{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-301\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2025\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2025-10-17-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction DE\nL'INSTALLATION DU PARC D'ATTRACTION FAMILY'S PARADISE\nSUR LE PARKING SITUE CHEMIN DES OL\u00c9ODUCS A CHABEUIL  (3 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-10-17-00005\narr\u00eat\u00e9 portant interdiction DE L'INSTALLATION\nDU PARC D'ATTRACTION FAMILY'S PARADISE\nSUR LE PARKING SITUE CHEMIN DES OL\u00c9ODUCS\nA CHABEUIL \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-10-17-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction DE L'INSTALLATION DU PARC D'ATTRACTION\nFAMILY'S PARADISE SUR LE PARKING SITUE CHEMIN DES OL\u00c9ODUCS A CHABEUIL 3\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPORTANT INTERDICTION DE L'INSTALLATION DU PARC D'ATTRACTION FAMILY'S \nPARADISE SUR LE PARKING SITUE CHEMIN DES OL\u00c9ODUCS A CHABEUIL \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2212-4,  \nL.2214-4 et L.2215-1 ;\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de  \nla pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter du 02 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9  \ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP).\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter  \ndu 01 septembre 2025 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2025-09-01-00010 en date du 01 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 M. Julien HENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ; \nCONSID\u00c9RANT que la commune de Chabeuil a inform\u00e9 les services de l'\u00c9tat de l'installation d'un parc  \nd'attractions d\u00e9nomm\u00e9 Family's Paradise, compos\u00e9 de huit structures gonflables et d'un circuit de kart  \n\u00e0 p\u00e9dales, implant\u00e9 sur le parking situ\u00e9 chemin des Ol\u00e9oducs, parcelle cadastr\u00e9e YX 153, propri\u00e9t\u00e9  \npriv\u00e9e, sur le territoire de la commune de Chabeuil ;\nCONSID\u00c9RANT q ue cette installation, accueillant du public et notamment de nombreux enfants \u00e0  \nl'occasion des vacances scolaires, constitue un \u00e9tablissement recevant du public au sens du r\u00e8glement  \nde s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ;\nCONSID\u00c9RANT que le site pr\u00e9cit\u00e9 se situe dans la zone d'effets l\u00e9taux  d'un pipeline et d'une vanne  \nappartenant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline Sud-Europ\u00e9en (SPSE) , infrastructure class\u00e9e en servitude d'utilit\u00e9 \npublique (SUP) destin\u00e9e au transport d'hydrocarbures liquides sous pression ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de la r\u00e9glementation applicable aux servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives  \naux  canalisations  de  transport  de  mati\u00e8res  dangereuses,  toute  implantation  d'un  \u00e9tablissement \nrecevant du public dans le p\u00e9rim\u00e8tre de ces servitudes est subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation pr\u00e9alable d'une \n\u00e9tude de compatibilit\u00e9 men\u00e9e par le gestionnaire de la canalisation, en l'esp\u00e8ce la soci\u00e9t\u00e9 SPSE ;\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-10-17-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction DE L'INSTALLATION DU PARC D'ATTRACTION\nFAMILY'S PARADISE SUR LE PARKING SITUE CHEMIN DES OL\u00c9ODUCS A CHABEUIL 4\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 ce jour, aucune \u00e9tude de compatibilit\u00e9 ni analyse de risque  n'a \u00e9t\u00e9 transmise  \naux  services  pr\u00e9fectoraux  ou  \u00e0  la  commune  de  Chabeuil,  malgr\u00e9  les  relances  de  la  police  \nmunicipale, rendant impossible toute \u00e9valuation de la conformit\u00e9 de l'installation au regard des  \nrisques encourus par le public ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article SG 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions  \ng\u00e9n\u00e9rales  du  r\u00e8glement  de  s\u00e9curit\u00e9  contre  les  risques  d'incendie  et  de  panique  dans  les  \n\u00e9tablissements recevant du public dispose que \u00ab les structures gonflables doivent \u00eatre implant\u00e9es sur \ndes aires ne pr\u00e9sentant