du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\" et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'acc\u00e8s aux images enregistr\u00e9es qui pourra s'exercer aupr\u00e8sdu responsable s\u00fbret\u00e9.Article 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00e9tre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par I'autorit\u00e9 responsable du systeme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du systeme devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senterses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal,...).Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ; 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la d\u00e9ch\u00e9terie de\nSegonzac 55\nArticle 9 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie seratransmise au p\u00e9titionnaire et au maire de la commune pour information.\nAngoul\u00e9me, le | 28 AVR. 2025P/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n- Dahalani M'HOUMADI\n... 7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ; 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la d\u00e9ch\u00e9terie de\nSegonzac 56\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la d\u00e9ch\u00e9terie de\nSegonzac 57\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-04-28-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour la pharmacie\nARRIVE-DESNOYERS\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la pharmacie\nARRIVE-DESNOYERS 58\nExPR\u00c9FETDE LACHARENTEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de I'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses artlcles L. 251-1 \u00e0 L 255-1 et R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ; :VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d' orientation et de programmation pour la performance dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et nomment le chapitre IIl;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996relatif\u00e0 la vid\u00e9osurveillance;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la composition de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 17 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente ;VU le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet; directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la pharmacie SNC ARRIVE-DESNOYERS - Grand Rue - 16240 VILLEFAGNAN, d\u00e9pos\u00e9e par le g\u00e9rant;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection endate du 26 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis parAla commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en\" date du 18 avril 2025 ; .\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture ;CS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la pharmacie\nARRIVE-DESNOYERS 59\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation r\u00e9pond aux finalit\u00e9s du systeme pr\u00e9vues par la loi quesont la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ; : ;ARRETEArticle 1\u00a2: Le g\u00e9rant de la pharmacie SNC ARRIVE DESNOYERS \u00e0 VILLEFAGNAN est autoris\u00e9 pourune dur\u00e9e de cing ans renouvelable, a mettre en ceuvre dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, un systeme de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2025-0038.Ce systeme compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e de l'existence du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'acc\u00e8s aux images enregistr\u00e9es qui pourra s'exercer aupr\u00e8sdu responsable s\u00fbret\u00e9.Article 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00e9tre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du syst\u00e8me devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senterses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal,...).Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :\u00b0 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la pharmacie\nARRIVE-DESNOYERS 60\nArticle 9 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie seratransmise au p\u00e9titionnaire et au maire de la commune pour information.2 8 AVR. 2025Angoul\u00eame, leP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nDahalani M'HOUMADI\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05:45,97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la pharmacie\nARRIVE-DESNOYERS 61\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la pharmacie\nARRIVE-DESNOYERS 62\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-04-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour la SARL A. MARTAUD \u00e0\nJARNAC\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la SARL A.\nMARTAUD \u00e0 JARNAC 63\nExPR\u00c9FETDE LACHARENTEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et nomment le chapitre IIl ; :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance ; 'VU l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la composition de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 17 novembre 2023 ; -VU le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente ; 'VU le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Charente ; '\nxVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la SARL A. MARTAUD - 65avenue de I'Europe - 16200 JARNAC, d\u00e9pos\u00e9e par le g\u00e9rant ; |VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection endate du 06 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection endate du 18 avril 2025 ; '\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture ;CS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la SARL A.