{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-014-2025-04\nPUBLI\u00c9 LE  4 AVRIL 2025\nSommaire\nRectorat de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France, rectorat de\nl'acad\u00e9mie de Paris /\nIDF-2025-03-26-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-016-RRA portant cr\u00e9ation de\nla commission r\u00e9gionale d'acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur (CRAES)\nd'\u00cele-de-France - ann\u00e9e 2025 (5 pages) Page 3\n2\nRectorat de la r\u00e9gion acad\u00e9mique\nd'Ile-de-France, rectorat de l'acad\u00e9mie de Paris\nIDF-2025-03-26-00018\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-016-RRA portant cr\u00e9ation de la\ncommission r\u00e9gionale d'acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement\nsup\u00e9rieur (CRAES) d'\u00cele-de-France - ann\u00e9e 2025\nRectorat de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France, rectorat de l'acad\u00e9mie de Paris - IDF-2025-03-26-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-016-RRA\nportant cr\u00e9ation de la commission r\u00e9gionale d'acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur (CRAES) d'\u00cele-de-France - ann\u00e9e 2025 3\nesREGION ACADEMIQUEILE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-026-RRA  \nportant cr\u00e9ation de la commission r\u00e9gionale d'acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement \nsup\u00e9rieur d'\u00cele-de-France \n \nLA RECTRICE DE LA R\u00c9GION ACAD\u00c9MIQUE D'\u00ceLE-DE-FRANCE \n \n \nRECTRICE DE L'ACAD\u00c9MIE DE PARIS \n \n \nCHANCELI\u00c8RE DES UNIVERSIT\u00c9S DE PARIS  \nET D'\u00ceLE-DE-FRANCE \n \n \n \nVu le code de l'\u00e9ducation, et notamment ses articles L. 612-3 VIII et IX, et \nD612-1-21 et suivants,   \nVu le d\u00e9cret du 12 mars 2025  portant nomination de Mme Julie BENETTI, \nrectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile -de-France, rectrice de l'acad\u00e9mie de \nParis, Chanceli\u00e8re des Universit\u00e9s de Paris et d'Ile-de-France,  \n \n \nD\u00c9CIDE \n \nARTICLE 1 : \nLa commission d'acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur institu\u00e9e au niveau de la \nr\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France est r\u00e9gie par les dispositions de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2025. \n \nElle prend le nom de commission r\u00e9gionale d'acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur \n(CRAES).   \n \n \n \n \n \nRectorat de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France, rectorat de l'acad\u00e9mie de Paris - IDF-2025-03-26-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-016-RRA\nportant cr\u00e9ation de la commission r\u00e9gionale d'acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur (CRAES) d'\u00cele-de-France - ann\u00e9e 2025 4\n \nARTICLE 2 \n \nLa CRAES conna\u00eet des dossiers de saisine des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dont \nl'objet est le suivant : \nI - les candidats dont la situation, eu \u00e9gard \u00e0 des circonstances exceptionnelles \ntenant \u00e0 leur \u00e9tat de sant\u00e9, \u00e0 leur handicap, \u00e0 leur inscription en tant que sportifs \nde haut niveau ou \u00e0 leurs charge s de famille, justifie un r\u00e9examen de leur \ndemande pour envisager une inscription dans un \u00e9tablissement dans une zone \ng\u00e9ographique d\u00e9termin\u00e9e. \nII - les candidats n'ayant pas re\u00e7u de proposition d'admission dans le cadre de \nParcoursup, et plus particuli\u00e8rement les n\u00e9o bacheliers. \nCes dossiers sont examin\u00e9s au niveau de chacune des acad\u00e9mies de Paris, \nCr\u00e9teil et Versailles par un groupe de travail acad\u00e9mique (GTA-CAES) qui agit \npour le compte de la CRAES pour traiter les saisines de la plateforme nationale \nParcoursup. Le GTA-CAES est compos\u00e9 sur d\u00e9cision de chacun des recteurs \nd'acad\u00e9mie concern\u00e9s. \nLes groupes de travail acad\u00e9miques  CAES rendent compte \u00e0 la CRAES.  \nLa CRAES peut \u00e9voquer en tant que de besoin des dossiers de saisine de \nchacune des trois acad\u00e9mies. \n \nARTICLE 3 \n \nLa CRAES est compos\u00e9e : \n- De la rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique d'\u00cele-de-France, pr\u00e9sidente de la CRAES \nou de son repr\u00e9sentant ; \n- De la rectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'enseignement sup\u00e9rieur, la recherche et l'innovation ou \nde son repr\u00e9sentant ; \n- Du recteur de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil ou de son repr\u00e9sentant ; \n- Du recteur de l'acad\u00e9mie de Versailles ou de son repr\u00e9sentant ; \n- Du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou de son repr\u00e9sentant ; \n- De la directrice r\u00e9gionale interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture \net de la for\u00eat (DRIAAF) ou de son repr\u00e9sentant ; \n- De