{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2024-339\nPUBLI\u00c9 LE 17 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction des services du cabinet -\nService des s\u00e9curit\u00e9s\n65-2024-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la\ncommune de Tarbes (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction des services du cabinet -\nService du Cabinet\n65-2024-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\ntemporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le\ntransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\npendant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e (4 pages) Page 6\n65-2024-12-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\ntemporairement la consommation d'alcool sur le domaine public pendant\nla p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e (2 pages) Page 11\n65-2024-12-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\ntemporairement la distribution, l'achat, la vente au d\u00e9tail et le transport\ndu carburant pendant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e (1 page) Page 14\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\n65-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du P\u00f4le d'\u00c9quilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays des\nNestes (6 pages) Page 16\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-12-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de la commune de Tarbes\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune de Tarbes 3\n=m\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2024-12-12-00006\nautorisant  l'enregistrement  audiovisuel  des  interventions\ndes  agents  de police  municipale  de la commune  de Tarbes\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L.241-2;\nVu la loi n\u00b0 78-17  du 6 janvier  1978  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'informatique,  aux  fichiers  et aux\nlibert\u00e9s,  notamment  ses articles  26 et 41;\nVu la loi n\u00b0 2018-697  du 3 ao\u00fbt  2018  relative  \u00e0 l'harmonisation  de l'utilisation  des  cam\u00e9ras\nmobiles  par les autorit\u00e9s  de s\u00e9curit\u00e9  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-140  du 27 f\u00e9vrier  2019  portant  application  de l'article  L.241-2  du code  de\nla s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et relatif  a la mise  en \u0153uvre  de traitements  de donn\u00e9es  a caract\u00e8re\npersonnel  provenant  des  cam\u00e9ras  individuelles  des  agents  de la police  municipale  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  du pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  Monsieur\nJean  SALOMON  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2022-06-03-00005  du 03 juin  2022  autorisant  l'enregistrement\naudiovisuel  des  interventions  des agents  de police  municipale  de la commune  de Tarbes  ;\nVu la demande  en date  du 04 novembre  2024,  re\u00e7ue  par mail  du 28 novembre  2024  \u00e0 la\npr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  adress\u00e9e  par le maire  de la commune  de Tarbes,  en vue\nd'obtenir  l'autorisation  de proc\u00e9der  \u00e0 l'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  de 34\nagents  de police  municipale  de sa commune  ; |\nVu la convention  communale  de coordination  des  interventions  de la police  municipale  de\nTarbes  et des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  en date  du 5 d\u00e9cembre  2024  conclue  pour  une\ndur\u00e9e  de trois  ans,  renouvelable  par reconduction  expresse;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  en date  du 04 novembre  2024  transmise  par le maire  de la\ncommune  de Tarbes  est compl\u00e8te  et conforme  aux  exigences  du d\u00e9cret  du 27 f\u00e9vrier  2019\nSUSVIS\u00c9  ;\nSur proposition  de Madame  la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nT\u00e9l : 05 62 5665  65\nCourriel  : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr\n4, place  Chartes  de Gaulle  - CS 61350  - 65013  TARBES  Cedex  9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune de Tarbes 4\nARRETE\nArticle  1%: L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2022-06-03-00005  du 03 juin  2022  autorisant\nl'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des  agents  de police  municipale  de la\ncommune  de Tarbes  est abrog\u00e9.\nArticle  2 - l'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des  agents  de police  municipale  de\nla commune  de Tarbes  est autoris\u00e9  au moyen  de 34 cam\u00e9ras  individuelles  pour  une  dur\u00e9e  de\ncing  ans.\nLe support  informatique  s\u00e9curis\u00e9  sur lequel  sont  transf\u00e9r\u00e9es  les donn\u00e9es  enregistr\u00e9es  par  les\ncam\u00e9ras  individuelles  est install\u00e9  dans  les locaux  de la police  municipale.\nArticle  3 \u2014 Le public  est inform\u00e9  de l'\u00e9quipement  des  agents  de police  municipale  de la\ncommune  de Tarbes  en cam\u00e9ra  individuelle  et des  modalit\u00e9s  d'acc\u00e8s  aux  images.