{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-089\nPUBLI\u00c9 LE  9 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s de la\nNouvelle Aquitaine /\n64-2025-03-24-00004 - D\u00e9cision 2025-T-NA-04 portant localisation et\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du\ntravail de la DDETS (18 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de\nProtection Civiles\n64-2025-04-04-00001 - AP fixant la liste des centres de formation agr\u00e9\u00e9s\nSSIAP dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (3 pages) Page 22\n64-2025-04-02-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9signation des agents\ncharg\u00e9s du contr\u00f4le (2 pages) Page 26\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi\net des Solidarit\u00e9s de la Nouvelle Aquitaine\n64-2025-03-24-00004\nD\u00e9cision 2025-T-NA-04 portant localisation et\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des\nsections d'inspection du travail de la DDETS\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00004 - D\u00e9cision\n2025-T-NA-04 portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la DDETS 3\nMINISTERE ; Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,DU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9, , . easDES SOLIDARITES de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sET DES FAMILL a neBT IDES EAMIELES de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitaineEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION N\u00b0 2025-T-NA-04\nde Monsieur Jean Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant localisation etd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (DDETS)LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAILET DES SOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE\nVu le code du travail, et notamment ses articles R 8122-3 a R 8122-9,Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime,Vu le code des transports,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 09 D\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Ministre du travail et de l'emploi du 27 novembre 2024 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition |des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du travail,Vu la d\u00e9cision du DREETS n\u00b0 2024-T-NA-10 du 18 avril 2024 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitationdes unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspections du travail pour la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,ARR\u00caTE\nArticle 1: La DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques comporte deux unit\u00e9s de contr\u00f4le localis\u00e9es etd\u00e9limit\u00e9es comme suit :- Unit\u00e9 de contr\u00f4le interd\u00e9partementale \u00ab Pays Basque et Sud des Landes \u00bb, localis\u00e9e \u00e0 Anglet.Cette unit\u00e9 de contr\u00f4le est compos\u00e9e de 11 sections d'inspection du travail dont la comp\u00e9tence et lad\u00e9limitation figurent en annexe.- Unit\u00e9 de contr\u00f4le \u00ab B\u00e9arn et Soule\u00bb, localis\u00e9e \u00e0 Pau.Cette unit\u00e9 de contr\u00f4le est compos\u00e9e de 11 sections d'inspection du travail dont la comp\u00e9tence et lad\u00e9limitation figurent en annexe.