la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux \nsports (DRAJES) ou son repr\u00e9sentant ; \n- De la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 l'information et \u00e0 l'orientation (DRAIO) ; \n- Du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00e0 la formation professionnelle initiale et \ncontinue (DRAFPIC) ; \n- Des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es r\u00e9gionales acad\u00e9miques \u00e0 l'information et \u00e0 l'orientation \nadjointes de chacune des trois acad\u00e9mies ; \n- Des conseillers pour l'enseignement sup\u00e9rieur des acad\u00e9mies de Cr\u00e9teil et de \nVersailles  \n- De repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements universitaires de la r\u00e9gion acad\u00e9mique \nqui dispensent des formations initiales d'enseignement sup\u00e9rieur inscrites sur \nParcoursup ; \n \n \nRectorat de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France, rectorat de l'acad\u00e9mie de Paris - IDF-2025-03-26-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-016-RRA\nportant cr\u00e9ation de la commission r\u00e9gionale d'acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur (CRAES) d'\u00cele-de-France - ann\u00e9e 2025 5\n- De repr\u00e9sentants pour les formations relevant de l'autorit\u00e9 r\u00e9gionale (IFSI, \nEFTS, formations param\u00e9dicales) ; \n- De repr\u00e9sentants des directeurs d'IUT ; \n- De repr\u00e9sentants de lyc\u00e9es avec CPGE ; \n- De repr\u00e9sentants d'\u00e9tablissements dispensant des STS ; \n- De repr\u00e9sentants des r\u00e9seaux priv\u00e9s RENASUP ; \n- De directeurs de CIO ; \n- De repr\u00e9sentants des corps d'inspection. \nSont invit\u00e9s permanents : \n- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, chef du service r\u00e9gional de l'enseignement sup\u00e9rieur, de \nla recherche et de l'innovation ; \n- Le directeur de cabinet de la rectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'enseignement sup\u00e9rieur, \nla recherche et l'innovation \nPeuvent \u00eatre invit\u00e9s, en tant que de besoin ponctuel, un ou deux membres des \nr\u00e9seaux non repr\u00e9sent\u00e9s ci -dessus de formations inscrites sur Parcoursup o u \ntout expert utile aux d\u00e9bats men\u00e9s en son sein. \nLe pr\u00e9sident de la CRAES peut se faire repr\u00e9senter par la rectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \npour l'enseignement sup\u00e9rieur, la recherche et l' innovation, et, \u00e0 d\u00e9faut, par la \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00e0 l'information et \u00e0 l'orientation (DRAIO). \nLa centralisation et le suivi aupr\u00e8s de la CRAES des donn\u00e9es relatives aux \nsaisines examin\u00e9es en groupe de travail acad\u00e9mique CAES, sont effectu\u00e9s par \nla d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00e0 l'information et \u00e0 l'orientation (DRAIO) en \nliaison avec les d\u00e9l\u00e9gations information et orientation des trois acad\u00e9mies. \n \nARTICLE 4 \n \nChaque groupe de travail acad\u00e9mique CAES est compos\u00e9 par et sur d\u00e9cision \nde chacun des recteurs concern\u00e9s et comprend au moins : \n- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'acad\u00e9mie ou son repr\u00e9sentant ou ; \n- Le conseiller pour l'enseignement sup\u00e9rieur ou ; \n- La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de r\u00e9gion acad\u00e9mique  de l'information et de l'orientation adjointe \nou son repr\u00e9sentant. \nIl doit s'adjoindre d'un expert comp\u00e9tent po ur l'appr\u00e9ciation de la justification \ndes circonstances exceptionnelles du II de l'article 2.  \nIl peut s'adjoindre tout expert, conseiller technique, repr\u00e9sentant du CROUS ou \nautre que le recteur jugera utile et pertinent pour \u00e9clairer les avis qu'il donne ou \nceux formul\u00e9s par la CRAES. \n \nARTICLE 5 \nPendant la p\u00e9riode nationale d'ouverture de la proc\u00e9dure de saisine, les \ngroupes de travail acad\u00e9miques CAES examinent la situation des candidats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 - I sur saisine effectu\u00e9e sur la plateforme nationale \nParcoursup. Pour les candidats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 -II les GTA  CAES \ntraitent les saisines effectu\u00e9es par tout moyen. \n \n \nRectorat de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France, rectorat de l'acad\u00e9mie de Paris - IDF-2025-03-26-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-016-RRA\nportant cr\u00e9ation de la commission r\u00e9gionale d'acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur (CRAES) d'\u00cele-de-France - ann\u00e9e 2025 6\nARTICLE 6 \n \nAu nom de la CRAES, chaque groupe de travail acad\u00e9mique CAES formule \nune proposition d'inscription aux candidats relevant du VIII de l'article L. 612-3 \nsusvis\u00e9 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure nationale de