{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-175\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'une enqu\u00eate publique\nunique pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Saint-Beaulize  (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-03-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'une enqu\u00eate publique\nunique pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de\nSaint-Beaulize \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de\nSaint-Beaulize 3\n| |PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET\nDU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                              du 25 mars 2026\nObjet :  ouverture d'une enqu\u00eate publiq ue unique p r\u00e9sent\u00e9e par la commune de Saint-Beaulize  \npour conduire l'enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0\u00a0:\n-  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  relative  \u00e0\u00a0 la  mise  en  conformit\u00e9  administrative  (ouvrages,  \npr\u00e9l\u00e8vement, protection de la ressource) \u00a0; des op\u00e9rations de travaux relatifs \u00e0 la d\u00e9rivation des  \neaux ; la mise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes et autorisant le traitement et la  \ndistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\u00a0pour le captage de \u00ab\u00a0la Fousette\u00a0\u00bb ;\n- l'enqu\u00eate parcellaire en vue de la d\u00e9termination des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de  \nprotection (imm\u00e9diat, rapproch\u00e9 et \u00e9loign\u00e9).\n LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement\u00a0;\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique\u00a0;\nVU le code des relations entre le public et l'administration\u00a0;\nVU le code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVU le code de l'urbanisme\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  20  juin  2007  relatif  \u00e0  la  constitution  du  dossier  de  la  demande  \nd'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles  \nR1321-6 \u00e0 R1321-12 et R1321-42 du code de la sant\u00e9 publique\u00a0; \nVU  le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024,  portant  nomination  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Aveyron,  Claire  \nCHAUFFOUR-ROUILLARD\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique  \nORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0; \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de\nSaint-Beaulize 4\nVU la circulaire du 24 juillet 1990 relative \u00e0 la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des  \npoints de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine (article L .1321-2 du code de la \nsant\u00e9 publique)\u00a0;\nVU  les d\u00e9lib\u00e9rations de la commune de Saint-Beaulize, en date du 11 mai 2022 et 5 juin 2024,  \nsollicitant l'ouverture d'une enqu\u00eate, pour  la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \u00e0 \u00a0la mise en  \nconformit\u00e9 administrative (ouvrages, pr\u00e9l\u00e8vement, protection de la ressource) \u00a0; des op\u00e9rations de \ntravaux relatifs \u00e0 la d\u00e9rivation des eaux ; des op\u00e9rations de travaux relatifs \u00e0 la d\u00e9rivation des  \neaux ; la mise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes et autorisant le traitement et la  \ndistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00a0pour le captage de \u00ab \u00a0la Fousette\u00a0\u00bb ; et  \npour l'enqu\u00eate parcellaire en vue de la d\u00e9termination des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres  \nde protection (imm\u00e9diat, rapproch\u00e9 et \u00e9loign\u00e9).\nVU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2026, par la commune de Saint-Beaulize, pour \u00eatre soumis \u00e0  \nl'enqu\u00eate publique, comprenant les pi\u00e8ces suivantes : \nDossier de demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection  \ncomprenant: \n\u2022 Un historique de la proc\u00e9dure\n\u2022 Une grille de synth\u00e8se des pi\u00e8ces de composition du dossier\n\u2022 Un tableau des caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales du captage\n\u2022 La d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil Municipal\n\u2022 Un r\u00e9sum\u00e9 non technique\n\u2022 Une notice explicative\n\u2022 La pr\u00e9sentation de l'unit\u00e9 de gestion de l'eau\n\u2022 Les \u00e9tudes pr\u00e9alables\n\u2022 Les travaux fonciers envisag\u00e9s\n\u2022 Une d\u00e9claration Loi sur l'Eau\n\u2022 L'avis de l'Hydrog\u00e9ologue Agr\u00e9\u00e9\n\u2022 Les annexes\nDossier parcellaire comprenant :\n\u2022 un \u00e9tat parcellaire \n\u2022 un plan parcellaire \nVU la d\u00e9cision E 26000017/31  du Tribunal administratif de T oulouse, en date du 06 mars 2026,  \nportant d\u00e9signation de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois Gros, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur et de  \nMonsieur Jacques Caironi , en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant\u00a0;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\n- A R R E T E -\nArticle 1  er   :   Ouverture de l'enqu\u00eate \nUne  enqu\u00eate  publique  unique,  d'une  dur\u00e9e  de  30  jours  cons\u00e9cutifs,  sera  organis\u00e9e  du  \nmercredi 22 avril 2026 \u00e0 9h au jeudi 21 mai 2026  \u00e0 16h, sur le territoire des communes de Saint-\nBeaulize, de Cornus et de Sainte-Eulalie-de-Cernon, concern\u00e9es par l'implantation des p\u00e9rim\u00e8tres  \nde protection du captage d'eau.