{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EPR\u00c9FECTURE /aPDE POLICE | \u00dc )\\,____/'/Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nportant interdiction d'un rassemblement\n'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est denature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatementConsid\u00e9rant qu'en application de l'art 9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 uneest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application del'article R. 644est passible de 'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe ;\nconcilier I'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de I'ordre public ; que lerespect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et\ngrave \u00e0 l'ordre public; que le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine est une des\natteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce faisant, \u00e0 l'ordre public;\n2023-01372 \n  \n \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01372 \n \nle samedi 11 novembre 2023 \u00e0 Paris \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;  \nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements , \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \nVu le courriel en date du \npublic et de la circulation par \n ociation Restauration \nnationale, un \u00ab hommage statique le 11 novembre aux morts pour la France \u00bb, le 11 novembre \n2023 au niveau du 156 avenue des Champs-Elys\u00e9es de 20h00 \u00e0 21h30 ; \nConsid\u00e9rant que, en application des  articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, \n-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n\u00ab si l\naux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ; \nicle 431-\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de \npolice \ninterdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble \nolice peut interdire \nune manifestation d\u00e8s lors que son objet ou ses participants sont susceptibles de porter \n \n\nI'islamisation de la\nd\u00e9velopp\u00e9e par la jurisprudence permet de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, ens'attachant \u00e0 la pr\u00e9servation d'un syst\u00e8me de valeurs objectives qui cimentent l'harmoniesociale, sans pour autant porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens d\nElypour laquelle un service d'ordre sera mis en place par la direction de I'ordre public et de la\nC\u00e9r\u00e9monie de la Flamme, \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rimetre de protection institu\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\n2023-01372 \n  \nConsid\u00e9rant que le fait de provoquer \u00e0 la discriminat ion, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 \nl'\u00e9gard d'une personne ou d'un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur \nappartenance ou de leur non -appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une \nreligion d\u00e9termin\u00e9e  \n rticle 24 de la loi du 29 juillet 1881 \nsusvis\u00e9e ; \nnature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises  ; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 \nl'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police  administrative cherche \u00e0 pr\u00e9venir la commission \nd'infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public, et notamment \n la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des \nmesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'appr\u00e9cient en tenant \ncompte du caract\u00e8re suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces \ninfractions, ainsi que de la nature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient \nen r\u00e9sulter ; \nConsid\u00e9rant que la Restauration nationale  d\u00e9nonce notamment \u00ab \nsoci\u00e9t\u00e9 \u00bb et \u00ab les m\u00e9faits du r\u00e9gime r\u00e9publicain qui participe de la d\u00e9sagr\u00e9gation \nnationale \u00bb ; que des discours  et prises de pa role sont pr\u00e9vu s durant le rassemblement \nd\u00e9clar\u00e9 ; \nun risque s\u00e9rieux que le rassemblement pr\u00e9vu le \n -\nElys\u00e9es puisse v\u00e9hiculer des propos ou des r\u00e9f\u00e9rences, m\u00eame indirects, de nature \u00e0 mettre \nen cause la coh\u00e9sion nationale ou les principes consacr\u00e9s par la D\u00e9claration des droits de \n; que des propos ou gestes incitant \u00e0 toute forme de haine , \nnotamment raciale, portent atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine, alors m\u00eame qu'ils \nne provoquera ient pas de troubles mat\u00e9riels  ; que la notion \ne leurs \nlibert\u00e9s fondamentales ; \n-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, une \nmanifestation sur la voie publique \u00e0 Paris doit \u00eatre d\u00e9cla r\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture de police  trois \njours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation  ; que \nM. CARLIER a d\u00e9clar\u00e9 cette manifestation un mois avant la date de sa tenue, hors du d\u00e9lai \nl\u00e9gal pr\u00e9vu par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nConsid\u00e9rant, en outre, que se d\u00e9roulera le 11 novembre 2023 dans le secteur des Champs-\nerre Mondiale \ncirculation de 07h00 \u00e0 13h00 ; que se d\u00e9roulera ce m\u00eame jour la c\u00e9r\u00e9monie du centenaire \nde la Flamme pour \npublic et de la circulation de 15h00 \u00e0 21h00 ; que ces c\u00e9r\u00e9monies se d\u00e9roulent en pr\u00e9sence \ndu Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de membres du gouvernement ; \nmesures de police sur le fondement des ar ticles L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nque la manifestation d\u00e9clar\u00e9e  par M. CARLIER  doit se tenir au m\u00eame moment que  la \nn\u00b02023-01360 du 7 novembre 2023 ; \n \nConsid\u00e9rant par ailleurs que les services de police et de gendarmerie seront \nparticuli\u00e8rement mobilis\u00e9s dans la capitale et sa proche banlieue , sans pr\u00e9judice de leurs \nsuj\u00e9tions habituelles , pour la s\u00e9curisation de sites institutionnels ou gouvernementaux \nsensibles \nau Palais Brongniart les 10 et 11 novembre 2023, class\u00e9 \u00ab  grand \u00e9v\u00e8nement \u00bb par d\u00e9cret le \nn\u00b02023-\n chefs de gouvernements \n\u00e9trangers et repr\u00e9sentants des ins\n -Unies, des \nmobilis\u00e9es pour la s\u00e9curisation d'une manifestation en soutien au peuple palestinien et \u00e0\nd'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb le 13octobre 2023 suite \u00e0 l'attaque terroriste qui s'estVu l'urgence\n\u2014 La pr\u00e9fete, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lala s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0M. Luc CARLIER, ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant l'association Restauration\n2023-01372 \n  \norganisations internationales et des grandes organisations non -gouvernementales seront \npr\u00e9sents \u00e0 Paris  ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront  par ailleurs tr\u00e8s fortement \nses droits,  \npersonnes d\u00e9ambulera de la place de la R\u00e9publiq ue \u00e0 la place de la Nation  ; que la \nmanifestation d\u00e9clar\u00e9e par M. CARLIER  \nterroriste aigue qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure pour garantir la protection des per sonnes et des biens contre les risques \n produite \u00e0 Arras le m\u00eame jour ; \n \n ;   \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  Le rassemblement pr\u00e9vu par M. Luc CARLIER le samedi 11 novembre 2023 \u00e0 \n20h00 au niveau du 156 avenue des Champs-Elys\u00e9es est interdit.  \n \nArticle 2 \n  \ncirculation et la directrice de \n \nnationale, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \nFait \u00e0 Paris, le 10 novembre 2023 \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2023-01372 \n  \n2023-01372 du 10 novembre 2023 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________","date":"2023-11-10","first_seen_on":"2025-12-04T13:29:54+00:00","id":"8c415b18f12ce76ec0c7f512339f2c0e64e5b702ebea947efa7b168b4fc5d8bb","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01372 portant interdiction d\u2019un rassemblement le samedi 11 novembre 2023","pdf_creation_date":"2023-11-10T09:44:36+00:00","pdf_modification_date":"2023-11-10T09:44:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01372_10112023.pdf"}