{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2024-318\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Environnement\n64-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 des fins\nscientifiques la capture dans le milieu naturel d'alouettes des champs\n(Alauda arvensis) \u00e0 l'aide de pantes (8 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-10-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0 des fins\nscientifiques la capture dans le milieu naturel\nd'alouettes des champs (Alauda arvensis) \u00e0 l'aide\nde pantes\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant\n\u00e0 des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda arvensis) \u00e0 l'aide de pantes 3\nPREFET  _.\nDES  PYRENEES-  | Direction  d\u00e9\n| partementale\narin ae | des territoires  et de la mer\n\u00c9galit\u00e9 service  environnement\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 ~\nautorisant  \u00e0 des  fins  scientifiques  la capture  dans  le milieu  naturel  d'alouvettes  des\nchamps  (Alauda  arvensis)  \u00e0 l'aide  de pantes\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite  \u00a9\nVU la directive  2009/147/CE  du Parlement  europ\u00e9en  du 30 novembre  2009  concernant  la conservation\ndes  oiseaux  sauvages  ;\nVU l'article  L. 424  - 11 du code  de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 7 juillet  2006  portant  sur l'introduction  dans  le milieu  naturel  de grand  gibier  ou de lapins\net sur le pr\u00e9l\u00e8vement  dans  le milieu  naturel  d'animaux  vivants  d'esp\u00e8ces  dont  la chasse  est autoris\u00e9e  ;\nVU l'arr\u00eat  n\u00b0 C-900/19  du 17 mars  2021  de la Cour  de justice  de l'Union  europ\u00e9enne  ;\nVU les d\u00e9cisions  n\u00b0 468146  et 468145  du 6 mai  2024  du Conseil  d'Etat  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  64-2023-10-18-00003  du 18 octobre  2023  autorisant  \u00e0 des fins scientifiques  la\ncapture  dans  le milieu  naturel  d'alouettes  des  champs  (Alauda  arvensis)  \u00e0 l'aide  de pantes  et les\npremiers  r\u00e9sultats  de ces  captures  \u00e0 des  fins  scientifiques  ;\nVU les ordonnances  n\u00b0 2302711,  2302725,  2302712  et 2302726  du tribunal  administratif  de Pau  du 3\nnovembre  2023  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 juillet  2024  portant  nomination  de M. Samuel  GESRET  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  des  Pyr\u00e9n\u00e9es\nAtlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du ministre  de l'Int\u00e9rieur  du 11 d\u00e9cembre  2019  portant  nomination  de\nM. Fabien  MENU  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b064-2024-08-26-00006  du 26 ao\u00fbt  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M.\nSamuel  GESRET  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 juillet  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  au directeur  d\u00e9partemental\ndes  territoires  et de la mer  ;\nVU la demande  d'autorisation  de capture  \u00e0 titre  scientifique  dans  le milieu  naturel  d'alouettes  des\nchamps  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU le protocole  national  d'exp\u00e9rimentation  annex\u00e9  \u00e0 cette  demande  ;\n64-2024-10-15-00001Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant\n\u00e0 des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda arvensis) \u00e0 l'aide de pantes 4\nCONSID\u00c9RANT  que  le 1 de l'article  8 de la directive  \u00ab Oiseaux  \u00bb interdit  le recours  \u00e0 tous  moyens,\ninstallations  ou m\u00e9thodes  de capture  ou de mise  \u00e0 mort  massive  ou non  s\u00e9lective  ou pouvant  entra\u00eener\nlocalement  la disparition  d'une  esp\u00e8ce  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le a de l'annexe  IV de la directive  \u00ab Oiseaux  \u00bb classe  les filets  parmi  ces