{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-143\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-08-14-00002 - Arrete mise en demeure d'un site ill\u00e9galement\noccup\u00e9 \u00e0 M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne (5 pages) Page 3\n36-2024-08-12-00002 - arr\u00eat\u00e9 p\u00e9rim\u00e8tre protection SILT Jeux \nParalympique P2024 (5 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-08-14-00002\nArrete mise en demeure d'un site ill\u00e9galement\noccup\u00e9 \u00e0 M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-14-00002 - Arrete mise en demeure d'un site ill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne 3\nPRE I\u00ceET Direction du CabinetD E L IN D RE Bureau de Pordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fetARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-08-14-00002portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galementsur la commune de MEZIERES-EN-BRENNE(rue de la Caillauderie)\nLe Pr\u00e9fet de I'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 I'habitat des gens du voyage;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Indre;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande de M. Jean-Louis CAMUS, maire, du 14 ao\u00fbt 2024 requ\u00e9rant le concours de la forcepublique pour proc\u00e9der \u00e0 I'\u00e9vacuation des occupants de la \u00ab rue de la Caillauderie \u00bb sans droit nititre, sis sur la commune de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du mardi 13 ao\u00fbt 2024 (n\u00b001794/2024) \u00e9tabli parla communaut\u00e9 de brigades de Gendarmerie de Buzan\u00e7ais constatant que l'installation ill\u00e9gale desgens du voyage sur ladite commune de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne entra\u00eene des troubles \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne ;Consid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Consid\u00e9rant que le maire est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise en demeure d'\u00e9vacuer cesite ;\nPlace de la Victoire et des alli\u00e9s \u2014 CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-14-00002 - Arrete mise en demeure d'un site ill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne 4\nConsid\u00e9rant que l'installation se situe sur une voie d'acc\u00e9s qui n'est pas pr\u00e9vue pour accueillir les gensdu voyage ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique enraison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les d\u00e9chets : que les eaux us\u00e9eset les d\u00e9chets (y compris d\u00e9jections humaines) sont d\u00e9pos\u00e9s directement sur les terrains limitrophes ;Consid\u00e9rant la proximit\u00e9 du camping;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que leur installation g\u00e9n\u00e8re chez les propri\u00e9taires de pavillon proches un sentiment devuln\u00e9rabilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le branchement sauvage sur le r\u00e9seau d'eau de la protection incendie r\u00e9duit sapression et donc l'efficacit\u00e9 des moyens de d\u00e9fense des pompiers ;Consid\u00e9rant le branchement sauvage sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique, que ce dernier n'est pas aux normes etg\u00e9n\u00e8re un risque d'accident \u00e9lectrique et/ou une d\u00e9gradation du r\u00e9seau local de distribution ;Consid\u00e9rant que les gens du voyage ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la d\u00e9cision du maire de ne pas autoriser leurinstallation mais n'ont pas souhait\u00e9 s'y conformer ;Consid\u00e9rant que le risque d'accidents routiers d0 \u00e0 la proximit\u00e9 de la route ne peut \u00eatre exclu ;Sur proposition du directeur de Cabinet\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: |Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur la commune de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne ainsi que lespropri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :\nCARAVANESIA \u0178\u2014IMMATRICULATI(SBI Rs \u2014M\u00c2\u00caQUEIMOD\u00c8LE ' e1 Darrom | BURSTNEREA-724-MB ) NN STERCKMANVEHICULES| IMMATRICULATION | | MARQUE OU MOD\u00c8LE817 RA 36 cq ' \" FORD \u2014CC-647-BE | | (CITRO\u00cbNBY-331-JN | CITRO\u00cbNsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le jeudi 15 ao\u00fbt_2024 \u00e0 14 heures.