\nArticle  4 - Les enregistrements  sont  conserv\u00e9s  pendant  une  dur\u00e9e  de six mois.  A l'issue  du\nd\u00e9lai,  ils sont  d\u00e9truits.\nArticle  5 - D\u00e8s  notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le maire  de Tarbes  adresse  a la Commission\nnationale  de l'informatique  et des  libert\u00e9s  un engagement  de conformit\u00e9  aux  dispositions  du\nd\u00e9cret  du 27 f\u00e9vrier  2019  susvis\u00e9.\nL'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  de 34 agents  de police  municipale  autoris\u00e9  par\nle pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne peut  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  qu'apr\u00e8s  r\u00e9ception  du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de la Commission\nnationale  de l'informatique  et des  libert\u00e9s.\nArticle  6 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture.  Elle  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Pau,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  7 - Toute  modification  portant  sur le nombre  de cam\u00e9ras  individuelles  doit  faire  l'objet\nd'une  demande  d'autorisation  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux.\nArticle  8 \u2014 La directrice  de cabinet,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  et le maire  de Tarbes  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Tarbes,  le 12 d\u00e9cembre  2024\nLITE),  Le pr\u00e9fet,\nNo / de ig *: : so)\noN,  / A  spat  4 = 1 |\nVex ul \u00ca ; D = . A 7: \\\nNas  Jean SALOMDN  \\\nTe\nprefecture@hautes-pvrenees  aouv.f;\nmM\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune de Tarbes 5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-12-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\ntemporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques\npendant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin\nd'ann\u00e9e6\n|\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 65-2024-12-16-00004\nr\u00e9glementant  temporairement  de l'achat,  de la vente,  de la cession,  de\nl'utilisation,  du port  et du transport  des  artifices  de divertissement  et articles  pyrotechniques\npendant  la p\u00e9riode  des  f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu la directive  2013/29/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 12 juin  2013  relative  \u00e0\nl'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  \u00c9tats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le\nmarch\u00e9  d'articles  pyrotechniques  ;\nVu la directive  2014/28/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 26 f\u00e9vrier  2014  relative  \u00e0\nl'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  \u00c9tats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le\nmarch\u00e9  et le contr\u00f4le  des  explosifs  \u00e0 usage  civil  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  222-14-1  et 222-151  ;\nVu le code  de la d\u00e9fense,  notamment  ses articles  L.2352-1  et suivants,  R.2352-1,  R.2352-89  et\nsuivants  et R.2352-97  et suivants  :\nVu le code  des  douanes,  notamment  ses articles  38 et 323  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  R. 557-6-1  et suivants  :\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L.2542-2  et suivants  :\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L. 3131-13  et suivants  et L. 3136-1:\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-455  du 4 mai  2010  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  et au contr\u00f4le  des  produits\nexplosifs,  notamment  ses articles  213,27  et 28 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-580  du 31 mai  2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des\narticles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu le d\u00e9cret  2015-799  du 1er juillet  2015  relatif  aux  produits  et \u00e9quipements  \u00e0 risques  ;\ni\nprefecture@hautes-ovrenees  gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin\nd'ann\u00e9e7\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 31 mai  2010  modifi\u00e9,  pris  en application  des  articles  3, 4 et 6 du d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580\ndu 31 mai  2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement  et\ndes  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 1% juillet  2015  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  des  produits  explosifs  :\nConsid\u00e9rant  la pratique  dans  le d\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  de l'usage  \u00e0 vocation  festive\ndes  artifices  de divertissement  et engins  pyrotechniques  \u00e0 l'occasion  des  f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e  :\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  de ces artifices  a pour  cons\u00e9quence  potentielle  de g\u00e9n\u00e9rer  des\nattroupements  significatifs  de personnes,  que  ceux-ci  r\u00e9sultent  de l'int\u00e9r\u00eat  pr\u00e9sent\u00e9  par  certains\nbadauds  