{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-116\nPUBLI\u00c9 LE 9 AVRIL 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 (149 pages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-03-12-00008\nCommission CDV - 12 mars 2025\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 3\nPREFETEDE L'AINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesVid\u00e9oprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00(@) pref-video-protection@ain.gouv.fr\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20090021\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLCL \u00e0 MEXIMIEUX\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1,\nL. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2020 entr\u00e9 en vigueur le 16 avril 2020 autorisant l'installation d'un dispositif\nde vid\u00e9oprotection dans l'agence bancaire du LCL sise 13 place Vaugelas 01800 Meximieux, jusqu'au 16 avril\n2025 ;\nVu la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9sent\u00e9 e par le p\u00e9titionnaire le\nresponsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la banque LCL 18 rue de la r\u00e9publique 69002 Lyon, dans son agence\nsise 13 place Vaugelas 01800 Meximieux et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2020 mentionn\u00e9 ci-dessus est abrog\u00e9 ;\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 compter \nde la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-\nindiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et comprenant : 2 cam\u00e9ras \nint\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de masquage le\ncas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 3 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression\nou de vol, Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements\nrelevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 4\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes, n'entrent\npas dans le champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\nrelative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.\nUne \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre\ntoutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e en cas de\ncontr\u00f4le par la Cnil.\nArticle 5 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionnant\nles finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des images, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\nnon surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir son droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du Code de\nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur du m\u00eame Code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1\n\u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978,\nR\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 6 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information\njudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 7 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et\ndes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9 e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si n\u00e9cessaire,\nelles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te par\nle responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu\nd'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme\ndu d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de\nce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du\nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette\nautorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain et\npourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site citoyens.telerecours.fr.\nArticle 12 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSIGNE\nLamine SADOUDI\n \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 5\nesPREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20150006\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLCL \u00e0 MIRIBEL\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le\np\u00e9titionnaire le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la banque LCL 18 rue de la r\u00e9publique 69002\nLyon, dans son agence sise 1114 Grande Rue 01700 Miribel et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R \u00ca T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques\nd'agression ou de vol.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(r\u00e9serves, bureaux, zones livraisons, acc\u00e8s personnel\u2026) n'entrent pas dans le champ d'application de la\nloi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux\nfichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact\nqui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les\nmesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e en cas de\ncontr\u00f4le par la Cnil. \n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 6\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidenti alit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te* par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est ch arg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de la commune de Miribel.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSIGNE\nLamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 7\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20190063 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nBISCUITERIE BOURGEOIS \u2013 LES GAUD\u00c9LICES \u00e0 TOSSIAT\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le\np\u00e9titionnaire M. Quentin BOURGEOIS responsable de la Biscuiterie Bourgeois \u2013 Les Gaud\u00e9lices sise 100\nchemin du champ de chaux 01250 Tossiat et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au\npublic.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(toutes les zones r\u00e9serv\u00e9es au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans\nle champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\nrelative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et\n\u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 8\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \nSign\u00e9 Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 9\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250007 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCOMMUNE DE BIZIAT : 1 SECTEUR\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\n Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le maire de\nla commune et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t sur un secteur sis 90 et 141 route des Rutets\nplace du Colonel Arnaud BELTRANE 01290 Biziat ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le maire de la commune est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 compter\nde la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre aux adresses\nsus-indiqu\u00e9es, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et comprenant 2\ncam\u00e9ras visionnant la voie publique.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner les habitations priv\u00e9es et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \n- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords,\n- Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux \nou d'autres objets\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(zones ou lieux non accessibles au public)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces\ncam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux\nlibert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0\n\u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour\ngarantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s des lieus surveill\u00e9s, de l'existence d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 10\nmentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des images, le nom,\nle num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir son droit d'acc\u00e8s\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur du\nm\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 chap. III\nsection 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter\ngarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. \nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police ou de\ngendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police\nmunicipale territorialement comp\u00e9tents pourront acc\u00e9der et consulter les images enregistr\u00e9es\nlocalement, \u00e0 tout moment dans la limite du d\u00e9lai maximum de conservation des images (1 mois),\nsans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 12 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire le maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025 \nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \n Sign\u00e9 Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 11\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250038 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nBORNE DE RECHARGE ELECTRA \u00e0 MASSIEUX\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le pr\u00e9sident\nde la soci\u00e9t\u00e9 Electra 1 cour du Havre 75008 Paris sur une borne de recharge Electra situ\u00e9e 142 avenue\nLavoisier 01600 Massieux et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures pour visionner les places de stationnement pr\u00e9vues pour la\nrecharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(toutes les zones r\u00e9serv\u00e9es au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans\nle champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\nrelative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et\n\u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 12\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \nSign\u00e9 Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 13\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesVid\u00e9oprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20210393 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nBAR RESTAURANT LE BOSTON TAVERN \u00e0 BOURG-EN-BRESSE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le\np\u00e9titionnaire M. Nicolas ALIX g\u00e9rant du bar restaurant Le Boston Tavern sis 11 rue Gambetta 01000\nBourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au\npublic.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de\ntrafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol et\nprotection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol. \n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(toutes les zones r\u00e9serv\u00e9es au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans\nle champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 14\nrelative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les\npersonnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des\nimages, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \nSign\u00e9 Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 15\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20180004 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nEPICERIE VIVAL BY CASINO \u00e0 CHAMPFROMIER\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le\np\u00e9titionnaire M. Etienne EVRARD g\u00e9rant de l'\u00e9picerie Vival By Casino sise 542 route des Burgondes 01410\nChampfromier et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante \n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(toutes les zones r\u00e9serv\u00e9es au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans\nle champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\nrelative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et\n\u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 16\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Nantua,\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \nSign\u00e9 Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 17\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20150098\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nBOULANGERIE CHAUDPAIN SARL \u00e0 BOURG EN BRESSE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par le\np\u00e9titionnaire M. Christophe FELIX g\u00e9rant de la boulangerie Chaudpain sis 8 rue Jean Moulin 01000 Bourg\nen Bresse et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R \u00ca T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : Lutte contre la d\u00e9marque inconnue, Pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(r\u00e9serves, bureaux, zones livraisons, acc\u00e8s personnel\u2026) n'entrent pas dans le champ d'application de la\nloi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux\nfichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact\nqui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les\nmesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e en cas de\ncontr\u00f4le par la Cnil. \n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 18\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de la commune de Bourg\nen Bresse.