{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-405\nPUBLI\u00c9 LE 10 OCTOBRE 2024\nSommaire\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement de la Martinique) / Service Risques \u00e9nergie climat - P\u00f4le risque\nindustriels\nR02-2024-10-01-00009 - ARRETE PORTANT DECLARATION D UTILITE\nPUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D UN TRONCON DE RESEAU\nELECTRIQUE 20 000 VOLTS TERRESTRE POUR LE RACCORDEMENT DE LA\nLIAISON SOUS MARINE LSM2 AUX TROIS ILETS (2 pages) Page 3\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique /\nCommunication\nR02-2024-09-02-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SIE\nCARAIBE - Alain CANCEL au  02 09 2024 (3 pages) Page 6\n2\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement de la\nMartinique)\nR02-2024-10-01-00009\nARRETE PORTANT DECLARATION D UTILITE\nPUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D\nUN TRONCON DE RESEAU ELECTRIQUE 20 000\nVOLTS TERRESTRE POUR LE RACCORDEMENT DE\nLA LIAISON SOUS MARINE LSM2 AUX TROIS\nILETS\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-10-01-00009 - ARRETE\nPORTANT DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D UN TRONCON DE RESEAU ELECTRIQUE 20 000\nVOLTS TERRESTRE POUR LE RACCORDEMENT DE LA LIAISON SOUS MARINE LSM2 AUX TROIS ILETS\n3\nE NPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquedes travaux de construction d'un tron\u00e7on de r\u00e9seau \u00e9lectrique 20 000 volts terrestrepour le raccordement de la liaison sous-marine LSM2 aux Trois-llets\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de l'\u00e9nergie, notamment les articles L. 323-3 et suivants ainsi que R. 323-5et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1, L. 123-2, et R. 122-2 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2022-03-23-00001 en date du 23 mars 2022 portantautorisation environnementale, au titre des articles L. 181-1 et suivants du code del'environnement, du projet de renouvellement et de renforcement de la liaison sous-marine (LSM2) \u00e9lectrique 20 000 Volts entre Fort-de-France et Les Trois-llets ;Vu le sch\u00e9ma de raccordement aux r\u00e9seaux des \u00e9nergies renouvelables (S2REnR) endate du 30 juin 2019 ;Vu la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour les travaux de raccordement dela LSM2 au r\u00e9seau \u00e9lectrique 20 000 volts terrestre existant localis\u00e9 \u00e0 la Pointe de laRose aux Trois-llets, d\u00e9pos\u00e9e par EDF Martinique le 28 ao\u00fbt 2023 et compl\u00e9t\u00e9e endate du 20 octobre 2023 ;Vu la consultation des maires, des services et organismes int\u00e9ress\u00e9s ouverte parcourriers du 10 novembre 2023 ;Vu la consultation du pr\u00e9sident du Conseil ex\u00e9cutif de la Collectivit\u00e9 territoriale deMartinique par courrier du 13 novembre 2023 ;Vu les avis du maire, des services et organismes int\u00e9ress\u00e9s recueillis au cours de laconsultation r\u00e9glementaire de deux mois ;Vu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e dans la commune des Trois-llets du 25 janvier2024 au 9 f\u00e9vrier 2024 inclus ;Consid\u00e9rant que des r\u00e9ponses appropri\u00e9es aux avis du maire, des services etorganismes int\u00e9ress\u00e9s, ainsi qu'aux remarques du public ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es par EDFMartinique en date du 06 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) permet \u00e0 I'administration deprononcer le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d'un projet d'ouvrage \u00e9lectrique en vue dePr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTet :05 96 39 36 00 - www. martinique .orefgouv fr\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-10-01-00009 - ARRETE\nPORTANT DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D UN TRONCON DE RESEAU ELECTRIQUE 20 000\nVOLTS TERRESTRE POUR LE RACCORDEMENT DE LA LIAISON SOUS MARINE LSM2 AUX TROIS ILETS\n4\nmettre en ceuvre, si besoin, les proc\u00e9dures de mise en servitude l\u00e9gale sur despropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans les cas oU un accord amiable ne pourrait \u00eatre conclu ;Consid\u00e9rant que le projet consiste en la construction d'un tron\u00e7on de r\u00e9seau 20 000volts terrestre de la LSM2 entre la chambre d'atterrage de la Pointe de la Rose et leposte HTA/BT \u00ab Galy \u00bb situ\u00e9s aux Trois-tlets ;Consid\u00e9rant que la construction de ce r\u00e9seau s'inscrit dans le cadre du contrat deconcession pour le service public de distribution de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique \u00e0 laMartinique et de son cahier des charges sign\u00e9 entre EDF Martinique et le syndicatmixte d'\u00e9lectricit\u00e9 de la Martinique (SMEM) le 4juillet 2003 pour une dur\u00e9e de 30 ans ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux s'inscrit dans le cadre plus large du projetde renouvellement et de renforcement de la liaison \u00e9lectrique LSM2 traversant la baiede Fort de France pour rejoindre les Trois-llets, d\u00e9clar\u00e9 projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral majeurpar l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale susvis\u00e9 ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique, en vue de linstitution des servitudes, le projet deconstruction du tron\u00e7on de r\u00e9seau \u00e9lectrique 20 000 volts terrestre de la LSM2, seraccordant de la chambre d'atterrage de la Pointe de la Rose au poste HTA/BT\u00ab Galy \u00bb aux Trois-llets, conform\u00e9ment \u00e0 la carte du trac\u00e9 au 1/10 000\u00b0 annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMartinique et dans deux journaux r\u00e9gionaux, ainsi qu'affich\u00e9 pendant deux mois dansla mairie des Trois-llets.Article3 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Fort-de-France dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter del'accomplissement des mesures de publicit\u00e9.Article4 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Martinique, sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- M.le maire des Trois-llets- M.le directeur d'EDF Martinique.