\nMARTAUD \u00e0 JARNAC 64\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation r\u00e9pond aux finalit\u00e9s du systeme pr\u00e9vues par la loi quesont la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;Consid\u00e9rant le caractere proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ; ;ARRETEArticle 1\u00a2: Le gerant de la SARL A. MARTAUDa JARNAC est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025-0017.Ce syst\u00e8me compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra \u00e9tre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e de l'existence du systeme-de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1* et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'acc\u00e8s aux images enregistr\u00e9es qui pourra s'exercer aupr\u00e8sdu responsable s\u00fbret\u00e9.Article 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmussmn auParquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00e9tre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du systeme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du syst\u00e8me devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senterses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures eventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal,...).Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;e d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours C|toyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la SARL A.\nMARTAUD \u00e0 JARNAC 65\nArticle 9 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie seratransmise au p\u00e9titionnaire et au maire de la commune pour information.2.8 AVR. 2025Angoul\u00eame, leP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nDahala \"HOUMADI\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture ,CS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la SARL A.\nMARTAUD \u00e0 JARNAC 66\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la SARL A.\nMARTAUD \u00e0 JARNAC 67\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-04-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour la SARL Domaine\nPASQUET \u00e0 BELLEVIGNE\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la SARL\nDomaine PASQUET \u00e0 BELLEVIGNE 68\n\u0152xPR\u00c9FETDE LACHARENTEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n- ARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la securlte int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et nomment le chapitre III ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 . pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la composition de la commissiond\u00e9partementalede vid\u00e9oprotection du 17 novembre 2023 ; ;VU le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente ; .VU le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Charente;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un systeme de vid\u00e9oprotection pour la SARL domaine PASQUET -27 chez Ferchaud - 16120 BELLEVIGNE, d\u00e9pos\u00e9e par le g\u00e9rant ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection endate du 31 janvier 2025;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection endate du 18 avril 2025 ;7-9, rue de la pr\u00e9fecture ;CS 92301 \u2014 16023 ANGOUL\u00c8ME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la SARL\nDomaine PASQUET \u00e0 BELLEVIGNE 69\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation r\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi quesont la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ; ARR\u00caTEArticle 1: Le g\u00e9rant de la SARL Domaine PASQUET \u00e0 BELLEVIGNE est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025-0004.Ce syst\u00e8me compos\u00e9 d'1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es parla r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra \u00e9tre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e de l'existence du systemede vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'acc\u00e8s aux images enregistr\u00e9es qui pourra s'exercer aupr\u00e8sdu responsable s\u00fbret\u00e9.Article 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du syst\u00e8me devra faire I'objet d'une'd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senterses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal,...).Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0. compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014- 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la SARL\nDomaine PASQUET \u00e0 BELLEVIGNE 70\nArticle 9 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie seratransmise au p\u00e9titionnaire et au maire de la commune pour information. |Angoul\u00e9me, le | 2 8 AVR' 2025P/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nDahalani M'HOUMADI\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la SARL\nDomaine PASQUET \u00e0 BELLEVIGNE 71\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour la SARL\nDomaine PASQUET \u00e0 BELLEVIGNE 72\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-04-28-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour le magasin ALAIN\nAFFLELOU \u00e0 CHAMPNIERS\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour le magasin\nALAIN AFFLELOU \u00e0 CHAMPNIERS 73\nExPR\u00c9FETDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et nomment le chapitre III ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouv0|rs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la composition de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 17 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente ; 'VU le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M' HOUMADI sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Charente;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasm AFFLELOU - 990rue de la Croix Blanche - 16430 CHAMPNIERS, d\u00e9pos\u00e9e par le g\u00e9rant;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection endate du 26 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection endate du 18 avril 2025 ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture iCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr _ 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour le magasin\nALAIN AFFLELOU \u00e0 CHAMPNIERS 74\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation r\u00e9pond aux finalit\u00e9s du systeme pr\u00e9vues par la loi quesont la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ; ;ARRETEArticle 1er Le gerant du magasin AFFLELOUa CHAMPNIERS est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cingans renouvelable,a mettre en ceuvre dans les conditions fix\u00e9es au present arr\u00e9t\u00e9, un systeme devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025-0031.Ce syst\u00e8me compos\u00e9 de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vngueur et ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9a allmenter un fichler nominatif.'Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e de l'existence du syst\u00e9mede vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'acc\u00e8s aux images enregistr\u00e9es qui pourra s'exercer aupr\u00e8sdu responsable s\u00fbret\u00e9.Article 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du systeme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du syst\u00e8me devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senterses observations, \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal,...).Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet:e d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;e d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour le magasin\nALAIN AFFLELOU \u00e0 CHAMPNIERS 75\nArticle 9 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie seratransmise au p\u00e9titionnaire et au maire de la commune pour information.\nAngoul\u00eame, le 2 8 AVR. 2025P/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nDahalani M'HOUMADI\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouvfr \u2014 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour le magasin\nALAIN AFFLELOU \u00e0 CHAMPNIERS 76\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour le magasin\nALAIN AFFLELOU \u00e0 CHAMPNIERS 77\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-01-28-00058\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour MONDIAL RELAY  - \nconsigne 25475 \u00e0 SAINT SEVERIN\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-28-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour MONDIAL\nRELAY  -  consigne 25475 \u00e0 SAINT SEVERIN 78\nExPR\u00c9FETDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de I'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration;VU la loi n\u00b0 2011 267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et nomment le chapitre III ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et departementsVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la composition de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 17 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jerome HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente ; _VU le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sbus-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Charente ; _VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation\u00bb de signature a Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.pour MONDIAL RELAY - Consignen\u00b0 25475 - 43 rue du P\u00e9rigord - 16390 SAINT-SEVERIN, d\u00e9pos\u00e9e par le responsable s\u00fbret\u00e9 ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d''une demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection endate du 06 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des systemes de wdeoprotectlon endate du 18 avril 2025;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-28-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour MONDIAL\nRELAY  -  consigne 25475 \u00e0 SAINT SEVERIN 79\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation r\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi quesont la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans d\u00e9s lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s; ARR\u00caTEArticle 1 : Le responsable s\u00fbret\u00e9 de MONDIAL RELAY - Consigne n\u00b0 25475 \u00e0 SAINT-SEVERIN estautoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2025-0015.Ce syst\u00e8me compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e de l'existence du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9\u00e0 l'article 1 et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable pour permettre un droit d acc\u00e8s aux images enregistr\u00e9es qui pourra s'exercer aupr\u00e8sdu responsable s\u00fbret\u00e9.Article 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une'information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer prealablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me.Article 6 : Toute modification des conditions d''exploitation du syst\u00e8me devra faire I'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senterses observations, \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal,...).\n\u00b0Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;e d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac- CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-28-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour MONDIAL\nRELAY  -  consigne 25475 \u00e0 SAINT SEVERIN 80\nArticle 9 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie seratransmise au p\u00e9titionnaire et au maire de la commune pour information.\nAngoul\u00eame, le eP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nDahalani M'HOUMADI\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-28-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour MONDIAL\nRELAY  -  consigne 25475 \u00e0 SAINT SEVERIN 81\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-28-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour MONDIAL\nRELAY  -  consigne 25475 \u00e0 SAINT SEVERIN 82\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-01-28-00059\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour MONDIAL RELAY -\nconsigne 30846 \u00e0 RUFFEC\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-28-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour MONDIAL\nRELAY - consigne 30846 \u00e0 RUFFEC 83\nExPR\u00c9FETDE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9 -Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de I'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 lnterleure et notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration;VU la loi n\u00b0 2011- 267 du 14 mars 2011 d'orientation.et de programmation pour la performance de -la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et nomment