{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex iPREFET Direction de la merDE LA REGION Sud oc\u00e9an IndienREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAvis n\u00b0\u00ae -\u2014relatif au taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les premiersacheteurs au profit du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00e9ches maritimes et des \u00e9levages marins(CRPMEM) de La R\u00e9union au titre de l'ann\u00e9e 2025\nPar d\u00e9lib\u00e9ration en date du 31 octobre 2024, le Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00e9ches maritimes et des \u00e9levages marinsde La R\u00e9union a adopt\u00e9 la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-10-31_003 relative au fonctionnement du CRPMEM de LaR\u00e9union fixant la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) due par les premiers acheteurs pour l'ann\u00e9e 2025.En application de l'article R. 912-33 du Code rural et de la p\u00e9che maritime, cette d\u00e9lib\u00e9ration fait I'objet d'un avisau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.Elle est annex\u00e9e au pr\u00e9sent avis.\nPour le Pr\u00e9iet et par d\u00e9l\u00e9gatidn,( secirelalre Generat\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9union \u2014 Place du Barachois \u2014 97405 \u2014 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 \u2014 courriel : courrier@reunion pref gouv.frInternet : www.reunion.gouvfr\n2734              19/12/2024\nComit\u00e9 r\u00e9gional Le Port, le 3 1 OCT 20210des peches maritimes\u00ab d \u00e9levages marins\nERPMEMdelaR\u00e9union DELIBERATION2024-10-31_003 du 31 octobre 2024\u00bbs 24n relative au fonctionnement du CRPMEM de La R\u00e9unionM  fixant la cotisation professionnelle obligatoire (CPO)due par les premiers acheteurs pour l'ann\u00e9e 202547, rue Evariste de Parny97420 Le Port , lle de La R\u00e9unionSiret : 3927 7855100029 - Code APE : 94.122T\u00e9l:0262 42 2375 - M\u00e8l : contact@crpmem.re\nLe Conseil du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins (CRPMEM) de LaR\u00e9union, r\u00e9uni en session pr\u00e9sentielle le 31 octobre 2024,\nVU l'article L.912-16 du code rural et de la p\u00eache maritime;VU la loi n\u00b02010-814 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache ; etnotamment son article 17 ;\nvu l'avis n\u00b0496 du 26 mars 2024 relatif au taux de cotisation professionnelle obligatoire duepar les premiers acheteurs au profit du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des\u00e9levages marins (CRPMEM) de La R\u00e9union au titre de l'ann\u00e9e 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT les discussions en commission sp\u00e9cialis\u00e9e aux finances et \u00e0 la tr\u00e9sorerie du 24 octobre2024 relative \u00e0 la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) due par les premiersacheteurs pour l'ann\u00e9e 2023, y compris les caf\u00e9s, h\u00f4tels et restaurants (CHR) ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de financer les activit\u00e9s du CRPMEM de La R\u00e9union par le pr\u00e9l\u00e8vement de cetteressource d\u00e9finie au code rural et de la p\u00eache maritime et due par l'ensemble des premiersacheteurs des produits de la mer \u00e0 La R\u00e9union, y compris les caf\u00e9s, h\u00f4tels et restaurants;\nADOPTE\nArticle 1\nLes membres du Conseil d\u00e9cident d'adopter un r\u00e9gime type figurant en annexe | de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration,destin\u00e9 \u00e0 unifier le r\u00e9gime applicable aux cotisations professionnelles obligatoires dues par les premiersacheteurs des produits de la mer.\nArticle 2\n\u00c0 compter du 1\u00a2 janvier 2025 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025, des cotisations professionnelles obligatoiresdues par les premiers acheteurs des produits de la mer sont institu\u00e9es au profit du pr\u00e9sent Comit\u00e9 dans lecadre du r\u00e9gime type d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er, pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont d\u00e9voluespar la loi du 27 juillet 2010 et le code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9s. Le montant de ces cotisations,fix\u00e9es par cat\u00e9gorie de redevables en application du r\u00e9gime type pr\u00e9cit\u00e9, est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'annexe Il de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nCwww.erpmem.re\n\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration sera transmise \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente afin que soient renduesobligatoires les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 son article 2, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 27 juillet2010 et du code rural et de la p\u00eache maritime.\nCOMITE REGIONAL DES PECHESVAGES MARINS Pour le Conseil,MA...}!IMrEuSe EE\u00cb.]