{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"zsPREFETDE LAUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n SP\u00c9CIAL N\u00b0 28 \u2013 JUILLET 2025\n \n \n PUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2025\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE NARBONNE\n MSR\n MCLI\n \nDDTM\n SAFEB\n \n\nSOMMAIRE\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE NARBONNE\n MSR\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 MSR-DEB-2025-203-162 pronon\u00e7ant la\nfermeture administrative de l'\u00e9tablissement \u00ab Biquet Plage \u00bb\nn\u00b0 SIREN 498 405 315 00017 situ\u00e9 chemin de Mouret -\n11370 Leucate, pour une dur\u00e9e de 7 jours \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. 1\n MCLI-INTERCO\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 MCLI-INTERCO-2025-176 du 17 juillet\n2025 portant modification des comp\u00e9tences du \u00ab Grand\nNarbonne Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \u00bb + statuts modifi\u00e9s \u2026\u2026.7\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 MCLI-INTERCO-2025-176-1 du 18 juillet\n2025 portant modification des statuts du SIVU du Sud-Minervois\n+ statuts \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 16\nDDTM\n SAFEB\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-044 portant\nagr\u00e9ment de l'entreprise CAMIDI r\u00e9alisant les vidanges des\ninstallations d'assainissement non collectif et prenant en charge\nle transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites,\nau titre de l'article L 1331-1-1 du Code de la sant\u00e9 publique \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..25\n| Sous-pr\u00e9fecture de NarbonnePREFET Mission des s\u00e9curit\u00e9s et de la r\u00e9glementationDE L'AUDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNarbonne, le 22 juillet 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 MSR-DEB-2025-203-162pronon\u00e7ant la fermeture administrative de l'\u00e9tablissement \u00abBIQUET PLAGE\u00bb,n\u00b0 SIREN 498 405 315 00017 situ\u00e9 Chemin de Mouret 11370 Leucate,pour une dur\u00e9e de 7 jours.\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,\nVU l'article L.3332-15 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.571-18 et R.571-25 et suivants du code del'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment, les articles L. 120-1 etsuivants et les articles L. 211-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurChristian POUGET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2023-071 en date du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur R\u00e9mi R\u00e9cio, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Narbonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAS-SSI-2018-072 en date du 7 juin 2018 portant r\u00e9glementation de la policeg\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9bits de boissons, des restaurants et autres \u00e9tablissements ouverts au public relevant dur\u00e9gime des d\u00e9bits de boissons, \u00e0 caract\u00e8re permanent ou temporaire ;VU le courrier du 30 juillet 2020 de notification aux g\u00e9rants de l'\u00e9tablissement \u00ab Chez Biquet \u00bb d'uns\u00e9v\u00e8re avertissement en application des dispositions de l'article L.3332-15 du code de la sant\u00e9 publiqueet attirant leur attention sur le fait que tout nouveau dysfonctionnement constat\u00e9 dans les conditionsd'exploitation de leur \u00e9tablissement entrainerait une d\u00e9cision administrative pouvant conduire \u00e0 lafermeture provisoire de leur \u00e9tablissement ; 1/6\n1\nVU le courrier notifi\u00e9 le 24 juin 2023 aux g\u00e9rants de l'\u00e9tablissement \u00ab Chez Biquet \u00bb d'ouverture d'uneproc\u00e9dure contradictoire avant prise d'une mesure administrative d'un mois en application de l'articleL.3332-15-2 du code de la sant\u00e9 publique \u00e0 la suite des faits suivants :- Le 18 mai 2023 \u00e0 00h50 d\u00e9couverte d'une jeune femme au sol le parking, inconsciente, provenant del'\u00e9tablissement \u00ab Chez Biquet \u00bb en \u00e9tat d'alcoolisation tr\u00e8s avanc\u00e9. On ne peut que constater que lesagents de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ont pour habitude de laisser repartir les individus ivres et/outroublant l'ordre public. Ils ne pr\u00e9viennent pas les secours, laissant ainsi les personnes au sol \u00ab pourd\u00e9cuver \u00bb ;- Le 28 mai 2023 \u00e0 19h05 un accident mat\u00e9riel caus\u00e9 par une conductrice alcoolis\u00e9e et roulant \u00e0 vitesseexcessive dans le virage, percutant le v\u00e9hicule d'en face, elle sortait de l'\u00e9tablissement \u00ab Chez Biquet \u00bbet \u00e0 2h00 une rixe entre plusieurs jeunes hommes en sortant du m\u00eame \u00e9tablissement ;- Le 11 juin 2023 \u00e0 1h30, une rixe \u00e0 la sortie de l'\u00e9tablissement \u00ab Chez Biquet \u00bb entre plusieurs jeunesalcoolis\u00e9s au sujet d'une bouteille d'alcool achet\u00e9e dans l'\u00e9tablissement. La victime aurait re\u00e7uplusieurs coups \u00e0 la t\u00eate ;\nVU le courrier notifi\u00e9 le 25 juillet 2023 aux g\u00e9rants de l'\u00e9tablissement \u00ab Chez Biquet \u00bb constatant quedepuis la notification du pr\u00e9c\u00e9dent courrier le 24 juin 2023, aucune mesure de s\u00e9curit\u00e9 l'a \u00e9t\u00e9 prisepour limiter et rem\u00e9dier aux graves atteintes \u00e0 l'ordre public et signalant de nouveaux faits constat\u00e9s :- Le 2 juillet 2023 \u00e0 19h46, rixe de 20 personnes sur le parking de l'\u00e9tablissement, un individu pr\u00e9senteune plaie \u00e0 la t\u00eate, le nez ensanglant\u00e9, fortement alcoolis\u00e9 d\u00e9clarant qu'il \u00e9tait au bar le BIQUET avec safamille et qu'ils se sont fait insulter par un groupe d'individus \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement qui s'ensont pris \u00e0 lui \u00e0 la fermeture ;- Le 9 juillet 2023 \u00e0 01h43, rixes \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement, un groupe de 6 individus sortis par lesvigiles, pr\u00e9sentant des taches de sang, torses nus et bagarres \u00e0 l'ext\u00e9rieur en pr\u00e9sence des gendarmes,tous ces individus \u00e9taient fortement alcoolis\u00e9s, tenaient des propos d\u00e9nu\u00e9s de sens et r\u00e9p\u00e9titifs.VU le courrier notifiant un s\u00e9v\u00e8re avertissement aux g\u00e9rants le 30 ao\u00fbt 2023 \u00e0 la suite de l'entretienr\u00e9alis\u00e9 en sous-pr\u00e9fecture le 31 juillet 2023 lors duquel les g\u00e9rants semblaient avoir pris conscience de lagravit\u00e9 des faits et indiquant que si de nouveaux faits \u00e9taient constat\u00e9s une fermeture administrativeserait prononc\u00e9e ;VU le courrier notifi\u00e9 le 13 juin 2025 d'ouverture de proc\u00e9dure contradictoire avant prise d'une mesurede fermeture administrative de 15 jours \u00e0 l'encontre de l'\u00e9tablissement \u00ab le Biquet plage \u00bb situ\u00e9 cheminde Mouret \u00e0 Leucate, a la suite des faits suivants :- Le 3 mai 2025 \u00e0 20h40, des troubles \u00e0 l'ordre public dont une rixe caus\u00e9e \u00e0 Leucate village par troispersonnes qui \u00e9taient dans un \u00e9tat d'alcool\u00e9mie avanc\u00e9 et qui indiquaient sortir du club \u00ab Biquet-plage \u00bb o\u00f9 ils avaient consomm\u00e9, le m\u00eame jour \u00e0 1h, les trois individus ont r\u00e9ussi \u00e0 regagnerl'\u00e9tablissement le BIQUET et ont poursuivi leur soir\u00e9e en pr\u00e9sence des g\u00e9rants ;- Le 11 mai 2025 \u00e0 18h30, un usager de la route sortant de l'\u00e9tablissement Biquet-plage avec sonv\u00e9hicule personnel, commettant diverses infractions au code de la route dont un d\u00e9lit de fuite avec unimportant taux d'alcool\u00e9mie (0,79 mg/L d'air expir\u00e9), vitesse excessive, franchissement de lignecontinue, d\u00e9clarera avoir consomm\u00e9 dans l'\u00e9tablissement trois bouteilles de magnum vin ros\u00e9 avecdeux amis ;- Le dimanche 25 mai 2025 a 17h40 lors d'un dimanche \u00ab big sunday \u00bb, la gendarmerie comptera lapr\u00e9sence de 600 v\u00e9hicules sur le parking \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de Biquet et le parking du ranch mis \u00e0disposition par la mairie alors que la capacit\u00e9 d'accueil du restaurant Biquet-plage est de 199personnes ;\n2/6\n2\n- Le samedi 31 mai 2025 \u00e0 1h40, les gendarmes interviennent pour une rixe qui a d\u00e9but\u00e9 dansl'\u00e9tablissement Biquet-plage et s'est poursuivi sur le parking voisin. Les militaires sollicitent du renfort.Les mis en cause sont fortement alcoolis\u00e9s, le m\u00e9me jour a 1h50, les gendarmes sont interpell\u00e9s par descris d'appel aux secours provenant de la piste cyclable en direction en direction du parking du Ranch,pour une autre rixe impliquant environ 10 personnes. La victime pr\u00e9sente des blessures au niveau del'arcade droite, a sa chemise macul\u00e9e de sang. La personne indique avoir \u00e9t\u00e9 violent\u00e9e par plusieursjeunes qui sortaient du club \u00ab Biquet-plage \u00bb. Les protagonistes sont tellement alcoolis\u00e9s qu'il estimpossible de connaitre le motif ayant entrain\u00e9 la rixe.