{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-03032\nPUBLI\u00c9 LE 29 MARS 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-03-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 protection pr\u00e9dation du loup cercle3 (2\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-03-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 protection pr\u00e9dation du loup cercle3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 protection pr\u00e9dation du loup cercle3 3\nARRETEfixant la liste des communes du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire o\u00f9 des mesures deprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup pourront\u00eatre mises en \u0153uvre au titre de l'ann\u00e9e 2024\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 \u00e0 L.411-3 ;Vu le Code rural ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1051 du 28 juillet 2022 relatif \u00e0 la gestion du fonds europ\u00e9en agricole pour led\u00e9veloppement rural au titre de la programmation d\u00e9butant en 2023;Vu le d\u00e9cret 2022-1756 du 30 septembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 septembre 2018 portant d\u00e9signation du pr\u00e9fet coordonnateur du plannational d'actions sur le loup;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'avis conforme favorable de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup re\u00e7u le 27mars 2024 .Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence occasionnelle du loup dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9ele 26 novembre 2021 sur la commune de Cing-Mars-la-Pile ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire est limitrophe du d\u00e9partement du Loir-et-Cherofficiellement cercl\u00e9 3 et le d\u00e9partement de la Vienne avec 30 communes en cercle 2 (reste dud\u00e9partement en cercle 3) ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire est une zone possible de d\u00e9veloppement g\u00e9ographiquedu loup;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 et son annexe 1,peuvent \u00eatre class\u00e9es en cercle 3, les zones possibles d'expansion g\u00e9ographique du loup ;Consid\u00e9rant que la liste des communes en cercle 3 est arr\u00eat\u00e9e par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, apr\u00e8s avisdu pr\u00e9fet coordonnateur du plan national d''actions sur le loup, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 ;Sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire :\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : ClassementL'ensemble des communes du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire est class\u00e9 dans le cercle 3 au titre de laprotection contre la pr\u00e9dation du loup, en application de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du30 d\u00e9cembre 2022.\n61, avenue de GrammontBP 7165537016 Tours Grand Tours Cedex 1T\u00e9l. : 02 47 70 80 90M\u00e9l : ddt@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 protection pr\u00e9dation du loup cercle3 4\nArticle 2 : Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa date de signature jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.Les exploitants et \u00e9leveurs dont les troupeaux p\u00e2turent sur les communes ou parties de communes dud\u00e9partement d'Indre-et-Loire et qui remplissent les conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article 4 de |'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du30 d\u00e9cembre 2022, sont \u00e9ligibles aux aides d\u00e9finies pour la protection contre la pr\u00e9dation, pour lesd\u00e9penses 2 et 5.Article 3 : Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementd'Indre-et-Loire et affich\u00e9 dans l'ensemble des mairies du d\u00e9partement.Article 4 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion desterritoires ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445 057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Loches et de Chinon, ladirectrice d\u00e9partementale des territoires, les maires du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de gendarmeried'Indre-et-Loire, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, la directrice de I'agence Centre-Valde Loire de l'office national des for\u00eats, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais pour laBiodiversit\u00e9, ainsi que le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 29/03/2024\n[SIGN\u00c9]Patrice LATRON\n2/2\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 protection pr\u00e9dation du loup cercle3 5","date":"2024-03-29","first_seen_on":"2025-09-16T11:16:45+00:00","id":"8c553cb9b72c335b626d8968876a84bbb58b4502f0715ec7c5460f9f5484673c","name":"2024-03-29-RAA sp\u00e9cial- arr\u00eat\u00e9 protection pr\u00e9dation du loup cercle3","pdf_creation_date":"2024-03-29T10:31:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/41395/291616/file/2024-03-29-RAA%20sp%C3%A9cial-%20arr%C3%AAt%C3%A9%20protection%20pr%C3%A9dation%20du%20loup%20cercle3.pdf"}