\nLa mairie de Saint-Beaulize est d\u00e9sign\u00e9e comme si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique.\nL'enqu\u00eate publique unique a pour objet\u00a0:\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de\nSaint-Beaulize 5\n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \u00e0 des op\u00e9rations de travaux relatif \u00e0 la d\u00e9rivation  des \neaux, \u00e0 la mise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitude et autorisant le traitement et la  \ndistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, pour le captage de \u00ab\u00a0la Fousette\u00a0\u00bb ;\n- l'enqu\u00eate parcellaire en vue de la d\u00e9termination des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de  \nprotection (imm\u00e9diat, rapproch\u00e9 et \u00e9loign\u00e9).\nArticle 2     :   D\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur\nPar d\u00e9cision du  06 mars 2026,  la pr\u00e9sidente du Tribunal administratif de T oulouse a d\u00e9sign\u00e9  \nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois GROS, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur et Monsieur Jacques CAIRONI,  \nen qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.\nArticle 3     :   Autorit\u00e9 organisatrice de l'enqu\u00eate et personne responsable du projet\nEn application des dispositions du  code de l'Expropriation,  l'enqu\u00eate publique est ouverte et  \norganis\u00e9e par une d\u00e9cision de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron.\nLe responsable du projet et p\u00e9titionnaire est la commune de Saint-Beaulize \u00a0:\nArticle 4     :   Caract\u00e9ristiques principales du projet soumis \u00e0 enqu\u00eate\nLa  commune  de  Saint-Beaulize a  pour  objectif  de  mettre  en  conformit\u00e9  et  de  s\u00e9curiser  \nl'approvisionnement et la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e aux abonn\u00e9s du service d'eau potable de la  \ncommune.  Pour ce faire, il est n\u00e9cessaire de mener une d\u00e9marche de demande de D\u00e9claration  \nd'Utilit\u00e9 Publique (DUP) en lien avec la r\u00e9gularisation administrative de l'exploitation du point de  \npr\u00e9l\u00e8vement, du captage de la Fousette.\nArticle 5     :   Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis au public relatif \u00e0 la tenue de l'enqu\u00eate publique unique sera publi\u00e9, par les soins de la  \npr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron et aux frais de la commune de  Saint-Beaulize, 15 jours au moins avant le  \nd\u00e9but  de  l'enqu\u00eate  et  rappel\u00e9  dans  les  huit  premiers  jours  de  celle-ci,  dans  deux  journaux  \nr\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Aveyron.\n15 jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, cet avis sera \u00e9galement  \npubli\u00e9 par voie d'affiche, sur les lieux habituels pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, dans les communes de Saint-\nBeaulize, de Cornus et de Sainte-Eulalie-de-Cernon, dont les territoires regroupent les p\u00e9rim\u00e8tres  \nde protection imm\u00e9diat, rapproch\u00e9 et \u00e9loign\u00e9 . Les maires des communes concern\u00e9es attesteront  \nde l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par l'envoi d'un certificat d'affichage, dat\u00e9 et sign\u00e9, \u00e0 la  \npr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron.\nDans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, il sera proc\u00e9d\u00e9 par le soin du maire de Saint-\nBeaulize \u00e0 l'affichage de ce m\u00eame avis, sur les lieux situ\u00e9s au voisinage de la prise d'eau.\u00a0\nEnfin, l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate sera publi\u00e9, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, sur le site  \ninternet  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  l'Aveyron  (http  //  www.aveyron.gouv.fr  ) \u00e0  la  rubrique  \n\"publication - consultations - enqu\u00eates publiques en cours\".