-Le dimanche 1 juin 2025 \u00e0 17h, la gendarmerie constate la pr\u00e9sence de 800 v\u00e9hicules stationn\u00e9s auxabords de l'\u00e9tablissement.VU le courrier du 6 juin 2025, lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire en vue d'une fermetureadministrative, notifi\u00e9 le 13 juin 2025 ;VU les observations \u00e9crites pr\u00e9sent\u00e9es par les g\u00e9rants de l'\u00e9tablissement par courrier en date du 16 juin2025 re\u00e7ues en sous-pr\u00e9fecture le 20 juin 2025;Consid\u00e9rant qu'alors que les g\u00e9rants s'\u00e9taient engag\u00e9s dans leurs observations \u00e9crites re\u00e7ues le 20 juin2025, \u00e0 mettre en place une politique de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention rigoureuse par la mise en place :- d'une \u00e9quipe de s\u00e9curit\u00e9 professionnelle couvrant aussi bien l'\u00e9tablissement que ses abords directs,- d'un protocole de refus d'entr\u00e9e strict, en particulier pour les personnes manifestement alcoolis\u00e9es,- de la diffusion de messages de sensibilisation contre l'alcool au volant, la distribution d'\u00e9thylotests etune communication constante aupr\u00e8s des clients ;or un renseignement administratif de la Compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Narbonne du13 juillet 2025 rapportent des faits d'une extr\u00eame gravit\u00e9 :- Le 12 juillet 2025 \u00e0 2 heures 25 minutes, les gendarmes interviennent au club de plage \u00ab Biquet \u00bb carune cliente de l'\u00e9tablissement signale avoir \u00e9t\u00e9 victime d'un viol lors de la fermeture de l'\u00e9tablissement.Les militaires de la gendarmerie sont accueillis par le g\u00e9rant, les agents de s\u00e9curit\u00e9 et des t\u00e9moins ainsique la victime de 18 ans. Il appert que cette derni\u00e8re a rencontr\u00e9 un client dans l'\u00e9tablissementpendant la soir\u00e9e. Ce trouvant fortement alcoolis\u00e9e, elle a un trou de m\u00e9moire et constate la pr\u00e9senced'un homme allong\u00e9 sur elle.- Le 13 juillet 2025 \u00e0 3 heures, les gendarmes contr\u00f4lent un v\u00e9hicule conduit par un employ\u00e9 saisonnierdu cub de plage \u00ab Biquet \u00bb. Les militaires le soumettent aux diff\u00e9rents d\u00e9pistages. Il en ressort quel'individu est positif \u00e0 l''alcool\u00e9mie et qu'un taux sera retenu de 0,32 mg/| d'air expir\u00e9 apr\u00e8s contr\u00f4le. Deplus, le contr\u00f4le li\u00e9 \u00e0 l'usage de produits stup\u00e9fiants fait appara\u00eetre que le conducteur est sousl'emprise de cocaine. Durant le contr\u00f4le, le salari\u00e9 de l'\u00e9tablissement \u00ab Biquet \u00bb est tr\u00e8s provocateur etmena\u00e7ant envers les forces de l'ordre. Il a \u00e9mis \u00e0 l'encontre des militaires pr\u00e9sents les paroles suivantes\u00ab ne venez pas au Biquet sinon je cracherai dans vos plats \u00bb ..... \u00ab si je Vous vois sans uniforme, \u00e7a nesera pas la m\u00eame \u00bb .... \u00ab vous \u00eates chaud on se la met \u00bb ...... ;Consid\u00e9rant que ces faits constituent des infractions aux lois et r\u00e8glements relatifs aux d\u00e9bits deboissons et des atteintes graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que ces faits font \u00e9tat de graves troubles \u00e0 l'ordre public manifestes caus\u00e9s directementpar l'activit\u00e9 du d\u00e9bit de boissons, avec des clients fortement alcoolis\u00e9s, qui deviennent ing\u00e9rables etviolents au sein de l'\u00e9tablissement, sur les parkings et plus largement sur la plage et dans l'ensemble duvillage ;Consid\u00e9rant que les obligations en tant qu'exploitants de d\u00e9bit de boissons ne sont pas respect\u00e9es, eneffet, les g\u00e9rants et les agents de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ont pour habitude de laisser repartir lesindividus ivres et/ou troublant l'ordre public et de servir de l'alcool \u00e0 des personnes d\u00e9j\u00e0 en \u00e9tatd'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 manifeste ; 3/6\n3\nConsid\u00e9rant qu'en tant que professionnels proposant de l'alcool, les g\u00e9rants d'\u00e9tablissements sontform\u00e9s afin d'\u00e9viter ce type de risques. En effet, ceux-ci ne peuvent \u00eatre d\u00e9biteurs d'alcool sans unelicence attestant de leur formation. Le r\u00f4le d'un g\u00e9rant consiste \u00e0 \u00eatre attentif afin d'\u00e9viter toustroubles de l'ordre public ou mise en danger de la vie de ses clients, mais \u00e9galement de celle d'autrui;Consid\u00e9rant que la responsabilit\u00e9 des professionnels est r\u00e9glement\u00e9e par l'article R.3353-2 du Code dela Sant\u00e9 Publique stipulant que le fait pour les d\u00e9bitants de boissons de donner \u00e0 boire \u00e0 des gensmanifestement ivres ou de les recevoir dans leurs \u00e9tablissements est puni de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 4e classe. Ainsi, un g\u00e9rant peut \u00eatre reconnu responsable s'il ne refuse pas la ventede boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 des clients manifestement ivres :Consid\u00e9rant que les infractions relev\u00e9es sont en relation directe avec les conditions d'exploitation del'\u00e9tablissement, que la d\u00e9cision de fermeture imm\u00e9diate est justifi\u00e9e par l'urgence, fond\u00e9e sur lan\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l'ordre public, les faits constat\u00e9s constituant d\u00e9j\u00e0 des faits graves portantatteinte \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9cisions et les fermetures administratives des d\u00e9bits de boissons sont desmesures de police administrative qui ont pour objet d'emp\u00eacher la poursuite et de pr\u00e9venir lar\u00e9it\u00e9ration des faits constat\u00e9s, elles ne visent pas l'exploitant mais l'\u00e9tablissement lui-m\u00eame ;Consid\u00e9rant que malgr\u00e9 les s\u00e9v\u00e8res avertissements notifi\u00e9s, les multiples proc\u00e9dures contradictoiresengag\u00e9es dans le cadre de fermetures administratives envisag\u00e9es, les engagements oraux et \u00e9crits desg\u00e9rants, force est de constater que l'ensemble de ces faits, r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, li\u00e9s aux conditions d'exploitation,ont port\u00e9 atteinte \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et justifient la mise en \u0153uvre, \u00e0 l'\u00e9gardde cet \u00e9tablissement, des dispositions pr\u00e9vues par l'article L.3332-15 du code de la sant\u00e9 publique sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que pour ce qui concerne les atteintes \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 lamoralit\u00e9 publiques, l'article L. 3332-15 alin\u00e9a 2 du Code de la Sant\u00e9 Publique pr\u00e9voit \u00ab que la fermeturedes d\u00e9bits de boissons et des restaurants peut \u00eatre ordonn\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat pour unedur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas deux mois \u00bb.SUR proposition du sous-pr\u00e9fet de Narbonne ;ARRETEArticle 1 : En application de l'article L.3332-15 du code de la sant\u00e9 publique, la fermetureadministrative de l'\u00e9tablissement \u00abBIQUET PLAGE\u00bb, n\u00b0 SIREN 498 405 315 00017 situ\u00e9 Chemin deMouret 11370 Leucate est prononc\u00e9e, pour une dur\u00e9e de 7 jours \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : L'arr\u00eat\u00e9 et l'affiche en annexe n\u00b01 devront \u00eatre appos\u00e9s par l'exploitant sur la devanture del'\u00e9tablissement de mani\u00e8re lisible pendant toute la dur\u00e9e de la fermeture.Article 3 : En cas de cession des locaux ou de changement de g\u00e9rance, l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'acqu\u00e9reur.