le chapltre I;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance ; _VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la composition de la commission-d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 17 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente ;VU le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M' HOUMADI, sous--pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Charente;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de wdeoprotectlon pour MONDIAL RELAY - Con5|gnen\u00b0 30846 - 52 route d'Aigre - 16700 RUFFEC, d\u00e9pos\u00e9e par le responsable s\u00fbret\u00e9 ; 'VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection endate du 13 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection endate du 18 avnl 2025;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-28-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour MONDIAL\nRELAY - consigne 30846 \u00e0 RUFFEC 84\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation r\u00e9pond aux finalit\u00e9s du systeme pr\u00e9vues par la loi quesont la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ; ;ARRETEArticle 1\": Le responsable s\u00fbret\u00e9 de MONDIAL RELAY - Consigne n\u00b0 30846 \u00e0 RUFFEC est autoris\u00e9pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2025-0021.Ce syst\u00e8me compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e de l'existence du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\" et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'acc\u00e8s aux images enregistr\u00e9es qui pourra s'exercer aupr\u00e8sdu responsable s\u00fbret\u00e9.Article 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu''aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du systeme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du sySt\u00e8me devra faire |'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senterses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures eventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal,...).Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-28-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour MONDIAL\nRELAY - consigne 30846 \u00e0 RUFFEC 85\nArticle 9 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie seratransmise au p\u00e9titionnaire et au maire de la commune pour information.\nAngoul\u00eame, le 28 AVR. 2025P/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n|]\nDahalani M'HOUMADI\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ; 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-28-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour MONDIAL\nRELAY - consigne 30846 \u00e0 RUFFEC 86\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-28-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour MONDIAL\nRELAY - consigne 30846 \u00e0 RUFFEC 87\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-04-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour MONDIAL RELAY FR\n031301 \u00e0 BARBEZIEUX\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour MONDIAL\nRELAY FR 031301 \u00e0 BARBEZIEUX 88\nExPR\u00c9FETDE LACHARENTELliberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant autorisation d'un systeme de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ; 'VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance deta s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et nomment le chapitre III ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I' organlsatlon et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les reglons et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 \u00f4ctobre 1996relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance; ,VU I arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de |a ~composition de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 17 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 3 JUlIlet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;VU le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d''un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour MONDIAL RELAY - FR 0313012 rue du Minage - 16300 BARBEZIEUX, d\u00e9pos\u00e9e par le responsable s\u00fbret\u00e9 ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'une demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection endate du 28 mars 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection endate du 18 avril 2025 ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture ;CS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour MONDIAL\nRELAY FR 031301 \u00e0 BARBEZIEUX 89\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation r\u00e9pond aux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi quesont la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;Consid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ; 'ARRETEArticle 1\": Le responsable s\u00fbret\u00e9 de MONDIAL RELAY - FR 031301\u00e0 BARBEZIEUX est autoris\u00e9pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,\u00e0 mettre en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es au presentarr\u00eat\u00e9, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2025-0076. ' _Ce syst\u00e9me compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00e9tre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e de l'existence du systemede vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0* et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'acc\u00e8s aux images enregistr\u00e9es qui pourra s'exercer aupresdu responsable s\u00fbret\u00e9.Article 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements- r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u00e0 date de leur transmission auParquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsable du systeme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du syst\u00e8me devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senterses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d' autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal,...).Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet:e d'un recours gracieux devant le prefet de la Charente ;- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac- CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours C|toyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour MONDIAL\nRELAY FR 031301 \u00e0 BARBEZIEUX 90\nArticle9 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie seratransmise au p\u00e9titionnaire et au maire de la commune pour information. '2 8 AVR. 2025Angoul\u00eame, le- P/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nDahalani M'HOUMADI\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00 .www.charente.gouv.fr ' 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour MONDIAL\nRELAY FR 031301 \u00e0 BARBEZIEUX 91\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour MONDIAL\nRELAY FR 031301 \u00e0 BARBEZIEUX 92\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-04-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour RECA Peintures \u00e0\nCHAMPNIERS\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour RECA Peintures\n\u00e0 CHAMPNIERS 93\nExPR\u00c9FETDE LACHARENTEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 mteneure et notamment ses articles L. 251 1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0R. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et nomment le chapitre IIl ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-86 du 22 JanVIer 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996relatif\u00e0 la vid\u00e9osurveillance;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2011 fixant les condltlons de certification des installateurs desyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la composition de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 17 novembre 2023;VU le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jerome HARNOIS, prefet de laCharente;VU le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la soci\u00e9t\u00e9 RECA peintures -902 rue de la G\u00e9noise - 16430 CHAMPNIERS, d\u00e9pos\u00e9e par le directeur;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d''une demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection endate du 06 f\u00e9vrier 2025;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e9mes de vid\u00e9oprotection endate du 18 avril 2025 ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour RECA Peintures\n\u00e0 CHAMPNIERS 94\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation r\u00e9pond aux finalit\u00e9s du systeme pr\u00e9vues par la loi quesont la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;Consid\u00e9rant le caractere proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ; ;ARRETEArticle 1\u00b0\": Le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 RECA peintures\u00e0 CHAMPNIERS est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9ede cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025-0016.Ce syst\u00e8me compos\u00e9 de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e de l'existence du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'acc\u00e9s aux images enregistr\u00e9es qui pourra s'exercer aupr\u00e8sdu responsable s\u00fbret\u00e9.Article 3 : Hormis le' cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 12 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas echeant la date de Ieur transmission auParquet.Il devra informer pr\u00e9alablement I autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du systeme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialit\u00e9) ainsi que dans la maintenance du systeme mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra \u00e9tre accessible qu'aux personnes d\u00fbmenthabilit\u00e9es et autoris\u00e9es par I'autorit\u00e9 responsable du systeme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du syst\u00e8me devra faire l'objet d'une. d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senterses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal,...).Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet : ,- d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour RECA Peintures\n\u00e0 CHAMPNIERS 95\nArticle 9 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie seratransmise au p\u00e9titionnaire et au maire de la commune pour information.Angoul\u00e9me, le 2'8 AVR. 2025P/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \u00c7Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nDahalani M'HOUMADI\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture ;CS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour RECA Peintures\n\u00e0 CHAMPNIERS 96\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour RECA Peintures\n\u00e0 CHAMPNIERS 97\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-04-30-00007\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et le\npr\u00e9fet de la Charente - Appel \u00e0 projets MILDECA\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-30-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine et le pr\u00e9fet de la Charente - Appel \u00e0 projets MILDECA 98\nEx \u2014 Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FET d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fenseDE LA R\u00c9GION et la s\u00e9curit\u00e9NOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nConvention entrele Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaineetle Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances, notammentson article 44 ;Vu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans lesservices de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Nicolas HESSE, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour lad\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu le d\u00e9cret du 03 juillet 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Nicolas HESSE, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-30-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine et le pr\u00e9fet de la Charente - Appel \u00e0 projets MILDECA 99\nLa pr\u00e9sente convention est conclue entre :- le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Etienne GUYOT, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, Monsieur Nicolas