{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b022-2024-109\nPUBLI\u00c9 LE 31 MAI 2024\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux et de chiropt\u00e8res dans le\ncadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de SAINT-ALBAN (10 pages) Page 4\n22-2024-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux et de chiropt\u00e8res dans le\ncadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de Ty N\u00e9vez Mouric (BOURBRIAC\net PONT-MELVEZ) (10 pages) Page 15\n22-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LE\nMERZER (24 pages) Page 26\n22-2024-05-23-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2024 portant\nopposition \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL. 214-3 du code de\nl'environnement, concernant la cr\u00e9ation d'un LIDL \u00e0 ERQUY (4 pages) Page 51\nDDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME\n22-2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation unilat\u00e9rale aux torts du\nbailleur de la convention d'APL n\u00b0 22 3 1996 / 3567 suite \u00e0 la vente du\nlogement par la mairie de Ch\u00e2telaudren-Plouagat (2 pages) Page 56\n22-2024-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation unilat\u00e9rale aux torts du\nbailleur de la convention d'APL n\u00b0 22/3/03-1985//1082 suite \u00e0 la vente de\ndeux logements par la mairie de Guitt\u00e9 (2 pages) Page 59\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DRCT\n22-2024-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 constatant la modification des statuts du\nsyndicat mixte du Grand L\u00e9gu\u00e9  (9 pages) Page 62\n22-2024-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation en vertu de l'article 33 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2024 portant r\u00e9glementation des bruits de\nvoisinage.\nTravaux de renouvellement de remplacement de voies ferr\u00e9es\nsur la ligne Paris-Brest entre Ploun\u00e9rin et Brest, avec utilisation de la gare de\nPlouaret comme base arri\u00e8re, par la SNCF R\u00e9seau (2 pages) Page 72\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN\n22-2024-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial en vue de l'extension d'un\nmagasin Super U \u00e0 Lanvollon (4 pages) Page 75\n22-2024-05-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial en vue de la cr\u00e9ation d'un\nmagasin Carglass \u00e0 Gr\u00e2ces (4 pages) Page 80\n2\n22-2024-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial en vue de la cr\u00e9ation d'un\nmagasin Intermarch\u00e9 \u00e0 Ploezal (3 pages) Page 85\n22-2024-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial en vue de la cr\u00e9ation de trois\ncellules commerciales \u00e0 Plaintel (3 pages) Page 89\n3\nDDTM 22\n22-2024-05-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur\nplace de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nd'oiseaux et de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi\nd'un parc \u00e9olien terrestre de SAINT-ALBAN\nDDTM 22 - 22-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de SAINT-ALBAN 4\nPREFET . .DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR - des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux et de chiropt\u00e8resdans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de SAINT-ALBANLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifi\u00e9e, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,R. 411-1 \u00e0 R. 411-14 ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-752 du 19 juin 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable,des transports, de l'\u00e9nergie et du logement ; | 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de I'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9espeuvent \u00e9tre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles lacapture est suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque \u00e9pizootique en raison deI'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne et auxdispositifs associ\u00e9s de surveillance et de pr\u00e9vention chez les volailles et les oiseaux captifsVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 26 avril 2024 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenza aviairehautement pathog\u00e8ne ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/10\nDDTM 22 - 22-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de SAINT-ALBAN 5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu la demande en date du 6 mars 2024 port\u00e9e par Mme Anne LE BELLOUR, directrice deI'Agence Ouest d'Ecosph\u00e8re de la Soci\u00e9t\u00e9 TBM Environnement, pour le ramassage decadavres de chiropt\u00e8res et d'oiseaux pour identification sur place, dans le cadre du suividu parc \u00e9olien terrestre de SAINT-ALBAN (22400) ; 'Vu l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel de Bretagne en date du 18mai 2024 ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e concerne le ramassage de cadavres d'oiseaux etde chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi mortalit\u00e9 d'un parc \u00e9olien terrestre ;Consid\u00e9rant le niveau de risque \u00e9pizootique (influenza aviaire hautement pathog\u00e8neIAHP) qualifi\u00e9 de \u00ab n\u00e9gligeable \u00bb sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain, par l'arr\u00eat\u00e9 du. 26 avril 2024 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les mesures de surveillance active de I'lAHP pour les oiseaux sauvagessont mises en place lorsque le niveau de risque est \u00ab mod\u00e9r\u00e9 \u00bb ou \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservationde ces esp\u00e8ces dans leur aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause lebon \u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8ces dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant que les sp\u00e9cimens seront ramass\u00e9s \u00e0 des fins de d\u00e9termination sur place ;Consid\u00e9rant que, apr\u00e8s identification, les cadavres de chauves-souris seront transmis auMus\u00e9um national d'histoire naturelle de PARIS qui m\u00e8ne diff\u00e9rentes \u00e9tudes sur les esp\u00e8cesde chiropt\u00e8res ;Consid\u00e9rant la qualification du demandeur et que les objectifs scientifiques poursuivissont conformes \u00e0 l'article L. 411-2 du code l'environnement;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour r\u00e9aliser ces \u00e9tudes ;Consid\u00e9rant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es et que par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der auxmodalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif \u00e0 laparticipation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re d'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ; ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\": B\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de la d\u00e9rogationMme Anne LE BELLOUR, directrice de I'Agence Ouest \u00c9cosph\u00e8re \u2014 TBM environnement,situ\u00e9e 2 rue de Su\u00e8de \u00e0 AURAY (56400), d\u00e9sign\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comme leb\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9e, conform\u00e9ment au contenu du dossier de demande de\n2/10\nDDTM 22 - 22-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de SAINT-ALBAN 6\nd\u00e9rogation et sous r\u00e9serve des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, a ramasser lescadavres des esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res et d'oiseaux, list\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, etce a des fins de d\u00e9termination.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e dans le cadre des suivis de mortalit\u00e9 de parc \u00e9olienterrestre. 'Article 2 : Autres personnes autoris\u00e9esLes personnes suivantes, d\u00e9sign\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sont autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der auxramassages des cadavres des esp\u00e8ces de chiropteres et d'oiseaux, list\u00e9es en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ce \u00e0 des fins de d\u00e9termination :* M. Micka\u00ebl ROCHE, charg\u00e9 d'\u00e9tudes en \u00e9cologie, faunisticien multigroupe ;* M. Yves DAVID, charg\u00e9 d'\u00e9tudes en \u00e9cologie, faunisticien multigroupe- M. Valentin GUIHO, technicien en \u00e9cologie, faunisticien multigroupe ;* M. Jean COURTIN, technicien en \u00e9cologie, faunisticien multigroupe ;* M. Quentin LE BAYON, technicien en \u00e9cologie, faunisticien multigroupe ;* M. Guillaume LE GUEN, technicien en \u00e9cologie, faunisticien multigroupe.Article 3 : LocalisationLes prospections et les ramassages sont limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre du parc \u00e9olien de SAINT-ALBAN (22400).Article 4 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 octobre 2024.Article 5 : Op\u00e9rations et mesures de suiviLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et les personnes autoris\u00e9es effectuent le ramassage des cadavresmanuellement.La capture d\u00e9finitive de sp\u00e9cimens vivants n'est pas autoris\u00e9e.Les cadavres de sp\u00e9cimens d'oiseaux, une fois identifi\u00e9s, sont laiss\u00e9s sur place.En cas de constat d'une forte mortalit\u00e9 d'oiseaux qui ne serait pas due aux impacts des\u00e9oliennes (risque de foyer d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne, pas d'impact sur lescadavres, concentration d'esp\u00e8ces sensibles comme les larid\u00e9s ou les rapaces), ledemandeur devra prendre toutes les dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire etcontacter les agents de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 pour les avertir d'un risque demortalit\u00e9 par virus (r\u00e9seau SAGIR).Les cadavres de sp\u00e9cimens de chiropt\u00e8res, sont transport\u00e9s en laboratoire pouridentification.Les recommandations formul\u00e9es par Eurobats et par le protocole national de suivienvironnemental des parcs \u00e9oliens terrestres (2018) doivent \u00eatre appliqu\u00e9es.\n3/10\nDDTM 22 - 22-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de SAINT-ALBAN 7\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre les donn\u00e9es recueillies sur la plateforme DEPOBIO.Pour les esp\u00e8ces faisant l'objet d'un plan national d'actions, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00e9galementtransmettre les donn\u00e9es aux coordinateurs du plan et aux directions r\u00e9gionales del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) coordinatrices.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit veiller \u00e0 \u00e9liminer les esp\u00e8ces non indig\u00e8nes.Un bilan d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations sera transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer des C\u00f4tes-d'Armor (DDTM) avant le 30 juin 2025. Il comportera a minimapour chaque esp\u00e8ce: le nombre d'individus, les dates et lieux de pr\u00e9l\u00e8vement(cartographie), le sexe (si identifiable), le nombre de sp\u00e9cimens morts trouv\u00e9s lors desop\u00e9rations.Article 6 : Modalit\u00e9s de transportLe transport de cadavres est autoris\u00e9 pour identification vers le si\u00e8ge de l''Agence OuestEcosph\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 TBM, situ\u00e9 au 2 rue de Su\u00e8de \u00e0 AURAY (56400).Les cadavres de chiropt\u00e8res non utilis\u00e9s pourront faire l'objet d'un transport vers leMus\u00e9um national d'histoire naturelle de PARIS pour alimenter les diff\u00e9rentes \u00e9tudes surces esp\u00e8ces. Les autres cadavres devront \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 I'\u00e9quarrissage.Article 7 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.Article 8 : Sanctions administratives et p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctionsadministratives pr\u00e9vues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 9 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Cotes-d'Armor.Le dossier de demande de d\u00e9rogation portant sur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est consultable \u00e0la DDTM des Cotes-d'Armor.Article 10 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Cotes-d'Armor.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .\n4/10\nDDTM 22 - 22-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de SAINT-ALBAN 8\nArticle 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deBretagne et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Saint-Brieuc, le @ 7 MAI 2024' Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,de l'unit\u00e9 |ps' /\n5/10\nDDTM 22 - 22-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de SAINT-ALBAN 9\nANNEXE de l'arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux et de chiropt\u00e9res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olienterrestre de SAINT-ALBANListe des esp\u00e8ces de la d\u00e9rogation :\nNom vernaculaireNom latinAvifauneAccenteur mouchet Prunella modularisAigrette garzette Egretta garzettaAlouette haussecolEremophila alpestrisAlouette lulu Lullula arborea |Avocette \u00e9l\u00e9gante Recurvirostra avosettaB\u00e9casseau cocorli Calidris ferrugineaB\u00e9casseau minute Calidris minutaB\u00e9casseau sanderlingCalidris albaB\u00e9casseau variable Calidris alpinaBec-crois\u00e9 des sapins Loxia curvirostraBergeronnette de YarrellMotacilla yarrelliiBergeronnette des ruisseauxMotacilla cinereaBergeronnette grise Motacilla alba albaBergeronnette grise Motacilla albaBergeronnette printani\u00e8reMotacilla flavaBernache cravant Branta bernicla|Bondr\u00e9e apivore Pernis apivorusBouscarle de Cetti Cettia cettiBouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhulaBruant des neiges Plectrophenax nivalisBruant jaune Emberiza citrinellaBruant lapon Calcarius lapponicusBruant proyer - Emberiza calandraBruant zizi Emberiza cirlusBusard cendr\u00e9 Circus pygargusBusard des roseaux Circus aeruginosusBusard Saint-MartinCircus cyaneusBuse variable Buteo buteoBlongios nain Ixobrychus minutusCarduelis carduelisChardonneret \u00e9l\u00e9gant\n6/10\nDDTM 22 - 22-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de SAINT-ALBAN 10\nChevalier culblancTringa ochropusChevalier guignetteActitis hypoleucosChevalier sylvain Tringa glareolaChoucas des tours Corvus monedulaChouette chev\u00e9cheAthene noctuaChouette effraie Tyto albaChouette hulotte Strix alucoCigogne blanche Ciconia ciconiaCisticole des joncs Cisticola juncidisCoucou gris Cuculus canorusCygne chanteur Cygnus cygnus|Cygne tubercul\u00e9 Cygnus olor\u00c9chasse blancheHimantopus himantopusEngoulevent d'EuropeCaprimulgus europaeus\u00c9pervier d'EuropeAccipiter nisusFaucon cr\u00e9cerelleFalco tinnunculusFaucon \u00e9merillonFalco columbariusFaucon hobereau Falco subbuteoFaucon p\u00e8lerin Falco peregrinusFauvette \u00e0 t\u00eate noire Sylvia atricapillaFauvette babillardeSylvia currucaFauvette des jardinsSylvia borinFauvette grisette Sylvia communisGobemouche gris Muscicapa striataGobemouche noir Ficedula hypoleucaGo\u00e9land argent\u00e9 Larus argentatusGo\u00e9land brun Larus fuscus graellsiiGo\u00e9land brun Larus fuscusGo\u00e9land leucoph\u00e9eLarus michahellisGo\u00e9land marin Larus marinusGorgebleue \u00e0 miroirLuscinia svecicaGrand corbeau Corvus coraxGrand Cormoran Phalacrocorax carboGrand Cormoran (Atlantique)Phalacrocorax carbo carboGrande Aigrette Ardea albaGr\u00e8be \u00e0 cou noir Podiceps nigricollisGr\u00e8be castagneuxTachybaptus ruficollis\n710\nDDTM 22 - 22-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de SAINT-ALBAN 11\nGr\u00e8be hupp\u00e9 Podiceps cristatusGrimpereau des jardinsCerthia brachydactylaGrosbec casse-noyauxCoccothraustes coccothraustesGu\u00eapier d'Europe Merops apiasterHarle bi\u00e8vre Mergus merganserHarle piette Mergellus albellusH\u00e9ron bihoreau Nycticorax nycticoraxH\u00e9ron cendr\u00e9 Ardea cinereaH\u00e9ron garde-boeufsBubulcus ibisH\u00e9ron pourpr\u00e9 Ardea purpureaHibou moyen-ducAsio otusHirondelle de fen\u00eatre Delichon urbicumHirondelle de rivage Riparia ripariaHirondelle rustiqueHirundo rusticaHuppe fasci\u00e9e Upupa epopsHypola\u00efs polyglotteHippolais polyglottaLinotte m\u00e9lodieuseLinaria cannabinaLocustelle tachet\u00e9eLocustella naeviaLoriot d'Europe Oriolus oriolusMartinet noir Apus apusMartin-p\u00eacheur d'EuropeAlcedo atthisMerle \u00e0 plastron Turdus torquatus|M\u00e9sange \u00e0 longue queue Aegithalos caudatusM\u00e9sange bleue Cyanistes caeruleusM\u00e9sange charbonni\u00e8reParus majorM\u00e9sange hupp\u00e9e Lophophanes cristatusM\u00e9sange noire Periparus aterM\u00e9sange nonnette Poecile palustrisMilan noir Milvus migransMoineau domestiquePasser domesticusMouette m\u00e9lanoc\u00e9phaleIchthyaetus melanocephalusMouette pygm\u00e9e Hydrocoloeus minutusMouette rieuse Chroicocephalus ridibundusOedicn\u00e8me criard Burhinus oedicnemusM\u00e9sange \u00e0 moustachesPanurus biarmicusPetit Gravelot Charadrius dubiusPhragmite aquatiqueAcrocephalus paludicola\n8/10\nDDTM 22 - 22-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de SAINT-ALBAN 12\nPhragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenusPic \u00e9peiche Dendrocopos majorPic \u00e9peichetteDendrocopos minorPic mar Dendrocopos mediusPic noir Dryocopus martiusPic vert, Pivert Picus viridisPie-grieche \u00e9corcheurLanius collurioPinson des arbres Fringilla coelebsPinson du nord Fringilla montifringillaPipit des arbres Anthus trivialisPipit farlouse Anthus pratensisPipit rousselineAnthus campestrisPipit spioncelleAnthus spinolettaPluvier guignard Eudromias morinellusPouillot de Bonelli Phylloscopus bonelliPouillot de Sib\u00e9rie Phylloscopus collybita tristisPouillot fitis Phylloscopus trochilusPouillot siffleur Phylloscopus sibilatrixPouillot v\u00e9loce Phylloscopus collybitaR\u00e2le des gen\u00eats Crex crexRoitelet \u00e0 triple bandeauRegulus ignicapillaRoitelet hupp\u00e9 Regulus regulusRossignol philomeleLuscinia megarhynchosRougegorge familierErithacus rubeculaRougequeue \u00e0 front blanc Phoenicurus phoenicurusRougequeue noir Phoenicurus ochrurosRousserolle effarvatteAcrocephalus scirpaceusSerin cini Serinus serinusSittelle torchepotSitta europaeaSpatule blanche Platalea leucorodiaSterne caugek Thalasseus sandvicensisSterne