pr\u00e9inscription d\u00e9nomm\u00e9e \nParcoursup. Il aide et conseille \u00e9galement le recteur d'acad\u00e9mie dans \nl'instruction des dossiers des candidats relevant du IX du m\u00eame article. \n \nARTICLE 7 \n \nLa proposition d'inscription d\u00e9finie par le groupe de travail acad\u00e9mique CAES \ntient compte du projet de formation du candidat, des acquis de sa formation, \nde ses comp\u00e9tences et de ses pr\u00e9f\u00e9rences ainsi que des caract\u00e9ristiques des \nformations restant disponibles. \n \nARTICLE 8 \n \nChaque groupe de travail acad\u00e9mique CAES traite : \n- Des dossiers des candidats qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme relevant de leur \nacad\u00e9mie d'origine pour les dossiers du I de l'article 2. \nLe groupe de tr avail acad\u00e9mique CAES cible \u00e9tablit une proposition \nd'admission dans une formation sollicit\u00e9e, en fonction des places d\u00e9clar\u00e9es \nvacantes sur la plateforme Parcoursup, et d\u00e8s lors que le candidat n'a pas \u00e9t\u00e9 \nau pr\u00e9alable refus\u00e9 dans la formation par la commission d'examen des v\u0153ux. \nL'\u00e9tablissement d'accueil doit ainsi inscrire le candidat qui accepte la \nproposition effectu\u00e9e dans le cadre des groupes de travail acad\u00e9miques CAES. \nLorsque l'acad\u00e9mie d'origine n'est pas l'acad\u00e9mie de l'\u00e9tablissement sollicit\u00e9, \nle groupe de travail CAES de l'acad\u00e9mie d'origine instruit le dossier et le \ntransmet pour saisie de la proposition d'admission \u00e0 l'acad\u00e9mie concern\u00e9e, quel \nque soit le b assin de recrutement des formations concern\u00e9es , en fonction des \nplaces disponibles. \n- Des dossiers des candidats dans leur acad\u00e9mie pour les dossiers du II d e \nl'article 2 selon la m\u00eame proc\u00e9dure que ci-dessus. \n \nARTICLE 9 \n \nChaque acad\u00e9mie effectue le suivi statistique et qualitatif des saisines qui lui \nparviennent (volum\u00e9trie des saisines, types de r\u00e9ponse, volum\u00e9trie des pr\u00e9 -\npositionnements, volum\u00e9trie des propositions d'admission sur places \nvacantes\u2026). Les remont\u00e9es des donn\u00e9es statistiques sont r\u00e9guli\u00e8rem ent \nadress\u00e9es \u00e0 la CRAES dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3. \nARTICLE 10 \n \nLa rectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'enseignement sup\u00e9rieur, la recherche et l'innovation \nen liaison avec la  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00e0 l'information et \u00e0 \nl'orientation (DRAIO), est charg\u00e9 de la coordinatio n de l'activit\u00e9 de la CRAES, \nde celle de l'examen des dossiers par les trois acad\u00e9mies  et des priorit\u00e9s \nretenues. Il fixe les cadres uniformis\u00e9s d'\u00e9changes des donn\u00e9es de suivi. \n \nRectorat de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France, rectorat de l'acad\u00e9mie de Paris - IDF-2025-03-26-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-016-RRA\nportant cr\u00e9ation de la commission r\u00e9gionale d'acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur (CRAES) d'\u00cele-de-France - ann\u00e9e 2025 7\nARTICLE 11 \nCet arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-016-RRA du 17 f\u00e9vrier 2025. \n \nARTICLE 12 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, chef du service r\u00e9gional de l'enseignement sup\u00e9rieur, \nde la recherche et de l'innovation, le  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'acad\u00e9mie de \nCr\u00e9teil, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'acad\u00e9mie de Paris, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nde l'acad\u00e9mie de Versailles, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil d es actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'\u00cele-de-France. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 26 mars 2025 \nLa Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'\u00cele-de-France, \nRectrice de l'acad\u00e9mie de Paris, \nChanceli\u00e8re des universit\u00e9s de Paris et d'\u00cele-de France \n \n \nSign\u00e9 \n \nJulie BENETTI \n \nRectorat de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France, rectorat de l'acad\u00e9mie de Paris - IDF-2025-03-26-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-016-RRA\nportant cr\u00e9ation de la commission r\u00e9gionale d'acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur (CRAES) d'\u00cele-de-France - ann\u00e9e 2025 8","date":"2025-04-04","first_seen_on":"2025-04-04T18:37:18+00:00","id":"8c5155f3b65377a7e974fc4e470f28adeb5bd7a2069e6dbdba859d822fd82dfa","name":"recueil-idf-014-2025-04-recueil-des-actes-administratifs-special du 04.04.2025","pdf_creation_date":"2025-04-04T17:19:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/126810/936412/file/recueil-idf-014-2025-04-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2004.04.2025.pdf"}