pr\u00e9sents  sur la voie  publique  ou de ph\u00e9nom\u00e8nes  de bandes  :\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  d'artifices  de divertissement  et articles  pyrotechniques  impose  des\npr\u00e9cautions  particuli\u00e8res  au regard  des  risques  encourus  pour  ceux  qui les manipulent  ou pour\nleur  entourage,  notamment  les enfants  ;\nConsid\u00e9rant  que  les artifices  des  cat\u00e9gories  Cl et F1, de par  leur  utilisation  d\u00e9tourn\u00e9e,\ncontribuent  aux  violences  urbaines  en \u00e9tant  utilis\u00e9s  comme  moyen  de propagation  des  feux  dans\nle cadre  de l'incendie  de mobilier  urbain  ou de v\u00e9hicules  : que  d\u00e8s  lors,  les mesures  \u00e0 adopter  ne\npeuvent  pas  seulement  s'appliquer  aux  artifices  de cat\u00e9gories  sup\u00e9rieures  ; et que,  au surplus,\ncela  contribue  a la clart\u00e9  et \u00e0 la lisibilit\u00e9  de la mesure  pour  le grand  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'afflux  de personnes  dans  les services  hospitaliers,  bless\u00e9es  par  des  articles\npyrotechniques,  dans  le contexte  de forte  tension  actuellement  rencontr\u00e9  par  les \u00e9tablissements\nhospitaliers  concern\u00e9s  est susceptible  de grever  l'acc\u00e8s  aux  soins  des  populations  concern\u00e9es  :\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  que  l'utilisation  d'artifices  de divertissement  et articles  pyrotechniques\nde mani\u00e8re  inappropri\u00e9e  sur la voie  publique  est de nature  \u00e0 cr\u00e9er  des  d\u00e9sordres  et mouvements\nde panique;  qu'elle  est susceptible  de provoquer  des  alertes  inutiles  des  forces  de l'ordre  et de\nles d\u00e9tourner  ainsi  de leurs  missions  de s\u00e9curit\u00e9  ; qu'elle  est \u00e9galement  susceptible,  en couvrant\nles d\u00e9tonations  d'armes  \u00e0 feu,  de masquer  une  attaque  r\u00e9elle,  risquant  ainsi  d'accro\u00eetre  le\nnombre  de victimes  ;\nConsid\u00e9rant  que  les risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  sont  particuli\u00e8rement\nimportants  \u00e0 l'occasion  des  f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e,  notamment  du 20 d\u00e9cembre  2024  au 02 janvier\n2025  ;\nConsid\u00e9rant  les dangers  et les risques  d'accidents  graves  qui peuvent  r\u00e9sulter  de l'utilisation\ninconsid\u00e9r\u00e9e  de p\u00e9tards  et autres  pi\u00e8ces  d'artifices  sur la voie  publique  et dans  tous  les lieux  o\u00f9\nse tiennent  de grands  rassemblements  de personnes  \u00e0 l'occasion  des  f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e  :\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9venir  les d\u00e9sordres  et les mouvements  de panique  engendr\u00e9s  par\nl'utilisation  d'articles  pyrotechniques  dans  des  lieux  de grand  rassemblement  ;\nSur  proposition  de Madame  la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- 2-\nprefecture@hautes-pvrenees.qouvf\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin\nd'ann\u00e9e8\nARRETE\nARTICLE  1 \u2014 L'achat,  la vente  et la cession  des  artifices  de divertissement  et des  articles\npyrotechniques  de cat\u00e9gories  C1, F1, C2,  F2, C3,  F3, C4,  F4, P1, P2, T1, et T2 sont  interdits\nsur l'ensemble  du territoire  des  communes  du d\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  du\nvendredi  20 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 00h00  au jeudi  02 janvier  2025  \u00e0 08h00.\nARTICLE  2 \u2014 L'utilisation,  le port  et le transport  des  artifices  de divertissement  et articles\npyrotechniques  de cat\u00e9gories  C1, F1, C2,  F2, C3,  F3, C4,  F4, P1, P2, T1, et T2 sont  interdits  sur\nl'ensemble  du territoire  des  communes  du d\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  du du vendredi  20\nd\u00e9cembre  2024  \u00e0 00h00  au jeudi  02 janvier  2025  \u00e0 08h00.\nARTICLE  3 \u2014 Les dispositions  des  articles  1 et 2 s'appliquent  \u00e0 compter  du vendredi  20 d\u00e9cembre\n2024  \u00e0 00h00  au jeudi  02 janvier  2025  \u00e0 08h00.\nARTICLE  4 - Conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur,  il est rappel\u00e9  que:\n- la vente  au d\u00e9ballage  d'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques  est interdite,\nqu'elle  se d\u00e9roule  sur terrain  public  ou priv\u00e9  ou \u00e0 l'occasion  de march\u00e9s  (articles  L.2352-1  et\nsuivants  et R.2352-97  et suivants  du code  de la d\u00e9fense)  ;\n- l'importation  depuis  tout  pays  de l'UE  ou hors  de l'UE,  y compris  par  voie  postale,  des  artifices\nde divertissement  et articles  pyrotechniques  est soumise  \u00e0 autorisation  douani\u00e8re  dite\nautorisation  d'importation  de produits  explosifs  (arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 janvier  2018).  En\nl'absence  d'une  telle  autorisation,  tout  contrevenant  s'expose  \u00e0 la saisie  imm\u00e9diate  des\nmarchandises  introduites  par  des  agents  des  douanes,  des  policiers  ou des  gendarmes  ainsi  qu'\u00e0\nune  amende  douani\u00e8re  allant  jusqu'\u00e0  deux  fois  la valeur  de la fraude.