HESSE, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de\u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb d'une part ;\net- le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente, Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 sousle terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb d'autre part ;\nIl est convenu ce qui suit :\nPr\u00e9ambule :Dans le cadre de l'ex\u00e9cution du programme 129 \u00ab Coordination du travail gouvernemental - action15 Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) \u00bbpr\u00e9cis\u00e9e ci-dessous, des cr\u00e9dits sont consacr\u00e9s \u00e0 l'octroi de subventions au profit de porteurs deprojets s'inscrivant dans le cadre de la Strat\u00e9gie interminist\u00e9rielle de mobilisation contre lesconduites addictives (SIMCA).Ces cr\u00e9dits d'intervention sont mobilis\u00e9s sur le centre financier 0129-CAVC-DP33, activit\u00e9012900030001 \u00ab Pr\u00e9vention \u00bb de l'action 15 \u00ab MILDECA \u00bb.La MILDECA est responsable du programme 129 et responsable du budget op\u00e9rationnel deprogramme national (BOP) portant les cr\u00e9dits concern\u00e9s par l'action objet de la convention.Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine est responsable de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle r\u00e9gionaleportant les cr\u00e9dits ex\u00e9cut\u00e9s par l'action objet de la convention.La pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie dans le cadre de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s \u00e0 chaqued\u00e9partement pour l'organisation d'un appel \u00e0 projets d\u00e9partemental annuel. Elle vise \u00e0 doter lepr\u00e9fet de d\u00e9partement de l'ensemble des \u00e9tapes de l'appel \u00e0 projets d\u00e9partemental, de lapublication de cet appel \u00e0 projet jusqu'a la notification des r\u00e9sultats aux porteurs de projets ayantcandidat\u00e9.\nArticle 1 - Obiet de la convention\nLe charhp d'application de la d\u00e9l\u00e9gation porte sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 129 et del'UO r\u00e9gionale 0129-CAVC-DP33 MILDECA Nouvelle-Aquitaine, selon la nomenclature suivante :Programme 129 \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bb-centre de co\u00fbt : PRFSG05016-action 15 \u00ab MILDECA \u00bb-activit\u00e9 012900030001 \u00ab Pr\u00e9vention \u00bbEn application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2024 modifi\u00e9 et dans le cadre desa d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire, le d\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom, pourson compte, et sous son contr\u00f4le la gestion de l'appel \u00e0 projets d\u00e9partemental de la Missioninterminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives (MILDECA) dans lesconditions d\u00e9finies ci-dessous. 'Pour les actes ordonnanc\u00e9s sur l'UO, le contr\u00f4leur budg\u00e9taire comp\u00e9tent est la DRFIP (CBR)Nouvelle-Aquitaine, territorialement comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-30-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine et le pr\u00e9fet de la Charente - Appel \u00e0 projets MILDECA 100\nArticle 2 - Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire assume une partie des fonctions d'ordonnateur et s'engage \u00e0 :e assurer la publication de l'appel \u00e0 projets d\u00e9partemental d\u00e8s transmission de la circulairepar le niveau r\u00e9gional ;e instruire les dossiers d\u00e9pos\u00e9s dans,le cadre de l'appel \u00e0 projets via un tableau depriorisation ; d ME QIUe pr\u00e9parer, signer et notifier les d\u00e9cisions attributives de subvention ou les d\u00e9cisions de rejetaux porteurs de projet candidats ;e adresser au d\u00e9l\u00e9gant une copie des arr\u00e9t\u00e9s/conventions, ainsi que les courriers denotification ou de refus.Le d\u00e9l\u00e9gataire rend compte au d\u00e9l\u00e9gant de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation au d\u00e9l\u00e9gant via latransmission du tableau de programmation comprenant les r\u00e9sultats de l'appel \u00e0 projets.\nArticle 3 - Obligations du d\u00e9l\u00e9gant\nLe d\u00e9l\u00e9gant reste responsable du pilotage et de l'ex\u00e9cution des cr\u00e9dits MILDECA en r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine et s'engage \u00e0 :e mettre en \u0153uvre l'appel \u00e0 projets MILDECA r\u00e9gional annuel ;e assurer la gestion financi\u00e8re des cr\u00e9dits allou\u00e9s sur l'UO r\u00e9gionale (centre financier 0129-CAVC-DP33)e prescrire les d\u00e9penses et les recettes dans Chorus formulaires ;e assurer le contr\u00f4le de proc\u00e9dure niveau 1 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur dans le cadredu Contr\u00f4le Interne Financier.Le d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir au d\u00e9l\u00e9gataire tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire abesoin dans l'exercice de sa mission.\nArticle 4 - Modification de la convention\nToute modification des conditions ou modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention ded\u00e9l\u00e9gation de gestion, d\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dontun exemplaire est transmis aux destinataires du pr\u00e9sent document.\nArticle S - Dur\u00e9e de la d\u00e9l\u00e9gation\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e d'un an, \u00e0 compter du 01/05/2025. Elle estrenouvelable annuellement par tacite reconduction, dans la limite d'une dur\u00e9e totale de 3 ans, saufd\u00e9nonciation par l'une des parties avec un pr\u00e9avis de trois mois. '\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-30-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine et le pr\u00e9fet de la Charente - Appel \u00e0 projets MILDECA 101\nArticle 6 - Publication de la d\u00e9l\u00e9gationLa pr\u00e9sente convention est transmise \u00e0 l'autorit\u00e9 en charge du contr\u00f4le budg\u00e9taire (CBR) ainsi qu'aucomptable assignataire comp\u00e9tent et fera l'objet d'une publication aux RAA de la pr\u00e9fecture de laGironde et de la pr\u00e9fecture de la Charente.Fait\u00e0 Bordeaux le ..../[....[..... 