\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00004 - D\u00e9cision\n2025-T-NA-04 portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la DDETS 4\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00004 - D\u00e9cision\n2025-T-NA-04 portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la DDETS 5\nArticle 2: Les sections d'inspection du' travail sont comp\u00e9tentes pour tous les \u00e9tablissements,exploitations, chantiers situ\u00e9s sur leur territoire, \u00e0 l'exception de ceux relevant d'une autre sectiond'inspection du travail par application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes.La section comp\u00e9tente pour un \u00e9tablissement, une exploitation ou un chantier \u00e0 raison de son lieu etde son activit\u00e9, l'est \u00e9galement pour les activit\u00e9s qui se d\u00e9roulent dans l'emprise de cet \u00e9tablissement,cette exploitation, ou ce chantier, m\u00eame lorsque ces activit\u00e9s sont assur\u00e9es par une entrepriserelevant de la comp\u00e9tence d'une autre section d'inspection.Les sections agricoles sont comp\u00e9tentes pour les chantiers de construction clos et ind\u00e9pendants situ\u00e9sdans les exploitations et \u00e9tablissements agricoles de leur ressort.Par exception, les sections en charge du contr\u00f4le des \u00e9tablissements de transport et de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz RTE, ENEDIS et GRDF et leurs sous-traitants, sont seules comp\u00e9tentes pour leschantiers de construction, d'entretien et d'exploitation de ces r\u00e9seaux.%Article 3 : La d\u00e9cision 2023-T-NA-03 du 12 janvier 2023 est abrog\u00e9e. La pr\u00e9sente d\u00e9cision entrera envigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs, et au plus t\u00f4t le 1\u00b0 avril 2025.Article 4 : Le Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la R\u00e9gionNouvelle-Aquitaine et le directeur d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par interimdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s de l'application de pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e auxrecueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Landes.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 7? 4 MARS 2025\nde l'emploi, du travail\u00a3t des solidarit\u00e9sLe Directeur aa  l'\u00e9conomie,Aq\nJean Guillay\u00ffme BRETENOUX\nPage 2 sur 16\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00004 - D\u00e9cision\n2025-T-NA-04 portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la DDETS 6\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00004 - D\u00e9cision\n2025-T-NA-04 portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la DDETS 7\nANNEXE : DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesComp\u00e9tence des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le du Pays Basque et du sud des Landes, localis\u00e9e \u00e0 ANGLET, UC 1La section 1 et Maritime est comp\u00e9tente pour :- La commune de CIBOURE.- La partie de la commune de BAYONNE (Petit Bayonne) comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par :la rivi\u00e8re LA NIVE (rive droite incluse), le fleuve ADOUR (rive gauche incluse) et l'avenue del'Aquitaine (exclue) ;y compris les ponts du G\u00e9nie, Pannecau, Marengo et Mayou.- La partie de la commune d'ANGLET comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par :l'Oc\u00e9an Atlantique entre le fleuve ADOUR et l'avenue des Mailhouns (exclue), le fleuve ADOUR(rive gauche) jusqu'au quai Armand Gommes (inclus), le giratoire Henri R\u00e9n\u00e9ric (inclus), la rueHenri R\u00e9n\u00e9ric (incluse), la rue de Hausquette jusqu'au rond-point de la Butte aux Cailles(inclus), le boulevard du BAB du rond-point de la Butte aux Cailles (inclus) \u00e0 la rue de Lamouly(incluse), la rue de Hardoy (incluse), la rue du Bois Belin (incluse), le rond-point des 5 Cantons(inclus), l'avenue de la Chambre d'Amour (incluse), l'avenue Guynemer (incluse) et leboulevard des plages (inclus) ;y compris l'avenue de l'Adour (incluse du 12 au 130 c\u00f4t\u00e9 pair et du 83 au 299 c\u00f4t\u00e9 impair), leboulevard du BAB (exclu de la limite avec la commune de Bayonne au rond-point de la Butteaux Cailles et du rond-point des 5 Cantons \u00e0 la limite avec la commune de Biarritz), la rue de |Hausquette (incluse du 90 au 182 c\u00f4t\u00e9 pair et du 79 au 209 c\u00f4t\u00e9 impair), la rue de Bahinos(incluse a partir du 64 c\u00f4t\u00e9 pair et du 79 c\u00f4t\u00e9 impair), l'avenue de Montbrun (incluse du 48 au102 c\u00f4t\u00e9 pair et du 49 au 163 c\u00f4t\u00e9 impair) et la rue de Jouanicot (inclus du 51 au 53).