\nARTICLE  5 \u2014 Par d\u00e9rogation  aux  articles  1 et 2, sont  autoris\u00e9es  la vente  et la mise  en \u0153uvre\nd'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques  \u00e0 des  usages  professionnels,  par  des\npersonnes  titulaires  d'un  agr\u00e9ment  pr\u00e9fectoral  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et la mise  en\n\u0153uvre  des  artifices  de divertissement  de cat\u00e9gorie  F4 et des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au\nth\u00e9\u00e2tre  de la cat\u00e9gorie  T2 et d'un  certificat  de qualification  F4-T2  de niveau  1 ou 2, ou dans  le\ncadre  des  articles  P2, d'une  habilitation  d\u00e9livr\u00e9e  par  un organisme  agr\u00e9e  pour  ce type  d'articles\npyrotechniques  au titre  de l'acquisition  et de l'utilisation,  ou d'une  formation  d\u00e9livr\u00e9e  par  une\nadministration  publique,  au titre  de la seule  utilisation.\nARTICLE  6 \u2014 Les infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es  et poursuivies  conform\u00e9ment\naux  lois  et r\u00e8glements  en vigueur.\nARTICLE  7 - La directrice  de cabinet,  les sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le directeur\nd\u00e9partemental  de la police  nationale,  le colonel,  commandant  le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  et les maires  du d\u00e9partement,  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\n+\nPACE  'Tarbes,  le 16 DEC. 2024\n= / ; \\ \u00c0 Le pr\u00e9fet\nUS  |\n|141\n2)\n\\\nKS  , (7  Jean SALOMON\n- 3-D\u00e9lais  et voies  de recours  en page  suivante.\nprefecturehautes-pyrenees.gouv  f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin\nd'ann\u00e9e9\nD\u00e9lais  et voies  de recours\n- La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  soit:\n- Par  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de mes  services,  \u00e0 l'adresse  suivante  : Pr\u00e9fecture  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ~ Place  Charles  de Gaulle  -CS.61350  Tarbes  Cedex9\nVotre  recours  doit  \u00eatre  \u00e9crit,  exposer  vos  arguments  ou faits  nouveaux  et com  prendre  la copie\nde la d\u00e9cision  contest\u00e9e  ;\n- par  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de :\nMonsieur  le Ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer\nDirection  des  Entreprises  et Partenariats  de S\u00e9curit\u00e9  et des  Armes\nService  Central  des  Armes  et Explosifs\nPlace  Beauvau  75008  PARIS\nCe recours  hi\u00e9rarchique  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit,  exposer  les arguments  ou faits  nouveaux  et\ncomprendre  copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  ne suspend  pas  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nS'il ne vous  a pas  \u00e9t\u00e9  r\u00e9pondu  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  de r\u00e9ception  de\nvotre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\nSi vous  entendez  contester  la l\u00e9galit\u00e9  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  vous  pouvez  \u00e9galement  former  un\nrecours  contentieux  par  \u00e9crit,  contenant  l'expos\u00e9  des  faits  et arguments  juridiques  pr\u00e9cis  que\nvous  invoquez,  devant  le : Tribunal  administratif  de Pau  \u2014 50 Cours  Lyautey  64010  Pau\nCe recours  juridictionnel,  qui  n'a,  lui non  plus,  aucun  effet  suspensif,  doit  \u00eatre  enregistr\u00e9  au\nGreffe  du Tribunal  Administratif  au plus  tard  avant  l'expiration  du 2\u00b0\"  mois  suivant  la date  de\nnotification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  (ou  bien  du 2\u00e8\"\u00b0  mois  suivant  la date  de la r\u00e9ponse  n\u00e9gative  \u00e0\nvotre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique).\nVous  pouvez  \u00e9galement  exercer  un recours  en r\u00e9f\u00e9r\u00e9  sur  la base  des  articles  L.527-1  \u00e0\nL.521-3  du code  de justice  administrative.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9tre  saisi  d'une  requ\u00e9te  d\u00e9pos\u00e9e  sur  le site  www.telerecours.  fr\nprefecture  @hautes-ovrenees.gouv  fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin\nd'ann\u00e9e10\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-12-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\ntemporairement la consommation d'alcool sur le\ndomaine public pendant la p\u00e9riode des f\u00eates de\nfin d'ann\u00e9e\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement la consommation d'alcool\nsur le domaine public pendant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 11\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9  |\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b065-2024-12-16-00005\nr\u00e9glementant  temporairement  la consommation  d'alcool!  