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSIGNE\nLamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 19\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesVid\u00e9oprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00(@) pref-video-protection@ain.gouv.fr\n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250095\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nBOULANGERIE DE LA PETITE RESSOUZE \u00e0 BOURG EN BRESSE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d' un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le\np\u00e9titionnaire M. Christophe FELIX g\u00e9rant de la boulangerie de la petite ressouze SARLU Banette sis 5\nBoulevard Irene Joliot Curie 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R \u00ca T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : Lutte contre la d\u00e9marque inconnue, Pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(r\u00e9serves, bureaux, zones livraisons, acc\u00e8s personnel\u2026) n'entrent pas dans le champ d'application de la\nloi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux\nfichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact\nqui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les\nmesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e en cas de\ncontr\u00f4le par la Cnil. \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 20\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der\naux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si n\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par\nleur identit\u00e9 et/ou leur fonction. Les modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux\nimages doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te* par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par\n\u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSIGNE\nLamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 21\nesPREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesVid\u00e9oprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr\n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20240415\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nBOULANGERIE DE MARIE \u00e0 MEXIMIEUX\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le p\u00e9titionnaire\nMme Marie BLACHERE directrice de SAS boulangerie BG 615 avenue de la Chaffine 13160 Chateaurenard,\ndans son \u00e9tablissement sis 1 impasse de la Leppe 01800 Meximieux et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R \u00ca T E\nArticle 1er : La p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et comprenant : 3\ncam\u00e9ras int\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de masquage le\ncas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques\nd'agression ou de vol, Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants\ndans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : Les cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes, (r\u00e9serves,\nbureaux, zones livraisons, acc\u00e8s personnel\u2026) n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces\ncam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux\nlibert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0\n\u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour\ngarantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 22\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et\nmentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des images, le nom, le\nnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir son droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur du m\u00eame Code,\narticles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi\ninformatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information\njudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : La p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidenti alit\u00e9 des images capt\u00e9es\nou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\n\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te*\npar le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au\nvu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant\nl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4\ndu Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette\nautorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain\net pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site\ncitoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nau p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Belley et au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSIGNE\nLamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 23\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesVid\u00e9oprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex = Etad 4PE04.74.32.30.00\u00a9) pref-video-protection@ain.gouv.fr\n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025080\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nBOULANGERIE LA CHAUPINETTE \u00e0 ATTIGNAT\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le\np\u00e9titionnaire M. Christophe FELIX g\u00e9rant de la boulangerie La Chaupinette sis 482 Grande rue 01340\nAttignat et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R \u00ca T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : Lutte contre la d\u00e9marque inconnue, Pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(r\u00e9serves, bureaux, zones livraisons, acc\u00e8s personnel\u2026) n'entrent pas dans le champ d'application de la\nloi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux\nfichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact\nqui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les\nmesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e en cas de\ncontr\u00f4le par la Cnil. \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 24\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te* par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSIGNE\nLamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 25\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesVid\u00e9oprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex = Etad 4PE04.74.32.30.00\u00a9) pref-video-protection@ain.gouv.fr\n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250079\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nBOULANGERIE LA CHAUPINETTE \u00e0 ST ETIENNE DU BOIS\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le\np\u00e9titionnaire M. Christophe FELIX g\u00e9rant de la boulangerie La Chaupinette St Etienne du Bois sis rue\ncentrale 01370 St Etienne du Bois et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R \u00ca T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : Lutte contre la d\u00e9marque inconnue, Pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(r\u00e9serves, bureaux, zones livraisons, acc\u00e8s personnel\u2026) n'entrent pas dans le champ d'application de la\nloi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux\nfichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact\nqui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les\nmesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e en cas de\ncontr\u00f4le par la Cnil. \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 26\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9lim inaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te* par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSIGNE\nLamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 27\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20240333 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nC FITNESS CLUB DE SPORT \u00e0 BEYNOST\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le\np\u00e9titionnaire M. Daniel CARVALHO g\u00e9rant du club de sport C Fitness sis zac des Baterses 01700 Beynost\net ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures situ\u00e9es \u00e0 l'accueil dans les zones accessibles \u00e0 tout public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(toutes les zones r\u00e9serv\u00e9es au personnel, aux adh\u00e9rents, aux livraisons)n'entrent pas dans le champ\nd'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0\nl'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.\nUne \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et \u00e0 mettre en\n\u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et\npr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 28\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 19 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \nSign\u00e9 Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 29\nES En EP FLEE\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250019 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCONSIGNE MONDIAL RELAY \u00e0 BOURG-EN-BRESSE\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne\nMondial Relay install\u00e9e sis 16 avenue de Marboz 01000 Bourg-en-Bresse ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre\nen oeuvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net comprenant : 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9es sur la consigne pour visionner les casiers.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\nn'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la\nd\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les\npersonnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images,\ndoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et\nmentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des images, le nom, le\nnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir son droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur du m\u00eame code,\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 30\narticles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi\ninformatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant(e) des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n Lamine SADOUDI\nSign\u00e9\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 31\nES En EP FLEE\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250016 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCONSIGNE MONDIAL RELAY \u00e0 CONFRAN\u00c7ON\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne\nMondial Relay install\u00e9e sis 105 route de Vandeins 01310 Confran\u00e7on ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre\nen oeuvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net comprenant : 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9es sur la consigne pour visionner les casiers.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\nn'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la\nd\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les\npersonnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images,\ndoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et\nmentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des images, le nom, le\nnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir son droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur du m\u00eame code,\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 32\narticles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi\ninformatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant(e) des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n Lamine SADOUDI\nSign\u00e9\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 33\nES En EP FLEE\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250015 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCONSIGNE MONDIAL RELAY \u00e0 JAYAT\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne\nMondial Relay install\u00e9e sis Prairie de Cezille 01340 Jayat ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre\nen oeuvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net comprenant : 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9es sur la consigne pour visionner les casiers.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\nn'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la\nd\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les\npersonnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images,\ndoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et\nmentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des images, le nom, le\nnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir son droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur du m\u00eame code,\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 34\narticles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi\ninformatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant(e) des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n Lamine SADOUDI\nSign\u00e9\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 35\nES En EP FLEE\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250012 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCONSIGNE MONDIAL RELAY \u00e0 REYRIEUX\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne\nMondial Relay install\u00e9e sis 1 rue du Loure 01600 Reyrieux ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre\nen oeuvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net comprenant : 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9es sur la consigne pour visionner les casiers.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\nn'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la\nd\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les\npersonnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images,\ndoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et\nmentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des images, le nom, le\nnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir son droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur du m\u00eame code,\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 36\narticles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi\ninformatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant(e) des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n Sign\u00e9 : Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 37\nES En EP FLEE\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250014 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCONSIGNE MONDIAL RELAY \u00e0 SAINT-TRIVIER-DE-COURTES\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne\nMondial Relay install\u00e9e sis 710 route de Pont-de-Vaux 01560 Saint-Trivier-de-Courtes ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre\nen oeuvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net comprenant : 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9es sur la consigne pour visionner les casiers.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\nn'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la\nd\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les\npersonnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images,\ndoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et\nmentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des images, le nom, le\nnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir son droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur du m\u00eame code,\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 38\narticles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi\ninformatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant(e) des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n Sign\u00e9 : Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 39\nES En EP FLEE\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250072 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCONSIGNE MONDIAL RELAY \u00e0 VILLENEUVE\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne\nMondial Relay install\u00e9e sis 257 route de Villefranche 01480 Villeneuve ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du ; 12 mars 2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre\nen oeuvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net comprenant : 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9es sur la consigne pour visionner les casiers.