{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-012\nPUBLI\u00c9 LE  8 JANVIER 2025\nSommaire\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de\nHaute-Savoie / P\u00f4le pilotage et ressources\n74-2025-01-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_0002 relatif \u00e0 la mise \u00e0 jour de\nla liste des responsables de services au 01_01_2025 (1 page) Page 3\n74-2025-01-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_0003 relatif \u00e0  la mise \u00e0 jour\ndes d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales du p\u00f4le Etat et expertise de la DDFIP de la\nHaute-Savoie au 07_01_2025 (3 pages) Page 5\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / P\u00f4le accueil courrier\n74-2025-01-08-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0SGCD/SLI/PAC/2025-001\nportant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sabine OPPILLIART,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te\nde l'arrondissement de Thonon-les-Bains (5 pages) Page 9\n2\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de Haute-Savoie\n74-2025-01-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_0002 relatif \u00e0 la mise \u00e0 jour de la\nliste des responsables de services au 01_01_2025\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-01-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_0002 relatif \u00e0 la\nmise \u00e0 jour de la liste des responsables de services au 01_01_2025 3\nREPUBLIQUEFRANGAISE | | |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex\nListe des responsables de service disposant au 1\u00b0 janvier 2025de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscalpr\u00e9vue au Ill de l'article 408 de l'annexe II du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nNom - Pr\u00e9nom Responsables des servicesServices des imp\u00f4ts des entreprisesCROUZET Arlette | AnnecyTURLOTTE Olivier | SallanchesIDIRI Hamano Thonon-les-Bains\nServices des imp\u00f4ts des particuliersDEVAUX St\u00e9phane . | AnnecyFARAUT Bertrand AnnemasseMAUPOINT DanielIDIRI Hamano. BonnevilleThonon-les-Bains\nBONJOUR MaryvonneDEPOMMIER Laurent\nCentres des imp\u00f4ts fonciersAnnecyBonneville .\nBERNARD NicolasService de Publicit\u00e9 Fonci\u00e9re et de l'enregistrementAnnecy\nORTH Thomas Services de Publicit\u00e9 FonciereBonneville\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-01-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_0002 relatif \u00e0 la\nmise \u00e0 jour de la liste des responsables de services au 01_01_2025 4\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de Haute-Savoie\n74-2025-01-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_0003 relatif \u00e0  la mise \u00e0 jour des\nd\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales du p\u00f4le Etat et expertise\nde la DDFIP de la Haute-Savoie au 07_01_2025\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-01-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_0003 relatif \u00e0  la\nmise \u00e0 jour des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales du p\u00f4le Etat et expertise de la DDFIP de la Haute-Savoie au 07_01_2025 5\n=m +REPUBLIQUE | |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 7 janvier 2025DE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le Etat et expertise |L'administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques,directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9raledes Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de laHaute-Savoie ;Vu le d\u00e9cret du 12 ao\u00fbt 2022 portant nomination de Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne H\u00c9ROU-DESBIOLLES,administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des Financespubliques de la Haute-Savoie, \u00e0 compter du 1\" septembre 2022.\nD\u00e9cide :Article 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:\n1.. Pour la Division s\u00e9curit\u00e9 juridique et contr\u00f4le fiscal :Pilotage et animation des r\u00e9seaux :M. Hubert BAYSSON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division.M. Yann PONCHAUD, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable de division.M. Christophe THIBAULT, inspecteur divisionnaire, expert en fiscalit\u00e9 patrimoniale, charg\u00e9 de missionaupr\u00e8s du responsable de division.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Ms. Hubert BAYSSON et Yann PONCHAUD :Mmes Charl\u00e8ne BESSE, Sabine NICOLAS, Magali HEUDES, Virginie KERLEAU, Laurie PUVIS, St\u00e9phanieVINSON, Doris LEMAIRE, H\u00e9l\u00e8ne GAUTRY, inspectrices des Finances publiques.\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-01-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_0003 relatif \u00e0  la\nmise \u00e0 jour des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales du p\u00f4le Etat et expertise de la DDFIP de la Haute-Savoie au 07_01_2025 6\nMs. Pascal ORIBONI, Denis FAVRE-BONVIN, Alexandre BRITAN, Quentin BERTAGNE, inspecteurs desFinances publiques.