moyens,\ninstallations  ou m\u00e9thodes  ; :\nCONSID\u00c9RANT  que  par d\u00e9rogation  \u00e0 ces dispositions,  le b du 1 de l'article  9 de la directive  \u00ab Oiseaux  \u00bb\nautorise,  en l'absence  d'autre  solution  satisfaisante,  l'emploi  de moyens,  installations  ou m\u00e9thodes  de\nce type  pour  des  fins  de recherche  et d'enseignement,  de repeuplement,  de r\u00e9introduction  ainsi  que\npour  l'\u00e9levage  se rapportant  \u00e0 ces  actions  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les arr\u00eat\u00e9s  autorisant  les chasses  traditionnelles  aux alouettes  des champs  \u00e0 l'aide\nde pantes  ont  \u00e9t\u00e9  suspendus  en raison  de doutes  pesant  sur leur  s\u00e9lectivit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la Commission  europ\u00e9enne  met  en doute  la s\u00e9lectivit\u00e9  des m\u00e9thodes  de chasses\ntraditionnelles  aux  alouettes  des  champs  \u00e0 l'aide  de pantes  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  m\u00e9thode  de chasse  non  l\u00e9tale  est s\u00e9lective  d\u00e8s lors qu'elle  n'entra\u00eene  que  de\nfaibles  volumes  de prises  accidentelles  pouvant  \u00eatre  rel\u00e2ch\u00e9es  rapidement  sans  que  ne leur  soit  caus\u00e9\naucun  dommage  autre  que  n\u00e9gligeable  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  pour  appr\u00e9cier  la s\u00e9lectivit\u00e9  des m\u00e9thodes  de chasses  traditionnelles,  les juges\neurop\u00e9ens  et fran\u00e7ais  exigent  des  autorit\u00e9s  nationales  qu'elles  se fondent  sur les connaissances\nscientifiques  les plus  r\u00e9centes  et les plus  s\u00fbres  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'aucune  publication  scientifique  n'a jamais  \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e  sur la s\u00e9lectivit\u00e9  des\nm\u00e9thodes  de chasses  traditionnelles  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la capture  scientifique  avec  rel\u00e2chers  d'alouettes  des champs  \u00e0 l'aide  de pantes  est\nle seul  moyen  d'apporter  aux  juges  europ\u00e9ens  et fran\u00e7ais  les connaissances  scientifiques  les plus\nr\u00e9centes  et plus  s\u00fbres  concernant  la s\u00e9lectivit\u00e9  de ces  m\u00e9canismes  de capture  ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de garantir  une dur\u00e9e  suffisante  d'exp\u00e9rimentation  pour  assurer  un\n\u00e9chantillon  statistique  d'oiseaux  captur\u00e9s  suffisamment  cons\u00e9quent  qui garantisse  l'\u00e9laboration  de\nconclusions  fiables  et d\u00e9finitives  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  dans  le cadre  de cette  exp\u00e9rimentation  des bagues  seront  relev\u00e9es  pour  assurer  un\nsuivi  scientifique  des  alouettes  captur\u00e9es.\nARR\u00caTE\nArticle  premier  :\nLa f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est autoris\u00e9e  \u00e0 proc\u00e9der  \u00e0 la\ncapture  scientifique  d'alouettes  des  champs  \u00e0 l'aide  de pantes.\nCes captures  pourront  avoir  lieu \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et jusqu'au  20 novembre\ninclus  dans  les conditions  techniques  fix\u00e9es  \u00e0 l'article  2.\nLes op\u00e9rations  de capture  seront  renseign\u00e9es  dans  un tableau  figurant  en annexe  n\u00b0 1 et devront  \u00eatre\nenregistr\u00e9es  selon  les modalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  R. 425-20-3  du code  de l'environnement.\nL'ensemble  des  dispositions  pr\u00e9vues  aux  articles  R. 425-20-4  \u00e0 R. 425-20-6  du code  de l'environnement\nsont  applicables  \u00e0 la capture  des  alouettes  des  champs  au moyen  de pantes.\nLes oiseaux  captur\u00e9s,  qu'ils  soient  ou non  cibl\u00e9s,  devront  \u00eatre  imm\u00e9diatement  rel\u00e2ch\u00e9s.  