{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2020-260\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2020\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n75-2020-08-11-005 - ARR\u00caT\u00c9\nmettant en demeure Monsieur Claude GARRIGUEL de\nfaire cesser la mise \u00e0 disposition aux fins d'habitation du local situ\u00e9 dans le b\u00e2timent rue,\nescalier d'acc\u00e8s aux caves, \u00e0 droite apr\u00e8s avoir travers\u00e9 deux couloirs de l'immeuble sis, 4\navenue Sully Prudhomme \u00e0 Paris 7\u00e8me\n (9 pages) Page 4\n75-2020-08-11-004 - ARR\u00caT\u00c9\nPortant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mai 2020\nmettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser d\u00e9finitivement\nl'occupation aux fins d'habitation du local situ\u00e9 dans le b\u00e2timent A, 7\u00e8me \u00e9tage, ascenseur\ngauche, couloir gauche, porte fond n\u00b021 de l'immeuble sis 7 rue Marbeau \u00e0 Paris 16\u00e8me et\nmettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser d\u00e9finitivement\nl'occupation aux fins d'habitation du m\u00eame local.\n (9 pages) Page 14\n75-2020-02-10-044 - ARR\u00caT\u00c9\npronon\u00e7ant la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant\nle local situ\u00e9 au \n4\u00e8me \u00e9tage porte face droite de l'immeuble sis, 4 impasse Ran\u00e7on \u00e0 Paris\n20\u00e8me \ninsalubre \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable et pronon\u00e7ant l'interdiction d'habiter de jour et de\nnuit \n (2 pages) Page 24\n75-2020-02-10-042 - ARR\u00caT\u00c9\npronon\u00e7ant la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant\nle local situ\u00e9 au \n4\u00e8me \u00e9tage, \u00e0 droite, porte au fond de l'immeuble sis, 4 impasse Ran\u00e7on\n\u00e0 \nParis 20\u00e8me insalubre \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable \net pronon\u00e7ant l'interdiction d'habiter de jour\net de nuit \n (2 pages) Page 27\n75-2020-02-10-043 - ARR\u00caT\u00c9\npronon\u00e7ant la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant\nle local situ\u00e9 au \nrez-de-chauss\u00e9e, droite de l'immeuble sis, 4 impasse Ran\u00e7on \u00e0 Paris\n20\u00e8me insalubre \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable et pronon\u00e7ant l'interdiction d'habiter de jour et de nuit\n\n (2 pages) Page 30\n75-2020-05-25-015 - ARR\u00caT\u00c9\npronon\u00e7ant la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant\nl'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au 3\u00e8me \u00e9tage, porte face milieu de l'immeuble sis 28 rue\nJean Moinon \u00e0 Paris 10\u00e8me et prescrivant les mesures appropri\u00e9es pour y mettre fin.\n (2\npages) Page 33\n75-2020-05-25-014 - ARR\u00caT\u00c9\npronon\u00e7ant l'abrogation de la mise en demeure d'observer\nl'interdiction d'habiter de jour et de nuit du local situ\u00e9 5\u00e8me \u00e9tage, porte face de\nl'immeuble sis 19 rue de la Roquette \u00e0 Paris 11\u00e8me\n (2 pages) Page 36\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2020-08-13-002 - Fiche de d\u00e9claration des offres de recrutement aupr\u00e8s de P\u00f4le\nEmploi-DRFIP75 (5 pages) Page 39\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement \n75-2020-08-12-003 - Arr\u00eat\u00e9 valant mise \u00e0 jour des annexes du PSMV du Marais (2 pages) Page 45\n75-2020-08-12-004 - Arr\u00eat\u00e9 valant mise \u00e0 jour des annexes du PSMV du VII\u00e8\narrondissement (2 pages) Page 48\n2\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris \n75-2020-08-14-001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant agr\u00e9ment \u00e0 Monsieur Jacques\nLEMOINE\nen qualit\u00e9 de garde-p\u00eache particulier (3 pages) Page 51\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-08-13-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DTPP 2020-709 portant modification dans le domaine\nfun\u00e9raire. (1 page) Page 55\n3\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n75-2020-08-11-005\nARR\u00caT\u00c9\nmettant en demeure Monsieur Claude GARRIGUEL de\nfaire cesser la mise \u00e0 disposition aux fins d'habitation du\nlocal situ\u00e9 dans le b\u00e2timent rue, escalier d'acc\u00e8s aux caves,\n\u00e0 droite apr\u00e8s avoir travers\u00e9 deux couloirs de l'immeuble\nsis, 4 avenue Sully Prudhomme \u00e0 Paris 7\u00e8me\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2020-08-11-005 - ARR\u00caT\u00c9\nmettant en demeure Monsieur Claude GARRIGUEL de faire cesser la mise \u00e0 disposition aux fins d'habitation du local situ\u00e9 dans le b\u00e2timent rue, escalier d'acc\u00e8s\naux caves, \u00e0 droite apr\u00e8s avoir travers\u00e9 deux couloirs de l'immeuble sis, 4 avenue Sully Prudhomme \u00e0 Paris 7\u00e8me4\n\u00e4]\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n \nMill\u00e9naire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 \u2013 01 44 02 09 00 \nwww.i led efr anc e. ar s .s ante.fr Page 1 sur 9\n \n \nPREFET DE REGION D'ILE-DE-FRANCE \nPREFET DE PARIS \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nIle-de-France \n \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nde Paris \n \n Dossier n\u00b0 : 20020005 \n \n \nARR\u00caT\u00c9 \n \nmettant en demeure Monsieur Claude GARRIGUEL de fai re cesser la mise \u00e0 disposition aux fins \nd'habitation du local situ\u00e9 dans le b\u00e2timent rue, e scalier d'acc\u00e8s aux caves, \u00e0 droite \napr\u00e8s avoir travers\u00e9 deux couloirs de l'immeuble s is, \n 4 avenue Sully Prudhomme \u00e0 Paris 7 \u00e8me \n \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'ILE-DE-FRANCE \nPR\u00c9FET DE PARIS \nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur \nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses art icles L.1331-22 et L.1337-4 ; \n \nVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.521-1 \u00e0 L.521-4 ; \n \nVu la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant enga gement national pour le logement ; \n \nVu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relat ive \u00e0 la lutte contre l'habitat insalubre ou \ndangereux ; \n \nVu l'ordonnance n\u00b0 2007-42 du 11 janvier 2007 relativ e au recouvrement des cr\u00e9ances de l'Etat et des \ncommunes r\u00e9sultant de mesures de lutte contre l'hab itat insalubre ou dangereux ; \n \nVu l'ordonnance n\u00b0 2010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 de coo rdination avec la loi n\u00b02009-879 du \n21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et rel ative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 79-561 du 20 novembre 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire \nd\u00e9partemental de Paris et notamment son article 40 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b075-2020-02-10-001 du 10 f\u00e9v rier 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Aur\u00e9lien ROUSSEAU, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l' Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France, \u00e0 \nMadame Marie-No\u00eblle VILLEDIEU, directrice de la d\u00e9l \u00e9gation d\u00e9partementale de Paris de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France et \u00e0 divers agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 ; \n \nVu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 25 juin 2020 proposant \nd'engager pour le local situ\u00e9 dans le b\u00e2timent rue, escalier d'acc\u00e8s aux caves, \u00e0 droite apr\u00e8s avoir \ntravers\u00e9 deux couloirs de l'immeuble sis 4 avenue S ully Prudhomme \u00e0 Paris 7 \u00e8me (chambre n\u00b017 portant \nle n\u00b02) , la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 1331-22 du cod e de la sant\u00e9 publique \u00e0 l'encontre de Monsieur \nClaude GARRIGUEL, propri\u00e9taire ; \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2020-08-11-005 - ARR\u00caT\u00c9\nmettant en demeure Monsieur Claude GARRIGUEL de faire cesser la mise \u00e0 disposition aux fins d'habitation du local situ\u00e9 dans le b\u00e2timent rue, escalier d'acc\u00e8s\naux caves, \u00e0 droite apr\u00e8s avoir travers\u00e9 deux couloirs de l'immeuble sis, 4 avenue Sully Prudhomme \u00e0 Paris 7\u00e8me5\n \nMill\u00e9naire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 \u2013 01 44 02 09 00 \nwww.i led efr anc e. ar s .s ante.fr Page 2 sur 9\nVu le courrier adress\u00e9 le 30 juin 2020 \u00e0 Monsieur Cla ude GARRIGUEL et les observations de Ma\u00eetre \nMuriel POUILLET en date du 16 juillet 2020 \u00e0 la sui te de celui-ci ; \n \nConsid\u00e9rant que le local en cause mis \u00e0 disposition aux fins d 'habitation : \n- est situ\u00e9 en sous-sol avec un enfouissement d'env iron 1,20 m par rapport au niveau de la \ncourette int\u00e9rieure et d'un enfouissement total par rapport au niveau de la rue ou de la cour \nint\u00e9rieure principale ; \n- dispose d'une surface au sol de 9,95 m\u00b2 dont 8,05 m\u00b2 pour l'espace de vie et 1,92 m\u00b2 pour \nla salle d'eau ; \n- n'est pas suffisamment \u00e9clair\u00e9 ; \n- n'est pas \u00e9quip\u00e9 d'un disjoncteur diff\u00e9rentiel 30 mA et de WC ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte notamment de cette situation : \n- l'exigu\u00eft\u00e9 des lieux ; \n- l'insuffisance d'\u00e9clairement naturel ; \n- l'ins\u00e9curit\u00e9 des personnes li\u00e9e \u00e0 l'utilisation d e l'installation \u00e9lectrique ; \n- une configuration inadapt\u00e9e \u00e0 l'habitation ; \n \nConsid\u00e9rant que l'exigu\u00eft\u00e9 des lieux ne permet pas de disposer d'un espace vital suffisant et pr\u00e9sente \npour les personnes qui y habitent un risque de d\u00e9ve loppement de troubles psychosociaux, de troubles \ncomportementaux ainsi qu'un impact sur la perceptio n de l'environnement ; \n \nConsid\u00e9rant que la lumi\u00e8re naturelle constitue un besoin physio logique et psychologique chez l'homme \net qu'ainsi, une insuffisance d'\u00e9clairement naturel ne permettant pas, par temps clair, l'exercice des \nactivit\u00e9s normales de l'habitation sans le secours de la lumi\u00e8re artificielle pr\u00e9sente un impact sur l a \nqualit\u00e9 et le cycle du sommeil, le stress, la perce ption de l'environnement et le bien-\u00eatre de l'occup ant ; \n \nConsid\u00e9rant que les caract\u00e9ristiques de ce local ne permettent pas l'h\u00e9bergement de personnes dans \ndes conditions conformes \u00e0 la dignit\u00e9 humaine et qu 'elles sont susceptibles de nuire \u00e0 leur sant\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant que ce local est par nature impropre \u00e0 l'habitatio n et que sa mise \u00e0 disposition aux fins \nd'habitation est prohib\u00e9e ; \n \nConsid\u00e9rant le danger pour la sant\u00e9 de l'occupante ; \n \nSur proposition de la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale d e Paris de l'Agence R\u00e9gionale de \nSant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nA R R E T E \n \nArticle 1 er \u2013 Monsieur Claude GARRIGUEL domicili\u00e9 4 avenue Sully Prudhomme \u00e0 Paris 7 \u00e8me , \npropri\u00e9taire du local situ\u00e9 dans le b\u00e2timent rue, e scalier d'acc\u00e8s aux caves, \u00e0 droite apr\u00e8s avoir tra vers\u00e9 \ndeux couloirs de l'immeuble sis 4 avenue Sully Prud homme \u00e0 Paris 7 \u00e8me (chambre n\u00b017 portant le n\u00b02) , \nest mis en demeure d'en faire cesser la mise \u00e0 disp osition aux fins d'habitation. \n \nArticle 2 \u2013 La mesure ci-dessus devra \u00eatre mise en applicati on dans le d\u00e9lai maximum de TROIS MOIS , \n\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 3 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne menti onn\u00e9e \u00e0 l'article 1 er ainsi qu'\u00e0 l'occupante \ndu local concern\u00e9. \n \nArticle 4 \u2013 Les dispositions des articles L. 521-1 & suivant s du code de la construction et de l'habitation, \nreproduites en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont app licables dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article \nL. 521-1 de ce m\u00eame code. \n \nLe non respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible de s \nsanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.1337-4 du code de la sant\u00e9 publique ainsi que par les articl es \nL.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe. \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2020-08-11-005 - ARR\u00caT\u00c9\nmettant en demeure Monsieur Claude GARRIGUEL de faire cesser la mise \u00e0 disposition aux fins d'habitation du local situ\u00e9 dans le b\u00e2timent rue, escalier d'acc\u00e8s\naux caves, \u00e0 droite apr\u00e8s avoir travers\u00e9 deux couloirs de l'immeuble sis, 4 avenue Sully Prudhomme \u00e0 Paris 7\u00e8me6\n \nMill\u00e9naire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 \u2013 01 44 02 09 00 \nwww.i led efr anc e. ar s .s ante.fr Page 3 sur 9\nArticle 5 \u2013 En cas de non-ex\u00e9cution des mesures prescrites \u00e0 l 'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, la personne cit\u00e9e \n\u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 sera redevable du paiement d'une astreinte dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article \nL.1331-29-1 du code de la sant\u00e9 publique. \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s \ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de P aris (Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile de France, \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Paris \u2013 sise Mill\u00e9nair e 2, 35 rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19), \nsoit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s ant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2013EA2\u2013 sise 14, \navenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mo is suivant sa notification ou sa publication au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d e Paris et de la pr\u00e9fecture de police pour les autr es \npersonnes. \n \nL'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mo is pour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, \npr\u00e9fet de Paris et le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, vaut rejet implicite. \n \nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 a upr\u00e8s du tribunal administratif de Paris (7, rue de \nJouy \u2013 75181 PARIS Cedex 04) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notific ation du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental, ou de sa publication au recue il des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Par is et \nde la pr\u00e9fecture de police. Le tribunal administrat if de Paris peut \u00e9galement \u00eatre saisi directement p ar les \npersonnes physiques et morales par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \n(informations et acc\u00e8s au service disponibles \u00e0 l'a dresse suivante : https://www.telerecours.fr ). \n \nToutefois, l'exercice d'un recours administratif au ra pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours \ncontentieux, qui recommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision valant rejet de la \ndemande. \n \nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des act es administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \nd'Ile de France, pr\u00e9fecture de Paris et de la pr\u00e9fe cture de police, accessible sur le site Internet de la \npr\u00e9fecture de Paris : www.prefectures-regions.gouv/ile-de-france/ . \n \nArticle 8 \u2013 Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation \nd\u00e9partementale de Paris de l'Agence R\u00e9gionale de Sa nt\u00e9 Ile-de-France, le maire de Paris, sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'articl e \nL.1331-28-1 du code de la sant\u00e9 publique. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 11 ao\u00fbt 2020 \n \nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, \npr\u00e9fet de Paris, \net par d\u00e9l\u00e9gation, \nla directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Pa ris \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France, \nSign\u00e9 \n \n \nMarie-No\u00eblle VILLEDIEU \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2020-08-11-005 - ARR\u00caT\u00c9\nmettant en demeure Monsieur Claude GARRIGUEL de faire cesser la mise \u00e0 disposition aux fins d'habitation du local situ\u00e9 dans le b\u00e2timent rue, escalier d'acc\u00e8s\naux caves, \u00e0 droite apr\u00e8s avoir travers\u00e9 deux couloirs de l'immeuble sis, 4 avenue Sully Prudhomme \u00e0 Paris 7\u00e8me7\n \nMill\u00e9naire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 \u2013 01 44 02 09 00 \nwww.i led efr anc e. ar s .s ante.fr Page 4 sur 9\nANNEXE 1 \n \nArticle L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique : \n \n\u00ab Les caves, les combles, pi\u00e8ces d\u00e9pourvues d'ouver ture sur l'ext\u00e9rieur et autres locaux par nature \nimpropres \u00e0 l'habitation ne peuvent \u00eatre mis \u00e0 disp osition aux fins d'habitation, \u00e0 titre gratuit ou o n\u00e9reux. \nLe pr\u00e9fet met en demeure la personne qui a mis les locaux \u00e0 disposition de faire cesser cette situatio n \ndans un d\u00e9lai qu'il fixe. \nLes dispositions de l'article L. 521-2 du code de l a construction et de l'habitation sont applicables aux \nlocaux vis\u00e9s par la mise en demeure. La personne qu i a mis les locaux \u00e0 disposition est tenue d'assure r \nle relogement des occupants dans les conditions pr\u00e9 vues par l'article L. 521-3-1 du m\u00eame code ; \u00e0 \nd\u00e9faut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 so nt applicables. \u00bb \n \nArticle L. 1337-4- III et suivants du code de la sa nt\u00e9 publique : \n \nEst puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 EUR : \n- le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer, dans le d\u00e9lai fix\u00e9, \u00e0 une mise en demeure du pr\u00e9fet prise sur le fondemen t de \nl'article L. 1331-22 ; \n- le fait, \u00e0 compter de la notification de la r\u00e9uni on de la commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente en \nmati\u00e8re d'environnement, de risques sanitaires ou t echnologiques pr\u00e9vue par l'article L. 1331-27 ou \u00e0 \ncompter de la notification de la mise en demeure lo rsque ces locaux sont vis\u00e9s par des mesures prises \nsur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-2 3, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de \nd\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on q ue \nce soit dans le but d'en faire partir les occupants ; \n- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'utilise r des \nlocaux prise en application des articles L. 1331-22 , L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ; \n- le fait de remettre \u00e0 disposition des locaux vaca nts ayant fait l'objet de mesures prises en applica tion \ndes articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 o u d\u00e9clar\u00e9s insalubres en application des articles \nL. 1331-25 et L. 1331-28. \n \nIV. - Les personnes physiques encourent \u00e9galement l es peines compl\u00e9mentaires suivantes : \n \n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'imm euble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et \nayant servi \u00e0 commettre l'infraction ; \n \n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plu s d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s \nlors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 o nt \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commett re \nl'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pa s applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de \nresponsabilit\u00e9s syndicales. \n \nV. - Les personnes morales peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es p \u00e9nalement responsables, dans les conditions \npr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-2 du code p\u00e9nal, des infrac tions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article. \n \nLes peines encourues par les personnes morales sont : \n- l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'articl e 131-38 du code p\u00e9nal ; \n- les peines compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 , 9\u00b0 de l'article 131-39 du code p\u00e9nal. La \nconfiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 d u code p\u00e9nal porte sur le fonds de commerce ou \nl'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. \n \nVI. - Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'enco ntre d'exploitants de fonds de commerce aux fins \nd'h\u00e9bergement, il est fait application des disposit ions de l'article L. 651-10 du code de la construct ion et \nde l'habitation. \n \nArticles L. 521-1 \u00e0 L. 521-4 du code de la construc tion et de l'habitation : \n \nArt. L. 521-1. - Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupa nt est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant \nl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occup ant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de \nlocaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation pri ncipale. \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2020-08-11-005 - ARR\u00caT\u00c9\nmettant en demeure Monsieur Claude GARRIGUEL de faire cesser la mise \u00e0 disposition aux fins d'habitation du local situ\u00e9 dans le b\u00e2timent rue, escalier d'acc\u00e8s\naux caves, \u00e0 droite apr\u00e8s avoir travers\u00e9 deux couloirs de l'immeuble sis, 4 avenue Sully Prudhomme \u00e0 Paris 7\u00e8me8\n \nMill\u00e9naire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 \u2013 01 44 02 09 00 \nwww.i led efr anc e. ar s .s ante.fr Page 5 sur 9\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou de \ncontribuer au co\u00fbt correspondant dans les condition s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1 dans les cas suiva nts \n: \n- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, d'une mise en demeure ou d'une \ninjonction prise en application des articles L. 133 1-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-2 6-1 \net L. 1331-28 du code de la sant\u00e9 publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporai re ou \nd\u00e9finitive ou si les travaux n\u00e9cessaires pour rem\u00e9d ier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 rendent temporairement le logem ent \ninhabitable ; \n- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9 ril en application de l'article L. 511-1 du pr\u00e9sent code, si \nl'arr\u00eat\u00e9 ordonne l'\u00e9vacuation du b\u00e2timent ou s'il e st assorti d'une interdiction d'habiter ou encore s i les \ntravaux n\u00e9cessaires pour mettre fin au p\u00e9ril renden t temporairement le logement inhabitable ; \n- lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis \u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures \ndestin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3. \n \nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actio ns dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 \nl'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalu brit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputabl e. \n \nArt. L. 521-2. - I. - Le loyer ou toute autre somme vers\u00e9e en cont repartie de l'occupation cesse d'\u00eatre d\u00fb \npour les locaux qui font l'objet d'une mise en deme ure prise en application de l'article L. 1331-22 du \ncode de la sant\u00e9 publique \u00e0 compter de l'envoi de l a notification de cette mise en demeure. \n \nLe loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e e n contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatre dus \npour les locaux qui font l'objet d'une mise en deme ure ou d'une injonction prise en application des \narticles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la san t\u00e9 publique ou de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application \nde l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances son t \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois \nqui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesures p rescrites. \n \nPour les locaux vis\u00e9s par une d\u00e9claration d'insalub rit\u00e9 prise en application des articles L. 1331-25 e t \nL. 1331-28 du code de la sant\u00e9 publique ou par un a rr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril pris en application de l'article L. 511-1, \nle loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e e n contrepartie de l'occupation du logement cesse \nd'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui sui t l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son \naffichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeubl e, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi d e la \nnotification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9 e. \n \nDans le cas o\u00f9 des locaux ont fait l'objet d'une mi se en demeure prononc\u00e9e en application de l'article \nL. 1331-26-1 du code de la sant\u00e9 publique suivie d' une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 prise en application de \nl'article L. 1331-28 du m\u00eame code, le loyer ou tout e autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupatio n \ndu logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jo ur du mois qui suit l'envoi de la notification de l a \nmise en demeure ou son affichage jusqu'au premier j our du mois qui suit l'envoi de la notification ou \nl'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de l'insalubri t\u00e9. \n \nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contr epartie de l'occupation du logement ind\u00fbment \nper\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la pers onne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restit u\u00e9s \u00e0 \nl'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable. \n \nII. - Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduel le du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivan t \nl'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr \u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la \nr\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur afficha ge, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du \nmois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en \ndemeure ou des prescriptions, ou leur affichage. \n \nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des di spositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du c ode \ncivil. \n \nIII. - Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interd iction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux et \ncontrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de \nl'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 le ur \nterme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus t ard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration \nd'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril. Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2020-08-11-005 - ARR\u00caT\u00c9\nmettant en demeure Monsieur Claude GARRIGUEL de faire cesser la mise \u00e0 disposition aux fins d'habitation du local situ\u00e9 dans le b\u00e2timent rue, escalier d'acc\u00e8s\naux caves, \u00e0 droite apr\u00e8s avoir travers\u00e9 deux couloirs de l'immeuble sis, 4 avenue Sully Prudhomme \u00e0 Paris 7\u00e8me9\n \nMill\u00e9naire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 \u2013 01 44 02 09 00 \nwww.i led efr anc e. ar s .s ante.fr Page 6 sur 9\n \nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril o u la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cess er \nune situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9s iliation de plein droit des baux et contrats d'occu pation \nou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. \n \nDe ce fait, les occupants qui sont demeur\u00e9s dans le s lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement \nconforme aux dispositions du II de l'article L. 521 -3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \n\u00eatre expuls\u00e9s. \n \nArt. L. 521-3-1 . - I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une inte rdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser \nou que son \u00e9vacuation est ordonn\u00e9e en application d e l'article L. 511-3, le propri\u00e9taire ou l'exploita nt est \ntenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins. \n \nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditi ons pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mi s \u00e0 \nla charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant. \n \nSi un logement qui a fait l'objet d'une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 au titre du II de l'article L. 1331- 28 du code \nde la sant\u00e9 publique est manifestement suroccup\u00e9, l e propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer \nl'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des trav aux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A \nl'issue, leur relogement incombe au pr\u00e9fet ou au ma ire dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521- 3-2. \nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'explo itant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge . \n \nII. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdi ction d\u00e9finitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacu ation \u00e0 \ncaract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitan t est tenu d'assurer le relogement des occupants. C ette \nobligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'o ccupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 se s \nbesoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l 'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une \nindemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nou veau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de \nr\u00e9installation. \n \nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'explo itant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans les \nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. \n \nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligati ons si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en appl ication \ndes dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 172 4 du code civil ou s'il expire entre la date de la \nnotification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9fin itive d'habiter et la date d'effet de cette interdi ction. \n \nArt. L. 521-3-2. - I. - Lorsqu'un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril pris en applicati on de l'article L. 511-1 ou des \nprescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9s d'une interdiction \ntemporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri \u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le \nrelogement des occupants, le maire prend les dispos itions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger . \n \nII. - Lorsqu'une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, une mis e en demeure ou une injonction prise sur le fondeme nt \ndes articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la \nsant\u00e9 publique est assortie d'une interdiction temp oraire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9tai re ou \nl'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le rel ogement des occupants, le pr\u00e9fet, ou le maire s'il est \nd\u00e9l\u00e9gataire de tout ou partie des r\u00e9servations de l ogements en application de l'article L. 441-1, pren d les \ndispositions n\u00e9cessaires pour h\u00e9berger ou reloger l es occupants, sous r\u00e9serve des dispositions du III. \n \n \nIII. - Lorsque la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9e \nd'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens \nde l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 \nl'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la pe rsonne publique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9rat ion \nprend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants. \n \nIV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d' habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie \nmixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 l e relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui v erse \nune indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel . \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2020-08-11-005 - ARR\u00caT\u00c9\nmettant en demeure Monsieur Claude GARRIGUEL de faire cesser la mise \u00e0 disposition aux fins d'habitation du local situ\u00e9 dans le b\u00e2timent rue, escalier d'acc\u00e8s\naux caves, \u00e0 droite apr\u00e8s avoir travers\u00e9 deux couloirs de l'immeuble sis, 4 avenue Sully Prudhomme \u00e0 Paris 7\u00e8me10\n \nMill\u00e9naire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 \u2013 01 44 02 09 00 \nwww.i led efr anc e. ar s .s ante.fr Page 7 sur 9\n \n \nV. - Si la commune assure, de fa\u00e7on occasionnelle o u en application d'une convention pass\u00e9e avec \nl'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de relogem ent qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillanc e du \npropri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance. \n \nVI. - La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploit ants qui \nne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sen t \narticle est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de cont ributions directes par la personne publique \ncr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organis me \nayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement. \n \nCette cr\u00e9ance est garantie par une hypoth\u00e8que l\u00e9gal e sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en \ncopropri\u00e9t\u00e9, sur le ou les lots en cause. \n \nVII. - Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relog ement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des I, II ou III, le juge \npeut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliat ion du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autoris ation \nd'expulser l'occupant. \n \nArt. L. 521-4. - I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d 'une amende de 100 000 EUR le fait : \n \n- en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L. 521-\n1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9 gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropre s \n\u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ; \n- de percevoir un loyer ou toute autre somme en con trepartie de l'occupation du logement, y compris \nr\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du I de l'articl e L. 521-2 ; \n- de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relo gement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure de le \nfaire. \n \nII. - Les personnes physiques encourent \u00e9galement l es peines compl\u00e9mentaires suivantes : \n \n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des loca ux mis \u00e0 bail ; \n \n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plu s d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s \nlors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 o nt \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commett re \nl'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pa s applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de \nresponsabilit\u00e9s syndicales. \n \nIII. - Les personnes morales peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es p\u00e9nalement responsables, dans les conditions \npr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infr actions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article. \n \nLes peines encourues par les personnes morales sont : \n- l'amende, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'art icle 131-38 du code p\u00e9nal ; \n- les peines compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du code p\u00e9nal. \n \nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article por te sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0 bai l. \n \nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins \nd'h\u00e9bergement, il est fait application des disposit ions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code. \u00bb \n \nArticle L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation : \nSont interdites : \n- qu'elle soit en propri\u00e9t\u00e9 ou en jouissance, qu'el le r\u00e9sulte de mutations \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, de \npartage ou de locations, toute division par apparte ments d'immeubles qui sont frapp\u00e9s d'une interdicti on \nd'habiter, ou d'un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril, ou sont d\u00e9clar\u00e9 s insalubres, ou comportent pour le quart au moins de \nleur superficie totale des logements lou\u00e9s ou occup \u00e9s class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie IV vis\u00e9e par la loi n\u00b0 48-\n1360 du 1er septembre 1948 pr\u00e9cit\u00e9e. La division d' un immeuble b\u00e2ti ou d'un groupe d'immeubles b\u00e2tis, \nentre plusieurs personnes, par lots comprenant chac un une partie privative et une quote-part de partie s Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2020-08-11-005 - ARR\u00caT\u00c9\nmettant en demeure Monsieur Claude GARRIGUEL de faire cesser la mise \u00e0 disposition aux fins d'habitation du local situ\u00e9 dans le b\u00e2timent rue, escalier d'acc\u00e8s\naux caves, \u00e0 droite apr\u00e8s avoir travers\u00e9 deux couloirs de l'immeuble sis, 4 avenue Sully Prudhomme \u00e0 Paris 7\u00e8me11\n \nMill\u00e9naire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 \u2013 01 44 02 09 00 \nwww.i led efr anc e. ar s .s ante.fr Page 8 sur 9\ncommunes est n\u00e9anmoins autoris\u00e9e lorsqu'il s'agit d 'y r\u00e9aliser des travaux de restauration immobili\u00e8re \nd\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique en application de l'art icle L. 313-4 du code de l'urbanisme ; \n- qu'elle soit en propri\u00e9t\u00e9 ou en jouissance, qu'el le r\u00e9sulte de mutations \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, de \npartage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre \u00e0 disposition des locaux \u00e0 usage \nd'habitation d'une superficie et d'un volume habita bles inf\u00e9rieurs respectivement \u00e0 14 m2 et \u00e0 33 m3 o u \nqui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimen tation en eau potable, d'une installation d'\u00e9vacuat ion \ndes eaux us\u00e9es ou d'un acc\u00e8s \u00e0 la fourniture de cou rant \u00e9lectrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de \ndiagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la sant\u00e9 publique et risque de \nsaturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispos itions de l'article L. 1334-5 du m\u00eame code ; \n- toute division par appartements d'immeuble de gra nde hauteur \u00e0 usage d'habitation ou \u00e0 usage \nprofessionnel ou commercial et d'habitation dont le contr\u00f4le exerc\u00e9 par la commission de s\u00e9curit\u00e9 a \ndonn\u00e9 lieu \u00e0 un avis d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 comp \u00e9tente ou \u00e0 des prescriptions qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 \nex\u00e9cut\u00e9es. \nSont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'un e amende de 75 000 euros les personnes qui \nmettent en vente, en location ou \u00e0 la disposition d 'autrui des locaux destin\u00e9s \u00e0 l'habitation et prove nant \nd'une division r\u00e9alis\u00e9e en m\u00e9connaissance des inter dictions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article. \nLes personnes physiques encourent \u00e9galement la pein e compl\u00e9mentaire suivante : l'interdiction, pour \nune dur\u00e9e de cinq ans au plus, d'exercer une activi t\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les faci lit\u00e9s \nque procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis \u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette \ninterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exe rcice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s \nsyndicales. \nLes peines encourues par les personnes morales sont : \n- l'amende, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'artic le 131-38 du code p\u00e9nal ; \n- les peines compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code. Pour \nl'application du 8\u00b0, la confiscation porte sur le f onds de commerce ou sur l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 \nl'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commet tre l'infraction. \n \nArticle L. 1337-4 du code de la sant\u00e9 publique : \n \nI.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une a mende de 50 000 Euros : \n- le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une injonction prise sur le fondement du premier alin\u00e9a de l'article L. 1331-\n24; \n- le fait de refuser, sans motif l\u00e9gitime et apr\u00e8s une mise en demeure, d'ex\u00e9cuter les mesures prescri tes \nen application du II de l'article L. 1331-28. \nII.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros : \n- le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure d u repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise \nsur le fondement de l'article L. 1331-23. \nIII.