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\nn'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la\nd\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les\npersonnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images,\ndoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et\nmentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des images, le nom, le\nnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir son droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur du m\u00eame code,\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 40\narticles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi\ninformatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant(e) des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n Sign\u00e9 : Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 41\nES En EP FLEE\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250011 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCONSIGNE MONDIAL RELAY \u00e0 VONNAS\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne\nMondial Relay install\u00e9e sis 184 rue du 19 mars 1962 01540 Vonnas ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre\nen oeuvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net comprenant : 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9es sur la consigne pour visionner les casiers.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante \n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol,\n- Pr\u00e9vention des atteintes aux biens. ;\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\nn'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la\nd\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les\npersonnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images,\ndoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et\nmentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des images, le nom, le\nnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir son droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 42\nl'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur du m\u00eame\ncode, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-\n2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 chap. III section\n2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant(e) des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n Sign\u00e9 : Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 43\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250047 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nGARAGE 69 CARS SARL \u00e0 SAINT-ANDR\u00c9-DE-CORCY\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le\np\u00e9titionnaire M. S\u00e9bastien RONJON g\u00e9rant du garage 69 Cars Sarl sis 170 rue de l'Industrie 01390 Saint-\nAndr\u00e9-de-Corcy et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol,\n- Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(toutes les zones r\u00e9serv\u00e9es au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans\nle champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\nrelative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et\n\u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 44\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \nSign\u00e9 Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 45\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20140370 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nSUPERMARCH\u00c9 GRAND FRAIS \u00e0 VIRIAT\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le\np\u00e9titionnaire M. Christophe JOUBERT g\u00e9rant du supermarch\u00e9 Grand Frais sis 44 rue du Plateau 01440\nViriat et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 22 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au\npublic.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol,\n- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(toutes les zones r\u00e9serv\u00e9es au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans\nle champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\nrelative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 46\n\u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \nSign\u00e9 Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 47\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250040 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nMAGASIN DE D\u00c9CORATION LA MAISON D'AUTONE \u00e0 CH\u00c2TILLON-SUR-CHALARONNE\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par la\np\u00e9titionnaire Mme Autone BOULON \u00e9pouse BUSSETTA g\u00e9rante du magasin de d\u00e9coration La Maison\nd'Autone sis 32 rue Alphonse Baudin 01400 Ch\u00e2tillon-sur-Chalaronne et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : La p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante \n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(toutes les zones r\u00e9serv\u00e9es au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans\nle champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\nrelative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et\n\u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 48\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 7 jours.\nArticle 6 : La p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \n Lamine SADOUDI\nSign\u00e9\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 49\nesPREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20140165\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLA POSTE \u00e0 BOURG EN BRESSE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pr\u00e9sent\u00e9e par le\np\u00e9titionnaire le directeur s\u00fbret\u00e9 de la banque La Poste 10 place Antonin Poncet 69219 Lyon Cedex 2,\ndans son agence sise 1 Avenue de Muscat 01000 Bourg en Bresse et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R \u00ca T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 9 cam\u00e9ras int\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursui t les finalit\u00e9s suivantes : Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, Protection des abords imm\u00e9diats des\nb\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9\nexpos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(r\u00e9serves, bureaux, zones livraisons, acc\u00e8s personnel\u2026) n'entrent pas dans le champ d'application de la\nloi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux\nfichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact\nqui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les\nmesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e en cas de\ncontr\u00f4le par la Cnil. \n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 50\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9li t, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te* par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est ch arg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de la commune Bourg en\nBresse.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSIGNE\nLamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 51\nesPREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20140075\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLA POSTE \u00e0 THOISSEY\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d' autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le\np\u00e9titionnaire le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de la banque La Poste 8 place Antonin Poncet 69219 Lyon Cedex\n2, dans son agence sise 23 rue de l'\u00e9glise cit\u00e9 administrative 01140 Thoissey et ayant fait l'objet d'un\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R \u00ca T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, Protection des abords imm\u00e9diats des\nb\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9\nexpos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(r\u00e9serves, bureaux, zones livraisons, acc\u00e8s personnel\u2026) n'entrent pas dans le champ d'application de la\nloi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux\nfichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact\nqui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 52\nmesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e en cas de\ncontr\u00f4le par la Cnil. \nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te* par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg \u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de la commune Thoissey.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSIGNE\nLamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 53\nesPREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20140167\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLA POSTE \u00e0 TREVOUX\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid \u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par le\np\u00e9titionnaire le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de la banque La Poste 8 place Antonin Poncet 69219 Lyon Cedex\n2, dans son agence sise 2 Boulevard des combattants 01600 Trevoux et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R \u00ca T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif pours uit les finalit\u00e9s suivantes : Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, Protection des abords imm\u00e9diats des\nb\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9\nexpos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(r\u00e9serves, bureaux, zones livraisons, acc\u00e8s personnel\u2026) n'entrent pas dans le champ d'application de la\nloi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux\nfichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact\nqui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 54\nmesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e en cas de\ncontr\u00f4le par la Cnil. \nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te* par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de la commune Trevoux.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSIGNE\nLamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 55\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20130474 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nSUPERMARCH\u00c9 LECLERC SAS FERNEYDIS \u00e0 FERNEY-VOLTAIRE\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le\np\u00e9titionnaire le directeur du supermarch\u00e9 Leclerc Sas Ferneydis sis route de Meyrin 01210 Ferney-Voltaire\net ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 62 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 15 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au\npublic.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \n- Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies \n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(toutes les zones r\u00e9serv\u00e9es au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans\nle champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\nrelative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et\n\u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 56\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- au sous-pr\u00e9fet de Gex,\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \n Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 57\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250009 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCOMMUNE DE MIONNAY : 1 P\u00c9RIM\u00c8TRE \n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\n Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le maire de\nla commune et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t pour un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les rues\nsuivantes : rue principale, place de l'\u00e9picerie, place Alain Chapel 01390 Mionnay ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le maire de la commune est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 compter\nde la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre aux adresses\nsus-indiqu\u00e9es, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et comprenant un\np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les rues suivantes : rue principale, place de l'\u00e9picerie, place Alain Chapel 01390\nMionnay.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner les habitations priv\u00e9es et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \n- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords,\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant,\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol,\n- Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux \nou d'autres objets\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(zones ou lieux non accessibles au public)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces\ncam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux\nlibert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 58\n\u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles\npour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la\nCnil. \nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s des lieus surveill\u00e9s, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter\ngarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. \nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police ou de\ngendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police\nmunicipale territorialement comp\u00e9tents pourront acc\u00e9der et consulter les images enregistr\u00e9es\nlocalement, \u00e0 tout moment dans la limite du d\u00e9lai maximum de conservation des images (1 mois),\nsans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 59\nArticle 12 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire le maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025 \nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \n Sign\u00e9 Lamine SADOUDI\n3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 60\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250008 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCOMMUNE DE SERVAS : 1 P\u00c9RIM\u00c8TRE ET 3 SECTEURS\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\n Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le maire de\nla commune et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t pour :\n- un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les rues suivantes : 24 impasse du nord, chemin de Longchamp, parking de la\ngare, rue des Aulnes, impasse du Grand \u00c9tang, route de Lyon, rue en Bryet, all\u00e9e des Tourterelles, 29 rue\ndes M\u00e9sanges, route de Saint-Andr\u00e9, 149 rue des Dombes, 01960 Servas,\net \ntrois secteurs sis : \n- 575 route de Lent 01960 Servas, 1 cam\u00e9ra voie publique,\n- 600 chemin de Longchamp 01960 Servas , 1 cam\u00e9ra voie publique,\n- 50 rue des Acacias 01960 Servas , 2 cam\u00e9ras voie publique\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le maire de la commune est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 compter\nde la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre aux adresses\nsus-indiqu\u00e9es, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et comprenant :\n- un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les rues suivantes : 24 impasse du nord, chemin de Longchamp, parking de la\ngare, rue des Aulnes, impasse du Grand \u00c9tang, route de Lyon, rue en Bryet, all\u00e9e des Tourterelles, 29 rue\ndes M\u00e9sanges, route de Saint-Andr\u00e9, 149 rue des Dombes, 01960 Servas,\net \ntrois secteurs sis : \n- 575 route de Lent 01960 Servas, 1 cam\u00e9ra voie publique,\n- 600 chemin de Longchamp 01960 Servas , 1 cam\u00e9ra voie publique,\n- 50 rue des Acacias 01960 Servas , 2 cam\u00e9ras voie publique.