caugek Thalasseus sandvicensis sandvicensisSterne naine Sternula albifrons -Sterne pierregarinSterna hirundoTadorne de Bel\u00f4nTadorna tadornaTarier p\u00e2tre Saxicola rubicolaTarin des aulnes Spinus spinus\n9/10\nDDTM 22 - 22-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de SAINT-ALBAN 13\nTichodrome \u00e9cheletteTichodroma murariaTorcol fourmilierJynx torquillaTournepierre a collierArenaria interpresTraquet motteux Oenanthe oenantheTroglodyte mignon Troglodytes troglodytesVerdier d'Europe Chloris chlorisChiropt\u00e8resBarbastelle d'EuropeBarbastella barbastellusGrand rhinolopheRhinolophus ferrumequinumVespertilion \u00e0 moustachesMyotis mystacinusMurin d'Alcatho\u00e9Myotis alcathoeVespertilion de NattererMyotis nattereriVespertilion de DaubentonMyotis daubentoniiVespertilion de Brandt Myotis brandtiVespertilion \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9esMyotis emarginatusVespertilion de BechsteinMyotis bechsteiniiGrand murin Myotis myotisOreillard gris Plecotus austriacusOreillard roux Plecotus auritusPetit rhinolophe Rhinolophus hipposiderosPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellusPipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhliiPipistrelle pygm\u00e9e Pipistrellus pygmaeusPipistrelle de NathusiusPipistrellus nathusiiS\u00e9rotine bicolore Vespertilio murinusNocture de Leisler Nyctalus leisleriS\u00e9rotine de Nilsson Eptesicus nilssoniiS\u00e9rotine commune Eptesicus serotinus\n10/10\nDDTM 22 - 22-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de SAINT-ALBAN 14\nDDTM 22\n22-2024-05-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur\nplace de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nd'oiseaux et de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi\nd'un parc \u00e9olien terrestre de Ty N\u00e9vez Mouric\n(BOURBRIAC et PONT-MELVEZ)\nDDTM 22 - 22-2024-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de Ty N\u00e9vez Mouric (BOURBRIAC et PONT-MELVEZ) 15\nPREFET ADES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR ' des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux et de chiropt\u00e8resdans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de Ty N\u00e9vez Mouric(BOURBRIAC et PONT-MELVEZ)Le Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifi\u00e9e, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,R. 411-1 \u00e0 R. 41114 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-752 du 19 juin 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable,des transports, de l'\u00e9nergie et du logement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desderogatlons d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9espeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles lacapture est suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque \u00e9pizootique en raison deI'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne et auxdispositifs associ\u00e9s de surveillance et de pr\u00e9vention chez les volailles et les oiseaux captifs\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/10\nDDTM 22 - 22-2024-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de Ty N\u00e9vez Mouric (BOURBRIAC et PONT-MELVEZ) 16\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2024 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenza aviairehautement pathog\u00e8ne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu la demande en date du 6 mars 2024 port\u00e9e par Mme Anne LE BELLOUR, directrice deI'Agence Ouest d'Ecosphere de la Soci\u00e9t\u00e9 TBM Environnement, pour le ramassage decadavres de chiropt\u00e8res et d'oiseaux pour identification sur place, dans le cadre du suividu parc \u00e9olien terrestre de Ty N\u00e9vez Mouric situ\u00e9 sur les communes de BOURBRIAC etPONT-MELVEZ (22390) ;Vu l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel de Bretagne en date du 18mai 2024 ; ' '\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e concerne le ramassage de cadavres d'oiseaux etde chiropt\u00e8res dans le cadre du. suivi mortalit\u00e9 d'un parc \u00e9olien terrestre ;Consid\u00e9rant le niveau de risque \u00e9pizootique (influenza aviaire hautement pathog\u00e8neIAHP) qualifi\u00e9 de \u00ab n\u00e9gligeable \u00bb sur l''ensemble du territoire m\u00e9tropolitain, par |'arr\u00e9t\u00e9 du26 avril 2024 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les mesures de surveillance active de I'lAHP pour les oiseaux sauvagessont mises en place lorsque le niveau de risque est \u00ab mod\u00e9r\u00e9 \u00bb ou \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservationde ces esp\u00e8ces dans leur aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause lebon \u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8ces dans le d\u00e9partement des C\u00e9tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant que les sp\u00e9cimens seront ramass\u00e9s \u00e0 des fins de d\u00e9termination sur place ;Consid\u00e9rant que, apr\u00e8s identification, les cadavres de chauves-souris seront transmis auMus\u00e9um national d'histoire naturelle de PARIS qui m\u00e8ne diff\u00e9rentes \u00e9tudes sur les esp\u00e8cesde chiropt\u00e8res ;Consid\u00e9rant la qualification du demandeur et que les objectifs scientifiques poursuivissont conformes \u00e0 l'article L. 411-2 du code l'environnement;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour r\u00e9aliser ces \u00e9tudes ;Consid\u00e9rant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es et que par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der auxmodalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif \u00e0 laparticipation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re d'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;\nARR\u00caTE :\n2/10\nDDTM 22 - 22-2024-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de Ty N\u00e9vez Mouric (BOURBRIAC et PONT-MELVEZ) 17\nArticle 1\u00b0\": B\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de la d\u00e9rogationMme Anne LE BELLOUR, directrice de l'Agence Ouest \u00c9cosph\u00e8re \u2014- TBM environnement,situ\u00e9e 2 rue de Su\u00e8de \u00e0 AURAY (56400), d\u00e9sign\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comme leb\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9e, conform\u00e9ment au contenu du dossier de demande ded\u00e9rogation et sous r\u00e9serve des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, a ramasser lescadavres des esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res et d'oiseaux, list\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, etce \u00e0 des fins de d\u00e9termination.La pr\u00e9sente derogatlon est accord\u00e9e dans le cadre des suivis de mortalit\u00e9 de parc \u00e9olienterrestre.Article 2 : Autres personnes autoris\u00e9esLes personnes suivantes, d\u00e9sign\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sont autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der auxramassages des cadavres des esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res et d'oiseaux, list\u00e9es en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ce \u00e0 des fins de d\u00e9termination :- M. Micka\u00ebl ROCHE, charg\u00e9 d'\u00e9tudes en \u00e9cologie, faunisticien multigroupe ;- M. Yves DAVID, charg\u00e9 d'\u00e9tudes en \u00e9cologie, faunisticien multigroupe- M. Valentin GUIHO, technicien en \u00e9cologie, faunisticien multigroupe ;* M. Jean COURTIN, technicien en \u00e9cologie, faunisticien multigroupe ;- M. Quentin LE BAYON, technicien en \u00e9cologie, faunisticien multigroupe ;e M. Guillaume LE GUEN, technicien en \u00e9cologie, faunisticien multigroupe.Article 3 : LocalisationLes prospections et les ramassages sont limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre du parc \u00e9olien de Ty N\u00e9vezMouric situ\u00e9 sur les communes de BOURBRIAC et PONT-MELVEZ (22390).Article 4 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente derogatlon est d\u00e9livr\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 compter de la signature du presentarr\u00e9t\u00e9 et jusqu'au 31 octobre 2024.- Article 5 : Op\u00e9rations et mesures de suiviLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et les personnes autoris\u00e9es effectuent le ramassage des cadavresmanuellement.La capture d\u00e9finitive de sp\u00e9cimens vivants n'est pas autoris\u00e9e.Les cadavres de sp\u00e9cimens d'oiseaux, une fois identifi\u00e9s, sont laiss\u00e9s sur place.En cas de constat d'une forte mortalit\u00e9 d'oiseaux qui ne serait pas. due aux impacts des\u00e9oliennes (risque de foyer d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne, pas d'impact sur les. cadavres, concentration d'esp\u00e8ces sensibles comme les larid\u00e9s ou les rapaces),demandeur devra prendre toutes les dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire etcontacter les agents de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 pour les avertir d'un risque demortalit\u00e9 par virus (r\u00e9seau SAGIR).Les cadavres de sp\u00e9cimens de chiropt\u00e8res, sont transport\u00e9s en laboratoire pour\n3/10\nDDTM 22 - 22-2024-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de Ty N\u00e9vez Mouric (BOURBRIAC et PONT-MELVEZ) 18\nidentification.Les recommandations formul\u00e9es par Eurobats et par le protocole national de suivienvironnemental des parcs \u00e9oliens terrestres (2018) doivent \u00e9tre appliqu\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre les donn\u00e9es recueillies sur la plateforme DEPOBIO.Pour les esp\u00e8ces faisant l'objet d'un plan national d'actions, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00e9galementtransmettre les donn\u00e9es aux coordinateurs du plan et aux directions r\u00e9gionales deI'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) coordinatrices.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit veiller \u00e0 \u00e9liminer les esp\u00e8ces non indig\u00e8nes.Un bilan d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations sera transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer des C\u00f4tes-d'Armor (DDTM) avant le 30 juin 2025. Il comportera a minimapour chaque espece: le nombre d'individus, les dates et lieux de pr\u00e9l\u00e8vement(cartographie), le sexe (si identifiable), le nombre de sp\u00e9cimens morts trouv\u00e9s lors desop\u00e9rations.Article 6 : Modalit\u00e9s de transportLe transport de cadavres est autoris\u00e9 pour identification vers le si\u00e8ge de I'\u00c0gence OuestEcosph\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 TBM, situ\u00e9 au 2 rue de Su\u00e8de \u00e0 AURAY (56400).Les cadavres de chiropt\u00e8res non utilis\u00e9s pourront faire l'objet d'un transport vers leMus\u00e9um national d'histoire naturelle de PARIS pour alimenter les diff\u00e9rentes \u00e9tudes surces esp\u00e8ces. Les autres cadavres devront \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 I'\u00e9quarrissage.Article 7 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations,Article 8 : Sanctions administratives et p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut donner lieu aux sanctionsadministratives pr\u00e9vues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 415-3 du code de l'environnement. 'Article 9 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Cotes-d'Armor.Le dossier de demande de d\u00e9rogation portant sur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est consultable \u00e0la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor.Article 10 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de\n4/10\nDDTM 22 - 22-2024-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de Ty N\u00e9vez Mouric (BOURBRIAC et PONT-MELVEZ) 19\nRENNES dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .Article 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement deBretagne et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Saint-Brieuc, le 2? MAI ZBZ'ZPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n5/10\nDDTM 22 - 22-2024-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de Ty N\u00e9vez Mouric (BOURBRIAC et PONT-MELVEZ) 20\nANNEXE de l'arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux et de chiropt\u00e9res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olienterrestre de Ty N\u00e9vez Mouric (BOURBRIAC et PONT-MELVEZ)Liste des esp\u00e8ces de la d\u00e9rogation :\nNom vernaculaireNom latinAvifauneAccenteur mouchet Prunella modularisAigrette garzette Egretta garzettaAlouette haussecolEremophila alpestrisAlouette luly,, Lullula arboreaAvocette \u00e9l\u00e9ganteRecurvirostra avosettaB\u00e9casseau cocorli Calidris ferrugineaB\u00e9casseau minute Calidris minutaB\u00e9casseau sanderlingCalidris albaB\u00e9casseau variableCalidris alpinaBec-crois\u00e9 des sapins Loxia curvirostraBergeronnette de YarrellMotacilla yarrelliiBergeronnette des ruisseauxMotacilla cinereaBergeronnette grise Motacilla alba albaBergeronnette grise Motacilla albaBergeronnette printani\u00e8reMotacilla flavaBernache cravant Branta berniclaBondr\u00e9e apivore Pernis apivorusBouscarle de Cetti Cettia cettiBouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhulaBruant des neiges Plectrophenax nivalisBruant jaune Emberiza citrinellaBruant lapon Calcarius lapponicusBruant proyer Emberiza calandraBruant zizi Emberiza cirlusBusard cendr\u00e9 Circus pygargusBusard des roseaux Circus aeruginosusBusard Saint-MartinCircus cyaneusBuse variable Buteo buteoBlongios nain Ixobrychus minutusChardonneret \u00e9l\u00e9gantCarduelis carduelis\n6/10\nDDTM 22 - 22-2024-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de Ty N\u00e9vez Mouric (BOURBRIAC et PONT-MELVEZ) 21\nChevalier culblanc Tringa ochropusChevalier guignetteActitis hypoleucosChevalier sylvain Tringa glareolaChoucas des tours Corvus monedulaChouette chev\u00e9cheAthene noctuaChouette effraie Tyto albaChouette hulotte Strix alucoCigogne blanche Ciconia ciconiaCisticole des joncs Cisticola juncidisCoucou gris Cuculus canorusCygne chanteur Cygnus cygnusCygne tubercul\u00e9 Cygnus olor\u00c9chasse blanche Himantopus himantopusCaprimulgus europaeusEngoulevent d'Europe\u00c9pervier d'EuropeAccipiter nisusFaucon cr\u00e9cerelleFalco tinnunculusFaucon \u00e9merillonFalco columbariusFaucon hobereau Falco subbuteoFaucon p\u00e8lerin Falco peregrinusFauvette \u00e0 t\u00eate noire Sylvia atricapillaFauvette babillardeSylvia currucaFauvette des jardins . |Sylvia borinFauvette grisette Sylvia communisGobemouche gris Muscicapa striataGobemouche noir Ficedula hypoleucaGo\u00e9land argent\u00e9 Larus argentatusGo\u00e9land brun Larus fuscus graellsiiGo\u00e9land brun Larus fuscusGo\u00e9land leucoph\u00e9eLarus michahellisGo\u00e9land marin Larus marinusGorgebleue \u00e0 miroir Luscinia svecicaGrand corbeau Corvus coraxGrand Cormoran Phalacrocorax carboGrand Cormoran (Atlantique)Phalacrocorax carbo carboGrande Aigrette'|Ardea albaGr\u00e8be \u00e0 cou noir Podiceps nigricollisGr\u00e8be castagneuxTachybaptus rufi\u00c7o/lis\n7/10\nDDTM 22 - 22-2024-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de Ty N\u00e9vez Mouric (BOURBRIAC et PONT-MELVEZ) 22\nGr\u00e8be hupp\u00e9 Podiceps cristatusGrimpereau des jardinsCerthia brachydactylaGrosbec casse-noyauxCoccothraustes coccothraustesGu\u00e9pier d'EuropeMerops apiasterHarle bi\u00e9vre Mergus merganserHarle piette Mergellus albellusH\u00e9ron bihoreau Nycticorax nycticoraxH\u00e9ron cendr\u00e9 Ardea cinereaH\u00e9ron garde-boeufsBubulcus ibis'H\u00e9ron pourpr\u00e9 Ardea purpureaHibou moyen-ducAsio otusHirondelle de fen\u00eatreDelichon urbicumHirondelle de rivage Riparia ripariaHirondelle rustiqueHirundo rusticaHuppe fasci\u00e9e Upupa epopsHypolais polyglotteHippolais polyglottaLinotte m\u00e9lodieuseLinaria cannabinaLocustelle tachet\u00e9eLocustella _naeviaLoriot d'Europe Oriolus oriolusMartinet noir Apus apusMartin-p\u00eacheur d'EuropeAlcedo atthisMerle \u00e0 plastron Turdus torquatusM\u00e9sange \u00e0 longue queue Aegithalos caudatusM\u00e9sange bleue Cyanistes caeruleusM\u00e9sange charbonni\u00e8reParus majorM\u00e9sange hupp\u00e9e Lophophanes cristatusM\u00e9sange noire Periparus aterM\u00e9sange nonnette Poecile palustrisMilan noir Milvus migransMoineau domestiquePasser domesticusMouette m\u00e9lanoc\u00e9phaleIchthyaetus melanocephalusMouette pygm\u00e9e Hydrocoloeus minutusMouette rieuse Chroicocephalus ridibundusOedicn\u00e8me criard Burhinus oedicnemus|M\u00e9sange \u00e0 moustachesPanurus biarmicusPetit Gravelot Charadrius dubiusPhragmite aquatiqueAcrocepha/Us paludicola\n8/10\nDDTM 22 - 22-2024-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de Ty N\u00e9vez Mouric (BOURBRIAC et PONT-MELVEZ) 23\nPhragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenusPic \u00e9peiche Dendrocopos majorPic \u00e9peichetteDendrocopos minorPic mar Dendrocopos mediusPic noir Dryocopus martiusPic vert, Pivert Picus viridisPie-grieche \u00e9corcheurLanius collurioPinson des arbres Fringilla coelebsPinson du nord Fringilla montifringillaPipit des arbres Anthus trivialisPipit farlouse Anthus pratensisPipit rousselineAnthus campestrisPipit spioncelleAnthus spinolettaPluvier guignard Eudromias morinellusPouillot de BonelliPhylloscopus bonelliPouillot de Sib\u00e9rie Phylloscopus collybita tristisPouillot fitis Phylloscopus trochilusPouillot siffleur Phylloscopus sibilatrixPouillot v\u00e9loce Phylloscopus collybitaR\u00e2le des gen\u00eats Crex crexRoitelet \u00e0 triple bandeauRegulus ignicapilla'|Roitelet hupp\u00e9 Regulus regulusRossignol philom\u00e9leLuscinia megarhynchosRougegorge familierErithacus rubeculaRougequeue \u00e0 front blanc Phoenicurus phoenicurusRougequeue noir Phoenicurus ochrurosRousserolle effarvatteAcrocephalus scirpaceusSerin cini Serinus serinusSittelle torchepotSitta europaeaSpatule blanche Platalea leucorodiaSterne caugek Thalasseus sandvicensisSterne caugek Thalasseus sandvicensis sandvicensisSterne naine Sternula albifronsSterne pierregarinSterna hirundoTadorne de Belon Tadorna tadornaTarier patre Saxicola rubicolaTarin des aulnes Spinus spinus\n9/10\nDDTM 22 - 22-2024-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de Ty N\u00e9vez Mouric (BOURBRIAC et