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros : \n- le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer, dans le d\u00e9lai fix\u00e9, \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le \nd\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ; \n- le fait, \u00e0 compter de la notification de la r\u00e9uni on de la commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente en \nmati\u00e8re d'environnement, de risques sanitaires ou t echnologiques pr\u00e9vue par l'article L. 1331-27 ou \u00e0 \ncompter de la notification de la mise en demeure lo rsque ces locaux sont vis\u00e9s par des mesures prises \nsur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-2 3, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de \nd\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on q ue \nce soit dans le but d'en faire partir les occupants ; Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2020-08-11-005 - ARR\u00caT\u00c9\nmettant en demeure Monsieur Claude GARRIGUEL de faire cesser la mise \u00e0 disposition aux fins d'habitation du local situ\u00e9 dans le b\u00e2timent rue, escalier d'acc\u00e8s\naux caves, \u00e0 droite apr\u00e8s avoir travers\u00e9 deux couloirs de l'immeuble sis, 4 avenue Sully Prudhomme \u00e0 Paris 7\u00e8me12\n \nMill\u00e9naire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 \u2013 01 44 02 09 00 \nwww.i led efr anc e. ar s .s ante.fr Page 9 sur 9\n- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'utilise r des \nlocaux prise en application des articles L. 1331-22 , L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ; \n-le fait de remettre \u00e0 disposition des locaux vacan ts ayant fait l'objet de mesures prises en applicat ion \ndes articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 o u d\u00e9clar\u00e9s insalubres en application des articles \nL. 1331-25 et L. 1331-28. \nIV.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement le s peines compl\u00e9mentaires suivantes : \n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'imm euble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et \nayant servi \u00e0 commettre l'infraction ; \n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plu s d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s \nlors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 o nt \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commett re \nl'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pa s applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de \nresponsabilit\u00e9s syndicales. \nV.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9 nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article \n121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr \u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les \nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9na l, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de \nl'article 131-39 du m\u00eame code. La confiscation ment ionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code porte \nsur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l' h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 \ncommettre l'infraction. \nVI.- Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encon tre d'exploitants de fonds de commerce aux fins \nd'h\u00e9bergement, il est fait application des disposit ions de l'article L. 651-10 du code de la construct ion et \nde l'habitation. \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2020-08-11-005 - ARR\u00caT\u00c9\nmettant en demeure Monsieur Claude GARRIGUEL de faire cesser la mise \u00e0 disposition aux fins d'habitation du local situ\u00e9 dans le b\u00e2timent rue, escalier d'acc\u00e8s\naux caves, \u00e0 droite apr\u00e8s avoir travers\u00e9 deux couloirs de l'immeuble sis, 4 avenue Sully Prudhomme \u00e0 Paris 7\u00e8me13\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n75-2020-08-11-004\nARR\u00caT\u00c9\nPortant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mai 2020\nmettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de\nfaire cesser d\u00e9finitivement l'occupation aux fins\nd'habitation du local situ\u00e9 dans le b\u00e2timent A, 7\u00e8me \u00e9tage,\nascenseur gauche, couloir gauche, porte fond n\u00b021 de\nl'immeuble sis 7 rue Marbeau \u00e0 Paris 16\u00e8me et mettant en\ndemeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser\nd\u00e9finitivement l'occupation aux fins d'habitation du m\u00eame\nlocal.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2020-08-11-004 - ARR\u00caT\u00c9\nPortant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mai 2020 mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser d\u00e9finitivement l'occupation aux\nfins d'habitation du local situ\u00e9 dans le b\u00e2timent A, 7\u00e8me \u00e9tage, ascenseur gauche, couloir gauche, porte fond n\u00b021 de l'immeuble sis 7 rue Marbeau \u00e0 Paris\n16\u00e8me et mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser d\u00e9finitivement l'occupation aux fins d'habitation du m\u00eame local.14\n\u00e4]\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n \nMill\u00e9naire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 \nStandard : 01 44 02 09 00 \nwww.i led efr anc e. ar s .s ante.fr Page 1 sur 9\n \n \nPREFET DE REGION D'ILE-DE-FRANCE \nPREFET DE PARIS \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nIle-de-France \n \nD\u00e9l\u00e9gation territoriale de Paris \n \n Dossier n\u00b0 : 19090069 \n \nARR\u00caT\u00c9 \n \nPortant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 ma i 2020 mettant en demeure \nMonsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser d\u00e9finiti vement \nl'occupation aux fins d'habitation du local situ\u00e9 d ans le b\u00e2timent A, 7 \u00e8me \u00e9tage, ascenseur gauche, \ncouloir gauche, porte fond n\u00b021 de l'immeuble sis 7 rue Marbeau \u00e0 Paris 16 \u00e8me \net mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser \nd\u00e9finitivement l'occupation aux fins d'habitation d u m\u00eame local. \n \n \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'ILE-DE-FRANCE \nPR\u00c9FET DE PARIS \nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur \nCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses art icles L.1331-22 et L.1337-4 ; \n \nVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.521-1 \u00e0 L.521-4 ; \n \nVu la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant enga gement national pour le logement ; \n \nVu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relat ive \u00e0 la lutte contre l'habitat insalubre ou \ndangereux ; \n \nVu l'ordonnance n\u00b0 2007-42 du 11 janvier 2007 relativ e au recouvrement des cr\u00e9ances de l'Etat et des \ncommunes r\u00e9sultant de mesures de lutte contre l'hab itat insalubre ou dangereux ; \n \nVu l'ordonnance n\u00b0 2010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 de coo rdination avec la loi n\u00b02009-879 du \n21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et rel ative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b075-2020-02-10-001 du 10 f\u00e9v rier 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Aur\u00e9lien ROUSSEAU, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l' Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France, \u00e0 \nMadame Marie-No\u00eblle VILLEDIEU, directrice de la d\u00e9l \u00e9gation d\u00e9partementale de Paris de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France et \u00e0 divers agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 ; \n \nVu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 4 d\u00e9cembre 2019, \nproposant d'engager pour le local situ\u00e9 dans le b\u00e2t iment A, 7 \u00e8me \u00e9tage, ascenseur gauche, couloir \ngauche, porte fond n\u00b021, de l'immeuble sis 7 rue Marbeau \u00e0 Paris 16 \u00e8me (lot de copropri\u00e9t\u00e9 n\u00b016) , la \nproc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.1331-22 du code de l a sant\u00e9 publique, \u00e0 l'encontre de Monsieur Gabriel \nBENZAQUEN, en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire ; \n \nVu les courriers adress\u00e9s le 20 janvier 2020 \u00e0 Monsie ur Gabriel BENZAQUEN ainsi qu'\u00e0 la Caisse \nAutonome De Retraite Des Anciens Combattants et les observations faites par courrier, respectivement \nen date des 30 janvier et 4 f\u00e9vrier 2020 des int\u00e9re ss\u00e9s \u00e0 la suite de ceux-ci ; Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2020-08-11-004 - ARR\u00caT\u00c9\nPortant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mai 2020 mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser d\u00e9finitivement l'occupation aux\nfins d'habitation du local situ\u00e9 dans le b\u00e2timent A, 7\u00e8me \u00e9tage, ascenseur gauche, couloir gauche, porte fond n\u00b021 de l'immeuble sis 7 rue Marbeau \u00e0 Paris\n16\u00e8me et mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser d\u00e9finitivement l'occupation aux fins d'habitation du m\u00eame local.15\n \nMill\u00e9naire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 \nStandard : 01 44 02 09 00 \nwww.i led efr anc e. ar s .s ante.fr Page 2 sur 9\n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mai 2020 mettant en deme ure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire \ncesser d\u00e9finitivement l'occupation aux fins d'habit ation du local situ\u00e9 dans le b\u00e2timent A, 7 \u00e8me \u00e9tage, \nascenseur gauche, couloir gauche, porte fond n\u00b021 de l'immeuble sis 7 rue Marbeau \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; \n \nConsid\u00e9rant que le local en cause mis \u00e0 disposition aux fins d 'habitation : \n- est une pi\u00e8ce mansard\u00e9e d'une surface de 6,73 m\u00b2 pour une hauteur sous plafond de 1,80 m et \n de 6,04m\u00b2 pour une hauteur sous plafond de 2,20 m ; \n - est d\u00e9pourvu d'alimentation en eau potable ; \n - est \u00e9quip\u00e9 d'une tabati\u00e8re ne permettant pas un \u00e9clairement satisfaisant ; \n - comporte une configuration inadapt\u00e9e \u00e0 l'habita tion ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte notamment de cette situation : \n- l'exigu\u00eft\u00e9 des lieux ; \n- l'absence d'\u00e9quipements r\u00e9glementaires permettant un usage au titre de l'habitation ; \n \nConsid\u00e9rant que le huiti\u00e8me visa de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mai 2020 est entach\u00e9 d'une erreur, \nportant sur la localisation et le num\u00e9ro de la cham bre ; \n \nConsid\u00e9rant que le neuvi\u00e8me visa de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mai 2020 est entach\u00e9 d'une erreur, \nportant sur la localisation et le num\u00e9ro de la cham bre ; \n \nConsid\u00e9rant que l'article premier de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mai 2020 est entach\u00e9 d'une erreur, \nportant sur la localisation et le num\u00e9ro de la cham bre ; \n \nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mai 2020 identifie \u00e0 tort le local impropre \u00e0 l'habitation en \ntant que chambre porte n\u00b021 alors qu'il s'agit de l a chambre porte n\u00b016 ; \n \nConsid\u00e9rant les observations du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 30 juillet \n2020 proposant l'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ; \n \nSur proposition de la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale d e Paris de l'Agence R\u00e9gionale de \nSant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nA R R E T E \n \nArticle 1 er \u2013 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mai 2020 susvis\u00e9 est abrog\u00e9 ; \n \nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Gabriel BENZAQUEN domicili\u00e9 7 rue Marbeau \u00e0 \nParis (75016), bailleur du local, et \u00e0 la Caisse Au tonome De Retraite Des Anciens Combattants, \npropri\u00e9taire, de l'immeuble domicili\u00e9e 2 Ter, rue d u Ch\u00e2teau \u2013 92577 NEUILLY SUR SEINE, ainsi qu'\u00e0 \nl'occupante du local concern\u00e9. Il sera \u00e9galement af fich\u00e9 \u00e0 la mairie du 16\u00e8me arrondissement de Paris. \n \nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s \ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de P aris (Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile de France, \n \nD\u00e9l\u00e9gation territoriale de Paris \u2013 sise Mill\u00e9naire 1, 35 rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19), soit \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2013EA2\u2013 sise 14, \navenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mo is suivant sa notification ou sa publication au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d e Paris et de la pr\u00e9fecture de police pour les autr es \npersonnes. \n \nL'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mo is pour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, \npr\u00e9fet de Paris et le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, vaut rejet implicite. \n \nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 a upr\u00e8s du tribunal administratif de Paris (7, rue de \nJouy \u2013 75181 PARIS Cedex 04) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notific ation du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental, ou de sa publication au recue il des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Par is et \nde la pr\u00e9fecture de police. Le tribunal administrat if de Paris peut \u00e9galement \u00eatre saisi directement p ar les Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2020-08-11-004 - ARR\u00caT\u00c9\nPortant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mai 2020 mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser d\u00e9finitivement l'occupation aux\nfins d'habitation du local situ\u00e9 dans le b\u00e2timent A, 7\u00e8me \u00e9tage, ascenseur gauche, couloir gauche, porte fond n\u00b021 de l'immeuble sis 7 rue Marbeau \u00e0 Paris\n16\u00e8me et mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser d\u00e9finitivement l'occupation aux fins d'habitation du m\u00eame local.16\n \nMill\u00e9naire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 \nStandard : 01 44 02 09 00 \nwww.i led efr anc e. ar s .s ante.fr Page 3 sur 9\npersonnes physiques et morales par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \n(informations et acc\u00e8s au service disponibles \u00e0 l'a dresse suivante : https://www.telerecours.fr). \n \nToutefois, l'exercice d'un recours administratif au ra pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours \ncontentieux, qui recommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision valant rejet de la \ndemande. \n \nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des act es administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \nd'Ile de France, pr\u00e9fecture de Paris et de la pr\u00e9fe cture de police, accessible sur le site Internet de la \npr\u00e9fecture de Paris : www.prefectures-regions.gouv. fr/ile-de-france/. \n \nArticle 5 - Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation \nd\u00e9partementale de Paris de l'Agence R\u00e9gionale de Sa nt\u00e9 Ile-de-France, le maire de Paris, sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9. \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 11 ao\u00fbt 2020 \n \nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, \npr\u00e9fet de Paris, \net par d\u00e9l\u00e9gation, \nla directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de \nParis \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile de France \nSign\u00e9 \n \n \nMarie-No\u00eblle VILLEDIEU \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2020-08-11-004 - ARR\u00caT\u00c9\nPortant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mai 2020 mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser d\u00e9finitivement l'occupation aux\nfins d'habitation du local situ\u00e9 dans le b\u00e2timent A, 7\u00e8me \u00e9tage, ascenseur gauche, couloir gauche, porte fond n\u00b021 de l'immeuble sis 7 rue Marbeau \u00e0 Paris\n16\u00e8me et mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser d\u00e9finitivement l'occupation aux fins d'habitation du m\u00eame local.17\n \nMill\u00e9naire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 \nStandard : 01 44 02 09 00 \nwww.i led efr anc e. ar s .s ante.fr Page 4 sur 9\n \n \nANNEXE \n \n \nArticle L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique : \n \n\u00ab Les caves, sous-sols, combles, pi\u00e8ces d\u00e9pourvues d'ouverture sur l'ext\u00e9rieur et autres locaux par \nnature impropres \u00e0 l'habitation ne peuvent \u00eatre mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation, \u00e0 titre gratu it ou \non\u00e9reux. Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partem ent met en demeure la personne qui a mis les \nlocaux \u00e0 disposition de faire cesser cette situatio n dans un d\u00e9lai qu'il fixe. Il peut prescrire, le c as \n\u00e9ch\u00e9ant, toutes mesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher l 'acc\u00e8s ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, \nau fur et \u00e0 mesure de leur \u00e9vacuation. Les m\u00eames me sures peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es \u00e0 tout moment par le \nmaire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l 'objet d'une ex\u00e9cution d'office. \nLes dispositions de l'article L. 521-2 du code de l a construction et de l'habitation sont applicables aux \nlocaux vis\u00e9s par la mise en demeure. La personne qu i a mis les locaux \u00e0 disposition est tenue d'assure r \nle relogement des occupants dans les conditions pr\u00e9 vues par l'article L. 521-3-1 du m\u00eame code ; \u00e0 \nd\u00e9faut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 so nt applicables. \u00bb \n \nArticle L. 1337-4- III et suivants du code de la sa nt\u00e9 publique : \n \nEst puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 EUR : \n- le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer, dans le d\u00e9lai fix\u00e9, \u00e0 une mise en demeure du pr\u00e9fet prise sur le fondemen t de \nl'article L. 1331-22 ; \n- le fait, \u00e0 compter de la notification de la r\u00e9uni on de la commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente en \nmati\u00e8re d'environnement, de risques sanitaires ou t echnologiques pr\u00e9vue par l'article L. 1331-27 ou \u00e0 \ncompter de la notification de la mise en demeure lo rsque ces locaux sont vis\u00e9s par des mesures prises \nsur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-2 3, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de \nd\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on q ue \nce soit dans le but d'en faire partir les occupants ; \n- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'utilise r des \nlocaux prise en application des articles L. 1331-22 , L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ; \n- le fait de remettre \u00e0 disposition des locaux vaca nts ayant fait l'objet de mesures prises en applica tion \ndes articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 o u d\u00e9clar\u00e9s insalubres en application des articles \nL. 1331-25 et L. 1331-28. \n \nIV. - Les personnes physiques encourent \u00e9galement l es peines compl\u00e9mentaires suivantes : \n \n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'imm euble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et \nayant servi \u00e0 commettre l'infraction ; \n \n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plu s d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s \nlors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 o nt \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commett re \nl'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pa s applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de \nresponsabilit\u00e9s syndicales. \n \nV. - Les personnes morales peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es p \u00e9nalement responsables, dans les conditions \npr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-2 du code p\u00e9nal, des infrac tions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article. \n \nLes peines encourues par les personnes morales sont : \n- l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'articl e 131-38 du code p\u00e9nal ; \n- les peines compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 , 9\u00b0 de l'article 131-39 du code p\u00e9nal. La \nconfiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 d u code p\u00e9nal porte sur le fonds de commerce ou \nl'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. \n \nVI. - Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'enco ntre d'exploitants de fonds de commerce aux fins \nd'h\u00e9bergement, il est fait application des disposit ions de l'article L. 651-10 du code de la construct ion et \nde l'habitation. Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2020-08-11-004 - ARR\u00caT\u00c9\nPortant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mai 2020 mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser d\u00e9finitivement l'occupation aux\nfins d'habitation du local situ\u00e9 dans le b\u00e2timent A, 7\u00e8me \u00e9tage, ascenseur gauche, couloir gauche, porte fond n\u00b021 de l'immeuble sis 7 rue Marbeau \u00e0 Paris\n16\u00e8me et mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser d\u00e9finitivement l'occupation aux fins d'habitation du m\u00eame local.18\n \nMill\u00e9naire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 \nStandard : 01 44 02 09 00 \nwww.i led efr anc e. ar s .s ante.fr Page 5 sur 9\n \n \n \nArticles L. 521-1 \u00e0 L. 521-4 du code de la construc tion et de l'habitation : \n \nArt. L. 521-1. - Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupa nt est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant \nl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occup ant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de \nlocaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation pri ncipale. \n \nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou de \ncontribuer au co\u00fbt correspondant dans les condition s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1 dans les cas suiva nts \n: \n- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, d'une mise en demeure ou d'une \ninjonction prise en application des articles L. 133 1-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-2 6-1 \net L. 1331-28 du code de la sant\u00e9 publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporai re ou \nd\u00e9finitive ou si les travaux n\u00e9cessaires pour rem\u00e9d ier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 rendent temporairement le logem ent \ninhabitable ; \n- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9 ril en application de l'article L. 511-1 du pr\u00e9sent code, si \nl'arr\u00eat\u00e9 ordonne l'\u00e9vacuation du b\u00e2timent ou s'il e st assorti d'une interdiction d'habiter ou encore s i les \ntravaux n\u00e9cessaires pour mettre fin au p\u00e9ril renden t temporairement le logement inhabitable ; \n- lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis \u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures \ndestin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3. \n \nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actio ns dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 \nl'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalu brit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputabl e. \n \nArt. L. 521-2. - I. - Le loyer ou toute autre somme vers\u00e9e en cont repartie de l'occupation cesse d'\u00eatre d\u00fb \npour les locaux qui font l'objet d'une mise en deme ure prise en application de l'article L. 1331-22 du \ncode de la sant\u00e9 publique \u00e0 compter de l'envoi de l a notification de cette mise en demeure. \n \nLe loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e e n contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatre dus \npour les locaux qui font l'objet d'une mise en deme ure ou d'une injonction prise en application des \narticles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la san t\u00e9 publique ou de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application \nde l'article \nL. 123-3. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau d us \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit le \nconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites. \n \nPour les locaux vis\u00e9s par une d\u00e9claration d'insalub rit\u00e9 prise en application des articles L. 1331-25 e t \nL. 1331-28 du code de la sant\u00e9 publique ou par un a rr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril pris en application de l'article L. 511-1, \nle loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e e n contrepartie de l'occupation du logement cesse \nd'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui sui t l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son \naffichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeubl e, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi d e la \nnotification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9 e. \n \nDans le cas o\u00f9 des locaux ont fait l'objet d'une mi se en demeure prononc\u00e9e en application de l'article \nL. 1331-26-1 du code de la sant\u00e9 publique suivie d' une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 prise en application de \nl'article L. 1331-28 du m\u00eame code, le loyer ou tout e autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupatio n \ndu logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jo ur du mois qui suit l'envoi de la notification de l a \nmise en demeure ou son affichage jusqu'au premier j our du mois qui suit l'envoi de la notification ou \nl'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de l'insalubri t\u00e9. \n \nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contr epartie de l'occupation du logement ind\u00fbment \nper\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la pers onne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restit u\u00e9s \u00e0 \nl'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable. \n \nII. - Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduel le du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivan t \nl'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr \u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la \nr\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur afficha ge, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du \nmois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en \ndemeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2020-08-11-004 - ARR\u00caT\u00c9\nPortant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mai 2020 mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser d\u00e9finitivement l'occupation aux\nfins d'habitation du local situ\u00e9 dans le b\u00e2timent A, 7\u00e8me \u00e9tage, ascenseur gauche, couloir gauche, porte fond n\u00b021 de l'immeuble sis 7 rue Marbeau \u00e0 Paris\n16\u00e8me et mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser d\u00e9finitivement l'occupation aux fins d'habitation du m\u00eame local.19\n \nMill\u00e9naire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 \nStandard : 01 44 02 09 00 \nwww.i led efr anc e. ar s .s ante.fr Page 6 sur 9\n \nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des di spositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du c ode \ncivil. \n \nIII. - Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interd iction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux et \ncontrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de \nl'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 le ur \nterme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus t ard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration \nd'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril. \n \nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril o u la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cess er \nune situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9s iliation de plein droit des baux et contrats d'occu pation \nou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. \n \nDe ce fait, les occupants qui sont demeur\u00e9s dans le s lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement \nconforme aux dispositions du II de l'article L. 521 -3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \n\u00eatre expuls\u00e9s. \n \nArt. L. 521-3-1 . - I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une inte rdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser \nou que son \u00e9vacuation est ordonn\u00e9e en application d e l'article L. 511-3, le propri\u00e9taire ou l'exploita nt est \ntenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins. \n \nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditi ons pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mi s \u00e0 \nla charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant. \n \nSi un logement qui a fait l'objet d'une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 au titre du II de l'article L. 1331- 28 du code \nde la sant\u00e9 publique est manifestement suroccup\u00e9, l e propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer \nl'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des trav aux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A \nl'issue, leur relogement incombe au pr\u00e9fet ou au ma ire dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521- 3-2. \nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'explo itant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge . \n \nII. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdi ction d\u00e9finitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacu ation \u00e0 \ncaract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitan t est tenu d'assurer le relogement des occupants. C ette \nobligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'o ccupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 se s \nbesoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l 'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une \nindemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nou veau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de \nr\u00e9installation. \n \nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'explo itant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans les \nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. \n \nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligati ons si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en appl ication \ndes dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 172 4 du code civil ou s'il expire entre la date de la \nnotification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9fin itive d'habiter et la date d'effet de cette interdi ction. \n \nArt. L. 521-3-2. - I. - Lorsqu'un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril pris en applicati on de l'article L. 511-1 ou des \nprescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9s d'une interdiction \ntemporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri \u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le \nrelogement des occupants, le maire prend les dispos itions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger . \n \nII. - Lorsqu'une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, une mis e en demeure ou une injonction prise sur le fondeme nt \ndes articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la \nsant\u00e9 publique est assortie d'une interdiction temp oraire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9tai re ou \nl'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le rel ogement des occupants, le pr\u00e9fet, ou le maire s'il est \nd\u00e9l\u00e9gataire de tout ou partie des r\u00e9servations de l ogements en application de l'article L. 441-1, pren d les \ndispositions n\u00e9cessaires pour h\u00e9berger ou reloger l es occupants, sous r\u00e9serve des dispositions du III. \n \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2020-08-11-004 - ARR\u00caT\u00c9\nPortant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mai 2020 mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser d\u00e9finitivement l'occupation aux\nfins d'habitation du local situ\u00e9 dans le b\u00e2timent A, 7\u00e8me \u00e9tage, ascenseur gauche, couloir gauche, porte fond n\u00b021 de l'immeuble sis 7 rue Marbeau \u00e0 Paris\n16\u00e8me et mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser d\u00e9finitivement l'occupation aux fins d'habitation du m\u00eame local.20\n \nMill\u00e9naire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 \nStandard : 01 44 02 09 00 \nwww.i led efr anc e. ar s .s ante.fr Page 7 sur 9\n \nIII. - Lorsque la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9e \nd'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens \nde l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 \nl'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la pe rsonne publique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9rat ion \nprend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants. \n \nIV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d' habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie \nmixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 l e relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui v erse \nune indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel . \n \nV. - Si la commune assure, de fa\u00e7on occasionnelle o u en application d'une convention pass\u00e9e avec \nl'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de relogem ent qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillanc e du \npropri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance. \n \nVI. - La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploit ants qui \nne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sen t \narticle est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de cont ributions directes par la personne publique \ncr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organis me \nayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement. \n \nCette cr\u00e9ance est garantie par une hypoth\u00e8que l\u00e9gal e sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en \ncopropri\u00e9t\u00e9, sur le ou les lots en cause. \n \nVII. - Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relog ement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des I, II ou III, le juge \npeut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliat ion du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autoris ation \nd'expulser l'occupant. \n \nArt. L. 521-4. - I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d 'une amende de 100 000 EUR le fait : \n \n- en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L. 521-\n1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9 gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropre s \n\u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ; \n- de percevoir un loyer ou toute autre somme en con trepartie de l'occupation du logement, y compris \nr\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du I de l'articl e L. 521-2 ; \n- de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relo gement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure de le \nfaire. \n \nII. - Les personnes physiques encourent \u00e9galement l es peines compl\u00e9mentaires suivantes : \n \n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des loca ux mis \u00e0 bail ; \n \n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plu s d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s \nlors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 o nt \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commett re \nl'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pa s applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de \nresponsabilit\u00e9s syndicales. \n \nIII. - Les personnes morales peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es p\u00e9nalement responsables, dans les conditions \npr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infr actions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article. \n \n \nLes peines encourues par les personnes morales sont : \n- l'amende, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'art icle 131-38 du code p\u00e9nal ; \n- les peines compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du code p\u00e9nal. \n \nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article por te sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0 bai l. \n \nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins \nd'h\u00e9bergement, il est fait application des disposit ions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code. \u00bb \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2020-08-11-004 - ARR\u00caT\u00c9\nPortant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mai 2020 mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser d\u00e9finitivement l'occupation aux\nfins d'habitation du local situ\u00e9 dans le b\u00e2timent A, 7\u00e8me \u00e9tage, ascenseur gauche, couloir gauche, porte fond n\u00b021 de l'immeuble sis 7 rue Marbeau \u00e0 Paris\n16\u00e8me et mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser d\u00e9finitivement l'occupation aux fins d'habitation du m\u00eame local.21\n \nMill\u00e9naire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 \nStandard : 01 44 02 09 00 \nwww.i led efr anc e. ar s .s ante.fr Page 8 sur 9\n \n \nArticle L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation : \nSont interdites : \n- qu'elle soit en propri\u00e9t\u00e9 ou en jouissance, qu'el le r\u00e9sulte de mutations \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, de \npartage ou de locations, toute division par apparte ments d'immeubles qui sont frapp\u00e9s d'une interdicti on \nd'habiter, ou d'un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril, ou sont d\u00e9clar\u00e9 s insalubres, ou comportent pour le quart au moins de \nleur superficie totale des logements lou\u00e9s ou occup \u00e9s class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie IV vis\u00e9e par la loi n\u00b0 48-\n1360 du 1er septembre 1948 pr\u00e9cit\u00e9e . La division d'un immeuble b\u00e2ti ou d'un groupe d'i mmeubles b\u00e2tis, \nentre plusieurs personnes, par lots comprenant chac un une partie privative et une quote-part de partie s \ncommunes est n\u00e9anmoins autoris\u00e9e lorsqu'il s'agit d 'y r\u00e9aliser des travaux de restauration immobili\u00e8re \nd\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ; \n- qu'elle soit en propri\u00e9t\u00e9 ou en jouissance, qu'el le r\u00e9sulte de mutations \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, de \npartage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre \u00e0 disposition des locaux \u00e0 usage \nd'habitation d'une superficie et d'un volume habita bles inf\u00e9rieurs respectivement \u00e0 14 m2 et \u00e0 33 m3 o u \nqui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimen tation en eau potable, d'une installation d'\u00e9vacuat ion \ndes eaux us\u00e9es ou d'un acc\u00e8s \u00e0 la fourniture de cou rant \u00e9lectrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de \ndiagnostics amiante en application de l' article L. 1311-1 du code de la sant\u00e9 publique et risque de \nsaturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispos itions de l'article L. 1334-5 du m\u00eame code ; \n- toute division par appartements d'immeuble de gra nde hauteur \u00e0 usage d'habitation ou \u00e0 usage \nprofessionnel ou commercial et d'habitation dont le contr\u00f4le exerc\u00e9 par la commission de s\u00e9curit\u00e9 a \ndonn\u00e9 lieu \u00e0 un avis d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 comp \u00e9tente ou \u00e0 des prescriptions qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 \nex\u00e9cut\u00e9es. \nSont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'un e amende de 75 000 euros les personnes qui \nmettent en vente, en location ou \u00e0 la disposition d 'autrui des locaux destin\u00e9s \u00e0 l'habitation et prove nant \nd'une division r\u00e9alis\u00e9e en m\u00e9connaissance des inter dictions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article. \nLes personnes physiques encourent \u00e9galement la pein e compl\u00e9mentaire suivante : l'interdiction, pour \nune dur\u00e9e de cinq ans au plus, d'exercer une activi t\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les faci lit\u00e9s \nque procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis \u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette \ninterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exe rcice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s \nsyndicales. \nLes peines encourues par les personnes morales sont : \n- l'amende, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l' article 131-38 du code p\u00e9nal ; \n- les peines compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code. Pour \nl'application du 8\u00b0, la confiscation porte sur le f onds de commerce ou sur l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 \nl'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commet tre l'infraction. \n \nArticle L. 1337-4 du code de la sant\u00e9 publique : \n \nI.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une a mende de 50 000 Euros : \n- le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une injonction prise sur le fondement du premier alin\u00e9a de l'article L. 1331-\n24 ; \n- le fait de refuser, sans motif l\u00e9gitime et apr\u00e8s une mise en demeure, d'ex\u00e9cuter les mesures prescri tes \nen application du II de l'article L. 1331-28. \nII.