{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-333\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-07-02-00001 - APMD soci\u00e9t\u00e9 Bennes JPM commune Naucelle (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-07-02-00001\nAPMD soci\u00e9t\u00e9 Bennes JPM commune Naucelle\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-02-00001 - APMD soci\u00e9t\u00e9 Bennes JPM commune Naucelle 3\nExPREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nUnit\u00e9 inter-d\u00e9partementale Tarn-Aveyron\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0                                     du 2 juillet 2025          \nen application de l'article L.171-8 du code de l'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BENNES JPM\npour l'\u00e9tablissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Naucelle\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et\nR.122-2 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 2018-02-24-007 d\u00e9livr\u00e9 le 24 avril 2018 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 JPM sur le\nterritoire de la commune de Naucelle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 12-2019-10-02-002 d\u00e9livr\u00e9 le 02 octobre 2019 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nJPM sur le territoire de la commune de Naucelle ;\nVU l'article  9  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  du  02  octobre  2019 susvis\u00e9  qui  encadre  le\ncomportement au feu des b\u00e2timents de l'\u00e9tablissement JPM ;\nVU le  rapport  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  du  08  juin  2025  faisant  suite  \u00e0  la  visite\nd'inspection  de  l'\u00e9tablissement  r\u00e9alis\u00e9e  le  23  mai  2025,  transmis  \u00e0  l'exploitant  par  courrier\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de\nl'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un d\u00e9lai de 15 jours ;\nVu l'absence  d'observation formul\u00e9e par l'exploitant sur  le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en\ndemeure ;\nCONSID\u00c9 RANT  que le b\u00e2timent principal et l'atelier sp\u00e9cifique acier ne sont pas s\u00e9par\u00e9s par un mur\ncoupe-feu et une porte coupe-feu comme prescrit par l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\ndu 02 octobre 2019 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9 RANT  que  face  \u00e0  ces  manquements,  il  convient  de  faire  application  des  dispositions  de\nl'article  L.  171-8  du  code  de  l'environnement  en  mettant  en  demeure  la  soci\u00e9t\u00e9  BENNES  JPM de\nrespecter les prescriptions des articles ci-dessus vis\u00e9s, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0\nl'article L. 511-1 du code de l'environnement ; \nSur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Aveyron ;\nARR\u00caTE\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement \nd'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-02-00001 - APMD soci\u00e9t\u00e9 Bennes JPM commune Naucelle 4\nArticle       1   er     :    Mise en demeure\nLa soci\u00e9t\u00e9 BENNES JPM dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 ZA de Merlin, RN 88, \u00e0 Naucelle (12800), est mise en\ndemeure  de respecter, dans  un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les\ndispositions de l'article suivant :\n\u2022 article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 02 octobre 2019 : \n\u25e6 en installant un mur coupe-feu, conforme aux r\u00e8gles Apsad R15, ainsi qu'une porte coupe-feu\nentre le b\u00e2timent principal et l'atelier sp\u00e9cifique acier.\nL'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise le positionnement de ces dispositifs.\nArticle   2              :        Sanctions\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu\npar ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra\n\u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 3             :        D\u00e9lais et voie de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un\ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e a la juridiction administrative comp\u00e9tente, le\ntribunal administratif de Toulouse, dans les d\u00e9lais suivants :\n- par l'exploitant  dans un d\u00e9lai de deux mois  qui suivent la date  de  notification du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\n- par  les  tiers,  personnes  physiques  ou  morales,  les  communes  int\u00e9ress\u00e9es  ou  leurs\ngroupements,  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du m\u00eame\ncode  dans  un  d\u00e9lai  de  quatre  mois  \u00e0  compter  de  la  publication  ou  de  l'affichage  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout  recours  administratif  ou  contentieux  doit  \u00eatre notifi\u00e9  \u00e0  l'auteur  et  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la\nd\u00e9cision,  \u00e0  peine,  selon  le  cas,  de  non  prorogation du  d\u00e9lai  de  recours  contentieux  ou\nd'irrecevabilit\u00e9.  Cette  notification  doit  \u00eatre  adress\u00e9e  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de\nr\u00e9ception  dans  un  d\u00e9lai  de  quinze  jours  francs  \u00e0  compter  de  la  date  d'envoi  du  recours\nadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 4             :        Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Avey-\nron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5  \n           :        Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de Naucelle, le Directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BENNES JPM et\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 2 juillet 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\n2 /3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-02-00001 - APMD soci\u00e9t\u00e9 Bennes JPM commune Naucelle 5\ns\u2014\"\nAnnexe : Dispositions constructives\n3 /3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-02-00001 - APMD soci\u00e9t\u00e9 Bennes JPM commune Naucelle 6","date":"2025-07-02","first_seen_on":"2025-09-20T01:47:11+00:00","id":"8c626c07fb9a8618eaee9e607da737e712d1e749511dd922efc74845d194d2d0","name":"RAA N\u00b012-2025-333 du 2 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-02T08:24:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28574/229566/file/RAA%20N%C2%B012-2025-333%20du%202%20juillet%202025.pdf"}