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner les habitations priv\u00e9es et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 61\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \n- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant\n- Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de \nmat\u00e9riaux ou d'autres objets\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : Les cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(zones ou lieux non accessibles au public)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces\ncam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux fichiers et\naux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui\nconsiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les\nmesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de\ncontr\u00f4le par la Cnil. \nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s des lieus surveill\u00e9s, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter\ngarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. \nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police ou de\ngendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police\nmunicipale territorialement comp\u00e9tents pourront acc\u00e9der et consulter les images enregistr\u00e9es\nlocalement, \u00e0 tout moment dans la limite du d\u00e9lai maximum de conservation des images (1 mois),\nsans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 62\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 12 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire le maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025 \nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \n Sign\u00e9 Lamine SADOUDI\n3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 63\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20150151 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nMONOPRIX \u2013 MY GSA \u00e0 BOURG-EN-BRESSE\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le\np\u00e9titionnaire le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral du magasin Monoprix \u2013 My Gsa sis 10 cours de Verdun 01000\nBourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 13 cam\u00e9ras int\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol,\n- Pr\u00e9vention des atteintes aux biens,\n- Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(toutes les zones r\u00e9serv\u00e9es au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans\nle champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\nrelative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et\n\u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 64\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 6 : La p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \nSign\u00e9 Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 65\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20200024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nOFFICE DE TOURISME CA3B \u00e0 BOURG-EN-BRESSE\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par la\np\u00e9titionnaire la directrice de l'office de tourisme sis 6 avenue Alsace Lorraine 01000 Bourg-en-Bresse et\nayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : La p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(toutes les zones r\u00e9serv\u00e9es au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans\nle champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\nrelative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et\n\u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 66\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 7 jours.\nArticle 6 : La p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \nSign\u00e9 Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 67\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250097 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nSA\u00d4NE VALL\u00c9E SELARL PHARMACIE DE TREVOUX \u00e0 TREVOUX\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le\np\u00e9titionnaire M. Nicolas MARCHAND g\u00e9rant de la Pharmacie de Tr\u00e9voux sise 2 bd des combattants\n01600 Tr\u00e9voux et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 12 cam\u00e9ras int\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol,\n- Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(toutes les zones r\u00e9serv\u00e9es au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans\nle champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\nrelative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et\n\u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 68\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \n Lamine SADOUDI\nSign\u00e9\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 69\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20240365 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nPHARMACIE MARION \u00e0 SAINT-JULIEN-SUR-REYSSOUZE\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par la\np\u00e9titionnaire Mme St\u00e9phanie TISSIER \u00e9pouse MARION g\u00e9rante de la Pharmacie Marion sise 160 route de\nChalon 01560 Saint-Julien-sur-Reyssouze et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : La p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante \n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de \nstup\u00e9fiant,\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(toutes les zones r\u00e9serv\u00e9es au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans\nle champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\nrelative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et\n\u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 70\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : La p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \n Lamine SADOUDI\nSign\u00e9\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 71\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250069 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nPOINT RELAY H LAGARD\u00c8RE TRAVEL RETAIL FRANCE \u00e0 VIRIAT\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par la\np\u00e9titionnaire la directrice juridique de la soci\u00e9t\u00e9 Lagard\u00e8re Travel Retail France, 4/10 avenue Andr\u00e9\nMalraux 92300 Levallois Perret dans le Point Relay H sis hall principal h\u00f4pital Fleyriat 900 route de Paris\n01440 Viriat et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : La p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol,\n- Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(toutes les zones r\u00e9serv\u00e9es au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans\nle champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\nrelative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et\n\u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 72\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : La p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \nLamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 73\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250070 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nPOINT RELAY H LAGARD\u00c8RE TRAVEL RETAIL FRANCE \u00e0 VIRIAT\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par la\np\u00e9titionnaire la directrice juridique de la soci\u00e9t\u00e9 Lagard\u00e8re Travel Retail France, 4/10 avenue Andr\u00e9\nMalraux 92300 Levallois Perret dans le Point Relay H sis hall principal maternit\u00e9 h\u00f4pital Fleyriat 900 route\nde Paris 01440 Viriat et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : La p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure situ\u00e9e dans les zones accessibles au public.\nLa cam\u00e9ra ne doit pas visionner la voie publique et doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me de masquage le cas\n\u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol,\n- Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(toutes les zones r\u00e9serv\u00e9es au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans\nle champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\nrelative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et\n\u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 74\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : La p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \n Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 75\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250020 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nH\u00d4TEL RESTAURANT AU COQ DORT \u00e0 CH\u00c2TILLON-SUR-CHALARONNE\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le\np\u00e9titionnaire M. Ayrton COTILLON g\u00e9rant de l'h\u00f4tel restaurant Au Coq Dort sis 150 place du champ de\nfoire 01400 Ch\u00e2tillon-sur-Chalaronne et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9s suivantes \n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(toutes les zones r\u00e9serv\u00e9es au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans\nle champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\nrelative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et\n\u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et\nmentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des images, le nom, le\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 76\nnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir son droit d'acc\u00e8s\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur du\nm\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 chap. III\nsection 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \nSign\u00e9 Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 77\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesVid\u00e9oprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex = Etad 4PE04.74.32.30.00\u00a9) pref-video-protection@ain.gouv.fr\n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250093\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nD\u00c9BIT DE TABAC \u00e0 BOURG-EN-BRESSE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0\nL. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisat ion d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le\np\u00e9titionnaire M. Bruno CHAMPALLE g\u00e9rant du d\u00e9bit de tabac sis 6 rue des Pr\u00e9s de Brou 01000 Bourg-en-\nBresse et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R \u00ca T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-de ssus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 8 cam\u00e9ras int\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques\nd'agression ou de vol.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(r\u00e9serves, bureaux, zones livraisons, acc\u00e8s personnel\u2026) n'entrent pas dans le champ d'application de la\nloi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux\nfichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact\nqui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 78\nmesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e en cas de\ncontr\u00f4le par la Cnil. \nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 7 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te* par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSIGNE\nLamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 79\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20160009\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nD\u00c9BIT DE TABAC LA DUCHESSE DE SAVOIE \u00e0 BOURG EN BRESSE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par le\np\u00e9titionnaire M. Mustapha CHERRERED g\u00e9rant du d\u00e9bit de tabac La Duchesse de Savoie sis 168 bis\nBoulevard de Brou 01000 Bourg en Bresse et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R \u00ca T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les\nincendies, Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(r\u00e9serves, bureaux, zones livraisons, acc\u00e8s personnel\u2026) n'entrent pas dans le champ d'application de la\nloi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux\nfichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact\nqui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les\nmesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e en cas de\ncontr\u00f4le par la Cnil. \n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 80\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de la commune Bourg en\nBresse.