\nPlace de la Victoire et des alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-14-00002 - Arrete mise en demeure d'un site ill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne 5\nArticle 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS 3 compter desa notification, dans I'hypoth\u00e9se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoirede la commune de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eameatteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.Article 3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 I'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuationforc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00e9me article.Article4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne.Article5 :Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale deFIndre, le maire de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 14 ao\u00fbt 2024Le Pr\u00e9fet,\nrr SThibault LANXADE\n\u00ab Article 9-II Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au Il,ainsi que le propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 parcelle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48heures \u00e0 compter de la saisine\nPlace de la Victoire et des alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-14-00002 - Arrete mise en demeure d'un site ill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne 6\nRECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'IndreS Place de la Victoire et des Alli\u00e9sCS 8058336019 Ch\u00e2teauroux cedexRECOURS GRACIEUX- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :RECOURS Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieurHI\u00caRARCHIQUE | H\u00f4tel de BeauvauPlace BeauvauParis 75008\u00a2.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours BugeaudRECOURS - CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb |accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de I'administration.\nPlace de la Victoire et des alli\u00e9s \u2014- CS 80583 \u2014- 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr4 /s\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-14-00002 - Arrete mise en demeure d'un site ill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne 7\nSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ou| PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)DATE HEURES\nREPRESENTANT DE LA COMMUNAUT\u00c9OU \u00e0DE LA FAMILLE |\nREPR\u00c9SENTANT DES FORCES DES\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\noy\nARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE a\nARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPEDE MANIERE ILLICITE LE\n[V\nPlace de la Victoire et des alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 -\u2014 www.indre.gouv.fr5 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-14-00002 - Arrete mise en demeure d'un site ill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne 8\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-08-12-00002\narr\u00eat\u00e9 p\u00e9rim\u00e8tre protection SILT Jeux \nParalympique P2024\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-12-00002 - arr\u00eat\u00e9 p\u00e9rim\u00e8tre protection SILT Jeux  Paralympique P2024 9\nE NPRE FET Direction du cabinetD E LII N D R E Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-08-12-00002instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection de type SILT dans le secteur du CNTScommune de D\u00e9ols (36130) \u00e0 l'occasion des \u00e9preuves de tir sportifdes Jeux Paralympiques Paris 2024Le pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L226-1 ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet del'Indre;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau \"urgence attentat\" depuis le 24 mars 2024;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \"afin d'assurer las\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa natureet de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0instituer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sontr\u00e9glement\u00e9s. \".L'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit ce p\u00e9rim\u00e8tre, limit\u00e9 aux lieux expos\u00e9s \u00e0 la menace et \u00e0 leurs abords,ainsi que ses points d'acc\u00e8s. Son \u00e9tendue et sa dur\u00e9e sont adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9sque font appara\u00eetre les circonstances. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit les r\u00e8gles d'acc\u00e8s et de circulation despersonnes dans le p\u00e9rim\u00e8tre, en les adaptant aux imp\u00e9ratifs de leur vie priv\u00e9e, professionnelle etfamiliale, ainsi que les v\u00e9rifications, parmi celles mentionn\u00e9es aux quatri\u00e8me et sixi\u00e8me alin\u00e9as et \u00e0l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent \u00eatre soumises pour y acc\u00e9der ou y circuler, et lescat\u00e9gories d'agents habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications.(...) Lorsque, compte tenu de laconfiguration des lieux, des v\u00e9hicules sont susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre, l'arr\u00eat\u00e9peut \u00e9galement en subordonner l'acc\u00e8s \u00e0 la visite du v\u00e9hicule, avec le consentement de sonconducteur. Ces op\u00e9rations ne peuvent \u00eatre accomplies que par les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 del'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, par ceuxmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00e9me code. (...) Les personnes quirefusent de se soumettre, pour acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, aux palpations des\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle ou \u00e0 la fouille de leurs bagages ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule s'envoient interdire l'acc\u00e8s ou sont reconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par les agentsmentionn\u00e9s au sixi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.\"\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-12-00002 - arr\u00eat\u00e9 p\u00e9rim\u00e8tre protection SILT Jeux  Paralympique P2024 10\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national ;Consid\u00e9rant que d'une mani\u00e9re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e9nements sportifs, compte tenu de leurexposition m\u00e9diatique, leur concentration de foule et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques restentune cible privil\u00e9gi\u00e9e pour tout acte terroriste;Consid\u00e9rant que les Jeux Olympiques pr\u00e9sentent en plus un haut niveau symbolique avec uned\u00e9clinaison mondiale;Consid\u00e9rant que les mesures de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9es se justifient particuli\u00e8rement pendant led\u00e9roul\u00e9 des \u00e9preuves de tirs sportifs des Jeux Olympiques et Paralympiques ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0troubler la tranquillit\u00e9 publique, \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ou \u00e0 mettre en danger lespersonnes en provoquant un mouvement de panique ou en g\u00eanant la libre circulation despersonnes;Consid\u00e9rant le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 mis en place par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (plan \"z\u00e9rod\u00e9linquance\") ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre des mesures compl\u00e9mentaires\u00e0 celles qui seront mises en\u0153uvre;Consid\u00e9rant que durant cette p\u00e9riode, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux fins depr\u00e9vention d'un acte de terrorisme et de s\u00e9curisation du d\u00e9roulement des \u00e9preuves sportives, quecompte tenu de la topographle ce p\u00e9rim\u00e8tre s'\u00e9tend sur le secteur autour du CNTS commed\u00e9taill\u00e9\u00e0 l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;Consid\u00e9rant que ce perlmetre doit \u00eatre instaur\u00e9 pour toute la dur\u00e9e des \u00e9preuves de tirs sportifsdes Jeux Olympiques ainsi qu'un peu en amont et en aval;Consid\u00e9rant que l'acc\u00e8s\u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est subordonn\u00e9 aux mesures de contr\u00f4lepr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;Consid\u00e9rant que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadiste depuis2012, que 10 attaques abouties dont 2 depuis le d\u00e9but de cette ann\u00e9e 2024 ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9esdepuis 2020 et 13 d\u00e9jou\u00e9es, que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier duPont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9de la menace endog\u00e8ne;Consid\u00e9rant, d\u00e8s lors, la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente d'assurer, dans cescirconstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9esau niveau \u00e9lev\u00e9 et persistant de la menace terroriste \u00e0 l'occasion du d\u00e9roul\u00e9 des \u00e9preuves des JeuxOlympiques;Sur proposition du Directeur du Cabinet;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" :Du 21 ao\u00fbt 2024 (12 heures) au 8 septembre 2024 (12 heures), est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement conform\u00e9ment au plan ci-dessous :=> La RD925 entre le carrefour avec la route \"Les sables\" et rond-point de La Martinerie;=> 200 metres autour de la partie privatis\u00e9e par Paris 2024 en y int\u00e9grant la partie du Chemin deBeaumont jusqu'\u00e0 la retenue d'eau dite \u00ab du Beaumont \u00bb.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-12-00002 - arr\u00eat\u00e9 p\u00e9rim\u00e8tre protection SILT Jeux  Paralympique P2024 11\nLes acc\u00e8s se situent sur la RD925 c\u00f4t\u00e9s Ch\u00e2teauroux (Ouest) et Diors (Est) en vert clair sur la carte,soit aux extr\u00e9mit\u00e9s du tron\u00e7on r\u00e9glement\u00e9 d\u00e9crit ci-dessus ;\nArticle 2 :Hors spectateurs, les personnes ne pourront acc\u00e9der audit p\u00e9rim\u00e8tre que par les points d'acc\u00e8sidentifi\u00e9s en vert sur le plan joint. Cela comprend :a) Les personnes accr\u00e9dit\u00e9es individuellement et les v\u00e9hicules accr\u00e9dit\u00e9s ou navettes d\u00e9di\u00e9es : lespersonnels de Paris 2024, les d\u00e9l\u00e9gations et les athl\u00e8tes \u00e0 pieds, en