Un nombre\nmaximum  de quatre  appelants  par  installation  pourra  \u00eatre  conserv\u00e9  pour  permettre  les captures.  Ces\nappelants  devront  tous  \u00eatre  rel\u00e2ch\u00e9s  \u00e0 la fin de l'exp\u00e9rimentation.\nAu moins  une  fois  durant  l'un  des  jours  de la dur\u00e9e  de l'exp\u00e9rimentation,  une  captation  vid\u00e9o  des\ninstallations  de capture  sera  r\u00e9alis\u00e9e  par  site  montrant  l'activation  du dispositif  en pr\u00e9sence  des\nalouettes.  Cette  vid\u00e9o,  dont  le cadrage  est suffisamment  large  pour  voir  l'ensemble  des  installations,\ndoit  permettre  de visualiser  des  actions  de captures  des  alouettes  des  champs.  L'\u00e9tat  des  captures  et\n2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant\n\u00e0 des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda arvensis) \u00e0 l'aide de pantes 5\nnotamment  le non  d\u00e9passement  du plafond  de l'exp\u00e9rimentation  doit  pouvoir  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 tout\ninstant  sur les sites  de capture  aux  agents  en charge  du contr\u00f4le  de l'exp\u00e9rimentation.\nL'exp\u00e9rimentation  prendra  fin soit  \u00e0 la fin de la p\u00e9riode  de capture  pr\u00e9cit\u00e9e,  soit  en cas  d'atteinte  du\nplafond  maximal  de capture.  L'ensemble  des  participants  \u00e0 l''exp\u00e9rimentation  seront  alors  inform\u00e9s  par\nla f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nEn cas  de capture  d'oiseaux  d\u00e9j\u00e0  bagu\u00e9s,  le num\u00e9ro  de la bague  sera  relev\u00e9  et transmis  au Mus\u00e9um\nnational  d'Histoire  Naturelle  par  la F\u00e9d\u00e9ration  Nationale  des  Chasseurs  avec  les donn\u00e9es  n\u00e9cessaires.\nArticle  2 :\nLes conditions  techniques  de capture  avant  rel\u00e2cher  des alouettes  des champs  \u00e0 l'aide  de pantes  sont\n\u00e9nonc\u00e9es  ci-apr\u00e8s  :\n+ La capture  de l'alouette  des  champs  \u00e0 l'aide  de pantes  n\u00e9cessite  la pr\u00e9sence  du pratiquant  ;\n+ L'am\u00e9nagement,  dans  un environnement  d\u00e9gag\u00e9  permettant  la surveillance  constante  des  filets,\nd'un  poste  fixe  mat\u00e9rialis\u00e9  de main  d'homme  (\u00ab cabane  \u00bb) ;\n+ L'installation,  \u00e0 proximit\u00e9  de la cabane  (soit  \u00e0 30 m\u00e8tres  maximum),  de paires  de filets\n(\u00ab pantes  \u00bb) dont  chacun  ne peut  \u00eatre  sup\u00e9rieur  \u00e0 50 m\u00b0 et dont  les mailles  ne peuvent  \u00eatre\ninf\u00e9rieures  \u00e0 27 mm  (moyenne  de n\u0153ud  \u00e0 n\u0153ud  calcul\u00e9e  sur un m\u00e8tre  lin\u00e9aire)  ;\n+ __ L'utilisation  d'appeaux  et le positionnement  d'alouettes  des  champs  utilis\u00e9es  comme  appelants.\nCes  derni\u00e8res  ne sont  ni aveugl\u00e9es,  ni mutil\u00e9es.  Seule  l'alouette  des  champs  vivante  peut  \u00eatre\nutilis\u00e9e  comme  appelant.\n+ Les filets  ne peuvent  \u00eatre  tendus  qu'en  pr\u00e9sence  des  pratiquants.  Les poign\u00e9es  de tirage  sont\nneutralis\u00e9es  chaque  nuit,  la nuit  commen\u00e7ant  une  heure  apr\u00e8s  le coucher  du soleil  et finissant\nune  heure  avant  le lever  du soleil  au chef-lieu  du d\u00e9partement.\n+ Les pantes  sont  d\u00e9clench\u00e9es  manuellement  et volontairement  par  les pratiquants  apr\u00e8s\nidentification  pr\u00e9alable  d'alouettes  des  champs,  Uniquement  sur des  oiseaux  pos\u00e9s  au sol\n(\u00ab capture  au pos\u00e9  \u00bb). Le nombre  de paires  de filets  (\u00ab pantes  \u00bb) est  limit\u00e9  \u00e0 3 par  installation.\n+ En cas  de capture  accidentelle  exceptionnelle,  les sp\u00e9cimens  appartenant  \u00e0 des  esp\u00e8ces  non\ncibl\u00e9es  sont  imm\u00e9diatement  rel\u00e2ch\u00e9s  et sont  d\u00e9clar\u00e9s  dans  les 24 heures  \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  des  chasseurs  concern\u00e9es  qui en informe  sans  d\u00e9lai  le service  d\u00e9partemental\nde l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9.