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Narbonne, le commandant de groupement dela gendarmerie de Narbonne, M. le maire de Leucate sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Narbonne,\nR\u00e9mi RECIO + 4/6\n4\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :* un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services\u00b0 Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, DLPAJ, bureau des policesadministrativesEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celuici doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\u00b0 un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou la date du rejet de votrerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\n5/6\n5\nE = SOUS-PREFECTURE DE NARBONNEPREFET Mission des s\u00e9curit\u00e9s et de la r\u00e9glementationDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE n\u00b01 de ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 MSR-DEB-2025-203-162\nFERMETURE ADMINISTRATIVE\nPar arr\u00eat\u00e9 en date du 22 juillet 2025,le Sous-Pr\u00e9fet de Narbonne a d\u00e9cid\u00e9 la fermeture administrativede l'\u00e9tablissement \u00abBIQUET PLAGE\u00bb,n\u00b0 SIREN 498 405 315 00017 situ\u00e9 Chemin de Mouret 11370LeucatePour une dur\u00e9e de 7 jours a compter de :\nA compter duJusqu'au (date de r\u00e9ouverture)Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Narbonne,\nR\u00e9mi RECIO * 6/6\n23 juillet 2025\n31 juillet 2025\n6\n| mn Sous-pr\u00e9fecture de NarbonnePREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Mission contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9Intercommunalit\u00e9Conseil juridique aux collectivit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 MCLI-INTERCO-2025-176 portant modificationdes comp\u00e9tences du \u00ab Grand Narbonne, Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de laR\u00e9publique et notamment la r\u00e9organisation des comp\u00e9tences entre lescollectivit\u00e9s dite loi NOTRe;VU la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'\u00ab Engagement dans la vielocale et proximit\u00e9 de l'action publique \u00bb et notamment l'article 13 ;VU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 dite loi 3DS (Diff\u00e9renciation,D\u00e9centralisation, D\u00e9concentration et Simplification) ;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L 1111-4, L1424-1-1, L 1424-35, L 2224-8, L 2226-1, L 5211-6-1, L 5216-5 et L 5211-17 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 MACIT-INTERCO-2024-323 du 25 novembre 2024 portantmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 MCLI-INTERCO-2024-155 du 4 juillet 2024suite \u00e0 Une erreur mat\u00e9rielle dans l'intitul\u00e9 de l'article 5 des statuts du GrandNarbonne Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Grand Narbonne, Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration N\u00b0 C2025 034du 20 mars 2025 relative \u00e0 la modification des statuts du Grand Narbonnecommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des communes d'Armissan (08/04/2025), BizeMinervois (05/05/2025), Caves (29/04/2025), Coursan (05/05/2025), Cuxac d'Aude(02/06/2025), Fleury d'Aude (26/06/2025), Ginestas (26/05/2025), Gruissan(26/05/2025), Leucate (19/05/2025), Mailhac (17/06/2025), Marcorignan(18/06/2025), Mirepeisset (21/05/2025), Montredon des Corbi\u00e9res (27/05/2025),Narbonne (12/06/2025), N\u00e9vian (10/04/2025), Ouveillan (07/04/2025), Peyriac deMer (04/06/2025), Port la Nouvelle (26/03/2025), Portel des Corbi\u00e9res (10/04/2025),Pouzols Minervois (13/05/2025), Raissac d'Aude (09/04/2025), Sainte Vali\u00e9re(13/05/2025), Saint Marcel sur Aude (26/05/2025), Saint Nazaire d'Aude(14/04/2025), Sall\u00e9les d'Aude (30/06/2025), Salles d'Aude (12/06/2025), Sigean\n52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09T\u00e9l. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv. fr\n7\n(23/06/2025), Treilles (27/05/2025), Ventenac en Minervois (19/05/2025) et Vinassan(25/06/2025) approuvant la modification des statuts du Grand NarbonneCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration ;VU les avis r\u00e9put\u00e9s favorables des communes d'Argeliers, Bages, Bizanet, La Palme,Moussan et Villedaigne qui n'ont pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9lai r\u00e9glementaire,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5211-17 du CGCT ;VU l'avis d\u00e9favorable de la commune de Roquefort des Corbi\u00e8res en date du 02 juin2025 ;CONSIDERANT que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises par l'article L 5211-17pr\u00e9cit\u00e9 pour l'extension des comp\u00e9tences du Grand Narbonne Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration sont remplies ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Narbonne,\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1:Les statuts du Grand Narbonne Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration sont modifi\u00e9s telsqu'annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 :Les nouveaux statuts, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, seront mis en application \u00e0 compter de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.ARTICLE 3:Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MACIT-INTERCO-2024-323 du 25 novembre 2024 sontabrog\u00e9es.ARTICLE 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02)dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude. Le Tribunal peut \u00eatre saisi par l'interm\u00e9diairede l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par lien Internet www.telecours.fr.\n8\nARTICLE 5:Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Narbonne, Monsieur le directeur des finances publiques del'Aude, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres du Grand NarbonneCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration, Monsieur le pr\u00e9sident du \u00abGrand Narbonne,Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \u00bb, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de l'AUDE.\nCarcassonne, le 47 JUIL. 4625\nLe Pr\u00e9fet\nChristian POUGET\n9\nStatuts a annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 MCL INTERCO, 2025-176 das A Ye + {Zi Comp\u00e9tences obligatoires :1\u00b0 En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique :- actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 4251-17 ;- cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire o\u00f9 a\u00e9roportuaire ;- politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;- promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme. (\u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2021,comp\u00e9tence communale conserv\u00e9e par les communes de Gruissan et Leucate, \u00ab stations class\u00e9es detourisme \u00bb pour leur territoire ; Comp\u00e9tence exerc\u00e9e pour le reste du territoire communautaire parl'office du tourisme \u00ab Grand Narbonne Tourisme \u00bb constitu\u00e9 sous forme d'\u00e9tablissement publicindustriel et commercial) sans pr\u00e9judice de l'animation touristique qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9eau sens de l'article L 1111-4 avec les communes membres de |'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre;2\u00b0 En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace communautaire :- sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur ;- d\u00e9finition, cr\u00e9ation et r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement d'int\u00e9r\u00eat communautaire au sens del'article L 300-1 du code de l'urbanisme\n11\n- organisation de la mobilit\u00e9 au sens du titre [IT du livre If de la premi\u00e8re partie du code des transports,sous r\u00e9serve de l'article L 3421-2 du m\u00eame code.Pour m\u00e9moire, la comp\u00e9tence Plan Local d'Urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartescommunales rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des communes par application de la minorit\u00e9 de blocage pr\u00e9vue \u00e0l'article 136 de la Loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, danssa version issue de la loi n\u00b0 2020-1379 du 14 novembre 2020 (article 7).3\u00b0 En mati\u00e8re d'\u00e9quilibre social de l'habitat :- programme local de l'habitat ;- politique du logement d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;- actions et aides financi\u00e8res en faveur du logement social d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;- r\u00e9serves fonci\u00e8res pour la mise en \u0153uvre de la politique communautaire d'\u00e9quilibre social del'habitat ;- action, par des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat communautaire, en faveur du logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;- am\u00e9lioration du parc immobilier b\u00e2ti d'int\u00e9r\u00eat communautaire.4\u00b0 En mati\u00e8re de politique de la ville :- \u00e9laboration du diagnostic du territoire et d\u00e9finition des orientations du contrat de ville ;- animation et coordination des dispositifs contractuels de d\u00e9veloppement urbain, de d\u00e9veloppementlocal et d'insertion \u00e9conomique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance ;- programmes d'actions d\u00e9finis dans le contrat de ville.5\u00b0 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL211-7 du code de l'environnement (comp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2018, aux syndicatsmixtes suivants : Syndicat Mixte Aude centre, Syndicat du Bassin versant Orbieu-Jourres, Syndicat Mixte duDelta de l'Aude, Syndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement Hydraulique Berre-Rieu, Syndicat Intercommunald'Am\u00e9nagement Hydraulique Corbi\u00e8res-maritimes, Ces transferts ne concernent pas les cours d'eaudomaniaux de l'\u00c9tat comme le fleuve Aude (Le fleuve Aude appartient \u00e0 l'\u00c9tat, sa gestion lui revient saufaccord formalis\u00e9 de celui-ci. Au titre de la pr\u00e9vention des inondations et des submersions, la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration a la possibilit\u00e9 de se substituer \u00e0 l'\u00c9tat propri\u00e9taire d\u00e9faillant, dans la cadre exclusif del'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, pour garantir le libre \u00e9coulement des eaux \u2014 dont | 'enl\u00e8vement des embdcles) ;6\u00b0 En mati\u00e8re d'accueil des gens du voyage : cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueilet des terrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article 1* de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;7\u00b0 Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s ;8\u00b0 Eau (il est pr\u00e9cis\u00e9 qu'il s 'agit de l'eau potable destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine conform\u00e9ment \u00e0l'article L2224-7-1 al,1 du CGCT)9\u00b0 Assainissement des eaux us\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2224-8 du CGCT ; Dispositifs der\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es ;10\u00b0 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L2226-1 du CGCT ;> Comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires :- Cr\u00e9ation ou am\u00e9nagement et entretien de voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; cr\u00e9ation ou am\u00e9nagementet gestion des parcs de stationnement d'int\u00e9r\u00eat communautaire.\n12\n- En mati\u00e8re de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre lapollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demanded'\u00e9nergie.- Construction, am\u00e9nagement, entretien et gestion d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00e9tcommunautaire.> Comp\u00e9tences facultatives :- Pompes fun\u00e8bres : ensemble des op\u00e9rations fun\u00e9raires vis\u00e9es a l'article L2223-19 du CGCT au titredu service ext\u00e9rieur des pompes funebres, les activit\u00e9s connexes \u00e0 l'exercice du service ext\u00e9rieur despompes fun\u00e8bres (vente de fleurs et fleurs artificielles, de plaques et embl\u00e8mes, travaux diversd'imprimerie et de gravure, annonces dans la presse), la cr\u00e9ation, gestion et exploitation de chambresfun\u00e9raires \u00bb- Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des fourrieres-refuges intercommunaux pour chiens etchats- Fourri\u00e9re automobile- Actions culturelles :1, Soutien et promotion d'une programmation culturelle \u00e0 port\u00e9e intercommunaleparticipant au rayonnement de l'image de la Collectivit\u00e9, Le Conseil communautaired\u00e9finira chaque ann\u00e9e les manifestations culturelles r\u00e9pondant \u00e0 ces crit\u00e8res qu'ilsouhaite accompagner ;Organisation de manifestations, spectacles et expositions \u00e0 rayonnementintercommunal. Le Conseil Communautaire d\u00e9finira chaque ann\u00e9e ces \u00e9v\u00e8nements,3. Actions de d\u00e9veloppement culturel \u00e0 l'initiative de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration :actions de maillage du territoire , mise en r\u00e9seau des \u00e9quipements publics culturels,\nNO\n- Etablissement et exploitation d'infrastructures et de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniquespr\u00e9vus au [ de l'article Lid25-1 du CGCT (comp\u00e9tence exerc\u00e9e par le SYADEN \u00e0 compter du 21d\u00e9cembre 2016)- Cr\u00e9ation et entretien d'infrastructures de charges des v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou hybridesrechargeables, pr\u00e9vues a l'article L2224-37 du CGCT (comp\u00e9tence exerc\u00e9e par le SYADEN acompter du 21 d\u00e9cembre 2016)- Contribution obligatoire au financement du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours del'Aude \u00bb (article L 1424-35, alin\u00e9a 5 du CGCT) \u00e0 compter du 1 juillet 2021- Contrat local de sant\u00e9 intercommunal: ing\u00e9nierie (conception, coordination, animation etaccompagnement des porteurs de projets\u00bb - \u00abReprise des actions de pr\u00e9vention sant\u00e9exp\u00e9rimentales vis\u00e9es par le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2024-2025 villede Narbonne/ARS Occitanie \u00bb.- Convention territoriale globale : ing\u00e9nierie (conception, coordination, animation)- D\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie : coordination, \u00e9laboration du plan de massif de la Clape,animation du plan de massif de la Clape, animation du comit\u00e9 de massif, maitrise d'ceuvre destravaux prescrits, valid\u00e9s et pr\u00e9financ\u00e9s notamment par subventions publiques ;- Enseignement sup\u00e9rieur : soutien au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'implantation de l'enseignement sup\u00e9rieuret de la recherche sur le territoire communautaire (participation aux investissements immobiliers surle territoire et aux partenariats financiers pour le fonctionnement sur le territoire des \u00e9tablissementsd'enseignements sup\u00e9rieurs)\n13\nARTICLE 6 : URBANISME\u00ab Le Grand Narbonne, Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \u00bb pourra r\u00e9aliser, \u00e0 la demande et pour le compted'une ou plusieurs communes membres, l'instruction des diff\u00e9rentes autorisations des droits des sols dans lesconditions d\u00e9finies par convention en application des articles L5211-4-1 [V et D5211-16 du Code G\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales et R410-5 et R423-15 du Code de l'urbanisme.Dans le cadre du suivi de la politique d'am\u00e9nagement communautaire, \u00ab le Grand Narbonne, Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration \u00bb pourra mettre a disposition d'une ou plusieurs communes, les services comp\u00e9tents pourles assister dans l'\u00e9laboration, la r\u00e9vision et la modification de leurs documents locaux d'urbanisme et/ ouleurs documents d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement sur le territoire.Ces dispositions s'inscrivent dans la continuit\u00e9 des possibilit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L5216-7-1 du CGCT parrenvoi de l'article L5215-27 dudit code,ARTICLE 7 : MODIFICATIONS STATUTAIRESLes modifications statutaires