\n2. Pour la Division des Op\u00e9rations de l'Etat :Mme Nathalie CHAMPMARTIN, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division\u00ab Op\u00e9rations de l'Etat \u00bb et Mme M\u00e9lanie LE BRIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe \u00e0la responsable de la division \u00ab Op\u00e9rations de l'\u00c9tat \u00bb pour tous les actes relatifs \u00e0 la division, notamment lavalidation des virements de gros montants (VGM), virements \u00e9trangers et virements ; les actes de poursuiteen mati\u00e8re de produits divers, taxes d'urbanisme / d'am\u00e9nagement et l'octroi de d\u00e9lais de paiement dans lalimite de 30 000 \u20ac pour une dur\u00e9e maximum de 12 mois, les demandes de non-valeurs inf\u00e9rieures \u00e0 1 500 \u20ac yaff\u00e9rant ; ainsi que pour \u00e9tablir les d\u00e9clarations aupr\u00e8s de TRACFIN; les bordereaux de remises desch\u00e8ques \u00e0 la Banque de France dans le cadre de la reconnaissance contradictoire ; les ordres de paiement ;les remises de majoration dans la limite de 3 000 \u20ac ; ainsi que les bordereaux d'inscription hypoth\u00e9caire ; lequittancement du prix de vente d'un bien domanial.En l'absence de Mmes Nathalie CHAMPMARTIN et M\u00e9lanie LE BRIS, Mme H\u00e9l\u00e8ne FAURE-BRAC, inspectricedes Finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les documents relatifs \u00e0 la division dans la limite desseuils ci-dessus.Comptabilit\u00e9 de l'EtatMme Martine CHABOT, contr\u00f4leur principal des Finances publiques re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer lesdocuments comptables, les virements de gros montants (VGM), les virements \u00e9trangers.M. Arnaud GARNI re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour la signature des \u00e9tats de poursuites notifi\u00e9s dans le cadre durecouvrement des cr\u00e9ances de l'\u00c9tat et pour le compte de tiers, des mainlev\u00e9es de saisie, des d\u00e9clarationsde cr\u00e9ances dans les proc\u00e9dures d'apurement collectif du passif, de tous bordereaux d'envoi et accus\u00e9s der\u00e9ception ainsi que de tous documents concernant les op\u00e9rations courantes du recouvrement des recettesnon fiscales.\nMission Activit\u00e9s BancairesMme H\u00e9l\u00e8ne FAURE-BRAC, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Mission Activit\u00e9sBancaires, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer tous documents relatifs \u00e0 son service ainsi que pour lavalidation des op\u00e9rations de son service notamment les virements, VGM et virements \u00e9trangers.Mme Isabelle OTERNAUD, contr\u00f4leuse des Finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour touteop\u00e9ration relative \u00e0 la mon\u00e9tique, pour tout courrier courant dans le cadre des activit\u00e9s du service, poursigner les ordres unitaires de la client\u00e8le DFT ainsi que pour la validation des virements et des rejets dansBDF Direct2.Mmes Isabelle OTERNAUD, Isabelle DOUMI, Dominique BAREL-HABRAN, contr\u00f4leuses des Financespubliques, et Mme Julie GOMES, agente des Finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour toutes lesop\u00e9rations relatives \u00e0 la gestion comptable des comptes DFT.Mmes Isabelle OTERNAUD et Isabelle DOUMI, contr\u00f4leuses des Finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gationpour toutes les op\u00e9rations relatives \u00e0 la mon\u00e9tique.Mmes Patrica CATIN-RICHEZ et Sophie MERAND, contr\u00f4leuses des Finances publiques, re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gation pour toutes les op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 bancaire (BDF, DIGIFIP) et comptabilit\u00e9 des comptesDFT en suppl\u00e9ance. Elles re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour les validations CHORUS formulaires en soutien auservice comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cas de pics d'activit\u00e9s.\n3. Pour la Division recouvrement :Mme Nadine FELICI, administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de division.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Nadine FELICI, pour le pilotage et suivi de la cellule derecouvrement :Mme Edith RAFFENOT, inspectrice des Finances publiques.\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-01-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_0003 relatif \u00e0  la\nmise \u00e0 jour des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales du p\u00f4le Etat et expertise de la DDFIP de la Haute-Savoie au 07_01_2025 7\nMme Enissa GUEBLAOUI, inspectrice des Finances publiques.M. Laurent CHEVEREAU, inspecteur des Finances publiques.\n4. Pour la Division domaine :Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du service local dudomaine, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour g\u00e9rer l'activit\u00e9 de son service dans les conditions fix\u00e9es pard\u00e9l\u00e9gations particuli\u00e8res.M. Patrick HEGI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint \u00e0 la responsable du service localdu domaine re\u00e7oit les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations.\nArticle 2 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision 2024-0054 du 14 octobre 2024.\nArticle 3: la pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 7 janvier 2025 et sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement.\nMarie-H\u00e9l\u00e8ne H\u00c9ROU-DESBIOLLES\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-01-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_0003 relatif \u00e0  la\nmise \u00e0 jour des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales du p\u00f4le Etat et expertise de la DDFIP de la Haute-Savoie au 07_01_2025 8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-01-08-00002\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0SGCD/SLI/PAC/2025-001\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sabine\nOPPILLIART,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de\nThonon-les-Bains\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-08-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0SGCD/SLI/PAC/2025-001\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sabine OPPILLIART,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Thonon-les-Bains\n9\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communDE LA HAUTE-SAVOIE d\u00e9partementalZealFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le = 8 JAN, 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0SGCD/SLI/PAC/2025-001portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sabine OPPILLIART,sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Thonon-les-Bains\nVU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU les dispositions de la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 12 juin 2024 portant nomination de Mme Sabine OPPILLIART, administratricede l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Thonon-les-Bains ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2023-004 du 30 janvier 2023 portant organisation desservices de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de Haute-Savoie ;VU la d\u00e9cision du 26 juin 2017 portant nomination de Mme Anne-Ga\u00eblle BAILLY, attach\u00e9eprincipale d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture del'arrondissement de Thonon-les-Bains, \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2017 ;\nRue du 30\u00b0TM r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref: depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. \u00bb )= 2945088 cu sein : Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec CCM\u00e9l : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/5 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-08-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0SGCD/SLI/PAC/2025-001\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sabine OPPILLIART,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Thonon-les-Bains\n10\nSUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ARRETEArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Sabine OPPILLIART, sous-pr\u00e9f\u00e9te del'arrondissement de Thonon-les-Bains, dans les mati\u00e8res suivantes :A - POLICE G\u00c9N\u00c9RALE1 - Octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsionimmobili\u00e8re et locative ; instruction des dossiers de demandes de r\u00e9paration des dommagescaus\u00e9s par le refus de pr\u00eater le concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugementsd'expulsion immobili\u00e8re et locative; signature des arr\u00eat\u00e9s d'indemnisation ; examen etsignature des demandes de remise ou abandon de cr\u00e9ance ;2 - R\u00e9quisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'ex\u00e9cution des travauxurgents de sauvetage ou de secours ;3 - Demande de renforts de police ou de la gendarmerie ;4 - Convocations des membres de la commission d'arrondissement de Thonon-les-Bains pourla s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9, les proc\u00e8s-verbaux de visite de s\u00e9curit\u00e9, mises en demeure etarr\u00eat\u00e9s de fermeture en substitution du maire :5 - Autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, des caf\u00e9s, des d\u00e9bits de boissons,bals, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales ;6 - D\u00e9cisions administratives relatives aux d\u00e9bits de boissons ;7 - Arr\u00eat\u00e9s pronon\u00e7ant la fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons situ\u00e9s sur leterritoire de l'arrondissement pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas trois mois et avertissements ;8 - D\u00e9cisions administratives prises en application de l'article L.332 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour les \u00e9tablissements fixes ou mobiles de vente \u00e0 emporter de boissonsalcoolis\u00e9es ou