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSIGNE\nLamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 81\nPREFETEDE L'AINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesVid\u00e9oprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex 3 : 18 wel04.74.32.30.00 PRESS ee LES 'pref-video-protection@ain.gouv.fr\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20200064\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nD\u00c9BIT DE TABAC \u00c9PICERIE \u00e0 TRAMOYES\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-\n1 \u00e0 L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de vid\u00e9oprotection\ndans l'\u00e9tablissement sis 105 route de la Boisse 01390 Tramoyes, jusqu'au 20 juillet2025 ;\nVu la demande de renouvellementd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9sent\u00e9 e par le p\u00e9titionnaire\nMme Lise ISHA g\u00e9rante du d\u00e9bit de tabac sis, 105 route de la Boisse 01390 Tramoyes et ayant fait\nl'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus est abrog\u00e9 ;\nArticle 2 : La p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \n\u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \n\u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \net comprenant : 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles \nau public. Les cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un \nsyst\u00e8me de masquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 3 : Ce dispositif poursui t la fi nalit\u00e9 suivante : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol\nou de trafic de stup\u00e9fiant. Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\nn'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6\njanvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas\ncomptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 82\nincidences du syst\u00e8me sur les personnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour\ngarantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e en cas de contr\u00f4le par la Cnil.\nArticle 5 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 6 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 7 : La p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans\nla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des\nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der\naux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si n\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par\nleur identit\u00e9 et/ou leur fonction. Les modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux\nimages doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par\n\u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 12 : La directrice de ca binet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSIGNE\nLamine SADOUDI\n \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 83\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20170277 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nTRIBUNAL JUDICIAIRE \u00e0 BOURG-EN-BRESSE\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par la\np\u00e9titionnaire la pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les rues suivantes : 32\navenue Alsace Lorraine, rue Paul Bert 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : La p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les rues suivants : 32 avenue Alsace Lorraine, rue Paul Bert 01000\nBourg-en-Bresse.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner les habitations priv\u00e9es et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(toutes les zones r\u00e9serv\u00e9es au personnel, les bureaux, les zones de livraisons et non accessibles au\npublic)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6\njanvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es\ndans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur\nles personnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images,\ndoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 84\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 7 jours.\nArticle 6 : La p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \nSign\u00e9 Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 85\nES En EP FLEE\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250013 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCONSIGNE MONDIAL RELAY \u00e0 AMBUTRIX\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne\nMondial Relay install\u00e9e sis d\u00e9partementale 1075 01500 Ambutrix ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre\nen oeuvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net comprenant : 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9es sur la consigne pour visionner les casiers.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\nn'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la\nd\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les\npersonnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images,\ndoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et\nmentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des images, le nom, le\nnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir son droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur du m\u00eame code,\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 86\narticles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi\ninformatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant(e) des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- au sous-pr\u00e9fet de Belley,\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSign\u00e9 : Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 87\nES En EP FLEE\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250099 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCONSIGNE MONDIAL RELAY \u00e0 BELLEY (zac l'Ousson)\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne\nMondial Relay install\u00e9e sis Zac de l'Ousson 01300 Belley ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre\nen oeuvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net comprenant : 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9es sur la consigne pour visionner les casiers.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\nn'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la\nd\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les\npersonnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images,\ndoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et\nmentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des images, le nom, le\nnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir son droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur du m\u00eame code,\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 88\narticles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi\ninformatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant(e) des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\nau sous-pr\u00e9fet de Belley,\nau maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSign\u00e9 : Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 89\nES En EP FLEE\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250010 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCONSIGNE MONDIAL RELAY \u00e0 BELLEY \n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne\nMondial Relay install\u00e9e sis 24 avenue Charles de Gaulle 01300 Belley ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre\nen oeuvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net comprenant : 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9es sur la consigne pour visionner les casiers.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante \n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant,\n- Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\nn'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la\nd\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les\npersonnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images,\ndoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et\nmentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des images, le nom, le\nnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir son droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 90\nl'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur du m\u00eame\ncode, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-\n2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 chap. III section\n2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant(e) des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\nau sous-pr\u00e9fet de Belley,\nau maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n Lamine SADOUDI\nSign\u00e9\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 91\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250030 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nFLEURISTE SARL MARIE DAN\u00c8DE \u00e0 AMB\u00c9RIEU-EN-BUGEY\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le\np\u00e9titionnaire M. Dogan DEMIR g\u00e9rant du magasin de fleurs Sarl Marie Dan\u00e8de sis lot 31 centre\ncommercial du Bugey 01500 Amb\u00e9rieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure situ\u00e9e dans les zones accessibles au public.\nLa cam\u00e9ra ne doit pas visionner la voie publique depuis l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement et doit \u00eatre\n\u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me de masquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol,\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(toutes les zones r\u00e9serv\u00e9es au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans\nle champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\nrelative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et\n\u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 92\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 7 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- au sous-pr\u00e9fet de Belley,\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \nSign\u00e9 Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 93\nesPREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20140120\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLA POSTE \u00e0 AMBERIEU EN BUGEY\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la d emande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le\np\u00e9titionnaire le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de la banque La Poste de la\nSavoie/Ain 10 place Antonin Poncet 69219 Lyon, dans son agence sise 38 rue Alexandre Berard 01500\nAmberieu en Bugey et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R \u00ca T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(r\u00e9serves, bureaux, zones livraisons, acc\u00e8s personnel\u2026) n'entrent pas dans le champ d'application de la\nloi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux\nfichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact\nqui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les\nmesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e en cas de\ncontr\u00f4le par la Cnil. \n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 94\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te* par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Belley, au maire\nde la commune d'Amberieu en Bugey.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSIGNE\nLamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 95\nE 3PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20120176 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nRESTAURANT MC DONALD'S \u2013 SARL FLORJER \u00e0 BELLEY\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\n Officier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, L.\n613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de vid\u00e9oprotection dans le\nrestaurant Mc Donald's sis La Poterie \u2013 za de l'Ousson 01300 Belley jusqu'au 3 juillet 2025 ;\nVu la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par le p\u00e9titionnaire le g\u00e9rant du\nrestaurant Mc Donald's sis La Poterie \u2013 za de l'Ousson 01300 Belley et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nA R R E T E\nArticle 1er : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus est abrog\u00e9 ;\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 compter\nde la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-\nindiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et comprenant : 5 cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures et 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de masquage le\ncas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 3 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- Pr\u00e9vention des atteintes aux biens,\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au \npublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes, (toutes les\nzones r\u00e9serv\u00e9es au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans le champ\nd'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0\nl'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une\n\u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes\nles mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le\npar la Cnil.\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 96\nArticle 5 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionnant\nles finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des images, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\nnon surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir son droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de\nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0\nL. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978,\nR\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 6 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information\njudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 7 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et\ndes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si n\u00e9cessaire,\nelles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te par\nle responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu\nd'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme\ndu d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de\nce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette\nautorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain et\npourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site citoyens.telerecours.fr.\nArticle 12 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire\net dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- au sous-pr\u00e9fet de Belley,\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSign\u00e9 Lamine SADOUDI\n \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 97\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250031 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nBOUTIQUE ORANGE STORE \u00e0 AMB\u00c9RIEU-EN-BUGEY\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le\np\u00e9titionnaire le directeur prospective et d\u00e9veloppement de la Soci\u00e9t\u00e9 Orange 50 avenue du Pr\u00e9sident\nWilson b\u00e2t 134 \u2013 93214 La Plaine-Saint-Denis dans son \u00e9tablissement sis 20 place du 8 mai 1945 01500\nAmb\u00e9rieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au\npublic.