PONT-MELVEZ) 24\nTichodrome \u00e9cheletteTichodroma murariaTorcol fourmilierJynx torquillaTournepierre a collierArenaria interpresTraquet motteux Oenanthe oenantheTroglodyte mignon Troglodytes troglodytesVerdier d'Europe Chloris chlorisChiropteresBarbastelle d'EuropeBarbastella barbastellusGrand rhinolopheRhinolophus ferrumequinumVespertilion a moustachesMyotis mystacinusMurin d'Alcatho\u00e9Myotis alcathoeVespertilion de NattererMyotis nattereriVespertilion de DaubentonMyotis daubentoniiVespertilion de Brandt Myotis brandtiVespertilion \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9esMyotis emarginatusVespertilion de BechsteinMyotis bechsteiniiGrand murin Myotis myotisOreillard gr\u00ees Plecotus austriacusOreillard roux Plecotus auritusPetit rhinolophe Rhinolophus hipposiderosPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellusPipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhliiPipistrelle pygm\u00e9e Pipistrellus pygmaeusPipistrelle de NathusiusPipistrellus nathusiiS\u00e9rotine bicolore Vespertilio murinusNocture de Leisler Nyctalus leisleriS\u00e9rotine de Nilsson Eptesicus nilssoniiS\u00e9rotine commune Eptesicus serotinus\n10/10\nDDTM 22 - 22-2024-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le ramassage de cadavres sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux\net de chiropt\u00e8res dans le cadre du suivi d'un parc \u00e9olien terrestre de Ty N\u00e9vez Mouric (BOURBRIAC et PONT-MELVEZ) 25\nDDTM 22\n22-2024-05-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement\nrelative au syst\u00e8me d'assainissement communal\nde LE MERZER\nDDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LE MERZER 26\nPREFET 1 %DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en applicationde l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8med'assainissement communal de LE MERZERLeff Armor Communaut\u00e9Le Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 \u00e0 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 \u00e0 R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 \u00e037 et R. 1337-6 \u00e0 10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cretn\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement deseaux us\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 9 d\u00e9cembre 2009 portant r\u00e9vision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22\n1/19\nDDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LE MERZER 27\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 ao\u00fbt 2022 port\u00e0nt d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Tregor-Goeloapprouv\u00e9 le 21 avril 2017 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;'Vu la demande de d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementre\u00e7ue, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor, le 2 mars 2022, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 22-2022-00065 et le porter \u00e0 connaissancere\u00e7u le 19 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9sent\u00e9s par le pr\u00e9sident de Leff Armor Communaut\u00e9, relatifs\u00e0 la construction d'une nouvelle station d'\u00e9puration sur la commune de LE MERZER ;Consid\u00e9rant l'absence d'observations du ma\u00eetre d'ouvrage par courriel du 18 avril 2024 surle projet d'arr\u00e9t\u00e9 que la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor lui a transmis le 29 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que la masse d'eau FRGR 0043 \u00ab Le Leff et ses affluents depuis la sourcejusqu'\u00e0 l'estuaire \u00bb est identifi\u00e9e dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre lebon \u00e9tat en 2021 ;Consid\u00e9rant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les d\u00e9versements d'eaux us\u00e9esdoivent rester exceptionnels pour les r\u00e9seaux s\u00e9paratifs ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 contribuent \u00e0 garantir une gestionglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau en participant \u00e0 l'objectif de bon \u00e9tat de lamasse d'eau ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\" : Objet et b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration, le pr\u00e9sident de Leff Armor Communaut\u00e9, identifi\u00e9 dansle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comme le ma\u00eetre d'ouvrage, est autoris\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement et sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants,\u00e0 exploiter le syst\u00e8me d'assainissement de la commune de LE MERZER constitu\u00e9 d'unsyst\u00e8me de collecte et d'un syst\u00e8me de traitement.L'ensemble du syst\u00e8me rel\u00e8ve de la rubrique ci-apr\u00e8s de la nomenclature des op\u00e9rationssoumises \u00e0 d\u00e9claration annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement.\n2/119-\nDDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LE MERZER 28\nRubrique de la Nature \u2014- Volume des activit\u00e9s R\u00e9gimenomenclatureSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es etinstallations d'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0collecter et traiter une charge brute de pollution :2110/ 2\u00b0 organique au sens de l'article R. 2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral| D\u00e9clarationdes collectivit\u00e9s territoriales :- sup\u00e9rieure a 12 kg de DBOs, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale a600 kg de DBOsArticle 2 : Conformit\u00e9 du dossier d\u00e9pos\u00e9Sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment auxplans et contenu du dossier de d\u00e9claration.La station d'\u00e9puration sera implant\u00e9e sur la commune de LE MERZER sur les parcellescadastr\u00e9es B 467 et B 468 (filtres plant\u00e9s de roseaux) et les parcelles B 454 et B 455 (zoned'infiltration : noues d' infiltrations).Ses coordonn\u00e9es' Lambert 93 sont: X = 253 501 et Y =6 848 084.Le syst\u00e8me de traitement sera constitu\u00e9 d'une fili\u00e8re de filtres plant\u00e9s de roseaux \u00e02 \u00e9tages suivie de noues d'infiltrations (r\u00e9servoirs en cascade). L'infiltration totale du rejetest recherch\u00e9e entre le 1\u00b0\" mai et le 30 novembre. La surface d'infiltration au contact de lalame d'eau est au minimum de 8 155 m? r\u00e9partie sur 2 aires distinctes (aire 1 : 4 270 m?avec 20 noues d'infiltrations et aire 2 de 3 885 m? avec 37 noues d'infiltrations).La station d'une capacit\u00e9 de 450 \u00e9quivalents-habitants (EH) doit pouvoir traiter unecharge de pollution journali\u00e8re de : .A) Ch\u00e0rges de r\u00e9f\u00e9renceCac\u00e4)ea \u00eez;te Param\u00e8tres DBOs DCO MES NTK Ptstation kg d'Oz/; kg d'(?z/j kg/j - kglj kg/jasoeH | Chargesde) 97 54 40,5 6,75 0,9r\u00e9f\u00e9renceB) Le d\u00e9bit de pointe est de 110 m\u00b0/j (16 m\u00b0/h)Le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence, utilis\u00e9 pour le calcul de la conformit\u00e9 nationale, correspond aupercentile 95 des d\u00e9bits arrivant en amont du d\u00e9versoir en t\u00eate de station (point SandreA2) ou au point Sandre A3 si le point A2 n'existe pas.\n3/19\nDDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LE MERZER 29\nC) R\u00e9seau de collecteLe r\u00e9seau de collecte est de type s\u00e9paratif et comporte 2 postes de refoulement d\u00e9critsen annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des nouveaux r\u00e9seaux sont tenus \u00e0 disposition des agentsde la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor et de I'Agence de |'eau Loire-Bretagne.Article 3 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives au fonctionnement, aux \u00e9quipements, aI'exploitation et \u00e0 la fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement3-1 - Fonctionnement et \u00e9quipementsLes ouvrages et \u00e9quipements, notamment ceux concourant \u00e0 la protection del'environnement et susceptibles de cr\u00e9er des pollutions et des nuisances, doivent \u00eatreentretenus r\u00e9guli\u00e8rement.La canalisation d'arriv\u00e9e d'eau potable \u00e0 la station est \u00e9quip\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 assurer unniveau de protection \u00e9quivalent \u00e0 celui du disconnecteur \u00e0 zones de pression r\u00e9duitescontr\u00f4lables (type BA).3-2 - ExploitationL'exploitant doit disposer de r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8res consommableset d'\u00e9l\u00e9ments d'\u00e9quipements utilis\u00e9s de mani\u00e8re courante ou occasionnelle pour assurerla protection de l'environnement et lutter contre un sinistre \u00e9ventuel.Les ouvrages doivent \u00eatre exploit\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 minimiser la quantit\u00e9 totale de mati\u00e8respolluantes d\u00e9vers\u00e9es par le syst\u00e8me dans tous les modes de fonctionnement.L'exploitant du syst\u00e8me de traitement peut \u00e0 cet effet :- admettre provisoirement un d\u00e9bit ou une charge de mati\u00e8res polluantes exc\u00e9dant led\u00e9bit ou la charge de r\u00e9f\u00e9rence de l'installation, sans toutefois mettre en p\u00e9ril celle-ci ;- utiliser toute autre disposition alternative mise en \u0153uvre par le ma\u00eetre d'ouvrage (bassinsde r\u00e9tention, stockage en r\u00e9seau... ).3-3 - Fiabilit\u00e9Le ma\u00eetre d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier \u00e0 tout moment desdispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveaude fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement compatible avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Des performances acceptables doivent \u00eatre garanties pendant les p\u00e9riodes d'entretien etde r\u00e9paration pr\u00e9visibles. A cet effet, l'exploitant tient \u00e0 jour un registre mentionnant :- les incidents et d\u00e9fauts de mat\u00e9riels recens\u00e9s et les mesures prises pour y rem\u00e9dier ;- les proc\u00e9dures \u00e0 observer par le personnel d'entretien.\n4/19\nDDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LE MERZER 30\nAvant sa mise en service, la station de traitement des eaux us\u00e9es fait l'objet d'une analysedes risques de d\u00e9faillance, de leurs effets ainsi que des mesures pr\u00e9vues pour rem\u00e9dieraux pannes \u00e9ventuelles. Cette analyse est transmise \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor et \u00e0l'Agence de l'eau Loire-Bretagne avant la mise en service.Article 4 : Prescriptions applicables au syst\u00e8me de collecte4-1 - Conception - r\u00e9alisationLes ouvrages doivent \u00eatre congus, r\u00e9alis\u00e9s, r\u00e9habilit\u00e9s, entretenus et exploit\u00e9s de mani\u00e8re\u00e0 \u00e9viter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d'acheminer ausyst\u00e8me de traitement les flux correspondant \u00e0 son d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence.Le ma\u00eetre d'ouvrage s'assure de la bonne qualit\u00e9 d'ex\u00e9cution des tron\u00e7ons en r\u00e9f\u00e9renceaux regles de l'art et des mesures techniques particuli\u00e8res prises dans les secteurscaract\u00e9ris\u00e9s par les eaux souterraines tr\u00e8s fragiles ou des contraintes li\u00e9es \u00e0 la nature dusous-sol. |4-2 - RaccordementsLe r\u00e9seau d'eaux pluviales des syst\u00e8mes s\u00e9paratifs ne doit pas \u00eatre raccord\u00e9 au r\u00e9seau decollecte des eaux us\u00e9es, sauf justification expresse du ma\u00eetre d'ouvrage.Le ma\u00eetre d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres queceux pr\u00e9vus dans le dossier initial, dans la limite de la capacit\u00e9 nominale de l'installation.Une autorisation de raccordement au r\u00e9seau public est d\u00e9livr\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage dur\u00e9seau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux r\u00e9siduaires non domestiquestrait\u00e9es par l'installation faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation. Cette autorisation estd\u00e9livr\u00e9e apr\u00e8s avis du ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de traitement.Un programme de r\u00e9habilitation des r\u00e9seaux, de contr\u00f4le et de mise aux normes desbranchements est d\u00e9fini afin de r\u00e9duire l'arriv\u00e9e d'eaux parasites. L'ensemble desbranchements doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 d'ici le 31 d\u00e9cembre 2027 et 50 % des branchements nonconformes mis en conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai d''un an \u00e0 compter de la notification ducontr\u00f4le par le ma\u00eetre d'ouvrage.Le programme de travaux, les documents attestant de leur r\u00e9alisation et les am\u00e9liorationsapport\u00e9es sont transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel vis\u00e9\u00e0 l'article 8-4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.4-3 - D\u00e9bits \u00e0 traiter \u00e0 terme pour 450 EH tenant compte d'une r\u00e9duction de 20 % deseaux claires parasites de nappe et de pluie par rapport \u00e0 la situation 2021 :- temps sec nappe basse : 57 m\u00b0/; ;-temps de pluie nappe basse : 79 m\u00b0/j;- temps sec nappe haute : 88 m\u00b0/j ;-temps de pluie nappe haute : 110m\u00b0/|.\n5/19\nDDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LE MERZER 31\n4-4 - EquipementsA compter du 1% janvier 2023, tous les postes de refoulement sont \u00e9quip\u00e9s d'uned\u00e9tection de passage au trop-plein avec enregistrement des temps de d\u00e9versement.Lensemble des donn\u00e9es relatives aux \u00e9ventuels d\u00e9bordements est transmis en formatSandre.Toutes les sondes sont raccord\u00e9es au coffret de t\u00e9l\u00e9transmission qui collecte et transmetles informations de passage en surverse \u00e0 l'exploitant. |Des clapets anti-retour doivent \u00eatre install\u00e9s sur tous les trop-pleins de postessusceptibles d'\u00eatre concern\u00e9s par une remont\u00e9e d'eau (proximit\u00e9 d'une rivi\u00e8re, mer, foss\u00e9inondable). Le rejet des trop-pleins doit \u00eatre accessible et visible toute I'ann\u00e9e.La DDTM des C\u00f4tes-d'Armor se r\u00e9serve le droit de demander des \u00e9quipementssuppl\u00e9mentaires sur les postes, en fonction des r\u00e9sultats des suivis transmis.Les nouveaux postes cr\u00e9\u00e9s sur le r\u00e9seau seront tous \u00e9quip\u00e9s d'une t\u00e9l\u00e9surveillance, dedeux pompes, d'un d\u00e9tecteur de surverse et d'une b\u00e2che tampon (selon les risquessanitaires \u00e9tablis).Un d\u00e9tecteur de surverse sera mis en place au niveau de l'ouvrage collectant les deux airesd'infiltration.La DDTM des C\u00f4tes-d'Armor en sera avis\u00e9e pr\u00e9alablement.Article 5 : Prescriptions applicables au syst\u00e8me de collecte et de traitement5-1 - Conception et fiabilit\u00e9 de la station d'\u00e9purationLe syst\u00e8me de traitement est dimensionn\u00e9, con\u00e7u, construit et \u00e9xp|oit\u00e9 de mani\u00e8re tellequ'il puisse recevoir et traiter les flux de mati\u00e8res polluantes correspondant aux d\u00e9bits etcharges de r\u00e9f\u00e9rence stipul\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le personnel d'exploitation doit avoir re\u00e7u une formation ad\u00e9quate lui permettant der\u00e9agir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.Un plan des ouvrages est \u00e9tabli par le ma\u00eetre d'ouvrage, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour,notamment apr\u00e8s chaque modification notable et dat\u00e9e.Il comprend notamment :- le(s) r\u00e9seau(x) de collecte ;- les r\u00e9seaux relatifs \u00e0 la fili\u00e8re \u00ab eau \u00bb ;- le point de rejets dans les cours d'eau ;- les points de pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons (canaux de mesure, \u00e9chantillonneurs,d\u00e9bitm\u00e8tres... ).\n6/19\nDDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LE MERZER 32\n5-2 - Prescriptions relatives au rejet5-211 - Point de rejetLe point de rejet dans le cours d'eau est identifi\u00e9 comme suit :- cours d'eau r\u00e9cepteur : ruisseau \u00ab Le Traou \u00bb ;- masse d'eau de rattachement : \u00ab FRGROO43 Le Leff et ses affluents depuis la sourcejusqu'\u00e0 l'estuaire \u00bb ;- les coordonn\u00e9es Lambert 93 du point de rejet au cours d'eau sont: X= 253 559 etY = 6 848 282 ;- le point de rejet est situ\u00e9 en bas de la parcelle B 455.Le dispositif de rejet des effluents trait\u00e9s ne doit pas faire obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement deseaux, ni provoquer l'\u00e9rosion des berges et doit rester accessible.En fonction des r\u00e9sultats du suivi du milieu pr\u00e9vu au point 6-2.5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pointde rejet pourra \u00eatre d\u00e9plac\u00e9.En cas de modification du point de rejet, les coordonn\u00e9es du nouveau point sonttransmises \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor pour avis, avant modification.5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de r\u00e9sultatsEn condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la stationd'\u00e9puration mesur\u00e9es en sortie de la fili\u00e8re de traitement (avant infiltration) selon desm\u00e9thodes normalis\u00e9es sont les suivantes :Performances Valeur de laconcentrationParam\u00e8tres Concentration Rendement r\u00e9dhlbltOlremaximale minimum (double de lanorme de rejet)Demande biochimique \\ A .en oxyg\u00e8ne (DBO.) 30 mg d'Oz/l 92,00 % 60 mg d'Oz/lDemande chimique en ; o 'oxyg\u00e8ne (DCO) 90 mg d'Oz/l 89,00 % 180 mg d'Oz/l?;I\\qa\u00e9clse):res en suspension 30 mg/l 95,00 % 60 Amg/lParam\u00e8tresEn moyenne annuelleAzote ammoniacal(NH4+) 15 mg/!Azote Kjedahl (NK) 20mg/lAzote global (NGL) 70 mg/lPhosphore total (Pt) 10 mg/l\n7119\nDDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LE MERZER 33\nLes valeurs maximales en concentration et en rendement s'appliquent au cumul rejet\u00e9 auxpoints Sandre A2, A4 et A5.Valeurs limites compl\u00e9mentaires :pH compris entre 6 et 8,5;temp\u00e9rature inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 25 \u00b0C ;absence de mati\u00e8res surnageantes ;absence de substances capables d'entra\u00eener l'alt\u00e9ration ou des mortalit\u00e9s dans le milieur\u00e9cepteur ; 'absence de substances de nature \u00e0 favoriser la manifestation d'odeur(s).Sont consid\u00e9r\u00e9es \u00ab hors conditions normales d'exploitation \u00bb, les situations suivantes :- fonctionnement de la station d'\u00e9puration au-del\u00e0 de son d\u00e9bit et/ou charges der\u00e9f\u00e9rence, fix\u00e9s par l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance ;- circonstances exceptionnelles ext\u00e9rieures au syst\u00e8me d'assainissement.5-2.3 - Conformit\u00e9 du rejetLe syst\u00e8me d'assainissement sera jug\u00e9 conforme, au regard des r\u00e9sultats del'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultan\u00e9ment r\u00e9unies :- respect de la fr\u00e9quence d'autosurveillance d\u00e9finie \u00e0 l'article 6-2.