\n3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de\nSaint-Beaulize 6\nArticle  6  : Identification  des  propri\u00e9taires  de  terrains  en  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  rapproch\u00e9e  et \nd\u00e9termination des parcelles concern\u00e9es par l'enqu\u00eate parcellaire\nAvant l'ouverture de l'enqu\u00eate, notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier dans les mairies de  \nSaint-Beaulize, de Cornus et de Sainte-Eulalie-de-Cernon seront faites par le p\u00e9titionnaire, en sa \nqualit\u00e9 de responsable du projet, aux propri\u00e9taires de terrains situ\u00e9s en p\u00e9rim\u00e8tre de protection  \nrapproch\u00e9e, dont le domicile est connu, sous pli recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception, dans les  \nformes et suivant les conditions pr\u00e9vues aux articles R.131-6 et R.131-7 du code de l'expropriation \npour cause d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie aux maires des communes o\u00f9  \nse d\u00e9roule l'enqu\u00eate, qui en font afficher une, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant aux locataires et aux preneurs \u00e0  \nbail rural.\nCes notifications devront parvenir \u00e0 leurs destinataires avant l'ouverture de l'enqu\u00eate prescrite par \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de la poste attestant ces notifications seront joints au dossier  \nd'enqu\u00eate.\nLes propri\u00e9taires concern\u00e9s seront tenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9 ou, \u00e0  \nd\u00e9faut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires  \nactuels.\nArticle 7     :   Lieux et modalit\u00e9s de consultation du dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique unique.\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un exemplaire papier du dossier d'enqu\u00eate sera consultable,  \ngratuitement, dans les mairies de Saint-Beaulize, Cornus et Sainte-Eulalie-de-Cernon, aux jours et  \nheures habituels d'ouverture.\nT oute personne peut, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate  \npublique unique, aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron.\nLe dossier d'enqu\u00eate sera \u00e9galement consultable par tous, de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, sur le site  \ndes  services  de  l'\u00c9tat  en  Aveyron, (http  //  www.aveyron.gouv.fr  ) \u00e0  la  rubrique  \"publication  -  \nconsultations - enqu\u00eates publiques en cours\".\nArticle 8     :   Observations et propositions du public\nPendant  toute  la  dur\u00e9e  d'ouverture  de  l'enqu\u00eate  publique,  le  public  pourra  pr\u00e9senter  ses  \nobservations et propositions selon les modalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n\u2022 Sur les registres papier\nEn d\u00e9posant ses observations et propositions sur l'un des registres d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets  \nnon mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur.\nCes registres seront disponibles, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, dans  \nles mairie de Saint-Beaulize, de Cornus et de Sainte-Eulalie-de-Cernon.\n\u2022 Par courriel\nEn adressant ses observations et propositions \u00e0 l'adresse mail suivante\u00a0: \npref-enquete-  fousette  @aveyron.gouv.fr  \nLes courriels seront annex\u00e9s au registre d'enqu\u00eate, d\u00e8s r\u00e9ception, et tenus \u00e0 la disposition  \ndu public.\n4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de\nSaint-Beaulize 7\n\u2022 Par courrier postal\nEn adressant ses observations et propositions par courrier postal \u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois \nGROS, commissaire enqu\u00eateur, \u00e0 la mairie de  Saint-Beaulize, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique.\n\u2022 En  rencontrant  le  commissaire  enqu\u00eateur,  \u00e0  l'exception  des  observations  sur  l'enqu\u00eate  \nparcellaire dont la proc\u00e9dure est uniquement \u00e9crite.\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Saint-Beaulize, lors \ndes permanences suivantes\u00a0:\n\u2022 le mercredi 21 avril 2026, de 9h \u00e0 11h\u00a0;\n\u2022 le mercredi 6 mai 2026, de 9h \u00e0 11h\u00a0;\n\u2022 le jeudi 21 mai 2026, de 14h \u00e0 16h\nLes observations et propositions du public, transmises par voie postale, ainsi que celles \u00e9crites et  \norales, re\u00e7ues par le commissaire enqu\u00eateur, sont consultables au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate. \nLes  observations  et  propositions,  formul\u00e9es  par  courrier  postal  ou  par  courriel,  re\u00e7ues  \npost\u00e9rieurement \u00e0 la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, soit apr\u00e8s le jeudi 21 mai 2026  \u00e0 16h, ne seront pas  \nprises en compte.\nLes observations et propositions, formul\u00e9es hors des modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article, ne  \nseront pas recevables.