sur le domaine  public\npendant  la p\u00e9riode  des  f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  son  article  L 2215-1  :\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment,  dans  son  livre  III relatif  \u00e0 la lutte  contre\nl'alcoolisme,  les titres  IV et V :\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  les risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  sont\nparticuli\u00e8rement  importants  \u00e0 l'occasion  des  f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e,  notamment  du\n30 d\u00e9cembre  2024  au 1\u00b0 janvier  2025  ;\nConsid\u00e9rant  que  la consommation  excessive  de boissons  alcoolis\u00e9es  sur les voies,  places,\nparcs,  parkings,  jardins  publics,  est source  de troubles  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publics  et\ng\u00e9n\u00e8re  un risque  majeur  pour  la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nConsid\u00e9rant  que  toutes  les mesures  doivent  \u00eatre  prises  pour  pr\u00e9venir  tout  comportement\nmena\u00e7ant  et/ou  dangereux  du fait  d'un  \u00e9tat  d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9  et assurer  la tranquillit\u00e9  publique  ;\nSur  proposition  de Madame  la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 - La consommation  de boissons  alcoolis\u00e9es  est interdite  sur les voies  et espaces\npublics  situ\u00e9s  sur l'ensemble  du territoire  du d\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  du lundi\n30 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 08h00  au mercredi  1\u00b0 janvier  2025  \u00e0 12h00.\nDIPIECtUrS  SUN  AUISS-DYTeNnees  gouy.  fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement la consommation d'alcool\nsur le domaine public pendant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 12\nARTICLE  2 \u2014 Les  dispositions  de l'article  1\u00b0 ne s'appliquent  pas  aux  terrasses  autoris\u00e9es  des\ncaf\u00e9s  et restaurants  ainsi  qu'aux  d\u00e9bits  de boissons  temporaires  autoris\u00e9s.\nARTICLE  3 \u2014 Les  infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es  et poursuivies  conform\u00e9ment\n\u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur.\nARTICLE  4 \u2014 La directrice  de cabinet,  les sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le directeur\nd\u00e9partemental  de la police  nationale,  le colonel,  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  et les maires  du d\u00e9partement,  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nTarbes,  le 16 DEC. 2024\nLe pr\u00e9fet\nne  ET\nD\u00e9lais  et voies  de recours  - La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux\ndevant  le tribunal  administratif  de Pau  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement la consommation d'alcool\nsur le domaine public pendant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 13\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-12-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\ntemporairement la distribution, l'achat, la vente\nau d\u00e9tail et le transport du carburant pendant la\np\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement la distribution, l'achat, la\nvente au d\u00e9tail et le transport du carburant pendant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 14\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 65-2024-12-16-00006\nr\u00e9glementant  temporairement  la distribution,  l'achat,  la vente  au d\u00e9tail\net le transport  du carburant  pendant  la p\u00e9riode  des  f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  son  article  L 22151;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  :\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  :\nConsid\u00e9rant  que  les risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  sont  particuli\u00e8rement\nimportants  \u00e0 l'occasion  des  f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e,  notamment  du lundi  30 d\u00e9cembre  2024  au lundi\n1\" janvier  2025  ;\nConsid\u00e9rant  que  toutes  les mesures  doivent  \u00eatre  prises  pour  pr\u00e9venir  tout  incident  ou tout  trouble  \u00e0\nl'ordre  public  occasionn\u00e9  par  l'utilisation  de carburant,  notamment  des  incendies  de v\u00e9hicules  et de\nb\u00e2timents:\nSur  proposition  de Madame  la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 \u2014 L'achat  et la vente  au d\u00e9tail,  l'enl\u00e8vement  ou le transport  de carburant,  de produits\nchimiques  inflammables  ou explosifs  (en particulier  : essence,  acide  chlorhydrique,  acide  sulfurique,\nsoude,  chlore  de soude,  alcool  \u00e0 br\u00fbler  et solvants)  par jerricanes,  cubitainers,  bidons,  flacons  ou\nr\u00e9cipients  divers  sont  interdits  dans  les points  de distribution  situ\u00e9s  sur l'ensemble  du territoire  du\nd\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  du lundi  30 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 08h00  au mercredi  1\u00b0 janvier  2025\n\u00e0 12h00.\nARTICLE  2 \u2014 Les infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es  et poursuivies  conform\u00e9ment  aux  lois  et\nr\u00e8glements  en vigueur.