du \u00abGrand Narbonne Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\u00bb s'effectuerontconform\u00e9ment aux dispositions des articles L 5211-17 \u00e0 L 5211-20 du CGCT.ARTICLE 8: DISPOSITIONS PATRIMONIALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENTGENERALLe transfert des competences, \u00e9nonc\u00e9 a l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, entra\u00eene de plein droit la mise adisposition du \u00ab Grand Narbonne, Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \u00bb, par les communes, de tous les biens,\u00e9quipements et services publics n\u00e9cessaires a leur exercice et la substitution de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration dans tous les droits et obligations des communes dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL.5211-5 IT du CGCT.Les biens n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences \u00ab d\u00e9veloppement \u00e9conomique \u00bb et \u00ab am\u00e9nagement del'espace communautaire \u00bb sont transf\u00e9r\u00e9s dans les conditions suivantes :&) Lorsqu'une zone est transf\u00e9r\u00e9e, les biens compris dans son p\u00e9rim\u00e8tre sont transf\u00e9r\u00e9s en pleine propri\u00e9t\u00e9, \u00e0titre oncreux, au prix de revient calcul\u00e9 de la fa\u00e7on suivante: montant des d\u00e9penses expos\u00e9es pourl'acquisition et l'am\u00e9lioration du bien, diminu\u00e9 des subventions re\u00e7ues et attributions du fonds decompensation de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e re\u00e7ues au titre de l'acquisition et de l'am\u00e9lioration des biens.t) Le \u00ab Grand Narbonne Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \u00bb exercera tous les droits du propri\u00e9taire et pourralibrement ali\u00e9ner les biens transf\u00e9r\u00e9s d\u00e8s lors que cette ali\u00e9nation correspond \u00e0 la vocation de la zonetransf\u00e9r\u00e9e.&2 Si, pour quelque motif que ce soit, l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement de la zone est abandonn\u00e9e, et que le bientransf\u00e9r\u00e9 est d\u00e9saffect\u00e9, le \u00ab Grand Narbonne Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \u00bb devra, avant toute nouvelleaffectation ou toute ali\u00e9nation, proposer au pr\u00e9c\u00e9dent propri\u00e9taire la r\u00e9trocession ; le pr\u00e9c\u00e9dent propri\u00e9tairedevra se prononcer dans un d\u00e9lai de trois mois ; la r\u00e9trocession s'op\u00e9rera \u00e0 titre on\u00e9reux, au prix de revientcalcul\u00e9 de la fa\u00e7on suivante : montant des d\u00e9penses expos\u00e9es pour l'acquisition et l'am\u00e9lioration du biendiminu\u00e9 des subventions re\u00e7ues et attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajout\u00e9ere\u00e7us au titre de l'acquisition et de l'am\u00e9lioration du bien.ARTICLE 9 : RECETTESLes recettes du budget du \u00ab Grand Narbonne, Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \u00bb comprennent :- Les ressources fiscales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1609 nonies C 1609 nonies D du code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts ;- Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration ;\n14\n- Les sommes qu'elle recoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en\u00e9change d'un service rendu ;- Les subventions et dotations de l'Etat, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement et des communes ;- Le produit des dons et legs ;- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ;- Le produit des emprunts ;- Le produit du versement destin\u00e9 aux transports en commun pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 2333-64 du CGCT ;- Et tout autre produit n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es.\nARTICLE 10 : COMPTABLE PUBLICLes fonctions de comptable public du \u00ab Grand Narbonne, Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \u00bb seront assur\u00e9espar le tr\u00e9sorier de Narbonne Agglom\u00e9ration.\n15\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de NarbonneDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMission contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9Intercommunalit\u00e9Conseil juridique aux collectivit\u00e9s\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 MCLI-INTERCO-2025-176-1Portant modification des statuts du SIVU du Sud Minervois\nLe Pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU la loi n\u00b0 2023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi qui a introduit la notiond'autorit\u00e9 organisatrice de l'accueil du jeune enfant ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L 5211-17 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-11-449 du 28 d\u00e9cembre 2010, portant cr\u00e9ation du SIVU duSud Minervois, modifi\u00e9 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SIVU du Sud Minervois en date du 25 mars 2025approuvant la modification des statuts du syndicat notamment l'article 2 concernantl'objet du syndicat ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des communes de Bize Minervois (05/05/2025), Ginestas(26/05/2025), Mailhac (17/06/2025), Mirepeisset (21/05/2025), Pouzols Minervois(13/05/2025), Saint Marcel sur Aude (26/05/2025), Saint Nazaire d'Aude (14/05/2025), SainteVali\u00e8re (13/05/2025), et Ventenac Minervois (19/05/2025) qui ont approuv\u00e9 cettemodification ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Sall\u00e8les d'Aude en date du 30 juin 2025 s'opposantaux modifications statutaires du SIVU du Sud Minervois ;VU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune d'Argeliers qui n'a pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9lair\u00e9glementaire, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 5211-17 du CGCT ;CONSIDERANT que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises par l'article L 5211-5 duCGCT sont r\u00e9unies,SUR proposition de Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Narbonne,\n37 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 11108 NARBONNE C\u00e9dexT\u00e9l. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr\n16\nARRETEARTICLE 1:Les statuts du SIVU du Sud Minervois sont modifi\u00e9s tels qu'annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2:Les nouveaux statuts, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, seront mis en application \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3:Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MCLI-INTERCO-2024-078 du 4 avril 2024 sont abrog\u00e9es.ARTICLE 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Montpellier dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude. Le tribunal peut \u00eatre saisi parl'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le lien internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 5:Le Sous-pr\u00e9fet de Narbonne, le pr\u00e9sident du SIVU du Sud Minervois et les maires descommunes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.\nCarcassonne, le 4 8 JUIL. 2025Le pr\u00e9fet\nChristian POUGET\n17\nStatuts \u00e0 annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ; \u00bb -n\u00b0 MCLI-INTERCO-2025-176-1 du AP Le {LoisLe pr\u00e9fetChristian POUGET\n| Statuts du SIVU Sud Minervois\nTITRE 1 : Composition - Objet - Dur\u00e9e - Si\u00e8geArticle 1 - Composition du syndicatConform\u00e9ment aux articles L. 5212-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,il est constitu\u00e9 un syndicat intercommunal entre les communes de Argeliers. Bize Minervois,Ginestas. Mailhac, Mirepeisset, Pouzols Minervois, Saint Marcel sur Aude, Saint Nazaired'Aude, Sainte Vali\u00e9re. Sall\u00e8les d'Aude et Ventenac en Minervois qui prend la d\u00e9nominationde SYNDICAT INTERCOMMUNAL SUD MINERVOIS.Article 2 - Objet du SyndicatLe syndicat a pour objet de permettre l'acc\u00e8s aux habitants de son territoire \u00e0 des servicespublics d'action sociale \u00e0 destination de toutes les tranches d'\u00e2ge de la population.Le Syndicat exerce en lieu et place des communes adh\u00e9rentes les comp\u00e9tences suivantes :+ Enfance-Jeunesse-Famille :- Elaboration, mise en \u0153uvre, coordination, \u00e9valuation et d\u00e9veloppement des politiquesEnfance et Jeunesse- Construction, gestion et fonctionnement de lieux de vie qui rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence(accueils Collectifs de Mineurs. cr\u00e8ches, micro cr\u00e8ches. relais petite enfance...)