- La partie de la commune de SAINT-JEAN-DE-LUZ comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par :l'Oc\u00e9an Atlantique, la rivi\u00e8re NIVELLE, la limite avec les communes de SAINT-PEE-SUR-NIVELLE et d'ASCAIN, la Vieille route de St P\u00e9e (incluse), l'autoroute A63 (incluse sur cetteportion), la D810 (exclue), l'avenue Andr\u00e9 Ithuralde (exclue), le boulevard Victor Hugo (exclu)et la rue Garat (incluse) ;y compris la rue Gambetta du 1 au 15 et du 2 au 26 ainsi que la Promenade Jacques Thibaud(incluse sur cette portion).- La partie de la commune d'URRUGNE comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par :l'Oc\u00e9an Atlantique, la limite avec les communes de CIBOURE et HENDAYE, la ZA MartinZaharrenea (incluse), le chemin d'Handabaitia (inclus), le chemin de Laburrenea (inclus), lechemin de Bixikenea (inclus), le chemin de Suhibarkoborda (inclus), le chemin de Lakeleku(inclus), le chemin de Larretxea (inclus), la D810 (incluse du 4106 au 8452 c\u00f4t\u00e9 pair et du 4107au 8451 c\u00f4t\u00e9 impair), la rue Charles Pucheu (incluse), la place de Pausu (incluse) et la rivi\u00e8reBidassoa.\nPage 3 sur 16\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00004 - D\u00e9cision\n2025-T-NA-04 portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la DDETS 8\n- Le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour le contr\u00f4le des navires, en mer ou accost\u00e9s, et lepersonnel qui y est employ\u00e9, y compris pour les op\u00e9rations et travaux qui y sont assur\u00e9s par desentreprises ext\u00e9rieures. Cette comp\u00e9tence s'\u00e9tend aux entreprises de pilotage maritime, de lamanage,de remorquage, aux entreprises d'armement maritime, aux entreprises de travail maritime et auxentreprises de manutention portuaire maritime. Elle s'\u00e9tend en outre aux autres activit\u00e9s assur\u00e9es dansle p\u00e9rim\u00e8tre des eaux territoriales adjacentes au littoral du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques etdans les estuaires et cours d'eau en aval du premier obstacle \u00e0 la navigation des navires, tel que d\u00e9fini\u00e0 l'article L.5000-1 du code des transports. |La section 2 et Transport est comp\u00e9tente pour :_- Les communes de AICIRITS-CAMOU-SUHAST, AMENDEUIX-ONEIX, AMOROTS-SUCCOS, ARANCOU,ARBERATS-SILLEGUE, ARBOUET-SUSSAUTE,. AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY, ARRAUTE-CHARRITTE,BARDOS, BEGUIOS, BEHASQUE-LAPISTE, BERGOUEY-VIELLENAVE, BIARROTTE, BIDACHE, CAME,DOMEZAIN-BERRAUTE, ETCHARRY, GABAT, GARRIS, GESTAS, GUICHE, ILHARRE, JOSSE,LA-BASTIDE-CLAIRENCE, LABETS-BISCAY, LARRIBAR-SORHAPURU, LOHITZUN-OYHERCQ, LUXE-SUMBERRAUTE, MASPARRAUTE, MEHARIN, OREGUE, OSSERAIN-RIVAREYTE, PAGOLLE, SAINTE-MARIE-DE-GOSSE, SAINT-ESTEBEN, SAINT-JEAN-DE-MARSACQ, SAINT-MARTIN D'ARBEROUE, SAINT-MARTIN-_ DE-HINX, SAMES, SAUBRIGUES, URCUIT et URT. |- La partie de la commune d'ANGLET comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par :e la rue de Hardoy (exclue), la rue du Bois Belin (exclue), la rue de Chassin (exclue), la limite avecla commune de BIARRITZ, l'avenue d'Espagne (incluse), le rond-point de Bernain (exclu),l'avenue Eug\u00e8ne Bernain (incluse), la rue de Jouanetote (incluse), la rue de Dous Bos (incluse),l'avenue Jean-L\u00e9on Laporte (exclue du 1 au 41 c\u00f4t\u00e9 impair), la limite avec la commune deBayonne et la route d'Artixague (exclue) ; |e ycompris la rue de Hausquette (incluse du 2 au 88 c\u00f4t\u00e9 pair et du 1 au 77 c\u00f4t\u00e9 impair), la ruede Bahinos (incluse du 2 au 62 c\u00f4t\u00e9 pair et du 1 au 77 c\u00f4t\u00e9 impair), l'avenue de Bayonne(incluse du 2 au 50 c\u00f4t\u00e9 pair et du 1 au 29 c\u00f4t\u00e9 impair) et la rue de Jouanicot (incluse du 2 au80 c\u00f4t\u00e9 pair et du 1 au 49 c\u00f4t\u00e9 impair).- Les \u00e9tablissements et entreprises du p\u00e9rim\u00e8tre de l'UC1, relevant des codes de la nomenclatured'activit\u00e9s fran\u00e7aise NAF 8690A Ambulances, 4910Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs,4920Z Transports ferroviaires de fret, 5221Z Services auxiliaires des transports terrestres, 5030ZTransports fluviaux de passagers, 5040Z Transports fluviaux de fret, 5224B Manutention non portuaire,4932Z Transports de voyageurs par taxis, 4939A Transports routiers r\u00e9guliers de voyageurs, 4939BAutres transports routiers de voyageurs, 4941A Transports routiers de fret interurbains, 4941BTransports routiers de fret de proximit\u00e9, 4941C Location de camions avec chauffeur, 4942Z Services ded\u00e9m\u00e9nagement, 5229A Messagerie, fret express, 5229B Affr\u00e8tement et organisation des transports,5320Z Autres activit\u00e9s de poste et de courrier, 4931Z Transports urbains et suburbains de voyageurs,ainsi que toutes les activit\u00e9s exerc\u00e9es dans l'emprise de ces \u00e9tablissements, y compris les voies, gareset ateliers, compris dans le ressort g\u00e9ographique de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le du Pays Basque et du sud desLandes.\nPage 4 sur 16\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00004 - D\u00e9cision\n2025-T-NA-04 portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la DDETS 9\nLa section 3 et A\u00e9rien est comp\u00e9tente pour :- Les communes de BASSUSSARRY, LAHONCE, MOUGUERRE, ST-PIERRE-D'IRUBE et VILLEFRANQUE.- La partie de la commune d'ANGLET (Chambre d'Amour-Chassin) comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9finipar: |e l'Oc\u00e9an Atlantique jusqu'\u00e0 l'avenue des Mailhouns (incluse), le boulevard des Plages (exclu),l'avenue Guynemer (exclu), l'avenue de la Chambre d'Amour (exclue), le rond-point des 5Cantons (exclu), la rue de Chassin (incluse) et la limite avec la commune de BIARRITZ ;e y compris le boulevard du BAB (inclus du rond-point des 5 Cantons \u00e0 la limite avec la communede BIARRITZ).- La partie de la commune d'ANGLET comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par :e l'avenue d'Espagne (exclue), l'avenue de Bayonne (exclue), le rond-point de Bernain(inclus), lalimite avec les communes de BAYONNE, BASSUSSARRY, ARCANGUES et BIARRITZ ;e y compris l'avenue de Maignon (exclue du 22 au 28 c\u00f4t\u00e9 pair et du 21 au 23 c\u00f4t\u00e9 impair) et larue du professeur Ren\u00e9 Cuzacq (exclue).- Les \u00e9tablissements et entreprises du p\u00e9rim\u00e8tre de |'UC1, relevant du code de la nomenclatured'activit\u00e9s francaise NAF 5110Z (transport a\u00e9rien de passagers), 5121Z Transport a\u00e9rien de fr\u00e9t et 5223ZServices auxiliaires de transport a\u00e9rien.La section 4 est comp\u00e9tente pour :- Les communes de ARBONNE, ARCANGUES et USTARITZ.- La partie de la commune de BAYONNE (Centre-Ville - H\u00f4tel de Ville) comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9finipar :e l'avenue des All\u00e9es Paulmy (incluse), l'avenue Andr\u00e9 Grimard (incluse), l'avenue FernandForgues (incluse), le carrefour Saint-L\u00e9on (inclus), la rivi\u00e8re LA NIVE (rive gauche incluse), le |fleuve ADOUR (rive gauche incluse), le pont du Labourd (inclus).