\nARTICLE  3 \u2014 La directrice  de cabinet,  les sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement  territorialement  comp\u00e9tents,  le\ndirecteur  d\u00e9partemental  de la police  nationale,  le colonel,  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  et les maires  du d\u00e9partement,  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture.  re  | ae\n\"Tarbes,  le 16 DEC. 2024\n| Le pr\u00e9fet\nipa  \u2014_  AT\nie < a  i |\nD\u00e9lais  et voies  de recours  - La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de Pau  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nAhautes-pyrenees  qouv.f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement la distribution, l'achat, la\nvente au d\u00e9tail et le transport du carburant pendant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 15\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-12-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du P\u00f4le d'\u00c9quilibre Territorial et Rural\n(PETR) du Pays des Nestes\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du P\u00f4le d'\u00c9quilibre\nTerritorial et Rural (PETR) du Pays des Nestes 16\nEn\nPR\u00c9FET\nDES  HAUTES-\nPYR\u00c9N\u00c9ES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\n| portant  modification  des  statuts  du\nP\u00f4le  d'Equilibre  Territorial  et Rural  (PETR)  du Pays  des  Nestes\nLe Pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  les articles  L.5211-17  et L.5211-\n20;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur  Jean  Salomon,  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu le d\u00e9cret  du 2 septembre  2022  portant  nomination  de Madame  Nathalie  Guillot-Juin  en\nqualit\u00e9  de secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 2 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame\nNathalie  Guillot-Juin,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 d\u00e9cembre  2014  portant  transformation  du Syndicat  Mixte  du\nPays  des  Nestes  en P\u00f4le  d'Equilibre  Territorial  et Rural,  et les arr\u00eat\u00e9s  qui l'ont  modifi\u00e9  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  prise  le 30 septembre  2024  par  le conseil  syndical  du PETR  du Pays  des\nNestes  approuvant  l'adoption  de statuts  modifi\u00e9s  ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations  favorables  prises  par  les communaut\u00e9s  de communes  d'Aure-Louron\n(19/11/24),  du Plateau  de Lannemezan  (26/11/24),  et de Neste  Barousse  (28/11/24)  ;\nConsid\u00e9rant  que  les conditions  de majorit\u00e9  sont  r\u00e9unies  ;\nSur proposition  de Madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nARRETE\nARTICLE  1 - L'ajout  \u00e0 l'article  3 des  statuts  du PETR  du Pays  des  Nestes  de la vocation\nsuivante  : \u00ab Mettre  en \u0153uvre  un service  de \u00ab V\u00e9los  de Pays  \u00bb \u00bb est approuv\u00e9.\nARTICLE  2 - Les nouveaux  statuts  joints  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  abrogent  et remplacent\nles pr\u00e9c\u00e9dents.\nARTICLE  3 - Madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  Monsieur\nle directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  Madame  la sous-\npr\u00e9f\u00e8te  de Bagn\u00e8res-de-Bigorre,  Madame  la pr\u00e9sidente  du PETR  du Pays  des  Nestes,\nMesdames  et Messieurs  les maires  des  communes  membres  du syndicat  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nprefecture@hautes-pvrenees  aouv  fr\n65-2024-12-17-00001Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du P\u00f4le d'\u00c9quilibre\nTerritorial et Rural (PETR) du Pays des Nestes 17\nFait  \u00e0 Tarbes,le  { / DEL. 2024\nD\u00e9lais  et voies  et movens  de recours  {application  de la loi n\u00b02000-231  du 12 avril  2000)\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  en\nrecommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  :\n15 soit  un recours  gracieux  adress\u00e9  \u00e0 M. le Pr\u00e9fet  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  - Place  Charles  de Gaulle  - CS 61350  - 65013\nTARBES  - Cedex  9,\n- soit  un recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  \u00e0 M. le Ministre  de l'Int\u00e9rieur,  Place  Beauvau  - 75800  PARIS,\n\u2014 soit  Un recours  contentieux,  en saisissant  le Tribunal  Administratif  de Pau,  50 cours  Lyautey,  BP 543  - 64010  PAU\nCEDEX  ou par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  sur le site  internet  www.telerecours.fr\nApr\u00e8s  un recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  ne court  qu'\u00e0  compter  du rejet  explicite  ou implicite\nde l'un  de ces recours.  Un rejet  est consid\u00e9r\u00e9  comme  implicite  au terme  du silence  de l'administration  pendant  deux  mois.