\nLes observations du public sont consultables et communicables, aux frais de la personne qui en  \nfait la demande, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nArticle 9 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\nA l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, les registres physiques d'enqu\u00eate, comprenant les documents  \nannex\u00e9s, seront transmis, sans d\u00e9lai, au commissaire enqu\u00eateur et clos par lui.\nD\u00e8s r\u00e9ception des registres et des documents annex\u00e9s, le  commissaire enqu\u00eateur  rencontrera, \ndans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites  \net orales, formul\u00e9es par le public, consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable  \nde projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles, en  \nr\u00e9ponse.\nArticle 10 : Rapport et conclusions du commissaire enqu\u00eateur\nA l'issue de l'enqu\u00eate, le  commissaire enqu\u00eateur  \u00e9tablit un rapport relatant le d\u00e9roulement de  \nl'enqu\u00eate et examinant les observations recueillies. \nLe rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le \ndossier  d'enqu\u00eate,  une  synth\u00e8se  des  observations  du  public,  une  analyse  des  propositions  \nproduites  durant  l'enqu\u00eate  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les  observations  du  responsable  du  projet  en \nr\u00e9ponse aux observations du public. \nDans un  document  s\u00e9par\u00e9,  le  commissaire enqu\u00eateur  consigne ses conclusions motiv\u00e9es sur  \nchacun des objets de l'enqu\u00eate, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou  \nd\u00e9favorables au projet. En ce qui concerne l'enqu\u00eate parcellaire, il donne son avis sur l'emprise du  \nprojet.\n5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de\nSaint-Beaulize 8\nDans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, sauf \u00e9ventuelle prorogation, le  \ncommissaire  enqu\u00eateur transmet  \u00e0  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Aveyron  (direction  de  la  coordination  des \npolitiques publiques et de l'appui territorial - service de l'environnement et du d\u00e9veloppement  \ndurable) son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es, accompagn\u00e9s des registres et pi\u00e8ces annex\u00e9es.  \nIl transmet, simultan\u00e9ment, une copie de son rapport et de ses conclusions \u00e0 la pr\u00e9sidente du  \nTribunal administratif de T oulouse.\nArticle 11 : Publication du rapport et des conclusions de l'enqu\u00eate\nLa pr\u00e9f\u00e8te adresse, d\u00e8s leur r\u00e9ception, copie du rapport et des conclusions au maire de  Saint-\nBeaulize, responsable du projet, pour y \u00eatre tenus sans d\u00e9lai, \u00e0 la disposition du public, pendant un \nan, \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. Le public pourra en prendre connaissance, aux  \njours et heures habituels d'ouverture de la mairie au public.\nT oute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra prendre connaissance et obtenir communication du rapport et  \ndes conclusions du commissaire enqu\u00eateur \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ou sur son site internet  \n(www.aveyron.gouv.fr) pendant un an.\nArticle 12 : Autorit\u00e9s d\u00e9cisionnaires \nA l'issue de la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron statuera sur :\n- la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  relative \u00e0 \u00a0 la  mise  en  conformit\u00e9 administrative  (ouvrages,  \npr\u00e9l\u00e8vement, protection de la ressource) \u00a0; des op\u00e9rations de travaux relatifs \u00e0 la d\u00e9rivation des  \neaux ;  la mise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes et autorisant le traitement et la  \ndistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\u00a0pour le captage de la Fousette  ;\n- l'enqu\u00eate parcellaire en vue de la d\u00e9termination des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de  \nprotection (imm\u00e9diat, rapproch\u00e9 et \u00e9loign\u00e9).\nArticle 14  :   Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le directeur d\u00e9partemental des territoires de  \nl'Aveyron, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'Aveyron de l'agen ce r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie , l e \ncommissaire enqu\u00eateur, les maires des communes de Saint-Beaulize, Cornus et Sainte-Eulalie-de-\nCernon s ont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le 25 mars 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\n6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de\nSaint-Beaulize 9","date":"2026-03-25","first_seen_on":"2026-03-25T17:08:36+00:00","id":"8c27975a33acbae9ff278e0bd655de8a1494d3822525201f681ba51adb12807a","name":"RAA N\u00b012-2026-175 du 25 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-25T14:54:22+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-25T14:55:15+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31150/246978/file/RAA%20N%C2%B012-2026-175%20du%2025%20mars%202026.pdf"}