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\n- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(toutes les zones r\u00e9serv\u00e9es au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans\nle champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\nrelative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 98\n\u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- au sous-pr\u00e9fet de Belley,\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \nSign\u00e9 Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 99\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nP\u00c9PINI\u00c8RE LES JARDINS DE P\u00c9ROUGES \u00e0 P\u00c9ROUGES\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le\np\u00e9titionnaire M. Yoann BUELLET g\u00e9rant de la p\u00e9pini\u00e8re Les Jardins de P\u00e9rouges sise 93 chemin de\nMussengue 01800 P\u00e9rouges et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au\npublic.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante \n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(toutes les zones r\u00e9serv\u00e9es au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans\nle champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\nrelative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et\n\u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 100\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- au sous-pr\u00e9fet de Belley,\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \nSign\u00e9 Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 101\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250028 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nGRANDE PHARMACIE DES TERREAUX \u00e0 BELLEY\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le\np\u00e9titionnaire M. Michel MARTIN-BARBAZ g\u00e9rant de la Pharmacie des Terreaux sise 7 place des Terreaux\n01300 Belley et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 10 cam\u00e9ras int\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol,\n- Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(toutes les zones r\u00e9serv\u00e9es au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans\nle champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\nrelative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et\n\u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 102\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- au sous-pr\u00e9fet de Belley,\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \n Lamine SADOUDI\nSign\u00e9\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 103\nES En EP FLEE\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250034 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nR\u00c9GIE D\u00c9PARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN RDTA\n4 CAM\u00c9RAS EMBARQU\u00c9ES DANS UN AUTOCAR site d'AMB\u00c9RIEU-EN-BUGEY\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection embarqu\u00e9s dans un autocar\nstationn\u00e9 sur le site de la RDTA sise rue des Fr\u00e8res Salvez 01500 Amb\u00e9rieu-en-Bugey pr\u00e9sent\u00e9 e par le\np\u00e9titionnaire, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RDTA dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 1 rue Fran\u00e7ois Arago 01000 Bourg-en-\nBresse et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre\ndans l'autocar stationn\u00e9 sur le site de la RDTA \u00e0 Amb\u00e9rieu-en-Bugey, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et comprenant : 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures dans 1 autocar immatricul\u00e9 : \n- GX-018-LK Iveco Bus/Crossway\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol. \n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s de l'autocar surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des images,\nle nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir son droit\nd'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des textes en\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 104\nvigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et\nR. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679\nchap. III section 2.\nArticle 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 7 jours.\nArticle 5 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant(e) des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 7 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 10 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- au sous-pr\u00e9fet de Belley,\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSign\u00e9 Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 105\nES En EP FLEE\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250035 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nR\u00c9GIE D\u00c9PARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN RDTA\n16 CAM\u00c9RAS EMBARQU\u00c9ES DANS DES AUTOCARS site de CHAZEY-BONS\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection embarqu\u00e9s dans des\nautocars stationn\u00e9s sur le site de la RDTA sise ZA en Penaye 01300 Chazey-Bons pr\u00e9sent\u00e9e par le\np\u00e9titionnaire, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RDTA dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 1 rue Fran\u00e7ois Arago 01000 Bourg-en-\nBresse et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre\ndans les autocars stationn\u00e9s sur le site de la RDTA \u00e0 Chazey-Bons, des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et comprenant : 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures dans 4 autocars\nimmatricul\u00e9s : \n- GX-182-KM Iveco Crossway\n- GX-260-KM Iveco Crossway\n- GX-339-KM Iveco Crossway\n- GX-403-KM Iveco Crossway\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol. \n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 106\nArticle 3 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s de l'autocar surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 7 jours.\nArticle 5 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant(e) des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 7 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 10 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- au sous-pr\u00e9fet de Belley,\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSign\u00e9 Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 107\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250050 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nSTATION SERVICE CARROSERIE MODERNE J. PERNET ET FILS \u00e0 SAULT-BR\u00c9NAZ\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le\np\u00e9titionnaire M. G\u00e9rald Adrien PERNET g\u00e9rant de la station service Carrosserie Moderne J. Pernet et Fils\nsise 87 grande rue 01150 Sault-Br\u00e9naz et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\n- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(toutes les zones r\u00e9serv\u00e9es au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans\nle champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\nrelative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et\n\u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 108\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- au sous-pr\u00e9fet de Belley,\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \nSign\u00e9 Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 109\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250023 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCOMMUNE DE VIRIGNIN : 15 SECTEURS\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\n Vu la demande d'autorisation d'installation de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par la maire de la\ncommune et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t pour 15 secteurs d\u00e9limit\u00e9s comme suit ;\n \nN\u00b0 Voie Type de voie Nom de voie Code\npostal Commune Cam\u00e9ras\next.\nCam\u00e9ras\nvoie\npub.\n570 avenue de Bugey 01300 VIRIGNIN 2 1\n rue de l'\u00e9glise 01300 VIRIGNIN 1 0\n rue du saugey 01300 VIRIGNIN 0 2\n rond-point du saugey 01300 VIRIGNIN 0 2\n rue des \u00e9coles 01300 VIRIGNIN 5 2\n chemin du champ des \nvignes 01300 VIRIGNIN 0 3\n rue du mollard 01300 VIRIGNIN 0 3\n rue du Vernet 01300 VIRIGNIN 6 1\n place de la libert\u00e9 01300 VIRIGNIN 1 3\n avenue de Savoie 01300 VIRIGNIN 0 3\n Tunnel D1504 01300 VIRIGNIN 0 2\n route de Lyon 01300 VIRIGNIN 0 1\n impasse des \ncampagnes 01300 VIRIGNIN 0 2\n rue du commerce 01300 VIRIGNIN 1 1\n rue du Village 01300 VIRIGNIN 0 1\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 110\n A R R E T E\nArticle 1er : Le maire de la commune est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre\n\u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant 15 secteurs d\u00e9limit\u00e9s comme suite pour 16 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 27 cam\u00e9ras voie\npublique :\nN\u00b0 Voie Type de voie Nom de voie Code\npostal Commune Cam\u00e9ras\next.\nCam\u00e9ra\ns voie\npub.\n570 avenue de Bugey 01300 VIRIGNIN 2 1\n rue de l'\u00e9glise 01300 VIRIGNIN 1 0\n rue du saugey 01300 VIRIGNIN 0 2\n rond-point du saugey 01300 VIRIGNIN 0 2\n rue des \u00e9coles 01300 VIRIGNIN 5 2\n chemin du champ des \nvignes 01300 VIRIGNIN 0 3\n rue du mollard 01300 VIRIGNIN 0 3\n rue du Vernet 01300 VIRIGNIN 6 1\n place de la libert\u00e9 01300 VIRIGNIN 1 3\n avenue de Savoie 01300 VIRIGNIN 0 3\n Tunnel D1504 01300 VIRIGNIN 0 2\n route de Lyon 01300 VIRIGNIN 0 1\n impasse des \ncampagnes 01300 VIRIGNIN 0 2\n rue du commerce 01300 VIRIGNIN 1 1\n rue du Village 01300 VIRIGNIN 0 1\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner les habitations priv\u00e9es et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me\nde masquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ces dispositifs poursuivent les finalit\u00e9s suivantes \n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol,\n- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords,\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant\n- Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de \nmat\u00e9riaux ou d'autres objets\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : Les cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(zones ou lieux non accessibles au public)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces\ncam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux fichiers et\naux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui\nconsiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les\nmesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de\ncontr\u00f4le par la Cnil. \nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 111\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours.\nArticle 6 : La maire de la commune, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter\ngarante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,\nainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles\npeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. \nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police ou de\ngendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police\nmunicipale territorialement comp\u00e9tents pourront acc\u00e9der et consulter les images enregistr\u00e9es\nlocalement, \u00e0 tout moment dans la limite du d\u00e9lai maximum de conservation des images (1 mois),\nsans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 12 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la\np\u00e9titionnaire la maire de la commune et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Belley.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025 \nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \n Sign\u00e9 Lamine SADOUDI\n3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 112\nPREFETEDE L'AINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesVid\u00e9oprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00(@) pref-video-protection@ain.gouv.fr\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20150043\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCIC \u00e0 GEX\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1,\nL. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2020 entr\u00e9 en vigueur le 22 avril 2020 autorisant l'installation d'un dispositif\nde vid\u00e9oprotection dans l'agence bancaire du CIC sise 686 Avenue Francis Blanchard 01170 Gex, jusqu'au 22\navril 2025 ;\nVu la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9sen t\u00e9e par le p\u00e9titionnaire le charg\u00e9\nde s\u00e9curit\u00e9 de la banque CIC 37 rue Sergent Michel Berthet CCS 69265 Lyon Cedex 09, dans son agence sise\n686 Avenue Francis Blanchard 01170 Gex et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2020 mentionn\u00e9 ci-dessus est abrog\u00e9 ;\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 compter \nde la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-\nindiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et comprenant : 7 cam\u00e9ras \nint\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de masquage le\ncas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 3 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : Secours aux personnes \u2013 d\u00e9fense contre l'incendie,\nPr\u00e9vention des atteintes aux biens, Pr\u00e9vention d'actes terroristes, Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 113\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes, n'entrent\npas dans le champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\nrelative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.\nUne \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre\ntoutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e en cas de\ncontr\u00f4le par la Cnil.