\n\u00ab La chasse  \u00e0 tir de l'alouette  des  champs  est interdite  \u00e0 partir  des  sites  de capture  aux  pantes\njusqu'au  20 novembre.\n+ La commercialisation  des  alouettes  des  champs  est interdite.\nArticle  3 :\nLe nombre  de sites  de captures  autoris\u00e9  est limit\u00e9  \u00e0 10 sites  dans  le d\u00e9partement.\nLeur  localisation  sera  communiqu\u00e9e  aux  agents  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  de la Direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  ainsi  qu'\u00e0  l'ensemble  des  agents  en charge  de la police  de la\nchasse.\nLes lieux  et horaires  des  exp\u00e9rimentations  seront  communiqu\u00e9s  aux  agents  de contr\u00f4le  afin  qu'ils\npuissent  \u00eatre  pr\u00e9sents  au moment  des  captures.\nAfin  d'\u00e9viter  toute  d\u00e9gradation  et tout  risque  de compromission  de l'\u00e9tude  men\u00e9e,  leur  localisation  ne\nsera  pas  d\u00e9voil\u00e9e  aux  personnes  ext\u00e9rieures  pendant  la dur\u00e9e  de l'exp\u00e9rimentation,  sauf  accord  express\nde la Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer.\nLe plafond  d'alouette  des  champs  pouvant  \u00eatre  captur\u00e9es  aux  pantes  est fix\u00e9  \u00e0 2 000.\nArticle  4 :\nAfin  de r\u00e9aliser  cette  \u00e9tude,  la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ne\npourra  solliciter  que  le concours  de chasseurs  ayant  un permis  de chasser  valid\u00e9  et ayant  suivi  la\nformation  relative  \u00e0 l'utilisation  des  pantes  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  5 de l'arr\u00eat\u00e9  du 4 octobre  2022  relatif  \u00e0 la\ncapture  d'alouettes  des  champs  \u00e0 l'aide  de pantes.\nLes personnes  concern\u00e9es  devront  b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  autorisation  \u00e9crite  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale\ndes  chasseurs.\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant\n\u00e0 des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda arvensis) \u00e0 l'aide de pantes 6\nLes personnes  ne respectant  pas  les conditions  de l'exp\u00e9rimentation  seront  d\u00e9finitivement  exclues  du\nprotocole  d'exp\u00e9rimentation.\nArticle  5:\nDes  contr\u00f4les  programm\u00e9s  ou inopin\u00e9s  seront  organis\u00e9s  par  la direction  d\u00e9partementale  des  territoires\net de la mer  et l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  avec  le concours  des  lieutenants  de louveterie  et de\ntout  autre  agent  habilit\u00e9  \u00e0 la police  de la chasse.\nLa f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  peut  \u00e9galement  solliciter  le\nconstat  de commissaires  de justice.\nArticle  6 :\nLes donn\u00e9es  collect\u00e9es  lors  de cette  exp\u00e9rimentation  devront  permettre  d'\u00e9valuer  scientifiquement  la\nproportion  de prises  accidentelles  occasionn\u00e9es  par  l'emploi  de m\u00e9thodes  traditionnelles  de capture,\nainsi  que  l'\u00e9tat,  au rel\u00e2cher,  des  sp\u00e9cimens  accidentellement  captur\u00e9s.\nConcernant  le premier  point,  les donn\u00e9es  collect\u00e9es  devront  permettre  aux  autorit\u00e9s  et juridictions\ncomp\u00e9tentes  de disposer  de la proportion  de prises  accidentelles  au regard  du nombre  total  d'oiseaux\ncibles  captur\u00e9s  en d\u00e9taillant  notamment  :\n- La proportion  de coups  de filets  causant  des prises  accidentelles  ;\n- Le nombre  moyen  de prises  accidentelles  par  coup  de filets  ;\n- Le nombre  de prises  accidentelles  par  heure  de capture  ;\n- La proportion  de prises  accidentelles  au regard  du nombre  total d'oiseaux  x cibles  captur\u00e9s.