- Am\u00e9lioration, agrandissement ou construction de lieux de vie qui rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence- Cr\u00e9ation et gestion d'une Prestation de Services Jeunes (PS) en direction des jeunes de 12\u00e0 25 ans.- Soutien \u00e0 l'\u00e9ducation et \u00e0 la parentalit\u00e9 en dehors du territoire des Passerelles- Entretien, gestion d'une base de plein air utilis\u00e9e pour les activit\u00e9s des centres de loisirs duterritoire- Mise \u00e0 disposition d'intervenants sportifs et musicaux aupr\u00e8s des \u00e9tablissements scolaires- Soutien \u00e0 toute action en faveur de la jeunesse- En cas de dissolution du SIVU du COLLEGE, l'entretien des locaux du gymnase du Coll\u00e8ge- A la charge de b\u00e2tir une politique r\u00e9pondant aux besoins des enfants et des familles deleur territoire- Recensement des besoins des enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 3 ans et de leurs familles enmati\u00e8re de services aux familles et de modes d'accueil, ainsi qu'informer etaccompagner les familles et les futurs parents dans leur parentalit\u00e9 et dans leurrecherche d'un mode d'accueil- Soutien aux accueils existants sur son territoire- Planification du d\u00e9veloppement des modes d'accucil en veillant \u00e0 leur qualit\u00e9,notamment \u00e0 travers la diffusion et l'appropriation du r\u00e9f\u00e9rentiel qualit\u00e9- Renforcement de ses pouvoirs en rendant un avis obligatoire sur l'opportunit\u00e9d'installation d'un \u00e9tablissement d'accueil de droit priv\u00e9, au regard des besoins de leurterritoire.\n18\ne G\u00e9rontologie et handicap :- Construction, gestion et fonctionnement d'un EHPAD- Construction, gestion et fonctionnement d'une r\u00e9sidence autonomie ou de r\u00e9sidences de co-location.- Am\u00e9lioration, agrandissement ou construction de lieux de vie qui rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence- Mise en place de services prestataires et mandataires d'assistance et de maintien \u00e0 domiciledes personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es- cr\u00e9ation et gestion de services permettant d'employer des personnes en situation de handicap(entreprise adapt\u00e9e).- gestion directe ou indirecte de tiers-licux permettant l'ouverture des services g\u00e9rontologie(EHPAD) vers l'ext\u00e9rieur.Ces comp\u00e9tences seront exerc\u00e9es dans le cadre du Centre Intercommunal d'Action Sociale(CIAS du Sud Minervois) port\u00e9 par le SIVU Sud Minervois, sans se substituer aux CentresCommunaux d'Action Sociale (CCAS) pour les comp\u00e9tences qui ne lui ont pas \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es.Dans le cadre d'investissements li\u00e9s aux comp\u00e9tences list\u00e9es ci-dessus. les modes de gestionli\u00e9s aux services et projets. feront l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration syst\u00e9matique par le comit\u00e9syndical afin d'approuver le mode de gestion choisi.\nArticle 3 - TerritoireLe p\u00e9rim\u00e8tre d'action du syndicat est limit\u00e9 au territoire de ses adh\u00e9rents.Le syndicat pourra toutefois, \u00e0 titre compl\u00e9mentaire, mener des actions conformes \u00e0 son objet,dans le cadre de conventions conclues avec d'autres collectivit\u00e9s ou EPCT en dehors de ceterritoire.Article 4 - Dur\u00e9eLe SIVU est institu\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 d'un service publicmutualis\u00e9 sur le territoire. I] sera dissout d\u00e8s lors que les comp\u00e9tences qu'il exerce seronttransf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand Narbonne, comme il l'est \u00e9tudi\u00e9 \u00e0objectif 2014.Article 5 - Si\u00e8geLe si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 \u00e0 Ginestas, route de Mirepe\u00efsset.Il pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 par d\u00e9cision du comit\u00e9 syndical prise a la majorit\u00e9 de ses membres.TITRE 2 : Administration \u2014 fonctionnement \u2014 adh\u00e9sion & retraitArticle 6 - Administration du syndicat1 - Le Comit\u00e9 Syndical- Role ef composition :\nto\n19\nLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical, qui dispose d'une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale pourg\u00e9rer l'ensemble des activit\u00e9s du syndicat.Le Comit\u00e9 d\u00e9lib\u00e8re sur toutes les affaires concernant le syndicate Il vote le budget\u00b0 [[nomme en son sein diverses commissions affect\u00e9es \u00e0 un ou plusieurs services+ [l\u00e9lit en son sein le Pr\u00e9sident et des vices Pr\u00e9sident qui constituent le BureauConform\u00e9ment aux articles L. 5212-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. le Comit\u00e9Syndical est compos\u00e9 des repr\u00e9sentants des Conseils Municipaux des communes membres dusyndicat.- D\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s :Le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de chaque commune est index\u00e9 sur la population l\u00e9gale comme suit :| \u00e0 500 habitants : 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires + 3 suppl\u00e9ants501 \u00e0 1000 habitants : 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires + 4 suppl\u00e9ants1001 \u00e0 1500 habitants : 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires + 5 suppl\u00e9ants[501 \u00e0 2000 habitants : 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires + 6 suppl\u00e9ants2001 \u00e0 2500 habitants : 7 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires + 7 suppl\u00e9ants2501 \u00e0 3000 habitants : 8 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires + 8 suppl\u00e9ants+ | d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et | suppl\u00e9ant par tranche de 500 habitants au-del\u00e0 de 3000 habitants.Pour chaque commune. les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et suppl\u00e9ants sont d\u00e9sign\u00e9s par le ConseilMunicipal.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les communes sont \u00e9lus au scrutin secret \u00e0 la majorit\u00e9 absolue. Si,apr\u00e8s deux tours de scrutin. aucun candidat n\u00b0a obtenu la majorit\u00e9 absolue. il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 untroisi\u00e8me tour, et l'\u00e9lection \u00e0 lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par le conseil municipal suivent le sort de cette assembl\u00e9e quant \u00e0 ladur\u00e9e de leur mandat. En cas de suspension. dissolution du conseil municipal. ou de d\u00e9missionde tous les membres en exercice, ce mandat est continu\u00e9 jusqu'\u00e0 la d\u00e9nomination des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9spar le nouveau conseil. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sortants sont r\u00e9\u00e9ligibles.En cas de vacance parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, par suite de d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission ou autre cause, le conseilmunicipal pourvoit \u00e0 leur remplacement dans le d\u00e9lai d'un mois.Si un conseil n\u00e9glige ou refuse de nommer les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, le Maire. les adjoints dans l'ordre denomination, et enfin les conseillers municipaux pris selon le rang d'inscription du tableau.repr\u00e9sente la Commune au Comit\u00e9 de Syndicat.\n2 - Le BureauLe Bureau est compos\u00e9 du pr\u00e9sident, des vice-pr\u00e9sidents et de membres \u00e9lus par le Comit\u00e9Syndical, repr\u00e9sentant les communes membres.Le nombre de vice-pr\u00e9sidents et de membres ainsi que les attributions du Bureau sont fix\u00e9s pard\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nLee)\n20\nLe Pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents sont \u00e9lus au scrutin secret a la majorit\u00e9 absolue. Si, apr\u00e9sdeux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu fa majorit\u00e9 absolue. il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 untroisi\u00e8me tour, et l'\u00e9lection a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative.La composition du Bureau doit assurer une repr\u00e9sentation \u00e9quitable des communes.