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du P\u00f4le d'\u00c9quilibre\nTerritorial et Rural (PETR) du Pays des Nestes 18\nStatuts  du PETR  du Pays  des  Nestes\nLes comp\u00e9tences  du P\u00f4le  d'Equilibre  Territorial  et Rural  du Pays  des Nestes  sont\n\u00e9tendues  \u00e0 la comp\u00e9tence  Gestion  des  Milieux  Aquatiques  et Pr\u00e9vention  des  Inondations,\ndite  \u00ab GeMAPI  \u00bb, pour  le bassin  versant  de la Neste,  \u00e0 compter  du 1\u00b0 janvier  2019.  Les\nmodifications  relatives  \u00e0 la repr\u00e9sentativit\u00e9  et aux  contributions  des  membres  sont\naccept\u00e9es  et prendront  effet  le 1\u00b0 janvier  2019.\nArticle  1er : Territoire  de comp\u00e9tences\nDans  le cadre  de la loi du 27 janvier  2014  de Modernisation  de l'Action  Publique\nTerritoriale  et d'Affirmation  des  M\u00e9tropoles,  le Pays,  issu  de la loi n\u00b0 2003-590  du 3 juillet\n2003,  s'est  transform\u00e9  en P\u00f4le  d'Equilibre  Territorial  et Rural  (PETR),  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 2014-356-0005,  le 1\u00b0 janvier  2015.\nIl est compos\u00e9  de plusieurs  EPCI  \u00e0 fiscalit\u00e9  propre,  au sein  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  d'un  seul\ntenant  et sans  enclave.\nArticle  2 : Composition  et d\u00e9nomination\nLe P\u00f4le  d'\u00c9quilibre  Territorial  et Rural  (PETR)  du Pays  des Nestes  est constitu\u00e9  des 3\ncommunaut\u00e9s  de communes  ayant  approuv\u00e9  la Charte  de Territoire  du Pays  :\n- la Communaut\u00e9  de communes  du Plateau  de Lannemezan,\n- la Communaut\u00e9  de communes  Neste  Barousse,\n- la Communaut\u00e9  de communes  Aure  Louron.\nLe PETR  prend  la d\u00e9nomination  de P\u00f4le  d'\u00c9quilibre  Territorial  et Rural  du Pays  des\nNestes  et peut  \u00e9galement  \u00eatre  intitul\u00e9  \u00ab PETR  du Pays  des  Nestes  \u00bb.\nArticle  3 : Objet\n31 - Le PETR  a vocation  \u00e0 exercer  les activit\u00e9s  d'\u00e9tudes,  d'animation,  de coordination,\nde ma\u00eetrise  d'ouvrage  et de gestion  n\u00e9cessaires  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de projets  de\nd\u00e9veloppement  \u00e9conomiques,  sociaux,  environnementaux,  culturels  et touristiques\nd'int\u00e9r\u00eat  collectif  \u00e0 l'\u00e9chelle  du Pays,  pr\u00e9vus  par  la Charte  de Territoire.\nLe PETR  a plus  particuli\u00e8rement  vocation  a:\n- signer  tout  type  de contrat  \u00e0 l'\u00e9chelle  de son  territoire,\n- exercer  les fonctions  de repr\u00e9sentation  du Pays  aupr\u00e8s  des  pouvoirs  publics  et de\nn\u00e9gocier  en son  nom,\n- conduire  des  r\u00e9flexions  et mener  des  \u00e9tudes  \u00e0 l'\u00e9chelle  du Pays,\n- assurer  l'ing\u00e9nierie  des  projets  de Pays  ou d'int\u00e9r\u00eat  de Pays,\n- coordonner  la politique  de communication  et d'animation  du Pays,\n- rechercher  tout  type  de partenariat  ou de financement  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de ses membres.\n- mettre  en ceuvre  un service  de \u00ab V\u00e9los  de Pays  \u00bb\nCette  vocation  s'exerce  dans  le respect  du principe  de subsidiarit\u00e9  entre  les niveaux\nde collectivit\u00e9s  ou de groupements  ayant  en charge  l'am\u00e9nagement  et le d\u00e9veloppement\ndu territoire.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du P\u00f4le d'\u00c9quilibre\nTerritorial et Rural (PETR) du Pays des Nestes 19\n3.2 - En outre,  le PETR  exerce  la comp\u00e9tence  Gestion  des  Milieux  Aquatiques  et\nPr\u00e9vention  des  Inondations  (GeMAPI),  sur le bassin  versant  de la Neste.\n3.3 - Ces  actions  ne sont  men\u00e9es  par le Pays  des  Nestes  que  dans  la mesure  o\u00f9 elles\nrepr\u00e9sentent  un int\u00e9r\u00eat  collectif  pour  les collectivit\u00e9s  adh\u00e9rentes  et qu'elles  ne peuvent\n\u00eatre  pertinentes  qu'\u00e0  l'\u00e9chelle  du ressort  territorial,  soit  par leur  nature,  soit  parce  qu'elles\ns'inscrivent  dans  des  programmes  applicables  a l'ensemble  du territoire.\nLe Pays  des  Nestes  est le collecteur  unique  des  contributions  locales  et subventions\npubliques  relatives  \u00e0 l'animation  et \u00e0 l'ing\u00e9nierie  du Pays.  En cons\u00e9quence,  il aura  en\ncharge  l'animation  du Conseil  de D\u00e9veloppement  et des  diff\u00e9rentes  commissions  et\ncomit\u00e9s  de pilotage.\nToutefois,  il pourra  c\u00e9der,  par convention,  la ma\u00eetrise  d'ouvrage  de certaines  actions\nvalid\u00e9es  par le comit\u00e9  syndical,  dans  la mesure  o\u00f9 un op\u00e9rateur  serait  plus  \u00e0 m\u00eame  de\nremplir  la mission.\nPour  l'exercice  de ses missions,  le PETR  s'appuie  sur les r\u00e9flexions,  propositions  et avis\ndes  collectivit\u00e9s,  du Conseil  de D\u00e9veloppement,  de la Conf\u00e9rence  des  Maires,  de la\nCommission  GeMAPI  Neste  ou tout  autre  commission  ou organe  de concertation\nrassemblant  des  acteurs  du d\u00e9veloppement  du Pays  des  Nestes.\nArticle  4 : La Commission  GeMAPI  Neste\nL'organisation  de la Commission  GeMAPI  Neste  est d\u00e9finie  dans  le r\u00e8glement\nint\u00e9rieur  de cette  m\u00eame  commission.