\nArticle 5 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionnant\nles finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des images, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\nnon surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir son droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du Code de\nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur du m\u00eame Code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1\n\u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978,\nR\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 6 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information\njudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 7 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la main tenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et\ndes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si n\u00e9cessaire,\nelles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te par\nle responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu\nd'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme\ndu d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de\nce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du\nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette\nautorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain et\npourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site citoyens.telerecours.fr.\nArticle 12 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Gex et au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint,\nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSIGNE\nLamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 114\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesVid\u00e9oprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00(@) pref-video-protection@ain.gouv.fr\n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250065\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nBANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES \u00e0 FERNEY-VOLTAIRE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le\np\u00e9titionnaire le responsable service s\u00e9curit\u00e9 de la banque populaire Auvergne Rh\u00f4ne Alpes 4 Boulevard\nDeruelle 69003 Lyon, dans son agence sise 7 grande rue 01210 Ferney-Voltaire et ayant fait l'objet d'un\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R \u00ca T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0\ndes risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention d'actes terroristes, Protection des abords imm\u00e9diats des\nb\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9\nexpos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(r\u00e9serves, bureaux, zones livraisons, acc\u00e8s personnel\u2026) n'entrent pas dans le champ d'application de la\nloi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux\nfichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 115\nqui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les\nmesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e en cas de\ncontr\u00f4le par la Cnil. \nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te* par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Gex, au maire de\nla commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSIGNE\nLamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 116\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250039 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nBORNE DE RECHARGE ELECTRA \u00e0 THOIRY\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le pr\u00e9sident\nde la soci\u00e9t\u00e9 Electra 1 cour du Havre 75008 Paris sur une borne de recharge Electra situ\u00e9e 1401 rue de la\ngare 01710 Thoiry et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures pour visionner les places de stationnement pr\u00e9vues pour la\nrecharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(toutes les zones r\u00e9serv\u00e9es au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans\nle champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\nrelative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et\n\u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 117\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- au sous-pr\u00e9fet de Gex,\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \nSign\u00e9 Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 118\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250037 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nJARDINERIE BOTANIC \u00e0 SAINT-GENIS-POUILLY\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le\np\u00e9titionnaire M. Fr\u00e9d\u00e9ric PLAIGNE g\u00e9rant de la jardinerie Botanic sise 197 rue du Mont Blanc 01630 Saint-\nGenis-Pouilly et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 8 cam\u00e9ras int\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \n- Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(toutes les zones r\u00e9serv\u00e9es au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans\nle champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\nrelative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et\n\u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 119\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- au sous-pr\u00e9fet de Gex,\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \nSign\u00e9 Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 120\nES En EP FLEE\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250018 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCONSIGNE MONDIAL RELAY \u00e0 GEX\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne\nMondial Relay install\u00e9e sis 218 impasse des Trembles 01170 Gex ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre\nen oeuvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net comprenant : 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9es sur la consigne pour visionner les casiers.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\nn'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la\nd\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les\npersonnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images,\ndoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et\nmentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des images, le nom, le\nnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir son droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur du m\u00eame code,\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 121\narticles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi\ninformatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant(e) des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\nau sous-pr\u00e9fet de Gex,\nau maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nLamine SADOUDI\nSign\u00e9\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 122\nES En EP FLEE\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250017 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCONSIGNE MONDIAL RELAY \u00e0 P\u00c9RON\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne\nMondial Relay install\u00e9e sis rue de Pr\u00e9 Munny 01630 P\u00e9ron ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre\nen oeuvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net comprenant : 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9es sur la consigne pour visionner les casiers.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\nn'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la\nd\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les\npersonnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images,\ndoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et\nmentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des images, le nom, le\nnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir son droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur du m\u00eame code,\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 123\narticles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi\ninformatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant(e) des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\nau sous-pr\u00e9fet de Gex,\nau maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nLamine SADOUDI\nSign\u00e9\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 124\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250026 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nMAGASIN DE SPORT EKOSPORT \u00e0 ORNEX\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le\np\u00e9titionnaire M. Flavien GRANIER g\u00e9rant du magasin de sport Ekosport sis 1628 rue de Gex 01210 Ornex\net ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 15 cam\u00e9ras int\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante \n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol,\n- Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(toutes les zones r\u00e9serv\u00e9es au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans\nle champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\nrelative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et\n\u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 125\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- au sous-pr\u00e9fet de Gex,\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \nSign\u00e9 Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 126\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250041 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nBOUTIQUE ORANGE STORE \u00e0 FERNEY-VOLTAIRE\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le\np\u00e9titionnaire le directeur prospective et d\u00e9veloppement de la Soci\u00e9t\u00e9 Orange 50 avenue du Pr\u00e9sident\nWilson b\u00e2t 134 \u2013 93214 La Plaine-Saint-Denis dans son \u00e9tablissement sis 20 rue Voltaire 01210 Ferney-\nVoltaire et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\n- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(toutes les zones r\u00e9serv\u00e9es au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans\nle champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\nrelative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 127\n\u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- au sous-pr\u00e9fet de Gex,\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \nSign\u00e9 Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 128\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250032 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nRESTAURANT BURGER DE PAPA \u00e0 THOIRY\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le\np\u00e9titionnaire M. Cl\u00e9ment C \u00c9SAR g\u00e9rant du restaurant Burger de Papa sis 1401 rue de la gare - centre\ncommercial Val Thoiry et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol,\n- Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(toutes les zones r\u00e9serv\u00e9es au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans\nle champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\nrelative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et\n\u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 129\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- au sous-pr\u00e9fet de Gex,\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \nSign\u00e9 Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 130\nPREFETEDE L'AINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesVid\u00e9oprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00(@) pref-video-protection@ain.gouv.fr\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20090072\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLCL \u00e0 VALSERHONE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1,\nL. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2020 entr\u00e9 en vigueur 5 ao\u00fbt 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de\nvid\u00e9oprotection dans l'agence bancaire du LCL sise 3 rue Joseph Bertola 01200 Valserhone, jusqu'au 5 ao\u00fbt\n2025 ;\nVu la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9sent\u00e9 e par le p\u00e9titionnaire le\nresponsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la banque LCL 18 de la r\u00e9publique 69002 Lyon, dans son agence sise 3\nrue Joseph Bertola 01200 Valserhone et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus est abrog\u00e9 ;\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 compter \nde la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-\nindiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et comprenant : 3 cam\u00e9ras \nint\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de masquage le\ncas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 3 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression\nou de vol, Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements\nrelevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 131\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes, n'entrent\npas dans le champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\nrelative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.\nUne \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre\ntoutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e en cas de\ncontr\u00f4le par la Cnil.\nArticle 5 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionnant\nles finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des images, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\nnon surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir son droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du Code de\nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur du m\u00eame Code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1\n\u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978,\nR\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 6 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information\njudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 7 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et\ndes atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si n\u00e9cessaire,\nelles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te par\nle responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu\nd'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme\ndu d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de\nce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du\nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette\nautorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain et\npourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site citoyens.telerecours.fr.