\nArticle 7 - FonctionnementLes r\u00e9unions du Comit\u00e9 Syndical se d\u00e9roulent au si\u00e8ge du syndicat ou dans un lieu choisi parle Comit\u00e9.- Comit\u00e9 svndical :Il se r\u00e9unit au moins une fois par semestre sur convocation du pr\u00e9sident ou \u00e0 chaque fois que lamajorit\u00e9 des membres en exprime la demande.En cas d'absence simultan\u00e9e d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et de son suppl\u00e9ant lors d'une s\u00e9ance duComit\u00e9 Syndical, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire absent a la facult\u00e9 de donner par \u00e9crit procuration de vote\u00e0 l'un des membres de son choix assistant \u00e0 cette s\u00e9ance. Chaque membre du Comit\u00e9 Syndicalne peut disposer que d'une seule procuration.Le Comit\u00e9 Syndical dispose d'une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale. vote le budget et exerce toutes lesattributions que lui conf\u00e8rent les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires en vigueur. I \u00e9labore etapprouve le r\u00e8glement int\u00e9rieur.Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote pour les affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 toutesles communes, et notamment pour l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident et des membres du bureau, le vote dubudget. l'approbation du compte administratif et les d\u00e9cisions relatives aux modifications desconditions initiales de composition, de fonctionnement et de dur\u00e9e du syndicat.- Pr\u00e9sident:Il convoque aux r\u00e9unions du Comit\u00e9 Syndical : dirige les d\u00e9bats et contr\u00f4le les votes avec voixpr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage de voix : assure l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions prises par le comit\u00e9syndical : ordonnance les d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution de comp\u00e9tences aux vice-pr\u00e9sidentsou en cas d'emp\u00eachement de ces derniers \u00e0 d'autres membres du Bureau.Le Pr\u00e9sident ou le Bureau peuvent recevoir d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9 syndical pour \u00eatre charg\u00e9 dur\u00e8glement de certaines affaires. Lors de chaque r\u00e9union obligatoire. le Pr\u00e9sident et le Bureaurendent compte au Comit\u00e9 de leurs travaux.Il repr\u00e9sente le syndicat en justice et signe les actes.Article 8 - Adh\u00e9sion & retrait- Adh\u00e9sion:\n21\nLes communes ou groupements de communes pourront demander leur adh\u00e9sion au syndicatdans les conditions fix\u00e9es par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.- Retrait:Toute collectivit\u00e9 membre pourra \u00e9tre admise a se retirer dans les conditions fix\u00e9es par le CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, en application des proc\u00e9dures l\u00e9gales et r\u00e8glementairesen vigueur.TITRE 3 : Ressources \u2014 Contributions financi\u00e8resArticle 9 - Budget du syndicatLe budget du syndicat pourvoit aux d\u00e9penses incombant \u00e0 celui-ci.Une copie du budget et des comptes du syndicat est adress\u00e9 chaque ann\u00e9e aux ConseilsMunicipaux des communes adh\u00e9rentes.L'activit\u00e9 du syndicat fait l'objet d'une comptabilit\u00e9 unique tenue conform\u00e9ment au plancomptable applicable et soumise aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique.Article 10 - Composition des recettes du SyndicatConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5212-19 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les recettesdu syndicat comprennent :- Le revenu des biens. meubles ou immeubles, du syndicat :- Les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques. des associations, desparticuliers, en \u00e9change d'un service rendu ;- Les subventions de l'Union Europ\u00e9enne, de l'Etat, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement et desCommunes. et de tout autre organisme habilit\u00e9 \u00e0 intervenir dans l'aide financi\u00e8re auxcollectivit\u00e9s territoriales. et notamment de la Caisse d'Allocations Familiales de |' Aude.dans son aide au contrat enfance-jeunesse :- Les produits des dons et legs :- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ;- Les produits des emprunts :- Aux fins d'assurer le financement du service d'aide sociale, le syndicat per\u00e7oitdirectement aupr\u00e8s des b\u00e9n\u00e9ficiaires, des caisses ou des organismes financierspartenaires. le montant des participations correspondantes.- Les contributions des communes adh\u00e9rentes sous forme de contribution budg\u00e9taire et/oude contributions fiscalis\u00e9esArticle 11 - Contributions financi\u00e8res des adh\u00e9rentsLes contributions financi\u00e8res des communes membres du syndicat seront appel\u00e9es en tenantcompte de la participation de chaque territoire communal au moment du transfert des servicesde la Communaut\u00e9 de Communes du Canal du Midi en Sud Minervois, afin de limiter lestransferts de charges entre les territoires au 1\" janvier 2011.La participation des territoires sera donc calcul\u00e9e selon deux parts :\n22\ne Part 1Le besoin de financement sera prioritairement couvert par le versement d'une premi\u00e8reparticipation fig\u00e9e (part |) \u00e9quivalente \u00e0 l'effort de financement des territoires communauxau 31/12/2010.Le montant de cette premi\u00e8re part fig\u00e9e sera \u00e9gal \u00e0 la somme :- des retenues sur les attributions de compensation des communes propos\u00e9es par laCLETC en 2009 sur les services concern\u00e9s cet telles qu'elles ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es \u00e0 chaquebudget communal sur l'exercice 2010 :- des retenues op\u00e9r\u00e9es sur les attributions de compensation des communes au titre de lafiscalit\u00e9 additionnelle communautaire 2008 qui a servi au financement :o dela participation du budget communautaire vers\u00e9e au CIAS en 2008 ;o du co\u00fbt net de la base de plein air, des intervenants sport et musique en 2008 :o des charges li\u00e9es \u00e0 l'action sociale port\u00e9es sur le budget principal en 2008(personnel et annuit\u00e9 dette petite enfance) :- du besoin de financement r\u00e9el du CIAS au 31/12/2010. net des retenues pr\u00e9c\u00e9dentes.r\u00e9parti en fonction de la population, \u00e9tabli \u00e0 la cl\u00f4ture du compte administratif 2010 duCIAS.Si le besoin de financement \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 la somme des efforts de financement de chaqueterritoire communal au 31/12/2010, la participation des communes serait appel\u00e9eproportionnellement au montant de cette premi\u00e8re part fig\u00e9e.e Part2Le besoin de financement nouveau (exc\u00e9dant le besoin de financement r\u00e9el du CIAS au31/12/2010) sera couvert par un appel \u00e0 participation compl\u00e9mentaire (part 2) appel\u00e9proportionnellement au potentiel fiscal 3 taxes de chaque commune jusqu'au 31/12/2022 et aupotentiel fiscal 4 taxes de chaque commune \u00e0 compter du 01/01/2023.Titre 4 : Dispositions diverses \u2014 r\u00e8glement int\u00e9rieurArticle 12 - Dispositions diverses- Modifications statutairesLes modifications doivent \u00eatre approuv\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical \u00e0 la majorit\u00e9des suffrages exprim\u00e9s.Cette modification devra \u00e9galement \u00eatre approuv\u00e9e par une d\u00e9lib\u00e9ration des conseilsmunicipaux des communes membres prise dans les conditions de majorit\u00e9 requises pour lacr\u00e9ation du syndicat dans les 3 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9syndical.- Dissolution\n23\nLe syndicat pourra \u00e9tre dissout conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur(articles L. 5212-33 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).\n- Transparence administrativeLes collectivit\u00e9s membres se doivent de fournir pour ce qui les concerne, tous les \u00e9l\u00e9mentstechniques, administratifs et financiers n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objet du syndicat.Article 13 - R\u00e8glement int\u00e9rieurUn r\u00e8glement int\u00e9rieur est \u00e9tabli par le Comit\u00e9 Syndical en conformit\u00e9 avec le code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.I] est approuv\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical qui peut \u00e0 tout moment le modifier.Article 14Les fonctions de Tr\u00e9sorier sont assur\u00e9es par le comptable de Narbonne.