\nConcernant  le second  point,  les donn\u00e9es  collect\u00e9es  devront  permettre  aux  autorit\u00e9s  et juridictions\ncomp\u00e9tentes  de disposer  d'informations  sur l'\u00e9tat  des  sp\u00e9cimens  accidentellement  captur\u00e9s  lors  de\nleur  rel\u00e2cher  en fonction  des  crit\u00e8res  CRBPO  (cf.,  encadr\u00e9  ci-dessous)  :\n- Proportion  d'oiseaux  accidentellement  captur\u00e9s  morts  ;\n- Proportion  d'oiseaux  accidentellement  captur\u00e9s  s\u00e9v\u00e8rement  bless\u00e9s  ;\n- Proportion  d'oiseaux  accidentellement  captur\u00e9s  bless\u00e9s  de mani\u00e8re  l\u00e9g\u00e8re  ou mod\u00e9r\u00e9e  ;\n- Proportion  d'oiseaux  accidentellement  captur\u00e9s  ayant  perdu  des  plumes  de vol ;\n- Proportion  d'oiseaux  accidentellement  captur\u00e9s  pr\u00e9sentant  d'anciennes  blessures  ;\n- Proportion  d'oiseaux  accidentellement  captur\u00e9s  en bonne  sant\u00e9.\nCode | Fat de | D\u00e9finitionsant\u00e9\nBonne  \u00e0 hu \u00e0 ' P ex ; \u00e0(e) sant\u00e9  Relach\u00e9  en bonne  sant\u00e9,  ou dans  un \u00e9tat  de sant\u00e9  identique  a avant  la capture.\nBlessure\nBLA  |ancienn  | Blessures  ou malformations  anciennes.\ne\nPLU  Plumes  | Perte  de plumes  de vol (rectrices  ou leat  li\u00e9e  \u00e0 la capture  (la mue  n'est  pas  prise\nde vol en compte).\nBlessure  . . ae  . \u2014  PBL1 l\u00e9g\u00e8re  Blessure  superficielle  : contusion,  irritation,  saignement  s'arr\u00eatant  spontan\u00e9ment.\nBlessure  . . . Ls os\nBL2  mod\u00e9r\u00e9  Blessure  non  l\u00e9tale  : blessure  articulaire  (battements  d'ailes  anormaux,  boiterie),\nrt saignement  n\u00e9cessitant  une  compression.\nBL3 Blessure  | Blessure  susceptible  d'engager  le pronostic  vital  : fracture,  paralysie,  crachement  de\ns\u00e9v\u00e8re  | sang,  h\u00e9morragie.\nX Mort  Cause  de la mort  li\u00e9e \u00e0 la capture.\nA la fin de la p\u00e9riode  de capture  autoris\u00e9e  ou en cas  d'atteinte  des  objectifs  de capture,  la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  des  chasseurs  dressera  un bilan  de l'exp\u00e9rimentation  et le communiquera,  au plus  tard\nau 30 novembre  2024  au chef  du service  d\u00e9partemental  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  \u00e0 la\n417\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant\n\u00e0 des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda arvensis) \u00e0 l'aide de pantes 7\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  et a la F\u00e9d\u00e9ration  nationale  des  chasseurs,\naccompagn\u00e9  des  tableaux  de captures.\nAvant  le 31 mars  2025,  l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  transmet  \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration  D\u00e9partementale  des\nChasseurs  un bilan  des  contr\u00f4les  r\u00e9alis\u00e9s.\nArticle  7 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.  :\nUne  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  adress\u00e9e  au chef  de service  d\u00e9partemental  de l'Office  fran\u00e7ais  de la\nbiodiversit\u00e9  et au pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle  8 :\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le chef  d\u00e9partemental\nde l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  et le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  9 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  :\n* soit,  directement,  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Pau  par  courrier\nou via l'application  t\u00e9l\u00e9recours  https://www.telerecours.fr),\n* soit,  pr\u00e9alablement,  d'un  recours  administratif  gracieux  aupr\u00e8s  du directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  ou hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.  