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- respect des valeurs limites en concentration ou en rendement, pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5-2.2 decet arr\u00eat\u00e9. '5-3 - Pr\u00e9vention et nuisances5-31 - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'ensemble du site doit \u00eatre maintenu propre et les b\u00e2timents et installations entretenusr\u00e9guli\u00e8rement. Une surveillance particuli\u00e8re est assur\u00e9e aux abords de l'\u00e9tablissement etnotamment autour de l'\u00e9missaire de rejet.Tout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols doit\u00eatre associ\u00e9 \u00e0 une capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume doit \u00eatre au minimum \u00e9quivalentau volume stock\u00e9.Tout brilage \u00e0 l'air libre est interdit.\n8/19\nDDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LE MERZER 34\nLes ouvrages sont con\u00e7us et implant\u00e9s de fa\u00e7on que leur fonctionnement et leur entretienminimisent le d\u00e9veloppement de gites a moustiques susceptibles de transmettre desmaladies vectorielles. '5-3.2 - Pr\u00e9vention des odeursLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.5-3.3 - Pr\u00e9vention des nuisances sonoresLes installations sont construites, \u00e9quip\u00e9es et exploit\u00e9es de fa\u00e7on que leurfonctionnement ne puisse \u00eatre \u00e0 l'origine de nuisances susceptibles de compromettre lasant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une g\u00eane pour sa tranquillit\u00e9.Les prescriptions du code de la sant\u00e9 publique relatif \u00e0 la lutte contre les bruits devoisinage sont applicables \u00e0 l'installation.Les valeurs limites de l''\u00e9mergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en p\u00e9riode diurne etde 3 dB(A) en p\u00e9riode nocturne (de 22 h \u00e0 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un termecorrectif en dB(A) en fonction de la dur\u00e9e cumul\u00e9e d'apparition du bruit particulier.5-4 - Contr\u00f4le de l'acc\u00e8sLes personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre acc\u00e8s auxinstallations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux us\u00e9es estd\u00e9limit\u00e9 par une cl\u00f4ture et un portail et leur acc\u00e8s interdit \u00e0 toute personne nonautoris\u00e9e.Les agents des services habilit\u00e9s, notamment ceux de la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor et duservice d\u00e9partemental des Cotes-d'Armor de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB),doivent constamment avoir libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.Article 6 : Autosurveillance du syst\u00e8me d'assainissement6-1 - Autosurveillance du syst\u00e8me de collecteLe ma\u00eetre d'ouvrage v\u00e9rifie la qualit\u00e9 des branchements des particuliers et r\u00e9alise chaqueann\u00e9e un bilan des raccordements au r\u00e9seau de collecte. Il \u00e9value les quantit\u00e9s annuellesde sous-produits de curage et de d\u00e9cantation du r\u00e9seau.Ces \u00e9l\u00e9ments sont transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor dans le cadre du bilan annuelvis\u00e9 \u00e0 l'article 8-4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le ma\u00eetre d'ouvrage \u00e9tablit, suivant une fr\u00e9quence n'exc\u00e9dant pas dix ans, un diagnosticdu syst\u00e8me d'assainissement des eaux us\u00e9es. Ce diagnostic permet d'identifier lesdysfonctionnements \u00e9ventuels du syst\u00e8me d'assainissement.Ce diagnostic devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2034, le ma\u00eetre d'ouvragetransmettra \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor et \u00e0 l'Agence de l'eau Loire-Bretagne undocument synth\u00e9tisant les r\u00e9sultats obtenus et les am\u00e9liorations envisag\u00e9es du syst\u00e8mede collecte.\n9/19\nDDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LE MERZER 35\n6-2 - Autosurveillance du syst\u00e8me de traitement6-2.1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLes points et ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements et de contr\u00f4les doivent \u00eatre accessibles.Le ma\u00eetre d'ouvrage ou son exploitant effectue \u00e0 sa charge un contr\u00f4le des effluents brutset des effluents trait\u00e9s.Le trop-plein du poste de rel\u00e8vement d'entr\u00e9e de la station (A2) est \u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0estimer les d\u00e9bits rejet\u00e9s au milieu.Le point d'entr\u00e9e de la station (A3) est \u00e9quip\u00e9 d'une mesure de d\u00e9bit fixe et doitpermettre la pose de mat\u00e9riel mobile pour le pr\u00e9l\u00e8vement.Le point de sortie de la station (A4) est \u00e9quip\u00e9 d''un dispositif permettant la pose demat\u00e9riel mobile pour la mesure de d\u00e9bit et pour le pr\u00e9l\u00e8vement.Le dispositif doit permettre de comptabiliser les d\u00e9bits admis en infiltration et les d\u00e9bitsrejet\u00e9s au cours d'eau. Les p\u00e9riodes d'infiltration et de rejet direct au cours d'eau serontenregistr\u00e9es et ces informations transmises \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor dans le cadre dubilan annuel vis\u00e9 \u00e0 l'article 8-4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.' 6-2.2 - Fr\u00e9quences d'autosurveillance. Le programme d'autosurveillance du syst\u00e8me de traitement est r\u00e9alis\u00e9 par le ma\u00eetred'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :Aspect quantitatifModalit\u00e9s-Fr\u00e9quenceParam\u00e8tres Unit\u00e9s ; .Entr\u00e9e-SortieMesure du d\u00e9bit m\u00b0/j 1 fois par jourpH - 1 fois par anTemp\u00e9rature \u00b0C 1 fois par anMati\u00e8res en suspension : MES mg/l et kg/| 1 fois par anDemande biochimique en oxyg\u00e8ne(DBOs) filtr\u00e9emg d'Oz/l et kg d' Oz/j1 fois par anDemande chimique en oxyg\u00e8ne (DCO)filtr\u00e9emg d'O-/l et kg d' O-/j1 fois par anAzote global : NGL mg/l et kg/j 1 fois par anAzote Kjeldhal : NK mg/l et kg/j 1 fois par an1 fois par an- Azote : NH4 + mg/l et kg/|es ; ; 1 fois par an (en sortieNitrite :NO2 mg/l et kg/j seulement), _ _ ' 1 fois par an (en sortie| Nitrate : NO3 mg/l et kg/j seulement)Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 1 fois par anL'infiltration totale du rejet est recherch\u00e9e entre le 1\u00b0 mai et le 30 novembre.\n10/19\nDDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LE MERZER 36\nFili\u00e8re boues :Param\u00e8tres : Unit\u00e9 Fr\u00e9quenceQuantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches ; TMS Lors des curagesSiccit\u00e9 | % Lors des curagesLes r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es sont transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor et \u00e0I'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 8-3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La transmission des donn\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9e sous format Sandre y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesdonn\u00e9es enregistr\u00e9es pour les points A2 et A6.Le programme des mesures d'autosurveillance de l'ann\u00e9e N est adress\u00e9 avantle 1\u00b0\" d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e N-1 \u00e0 la DDTM des Cotes-d'Armor.6-2.3 - Documents de suiviLe ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte et de la station de traitement r\u00e9dige et tient \u00e0jour un cahier de vie. Il doit \u00eatre transmis au plus tard six mois apr\u00e8s la mise en route de lastation et \u00e0 chaque mise \u00e0 jour, \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor et \u00e0 l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.Le cahier de vie comprend un registre tenu \u00e0 disposition de la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor etde l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant : |- les incidents et d\u00e9fauts de mat\u00e9riels recens\u00e9s et les mesures prises pour y rem\u00e9dier ;- les proc\u00e9dures \u00e0 observer par le personnel d'entretien ;- les op\u00e9rations de maintenance r\u00e9alis\u00e9es sur les dispositifs de traitement ;- les op\u00e9rations d'entretien des abords du site de traitement ;- les op\u00e9rations d'autosurveillance ;- les informations relatives \u00e0 l'\u00e9limination des sous-produits.Les informations inscrites sur ce registre sont dat\u00e9es.6-2.4 - Contr\u00f4les inopin\u00e9sLes agents mentionn\u00e9s aux articles L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notammentceux charg\u00e9s de la police de l'eau, ont libre acc\u00e8s, \u00e0 tout moment, aux installationsautoris\u00e9es.La DDTM des C\u00f4tes-d'Armor se r\u00e9serve le droit de pratiquer ou de demander, en tant quede besoin, des v\u00e9rifications inopin\u00e9es compl\u00e9mentaires, notamment en cas depr\u00e9somption d'infraction aux lois et r\u00e8glements en vigueur ou de non-conformit\u00e9 auxdispositions de la pr\u00e9sente autorisation.11/19\nDDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LE MERZER 37\n6-2.5 - Surveillance du milieuPour v\u00e9rifier la bonne ad\u00e9quation entre le niveau de rejet et I'impact sur le mllleu Un suiviphysico-chimique et bact\u00e9riologique est r\u00e9alis\u00e9 : |- sur le cours d'eau \u00ab Le Traou \u00bb en 2 points :- P1 : \u00e0 50 ml en amont du rejet ;- P2 : \u00e0 50 ml en aval du rejet ;-vau niveau des pi\u00e9zom\u00e8tres : un en amont et l'autre \u00e0 l'aval de la station.L'am\u00e9nagement de ces points de pr\u00e9l\u00e8vement est soumis \u00e0 l'accord pr\u00e9alable de la DDTMdes C\u00f4tes-d'Armor.L'analyse de ces pr\u00e9l\u00e8vements porte sur les param\u00e8tres suivants : DBOs, DCO, MES, NK,NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, COD, Escherichia coli et ce, une fois par an : en alternant uneann\u00e9e en p\u00e9riode d'infiltration (analyse dans les pi\u00e9zom\u00e8tres) et l'arn\u00e9e suivante horsp\u00e9riode d'infiltration (analyse dans le cours d'eau).La surveillance du milieu est r\u00e9alis\u00e9e concomitamment \u00e0 l'autosurveillance et les r\u00e9sultatssont transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor.Si une d\u00e9tection de surverse est relev\u00e9e, des pr\u00e9l\u00e8vements amont-aval seront r\u00e9alis\u00e9s afinde v\u00e9rifier l'impact \u00e9ventuel sur la qualit\u00e9 des eaux du milieu r\u00e9cepteur.Si les r\u00e9sultats de la surveillance le n\u00e9cessitent, la DDTM des C\u00e9tes-d'Armor prescrit toutenouvelle disposition utile et se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieuen fonction de l'impact cours d'eau, apr\u00e8s information par courrier au ma\u00eetre d'ouvrage.Article 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits7-1 - Gestion des bouesEn cas d'\u00e9pandage sur terres agricoles, un dossier de d\u00e9claration au titre de la rubrique21.3.0 de la nomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dans lesformes pr\u00e9vues par l'article R. 214-32 du m\u00eame code, doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture, auminimum quatre mois avant les dates d'\u00e9pandage pr\u00e9vues.En cas de valorisation agricole des boues, la station doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un volume destockage minimum correspondant \u00e0 une production de dix mois \u00e0 pleine capacit\u00e9.7-2 - Elimination des sous-produitsLe ma\u00eetre d'ouvrage doit prendre toute disposition n\u00e9cessaire dans la conception etl'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des d\u00e9chets, notammenten effectuant toutes les op\u00e9rations de valorisation possibles.\n12/19\nDDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LE MERZER 38\nLes d\u00e9chets qui ne peuvent \u00eatre valoris\u00e9s sont \u00e9limin\u00e9s dans des installationsr\u00e9glement\u00e9es \u00e0 cet effet. Le ma\u00eetre d'ouvrage transmet \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor lanature, la quantit\u00e9 de d\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s et la destination dans le cadre du bilan annuel vis\u00e9\u00e0 l'article 8-4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sous format Sandre.Tout changement de type de traitement ou d'\u00e9limination de ces d\u00e9chets est signal\u00e9 \u00e0 laDDTM des C\u00f4tes-d'Armor. 'Les d\u00e9chets et r\u00e9sidus produits sont stock\u00e9s, avant leur valorisation ou leur \u00e9limination,dans des conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution.Article 8 : Informations et transmissions obligatoires8-1 - Transmissions pr\u00e9alables8-1.1 - P\u00e9riodes d'entretienLa DDTM des C\u00f4tes-d'Armor doit \u00eatre inform\u00e9e pr\u00e9alablement des p\u00e9riodes d'entretienet de r\u00e9parations pr\u00e9visibles et de la consistance des op\u00e9rations susceptibles d'avoir unimpact sur la qualit\u00e9 des eaux (au minimum un mois \u00e0 l'avance).Les caract\u00e9ristiques des d\u00e9versements (flux, charge) pendant cette p\u00e9riode et les mesuresprises pour en r\u00e9duire l'impact sur le milieu r\u00e9cepteur, lui sont pr\u00e9cis\u00e9es.La DDTM des C\u00f4tes-d'Armor peut, si n\u00e9cessaire, demander le report de ces op\u00e9rations.8-1.2 - Modification des installationsTout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leurvoisinage, de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable de la situation existante est port\u00e9avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance de la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor, avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.8-2 - Transmissions imm\u00e9diates8-2.1 - Incident grave - accidentTout incident grave ou accident, de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre signal\u00e9, dans les meilleurs d\u00e9lais, \u00e0 laDDTM des C\u00f4tes-d'Armor \u00e0 qui le ma\u00eetre d'ouvrage remet, rapidement, un rapportpr\u00e9cisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises en\u0153uvre et envisag\u00e9es pour \u00e9viter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d'avoir unimpact sur les usages sensibles \u00e0 l'aval, le maitre d'ouvrage alerte imm\u00e9diatement leresponsable de ces usages.Un r\u00e9capitulatif des \u00e9v\u00e9nements majeurs survenus dans l'ann\u00e9e et des mesures prises esttransmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel vis\u00e9 \u00e0 l'article 8-4 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n13/19\nDDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LE MERZER 39\n8-2.2 - D\u00e9versementsTout d\u00e9versement, d'eaux us\u00e9es brutes ou trait\u00e9es partiellement, vers le milieu naturel oule r\u00e9seau d'eaux pluviales doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor.A cette fin, une fiche d'alerte est mise en place, d\u00e8s la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le ma\u00eetre d'ouvrage (ou l'exploitant) compl\u00e8te l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et la transmet'par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'ensemble des interlocuteurs vis\u00e9s dans le document.Cette fiche d'alerte est int\u00e9gr\u00e9e au cahier de vie vis\u00e9 \u00e0 l'article 6-2.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce protocole peut \u00eatre modifi\u00e9 \u00e0 la demande du ma\u00eetre d'ouvrage ou celle des autresinterlocuteurs concern\u00e9s et sous r\u00e9serve de l'acceptation pr\u00e9alable de la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor. | |Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage doit prendreou faire prendre toute disposition n\u00e9cessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le ma\u00eetre d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Un bilan des alertes survenues dans l'ann\u00e9e est transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor,dans le cadre du bilan annuel vis\u00e9 \u00e0 l'article 8-4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.8-2.3 - D\u00e9passements des valeurs limites fix\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9Les d\u00e9passements des seuils fix\u00e9s par cet arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre signal\u00e9s, imm\u00e9diatement, \u00e0 laDDTM des C\u00f4tes-d'Armor, accompagn\u00e9s des commentaires sur les causes desd\u00e9passements constat\u00e9s ainsi que sur les actions correctives mises en \u0153uvre ouenvisag\u00e9es. 'En cas de rejet non conforme susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles \u00e0 l'aval,le ma\u00eetre d'ouvrage alerte imm\u00e9diatement le responsable de ces usages.Un bilan des d\u00e9passements survenus dans l'ann\u00e9e et des mesures prises est transmis \u00e0 laDDTM des C\u00f4tes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel vis\u00e9 \u00e0 l'article 8-4 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.8-3 - Transmissions mensuellesLes dates de pr\u00e9l\u00e8vements et les r\u00e9sultats des mesures de surveillance de la qualit\u00e9 deseffluents et de la surveillance du milieu r\u00e9cepteur, d\u00e9finis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, du mois N sont transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor et \u00e0 l'Agence del'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagn\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de commentairessur les causes des d\u00e9passements constat\u00e9s ainsi que sur les actions correctives mises en\u0153uvre ou envisag\u00e9es.