\n24\nPREFET Direction D\u00e9partementale desDE VAUDE Territoires et de la Mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-044portant agr\u00e9ment de l'entreprise CAMIDIr\u00e9alisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif etprenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites,au titre de l'article L. 1331-1-1 du Code de la sant\u00e9 publique\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-0146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifau pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des personnesr\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites desinstallations d'assainissement non collectif ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2010 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 d\u00e9finissant lesmodalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n'DPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Sylvie LEMONNIER Directrice des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la d\u00e9cision n\u00b0DDTM-MAJSP-2025-12 du 31 mars 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0certains agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la convention de d\u00e9potage conclue avec la soci\u00e9t\u00e9 VEOLIA Eau, fixant les modalit\u00e9s ded\u00e9versement des mati\u00e8res de vidange prises en charge par l'entreprise CAMIDI dans la station detraitement des eaux us\u00e9es de Narbonne Ville ;CONSID\u00c9RANT que la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange pour laquelle l'agr\u00e9mentest demand\u00e9 est coh\u00e9rente avec la capacit\u00e9 de traitement de la fili\u00e8re d'\u00e9limination justifi\u00e9e ;\n25\nCONSID\u00c9RANT l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis le 21juillet 2025 ;Sur proposition du chef de service ; ARR\u00caTEARTICLE 1 : BENEFICIAIRE DE L'AGREMENT- Entreprise : CAMIONS DU MIDI- Pr\u00e9sident : Monsieur Michel FOURES- Immatriculation 334 628 955 RCS NARBONNE- Adresse de l'\u00e9tablissement : 347 Avenue Adolphe Turrel 11210 PORT-LA-NOUVELLEARTICLE 2 : OBJET DE L'AGR\u00c9MENTL'entreprise CAMIONS DU MIDI est agr\u00e9\u00e9e pour la r\u00e9alisation des vidanges des installationsd'assainissement non collectifs sises dans les d\u00e9partements de l'Aude, des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales etde l'H\u00e9rault prises en charge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites.Le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment est le 2025 NS 11001.ARTICLE 3 : CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE L'AGR\u00c9MENTLa quantit\u00e9 maximale annuelle de vidange vis\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est de 800 m*. Cettequantit\u00e9 est compatible avec les dispositions de la convention conclue le 21 mai 2025 entrel'entreprise CAMIDI et la soci\u00e9t\u00e9 VEOLIA Eau, d\u00e9taillant les modalit\u00e9s d'\u00e9limination des mati\u00e8resextraites sur la station de traitement de Narbonne ville exploit\u00e9e par VEOLIA Eau.ARTICLE 4 : SUIVI DE L'ACTIVIT\u00c9L'entreprise doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009,modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2010, d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des personnesr\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8resextraites des installations d'assainissement non collectif.La soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment doit \u00eatre en mesure de justifier, \u00e0 tout instant, du devenir desmati\u00e8res de vidange dont elle a pris la charge, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7septembre 2009.La soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e \u00e9tablit, pour chaque vidange, un bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange entrois volets, comprenant a minima les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre2009 susvis\u00e9. |Ces volets sont respectivement conserv\u00e9s par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiairede l'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination.Le volet conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e est sign\u00e9 par lui-m\u00eame et leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment. Ceux conserv\u00e9s par l'entreprise agr\u00e9\u00e9e et le responsable de la fili\u00e8red'\u00e9limination sont sign\u00e9s par les trois parties.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment tient un registre des prestations class\u00e9es par dates, comportant lesbordereaux de suivi des mati\u00e8res de vidange. Ce document est tenu en permanence \u00e0 la dispositiondu pr\u00e9fet et de ses services.\n26\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque ann\u00e9eavant le 1er avril, le bilan d'activit\u00e9 de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, tel que d\u00e9fini par l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7septembre 2009 et comportant a minima :- le nombre d'installations vidang\u00e9es, par commune, et les quantit\u00e9s de mati\u00e8res correspondantes ;- les quantit\u00e9s de mati\u00e8res dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination, ainsi qu'une attestationdu responsable de chaque fili\u00e8re d'\u00e9limination, confirmant la quantit\u00e9 de mati\u00e8res livr\u00e9es par lasoci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e ;- l'\u00e9tat des moyens de vidange a disposition et les \u00e9volutions envisag\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment conserve le registre et le bilan, dans ses archives pendant 10 ans.ARTICLE 5 : MODALIT\u00c9S DE CONTR\u00d4LE ET MODIFICATION DES CONDITIONS DEL'AGREMENTLes activit\u00e9s agr\u00e9\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet de contr\u00f4les dans les formes pr\u00e9vuespar l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009.La soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e doit faire conna\u00eetre au pr\u00e9fet toute modification ou projet de modification affectantles conditions de son agr\u00e9ment.L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6-3\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009.ARTICLE 6 : DUR\u00c9E ET MODALIT\u00c9S DE RENOUVELLEMENTL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de 10 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. A l'issue de cette p\u00e9riode, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre renouvel\u00e9 suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues al'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009, sus-cit\u00e9.ARTICLE 7 : DROITS ET INFORMATION DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans l'Aude : www.aude.gouv.fr.ARTICLE 8 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal Administratif deMontpellier dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.- Soit par courrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,- soit par voie \u00e9lectronique sur le site : https://www.citovens telerecours.fr.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas,le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant le recours gracieux, emporte rejet de cette demande.ARTICLE 9 : EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de lamer de l'Aude sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.CARCASSONNE, le 25 JUIL. 2025Birestion Der artementale des Ferritoires et de la Mer de l'AugService Agricultue Forty Sat Bic diversit\u00e9Chef\n27","date":"2025-07-25","first_seen_on":"2025-07-25T14:08:49+00:00","id":"8c2d4c5221787ac4f48d1dffac6983917031059247d73255454d3b9276e9a06b","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 28_JUILLET 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-25T14:54:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/33739/232563/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2028_JUILLET%202025.pdf"}