d'aliments assembl\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s sur place, destin\u00e9s \u00e0 une remise imm\u00e9diate auconsommateur, dont l'activit\u00e9 cause un trouble \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publics ;9 \u2014 Arr\u00eat\u00e9s pronongant la fermeture administrative des \u00e9tablissements et lieux ouverts aupublic situ\u00e9s sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur lesstup\u00e9fiants, pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas trois mois ;10 - Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles,d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation desqu\u00eates sur le territoire de l'arrondissement ;11 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations relatives aux rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et lesrefus d'autorisation, pour les manifestations situ\u00e9es dans le ressort de l'arrondissement deThonon-les-Bains ;12 \u2014 Autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain dans le cadredes dispositions de l'article R 2213.22 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-08-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0SGCD/SLI/PAC/2025-001\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sabine OPPILLIART,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Thonon-les-Bains\n11\n13 - Autorisations de transport d'urnes fun\u00e9raires \u00e0 l'ext\u00e9rieur des fronti\u00e8res ;14 - D\u00e9clarations d'h\u00e9bergement collectif ;15 - D\u00e9cision, lorsque pour une cause quelconque, \u00e0 l'occasion d'un transport,l'acheminement des animaux est interrompu ou retard\u00e9, de prendre les mesures n\u00e9cessairespour que toute souffrance soit \u00e9pargn\u00e9e aux animaux ou qu'elle soit r\u00e9duite au minimum etd'ordonner apr\u00e8s accord du propri\u00e9taire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dansles cas o\u00f9 des soins appropri\u00e9s ne pourraient leur \u00eatre utilement donn\u00e9s ;16 \u2014 Substitution aux maires dans les cas pr\u00e9vus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;17 - Attestations d'aptitude m\u00e9dicale des conducteurs vis\u00e9s \u00e0 l'article R 221-10 du code de laroute (professionnels concern\u00e9s par le transport de personnes) ;18 - En l'absence de d\u00e9cision du maire, les arr\u00eat\u00e9s de placement de chiens dangereux, enapplication des dispositions de l'article L 221-11 du code rural ;19 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers ;20 \u2014 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de colporteur ;21 \u2014 Attestations de d\u00e9livrance initiale du permis de chasse ;22 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de constitution, de modification et de dissolution des actesdes associations syndicales, des associations fonci\u00e8res ;B - ADMINISTRATION GENERALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVIT\u00c9S TERRITORIALES1 - Institution des commissions de propagande pour les \u00e9lections municipalescompl\u00e9mentaires ;2 - D\u00e9signation des repr\u00e9sentants de l'administration lorsque ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont pr\u00e9vus dans lacomposition des commissions de r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales pour les \u00e9lectionsprofessionnelles et politiques ;\n3 - D\u00e9cisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas ded\u00e9saccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le d\u00e9partement charg\u00e9 del'instruction mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R423-16, pour les permis de construire, d'am\u00e9nager et ded\u00e9molir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable, dans lescommunes vis\u00e9es au b de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme ;4 - Acceptation des d\u00e9missions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement5 \u2014 Exercice du droit d'information sur les actes des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte dont le ressortterritorial n'exc\u00e8de pas les limites de l'arrondissement ;6 - Cr\u00e9ation des commissions syndicales ;\n-3-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-08-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0SGCD/SLI/PAC/2025-001\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sabine OPPILLIART,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Thonon-les-Bains\n12\n7 \u2014 Instruction des affaires relatives \u00e0 la gestion des sections de communes et des bien indivisentre communes en application des articles L 2411-1 \u00e0 L 2412-1 et L 5222-1 a L 5222-6 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;8 - Enqu\u00eates pr\u00e9alables aux modifications des limites territoriales des communes \u00e0 l'int\u00e9rieurde l'arrondissement, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, toutes op\u00e9rations relatives \u00e0 l'\u00e9lection de lacommission pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 112-20 du code des communes ;9 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs \u00e9tablissements publics et les\u00e9tablissements de coop\u00e9ration intercommunale de l'arrondissement ;10 \u2014 D\u00e9rogations scolaires et r\u00e9partition intercommunale des charges de fonctionnement des\u00e9coles publiques ;11 - Signature du contrat local de s\u00e9curit\u00e9 pour l'agglom\u00e9ration de Thonon-les-Bains enr\u00e9f\u00e9rence a la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 INTKO600110C du 4 d\u00e9cembre 2006 relative \u00e0 lapolitique de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et a la pr\u00e9paration des contrats locaux de s\u00e9curit\u00e9.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est parall\u00e8lement donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Ga\u00e9lle BAILLY,attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture del'arrondissement de Thonon-les-Bains, en ce qui concerne :*__ autorisations de transports de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain dans le cadredes dispositions de l'article R 2213.22 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;+ autorisations de transports d'urnes fun\u00e9raires \u00e0 l'ext\u00e9rieur des fronti\u00e8res ;+ attestations d'aptitude m\u00e9dicale des conducteurs vis\u00e9s \u00e0 l'article R 221-10 du code de laroute (professionnels concern\u00e9s par le transport de personnes) ;- d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeur d'objets mobiliers ;- d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de colporteur ;* attestations de d\u00e9livrance initiale du permis de chasse ;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de constitution, de modification et de dissolution des actesdes associations syndicales, des associations fonci\u00e8res ;Article 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissementde Thonon-les-Bains, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Ga\u00eblle BAILLY, attach\u00e9eprincipale d'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Thonon-les-Bains, \u00e0 l'effet de signer, dans les mati\u00e8res suivantes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er :* convocations des membres de la commission d'arrondissement de Thonon-les-Bainspour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9, les proc\u00e8s-verbaux de visites de s\u00e9curit\u00e9, mises endemeure et arr\u00eat\u00e9s de fermeture en substitution du maire ;- d\u00e9cisions administratives relatives aux d\u00e9bits de boissons ;+ autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles,d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique,d'organisation des qu\u00eates sur le territoire de l'arrondissement ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-08-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0SGCD/SLI/PAC/2025-001\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sabine OPPILLIART,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Thonon-les-Bains\n13\n+ r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations relatives aux rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical etles refus d'autorisation, pour les manifestations situ\u00e9es dans le ressort del'arrondissement de Thonon-les-Bains ;- d\u00e9clarations d'h\u00e9bergement collectif ;Article 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne-Ga\u00eblle BAILLY, attach\u00e9eprincipale d'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture del'arrondissement de Thonon-les-Bains, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par lesarticles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Mme C\u00e9line ALLEGRE, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la sous-pr\u00e9fecture.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le lendemain du jour de sa publication. \u00c0 compter decette date, toutes les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail\"T\u00e9l\u00e9recours\", accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s a\u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhi\u00e9rarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 7 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissementde Thonon-les-Bains, Mmes Anne-Ga\u00e9lle BAILLY et C\u00e9line ALLEGRE sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-08-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0SGCD/SLI/PAC/2025-001\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sabine OPPILLIART,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Thonon-les-Bains\n14","date":"2025-01-08","first_seen_on":"2025-04-14T19:14:24+00:00","id":"8c457a998e074fb5d6da08e84f45ac85a116c7817013b51ee8d4091dc3d007e9","name":"RAA_etat74_20250108_012","pdf_creation_date":"2025-01-08T15:01:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/47166/300049/file/RAA_etat74_20250108_012.pdf"}