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros : \n- le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure d u repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise \nsur le fondement de l'article L. 1331-23. \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2020-08-11-004 - ARR\u00caT\u00c9\nPortant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mai 2020 mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser d\u00e9finitivement l'occupation aux\nfins d'habitation du local situ\u00e9 dans le b\u00e2timent A, 7\u00e8me \u00e9tage, ascenseur gauche, couloir gauche, porte fond n\u00b021 de l'immeuble sis 7 rue Marbeau \u00e0 Paris\n16\u00e8me et mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser d\u00e9finitivement l'occupation aux fins d'habitation du m\u00eame local.22\n \nMill\u00e9naire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 \nStandard : 01 44 02 09 00 \nwww.i led efr anc e. ar s .s ante.fr Page 9 sur 9\n \nIII.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros : \n- le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer, dans le d\u00e9lai fix\u00e9, \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le \nd\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ; \n- le fait, \u00e0 compter de la notification de la r\u00e9uni on de la commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente en \nmati\u00e8re d'environnement, de risques sanitaires ou t echnologiques pr\u00e9vue par l'article L. 1331-27 ou \u00e0 \ncompter de la notification de la mise en demeure lo rsque ces locaux sont vis\u00e9s par des mesures prises \nsur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-2 3, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de \nd\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on q ue \nce soit dans le but d'en faire partir les occupants ; \n- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'utilise r des \nlocaux prise en application des articles L. 1331-22 , L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ; \n-le fait de remettre \u00e0 disposition des locaux vacan ts ayant fait l'objet de mesures prises en applicat ion \ndes articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 o u d\u00e9clar\u00e9s insalubres en application des articles \nL. 1331-25 et L. 1331-28. \nIV.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement le s peines compl\u00e9mentaires suivantes : \n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'imm euble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et \nayant servi \u00e0 commettre l'infraction ; \n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plu s d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s \nlors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 o nt \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commett re \nl'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pa s applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de \nresponsabilit\u00e9s syndicales. \nV.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9 nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article \n121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encoure nt, outre l'amende suivant les \nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal , les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de \nl'article 131-39 du m\u00eame code. La confiscation ment ionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code porte \nsur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l' h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 \ncommettre l'infraction. \nVI.- Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encon tre d'exploitants de fonds de commerce aux fins \nd'h\u00e9bergement, il est fait application des disposit ions de l'article L. 651-10 du code de la construction et \nde l'habitation . \n \n \n \n \n \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2020-08-11-004 - ARR\u00caT\u00c9\nPortant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mai 2020 mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser d\u00e9finitivement l'occupation aux\nfins d'habitation du local situ\u00e9 dans le b\u00e2timent A, 7\u00e8me \u00e9tage, ascenseur gauche, couloir gauche, porte fond n\u00b021 de l'immeuble sis 7 rue Marbeau \u00e0 Paris\n16\u00e8me et mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser d\u00e9finitivement l'occupation aux fins d'habitation du m\u00eame local.23\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n75-2020-02-10-044\nARR\u00caT\u00c9\npronon\u00e7ant la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant le\nlocal situ\u00e9 au \n4\u00e8me \u00e9tage porte face droite de l'immeuble sis, 4 impasse\nRan\u00e7on \u00e0 Paris 20\u00e8me \ninsalubre \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable et pronon\u00e7ant l'interdiction\nd'habiter de jour et de nuit \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2020-02-10-044 - ARR\u00caT\u00c9\npronon\u00e7ant la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant le local situ\u00e9 au \n4\u00e8me \u00e9tage porte face droite de l'immeuble sis, 4 impasse Ran\u00e7on \u00e0 Paris 20\u00e8me \ninsalubre \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable et pronon\u00e7ant l'interdiction d'habiter de jour et de nuit 24\n\u00e4]\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPage 1 sur 2 \nMill\u00e9naire 2, 35 rue de la Gare 75935 PARIS CEDEX 1 9 \nStandard : 01.44 02 09 00 \nwww.i led efr anc e. ar s .s ante.fr \n \n \n \nPREFET DE REGION D'ILE-DE-FRANCE \nPREFET DE PARIS \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nIle-de-France \n \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Paris \n \n Dossier n\u00ba : 8604210 \n \nARR\u00caT\u00c9 \n \npronon\u00e7ant la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9c larant le local situ\u00e9 au \n4\u00e8me \u00e9tage porte face droite de l'immeuble sis, 4 impas se Ran\u00e7on \u00e0 Paris 20 \u00e8me \ninsalubre \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable et pronon\u00e7ant l'inte rdiction d'habiter de jour et de nuit \n \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'ILE-DE-FRANCE \nPR\u00c9FET DE PARIS \nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur \nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses art icles L.1331-27, L.1331-28-1 et \nL. 1331-28-3 ; \n \nVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.111-6-1, L.521-1 \u00e0 \nL.521-3 ; \n \nVu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 rela tive \u00e0 la lutte contre l'habitat insalubre ou \ndangereux ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10 octobre 1986, d\u00e9 clarant le local situ\u00e9 au 4\u00e8me \u00e9tage porte face \ndroite de l'immeuble sis 4 impasse Ran\u00e7on \u00e0 Paris 20 \u00e8me, insalubre \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable et pronon\u00e7ant \nl'interdiction d'habiter de jour et de nuit ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b075-2019-02-01-007 du 1 er f\u00e9vrier 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Aur\u00e9lien ROUSSEAU, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l' Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France, \u00e0 \nMadame Marie-No\u00eblle VILLEDIEU, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partement ale de Paris de l'Agence R\u00e9gionale de \nSant\u00e9 Ile-de-France et \u00e0 divers agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 ; \n \nVu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 30 d\u00e9cembre 2019, \nconstatant l'ex\u00e9cution de travaux de reconstruction dans l'immeuble justifiant la lev\u00e9e de l'interdict ion \nd'habiter de jour et de nuit, le local concern\u00e9 (r\u00e9f\u00e9rences cadastrales de l'immeuble 20 DO 37) ; \n \nConsid\u00e9rant que les travaux r\u00e9alis\u00e9s ont permis de r\u00e9sorber le s causes d'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9es \ndans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 1986, et qu e le local susvis\u00e9 ne pr\u00e9sente plus de risque pour \nla sant\u00e9 d'\u00e9ventuels occupants ; \n \nSur proposition de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale de Paris de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-\nFrance ; \n \n \n \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2020-02-10-044 - ARR\u00caT\u00c9\npronon\u00e7ant la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant le local situ\u00e9 au \n4\u00e8me \u00e9tage porte face droite de l'immeuble sis, 4 impasse Ran\u00e7on \u00e0 Paris 20\u00e8me \ninsalubre \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable et pronon\u00e7ant l'interdiction d'habiter de jour et de nuit 25\nPage 2 sur 2 \nMill\u00e9naire 2, 35 rue de la Gare 75935 PARIS CEDEX 1 9 \nStandard : 01.44 02 09 00 \nwww.i led efr anc e. ar s .s ante.fr \n \nA R R \u00ca T E \n \nArticle 1er . \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 1986, d\u00e9clarant le local situ\u00e9 au 4\u00e8me \u00e9tage porte face \ndroite de l'immeuble 4 impasse Ran\u00e7on \u00e0 Paris 20 \u00e8me , insalubre \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable et pronon\u00e7ant \nl'interdiction d'habiter de jour et de nuit, est le v\u00e9. \n \nArticle 2. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire , la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9logie \u2013 SIEMP (552 038 200 \nRCS PARIS) , dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 8, boulevard d'Ind ochine \u2013 75924 PARIS cedex 19. Il sera \n\u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie du 20 \u00e8me arrondissement de Paris. \n \nArticle 3. \u2013 A compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ce local peut \u00e0 nouveau \u00eatre utilis\u00e9 aux fins \nd'habitation. \n \nArticle 5. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d' un recours administratif, soit gracieux \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9f et de Paris (Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-\nFrance, D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Paris \u2013 sise M ill\u00e9naire 2, 35 rue de la Gare, 75935 PARIS \nCEDEX 19) , soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2013 \nEA2 \u2013 sise, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. \n \nL'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mo is pour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, \npr\u00e9fet de Paris et le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, vaut rejet implicite. \n \nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 a upr\u00e8s du tribunal administratif de Paris (7, rue \nde Jouy \u2013 75181 PARIS Cedex 04) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notific ation du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental, ou de sa publication au recue il des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nParis et de la pr\u00e9fecture de police. Le tribunal ad ministratif de Paris peut \u00e9galement \u00eatre saisi \ndirectement par les personnes physiques et morales par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb (informations et acc\u00e8s au service dispon ibles \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://www.telerecours.fr). \n \nToutefois, l'exercice d'un recours administratif au ra pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours \ncontentieux, qui recommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision valant rejet de la \ndemande. \n \nArticle 6. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des acte s administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris et de l a pr\u00e9fecture de police, accessible sur le site Inte rnet \nde la pr\u00e9fecture de Paris : www.prefectures-regions .gouv.fr/ile-de-france/. \n \nArticle 7. - Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de P aris, la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale de \nParis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France, le maire de Paris, sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu i sera notifi\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.1331-28-1 \ndu code de la sant\u00e9 publique. \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 10 F\u00e9vrier 2020 \n \nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, \npr\u00e9fet de Paris, \net par d\u00e9l\u00e9gation, \nla d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale \nde Paris \nSign\u00e9 \n \n \nMarie-No\u00eblle VILLEDIEU \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2020-02-10-044 - ARR\u00caT\u00c9\npronon\u00e7ant la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant le local situ\u00e9 au \n4\u00e8me \u00e9tage porte face droite de l'immeuble sis, 4 impasse Ran\u00e7on \u00e0 Paris 20\u00e8me \ninsalubre \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable et pronon\u00e7ant l'interdiction d'habiter de jour et de nuit 26\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n75-2020-02-10-042\nARR\u00caT\u00c9\npronon\u00e7ant la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant le\nlocal situ\u00e9 au \n4\u00e8me \u00e9tage, \u00e0 droite, porte au fond de l'immeuble sis, 4\nimpasse Ran\u00e7on \u00e0 \nParis 20\u00e8me insalubre \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable \net pronon\u00e7ant l'interdiction d'habiter de jour et de nuit \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2020-02-10-042 - ARR\u00caT\u00c9\npronon\u00e7ant la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant le local situ\u00e9 au \n4\u00e8me \u00e9tage, \u00e0 droite, porte au fond de l'immeuble sis, 4 impasse Ran\u00e7on \u00e0 \nParis 20\u00e8me insalubre \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable \net pronon\u00e7ant l'interdiction d'habiter de jour et de nuit 27\n\u00e4]\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPage 1 sur 2 \nMill\u00e9naire 2, 35 rue de la Gare 75935 PARIS CEDEX 1 9 \nStandard : 01.44 02 09 00 \nwww.i led efr anc e. ar s .s ante.fr \n \n \n \nPREFET DE REGION D'ILE-DE-FRANCE \nPREFET DE PARIS \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nIle-de-France \n \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Paris \n \n Dossier n\u00ba : 57683 \n \nARR\u00caT\u00c9 \n \npronon\u00e7ant la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9c larant le local situ\u00e9 au \n4\u00e8me \u00e9tage, \u00e0 droite, porte au fond de l'immeuble sis, 4 impasse Ran\u00e7on \u00e0 \nParis 20 \u00e8me insalubre \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable \net pronon\u00e7ant l'interdiction d'habiter de jour et d e nuit \n \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'ILE-DE-FRANCE \nPR\u00c9FET DE PARIS \nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur \nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses art icles L.1331-27, L.1331-28-1 et \nL. 1331-28-3 ; \n \nVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.111-6-1, L.521-1 \u00e0 \nL.521-3 ; \n \nVu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 rela tive \u00e0 la lutte contre l'habitat insalubre ou \ndangereux ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 juillet 1967, d\u00e9 clarant le local situ\u00e9 au 4 \u00e8me \u00e9tage \u00e0 droite, porte \nau fond de l'immeuble sis 4 impasse Ran\u00e7on \u00e0 Paris 20 \u00e8me , insalubre \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable et \npronon\u00e7ant l'interdiction d'habiter de jour et de n uit ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b075-2019-02-01-007 du 1 er f\u00e9vrier 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Aur\u00e9lien ROUSSEAU, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l' Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France, \u00e0 \nMadame Marie-No\u00eblle VILLEDIEU, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partement ale de Paris de l'Agence R\u00e9gionale de \nSant\u00e9 Ile-de-France et \u00e0 divers agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 ; \n \nVu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 30 d\u00e9cembre 2019, \nconstatant l'ex\u00e9cution de travaux de reconstruction dans l'immeuble justifiant la lev\u00e9e de l'interdict ion \nd'habiter de jour et de nuit, le local concern\u00e9 (r\u00e9f\u00e9rences cadastrales de l'immeuble 20 DO 37) ; \n \nConsid\u00e9rant que les travaux r\u00e9alis\u00e9s ont permis de r\u00e9sorber le s causes d'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9es \ndans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 1967 susvis \u00e9 et que le local concern\u00e9 ne pr\u00e9sente plus de risq ue \npour la sant\u00e9 d'\u00e9ventuels occupants ; \n \nSur proposition de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale de Paris de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-\nFrance ; \n \n \n \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2020-02-10-042 - ARR\u00caT\u00c9\npronon\u00e7ant la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant le local situ\u00e9 au \n4\u00e8me \u00e9tage, \u00e0 droite, porte au fond de l'immeuble sis, 4 impasse Ran\u00e7on \u00e0 \nParis 20\u00e8me insalubre \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable \net pronon\u00e7ant l'interdiction d'habiter de jour et de nuit 28\nPage 2 sur 2 \nMill\u00e9naire 2, 35 rue de la Gare 75935 PARIS CEDEX 1 9 \nStandard : 01.44 02 09 00 \nwww.i led efr anc e. ar s .s ante.fr \n \nA R R \u00ca T E \n \nArticle 1er . \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 1967, d\u00e9clarant le local situ\u00e9 au 4 \u00e8me \u00e9tage \u00e0 droite, \nporte au fond de l'immeuble 4 impasse Ran\u00e7on \u00e0 Pari s 20 \u00e8me , insalubre \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable et \npronon\u00e7ant l'interdiction d'habiter de jour et de n uit, est lev\u00e9. \n \nArticle 2. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire , la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9logie \u2013 SIEMP (552 038 200 \nRCS PARIS) , dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 8, boulevard d'Ind ochine \u2013 75924 PARIS cedex 19. Il sera \n\u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie du 20 \u00e8me arrondissement de Paris. \n \nArticle 3. \u2013 A compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ce local peut \u00e0 nouveau \u00eatre utilis\u00e9 aux fins \nd'habitation. \n \nArticle 5. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d' un recours administratif, soit gracieux \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9f et de Paris (Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-\nFrance, D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Paris \u2013 sise M ill\u00e9naire 2, 35 rue de la Gare, 75935 PARIS \nCEDEX 19) , soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2013 \nEA2 \u2013 sise, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. \n \nL'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mo is pour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, \npr\u00e9fet de Paris et le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, vaut rejet implicite. \n \nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 a upr\u00e8s du tribunal administratif de Paris (7, rue \nde Jouy \u2013 75181 PARIS Cedex 04) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notific ation du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental, ou de sa publication au recue il des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nParis et de la pr\u00e9fecture de police. Le tribunal ad ministratif de Paris peut \u00e9galement \u00eatre saisi \ndirectement par les personnes physiques et morales par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb (informations et acc\u00e8s au service dispon ibles \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://www.telerecours.fr). \n \nToutefois, l'exercice d'un recours administratif au ra pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours \ncontentieux, qui recommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision valant rejet de la \ndemande. \n \nArticle 6. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des acte s administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris et de l a pr\u00e9fecture de police, accessible sur le site Inte rnet \nde la pr\u00e9fecture de Paris : www.prefectures-regions .gouv.fr/ile-de-france/. \n \nArticle 7. - Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de P aris, la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale de \nParis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France, le maire de Paris, sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu i sera notifi\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.1331-28-1 \ndu code de la sant\u00e9 publique. \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 10 F\u00e9vrier 2020 \n \nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, \npr\u00e9fet de Paris, \net par d\u00e9l\u00e9gation, \nla d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale \nde Paris \nSign\u00e9 \n \n \nMarie-No\u00eblle VILLEDIEU \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2020-02-10-042 - ARR\u00caT\u00c9\npronon\u00e7ant la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant le local situ\u00e9 au \n4\u00e8me \u00e9tage, \u00e0 droite, porte au fond de l'immeuble sis, 4 impasse Ran\u00e7on \u00e0 \nParis 20\u00e8me insalubre \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable \net pronon\u00e7ant l'interdiction d'habiter de jour et de nuit 29\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n75-2020-02-10-043\nARR\u00caT\u00c9\npronon\u00e7ant la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant le\nlocal situ\u00e9 au \nrez-de-chauss\u00e9e, droite de l'immeuble sis, 4 impasse\nRan\u00e7on \u00e0 Paris 20\u00e8me insalubre \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable et\npronon\u00e7ant l'interdiction d'habiter de jour et de nuit \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2020-02-10-043 - ARR\u00caT\u00c9\npronon\u00e7ant la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant le local situ\u00e9 au \nrez-de-chauss\u00e9e, droite de l'immeuble sis, 4 impasse Ran\u00e7on \u00e0 Paris 20\u00e8me insalubre \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable et pronon\u00e7ant l'interdiction d'habiter de jour et de nuit 30\n\u00e4]\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPage 1 sur 2 \nMill\u00e9naire 2, 35 rue de la Gare 75935 PARIS CEDEX 1 9 \nStandard : 01.44 02 09 00 \nwww.i led efr anc e. ar s .s ante.fr \n \n \n \nPREFET DE REGION D'ILE-DE-FRANCE \nPREFET DE PARIS \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nIle-de-France \n \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Paris \n \n Dossier n\u00ba : 8201259 \n \nARR\u00caT\u00c9 \n \npronon\u00e7ant la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9c larant le local situ\u00e9 au \nrez-de-chauss\u00e9e, droite de l'immeuble sis, 4 impass e Ran\u00e7on \u00e0 Paris 20 \u00e8me \ninsalubre \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable et pronon\u00e7ant l'inte rdiction d'habiter de jour et de nuit \n \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'ILE-DE-FRANCE \nPR\u00c9FET DE PARIS \nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur \nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses art icles L.1331-27, L.1331-28-1 et \nL. 1331-28-3 ; \n \nVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.111-6-1, L.521-1 \u00e0 \nL.521-3 ; \n \nVu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 rela tive \u00e0 la lutte contre l'habitat insalubre ou \ndangereux ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 juin 1982, d\u00e9cla rant le local situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e, droite de \nl'immeuble sis 4 impasse Ran\u00e7on \u00e0 Paris 20 \u00e8me , insalubre \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable et pronon\u00e7ant \nl'interdiction d'habiter de jour et de nuit ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b075-2019-02-01-007 du 1 er f\u00e9vrier 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Aur\u00e9lien ROUSSEAU, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l' Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France, \u00e0 \nMadame Marie-No\u00eblle VILLEDIEU, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partement ale de Paris de l'Agence R\u00e9gionale de \nSant\u00e9 Ile-de-France et \u00e0 divers agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 ; \n \nVu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 30 d\u00e9cembre 2019, \nconstatant l'ex\u00e9cution de travaux de reconstruction dans l'immeuble justifiant la lev\u00e9e de l'interdict ion \nd'habiter de jour et de nuit, le local concern\u00e9 (r\u00e9f\u00e9rences cadastrales de l'immeuble 20 DO 37) ; \n \nConsid\u00e9rant que les travaux r\u00e9alis\u00e9s ont permis de r\u00e9sorber le s causes d'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9es \ndans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 1982 susvis\u00e9 e t que le local concern\u00e9 ne pr\u00e9sente plus de risque \npour la sant\u00e9 d'\u00e9ventuels occupants ; \n \nSur proposition de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale de Paris de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-\nFrance ; \n \n \n \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2020-02-10-043 - ARR\u00caT\u00c9\npronon\u00e7ant la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant le local situ\u00e9 au \nrez-de-chauss\u00e9e, droite de l'immeuble sis, 4 impasse Ran\u00e7on \u00e0 Paris 20\u00e8me insalubre \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable et pronon\u00e7ant l'interdiction d'habiter de jour et de nuit 31\nPage 2 sur 2 \nMill\u00e9naire 2, 35 rue de la Gare 75935 PARIS CEDEX 1 9 \nStandard : 01.44 02 09 00 \nwww.i led efr anc e. ar s .s ante.fr \n \nA R R \u00ca T E \n \nArticle 1er . \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 1982, d\u00e9clarant le local situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e, droite \nde l'immeuble 4 impasse Ran\u00e7on \u00e0 Paris 20 \u00e8me , insalubre \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable et pronon\u00e7ant \nl'interdiction d'habiter de jour et de nuit, est le v\u00e9. \n \nArticle 2. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire , la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9logie \u2013 SIEMP (552 038 200 \nRCS PARIS) , dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 8, boulevard d'Ind ochine \u2013 75924 PARIS cedex 19. Il sera \n\u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie du 20 \u00e8me arrondissement de Paris. \n \nArticle 3. \u2013 A compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ce local peut \u00e0 nouveau \u00eatre utilis\u00e9 aux fins \nd'habitation. \n \nArticle 5. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d' un recours administratif, soit gracieux \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9f et de Paris (Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-\nFrance, D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Paris \u2013 sise M ill\u00e9naire 2, 35 rue de la Gare, 75935 PARIS \nCEDEX 19) , soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2013 \nEA2 \u2013 sise, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. \n \nL'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mo is pour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, \npr\u00e9fet de Paris et le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, vaut rejet implicite. \n \nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 a upr\u00e8s du tribunal administratif de Paris (7, rue \nde Jouy \u2013 75181 PARIS Cedex 04) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notific ation du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental, ou de sa publication au recue il des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nParis et de la pr\u00e9fecture de police. Le tribunal ad ministratif de Paris peut \u00e9galement \u00eatre saisi \ndirectement par les personnes physiques et morales par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb (informations et acc\u00e8s au service dispon ibles \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://www.telerecours.fr). \n \nToutefois, l'exercice d'un recours administratif au ra pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours \ncontentieux, qui recommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision valant rejet de la \ndemande. \n \nArticle 6. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des acte s administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris et de l a pr\u00e9fecture de police, accessible sur le site Inte rnet \nde la pr\u00e9fecture de Paris : www.prefectures-regions .gouv.fr/ile-de-france/. \n \nArticle 7. - Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de P aris, la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale de \nParis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France, le maire de Paris, sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu i sera notifi\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.1331-28-1 \ndu code de la sant\u00e9 publique. \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 10 F\u00e9vrier 2020 \n \nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, \npr\u00e9fet de Paris, \net par d\u00e9l\u00e9gation, \nla d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale \nde Paris \nSign\u00e9 \n \n \nMarie-No\u00eblle VILLEDIEU \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2020-02-10-043 - ARR\u00caT\u00c9\npronon\u00e7ant la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant le local situ\u00e9 au \nrez-de-chauss\u00e9e, droite de l'immeuble sis, 4 impasse Ran\u00e7on \u00e0 Paris 20\u00e8me insalubre \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable et pronon\u00e7ant l'interdiction d'habiter de jour et de nuit 32\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n75-2020-05-25-015\nARR\u00caT\u00c9\npronon\u00e7ant la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant\nl'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au 3\u00e8me \u00e9tage, porte face\nmilieu de l'immeuble sis 28 rue Jean Moinon \u00e0 Paris\n10\u00e8me et prescrivant les mesures appropri\u00e9es pour y mettre\nfin.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2020-05-25-015 - ARR\u00caT\u00c9\npronon\u00e7ant la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant l'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au 3\u00e8me \u00e9tage, porte face milieu de l'immeuble sis 28 rue Jean Moinon \u00e0\nParis 10\u00e8me et prescrivant les mesures appropri\u00e9es pour y mettre fin.33\n\u00e4]\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPage 1 sur 2 \nMill\u00e9naire 2 - 35 rue de la Gare 75935 PARIS CEDEX 19 \nStandard : 01.44 02 09 00 \nwww.i led efr anc e. ar s .s ante.fr \n \n \n \nPREFET DE REGION D'ILE-DE-FRANCE \nPREFET DE PARIS \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nIle-de-France \n \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nde Paris \n \n Dossier n\u00ba : 08120074 \n \n \nARR\u00caT\u00c9 \n \npronon\u00e7ant la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9c larant l'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au \n3\u00e8me \u00e9tage, porte face milieu de l'immeuble sis 28 rue Jean Moinon \u00e0 Paris 10 \u00e8me \net prescrivant les mesures appropri\u00e9es pour y mettr e fin. \n \n \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'ILE-DE-FRANCE \nPR\u00c9FET DE PARIS \nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur \nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les art icles L.1331-27, L.1331\u2013 28-1 et L.1331-28-3 ; \n \nVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.111-6-1 et suivants et L.5 21-\n1 \u00e0 L.521-3 ; \n \nVu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 rela tive \u00e0 la lutte contre l'habitat insalubre ou \ndangereux ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 avril 2009 d\u00e9cl arant l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au 3\u00e8me \n\u00e9tage, porte face milieu de l'immeuble sis 28 rue J ean Moinon \u00e0 Paris 10 \u00e8me , et prescrivant les mesures \nappropri\u00e9es pour y mettre fin ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b075-2020-02-10-001 du 10 f\u00e9v rier 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Aur\u00e9lien ROUSSEAU, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l' Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France, \u00e0 \nMadame Marie-No\u00eblle VILLEDIEU, directrice de la d\u00e9l \u00e9gation d\u00e9partementale de Paris de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France et \u00e0 divers agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 ; \n \nVu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 6 f\u00e9vrier 2020, constata nt \ndans le logement correspondant au lot de copropri\u00e9t \u00e9 n\u00b026 , situ\u00e9 au 3\u00e8me \u00e9tage, porte face milieu de \nl'immeuble sis 28 rue Jean Moinon \u00e0 Paris 10 \u00e8me (r\u00e9f\u00e9rences cadastrales de l'immeuble 10 BM 44) , \nl'ach\u00e8vement des mesures destin\u00e9es \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 l'i nsalubrit\u00e9 et leur conformit\u00e9 aux prescriptions de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2009 susvis\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant que les travaux r\u00e9alis\u00e9s ont permis de r\u00e9sorber les causes d'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9es dans \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2009 susvis\u00e9 et qu e le logement concern\u00e9 ne pr\u00e9sente plus de risque p our \nla sant\u00e9 d'\u00e9ventuels occupants ; \n \nSur proposition de la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale d e Paris de l'Agence R\u00e9gionale de \nSant\u00e9 Ile-de-France ; \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2020-05-25-015 - ARR\u00caT\u00c9\npronon\u00e7ant la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant l'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au 3\u00e8me \u00e9tage, porte face milieu de l'immeuble sis 28 rue Jean Moinon \u00e0\nParis 10\u00e8me et prescrivant les mesures appropri\u00e9es pour y mettre fin.34\nPage 2 sur 2 \nMill\u00e9naire 2 - 35 rue de la Gare 75935 PARIS CEDEX 19 \nStandard : 01.44 02 09 00 \nwww.i led efr anc e. ar s .s ante.fr \n \n \nA R R \u00ca T E \n \nArticle 1er . - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2009 d\u00e9clarant l'\u00e9 tat d'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au 3 \u00e8me \n\u00e9tage, porte face milieu lot de copropri\u00e9t\u00e9 n\u00b026) d e l'immeuble sis 28 rue Jean Moinon \u00e0 Paris (75010) et \nprescrivant les mesures appropri\u00e9es pour y mettre f in, est lev\u00e9 . \n \nArticle 2. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Silvi Sv etlana PAVKOVIC, propri\u00e9taire, domicili\u00e9 3 \nrue Henri Barbusse \u00e0 Aubervilliers (93300), au synd icat des copropri\u00e9taires repr\u00e9sent\u00e9s par son syndic \nactuel, le cabinet GESTION PASSION domicili\u00e9 8 aven ue de la R\u00e9publique \u00e0 Paris (75011) et aux \noccupants. Il sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie du 10 \u00e8me arrondissement de Paris. \n \nArticle 3. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d' un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s \ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de P aris (Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France, \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Paris \u2013 sise Mill\u00e9nair e 2, 35 rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19), \nsoit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s ant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2013 EA2 \u2013 sise, \n14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les de ux mois suivant sa notification. \n \nL'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mo is pour le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, \npr\u00e9fet de Paris et le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, vaut rejet implicite. \n \nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 a upr\u00e8s du tribunal administratif de Paris (7, rue de \nJouy \u2013 75181 PARIS Cedex 04) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notific ation du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental, ou de sa publication au recue il des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Par is et \nde la pr\u00e9fecture de police. Le tribunal administrat if de Paris peut \u00e9galement \u00eatre saisi directement p ar les \npersonnes physiques et morales par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \n(informations et acc\u00e8s au service disponibles \u00e0 l'a dresse suivante : https://www.telerecours.fr). \n \nToutefois, l'exercice d'un recours administratif au ra pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours \ncontentieux, qui recommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision valant rejet de la \ndemande. \n \nArticle 4. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des acte s administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \nd'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris et de la pr\u00e9fe cture de police, accessible sur le site Internet de la \npr\u00e9fecture de Paris : www.prefectures-regions.gouv. fr/ile-de-france/. \n \nArticle 5. - - Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris, la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale de Paris \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France, le ma ire de Paris, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.1331-28-1 du cod e \nde la sant\u00e9 publique. \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 25 Mai 2020 \n \nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, \npr\u00e9fet de Paris, \net par d\u00e9l\u00e9gation, \nla directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Pa ris \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France, \nSign\u00e9 \n \n \nMarie-No\u00eblle VILLEDIEU \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2020-05-25-015 - ARR\u00caT\u00c9\npronon\u00e7ant la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant l'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au 3\u00e8me \u00e9tage, porte face milieu de l'immeuble sis 28 rue Jean Moinon \u00e0\nParis 10\u00e8me et prescrivant les mesures appropri\u00e9es pour y mettre fin.35\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n75-2020-05-25-014\nARR\u00caT\u00c9\npronon\u00e7ant l'abrogation de la mise en demeure d'observer\nl'interdiction d'habiter de jour et de nuit du local situ\u00e9\n5\u00e8me \u00e9tage, porte face de l'immeuble sis 19 rue de la\nRoquette \u00e0 Paris 11\u00e8me\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2020-05-25-014 - ARR\u00caT\u00c9\npronon\u00e7ant l'abrogation de la mise en demeure d'observer l'interdiction d'habiter de jour et de nuit du local situ\u00e9 5\u00e8me \u00e9tage, porte face de l'immeuble sis 19 rue\nde la Roquette \u00e0 Paris 11\u00e8me36\n\u00e4]\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPage 1 sur 2 \nMill\u00e9naire 2, 35 rue de la Gare 75935 PARIS CEDEX 1 9 \nStandard : 01.44 02 09 00 \nwww.i led efr anc e. ar s .s ante.fr \n \n \n \nPREFET DE REGION D'ILE-DE-FRANCE \nPREFET DE PARIS \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nIle-de-France \n \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de \nParis \n \n \nDossier n\u00ba : 20591 \nARR\u00caT\u00c9 \n \npronon\u00e7ant l'abrogation de la mise en demeure d'obs erver l'interdiction d'habiter de jour et de nuit d u \nlocal situ\u00e9 5\u00e8me \u00e9tage, porte face de l'immeuble sis 19 rue de la R oquette \u00e0 Paris 11 \u00e8me \n \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'ILE-DE-FRANCE \nPR\u00c9FET DE PARIS \nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur \nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses art icles L.1331-27, L.1331-28-1 et \nL. 1331-28-3 ; \n \nVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.111-6-1, L.521-1 \u00e0 \nL.521-3 ; \n \nVu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 rela tive \u00e0 la lutte contre l'habitat insalubre ou \ndangereux ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 janvier 1982 pro non\u00e7ant la mise en demeure d'observer \nl'interdiction d'habiter de jour et de nuit du loca l situ\u00e9 5 \u00e8me \u00e9tage, porte face de l'immeuble sis 19 , rue \nde la Roquette \u00e0 Paris 11 \u00e8me \u00e0 Mademoiselle RUSLAND et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 juin 1999 \npronon\u00e7ant la mise en demeure d'observer l'interdic tion d'habiter de jour et de nuit prononc\u00e9e par \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 janvier 1982 \u00e0 M onsieur Maxime RINCOURT ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b075-2020-02-10-001 du 10 f\u00e9v rier 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Aur\u00e9lien ROUSSEAU, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l' Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France, \u00e0 \nMadame Marie-No\u00eblle VILLEDIEU, directrice de la d\u00e9l \u00e9gation d\u00e9partementale de Paris de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France et \u00e0 divers agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 ; \n \nVu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 11 mars 2020, \nconstatant l'ex\u00e9cution de travaux justifiant la lev \u00e9e de l'interdiction d'habiter et d'utiliser le loc al \nd\u00e9sign\u00e9 ci-dessus, correspondant au lot de copropri \u00e9t\u00e9 n\u00b055, r\u00e9f\u00e9rences cadastrales de l'immeuble \n11 CA 38 ; \n \nConsid\u00e9rant que le lot n\u00b055 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni avec le lot n\u00b054 afin de former un logement de deux pi\u00e8ces \nd'une surface totale au sol de 21,96 m2 et d'une surface habitable loi Carrez de 12,25m 2, que les \ntravaux r\u00e9alis\u00e9s ont permis de r\u00e9sorber les causes d'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s \npr\u00e9fectoraux des 25 janvier 1982 et 28 juin 1999, e t que le local susvis\u00e9 ne pr\u00e9sente plus de risque \npour la sant\u00e9 d'\u00e9ventuels occupants ; \n \nSur proposition de la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale d e Paris de l'Agence R\u00e9gionale de \nSant\u00e9 Ile-de-France ; \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2020-05-25-014 - ARR\u00caT\u00c9\npronon\u00e7ant l'abrogation de la mise en demeure d'observer l'interdiction d'habiter de jour et de nuit du local situ\u00e9 5\u00e8me \u00e9tage, porte face de l'immeuble sis 19 rue\nde la Roquette \u00e0 Paris 11\u00e8me37\nPage 2 sur 2 \nMill\u00e9naire 2, 35 rue de la Gare 75935 PARIS CEDEX 1 9 \nStandard : 01.44 02 09 00 \nwww.i led efr anc e. ar s .s ante.fr \n \n \nA R R \u00ca T E \n \nArticle 1er - Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en date des 25 janvier 198 2 et 28 juin 1999, pronon\u00e7ant la mise \nen demeure d'observer l'interdiction d'habiter de j our et de nuit \u00e0 Mademoiselle RUSLAND et \u00e0 \nMonsieur Maxime RINCOURT du local situ\u00e9 5\u00e8me \u00e9tage, porte face, de l'immeuble sis 19 rue de la \nRoquette \u00e0 Paris 11 \u00e8me , sont lev\u00e9s. \n \nArticle 2. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au nouveau propri \u00e9taire, Monsieur Maxime RINCOURT, \ndomicili\u00e9 159 rue de Rome \u00e0 Paris 17 \u00e8me , au syndicat des copropri\u00e9taires repr\u00e9sent\u00e9s par s on syndic \nactuel le cabinet GIEP domicili\u00e9 42 Cours des Roche s \u00e0 Noisiel (77180). Il sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 \nla mairie du 11 \u00e8me arrondissement de Paris. \n \nArticle 3. \u2013 A compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ce local peut \u00e0 nouveau \u00eatre utilis\u00e9 aux fins \nd'habitation. \n \nArticle 4. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9f et de Paris (Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile de \nFrance, D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Paris \u2013 sise M ill\u00e9naire 2, 35 rue de la Gare, 75935 PARIS \nCEDEX 19) , soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 \n\u2013 EA2 \u2013 sise, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 S P) dans les deux mois suivant sa notification. \n \nL'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mo is pour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, \npr\u00e9fet de Paris et le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, vaut rejet implicite. \n \nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 a upr\u00e8s du tribunal administratif de Paris (7, rue \nde Jouy \u2013 75181 PARIS Cedex 04) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notific ation du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental, ou de sa publication au recue il des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nParis et de la pr\u00e9fecture de police. Le tribunal ad ministratif de Paris peut \u00e9galement \u00eatre saisi \ndirectement par les personnes physiques et morales par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb (informations et acc\u00e8s au service dispon ibles \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://www.telerecours.fr). \n \nToutefois, l'exercice d'un recours administratif au ra pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours \ncontentieux, qui recommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision valant rejet de la \ndemande. \n \nArticle 5. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des acte s administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris et de l a pr\u00e9fecture de police, accessible sur le site Inte rnet \nde la pr\u00e9fecture de Paris : www.prefectures-regions .gouv.fr/ile-de-france/. \n \nArticle 6. - Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de P aris, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation \nd\u00e9partementale de Paris de l'Agence R\u00e9gionale de Sa nt\u00e9 Ile-de-France, le maire de Paris, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cutio n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 conform\u00e9ment \n\u00e0 l'article L.1331-28-1 du code de la sant\u00e9 publiqu e. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 25 Mai 2020 \n \nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, \npr\u00e9fet de Paris, \net par d\u00e9l\u00e9gation, \nla directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Pa ris \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France, \nSign\u00e9 \n \n \nMarie-No\u00eblle VILLEDIEU \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2020-05-25-014 - ARR\u00caT\u00c9\npronon\u00e7ant l'abrogation de la mise en demeure d'observer l'interdiction d'habiter de jour et de nuit du local situ\u00e9 5\u00e8me \u00e9tage, porte face de l'immeuble sis 19 rue\nde la Roquette \u00e0 Paris 11\u00e8me38\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France\net du d\u00e9partement de Paris\n75-2020-08-13-002\nFiche de d\u00e9claration des offres de recrutement aupr\u00e8s de\nP\u00f4le Emploi-DRFIP75\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-08-13-002 - Fiche de d\u00e9claration des offres de recrutement\naupr\u00e8s de P\u00f4le Emploi-DRFIP75 39\n9 PACTE\nS o Fiche de d\u00e9claration des offres de recrutement\nD1 O .\n\u00e8re / Colle S Minist\u00e8re de l'Action et des Comptes publics R\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 13001249500011 =\nectio \\\u00ceirection R\u00e9gionale des Finances publiques d'Ile de France\net de Paris\nervice Division des Ressources humaines T\u00e9l\u00e9phone\n01 55 80 87 80 ou 62 02\ndre N\u00b0: 94 Rue : R\u00e9aumur Courriel |\n. Drfip75.ppr.personnel@dafip.fin\nCommune : Paris an\u0153s_gouv_fr\nCode postal : 75104 Paris Cedex 02\nonsable ecruteme Fabienne Rombaut\n\u00b0 Responsable du D\u00e9partement des Ressources\nHumaines et de la Formation Professionnelie\nl'OFFRF NF RECRIITEMENT\nCorps / Cadre d'emplois Agent de cat\u00e9gorie C de la Fonction Publique de l'Etat ;\nDate de d\u00e9but 01 112 |20\nEmploi exerce Agent administratif des Finances publiques Date de fin 30 j11 |21\nR\u00e9mun\u00e9ration brute mensuelle 1539 \u20ac Dur\u00e9e hebdomadaire\nConditions particuli\u00e8res Etre ag\u00e9(e) de 16 \u00e0 28 ans au plus, sans dipl\u00f4me ou avoir un niveau de dipl\u00f4me\nd'exercice de l'emploi inf\u00e9rieur au BACCALAUREAT\nOu \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de 45 ans et plus, en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de minima sociaux.\nDescriptif de l'emploi Les missions exerc\u00e9es d\u00e9pendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de\nla comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat / la gestion, le contr\u00f4le et le recouvrement de l'imp\u00f4t / la\ngestion des ressources humaines et budg\u00e9taires, etc).\nLieu d'exercice de 'emploi Paris\nDomaine de formation souhait\u00e9 'Des notions en bureautique seraient appr\u00e9ci\u00e9es.\nDate limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupres du 14 09 2020P\u00f4le emploi \"\nLieu des \u00e9preuves de s\u00e9lection 94 rue R\u00e9aumur 75104 Paris Cedex 02\ntravail et de l'emploi (DIRECCTE).\nPour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-08-13-002 - Fiche de d\u00e9claration des offres de recrutement\naupr\u00e8s de P\u00f4le Emploi-DRFIP75 40\n13 ao\u00fbt 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 121 sur 152\nAvis et communications\nAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS\nMINIST\u00c8RE DE L'\u00c9CONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE\nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement\npar voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de I'ann\u00e9e 2020\nNOR : ECOE2016180V\nUn arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance en date du 6 ao\u00fbt 2020 a autoris\u00e9 au titre de\nl'ann\u00e9e 2020 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res de la fonction publique\nterritoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents administratifs des finances\npubliques.\n1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2020\nLe nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est\nfix\u00e9 \u00e0 107.\nCes places sont r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante :\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain ;\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aisne ;\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Alpes ;\n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ard\u00e8che ;\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ari\u00e8ge ;\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Avevyron ;\n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados ;\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze ;\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Cotes-d' Armor ;\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Creuse ;\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Doubs ;\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure ;\n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques d'Eure-et-Loir ;\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Finist\u00e8re ;\n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde ;\n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'H\u00e9rault ;\n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;\n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re ;\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Jura ;\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Landes ;\n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Loire ;\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Loire ;\n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du d\u00e9partement du Loiret ;\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ;\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Loz\u00e8re ;\n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Manche ;\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-08-13-002 - Fiche de d\u00e9claration des offres de recrutement\naupr\u00e8s de P\u00f4le Emploi-DRFIP75 41\n13 ao\u00fbt 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 121 sur 152\n| poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Marne ;\n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Meuse ;\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Morbihan ;\n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle ;\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre ;\n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ;\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise ;\n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Puy-de-D\u00f4me ;\n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques du Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ;\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Haut-Rhin ;\n5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ;\n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Sarthe ;\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Savoie ;\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;\n7 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;\n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-et-Marne ;\n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Yvelines ;\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Deux-S\u00e8vres ;\n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Var ;\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vend\u00e9e ;\n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Vosges ;\n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Essonne ;\n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;\n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis :\n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne ;\n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-d'Oise ;\n1 poste au service d'appui aux ressources humaines ;\n1 poste \u00e0 la direction des imp\u00f4ts des non-r\u00e9sidents ;\n3 postes \u00e0 la direction des services informatiques Ile-de-France :\n1 poste \u00e0 la direction de contr\u00f4le fiscal Sud-Est ;\n1 poste \u00e0 la direction de contr\u00f4le fiscal Sud-Ouest ;\n1 poste \u00e0 la direction de contr\u00f4le fiscal Est.\n2. Calendrier\nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s du P\u00f4le emploi est fix\u00e9e au 14 septembre 2020.\nL'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 21 et le 30 septembre 2020.\nL'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 1 au 12 octobre 2020.\n3. Conditions d'inscription\nCe recrutement est ouvert :\n\u2014 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans qualification\nprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de fin de\nsecond cycle long de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ;\n\u2014 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux :\n\u2014 revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, allocation aux adultes handicap\u00e9s ; ou\n\u2014 revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et les\ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.\nLa condition d'\u00e2ge est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 14 septembre 2020.\nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques,\ncasier judiciaire, service national, aptitude physique).\nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union\neurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en.\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-08-13-002 - Fiche de d\u00e9claration des offres de recrutement\naupr\u00e8s de P\u00f4le Emploi-DRFIP75 42\n13 ao\u00fbt 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 121 sur 152\nLes candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenue\nau plus tard \u00e0 la titularisation\n4. Constitution du dossier de candidature\nLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer (ou t\u00e9l\u00e9charger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature\naupr\u00e8s de P\u00f4le emploi. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou au P\u00f4le emploi du\nlieu de domicile du candidat, au plus tard le 14 septembre 2020.\nLe dossier de candidature comprend :\n\u2014 une fiche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 l'agence locale du P\u00f4le emploi ou\nt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de P\u00f4le emploi (voir l'adresse en fin d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveau d'\u00e9tude\net, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ;\n\u2014 un curriculum vitae ;\n\u2014 une lettre de motivation.\n5. Organisation de la s\u00e9lection\nLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par P\u00f4le emploi qui v\u00e9rifiera les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PACTE et\nla compl\u00e9tude des dossiers. P\u00f4le emploi transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pour\nexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.\nSeuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission.\nCeux-ci sont interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur\nmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir.\nLa dur\u00e9e de l'audition est fix\u00e9e entre vingt et trente minutes.\n6. Type de recrutement\n\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 compter du 1 d\u00e9cembre 2020 d'un contrat\nde droit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qualifiante au poste\npropos\u00e9 et une exp\u00e9rience professionnelle.\nAu terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation,\napr\u00e8s v\u00e9rification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents administratifs des\nfinances publiques.\nNota. \u2014 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au P\u00f4le emploi de leur lieu de domicile.\nLes offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de P\u00f4le emploi et du minist\u00e8re de l'economie,\ndes finances et de la relance :\n\u2014 P\u00f4le emploi : www.pole-emploi.fr > accueil P\u00f4le emploi > actualit\u00e9s de l'emploi > candidat > vos recherches >\npr\u00e9parer votre candidatures > le PACTE ;\n\u2014 minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr > lien pratique bas de page d'accueil : recrutement > recrutement sans concours >\n\u00c8AC\u00caEZ\u00c8 0En savoir plus et consulter les offres > DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de\nann\u00e9e .\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-08-13-002 - Fiche de d\u00e9claration des offres de recrutement\naupr\u00e8s de P\u00f4le Emploi-DRFIP75 43\n9 ao\u00fbt 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 16 sur 112\nD\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s, circulaires\nTEXTES G\u00c9N\u00c9RAUX\nMINIST\u00c8RE DE L'\u00c9CONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE\nArr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2020 autorisant au titre de l'ann\u00e9e 2020 l'ouverture d'un recrutement\npar voie de PACTE pour I'acc\u00e9s au grade d'agent administratif des finances publiques\nNOR : ECOP2020498A\nPar arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance en date du 6 ao\u00fbt 2020, est autoris\u00e9e, au titre\nde l'ann\u00e9e 2020, l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res de la fonction publique\nterritoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au grade d'agent administratif des finances publiques.\nLe nombre total des places offertes au recrutement est fix\u00e9 \u00e0 107.\nLa date limite de retrait des dossiers et de cl\u00f4ture des inscriptions est fix\u00e9e au 14 septembre 2020, terme de\nrigueur.\nUn avis de recrutement ult\u00e9rieur pr\u00e9cisant la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes et la date de d\u00e9p\u00f4t des dossiers\n\u00e0 P\u00f4le emploi sera accessible sur le site : https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.\nLes candidats retirent et d\u00e9posent les dossiers au P\u00f4le emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats\npr\u00e9alablement retenus par la commission de s\u00e9lection seront convoqu\u00e9s pour un entretien.\nNota. \u2014 Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser \u00e0 l'agence P\u00f4le emploi gestionnaire (service responsable du\nrecrutement).\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-08-13-002 - Fiche de d\u00e9claration des offres de recrutement\naupr\u00e8s de P\u00f4le Emploi-DRFIP75 44\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9quipement\net de l'am\u00e9nagement \n75-2020-08-12-003\nArr\u00eat\u00e9 valant mise \u00e0 jour des annexes du PSMV du Marais \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement - 75-2020-08-12-003 - Arr\u00eat\u00e9 valant mise \u00e0 jour des annexes du PSMV du Marais 45\nEn\nPR\u00c9FET _\nDE LA REGION\nD'ILE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\nARR\u00caT\u00c9 NO 2020- valant mise \u00e0 jour des annexes du PSMV du Marais\n(3e et 4e arrondissements, PARIS)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\npr\u00e9fet de Paris\ncommandeur de la L\u00e9gion d'honneur\ncommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'urbanisme, notamment les articles L313-1, R313-1 et suivants, et R153-20 et 21 ;\nVu le d\u00e9cret interminist\u00e9riel du 23 ao\u00fbt 1996 approuvant le PSMV du Marais ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2013 approuvant la modification du PSMV du Marais ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s municipaux des 16 mai 2014, 12 octobre 2015, 10 novembre 2017 et 12 octobre 2018 portant \nmise \u00e0 jour des annexes du PLU de Paris ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant la mise \u00e0 jour des annexes du PLU de Paris ;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de \nParis ;\nConsid\u00e9rant que les annexes des PSMV du Marais sont identiques aux annexes du PLU de Paris :\nARRETE :\nARTICLE 1 \u2013 Le PSMV du Marais est mis \u00e0 jour \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par\nl'arr\u00eat\u00e9 municipal pris par la Ville de Paris le 31 d\u00e9cembre 2019.