\n14/19\nDDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LE MERZER 40\n8-4 - Transmissions annuellesLe ma\u00eetre d'ouvrage \u00e9tablit tous les ans un bilan de fonctionnement du syst\u00e8med'assainissement de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, tel que pr\u00e9vu par larticle 20 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 21 juillet 2015.Ce bilan synth\u00e9tise notamment les r\u00e9sultats des donn\u00e9es d'autosurveillance telles qued\u00e9finies \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e9value la fiabilit\u00e9 de ces donn\u00e9es.Ce bilan comporte une synth\u00e8se des incidents et des accidents et des mesures prises poury rem\u00e9dier, ainsi qu'une analyse critique du fonctionnement du syst\u00e8me de collecte et dusyst\u00e8me de traitement. Un bilan annuel de bon fonctionnement de l'\u00e9quipement dechaque point R1 \u00e9quip\u00e9 d'une d\u00e9tection ou d'un d\u00e9bitm\u00e8tre est \u00e9galement transmis (fichede contr\u00f4le par l'exploitant et/ou rapport de contr\u00f4le par un organisme comp\u00e9tent).Ce bilan comporte \u00e9galement un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis enconformit\u00e9, les \u00e9l\u00e9ments d'autosurveillance relatifs aux d\u00e9versements d'eaux us\u00e9es nondomestiques, le bilan de fonctionnement des postes de rel\u00e8vement, le bilan des alertes etnotamment les informations relatives aux quantit\u00e9s d'effluents \u00e9ventuellement d\u00e9vers\u00e9eset les actions r\u00e9alis\u00e9es sur le r\u00e9seau en vue d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la collecte et der\u00e9duire les eaux parasites.Ce bilan pr\u00e9cise les consommations \u00e9lectriques et les quantit\u00e9s de r\u00e9actifs utilis\u00e9s. Ildresse, enfin, la synth\u00e8se des quantit\u00e9s de boues et de sous-produits, d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s parle dlSpOSltlf de traitement et r\u00e9capitule les conditions d\u00e9limination ou de valorlsatlonainsi que leur destination.Ce bilan annuel est transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor, avant le 1\u00b0 mars de l'ann\u00e9esuivante.Article 9 : R\u00e9colementLe ma\u00eetre d'ouvrage fournit \u00e0 la DDTM :A) dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la mise en service des nouvelles installations et apr\u00e8schaque modification : le plan de r\u00e9colement des ouvrages de traitement et dudispositif de rejet \u00e9ventuellement modifi\u00e9, ainsi que les descrlptlfs techniquescorrespondants ;B) tous les cinq ans et \u00e0 chaque r\u00e9alisation d'un nouvel ouvrage sur le r\u00e9seau : une mise \u00e0jour du sch\u00e9ma g\u00e9n\u00e9ral du r\u00e9seau de collecte faisant appara\u00eetre le r\u00e9seauhydrographique.Article 10 : Phase de travaux10-1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesToutes les pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises pour \u00e9viter les atteintes au milieu aquatiquesusceptibles de survenir durant la p\u00e9riode de travaux, notamment par :\n15/19\nDDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LE MERZER 41\n- la r\u00e9alisation des d\u00e9frichements et des terrassements en p\u00e9riode de temps sec ;- le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ;- la gestion des mat\u00e9riaux de d\u00e9blais, de mani\u00e8re \u00e0 ne pas stocker sur les milieux naturelsen particulier en zones humides et en fonds de vall\u00e9es. Les d\u00e9blais doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9svers des fili\u00e8res appropri\u00e9es (hormis la terre v\u00e9g\u00e9tale).Pendant la dur\u00e9e des travaux, toutes les dispositions sont prises pour \u00e9viter les d\u00e9parts defines par ruissellement vers le cours d'eau.D\u00e9couverte arch\u00e9ologique : en cas de d\u00e9couverte fortuite au cours des travaux, le ma\u00eetred'ouvrage doit informer le service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie conform\u00e9ment auxdispositions des articles L. 531-14 \u00e0 L. 531-16 du code du patrimoine.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9e \u00e0 chaque entreprise intervenant sur le chantier etchacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Les visas sont consign\u00e9s dans un registre tenu \u00e0 la disposition de la DDTMdes Cotes-d'Armor.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9e pendant toute la phase travaux \u00e0 l'entr\u00e9e du siteet dans les locaux de chantier install\u00e9s sur le site.La DDTM des C\u00f4tes-d'Armor et le service d\u00e9partemental des C\u00f4tes-d'Armor de l'OFB sontavertis quinze jours avant le d\u00e9but du chantier.10-2 - Continuit\u00e9 du traitement des eauxPendant toute la p\u00e9riode de travaux et jusqu'a la mise en service de la nouvelle stationd'\u00e9puration, les eaux sont trait\u00e9es par le syst\u00e8me de traitement existant et conform\u00e9mentaux normes fix\u00e9es par le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 22 avril 1999.10-3 - Fin de travauxLa nouvelle unit\u00e9 de traitement devra \u00eatre mise en service avant le 31 d\u00e9cembre 2024.10-4 - Curage des lagunes d\u00e9saffect\u00e9esApr\u00e8s mise en service de la nouvelle station, les lagunes existantes sont cur\u00e9es.En cas d'\u00e9pandage sur terres agricoles, un dossier de d\u00e9claration au titre de la rubrique21.3.0 de la nomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dans lesformes pr\u00e9vues par l'article R. 214-32 du m\u00eame code, doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture, auminimum quatre mois avant les dates d'\u00e9pandage pr\u00e9vues.Article 11 : Mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude d'acceptabilit\u00e9Une \u00e9tude d'acceptabilit\u00e9 actualis\u00e9e est transmise \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor, quinzeans apr\u00e8s la date fix\u00e9e \u00e0 l'article 10-3 ci-dessus. Cette \u00e9tude doit int\u00e9grer les r\u00e9sultatsd'autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les \u00e9volutions pr\u00e9vues entermes de raccordement.\n16/19\nDDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LE MERZER 42\nCette \u00e9tude permettra de v\u00e9rifier le respect des principes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1du code de l'environnement et les objectifs de qualit\u00e9 de milieu. En tant que de besoin, lepr\u00e9fet peut imposer toute prescription sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire.Article 12 : Abrogation- Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 22 avril 1999 autorisant le fonctionnement du syst\u00e8med'assainissement de LE MERZER est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date de fin de la p\u00e9rioded'observation apr\u00e8s mise en service des nouveaux ouvrages faisant l'objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 13 : ModificationToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, aux installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entrainant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier ded\u00e9claration initiale est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la DDTM desC\u00f4tes-d'Armor.La modification des prescriptions applicables \u00e0 l'installation peut \u00eatre demand\u00e9e par lema\u00eetre d'ouvrage, post\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au pr\u00e9fet qui statue par- arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00e9galement \u00eatre impos\u00e9e par le pr\u00e9fet.Article 14 : Dispositions diversesLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le maitre d'ouvrage de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations,notamment par les articles 640 et 641 du code civil.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-8,L. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.Article 15 : Publication et information des tiersCet arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la mairie de LE MERZER, au pr\u00e9sident de la commission locale del'eau du SAGE Argoat-Tr\u00e9gor-Go\u00eblo et au si\u00e8ge de Leff Armor Communaut\u00e9.En vue de l'information des tiers, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre affich\u00e9e dans la mairiede LE MERZER, pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, ainsi qu'au si\u00e8ge de Leff ArmorCommunaut\u00e9.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services del'\u00c9tat en Cotes-d'Armor, durant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\n17/19\nDDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LE MERZER 43\nLe ma\u00eetre d'ouvrage proc\u00e8de \u00e0 un affichage sur le terrain d'implantation du projetpr\u00e9cisant le nom du ma\u00eetre d'ouvrage, la nature du projet et le lieu o\u00f9 le dossierr\u00e9glementaire (d\u00e9claration) ou de conception est consultable. La dur\u00e9e d'affichage est auminimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la d\u00e9cision finale de r\u00e9alisation.Si, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisag\u00e9, cette condition ne peut \u00eatrerespect\u00e9e, le ma\u00eetre d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossierr\u00e9glementaire ou de conception est tenu \u00e0 la disposition du public par le ma\u00eetred'ouvrage. 'Article 16 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article ou de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vuesau 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Lorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un tiers contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en informe le maitre d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 ci-dessus mentionn\u00e9s.Les tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise enservice du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3pr\u00e9cit\u00e9. |Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le ma\u00eetre d'ouvrage peut pr\u00e9senter un recours gracieux.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site : www.telerecours.fr.\n18/19\nDDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LE MERZER 44\nArticle 17 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB et le maire de LE MERZER sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, et dont une ampliation seratenue \u00e0 la disposition du public en mairie de LE MERZER et au si\u00e8ge de Leff ArmorCommunaut\u00e9.\nSaint-Brieuc, le \u0178 \u0178 MAI 2024\nf\u00e9partemental\nUFUMIER\n19/19\nDDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LE MERZER 45\nDDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LE MERZER 46\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 2 1 MAI 202' portant prescriptions sp\u00e9cifiques ad\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnementrelative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LE MERZERTableau r\u00e9capitulatif des postes de refoulement\nPoint R1 :\nExistenceo 'N\u00b0 du poste/ ; Existence fj \u00e9 Existence | D\u00e9tection Coordon-nom du Code Population b\u00e2che de rr - \u00eb. \u00eb trop- t\u00e9l\u00e9- de trop- Equipement n\u00e9esposte / Sandre raccord\u00e9e ) stockage .plein ; alarme plein Lambertcommune ou bassin ;tampon\nD\u00e9tecteurBOURG Non ; ; 5 | capacitif X:285974TY AR ; |< 2000 oul non oui oui ;concern\u00e9 Lijinus + sofrel | Y:6847789VILIN : S530\nPoint A2:\nExistenceo 'N\u00b0 du poste/ ' ; Existence ...d une Existence | D\u00e9tection -Coordon-nom du Code Population b\u00e2che de \" _ -y ;\u00eb trop- t\u00e9l\u00e9- de trop- Equipement n\u00e9esposte / Sandre raccord\u00e9e . stockage .plein ; alarme plein Lambertcommune ou bassin | .tampon\nKERPRATBIHAN Non , ' X:253295sencerm\u00e9 |* 2000 non non oui non Sofrel S530 Y-6848202\n1/1\nDDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LE MERZER 47\nDDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LE MERZER 48\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 | MA| 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement |relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LE MERZERProtocole de surveillance et d'alerte\nEmetteur DestinataireNom : ' Nom:Fonction |T\u00e9l. : T\u00e9l. :T\u00e9l\u00e9copie : T\u00e9l\u00e9copie :Objet : D\u00e9versement d'eaux us\u00e9es au milieu naturelLocalisationCommune :Nom de l'installation concern\u00e9e :Nature de la pollution :Lieu de la pollution : Descriptif de l'\u00e9v\u00e9nementM\u00e9t\u00e9o : O Sec O Pluie O Fortepluie Relev\u00e9 sur site de la STEP (mm) :Situation rencontr\u00e9e : Relev\u00e9 de la station de r\u00e9f\u00e9rence :Plan d'action d\u00e9clench\u00e9Heure d'alarme du PRHeure de constatation leHeure d'interventionDur\u00e9e du d\u00e9bordement \u2014 Quantit\u00e9 |\nImpact constat\u00e9 sur l'environnementLieu du d\u00e9versement dans le milieu marin ou aquatique :\nOrganismes pr\u00e9venus (cases coch\u00e9es)(J collectivit\u00e9 : mairie de LE MERZER |O DDTM/SE/MA : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr[0 ARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.frO OFB : sd22@ofb.gouv.frContacts exploitantResponsable d'astreinte : Responsable du site :\n11\nDDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LE MERZER 49\nDDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement relative au syst\u00e8me d'assainissement communal de LE MERZER 50\nDDTM 22\n22-2024-05-23-00016\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2024 portant\nopposition \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL. 214-3 du code de l'environnement, concernant\nla cr\u00e9ation d'un LIDL \u00e0 ERQUY\nDDTM 22 - 22-2024-05-23-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2024 portant opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL. 214-3 du code de l'environnement, concernant la cr\u00e9ation d'un LIDL \u00e0 ERQUY 51\nPREFET 1  SDES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9 ;\u00c9galite'Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant opposition \u00e0 d\u00e9clarationau titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,concernant la cr\u00e9ation d'un LIDLCommune d'ERQUYLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant M. St\u00e9phane ROUV\u00c9, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieucapprouv\u00e9 le 30 janvier 2014 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d\"am\u00e9nagement'et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement re\u00e7u,\u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor,le 11 octobre 2022, pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 LIDL, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100007045 etrelatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un LIDL sur la commune d'ERQUY ;Vu les compl\u00e9ments au dossier apport\u00e9s en dates du 31 jan'vie'r 2023 et du 4 mai 2023 ;Vu l'avis du SAGE de la baie de Saint-Brieuc du 12 mai 2023 demandant une expertise deterrain compl\u00e9mentaire en pr\u00e9sence du bureau d'\u00e9tude, du p\u00e9titionnaire, de la DDTM etdu groupe de travail \u00ab zone humide \u00bb de la commission locale de l'eau ;Vu le courrier de demande de compl\u00e9ments de la DDTM du 3 juillet 2023 sollicitant que lediagnostic \u00ab zone humide \u00bb qu'elle a valid\u00e9 soit int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l'inventaire \u00ab zone humide \u00bb duSAGE de la baie de Saint-Brieuc ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/3\nDDTM 22 - 22-2024-05-23-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2024 portant opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL. 214-3 du code de l'environnement, concernant la cr\u00e9ation d'un LIDL \u00e0 ERQUY 52\nVu les observations de la soci\u00e9t\u00e9 LIDL en date du 18 janvier 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'opposition \u00e0 d\u00e9claration que lui a transmis la DDTM le 22 d\u00e9cembre 2023(re\u00e7u le 3 janvier 2024) ;Consid\u00e9rant que les documents pr\u00e9sent\u00e9s lors de la r\u00e9union en date du 10 avril 2024 entrela soci\u00e9t\u00e9 LIDL, le maire d'ERQUY et le service environnement de la DDTM n'ont pasapport\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments nouveaux quant \u00e0 la caract\u00e9risation des zones humides sur l''emprisedu projet ;Consid\u00e9rant que l'article L. 211-1 du code de l'environnement pr\u00e9voit une gestion\u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau notamment par la pr\u00e9servation des\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques, des sites et des zones humides ;Consid\u00e9rant que le diagnostic initial r\u00e9alis\u00e9 par le bureau d'\u00e9tude n'\u00e9tait pas conforme auxpr\u00e9conisations du SAGE de la baie de Saint-Brieuc arr\u00eat\u00e9 le 30 janvier 2014 et \u00e0 lam\u00e9thode valid\u00e9e par la commission locale de l'eau ;Consid\u00e9rant que l'expertise de terrain faite le 9 octobre 2023 par le groupe de travail zonehumide du SAGE de la baie de Saint-Brieuc et la DDTM a permis d'identifier la pr\u00e9senced'une zone humide en lieu et place du futur b\u00e2timent du LIDL ;Consid\u00e9rant que le lieu d'implantation du LIDL ne respecte pas la r\u00e8gle n\u00b0 4 du SAGE de labaie de Saint-Brieuc qui \u00ab interdit la destruction des zones humides \u00bb ;Consid\u00e9rant que les zones humides ont un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la r\u00e9gulation desr\u00e9gimes hydrologiques (\u00e9cr\u00eatement des crues, soutien d'\u00e9tiage... ), des fonctions\u00e9cologiques (production de biomasse, conservation de la biodiversit\u00e9... ) et des fonctionsbiog\u00e9ochimiques (d\u00e9nitrification, d\u00e9phosphatation, puits carbone... ) ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0 : Opposition \u00e0 d\u00e9clarationEn application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (4\u00b0TM paragraphe), il est faitopposition \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LIDL concernant la cr\u00e9ation d'un LIDL\" sur la commune d'ERQUY.Article 2 : Voies et d\u00e9lais de recoursSous peine d'irrecevabilit\u00e9 de tout recours contentieux \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sented\u00e9cision, le d\u00e9clarant doit saisir pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor en recoursgracieux, qui statue alors apr\u00e8s avis de la commission comp\u00e9tente en mati\u00e8red'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le d\u00e9clarantpeut demander a \u00e9tre entendu.