\nArticle 12 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Nantua, au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSIGNE\nLamine SADOUDI\n \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 132\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20180004 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nEPICERIE VIVAL BY CASINO \u00e0 CHAMPFROMIER\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le\np\u00e9titionnaire M. Etienne EVRARD g\u00e9rant de l'\u00e9picerie Vival By Casino sise 542 route des Burgondes 01410\nChampfromier et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante \n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(toutes les zones r\u00e9serv\u00e9es au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans\nle champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\nrelative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et\n\u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 133\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Nantua,\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \nSign\u00e9 : Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 134\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20190157 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\n AGENCE MANPOWER \u00e0 VALSERH\u00d4NE\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le\np\u00e9titionnaire le directeur de la s\u00fbret\u00e9 du groupe Manpower France 6 place des Degr\u00e9s 92800 Puteaux\ndans son agence sise 47 rue de la R\u00e9publique 01200 Valserh\u00f4ne et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure situ\u00e9e dans la zone accessible au public.\nLa cam\u00e9ra ne doit pas visionner la voie publique et doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me de masquage le cas\n\u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : Les cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes et\nnon accessibles au public, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de\nla loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont\npas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les\nincidences du syst\u00e8me sur les personnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la\nconfidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et\nmentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des images, le nom, le\nnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir son droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 135\nl'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur du m\u00eame\ncode, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-\n2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 chap. III section\n2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Nantua,\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint,\nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n Sign\u00e9 Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 136\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20190439 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nRESTAURANT MC DONALD'S \u2013 PMG SARL \u00e0 VALSERH\u00d4NE\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le\np\u00e9titionnaire le g\u00e9rant du restaurant Mc Donald's sis avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny 01200\nValserh\u00f4ne et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au\npublic.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \n- Pr\u00e9vention des atteintes aux biens,\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol,\n- Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(toutes les zones r\u00e9serv\u00e9es au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans\nle champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\nrelative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 137\n\u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Nantua,\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \nSign\u00e9 Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 138\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250036 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nBOUTIQUE ORANGE STORE \u00e0 OYONNAX\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le\np\u00e9titionnaire le directeur prospective et d\u00e9veloppement de la Soci\u00e9t\u00e9 Orange 50 avenue du Pr\u00e9sident\nWilson b\u00e2t 134 \u2013 93214 La Plaine-Saint-Denis dans son \u00e9tablissement sis 1 rue Montaigne 01100 Oyonnax\net ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\n- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(toutes les zones r\u00e9serv\u00e9es au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans\nle champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\nrelative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 139\n\u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Nantua,\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \nSign\u00e9 Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 140\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250027 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nPHARMACIE DU CREDOS \u00e0 VALSERH\u00d4NE\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par la\np\u00e9titionnaire Mme Sophie REDEMAKERS g\u00e9rante de la Pharmacie du Cr\u00e9dos sise avenue Mar\u00e9chal de\nLattre de Tassigny \u2013 centre commercial La Valserine 01200 Valserh\u00f4ne et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : La p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 13 cam\u00e9ras int\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante \n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(toutes les zones r\u00e9serv\u00e9es au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans\nle champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\nrelative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et\n\u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 141\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 6 : La p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Nantua,\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \nSign\u00e9 : Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 142\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250044 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nPOINT RELAY H LAGARD\u00c8RE TRAVEL RETAIL FRANCE \u00e0 VALSERH\u00d4NE\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par la\np\u00e9titionnaire la directrice juridique de la soci\u00e9t\u00e9 Lagard\u00e8re Travel Retail France, 4/10 avenue Andr\u00e9\nMalraux 92300 Levallois Perret dans le Point Relay H sis hall de la gare SNCF 1 rue Favre et Perr\u00e9ard 01200\nValserh\u00f4ne et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : La p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol,\n- Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(toutes les zones r\u00e9serv\u00e9es au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans\nle champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\nrelative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et\n\u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 143\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : La p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Nantua,\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \n Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 144\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250049 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nQUINCAILLERIE ANGLES \u00e0 ARBENT\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le\np\u00e9titionnaire M. Philippe HOYER DE BELVALET g\u00e9rant de la quincaillerie Angles sise 1 impasse Paul\nGolliat 01100 Arbent et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant,\n- Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(toutes les zones r\u00e9serv\u00e9es au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans\nle champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\nrelative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et\n\u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 145\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Nantua, au maire de la\ncommune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \nSign\u00e9 Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 146\nES En EP FLEE\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20240414 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nR\u00c9GIE D\u00c9PARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN RDTA\n28 CAM\u00c9RAS EMBARQU\u00c9ES DANS DES AUTOCARS site de VALSERH\u00d4NE\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection embarqu\u00e9s dans des\nautocars stationn\u00e9s sur le site de la RDTA sise 4 avenue du Mar\u00e9chal Leclerc 01200 Valserh\u00f4ne pr\u00e9sent\u00e9e\npar le p\u00e9titionnaire, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RDTA dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 1 rue Fran\u00e7ois Arago 01000\nBourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre\ndans les autocars stationn\u00e9s sur le site de la RDTA \u00e0 Valserh\u00f4ne, des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et comprenant : 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures dans 7 autocars,\nimmatricul\u00e9s : \n- GZ-254-ZR Iveco Bus / Evadys H\n- GZ-431-ZT Iveco Bus / Evadys H\n- GZ-603-ZT Iveco Bus / Evadys H\n- GZ-748-ZT Iveco Bus / Evadys H\n- GZ-871-ZT Iveco Bus / Evadys H\n- GZ-990-ZT Iveco Bus / Evadys H\n- HA-921-LJ Iveco Bus / Evadys H28\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol. \n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 147\nArticle 3 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s de l'autocar surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 7 jours.\nArticle 5 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant(e) des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 7 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 10 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Nantua,\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n Sign\u00e9 Lamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 148\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250073 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nRESTAURANT LES ALLI\u00c9S \u00e0 PONT-D'AIN\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par la\np\u00e9titionnaire Mme C\u00e9line MARCHIORO g\u00e9rante du restaurant Les Alli\u00e9s sis 1 rue Brillat Sararin 01160\nPont-d'Ain et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : La p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante \n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(toutes les zones r\u00e9serv\u00e9es au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans\nle champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\nrelative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et\n\u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 149\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 6 : La p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Nantua,\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \n Lamine SADOUDI\nSign\u00e9\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 150\nDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n Bureau des polices administratives\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20140440 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nPARFUMERIE MARIONNAUD LAFAYETTE \u00e0 FERNEY-VOLTAIRE\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.\n255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par le\np\u00e9titionnaire le responsable s\u00e9curit\u00e9 et process de la soci\u00e9t\u00e9 Parfumerie Marionnaud Lafayette 115 RUE\nReaumur 75002 Paris dans son \u00e9tablissement sis 26 chemin des M\u00fbriers - centre d'Aumard 01210 Ferney-\nVoltaire et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ; \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 mars 2025 ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n A R R E T E\nArticle 1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\ncomprenant : 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de\nmasquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Ce dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\n Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : L es cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,\n(toutes les zones r\u00e9serv\u00e9es au personnel, aux livraisons et non accessibles au public)n'entrent pas dans\nle champ d'application de la loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\nrelative \u00e0 l'informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude d'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et\n\u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e, en cas de contr\u00f4le par la Cnil. \n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01 012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01 \n1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 151\nArticle 4 : Le public est inform\u00e9, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du lieu surveill\u00e9, de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une\ncam\u00e9ra et mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des\nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir\nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des\ntextes en vigueur du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,\nR. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement\neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont mentionn\u00e9es dans le cerfa et sur papier libre si\nn\u00e9cessaire, elles sont d\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de\nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture\nquatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai via l'application de vid\u00e9oprotection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.\n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des\nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le\nsite citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 :\n- au sous-pr\u00e9fet de Gex,\n- au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\n \nLamine SADOUDI\nSign\u00e9\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00008 - Commission CDV - 12 mars 2025 152","date":"2025-04-09","first_seen_on":"2025-04-09T12:04:49+00:00","id":"8c283c0df40d20bface25e6caee42b50196558377ed47c1c43bad06ace5bca5d","name":"recueil-01-2025-116-recueil-des-actes-administratifs-special 09-04-2025","pdf_creation_date":"2025-04-09T11:48:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/31281/218291/file/recueil-01-2025-116-recueil-des-actes-administratifs-special%2009-04-2025.pdf"}