pas de risques d'inflammation rapide \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que le site d'implantation, situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'un ouvrage de transport  \nd'hydrocarbures, ne peut \u00eatre regard\u00e9 comme r\u00e9pondant \u00e0 cette exigence de s\u00e9curit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT en outre que la soci\u00e9t\u00e9 SPSE a pr\u00e9vu, le mardi 21 octobre 2025, une op\u00e9ration de \nmaintenance sur l'ouvrage concern\u00e9, entra\u00eenant des manipulations techniques incompatibles avec \nla  pr\u00e9sence  d'un  public \u00e0  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  et  accentuant  les  risques  potentiels  en  cas  \nd'incident ;\nCONSID\u00c9RANT que,  dans  ces  conditions,  la  poursuite  de  l'exploitation  du  parc  d'attractions \nFamily's Paradise sur le site du chemin des Ol\u00e9oducs pr\u00e9sente un danger grave et imm\u00e9diat pour la \ns\u00e9curit\u00e9 du public, justifiant la mise en \u0153uvre de mesures urgentes de protection ;\nCONSID\u00c9RANT que la commune de Chabeuil, bien qu'inform\u00e9e de la situation, ne dispose pas des \nmoyens humains et techniques  n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'urgence et prendre les mesures de  \npolice requises ;\nCONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors q u'il y a lieu, pour le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement,  de se  \nsubstituer au maire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \nd\u00e8s lors que sont r\u00e9unies les trois conditions l\u00e9gales de la substitution :  l'inaction du maire ,  le \ncaract\u00e8re indispensable de la mesure, et l'existence d'un p\u00e9ril grave et caract\u00e9ris\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  convient,  en  cons\u00e9quence,  d'ordonner  le  d\u00e9mant\u00e8lement  sans  d\u00e9lai des  \ninstallations du parc Family's Paradise afin d'assurer la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nSUR proposition du directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er :  L'installation  d'un  parc  d'attractions  d\u00e9nomm\u00e9  Family's  Paradise,  compos\u00e9  de  huit \nstructures gonflables et d'un circuit de kart \u00e0 p\u00e9dales, implant\u00e9 sur le parking situ\u00e9 chemin des  \nOl\u00e9oducs, parcelle cadastr\u00e9e YX 153, propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, sur le territoire de la commune de Chabeuil  \nest interdite et les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9mantel\u00e9s sans d\u00e9lai.\nArticle  2 : Toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  r\u00e9prim\u00e9e,  s'agissant  du  propri\u00e9taire  ou  des \nexploitants du parc d'attraction, dans les conditions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de  \nla pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux de deux \nmois \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet.\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2  \nplace  de  Verdun  \u2013  BP  1135  \u2013  38022  GRENOBLE  Cedex  1)  ou  par  l'interm\u00e9diaire  de \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-10-17-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction DE L'INSTALLATION DU PARC D'ATTRACTION\nFAMILY'S PARADISE SUR LE PARKING SITUE CHEMIN DES OL\u00c9ODUCS A CHABEUIL 5\nArticle 6  : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me , le commandant du groupement de  \ngendarmerie de la Dr\u00f4me et le maire de Chabeuil, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le  17/10/2025       \nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet\noriginal sign\u00e9\nJulien HENRARD\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-10-17-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction DE L'INSTALLATION DU PARC D'ATTRACTION\nFAMILY'S PARADISE SUR LE PARKING SITUE CHEMIN DES OL\u00c9ODUCS A CHABEUIL 6","date":"2025-10-17","first_seen_on":"2025-10-17T16:20:59+00:00","id":"8c4821f11fc3d83feddfb7e9ee9e63a170b3d7f0ea3ac8f8b9c20e54c4715fe8","name":"recueil-26-2025-301-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-10-17T15:43:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/35039/231870/file/recueil-26-2025-301-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}