- La partie de la commune de BAYONNE (Beyris) comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par :e le giratoire des Marais (inclus), le boulevard d'Aritxague (exclu), la limite avec la communed'ANGLET ; |e y compris l'avenue du Mar\u00e9chal Soult (incluse du 42 au 86 c\u00f4t\u00e9 pair et du 43 au 141 c\u00f4t\u00e9impair).- La partie de la commune de SAINT-JEAN-DE-LUZ comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par :e l'Oc\u00e9an Atlantique de la limite avec la commune de GUETHARY jusqu'\u00e0 la rue Garat (exclue),le boulevard Victor Hugo (inclus), l'avenue Andr\u00e9 Ithuralde (incluse), la D810 (incluse) jusqu'\u00e0l'\u00e9changeur de l'autoroute A63 Saint-Jean-de-Luz Nord (exclue), l'autoroute A63 (exclue)jusqu'\u00e0 hauteur de la Vieille route de St P\u00e9e (exclue), la Vieille route de St P\u00e9e (exclue), la limiteavec les communes de SAINT-PEE-SUR-NIVELLE et AHETZE ;e ycompris la rue Gambetta du 17 \u00e0 fin et du 28 \u00e0 fin et la Promenade Jacques Thibaud (inclusesur cette portion). Page 5 sur 16\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00004 - D\u00e9cision\n2025-T-NA-04 portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la DDETS 10\nLa section 5 et R\u00e9seaux est comp\u00e9tente pour :- Les communes de BIDART et GUETHARY.- La partie de la commune de BAYONNE (Forum-Pont\u00e9ts) comprise dans le p\u00e9rim\u00e9tre d\u00e9fini par :e la limite avec la commune d'ANGLET, le fleuve ADOUR (rive gauche incluse), l'avenue desAll\u00e9es Paulmy (exclue), le carrefour Saint-L\u00e9on (exclu), l'avenue du Mar\u00e9chal Soult (exclue) etle boulevard d'Aritxague (inclus) jusqu'au giratoire de Lachepaillet (exclu).- Le chemin de la Marouette sur la commune de BAYONNE.- L'avenue de Maignon (incluse du 22 au 28 c\u00f4t\u00e9 pair et du 21 au 23 c\u00f4t\u00e9 impair) et la rue du ProfesseurRen\u00e9 Cuzacq (incluse) sur la commune d'ANGLET.- La partie de la commune de BIARRITZ comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par :e l'Oc\u00e9an Atlantique, la place Beau Rivage (incluse), la rue Harispe (incluse), la rue d'Espagne(incluse du 2 au 86 c\u00f4t\u00e9 pair et du 1 au 77 c\u00f4t\u00e9 impair), la rue P\u00e9tricot (incluse), l'avenue dePioche (incluse), la rue de Salon (exclue), la rue Francis Jammes (exclue), l'avenue du Pr\u00e9sidentJF Kennedy (exclue \u00e0 partir du 64 c\u00f4t\u00e9 pair et du 55 c\u00f4t\u00e9 impair), le boulevard Marcel Dassault(exclu) et la limite avec la commune de BIDART.- Les \u00e9tablissements, implantations et chantiers de construction et d'entretien des ouvrages detransport et distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz des entreprises \u00ab R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb(RTE), \u00ab ENEDIS \u00bb, \u00ab Gaz r\u00e9seau distribution France \u00bb (GRDF), et leurs entreprises prestataires et sous-traitantes dans ces ouvrages, situ\u00e9s dans le territoire de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le du Pays Basque et du suddes Landes.\nLa section 6 et Maritime est comp\u00e9tente :- Les communes de BENESSE-MAREMNE, CAPBRETON, LABENNE, ONDRES, ORX, SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE et SAUBION.- La partie de la commune de BAYONNE (Sainte-Croix - Grand Basque) comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9finipar : | |e le chemin du Moulin de Bachefores (exclu), la rue d'Aroussets (exclue), la rue Vainsot (exclue),la rue Ren\u00e9 Cuzacq (incluse), la rue Albert Thomas (incluse), le chemin de Hamboum (inclus),le chemin de Saint Etienne (exclu), l'avenue du 14 avril (incluse), l'avenue Louis de Foix (exclue),la limite avec les communes de TARNOS et de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX.- Le d\u00e9partement des Landes pour le contr\u00f4le des navires, en mer ou accost\u00e9s, et le personnel qui y estemploy\u00e9, y compris pour les op\u00e9rations et travaux qui y sont assur\u00e9s par des entreprises ext\u00e9rieures.Cette comp\u00e9tence s'\u00e9tend aux entreprises de pilotage maritime, de lamanage, de remorquage, auxentreprises d'armement maritime, aux entreprises de travail maritime et aux entreprises demanutention portuaire maritime. Elle s'\u00e9tend en outre aux autres activit\u00e9s assur\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tredes eaux territoriales adjacentes au littoral du d\u00e9partement des Landes et dans les estuaires et coursd'eau en aval du premier obstacle \u00e0 la navigation des navires, tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article L.5000-1 du codedes transports. Page 6 sur 16\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00004 - D\u00e9cision\n2025-T-NA-04 portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la DDETS 11\nLa section 7 est comp\u00e9tente pour :- Les communes de AHETZE, ASCAIN, BIRIATOU, HENDAYE et SAINT-PEE-SUR-NIVELLE.- La partie de la commune d'ANGLET comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par : |e le fleuve ADOUR (rive gauche) depuis le quai Armand Gommes (exclu), la limite avec lacommune de BAYONNE, la route d'Aritxague (incluse), la rue d\u00e9 Lamouly (exclue) jusqu'aurond-point de la Butte aux Cailles (exclu), la rue de Hausquette (exclue) et la rue Henri R\u00e9n\u00e9ric(exclue) ;e ycompris la rue de Hausquette du 124 au 182 c\u00f4t\u00e9 pair et du 123 au 209 c\u00f4t\u00e9 impair (exclue),le boulevard du BAB du rond-point de la Butte aux Cailles (exclu) jusqu'\u00e0 la limite avec lacommune de Bayonne, l'avenue de l'Adour (incluse du 1 au 81 c\u00f4t\u00e9 impair et du 2 au 10 c\u00f4t\u00e9pair).- L'\u00e9tablissement MISSIONS PERE CESTAC dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 3 rue de Lembeye \u00e0 ANGLET.- La partie de la commune d'URRUGNE comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par :e la limite avec les communes de CIBOURE, ASCAIN et BIRIATOU, la ZA Martin Zaharrenea(exclue), le chemin d'Handabaitia (exclu), le chemin de Laburrenea (exclu), le chemin deBixikenea (exclu), le chemin de Suhibarkoborda (exclu), le chemin de Lakeleku (exclu), lechemin de Larretxea (exclu), la D810 (incluse du 2 au 4104 c\u00f4t\u00e9 pair et du 1 au 4105 c\u00f4t\u00e9impair), la rue Charles Pucheu (exclue), la place de Pausu (exclue), la rivi\u00e8re Bidassoa et la limiteavec l'Espagne.\nLa section 8 et Agriculture est comp\u00e9tente pour :- Les communes de BIAUDOS, BOUCAU, SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-LAURENT-DE-GOSSE, SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX et TARNOS. |- La partie de la commune de BAYONNE (Saint Bernard) comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par :e la limite avec la commune de BOUCAU, le fleuve ADOUR (rive droite incluse), le pont HenriGrenet (inclus), l'avenue Henri Grenet (incluse) et l'avenue Louis de Foix (incluse).- La partie de la commune de BAYONNE (Mousserolles) comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par :e la rivi\u00e8re LA NIVE (rive droite incluse), l'avenue de l'Aquitaine (incluse), le fleuve ADOUR (rivegauche incluse), la limite avec les communes de MOUGUERRE et SAINT-PIERRE-D'IRUBE.- Le Centre Hospitalier de la C\u00f4te Basque situ\u00e9 13 avenue de l'Interne Jacques Lo\u00ebb \u00e0 BAYONNE.