3 0 AVR. 2025\nLe d\u00e9li\u00e9gant Le d\u00e9l\u00e9gatairePour le pr\u00e9fet et{par d\u00e9l\u00e9gation Le pr\u00e9fet du d\u00e9partementle pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense de la Charenteet la s\u00e9qurit\u00e9\nNicolas HESSE J\u00e9r\u00f4me HARNOIS\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-30-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine et le pr\u00e9fet de la Charente - Appel \u00e0 projets MILDECA 102\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-05-13-00001\nCrematorium Angouleme APextension\nrenovation 13mai2025\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-13-00001 - Crematorium Angouleme APextension renovation 13mai2025 103\nExPR\u00c9FETDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Autorisant l'extension et la r\u00e9novation du cr\u00e9matorium d'Angouleme,\u00ab Les Trois Ch\u00eanes \u00bbsis au 352, rue de Basseau \u00e0 Angoul\u00eamepar la soci\u00e9t\u00e9 OGF pour la commune d'Angoul\u00eame.\nLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalierde l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de I'environnement et notamment les articles L 122-1 \u00e0 L 122-12 et R 122-1 \u00e0 R 122-16 etL 123-1 \u00e0 L 123-16 ainsi que R 123-1 \u00e0 R 123-46 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles R 422-2 et R 423-20, R 423-32 et R 423-57 ;Vu les articles L.2223-1 et R.2223-99-1 et Suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19/04/2019 autorisant I'extension du cr\u00e9matorium d'Angoul\u00e9me sis au 352,rue de Basseau \u00e0 Angoul\u00eame;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Charles JOBARTsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d''Angoul\u00eame;Vu le contrat de concession de service public de gestion et d'exploitation du cr\u00e9matorium -d'Angoul\u00e9me en date du 5 f\u00e9vrier 2024 entre la Ville d'Angoul\u00eame et la soci\u00e9t\u00e9 OGF dont le si\u00e8ge estsitu\u00e9 6, rue du G\u00e9n\u00e9ral Audran 92400 COURBEVOIE repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident M. AlainCOTTET, adopt\u00e9 par une d\u00e9lib\u00e9ration du conse|l municipal n\u00b0 DE20230329-34 en date du 30 mars2023 et la somete OGF:Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 OGF \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Charente en date du 13 septembre2024 afin de solliciter une enqu\u00eate publique ;Vu I'enqu\u00e9te publique relative au projet d'extension et la r\u00e9novation du cr\u00e9matorium qui s'est d\u00e9roul\u00e9edu 13 novembre au 28 novembre 2024 ;Vu la demande d'examen au cas par cas n\u00b0 2024-15983 relative au projet d'extension et der\u00e9novation du cr\u00e9matorium \u00e0 Angoul\u00eame faite \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle Aquitaine \u2014 Mission Evaluation Environnementale;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-13-00001 - Crematorium Angouleme APextension renovation 13mai2025 104\nVu la d\u00e9cision de la Mission Evaluation Environnementale en date du 1 juillet 2024 de ne passoumettre le projet d'extension et de r\u00e9novation du cr\u00e9matorium \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact ;Vu l'obtention du permis de construire - n\u00b0PC 16015 24 C5027 d\u00e9pos\u00e9 le 15 avril 2024 - par arr\u00eat\u00e9du 17 septembre 2024. ' _ 'Vu l'avis favorable de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de ladirection d\u00e9partementale des territoires en date du 21 mai 2024 ;Vu l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 24 septembre 2024 ;Vu l'avis de la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 en date du 21 mai 2024 ;Vu l'avis du SDIS en date du 1* juillet 2024;Vu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique et l'avis favorable du commissaire enqu\u00e9teur dans son rapportdu 12 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de I'environnement, des risques sanitaires et technologiques danssa s\u00e9ance du 15 janvier 2025 ; | 'Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R.2223-99-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,le silence gard\u00e9 pendant plus de six mois sur la demande de cr\u00e9ation et d'extension descr\u00e9matoriums pr\u00e9vue par l'article L.2223-40 vaut d\u00e9cision de rejet ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral suffisant du projet pour revenir sur ladite d\u00e9cision ;Consid\u00e9rant qu'en raison de la forte augmentation de la demande de cr\u00e9mations, les travauxd'extension et de r\u00e9am\u00e9nagement du cr\u00e9matorium d'Angoul\u00e9me sont n\u00e9cessaires,Consid\u00e9rant que les d\u00e9marches r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 accomplies et que le projet pr\u00e9voit desmesures de nature \u00e0 ne pas entra\u00eener de nuisances pour le voisinage et l'environnement,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : La soci\u00e9t\u00e9 OGF, Direction des cr\u00e9matoriums et de I'environnement, 6, rue du G\u00e9n\u00e9ralAudran 92400 est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer les travaux pour I'extension et la r\u00e9novation du cr\u00e9matoriumd'Angoul\u00e9me sis au 352 rue de Basseau.Article 2 :La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des conditions d'exploitation pr\u00e9vueset du respect des prescriptions/pr\u00e9conisations \u00e9mises par les diff\u00e9rents services dont les avis sontjoints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : 'Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie d'Angoul\u00eame pendant un mois.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours, soit administratif, gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ouhi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre de l'Int\u00e9rieur, soit contentieux aupr\u00e9s du tribunal administratif dePoitiers.Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00 www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-13-00001 - Crematorium Angouleme APextension renovation 13mai2025 105\nToutefois, un des recours administratifs, dont la r\u00e9ponse doit \u00e9tre produite dans les deux mois,prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois ; l'absence de r\u00e9ponse dans les deux moisvaut d\u00e9cision implicite de rejet.Ces deux voies de recours ne suspendent pas l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.Article 4 : :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente, le maire d'Angoul\u00e9me, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera transmis au directeur g\u00e9n\u00e9ral del''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle Aquitaine et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 La soci\u00e9t\u00e9 OGF, Direction des cr\u00e9matoriums et deI'environnement, 6, rue du G\u00e9n\u00e9ral Audran 92400 COURBEVOIE.Fait \u00e0 Angoul\u00eame, le ... 4:3 MAI 2025P/Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,'Le secr't:'!\u00ce?n\u00e9ral,\nJea harlej]OBART\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture CS 92301 \u2014- 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45 9761.00 www.charente couv fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-13-00001 - Crematorium Angouleme APextension renovation 13mai2025 106\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-13-00001 - Crematorium Angouleme APextension renovation 13mai2025 107\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-05-09-00002\narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 des\nparcelles 214 A 505 et 214 A 506 sur la commune\nde Terres-de-Haute-Charente\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-09-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 des parcelles 214 A 505 et 214 A 506 sur la\ncommune de Terres-de-Haute-Charente 108\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE LA Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de I'intercommunalit\u00e9CHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 des parcelles 214 A 505 et 214 A 506relevant du domaine de l'\u00c9TAT sur le territoire de la commune deTERRES-DE-HAUTE-CHARENTE en vue de leurs cessionsLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment ses articles L2111-1 \u00e0 L2111-2et L2141-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes de l'ETAT dans les d\u00e9partements ;Vu |le d\u00e9cret du 3juillet 2024 portant nomination de J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Adeline BARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens ;Vu le message \u00e9lectronique de M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, en date du 5 mai2025;Sur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":Sont d\u00e9clar\u00e9es inutiles, les parcelles cadastr\u00e9es 214 A 505 et 214 A 506, situ\u00e9es au 5 rue de la Fontainesur la commune de TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE compos\u00e9es d'une habitation et d'un jardin pour unesuperficie totale de 435 m\u00b0, en vue de leurs cessions.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :\u00ab d'un recours gracieux devant la pr\u00e9fet de la Charente ;\u00bb d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'int\u00e9rieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541\" \u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Confolens, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Madame le mairede TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE.- Confolerfs,pe 4 { LotyPour le/pr\u00e9fet et/par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pp\u00e9f\u00e8te/de Confolens\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/1\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-09-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 des parcelles 214 A 505 et 214 A 506 sur la\ncommune de Terres-de-Haute-Charente 109\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-05-09-00003\narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 des\nparcelles AA 10 et AA 86 sur la commune de\nSaint-Mary\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-09-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 des parcelles AA 10 et AA 86 sur la commune\nde Saint-Mary 110\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE LA Bureau du contrdle de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9CHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 des parcelles AA 10 et AA 86relevant du domaine de l'\u00c9TAT sur le territoire de la commune deSAINT-MARY en vue de leurs cessionsLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment ses articles L2111-1 \u00e0 L2111-2et L2141-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes de l'ETAT dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3juillet 2024 portant nomination de J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Adeline BARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens ;Vu le message \u00e9lectronique de M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, en date du 5 mai2025;Sur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":Sont d\u00e9clar\u00e9es inutiles, les parcelles cadastr\u00e9es AA 10 et AA 86, situ\u00e9es sur la commune de SAINT-MARY au lieu-dit Artenac, en vue de leurs cessions.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la pr\u00e9fet de la Charente ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'int\u00e9rieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Confolens, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le mairede SAINT-MARY.\npar d\u00e9l\u00e9gation,\u00e8t\u00e9 de Confolens\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l.:0545.9761.00www.charente.gouv.fr 1/1\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-09-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 des parcelles AA 10 et AA 86 sur la commune\nde Saint-Mary 111","date":"2025-05-23","first_seen_on":"2025-09-22T08:44:50+00:00","id":"8c2387aca78861d626cd37915d0b99dffe39f9dad60c52225d3a0b7c0bc1f1b2","name":"recueil-16-2025-076-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-05-23T06:53:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/49784/399396/file/recueil-16-2025-076-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}