Dans  ce cas,\nla d\u00e9cision  de rejet  du recours  pr\u00e9alable,  expresse  ou tacite,  n\u00e9e  du silence  de l'administration  \u00e0\nl'issue  du d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  du recours  administratif  pr\u00e9alable,  peut\nfaire  l'objet,  avec  la d\u00e9cision  contest\u00e9e,  d'un  recours  contentieux  dans  les conditions  indiqu\u00e9es\n\u00e0 l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent.\nPau,  le 15 octobre  2024\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation,  le diregteur  d\u00e9partemental  adjoint\ni et de la mer\nGillas  Paguier  \u2014\nI  Gore\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant\n\u00e0 des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda arvensis) \u00e0 l'aide de pantes 8\nyoy - usAOW - INN : AU9Aanuaynos - ajqie4y - aunany : and2SIPANEW- UUSAOW - 2}U2|22X3 : DUIIGISIAyeanoy- xnagenu sagesseg - neag\n: asnasenu aNVUsAno): aunqesadway(4aunoqua) oajaWquenbueid np WON *\"\"\"\"\"\"\"\"| | unoORS SSSR EEE See ee ee Cc| o:0 a >(s)ainjeudis ja (s)uonauoy '(s)WON : (s)inajeassqo (s)a1ny :\u20ac ZzRS aSrrseedoeneensesesnaederanens aQaoe \u00a3 cCE Sree \u2014 cane ~ i = EE pee recieve npeeronrinnegaasanmmmmnennssiectonieaiccensstetipitin oOsdwey) \u00bbainjeusis Ja UOQIUOJ 'WON : aJUaWJasse iNnajyeAsasqo sap apenojy 2TE MEME CC cnn ae 42IQN | SiQN 2JAN | qN 21qN SN Ssaindes = saaiasqo aut nee 7 | oer | so sde .JIuauu3sse 1N3J2A135QO UN, p 22U3521d |Jaydejas UOS JueAe jeWIUe| ap OJOYd aun sule+>\"sainjde xneasio sa] Sno} snod \u00ab ajues ap 1219 \u00bb Bpod a] JauSIasuay=>\"22adse anbeyd ap xneasio,p siqwou a] Jauslasuay='aunyded sues awa '\u00ab Ja] ap dnos \u00bb anbeyd 1nod 20jq UN JIjdWay=>\"g0ue\u2014s e| suep ja[4 ap sdnod \u00a3 ap snjd e Aj! Is sayy sinaisnid sjdwas ja 'aunyded sues awaw 'aduegs anbeup 1nod ayy aun sIj\\dway>eee eee een eee gr x uy 91Nn9H oasis\" anqgop 91N9H ne AN NSN J OPEES ONES CESS ESSESA SRST [BEERSESS TESST ' ounjydes ap a0ue9s el ap a1eqgsainjdes ap suoyesado sap uejiq neajqe| \u2014 T axauuy\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant\n\u00e0 des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda arvensis) \u00e0 l'aide de pantes 9\n\"HOW = X * 219A9S aMSSaIg = \u20acT_ ' 2919POUI amMssa[q= 7'I4 ' AB 2MSSAIY = [Tq ' [OA ap sauInfg = 1d { euUaTOUe amMssarg = y'T1q { a1UeS aUUOg = 0 : aques ap 113(s)einjeu\u00f1is 3e (s)uonauoy '(s)WON : (s)inayenesqo (s)arny21NJeEURIS 2 UONIUOJ 'WON : aJUaWUaSsse 1n2JEA125O(s)unyeu\u00f1is 38 (s)uouauoy '(s)WON : (s)inayenssqo (s)arnyaiNJeUsIS }2 UOQIUOJ 'WON : aJUaWJasSse 1Nn2)EA125QO\nsapo)= \u00ab@ a+ 7= Ss: \u00a3 -= FS \u00a9:+. as\u00e9sres cQO' re \u00a9=TST 2\u00ab X \u00bb \u00ab\u00a31g\u00bb \u00ab71g\u00bb \u00abT1a\u00bb \u00abMld\u00bb \u00abWIG\u00bb \u00abQ\u00bb =ha1qN 2JqN 21QN 3JQN 3JQN 2JqN 2JGN sainide2 Sa1135q0 %uou [] Ino [] 91qN 21qN 222ds3 :pauauuasse 1n2}2A195q0 UN,p 22U2S91d ;one = \u00a9+ :+SE aaes 33sevens sessnseessnanseenanness \u00ae72 SFerrey [en\nOQass a \u00a9cTD\u00b0 L 2\u00ab xX\u00bb \u00abE19\u00bb \u00ab71g\u00bb \u00abT1g\u00bb \u00abMd\u00bb \u00abvig\u00bb \u00abQ\u00bb =h21qN JON 3JGN 3JQN o1qN oJAN o1QN sainide2 S2A135q0 euou [] In0 [] 21QN 34QN 22ads3aiuauuasse 1n2}2A125Q0 UN, p 32U2591d\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant\n\u00e0 des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda arvensis) \u00e0 l'aide de pantes 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant\n\u00e0 des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda arvensis) \u00e0 l'aide de pantes 11","date":"2024-10-15","first_seen_on":"2024-10-15T10:36:26+00:00","id":"8c4e3a31bb2c5b93446d68989eea357ea191698fc3bebc359029ce8b220df6eb","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2024-318 du 15 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-15T09:13:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/54339/401288/file/recueil-64-2024-318-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}