\\;aErli-sEte de Parny le pr\u00e9siden RPMEM de La R\u00e9union\" 97420 LE PORTT\u00e9l : 0262 42.23.75 _G\u00e9Mail : contact@crpmem.re\nPi\u00e8ce(s)-jointe(s) : Annexes ! et Il\n\nANNEXEI\nR\u00e9gime type destin\u00e9 \u00e0 unifier les dispositions applicablesaux cotisations professionnelles obligatoires duespar les premiers acheteurs des produits de la mer.\n1 - Membres assujettis :\nLes cotisations dues par les premiers acheteurs des produits de la mer concernent :\n- Les premiers acheteurs de produits de la mer, qu'il s'agisse d'entreprises de commerce ou detransformation, \u00e0 l'exclusion de ceux dont la seule activit\u00e9 concerne la livraison intracommunautaire deproduits soit originaires d'autres \u00c9tats membres de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, soit mis en libre pratiquedans l'un de ces \u00c9tats, ou l'importation de produits originaires des \u00c9tats n'appartenant pas \u00e0 la Communaut\u00e9europ\u00e9enne qui sont parties \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en du 2 mai 1992 et au protocoleportant adaptation dudit accord du 17 mars 1993.\n2 - Modulation des cotisations :\nLes cotisations d\u00e9finies \u00e0 l'article premier peuvent en tant que de besoin faire l'objet d'une modulation enfonction du nombre de salari\u00e9s employ\u00e9s. Dans ce cas, la tranche d'assujettissement est d\u00e9finie surpr\u00e9sentation de la d\u00e9claration annuelle des salaires de chaque entreprise.\n3 - Paiement des cotisations :\nLes cotisations sont exigibles au 1er janvier de I'ann\u00e9e pour laquelle elles sont institu\u00e9es et vers\u00e9es par lesassujettis au plus tard soitle 31 janvier de la m\u00eame ann\u00e9e soit, pour les assujettis entrant dans la professionen cours d'ann\u00e9e, un mois apr\u00e8s la date de leur entr\u00e9e dans la profession.\nLe non-paiement d'une cotisation expose le contrevenant \u00e0 se voir refuser les services assur\u00e9s par lescomit\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice de leurs membres, sans pr\u00e9judice de poursuites judiciaires.\n4 - Recouvrement des cotisations :\nLes cotisations des premiers acheteurs des produits de la mer sont recouvr\u00e9es directement par le CRPMEMet per\u00e7ues en totalit\u00e9 \u00e0 son profit.\nFaitau Port,le 31 OCT 20211\nREGIONAL DES PECHES Pour'le. Conseil,I'CAC\u00c2\u00cbIIJIEMES ET ELEVAGES MARINS le pr\u00e9siden47, rue Evarlste de Parny97420 LE PORT GT\u00e9l:026242.23.75Mail : contact@crpmem.re\nRPMEM de La R\u00e9union\n\nANNEXE II\nTableau fixant les cotisations par cat\u00e9gorie de redevables et par type de comit\u00e9 pour 'ann\u00e9e 2025en application du r\u00e9gime type destin\u00e9 \u00e0 unifier le r\u00e9gime applicableaux cotisations professionnelles obligatoires duespar les premiers acheteurs des produits de la mer.\nLes premiers acheteurs de produits de la mer:\nMontant en euros de la cotisation 2025 CRPMEMEntreprise de premier achat sans distinction du nombre de salari\u00e9s dont le volume 150\u20acd'achat est inf\u00e9rieur \u00e0 100 kilogrammes bruts (WHL, GUH, GUT, GUG...)Entreprise de premier achat employant moins de 4 salari\u00e9s 250 \u20acet dont le volume de premier achat est inf\u00e9rieur \u00e0 1 tonne par anEntreprise de premier achat employant moins de 4 salari\u00e9sA AR  450 \u20acet dont le volume de premier achat est sup\u00e9rieur \u00e0 1 tonne par anEntreprise de premier achat employant de 4 \u00e0 10 salari\u00e9s. S  5 500 \u20acet dont le volume de premier achat est inf\u00e9rieur \u00e0 1 tonne par anEntreprise de premier achat employant de 4 \u00e0 10 salari\u00e9s 900 \u20acet dont le volume de premier achat est sup\u00e9rieur \u00e0 1 tonne par anEntreprise de premier achat employant plus de 10 salari\u00e9si P  A 1000 \u20acet dont le volume de premier achat est inf\u00e9rieur \u00e0 1 tonne par anEntreprise de premier achat employant plus de 10 salari\u00e9s 1830 \u20acet dont le volume de premier achat est sup\u00e9rieur \u00e0 1 tonne par an\nFait au Port,le 31 OCT Z\u00dbZIO\nPour le Conseil,COMITE REGIONAL DES PECHESMARITIMES ET ELEVAGES MARINS47, rue Evariste de Parny97420 LE PORTTel: 0262 42.23.75Mail : contact@crpmem.re\nCRPMEM de La R\u00e9union","date":"2024-12-19","first_seen_on":"2025-09-15T01:05:33+00:00","id":"8c272d918d652d5ac7afa3174ea903862ed0c47891a14f6ba785dd8390f10a78","name":"N\u00b02734 du 19 12 24 relatif au taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les premiers acheteur au profit du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00each...","pdf_creation_date":"2024-12-19T05:35:44+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-19T06:32:41+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45873/344248/file/N%C2%B02734%20du%2019%2012%2024%20relatif%20au%20taux%20de%20la%20cotisation%20professionnelle%20obligatoire%20due%20par%20les%20premiers%20acheteur%20au%20profit%20du%20Comit%C3%A9%20r%C3%A9gional%20des%20p%C3%AAches%20et%20des%20%C3%A9levages%20marins%20de%20La%20R%C3%A9union%20au%20titre%20de%20l%27ann%C3%A9e%202025.pdf"}