\nArticle  5 : Dur\u00e9e\nLe PETR  est constitu\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  illimit\u00e9e.\nArticle  6 : Si\u00e8ge\nLe si\u00e8ge  social  du PETR  du Pays  des  Nestes  est fix\u00e9  \u00e0 La Barthe-de-Neste.\nIl pourra  \u00eatre  transf\u00e9r\u00e9  dans  un autre  lieu  du territoire  par d\u00e9cision  intervenant  dans\nles conditions  applicables  aux  modifications  statutaires.  Le comit\u00e9  syndical  et le bureau\npeuvent  se r\u00e9unir  sur le territoire  de toute  commune  adh\u00e9rente.\nArticle  7 : Composition  du comit\u00e9  syndical\nLe PETR  est administr\u00e9  par un comit\u00e9  syndical  compos\u00e9  de repr\u00e9sentants  des\ncollectivit\u00e9s  adh\u00e9rentes.  Pour  chaque  membre  titulaire  est d\u00e9sign\u00e9  un membre  suppl\u00e9ant.\nLe nombre  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  d\u00e9sign\u00e9s  par chaque  communaut\u00e9  de communes\ns'\u00e9tablit  proportionnellement  a la population  DGF  plafonn\u00e9e  \u00e0 deux  fois  l'INSEE;  la\nr\u00e9partition  se fait par tranche  de 1 500 jusqu'\u00e0  8 000  habitants,  puis  par tranches  de 2 000\nhabitants  jusqu'\u00e0  12 000  habitants  comme  suit  :\nMoins  de 2 000  hab.  2 si\u00e8ges  6 500  \u00e0 7 999  hab.  6 si\u00e8ges\n2 000  \u00e0 3 499  hab.  3 si\u00e8ges  8 000  \u00e0 9 999  hab.  7 Si\u00e8ges\n3 500  \u00e0 4 999  hab.  4 si\u00e8ges  10 000  \u00e0 11 999  hab.  8 si\u00e8ges\n5 000  \u00e0 6 499  hab.  5 si\u00e8ges  12 000  hab.  et plus  9 si\u00e8ges\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du P\u00f4le d'\u00c9quilibre\nTerritorial et Rural (PETR) du Pays des Nestes 20\nLa dur\u00e9e  du mandat  de chaque  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,  titulaire  ou suppl\u00e9ant,  est celle  du mandat\nde repr\u00e9sentation  dont  il est titulaire  au sein  de la collectivit\u00e9  membre  qu'il  repr\u00e9sente.  Les\nrepr\u00e9sentants,  dont  le mandat  local  est expir\u00e9,  restent  en fonction  jusqu'a  d\u00e9signation  de\nleurs  successeurs.\nLes conseillers  d\u00e9partementaux  du territoire  du PETR  du Pays  des  Nestes,  qui  ne sont\npas  membres  du comit\u00e9  syndical  du PETR  du Pays  des  Nestes,  participeront  au comit\u00e9\nsyndical  sans  droit  de vote.\nArticle  8 : Bureau\nLe comit\u00e9  syndical  \u00e9lit en son  sein  un bureau  compos\u00e9  au minimum  d'un  membre  par\ncommunaut\u00e9  de communes.  Ses  membres  sont  d\u00e9sign\u00e9s  par  d\u00e9lib\u00e9ration  du comit\u00e9\nsyndical.\nArticle  9 : Contribution  de fonctionnement\nLa contribution  au budget  g\u00e9n\u00e9ral  de fonctionnement  est obligatoire  pour  chacun\ndes  membres  adh\u00e9rents.\nLe montant  de la cotisation  annuelle  en euro/habitant  sera  d\u00e9fini  chaque  ann\u00e9e  par\nle comit\u00e9  syndical.\nLes contributions  au budget  de fonctionnement  de chacun  des  membres  seront\nd\u00e9termin\u00e9es  au prorata  de la population  DGF  (r\u00e9f\u00e9rence:  population  DGF  - derni\u00e8re\nr\u00e9actualisation  transmise  par  la pr\u00e9fecture),  plafonn\u00e9e  \u00e0 deux  fois  la valeur  de la\npopulation  INSEE  (r\u00e9f\u00e9rence  INSEE  : derni\u00e8re  publication  au Journal  Officiel).\nCalcul  : x euros/habitant  multipli\u00e9  par  la population  plafonn\u00e9e  du membre.\nA cela  s'ajouteront  les cr\u00e9dits  d'\u00e9tudes  et d'animation  port\u00e9s  par  les diff\u00e9rents\npartenaires.\nEn fonction  des  projets  du Pays,  les cotisations  sp\u00e9cifiques  ou des  participations\npeuvent  \u00eatre  demand\u00e9es  pour  la mise  en \u0153uvre  de projets  qui peuvent  concerner  tout  ou\npartie  des  membres.\nLe calcul  de la contribution  financi\u00e8re  des  membres  aux  d\u00e9penses  li\u00e9es  \u00e0 la\ncomp\u00e9tence  GeMAPI  Neste  est effectu\u00e9  selon  la cl\u00e9 de r\u00e9partition  d\u00e9finie  dans  le\nr\u00e8glement  int\u00e9rieur  de la commission  GeMAPI  Neste  approuv\u00e9  par  le comit\u00e9  syndical.\nArticle  10 : Receveur\nLes fonctions  de receveur  du PETR  du Pays  des  Nestes  sont  assur\u00e9es  par  le tr\u00e9sorier\nd\u00e9sign\u00e9  par  le Directeur  D\u00e9partemental  des  Finances  Publiques.\nArticle  11 : Dissolution\nLes  conditions  de dissolution  du PETR  du Pays  des  Nestes  sont  r\u00e9gies  par  les articles  L\n5241-33  et L 5212-34  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du P\u00f4le d'\u00c9quilibre\nTerritorial et Rural (PETR) du Pays des Nestes 21\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du P\u00f4le d'\u00c9quilibre\nTerritorial et Rural (PETR) du Pays des Nestes 22","date":"2024-12-17","first_seen_on":"2024-12-17T13:25:57+00:00","id":"8c3d599d7f0bc77add2eba40c68f0cfb76c87d1ca1bbedc8a5f5e03cae12e47b","name":"recueil-65-2024-339-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2024-12-17T11:32:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/19318/136664/file/recueil-65-2024-339-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}