\nCette mise \u00e0 jour concerne :\n\u2022les servitudes d'utilit\u00e9 publique,\n\u2022les p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent le droit de pr\u00e9emption urbain renforc\u00e9 d\u00e9fini par l'article\nL211-4 du code de l'urbanisme,\n\u2022le classement sonore des infrastructures ou tron\u00e7on d'infrastructures du r\u00e9seau de la RATP et les\nsecteurs affect\u00e9s par le bruit approuv\u00e9 en octobre 2019,\n\u2022les p\u00e9rim\u00e8tres de zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 et de convention de projet urbain partenarial,\n\u2022les p\u00e9rim\u00e8tres dans lesquels peut s'appliquer le sursis \u00e0 statuer en application des dispositions de\nl'article L424-1 du code de l'urbanisme ,\n\u2022les p\u00e9rim\u00e8tres des biens inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO,\n\u2022et \u00e9galement, le zonage d'assainissement de Paris approuv\u00e9 en mars 2018.\nARTICLE 2 \u2013 Le dossier de mise \u00e0 jour des annexes du PSMV est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 :\n\u2022la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris (Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement d'\u00cele-de-France \u2013 Unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \u2013 5 rue Leblanc \u2013\n75 911 Paris Cedex 15) ;\n\u2022la Mairie de Paris (Direction de l'urbanisme \u2013 Sous-direction du permis de construire et du paysage et\n5 rue Leblanc \u2013 75 911 Paris Cedex 15\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement - 75-2020-08-12-003 - Arr\u00eat\u00e9 valant mise \u00e0 jour des annexes du PSMV du Marais 46\n\u00bb \u00e9\nde la rue \u2013 P\u00f4le accueil et service \u00e0 l'usager \u2013 121 avenue de France \u2013 75 639 Paris Cedex 13).\nARTICLE 3 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-\nde-France, pr\u00e9fecture de Paris, et consultable sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-\nfrance/Documents-publications . Il sera en outre affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de\nParis, \u00e0 l'H\u00f4tel de Ville et dans les mairies des 3e et 4e arrondissements de Paris pendant un mois. Il fera l'objet\nd'une mention dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.\nChacune de ces formalit\u00e9s de publicit\u00e9 mentionne le ou les lieux o\u00f9 le dossier peut \u00eatre consult\u00e9.\nARTICLE 4 \u2013 Tout recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement de la derni\u00e8re des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.\nARTICLE 5 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France et la maire de Paris\nsont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Paris, le 12 ao\u00fbt 2020\n5 rue Leblanc \u2013 75 911 Paris Cedex 15SIGNELe pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \naux politiques publiques \nJulien CHARLESDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement - 75-2020-08-12-003 - Arr\u00eat\u00e9 valant mise \u00e0 jour des annexes du PSMV du Marais 47\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9quipement\net de l'am\u00e9nagement \n75-2020-08-12-004\nArr\u00eat\u00e9 valant mise \u00e0 jour des annexes du PSMV du VII\u00e8\narrondissement \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement - 75-2020-08-12-004 - Arr\u00eat\u00e9 valant mise \u00e0 jour des annexes du PSMV du VII\u00e8\narrondissement 48\nEx\nPR\u00c9FET |\nDE LA REGION\nD'ILE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\nARR\u00caT\u00c9 NO 2020- valant mise \u00e0 jour des annexes du PSMV du VIIe arrondissement\n(PARIS)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\npr\u00e9fet de Paris\ncommandeur de la L\u00e9gion d'honneur\ncommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'urbanisme, notamment les articles L313-1, et R313-17, R153-20 et 21 ;\nVu le d\u00e9cret du 26 juillet 1991 approuvant le PSMV du 7e arrondissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2016 approuvant la modification du PSMV du VIIe arrondissement ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s municipaux des 10 novembre 2017 et 12 octobre 2018 portant mise \u00e0 jour des annexes du PLU \nde Paris ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant la mise \u00e0 jour des annexes du PLU de Paris ;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de \nParis ;\nConsid\u00e9rant que les annexes des PSMV du VIIe arrondissement sont identiques aux annexes du PLU de Paris :\nARRETE :\nARTICLE 1 \u2013 Le PSMV du VIIe arrondissement est mis \u00e0 jour \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 selon les modalit\u00e9s\nd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 municipal pris par la Ville de Paris le 31 d\u00e9cembre 2019.\nCette mise \u00e0 jour concerne :\n\u2022les servitudes d'utilit\u00e9 publique,\n\u2022les p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent le droit de pr\u00e9emption urbain renforc\u00e9 d\u00e9fini par l'article\nL211-4 du code de l'urbanisme,\n\u2022le classement sonore des infrastructures ou tron\u00e7on d'infrastructures du r\u00e9seau de la RATP et les\nsecteurs affect\u00e9s par le bruit approuv\u00e9 en octobre 2019,\n\u2022les p\u00e9rim\u00e8tres de zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 et de convention de projet urbain partenarial,\n\u2022les p\u00e9rim\u00e8tres dans lesquels peut s'appliquer le sursis \u00e0 statuer en application des dispositions de\nl'article L424-1 du code de l'urbanisme,\n\u2022les p\u00e9rim\u00e8tres des biens inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO,\n\u2022et \u00e9galement, le zonage d'assainissement de Paris approuv\u00e9 en mars 2018.\nARTICLE 2 \u2013 Le dossier de mise \u00e0 jour des annexes du PSMV est tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 :\n\u2022la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris (Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement d'\u00cele-de-France \u2013 Unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \u2013 5 rue Leblanc \u2013\n75 911 Paris Cedex 15) ;\n5 rue Leblanc \u2013 75 911 Paris Cedex 15\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement - 75-2020-08-12-004 - Arr\u00eat\u00e9 valant mise \u00e0 jour des annexes du PSMV du VII\u00e8\narrondissement 49\n\u00bb \u00e9\n\u2022la Mairie de Paris (Direction de l'urbanisme \u2013 Sous-direction du permis de construire et du paysage et\nde la rue \u2013 P\u00f4le accueil et service \u00e0 l'usager \u2013 121 avenue de France \u2013 75 639 Paris Cedex 13).\nARTICLE 3 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-\nde-France, pr\u00e9fecture de Paris, et consultable sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-\nfrance/Documents-publications . Il sera en outre affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de\nParis, \u00e0 l'H\u00f4tel de Ville et dans la mairie du 7e arrondissement de Paris pendant un mois. Il fera l'objet d'une\nmention dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.\nChacune de ces formalit\u00e9s de publicit\u00e9 mentionne le ou les lieux o\u00f9 le dossier peut \u00eatre consult\u00e9.\nARTICLE 4 \u2013 Tout recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement de la derni\u00e8re des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.\nARTICLE 5 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris ;\net la maire de Paris sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Paris, le 12 ao\u00fbt 2020\n5 rue Leblanc \u2013 75 911 Paris Cedex 15SIGNELe pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \naux politiques publiques \nJulien CHARLESDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement - 75-2020-08-12-004 - Arr\u00eat\u00e9 valant mise \u00e0 jour des annexes du PSMV du VII\u00e8\narrondissement 50\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris\n75-2020-08-14-001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant agr\u00e9ment \u00e0 Monsieur\nJacques LEMOINE\nen qualit\u00e9 de garde-p\u00eache particulier\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris - 75-2020-08-14-001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant agr\u00e9ment \u00e0 Monsieur Jacques LEMOINE\nen qualit\u00e9 de garde-p\u00eache particulier 51\nPREFET\nDE PARIS\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement et de l'\u00e9nergie d'\u00cele-de-France\nService Police de l'Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nportant agr\u00e9ment \u00e0 Monsieur Jacques LEMOINE\nen qualit\u00e9 de garde-p\u00eache particulier\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France\npr\u00e9fet de Paris,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et notamment ses arti cles 29, 29-1 et R.15-33-24 \u00e0 R.15-33- 29-2 ;\nVU le code de l'environnement, et notamment ses artic les L.437-13 et R.437-3-1 ;\nVUle d\u00e9cret du 14 juin 2017 portant nomination de Monsieur Mich el CADOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-\nde-France, pr\u00e9fet de Paris ;\nVUle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 juillet 201 9 portant nomination de Madame Magali\nCHARBONNEAU, pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fectur e de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture\nde Paris ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013/DDT/SEPR/441 du 27 novembre 2 013 reconnaissant l'aptitude technique\n\u00e0 exercer les fonctions de garde-p\u00eache particulier \u00e0 Monsieur Jacques LEMOINE ;\nVUl'acte de commissionnement d\u00e9livr\u00e9 le 11 f\u00e9vrier 2020 par Ma dame Sandrine ARMIRAIL, Pr\u00e9sidente\nde l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu a quatique \u00ab des Hauts-de-Seine et de\nl'Ouest parisien\u00bb (AAPPMA) sise 22 all\u00e9e Claude Monet 9230 0 LEVALLOIS PERRET \u00e0 Monsieur Jacques\nLEMOINE par lequel elle lui confie la surveillance des lots d e p\u00eache \u00ab du Bois de Boulogne \u00bb \u00e0 Paris pour\nlequel l'association dispose en propre des droits de p\u00eache s elon l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2020-02-06-\n003 relatif \u00e0 l'assujettissement des rivi\u00e8res et pl ans d'eau du Bois de Boulogne ;\nVUla demande d'agr\u00e9ment sollicit\u00e9e le 11 f\u00e9vrier 2020 par Mada me Sandrine ARMIRAIL, Pr\u00e9sidente de\nl'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aqu atique \u00ab des Hauts-de-Seine et de l'Ouest\nparisien\u00bb (AAPPMA) sise 22 all\u00e9e Claude Monet 92300 LEVALL OIS PERRET \u00e0 Monsieur Jacques LEMOINE\npar lequel elle lui confie la surveillance des lots de p\u00eache \u00ab du Bois de Boulogne \u00bb \u00e0 Paris pour lequel\nl'association dispose en propre des droits de p\u00eache selon l' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2020-02-06-003\nrelatif \u00e0 l'assujettissement des rivi\u00e8res et plans d'eau du Bois de Boulogne, transmise par la F\u00e9d\u00e9ration\nInterd\u00e9partementale de P\u00eache ;\n1/3\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris - 75-2020-08-14-001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant agr\u00e9ment \u00e0 Monsieur Jacques LEMOINE\nen qualit\u00e9 de garde-p\u00eache particulier 52\nVUl'acte de commissionnement d\u00e9livr\u00e9 le 27 f\u00e9vrier 2020 par Mo nsieur Alain BRIAND, Pr\u00e9sident de\nl'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aqu atique \u00ab des Canaux et de la Seine\u00bb\n(AAPPMA) sise 51 avenue du ch\u00e2teau 93220 GAGNY \u00e0 Monsieur Ja cques LEMOINE par lequel il lui confie\nla surveillance des lots de p\u00eache \u00ab des canaux Saint-Martin , Saint-Denis et de l'Ourcq \u00bb \u00e0 Paris pour\nlequel l'association dispose en propre des droits de p\u00eache s elon la convention de location du droit de\np\u00eache sur le domaine public fluvial de la Ville de Paris pour la partie situ\u00e9e sur Paris ;\nVUla demande d'agr\u00e9ment sollicit\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2020 par Mons ieur Alain BRIAND, Pr\u00e9sident de\nl'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aqu atique \u00ab des Canaux et de la Seine\u00bb\n(AAPPMA) sise 51 avenue du ch\u00e2teau 93220 GAGNY \u00e0 Monsieur Ja cques LEMOINE par lequel il lui confie\nla surveillance des lots de p\u00eache \u00ab des canaux Saint-Martin , Saint-Denis et de l'Ourcq \u00bb \u00e0 Paris pour\nlequel l'association dispose en propre des droits de p\u00eache s elon la convention de location du droit de\np\u00eache sur le domaine public fluvial de la Ville de Paris pour l a partie situ\u00e9e sur Paris, transmise par la\nF\u00e9d\u00e9ration Interd\u00e9partementale de P\u00eache ;\nCONSIDERANT que l'int\u00e9ress\u00e9 remplit les conditions de moralit\u00e9 fix\u00e9es p ar l'article 29-1 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nCONSIDERANT que les \u00e9l\u00e9ments produits justifient de l'aptitude \u00e0 l'acco mplissement des missions de\ngarde-p\u00eache particulier ;\nSUR proposition de la Pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fec ture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\npr\u00e9fecture de Paris,\nARRETE\nArticle1 :Monsieur Jacques LEMOINE, n\u00e9 le 16 septembre 1978 \u00e0 Pontault -Combault (77), demeurant 5\nchemin de la porte verte \u00e0 Montevrain (77144), est agr\u00e9\u00e9 en qu alit\u00e9 de garde-p\u00eache particulier pour\nconstater tous d\u00e9lits et contraventions relatifs \u00e0 la p\u00eache en eau douce pr\u00e9vus au code de\nl'environnement et portant pr\u00e9judice aux droits de p\u00eache de :\n- l'Association Agr\u00e9\u00e9e de P\u00eache et de Protection du Milieu Aq uatique (AAPPMA), repr\u00e9sent\u00e9e par\nMadame Sandrine ARMIRAIL, Pr\u00e9sidente de l'association agr \u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu\naquatique \u00ab des Hauts-de-Seine et de l'Ouest parisien\u00bb (AA PPMA) sise 22 all\u00e9e Claude Monet 92300\nLEVALLOIS PERRET, des plans d'eau dans le Bois de B oulogne sur le territoire de Paris,\n- l'Association Agr\u00e9\u00e9e de P\u00eache et de Protection du Milieu Aq uatique (AAPPMA), repr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Alain BRIAND, Pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e d e p\u00eache et de protection du milieu\naquatique \u00ab des Canaux et de la Seine\u00bb (AAPPMA) sise 51 aven ue du ch\u00e2teau 93220 GAGNY, des canaux\ng\u00e9r\u00e9s par la Ville de Paris sur le territoire de Pa ris,\nArticle 2 : Les territoires concern\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9s dans les actes de commissionnement annex\u00e9s au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e d e cinq ans.\nArticle 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jacques LEMOI NE doit \u00eatre porteur, en\npermanence, du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de sa carte d'agr\u00e9ment qui d oivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute personne\nqui en fait la demande.\nArticle 5 : En cas de cessation de fonctions, que celle-ci r\u00e9sulte de l 'initiative du garde particulier, de son\nemployeur ou de la perte des droits du commettant, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est rendu caduc.\n2/3Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris - 75-2020-08-14-001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant agr\u00e9ment \u00e0 Monsieur Jacques LEMOINE\nen qualit\u00e9 de garde-p\u00eache particulier 53\nArticle 6 :La pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gio n Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris,\nest charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui se ra notifi\u00e9 aux demandeurs et \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nEn compl\u00e9ment des dispositions de l'article 6, une copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2022Monsieur le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Paris, Hauts-de-S eine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne\npour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique,\n\u2022Monsieur le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l' environnement et de l'\u00e9nergie d'\u00cele-de-\nFrance.\nParis, le 14 ao\u00fbt 2020\nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France,\npr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n aux politiques publiques\n Sign\u00e9\n Julien CHARLES\n3/3Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris - 75-2020-08-14-001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant agr\u00e9ment \u00e0 Monsieur Jacques LEMOINE\nen qualit\u00e9 de garde-p\u00eache particulier 54\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-08-13-003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DTPP 2020-709 portant modification dans le\ndomaine fun\u00e9raire. \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2020-08-13-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DTPP 2020-709 portant modification dans le domaine fun\u00e9raire. 55\ng[l\nLibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE L'INT\u00c9RIEUR\n_94P_\nA A A\nN\nPR\u00c9FECTURE\nDE POLICE\n R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Libert\u00e9 \u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9 PREFECTURE DE POLICE \u2013 1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS CEDEX 04 \u2013 T\u00e9l. : 3430 (0,06 \u20ac/min + prix d'un appel) http://www.prefecturedepolice.paris \u2013 m\u00e9l : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION SANITAIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Bureau des polices de l'environnement et des op\u00e9rations fun\u00e9raires A R R \u00ca T \u00c9 DTPP-2020- 709 du 13 ao\u00fbt 2020 Portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire LE PR\u00c9FET DE POLICE . Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2223-23 et L.2223-47 ; . Vu l'arr\u00eat\u00e9 DTPP-2015-940 du 6 novembre 2015, portant renouvellement d'habilitation n\u00b0 15-75-0376 dans le domaine fun\u00e9raire, pour une dur\u00e9e de six ans, de l'\u00e9tablissement \u00ab JUPITER AGENCIA FUNERARIA \u00bb situ\u00e9 Igreja Troviscoso, 49-50-814 Mon\u00e7ao (PORTUGAL); . Vu la demande de modification d'habilitation formul\u00e9e le 18 juillet 2020 et compl\u00e9t\u00e9e en dernier lieu le 6 ao\u00fbt 2020 par M. Manuel Agostinho FERNANDES LOUREN\u00c7O, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9, suite au changement d'adresse du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que l'ajout d'un nouveau v\u00e9hicule fun\u00e9raire au parc automobile ; . Vu le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande ; ARR\u00caTE Article 1 er : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 par les dispositions suivantes : L'\u00e9tablissement : JUPITER AGENCIA FUNERARIA Rua da Pedra, n\u00b0 63 4950 812 Mon\u00e7ao e Troviscoso PORTUGAL exploit\u00e9 par M. Manuel Agostinho FERNANDES LOUREN\u00c7O est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes : 1\u00b0 Transport des corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules n\u00b0 02-HN-19 et n\u00b0 93-ZF-04, 4\u00b0 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, ainsi que des urnes cin\u00e9raires. Article 2 : Le reste est sans changement . Article 3 : Le directeur des transports et de la protection du public est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile de France, pr\u00e9fecture de Paris et de la pr\u00e9fecture de police. Pour le Pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation, La Directeur des transports et de la protection du public SIGN\u00c9 Serge BOULANGER Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-08-13-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DTPP 2020-709 portant modification dans le domaine fun\u00e9raire. 56","date":"2020-08-14","first_seen_on":"2024-10-03T10:05:06+00:00","id":"8c33feac75cfceaf4f283a3f4488720d741325b6de961a9cb5c3645fd4fc45e2","name":"recueil-75-2020-260-recueil-des-actes-administratifs-special du 14 08 2020","pdf_creation_date":"2020-08-14T14:52:12+00:00","pdf_modification_date":"2020-08-14T15:53:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/71715/465646/file/recueil-75-2020-260-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2014%2008%202020.pdf"}