\nFort-de-Francg, le 0 1 OCT. 2024rour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla Secr\u00e9taire G\u00e9ndralede la Pr\u00e9fecture de la\nLaurence GOLA DE MONCHY\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-10-01-00009 - ARRETE\nPORTANT DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D UN TRONCON DE RESEAU ELECTRIQUE 20 000\nVOLTS TERRESTRE POUR LE RACCORDEMENT DE LA LIAISON SOUS MARINE LSM2 AUX TROIS ILETS\n5\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-09-02-00012\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SIE\nCARAIBE - Alain CANCEL au  02 09 2024\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-02-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SIE\nCARAIBE - Alain CANCEL au  02 09 2024 6\nE TREPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUESFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises SIE CARAIBE,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu ie d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\"- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me BEAUREGARD, Germain BRIANTO etJean-Fran\u00e7ois MURCIA, inspecteurs, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;2\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 :a) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement ;b) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limitepr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-02-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SIE\nCARAIBE - Alain CANCEL au  02 09 2024 7\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : Dur\u00e9e maximaleSomme maximale pourNom et pr\u00e9nom Grade l\u00e4g\u00e4t\u00e4 ::ss lc.iig::iitsei ::ss des d\u00e9lais de Iaq.ueile un d\u00e9!aj decontentieuses gracieuses paiement paiement peut \u00e9treaccord\u00e9BEAUREGARD J\u00e9r\u00f4me Inspecteur 15000 \u20ac 15 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20acBRIANTO Germain Inspecteur 15 000 \u20ac 15000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20acMURCIA Jean-Francois Inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nHELMANY B\u00e9atrix Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20acMARIMOUTOU Alice Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 10000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20acBECHET Annie Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20ac\nPLAVONIL Jean-Michel Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20ac\nJOSEPH-EDOUARD C\u00e9line Contr\u00f4leur 10000\u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20acALLAMELLON Marie-Paule Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20acDELIVRY Georges Vincent Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20acDORWLING-CARTER David Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20acCAUMARTIN Val\u00e9rie Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20acMARIE-ROSE Patricia Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20acMONGIS St\u00e9phane Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20acMONTHIEUX Sophie Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20acFARDIN Claire Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20acPALMONT Pascale Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20acSAINT-AIME Dorph\u00e9lie Controleur 10000 \u20ac 10000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20acSAINTE-ROSE Philippe Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20acSOREL Dulla Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20acTIAN-SIO-PO Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20ac\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-02-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SIE\nCARAIBE - Alain CANCEL au  02 09 2024 8\nELIZABETH Christelle Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 9 mois 15 000 \u20acMOYON Alexandra Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 9 mois 15 000 \u20acALMONT Moise Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 9 mois 15 000 \u20acSINAMA Christiane Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20ac\nPSYCHE Jessica Agent 2000 \u20ac 2000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acLEDOUX Christian Agent 2000 \u20ac 2000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acMARIE-REINE Teddy Agent 2000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acDIAN S\u00e9bastien Agent 2000 \u20ac 2000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acHARPON Jennifer Agent 2000 \u20ac 2000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de laMartinique.\nA Fort-de-France, le deux Septembre 2024\nLe chef de service comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises,\nAlain CANCELLe Responsable du SIE Caraibe\nAlain CANCEL ;inspecteur Principal des Finances publiques\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-02-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SIE\nCARAIBE - Alain CANCEL au  02 09 2024 9","date":"2024-10-10","first_seen_on":"2025-10-05T00:48:22+00:00","id":"8c50e9f80887957579a4c144b7baedc2baf665c05d66cde33f09d9fb223f9e1d","name":"recueil-r02-2024-405-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-10-11T00:17:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23082/180997/file/recueil-r02-2024-405-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}