{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-281\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2025-09-26-00003 - ARR\u00caT\u00c9 D3 BPA 25 0550 AUTORISANT LA\nCAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES\nAU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS PAR LE\nGROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L'EURE (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-09-26-00003\nARR\u00caT\u00c9 D3 BPA 25 0550 AUTORISANT LA\nCAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA\nTRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE\nCAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS PAR\nLE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L'EURE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-09-26-00003 - ARR\u00caT\u00c9 D3 BPA 25 0550 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA\nTRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS PAR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE\nL'EURE\n3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-09-26-00003 - ARR\u00caT\u00c9 D3 BPA 25 0550 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA\nTRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS PAR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE\nL'EURE\n4\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public;Consid\u00e9rant que les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es s'inscrivent dans la d\u00e9marche de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi qu'\u00e0 celle des personnels au sol ; que, compte tenu dup\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique \u00e0 couvrir et s\u00e9curiser en raison de la configuration de l'op\u00e9ration de contr\u00f4leenvisag\u00e9e, il est n\u00e9cessaire d'offrir Un appui a\u00e9rien aux forces et moyens techniques engag\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 02 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pour couvrir lep\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 et cartographi\u00e9; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zonecontr\u00f4l\u00e9e et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 celle del'op\u00e9ration; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant l'entr\u00e9e en contradiction de l'information du public avec les objectifs poursuivis par lapr\u00e9sente op\u00e9ration ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de gendarmerie de l'Eure,est autoris\u00e9e aux fins de r\u00e9guler les flux de transport et d'assurer la s\u00e9curisation du dispositif decontr\u00f4le routier mise en \u0153uvre sur une portion de l'autoroute A13, Aire de Bosgouet Nord, dans le sensParis-Province, impliquant les axes A28, D313, D675 et D91 pour le survol de l'h\u00e9licopt\u00e8re.Article 2 : :Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 O2 :\u00a2* Drone DJI Mavic 3T s/n 1581F5FJC24BLOOEPXZ7,+ H\u00e9licopt\u00e9re de la section a\u00e9rienne gendarmerie de Villacoublay.Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur les plans joints enannexe.\nArticle 4 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit le jeudi 02 octobre 2025 de19h00 \u00e0 22h00.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-09-26-00003 - ARR\u00caT\u00c9 D3 BPA 25 0550 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA\nTRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS PAR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE\nL'EURE\n5\nArticle5:Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :+ d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet \u2014 Direction des s\u00e9curit\u00e9s_\u2014 CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin \u2014 27022 EVREUX CEDEX ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives - Place Beauvau\u2014 75800 PARIS CEDEX 08 ;\u00a2 d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Rouen -53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet de Bernay, le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.\n\u00c9vreux, le 2 6 SEP. 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur deg s\u00e9curit\u00e9s{|Laurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-09-26-00003 - ARR\u00caT\u00c9 D3 BPA 25 0550 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA\nTRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS PAR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE\nL'EURE\n6\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-09-26-00003 - ARR\u00caT\u00c9 D3 BPA 25 0550 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA\nTRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS PAR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE\nL'EURE\n7","date":"2025-10-03","first_seen_on":"2025-10-03T16:35:20+00:00","id":"8c4be4e4608c2e6c5d46681255e58c589759a2d85e19ac1df6afd30874aa8f60","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-281 du 02 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-02T16:17:13+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-02T17:17:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/59103/436564/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-281%20du%2002%20octobre%202025.pdf"}