v\u00e9hicule individuel ou encar, certains livreurs et convois techniques ;b) Les riverains, les agriculteurs, les professionnels locaux (dont infirmi\u00e8res \u00e0 domicile), ou lesusagers en mobilit\u00e9 douce (v\u00e9lo, trottinette,..), dont les autorisations d'acc\u00e8s font l'objet d'uneliste valid\u00e9e par la pr\u00e9fecture en lien avec la gendarmerie ;c) Les bus de ville traversant le p\u00e9rim\u00e8tre de protection, sans arr\u00eat;d) Les services de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s locales, les services de secours ;e) Les services techniques d'intervention (eau, gaz, \u00e9lectricit\u00e9...) doivent \u00eatre autoris\u00e9s par le COD;f) Autres cas autoris\u00e9s par le COD.La pr\u00e9sentation d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 servant \u00e0 v\u00e9rifier l'inscription en amont sur la liste despersonnes autoris\u00e9es sera requise. L'accord du COD pourra \u00eatre sollicit\u00e9 autant que de besoin (siurgence ou impr\u00e9vus).Les v\u00e9hicules peuvent faire l'objet d'une visite.Les navettes r\u00e9guli\u00e8res et tous les v\u00e9hicules servant aux Jeux Olympiques identifi\u00e9s comme tel sontautoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer le p\u00e9rim\u00e8tre.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-12-00002 - arr\u00eat\u00e9 p\u00e9rim\u00e8tre protection SILT Jeux  Paralympique P2024 12\nArticle 3 :Les spectateurs munis des tickets en cours de validit\u00e9 ne sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der au CNTS que vial'entr\u00e9e sp\u00e9cifique (entr\u00e9e de couleur orange)Article 4 .Les personnes ne pourront acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre qu'apr\u00e9s s'\u00e9tre conform\u00e9es aux directives desrepr\u00e9sentants des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (inspection visuelle possible,..).Les conducteurs de v\u00e9hicules aux vitres teint\u00e9es ou masqu\u00e9es se verront interdire l'acc\u00e8s \u00e0l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, sauf \u00e0 permettre le contr\u00f4le de leurs occupants (si besoin).Article 5 :Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire, ainsi que les agents de policejudiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de | article 21 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpationsde s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille.Article 6 :En cas de refus de se conformer aux directives des repr\u00e9sentants des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les personnes ne sont pas admises \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre ou sont reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre, selon les dispositions de l'article L226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7 :Toute manifestation revendicative de quelque nature que ce soit est interdite \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre de protection.Article 8 :Toute infraction aux dispositions de l'article 8 est passible de sanctions \u00e0 l'article R610-5 du codep\u00e9nal.Article 9 :Le sous-pr\u00e9fet, Directeur du Cabinet du pr\u00e9fet de l'Indre, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, lesmaires de D\u00e9ols, de Diors, d'\u00c9trechet et de Montierchaume sont charg\u00e9s de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 12 ao\u00fbt 2024Pour le Pr\u00e9fetEt par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de CabinetSous-Pr\u00e9feLt/\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr4/6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-12-00002 - arr\u00eat\u00e9 p\u00e9rim\u00e8tre protection SILT Jeux  Paralympique P2024 13\nRECOURS )\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e a la Pr\u00e9fecture : \u00ce- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.L __\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :RECOURSHIERARCHIQUE Minist\u00e9re de I'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\n-\nRECOURSCONTENTIEUXLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de Ia\u00cepr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https.//www.telerecours.fr.\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondevra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ouimplicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-12-00002 - arr\u00eat\u00e9 p\u00e9rim\u00e8tre protection SILT Jeux  Paralympique P2024 14","date":"2024-09-13","first_seen_on":"2025-09-24T06:32:48+00:00","id":"8c502ce51706502655d918a48dc946bc6ab83a5a56c857190b94d77c1ebefd12","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0 36-2024-143 du 14 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-14T13:47:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37494/323660/file/recueil-36-2024-143-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}