\n2/3\nDDTM 22 - 22-2024-05-23-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2024 portant opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL. 214-3 du code de l'environnement, concernant la cr\u00e9ation d'un LIDL \u00e0 ERQUY 53\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-36 du code de l'environnement, le silence gard\u00e9 parl'administration sur ce recours pendant plus de quatre mois emporte d\u00e9cision implicite derejet. ' | |Article 3 : Publicit\u00e9 et information des tiersUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie d'ERQUY, pour affichage pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois, et \u00e0 la commission locale de l'eau du SAGEde la baie de Saint-Brieuc.Ces informations seront mises \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services deI'Etat en C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\" mer, le maire d'ERQUY et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor etdont une ampliation sera tenue \u00e0 la disposition du public en mairie d'ERQUY.\n9 3 MAI 2026\n3/3\nDDTM 22 - 22-2024-05-23-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2024 portant opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL. 214-3 du code de l'environnement, concernant la cr\u00e9ation d'un LIDL \u00e0 ERQUY 54\nDDTM 22 - 22-2024-05-23-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2024 portant opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL. 214-3 du code de l'environnement, concernant la cr\u00e9ation d'un LIDL \u00e0 ERQUY 55\nDDTM 22\n22-2024-05-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation unilat\u00e9rale aux torts du\nbailleur de la convention d'APL n\u00b0 22 3 1996 /\n3567 suite \u00e0 la vente du logement par la mairie\nde Ch\u00e2telaudren-Plouagat\nDDTM 22 - 22-2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation unilat\u00e9rale aux torts du bailleur de la convention d'APL n\u00b0 22 3 1996 / 3567\nsuite \u00e0 la vente du logement par la mairie de Ch\u00e2telaudren-Plouagat 56\nPREFET . .. ;DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation unilat\u00e9rale aux torts du bailleur de la conventiond'aides personnalis\u00e9es au logement n\u00b0 22 3 1996 / 3567Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.353-6 etL.353-12 fixant les modalit\u00e9s de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale prononc\u00e9es par l'\u00c9tat ;Vu la convention d'aides personnalis\u00e9es au logement (APL) n\u00b0 22 3 1996 / 3567 en date du27 juin 1996 ;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 le non-respect des engagements contractuels du bailleur,la commune de CH\u00c2TELAUDREN-PLOUAGAT, propri\u00e9taire d'un logement objet de laconvention d'APL n\u00b0 22 3 1996 / 3567, situ\u00e9 rue des Amoureux ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0\": La convention d'APL n\u00b0 22 3 1996 / 3567 est r\u00e9sili\u00e9e unilat\u00e9ralement aux tortsdu bailleur \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Les frais de publication sont \u00e0 la charge du bailleur, la commune deCH\u00c2TELAUDREN-PLOUAGAT.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes - 3, contour de la Motte\u2014 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/2\nDDTM 22 - 22-2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation unilat\u00e9rale aux torts du bailleur de la convention d'APL n\u00b0 22 3 1996 / 3567\nsuite \u00e0 la vente du logement par la mairie de Ch\u00e2telaudren-Plouagat 57\nLa d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services.Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant le d\u00e9lai de deux mois valantd\u00e9cision implicite de rejet).Article 4: Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le ? 3 MAI 2026/St\u00e9phane ROUVE ...\n22\nDDTM 22 - 22-2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation unilat\u00e9rale aux torts du bailleur de la convention d'APL n\u00b0 22 3 1996 / 3567\nsuite \u00e0 la vente du logement par la mairie de Ch\u00e2telaudren-Plouagat 58\nDDTM 22\n22-2024-05-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation unilat\u00e9rale aux torts du\nbailleur de la convention d'APL n\u00b0\n22/3/03-1985//1082 suite \u00e0 la vente de deux\nlogements par la mairie de Guitt\u00e9\nDDTM 22 - 22-2024-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation unilat\u00e9rale aux torts du bailleur de la convention d'APL n\u00b0\n22/3/03-1985//1082 suite \u00e0 la vente de deux logements par la mairie de Guitt\u00e9 59\nPREFET 1 ,DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant r\u00e9siliation unilat\u00e9rale aux torts du bailleur de la conventiond'aides personnalis\u00e9es au logement n\u00b0 22/3/03-1985//1082Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.353-6 etL.353-12 fixant les modalit\u00e9s de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale prononc\u00e9es par l'\u00c9tat ;Vu la convention d'aides personnalis\u00e9es au logement (APL) n\u00b0 22/3/03-1985//1082 en datedu 28 f\u00e9vrier 1985 ;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 le non-respect des engagements contractuels du bailleur,la commune de GUITTE, propri\u00e9taire de deux logements objets de la convention d'APLn\u00b0 22/3/03-1985//1082, situ\u00e9s 13, rue de Dinan ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Cotes-d'Armor ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0\": La convention d'APL n\u00b0 22/3/03-1985//1082 est r\u00e9sili\u00e9e unilat\u00e9ralement aux tortsdu bailleur \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. -- Article 2 : Les frais de publication sont \u00e0 la charge du bailleur, la commune de GUITTE.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes - 3, contour de la Motte\u2014 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. | |\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/2\nDDTM 22 - 22-2024-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation unilat\u00e9rale aux torts du bailleur de la convention d'APL n\u00b0\n22/3/03-1985//1082 suite \u00e0 la vente de deux logements par la mairie de Guitt\u00e9 60\nLa d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services.Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant le d\u00e9lai de deux mois valantd\u00e9cision implicite de rejet).Article 4: Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9 deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le 2 3 MAI 2024Le Pr\u00e9fet,\u00e4\u00e2 ROUV\u00c9\"\n2/2\nDDTM 22 - 22-2024-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation unilat\u00e9rale aux torts du bailleur de la convention d'APL n\u00b0\n22/3/03-1985//1082 suite \u00e0 la vente de deux logements par la mairie de Guitt\u00e9 61\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-05-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 constatant la modification des statuts du\nsyndicat mixte du Grand L\u00e9gu\u00e9 \nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 constatant la modification des statuts du syndicat mixte du Grand L\u00e9gu\u00e9 62\nDirection des relations_> -. avec les collectivit\u00e9sPREFET territorialesDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 constatant la modification des statutsdu syndicat mixte du Grand L\u00e9gu\u00e9\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articlesL. 5721-1 et suivants ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2013 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte duGrand L\u00e9gu\u00e9 ;le d\u00e9cret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur St\u00e9phane ROUV\u00c9, pr\u00e9fetdes C\u00f4tes-d'Armor ;la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0CS-2022-I-001 du 28 janvier 2022 du comit\u00e9 syndical du syndicatmixte du Grand L\u00e9gu\u00e9 d\u00e9cidant de l'arr\u00eat du projet du quatri\u00e8me quai du port decommerce ;la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CS-2024-11-006 du 5 avril 2024 du comit\u00e9 du syndicat mixte duGrand L\u00e9gu\u00e9 (SMGL) portant modification des statuts du SMGL afin d'une part demettre en \u0153uvre la visioconf\u00e9rence pour les r\u00e9unions des instances du syndicat etd'autre part de supprimer toute mention au projet du quatri\u00e8me quai, ce dernierayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement abandonn\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du 28 janvier 2022 susvis\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les modifications statutaires sont prononc\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiersdes membres qui composent le comit\u00e9 syndical, en application de l'article L. 5721-2-1 duCGCT susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9lib\u00e9ration susvis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 requise par lesdispositions pr\u00e9cit\u00e9es (en l'occurrence, \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents etrepr\u00e9sent\u00e9s) ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Cotes-d'Armor ;\n1/9\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 constatant la modification des statuts du syndicat mixte du Grand L\u00e9gu\u00e9 63\nARRETE\nARTICLE 1: Les nouveaux statuts du syndicat mixte du Grand L\u00e9gu\u00e9 sont annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. IIs se substituent \u00e0 ceux pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur.ARTICLE 2: Compte tenu de ces modifications statutaires, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du10 octobre 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand L\u00e9gu\u00e9 estabrog\u00e9.ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible par le site : www.telerecours.frARTICLE 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Cotes-d'Armor est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :- notifi\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidente du syndicat mixte du Grand L\u00e9gu\u00e9, au pr\u00e9sident du Conseilr\u00e9gional de Bretagne, au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Co\u00e9tes-d'Armor ainsiqu'au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saint-Brieuc ArmorAgglom\u00e9ration,- adress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, \u00e0 la directriced\u00e9partementale des finances publiques et au pr\u00e9sident de la Chambre r\u00e9gionale descomptes,- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.\nSaint-Brieuc, le 28 MAI 202k\nLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor4 |\u00e9phane ROUV\u00c9\n&ty\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 constatant la modification des statuts du syndicat mixte du Grand L\u00e9gu\u00e9 64\nSYNDICAT MIXTEDU GRAND LEGUE6\ne\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 2 8 MA! 2094\nLe pr\u00e9f\u00ff des C\u00f4tes-d'ArmorSSt\u00e9phane ROUVE\n\u2014\u2014\nStatuts du Syndical mixte du Grand L\u00e9gu\u00e9\nTITRE | - Nature et objet du Syndicat mixte\nArticle 1 : Cr\u00e9ation du Syndicat mixteEn application des articles L. 5721-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 \u00e0compter du 1\" janvier 2014 un syndicat mixte d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Syndicat mixte du Grand L\u00e9gu\u00e9 \u00bb.Depuis l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif des statuts du 27 d\u00e9cembre 2016, les membres du Syndicat Mixte sontles suivants :- La R\u00e9gion Bretagne ;- Le D\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor ;- L'Agglom\u00e9ration de Saint-Brieuc.Article 2 : P\u00e9rim\u00e9tre et objet du Syndicat mixteLe p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat mixte correspond, pour la gouvernance et la maitrise d'ouvrage, \u00e0 un p\u00e9rimetrefonctionnel, identifi\u00e9 par un plan de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cisant les orientations de d\u00e9veloppement du port et pour lamission de gestion, aux limites administratives du port de plaisance de Saint-Brieuc Le L\u00e9gu\u00e9 et de lar\u00e9paration navale. Sur ce p\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel et physique, le Syndicat mixte remplit trois missions :Gouvernance- Organiser la mise en \u0153uvre et l'actualisation du projet de d\u00e9veloppement du L\u00e9gu\u00e9 d\u00e9fini dans lecadre d'un Plan de r\u00e9f\u00e9rence ;- Assurer le pilotage de tout projet y concourant, dans un cadre de concertation entre les partenaires;\n3/9\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 constatant la modification des statuts du syndicat mixte du Grand L\u00e9gu\u00e9 65\n- ldentifier les op\u00e9rations d'investissement s'inscrivant dans son p\u00e9rim\u00e9tre et en d\u00e9finir la maitrised'ouvrage ainsi que le financement ;- Coordonner les strat\u00e9gies de d\u00e9veloppement des activit\u00e9s culturelles, sportives, touristiques etd'am\u00e9nagement du territoire.Maitrise d'ouvrageAssurer, sur proposition et apr\u00e9s accord des trois membres, la maitrise d'ouvrage desop\u00e9rations qualifi\u00e9es de transversales conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11.2 ci-dessous. LeSyndicat mixte a ainsi vocation \u00e0 se substituer \u00e0 la R\u00e9gion, au D\u00e9partement et \u00e0 lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration dans leurs droits et obligations de ma\u00eetre d'ouvrage pour lesop\u00e9rations qu'il d\u00e9cidera de porter en ma\u00eetrise d'ouvrage. Pour tout projet, une conventionde d\u00e9l\u00e9gation de maitrise d'ouvrage sera sign\u00e9e par les collectivit\u00e9s disposant de lacomp\u00e9tence pour en pr\u00e9ciser la port\u00e9e.Gestione Exercer par transfert de comp\u00e9tence de la R\u00e9gion, l'autorit\u00e9 portuaire, la gestion et le d\u00e9veloppementdu port de plaisance de Saint-Brieuc Le L\u00e9gu\u00e9 dans son p\u00e9rim\u00e8tre actuel et ses extensions ainsi quede la r\u00e9paration navale. Les membres conviennent que le Syndicat mixte reprend l'ensemble desobligations contractuelles du contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public pass\u00e9 avec la Chambre decommerce des C\u00f4tes d'Armor d\u00e9l\u00e9gataire du port de plaisance.e A terme, si les collectivit\u00e9s membres le d\u00e9cident, le Syndicat mixte pourra \u00e9galement assurer lagestion d'autres \u00e9quipements transversaux.Article 3 : Adh\u00e9sion de nouveaux membres - RetraitArticle 3.1 Adh\u00e9sionDes collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics autres que ceux initialement adh\u00e9rents peuvent \u00eatre admis \u00e0 fairepartie du Syndicat mixte avec le consentement du Comit\u00e9 syndical \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des suffragesexprim\u00e9s. Toute adh\u00e9sion future donnera lieu \u00e0 la d\u00e9finition de nouveaux coll\u00e8ges de repr\u00e9sentants.Article 3.2 RetraitLe retrait d'un membre du Syndicat mixte doit donner lieu au consentement du Comit\u00e9 syndical \u00e0 la majorit\u00e9des deux tiers des suffrages exprim\u00e9s. Les membres se retirant devront toutefois assurer leur contributionaux dettes et cr\u00e9ances dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 11 et conform\u00e9ment aux dispositions du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Cette disposition et notamment les modalit\u00e9s de retrait seront revues si de nouveaux membres int\u00e8grentult\u00e9rieurement le Syndicat.\nTITRE Il - Fonctionnement du Syndicat mixte\nArticle 4 : Si\u00e9ge du Syndicat mixteLe si\u00e8ge du Syndicat mixte est fix\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4tel du D\u00e9partement, place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 22000 Saint-Brieuc.Il pourra \u00e9tre d\u00e9plac\u00e9 par d\u00e9cision du Comit\u00e9 syndical.\n4/9\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 constatant la modification des statuts du syndicat mixte du Grand L\u00e9gu\u00e9 66\nArticle 5 : Dur\u00e9e du Syndicat mixteLe Syndicat mixte est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 6 : Le Comit\u00e9 syndicalArticle 6.1. Composition du comit\u00e9 syndicalLe Syndicat mixte est administr\u00e9 par un comit\u00e9 compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantesparmi leurs membres. Il est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative r\u00e9partis dans trois coll\u00e8ges de lafa\u00e7on suivante :e La R\u00e9gion Bretagne : 5 voix, avec un maximum de 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et 3 suppl\u00e9ants ;e Le D\u00e9partement : 4 voix, avec un maximum de 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et 2 suppl\u00e9ants ;e ... L'Agglom\u00e9ration de Saint-Brieuc : 3 voix, avec un maximum de 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et 1 suppl\u00e9ant.Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e9lu ne peut repr\u00e9senter plus d'un coli\u00e8ge.Les suppl\u00e9ants ne peuvent prendre part au vote qu'en cas d'absence d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.La dur\u00e9e du mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des suppl\u00e9ants est celle de leur mandat au sein de leurcollectivit\u00e9 d'appartenance.En cas d'\u00e9lections ou d'emp\u00eachement d\u00e9finitif d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou d'un suppl\u00e9ant, chaque collectivit\u00e9 concern\u00e9eproc\u00e8de dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la d\u00e9signation de ses nouveaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Le Comit\u00e9 syndical \u00e9lit :- un Pr\u00e9sident ;- trois Vice-Pr\u00e9sidents ;- trois membres du Bureau issus de chacun des coll\u00e8ges.Article 6.2. R\u00f4le du Comit\u00e9 syndicalLe Comit\u00e9 syndical exerce toutes les fonctions pr\u00e9vues pour les syndicats mixtes dits \u00ab ouverts \u00bb au sensdes articles L.5721-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Le Comit\u00e9 peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions au Bureau.Article 6.3 . Fonctionnement du Comit\u00e9 syndicalLe Comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident du Syndicat mixte, du Bureau ou de la moiti\u00e9 au moinsde ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Les convocations sont adress\u00e9es aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au moins cinq jours avant la r\u00e9union et comportent l'ordre dujour ainsi que les tous les documents et rapports n\u00e9cessaires \u00e0 la prise de d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions sont prises par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 simple des voix. En cas de partage des voix, celle duPr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 ne sont valables que si plus de la moiti\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est pr\u00e9sente ourepr\u00e9sent\u00e9e et si chaque collectivit\u00e9 est repr\u00e9sent\u00e9e par au moins un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut donnerpouvoir \u00e9crit de voter en son nom \u00e0 un autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du m\u00eame coll\u00e8ge que lui. Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut recevoirplusieurs pouvoirs.\n379\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 constatant la modification des statuts du syndicat mixte du Grand L\u00e9gu\u00e9 67\nSi le quorum n'est pas atteint, le Comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit, \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident, de plein droit dans undelai de trente jours. Il d\u00e9lib\u00e9rera valablement \u00e0 la seule condition que chaque collectivit\u00e9 soit repr\u00e9sent\u00e9epar au moins un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.Lorsque la situation I'exige, les r\u00e9unions du Comit\u00e9 syndical peuvent se tenir en plusieurs lieux simultan\u00e9s envisioconf\u00e9rence. Cette d\u00e9cision est \u00e0 la libre appr\u00e9ciation du Pr\u00e9sident.Lorsque la r\u00e9union du Comit\u00e9 syndical se tient enti\u00e8rement ou partiellement en visioconf\u00e9rence :> il en est fait mention dans la convocation adress\u00e9e par le Pr\u00e9sident ;> le quorum est appr\u00e9ci\u00e9 en fonction de la pr\u00e9sence des membres dans les diff\u00e9rents lieux envisioconf\u00e9rence ;> le participants doivent disposer de la possibilit\u00e9 de poser leurs questions aux intervenants \u00e0 toutmoment oralement ou par \u00e9crit ;> par d\u00e9faut, le vote ne peut avoir lieu qu'au scrutin public. Le Pr\u00e9sident proclame le r\u00e9sultat du votequi est reproduit sur le proc\u00e8s-verbal de s\u00e9ance avec le nom des votants.> Siun vote \u00e0 bulletin secret est pr\u00e9vu \u00e0 l'ordre du jour, la r\u00e9union se tient imp\u00e9rativement en pr\u00e9sentiel> en cas de demande de vote \u00e0 bulletin secret en 'cours de s\u00e9ance, le Pr\u00e9sident reporte le point \u00e0l'ordre du jour d'une s\u00e9ance ult\u00e9rieurement en pr\u00e9sentiel> toutes les r\u00e9unions sont enregistr\u00e9es en format vid\u00e9o pour conservation de la m\u00e9moire etretranscription ult\u00e9rieure des d\u00e9bats sauf lorsque le huis-clos est requis.Les fichiers sont conserv\u00e9ssur le serveur du Syndicat mixte.Article 7 : Le Pr\u00e9sident du Syndicat mixteLe Pr\u00e9sident est l'ex\u00e9cutif du Syndicat mixte. Il en est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal :1 1l ex\u00e9cute les d\u00e9cisions prises par le Comit\u00e9 et le cas \u00e9ch\u00e9ant par le Bureau ;2 |l ordonne les d\u00e9penses, \u00e9met les titres de recettes et signe les actes juridiques ;3 | repr\u00e9sente le Syndicat mixte en justice ;4 |l recrute et dirige le personnel du Syndicat mixte.Il peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses fonctions aux membres du Bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement provisoire, le Pr\u00e9sident est remplac\u00e9 dans ses fonctions par un Vice-Pr\u00e9sident.Article 8 : Le Bureau syndicalLe Bureau syndical se compose du Pr\u00e9sident, des trois vice-Pr\u00e9sidents et de trois membres issus de chacundes coll\u00e8ges.Le Bureau se r\u00e9unit autant que de besoin sur convocation de son Pr\u00e9sident.Les d\u00e9cisions sont prises par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 simple. En cas de partage des voix, celle duPr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut donner pouvoir \u00e9crit de voter en son nom \u00e0 un autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9du m\u00eame coll\u00e8ge que lui.Lorsque la r\u00e9union du Bureau syndical se tient enti\u00e8rement ou partiellement en visioconf\u00e9rence :> il en est fait mention dans la convocation adress\u00e9e par le Pr\u00e9sident ;\n6/9\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 constatant la modification des statuts du syndicat mixte du Grand L\u00e9gu\u00e9 68\n> le quorum est appr\u00e9ci\u00e9 en fonction de la pr\u00e9sence des membres dans les diff\u00e9rents lieux envisioconf\u00e9rence ;> les participants doivent disposer de la possibilit\u00e9 de poser leurs questions aux intervenants \u00e0 toutmoment oralement ou par \u00e9crit ;> par d\u00e9faut, le vote ne peut avoir lieu qu'au scrutin public. Le Pr\u00e9sident proclame le r\u00e9sultat du votequi est reproduit sur le proc\u00e8s-verbal de s\u00e9ance avec le nom des votants ;> Si un vote \u00e0 bulletin secret est pr\u00e9vu \u00e0 l'ordre du jour, la r\u00e9union se tient imp\u00e9rativement enpr\u00e9sentiel ;> en cas de demande de vote \u00e0 bulletin secret en cours de s\u00e9ance, le Pr\u00e9sident reporte le point \u00e0I'ordre du jour d'une s\u00e9ance ult\u00e9rieurement en pr\u00e9sentiel ;> toutes les r\u00e9unions sont enregistr\u00e9es en format vid\u00e9o pour conservation de la m\u00e9moire etretranscription ult\u00e9rieure des d\u00e9bats sauf lorsque le huis-clos est requis. Les fichiers sont conserv\u00e9ssur le serveur du Syndicat mixte.Article 9 : Le personnel du Syndicat mixte - Mise \u00e0 disposition des agentsSi le Syndicat mixte ne dispose pas de personnel, ou en attente de recrutement, les membres pourrontproc\u00e9der \u00e0 des mises \u00e0 disposition. Des conventions entre le Syndicat mixte et les collectivit\u00e9s en fixeront lesmodalit\u00e9s.\nTITRE IIl - Budget et partenariat financier\nArticle 10 : BudgetLe budget du Syndicat pourvoit \u00e0 toutes d\u00e9penses d'\u00e9quipement, de fonctionnement et d'investissementdestin\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation de ses objectifs.Les recettes comprennent :1) Section d'investissement- La contribution des membres- Les subventions- Le produit des emprunts- Les dons et legs- Le pr\u00e9l\u00e8vement sur la section de fonctionnement2) Section de fonctionnement- Lacontribution des membres- Les subventions de fonctionnement de I'Etat et de divers organismes- Les redevances vers\u00e9es par le concessionnaire- Toutes autres recettes autoris\u00e9esLes d\u00e9penses comprennent :1) Section d'investissement- Les \u00e9tudes pr\u00e9alables et d'opportunit\u00e9 relatives aux projets retenus par le syndicat119\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 constatant la modification des statuts du syndicat mixte du Grand L\u00e9gu\u00e9 69\n- Les acquisitions fonci\u00e8res- Les travaux de modernisation, d'extension ou de requalification portuaire ou urbaine d\u00e9cid\u00e9s parle syndicat- Les remboursements des emprunts contract\u00e9s par le Syndicat mixte- Toutes autres d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 I'objet du Syndicat mixte2) Section de fonctionnement- _ Les frais de personnel- Les frais de fonctionnement courant n\u00e9cessaires \u00e0 I'exercice des attributions du Syndicat- Toutes autres d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 I'objet du Syndicat mixteLa copie du budget et des comptes du Syndicat mixte est adress\u00e9e chaque ann\u00e9e \u00e0 ses membres.Article 11 : R\u00e9partition des d\u00e9penses et des chargesLa charge des d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement sera r\u00e9partie comme suit.Article 11.1. Section de fonctionnement1) R\u00e9partition des financements entre les membres du SyndicatSur ces bases, la charge des d\u00e9penses de fonctionnement du Syndicat mixte sera, apr\u00e8s d\u00e9duction desdiff\u00e9rents apports (subventions, dons, etc.), r\u00e9partie de la fa\u00e7on suivante:> 40 % pour la R\u00e9gion Bretagne ;> 35 % pour le Conseil D\u00e9partemental des C\u00f4tes d'Armor ;> 25 % pour Saint-Brieuc Agglom\u00e9ration.La modification de ces pourcentages rel\u00e8ve d'une modification des statuts soumise \u00e0 l'article 14.Toutefois, si des investissements transversaux tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 11.2 devaient g\u00e9n\u00e9rer des chargesde fonctionnement importantes, ces charges seraient alors partag\u00e9es entre les membres selon la m\u00eame clefde r\u00e9partition que celle qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e pour l'investissement en cause.2) R\u00e9partition des charges li\u00e9es aux int\u00e9r\u00eats d'empruntsLes int\u00e9r\u00eats d'emprunt pour une op\u00e9ration d'investissement transversal sont pris en charge selon la cl\u00e9financi\u00e8re d\u00e9finie pour cet investissement par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical.Article 11.2. Section d'investissementChaque ann\u00e9e, le Syndicat mixte, dans le cadre de la pr\u00e9paration budg\u00e9taire, d\u00e9cide du caract\u00e8re\u00ab transversal \u00bb ou non des diff\u00e9rentes d\u00e9penses d'investissement. La charge des d\u00e9penses d'investissementsera, apr\u00e8s d\u00e9duction des subventions, r\u00e9partie entre les membres concern\u00e9s selon une clef de r\u00e9partitiond\u00e9finie librement par le Comit\u00e9 syndical, projet par projet, en conformit\u00e9 avec les d\u00e9lib\u00e9rations de chaquecollectivit\u00e9.Un investissement est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab transversal \u00bb si l'op\u00e9ration concourt de mani\u00e8re manifeste etn\u00e9cessaire \u00e0 l'atteinte des objectifs initiaux poursuivis par le Syndicat au titre du plan de r\u00e9f\u00e9rence du L\u00e9gu\u00e9.En l'absence de d\u00e9cision contraire, tout investissement est consid\u00e9r\u00e9 par d\u00e9faut comme transversal. Lar\u00e9partition des contributions des membres est alors la suivante :> 40 % pour la R\u00e9gion Bretagne ;> 35 % pour le Conseil D\u00e9partemental des C\u00f4tes d'Armor ;8/9\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 constatant la modification des statuts du syndicat mixte du Grand L\u00e9gu\u00e9 70\n> 25 % pour Saint-Brieuc Agglom\u00e9ration.Article 12 : Comptabilit\u00e9Les fonctions de comptable du Syndicat sont exerc\u00e9es par un comptable public propos\u00e9 par le Tr\u00e9sorierPayeur G\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9partement o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge du Syndicat mixte.\nTITRE IV - Autres\nArticle 13 : R\u00e8glement int\u00e9rieurUn r\u00e8glement int\u00e9rieur pourra compl\u00e9ter les r\u00e8gles de fonctionnement du'Syndicat mixte. Ce r\u00e8glement serapropos\u00e9 par le Pr\u00e9sident et adopt\u00e9 par le Comit\u00e9 syndical.Article 14 : Modification des statuts et dissolution du Syndicat mixteLes modifications statutaires et la dissolution du Syndicat mixte seront d\u00e9cid\u00e9es conform\u00e9ment auxdispositions des articles L 5721 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 15 : R\u00e9gime des biensLes ouvrages et installations \u00e9difi\u00e9s par le Syndicat Mixte sur I'emprise du Port du L\u00e9gu\u00e9 s'incorporent audomaine public portuaire d\u00e8s leur ach\u00e8vement et emportent, sauf stipulations particuli\u00e8res, transfert depropri\u00e9t\u00e9 d\u00e8s cet instant au profit de la R\u00e9gion Bretagne.\n9/9\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 constatant la modification des statuts du syndicat mixte du Grand L\u00e9gu\u00e9 71\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-05-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation en vertu de l'article 33\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2024 portant\nr\u00e9glementation des bruits de voisinage.\nTravaux de renouvellement de remplacement de\nvoies ferr\u00e9es sur la ligne Paris-Brest entre\nPloun\u00e9rin et Brest, avec utilisation de la gare de\nPlouaret comme base arri\u00e8re, par la SNCF R\u00e9seau\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation en vertu de l'article 33 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\nmai 2024 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage.\nTravaux de renouvellement de remplacement de voies ferr\u00e9es sur la ligne Paris-Brest entre Ploun\u00e9rin et Brest, avec utilisation de la\ngare de Plouaret comme base arri\u00e8re, par la SNCF R\u00e9seau\n72\nPREFET 5 _DES C\u00d4TES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivit\u00e9s\u00ca\u03ab\u00ce\u00cf'\u00cb\u00cb territorialesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant d\u00e9rogation en vertu de l'article 33de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2024portant r\u00e9glementation des bruits de voisinageTravaux de renouvellement de remplacement de voies ferr\u00e9essur la ligne Paris-Brest entre Ploun\u00e9rin et Brest, avec utilisation de la gare de Plouaretcomme base arri\u00e8re, par la SNCF R\u00e9seauLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2024 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinagedans les C\u00f4tes d'Armor, notamment son article 33,Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 portant nomination de M. St\u00e9phane ROUV\u00c9, pr\u00e9fet desC\u00f4tes d'Armor,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. DavidCOCHU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SNCF R\u00e9seau en date du 16 mai 2024,Vu l'avis de l'ARS du 22 mai 2024,Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne les travaux bruyants pour lerenouvellement de la voie entre Ploun\u00e9rin et Brest avec utilisation de la gare de Plouaretcomme base arri\u00e8re des engins de travaux, du 2 septembre au 4 octobre 2024, \u00e0 raison de4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, de 22h \u00e0 5h.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor,\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUC CEDEXwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22 12\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation en vertu de l'article 33 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\nmai 2024 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage.\nTravaux de renouvellement de remplacement de voies ferr\u00e9es sur la ligne Paris-Brest entre Ploun\u00e9rin et Brest, avec utilisation de la\ngare de Plouaret comme base arri\u00e8re, par la SNCF R\u00e9seau\n73\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0\": Une d\u00e9rogation, en vertu de l'article 33 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2024susvis\u00e9, est accord\u00e9e \u00e0 la SNCF R\u00e9seau pour les travaux de renouvellement de voie entrePloun\u00e9rin et Brest avec utilisation de la gare de Plouaret comme base arri\u00e8re des engins detravaux.\nArticle 2: Ces travaux se d\u00e9rouleront en partie la nuit, entre 22h00 et 5h00, du2 septembre au 4 octobre 2024. Toutes les mesures devront \u00eatre prises pour limiter lag\u00eane des riverains en termes de dur\u00e9e et d'intensit\u00e9 du bruit. Les riverains ont \u00e9t\u00e9inform\u00e9s suffisamment t\u00f4t de ces travaux. Le calendrier pr\u00e9visionnel des phases travaux a\u00e9t\u00e9 fourni aux services de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Rennes dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\"accessible \u00e0 partir du site web www.telerecours.fr\nArticle 4: Le pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor, le maire de Plouaret, le directeur de la SNCFR\u00e9seau, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, lecommandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au maire concern\u00e9 et affich\u00e9 en mairie. Ilfera, par ailleurs, l'objet d'une insertion dans le recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor.\nSaint-Brieuc, le 2 7 MAI 2024Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n=David COCHU\n22\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation en vertu de l'article 33 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\nmai 2024 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage.\nTravaux de renouvellement de remplacement de voies ferr\u00e9es sur la ligne Paris-Brest entre Ploun\u00e9rin et Brest, avec utilisation de la\ngare de Plouaret comme base arri\u00e8re, par la SNCF R\u00e9seau\n74\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-05-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial en\nvue de l'extension d'un magasin Super U \u00e0\nLanvollon\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial en vue de l'extension d'un magasin Super U \u00e0 Lanvollon 75\nPREFETDES COTES- | Sous-pr\u00e9fecture de DinanD'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant composition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercialLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de commerce ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 52119 ;VU la Loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises et notamment son chapitre Il ; |VU la Loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00c9volution du Logement, deI'Am\u00e9nagement et du Num\u00e9rique (ELAN) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial et d'am\u00e9nagementcin\u00e9matographique des C\u00f4tes d'Armor ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2024 chargeant M. David Cochu, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor et sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Brieuc, del'int\u00e9rim des fonctions de sous-pr\u00e9fet de Dinan et lui accordant d\u00e9l\u00e9gation designature ; |VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 21 mai 2024 par la SAS Herles, repr\u00e9sent\u00e9e par M. PascalProdhomme, en vue de l'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab Super U \u00bb d'une surfacede vente suppl\u00e9mentaire de 474 m? au 35, rue des fontaines \u00e0 Lanvollon (22290) ;\n17, rue MichelCS 72061 \u2014 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet2\n1/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial en vue de l'extension d'un magasin Super U \u00e0 Lanvollon 76\n\u20ac2\n'a1n7jnoLSe,p aiquieyd e| juejUasa1da1 asuBisep ayjeuvosIadonb 3ue] us 'sean JaIpIg INBISUO| 'INeJap e 'no ''ouvopI1nog BljeYleN SWEpPe -\n! 9410111491 NP 1UsWaaZeuwe,p 212118W U3 aulenb gijeuuosiad ap aujenbu9 'INVO Ne 13||1asuod 910311Yydie \"BIISION YOUSG INAISUON NO 'JNYD NE J3||IaSU0dS159/YI1E 'O|9PIA SlI9|eA SWEPEN 'INEJ9Pp E 'nO \"JUAWAUVOIIAUS,p 39 awsiueqdn,p'B1NJISUYDIE,P |1I9SUOD NP 1N335011P 'OJOBUYDIE 'Auajyne, aydoisuyd 1naisuOmN \u00bb| ! Inoyenbua-a1iessiuwOos'UelA ouljzIeLy dwepely NO '1N33Nbus-al1esSILIWOD 'SIOGSAG S11E/I-011EN OWEPEN -\n- UOIJEWIUIOSUOO 3P 312118W UDsogitienb soyjeuvossad ap soyjenb ua (11si0yd anb D4N) UO|IA UBIISIIYI INDISUONnofia '(Iisioys anb D4N) UBWPD Pils9H 1NaISUON NO/19 \"(AD1D) ouvayD a1DUIDAA SUN NO/19 '(OIA IP 24ped 'JuAWASO] 'UOIJEUIWUOSUOI) UaA] Ydasof 1NDISUON \u00bb! jeyuaway1edap nesnaiu ne Say/JEUNWVIODISQUI SO| JUEJUASPIdOIsoiquew ap ayjenb u3 'nojjIng auipne|D aWepely NO IBIjBASYD |21 INAISUON | -\n! JuejuasaidalUOs NO \"JOWIY,p-S93205 sop Sallew sap uoljeirosse,| ap quapisesd a| 1naisuoN -! Juequasa1da1 uos NO 'JOIS NP 21313 Ne 'dweduing ap sAed np quapisasd 3] INBISUO| -! so|e110314433 SSYAIIID||OD SOp |espudd apor NP 6-LLZS T 9/91312,| B JUOWDULIOLUOO 'iN| Jed guBisap juejuasaidal UOS NO 'PINBUNLILIODoWy 4497 ap sounuwos ap ajneunuwos e| op quepiseid 3] INBISUO| -\n! $9|B11031113) S9YAIIDO||OO SOp |espua8d apoOI NP QI-ZZLZ 119 ZI-ZZLZ 1 SojDIMIEXNe JUAUISUIIOJ;UOI pUSISIP 'JUEJUASEIda1 UOS NO 'UOIJOAUET sP a1IEW 3| INGISUON -\n! Juejuasaidal UOS NO 'jeauswriedap [15SUO7 NP JUAPISS1d 3] INAISUON -\n! 3uejuasaidal UOS NO 'JeUOIZI1 JI8SUOT NP JUAPISA1d 9j INGISUON \u00bb\n: 921521d 39f{01d 3] INOd 'puaidwod 'Juejuasag1da1 UOS NO 134214 3| Jed agpisaid JouLIV,ps9105 sop |eidiLWWOI judwadeuwe,p 3jejuswaliedap UOISSIWIWOD BT .. L JTDILYV\nJLIJYYV\n! WilJaJUI JEd UEUIG 9P 12421d-snos 3| *N SP uonisodoid YNS\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial en vue de l'extension d'un magasin Super U \u00e0 Lanvollon 77\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la\" Motte - 35044 Rennes C\u00e9dex - T\u00e9l : 02 23 21 28 28).ARTICLE 3 : Monsieur le \u00e9ous-pr\u00e9fet de Dinan par int\u00e9rim est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes d'Armor. '\nFait \u00e0 Dinan, le 23 mai 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Dinan par int\u00e9rimPr\u00e9sident de la CDAC\nut\n\u2014 David COCHU\n3/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial en vue de l'extension d'un magasin Super U \u00e0 Lanvollon 78\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial en vue de l'extension d'un magasin Super U \u00e0 Lanvollon 79\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-05-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial en\nvue de la cr\u00e9ation d'un magasin Carglass \u00e0\nGr\u00e2ces\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial en vue de la cr\u00e9ation d'un magasin Carglass \u00e0 Gr\u00e2ces 80\nEnPREFETDES COTES- | Sous-pr\u00e9fecture de DinanD'ARMORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant composition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercialLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de commerce ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9 ;VU la Loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises et notamment son chapitre IIl ;VU la Loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00c9volution du Logement, deI'Am\u00e9nagement et du Num\u00e9rique (ELAN) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations- d'exploitation commerciale ; 'VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de |acommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial et d'am\u00e9nagementcin\u00e9matographique des C\u00f4tes d'Armor ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2024 chargeant M. David Cochu, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor et sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Brieuc, del'int\u00e9rim des fonctions de sous-pr\u00e9fet de Dinan et lui accordant d\u00e9l\u00e9gation designature ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 22 mai 2024 par la SAS Carglass, repr\u00e9sent\u00e9e par M. RomainRosolen, en vue de la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab Carglass\u00bb d'une surface devente de 23,40 m? au rond-point Kennedy \u00e0 Gr\u00e2ces (22200) ;\n17, rue MichelCS 72061 \u2014 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet2\n1/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial en vue de la cr\u00e9ation d'un magasin Carglass \u00e0 Gr\u00e2ces 81\nE/c\n'a1N]jNILISE,p aiqueyd e| JueJUASS1d31 apulispp 93ijeuuosiadonb que] ua 'seanT JaIpIQ 1N3ISUO|y 'INEJap B 'no 'Dduuopinog aljeyleN SWEpPe|y .\n! 2110411133 NP JuswWadeuswe,p s12178W U3 291J1jEND ayjeuvos1ad ap aujenbUS \"INVO NE 19|jI8SUOD 33I9HYIIE 'EIISJO)N LOUSG INSISUOIY NO 'FINVD NE JajjlasUOI21594512 'O|PPIA SLIP|eA SWEPEMN 'INeJap B 'NO 'JUAWAUVOIAUS,p 19 awsiueqdn,p'a1nzOayyDIE,p |19SUOD NP 1N335211P 'OJOSUYIIE 'Auayyner audOISIIUT 1INaISUON \u00bb: Inoyenbua-a118SSIUUUIOS'JelA auIJzIEL| dwepely NO 'inaj9NDbUB-D11ESSIWUUWIOO 'SIOGSAG S11E/I-011E SWEPEWN -\n\u00ab UOIJEUJWIOSUOI ap a1aizeu ussogiyienb soygeuuossad ap sayjenb u3 (I1SIOoy5 anb D4N) UOIIA UEIZSIIYT INGISUOMnof1d '(Iisioys anb D1N) wWBWPD pPIeIdD 1INaISUON NO/9 \"(AD1D) ouvaYUDI 91DUI[JAA UN NO/19 '(aiA ap a1ped \"uawa30| 'UOINEWWOSUOI) U9AF Ydaso[ iNaISUO\u00cbN \u00bb! jequawajsedap NBIAIU ne Say/JEUNUWIODISQUI SO| JUEQUSSIIdA1sa1queuw ap ayjenb us 'NOjjINE SUIPNE|D SWEPELN NO JAIJLAGYT JHEHOIN INGISUO\u00cbN -\n! JuejuasaidalUOS NO \"JOWIY,p S9305 sop Sallew sap UONEBIDOSSE,| ap quapisasd 3] 1inaisuoN -! juejuesa1da1 uos no 'JOIS np 24313 ne 'dweSuing ap sAed np quapisa1d 2j INBISUO \u00bb\n. So|el10311193$9}AI3D3]|0D SOP |eJSUPS APOI NP 6-LLZS 1 SJDILIE,| \u20ac JUAWASULIOLUOS 'IN| 18d aulisgpjuejuasaidal UOS NO 'uonesdwo|33y jodwied dweluing ej ap quapisasd 3] INBISUOY -\n! $9]\u00a9110311193 SPHAIDD||0D SOP [eJ9UPB 9POD NP BI-ZZLZ 139 ZL-ZZLZ 1 SOJOILEXNe QuaWPUIIOJUOI 2udisop 'Queluasaidal UOS NO 'sodBI1E ap MleW 3| INGISUON -\n! 3uejuasaidal UOS NO '|jeauswaliedsp |19sUOD NP JUEPISE1d 9j INAISUON -\n! Juequesa1da1 uos NO 'JeuOIZ21 JI5SUOT NP JUAPISE1d 3] INDISUON \u00bb\n: 91UD91d 39(01d 3] INOd 'puasdw0o9 'Juequasa1da1 UOS NO 134914 3j Jed s9p1Sa1d \"JowIV,ps9107 sop |eldiAWWOO judwafeudwe,p ajequAWAIIEdIPp uOISSILWOD ET .L JTOILYV\nJLIYYV\n! WisaqU! JEd UEUIG 9P 19421d-sNOS 3| 'W SP uonisodoid YNS\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial en vue de la cr\u00e9ation d'un magasin Carglass \u00e0 Gr\u00e2ces 82\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, d'un recours devant le Tribunal administra_tif de Rennes (3, Contour de laMotte - 35044 Rennes C\u00e9dex - T\u00e9l : 02 23 21 28 28).ARTICLE 3 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Dinan par int\u00e9rim est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes d'Armor. '\nFait a Dinan, le 24 mai 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Dinan par int\u00e9rimPr\u00e9sident de la CDACe  E S\n- David COCHU\n3/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial en vue de la cr\u00e9ation d'un magasin Carglass \u00e0 Gr\u00e2ces 83\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial en vue de la cr\u00e9ation d'un magasin Carglass \u00e0 Gr\u00e2ces 84\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-05-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial en\nvue de la cr\u00e9ation d'un magasin Intermarch\u00e9 \u00e0\nPloezal\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial en vue de la cr\u00e9ation d'un magasin Intermarch\u00e9 \u00e0 Ploezal 85\n\u00a3PREFETDES COTES- | Sous-pr\u00e9fecture de DinanD'ARMORLibert\u00e9 \u2014\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant composition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercialLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de commerce ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122- |18 et L 5211-9 ;VU la Loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises et notamment son chapitre III ;VU la Loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00c9volution du Logement, deI'Am\u00e9nagement et du Num\u00e9rique (ELAN) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commissionnationale -d'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial et d'am\u00e9nagementcin\u00e9matographique des C\u00f4tes d'Armor ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2024 chargeant M. David Cochu, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor et sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Brieuc, deI'int\u00e9rim des fonctions de sous-pr\u00e9fet de Dinan et lui accordant d\u00e9l\u00e9gation designature ;VU la demande de permis de construire PC02220424P0007 d\u00e9pos\u00e9e le 08 avr|l 2024 \u00e0 lamairie de Plo\u00ebzal (22260) ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 16 avril 2024, et compl\u00e9t\u00e9e le 27 mai 2024, par la SCI Tomax,repr\u00e9sent\u00e9e par M. Antony Raoul, en vue de la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 lenseigne -\u00ab Intermarch\u00e9 \u00bb d'une surface de vente de 1999 m? et d'un drive de 104 m? sur deuxpistes au 35, zone de Lech Heloury a Plo\u00e9zal ;17, rue MichelCS 72061 \u2014 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet2\n1/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial en vue de la cr\u00e9ation d'un magasin Intermarch\u00e9 \u00e0 Ploezal 86\nSUR proposition de M. le sous-pr\u00e9fet de Dinan par int\u00e9rim ;\nARRETE\nARTICLE 1\" La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial des C\u00f4tesd'Armor, pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, comprend, pour le projet pr\u00e9cit\u00e9 :\nMonsieur le pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional, ou son repr\u00e9sentant ;\nMonsieur le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, ou son repr\u00e9sentant ;Monsieur le maire de Ploezal, ou son repr\u00e9sentant, d\u00e9sign\u00e9 conform\u00e9ment auxarticles L 2122-17 et L 2122-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Monsieur le pr\u00e9sident de la Guingamp Paimpol Agglom\u00e9ration, ou son repr\u00e9sentantd\u00e9sign\u00e9 par lui, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5211-9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;Monsieur le pr\u00e9sident du pays de Guingamp, au titre du SCOT, ou son repr\u00e9sentant ;Monsieur le pr\u00e9sident de l'association des maires des C\u00f4tes-d'Armor, ou sonrepr\u00e9sentant ;\nMonsieur Micka\u00ebl Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualit\u00e9 de membresrepr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;Monsieur Joseph Even (Consommation, logement, cadre de vie), et/ou Mme YvelineLe Chenne (CLCV), et/ou Monsieur G\u00e9rard Cl\u00e9ment (UFC que choisir), et/ouMonsieur Christian Villon (UFC que choisir) en qualit\u00e9s de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9esen mati\u00e8re de consommation ;Madame Marie-Claire Desbois, commissaire-enqu\u00eateur, ou Madame Martine Viart,commissaire-enqu\u00eateur ;Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du Conseil d'architecture,d'urbanisme et d'environnement, ou, \u00e0 d\u00e9faut, Madame Val\u00e9rie Vid\u00e9lo, architecteconseiller au CAUE, ou Monsieur Beno\u00eet Moreira, architecte conseiller au CAUE, enqualit\u00e9 de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire ;\nMadame Nathalie Bourdonnec, ou, \u00e0 d\u00e9faut, Monsieur Didier Lucas, en tant quepersonnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e repr\u00e9sentant la chambre d'agriculture.\n2/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial en vue de la cr\u00e9ation d'un magasin Intermarch\u00e9 \u00e0 Ploezal 87\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de laMotte \u2014 35044 Rennes C\u00e9dex - T\u00e9l : 02 23 21 28 28).\nARTICLE 3 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Dinan par int\u00e9rim est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes d'Armor.\nFait \u00e0 Dinan, le 28 mai 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Dinan par int\u00e9rimPr\u00e9sident de la CDAC\n3/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial en vue de la cr\u00e9ation d'un magasin Intermarch\u00e9 \u00e0 Ploezal 88\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-05-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial en\nvue de la cr\u00e9ation de trois cellules commerciales\n\u00e0 Plaintel\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial en vue de la cr\u00e9ation de trois cellules commerciales \u00e0 Plaintel 89\nExPR\u00c9FETDES COTES- \u2014 Sous-pr\u00e9fecture de DinanD'ARMORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant composition de la commission departementaled'am\u00e9nagement commercialLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur_ Officier de l''Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de commerce ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9 ; |VU la Loi n\u00b0 2014 626 du 18 juin 2014 relatlve al artlsanat au commerce et aux tr\u00e8s petltesentreprises et notamment son chapitre IIl ;VU la Loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00c9volution du Logement, del''Am\u00e9nagement et du Num\u00e9rique (ELAN) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctlonnementdes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial et d'am\u00e9nagementcin\u00e9matographique des C\u00f4tes d'Armor ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2024 chargeant M. David Cochu, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor et sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Brieuc, deI'int\u00e9rim des fonctions de sous-pr\u00e9fet de Dinan et lui accordant d\u00e9l\u00e9gation designature ;VU la demande de permis de construire PC02217124Q0012 d\u00e9pos\u00e9e le 05 avril 2024 \u00e0 lamairie de Plaintel (22940) ;_ VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 22 avril 2024, et compl\u00e9t\u00e9e le 27 mai 2024 par la SCI Malakoff,repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Tatiana Grangiens, en vue de la cr\u00e9ation de trois cellulescommerciales d'une surface de vente totale de 620 m? zone de Malakoff \u00e0 Plaintel(22940). .17, rue MichelCS 72061 \u2014 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet2\n13\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial en vue de la cr\u00e9ation de trois cellules commerciales \u00e0 Plaintel 90\nSUR proposition de M. le Sous-Pr\u00e9fet de Dinan ;ARRETEARTICLE 1\": La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial des C\u00f4tesd'Armor, pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, comprend, pour le projet pr\u00e9cit\u00e9 :Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional, ou son repr\u00e9sentant ;Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, ou son repr\u00e9sentant ;Monsieur le maire de Plaintel, ou son repr\u00e9sentant, d\u00e9sign\u00e9 conform\u00e9ment auxarticles L 2122-17 et L 2122-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saint-Brieuc Armoragglom\u00e9ration, ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par lui, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L5211-9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc, porteur duSCoT, ou son repr\u00e9sentant ; |\nMonsieur le pr\u00e9sident de l'association des maires des C\u00f4tes d'Armor, ou sonrepr\u00e9sentant ;\nMonsieur Micka\u00ebl Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualit\u00e9 de membresrepr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ; :Monsieur Joseph Even (CLCV), et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV), et/ouMonsieur G\u00e9rard Cl\u00e9ment (UFC que choisir), et/ou Monsieur Christian Villon (UFCque choisir) en qualit\u00e9s de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation ;Madame Marie-Claire Desbois, commissaire-enqu\u00eateur, ou Madame Martine Viart,commissaire-enqu\u00eateur ;Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du CAUE, ou, \u00e0 d\u00e9faut,Madame Val\u00e9rie Vid\u00e9lo, architecte conseiller au CAUE, ou Monsieur Beno\u00eet Moreira,architecte conseiller au CAUE, en qualit\u00e9 de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8red'am\u00e9nagement du territoire ;\nMadame Nathalie Bourdonnec, ou, \u00e0 d\u00e9faut, Monsieur Didier Lucas, en tant quepersonnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e repr\u00e9sentant la chambre d'agriculture.\n2/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial en vue de la cr\u00e9ation de trois cellules commerciales \u00e0 Plaintel 91\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de laMotte \u2014 35044 Rennes C\u00e9dex - T\u00e9l : 02 23 21 28 28).\nARTICLE 3 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Dinan est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor.\nFait \u00e0 Dinan, le 28 mai 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Dinan par int\u00e9rim,Pr\u00e9sident de la CDAC\n\u2014\u2014David COCHU\n3/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial en vue de la cr\u00e9ation de trois cellules commerciales \u00e0 Plaintel 92","date":"2024-05-31","first_seen_on":"2025-08-16T17:30:16+00:00","id":"8c2e0d11f601d1db6a3768701f8d3824e10e69d4673daaac8d08528e16dbc0d8","name":"Recueil administratif normal N\u00b022-2024-109 du 31 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-31T14:19:42+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-31T15:20:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/67969/563642/file/recueil-22-2024-109-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}