- Pour les entreprises des professions agricoles d\u00e9finies \u00e0 l'article L.717-1 du code rural situ\u00e9es dans lescommunes de AHETZE, ANGLET, ARBONNE, ARCANGUES, ASCAIN, BARDOS, BASSUSSARRY,BAYONNE, BIARRITZ, BIDACHE, BIDART, BIRIATOU, BOUCAU, BRISCOUS, CAME, CIBOURE,GUETHARY, GUICHE, HASPARREN, HENDAYE, JATXOU, LAHONCE, MACAYE, MOUGUERRE, SAINT-JEAN-DE-LUZ, SAINT-PEE-SUR-NIVELLE, SAINT-PIERRE-D'IRUBE, SAMES, URCUIT, URRUGNE, URT,USTARITZ et VILLEFRANQUE.\nPage 7 sur 16\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00004 - D\u00e9cision\n2025-T-NA-04 portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la DDETS 12\nLa section 9, Agriculture, Carri\u00e9res et Barrages est comp\u00e9tente pour :-Les communes de AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN, AINCILLE, AINHICE-MONGELOS, -AINHOA,ALDUDES, ANHAUX, ARNEGUY, ASCARAT, BANCA, BEHORLEGUY, BIDARRAY, BUSSUNARITS-SARRASQUETTE, BUSTINCE-IRIBERRY, CAMBO-LES-BAINS, CARO, ESPELETTE, ESTERENCUBY,GAMARTHE, HALSOU, IROULEGUY, ISPOURE, ITXASSOU, JAXU, LACARRE, LARRESSORE, LASSE,LECUMBERRY, LOUHOSSOA, MENDIVE, OSSES, SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY, SAINT-JEAN-LE-VIEUX,SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT, SAINT-MARTIN-D'ARROSSA, SAINT-MICHEL, SARE, SOURAIDE, UHART-CIZE et UREPEL.- La partie de la commune de BAYONNE comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par :e Le fleuve Adour (rive droite incluse) du pont Grenet (exclu) au pont de fer Charles Vaillant(inclus), l'avenue du Mar\u00e9chal Juin (exclue), la rue Ren\u00e9 Cuzacq (exclue), la rue Albert Thomas(exclue), le chemin de Hamboum (exclu), le chemin de Saint-Etienne (inclus), l'avenue du14 avril 1814 (exclue) et l'avenue Henri Grenet (exclue) ;e ycompris le pont Saint-Esprit et le pont de fer Charles Vaillant.- La partie de la commune d'ANGLET comprise dans le p\u00e9rim\u00e9tre d\u00e9fini par :e la limite avec la commune de BAYONNE, le rond-point du Cadran (inclus), l'avenue deBayonne (incluse du 58 au 78 c\u00f4t\u00e9 pair et du 31 au 77 c\u00f4t\u00e9 impair), le rond-point de Bernain(exclu), l'avenue Eug\u00e8ne Bernain (exclue), la rue de Jouanetote (exclue), la rue de Dous Bos(exclue), l'avenue Jean-L\u00e9on Laporte (incluse du 1 au 41 c\u00f4t\u00e9 impair).- Pour les entreprises des professions agricoles d\u00e9finies \u00e0 l'article L 717-1 du code rural situ\u00e9es dans lescommunes de AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN, AINCILLE, AINHICE-MONGELOS, AINHOA, ALDUDES,ANHAUX, ARNEGUY, ASCARAT, BANCA, BEHORLEGUY, BIDARRAY, BUSSUNARITS-SARRASQUETTE,BUSTINCE-IRIBERRY, CAMBO-LES-BAINS, CARO, ESPELETTE, ESTERENCUBY, GAMARTHE, HALSOU,IROULEGUY, ISPOURE, ITXASSOU, JAXU, LACARRE, LARRESSORE, LASSE, LECUMBERRY, LOUHOSSOA,MENDIVE, OSSES, SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY, SAINT-JEAN-LE-VIEUX, SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT,SAINT-MARTIN-D'ARROSSA, SAINT-MICHEL, SARE, SOURAIDE, UHART-CIZE et UREPEL.- Les \u00e9tablissements et chantiers, de l'ensemble des mines, carri\u00e8res, ainsi que de leurs d\u00e9pendances,telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.8111-8 du code du travail, attach\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisationd'exploiter pr\u00e9vue au code minier, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de celui-ci, et qui sont situ\u00e9es sur lep\u00e9rim\u00e8tre de l'UC1.- Les \u00e9tablissements et chantiers de l'ensemble des ouvrages et am\u00e9nagements hydro\u00e9lectriques, telsque d\u00e9finis au Code de l'\u00e9nergie, qui sont situ\u00e9s sur le p\u00e9rim\u00e8tre de I'UC1.La section 10 est comp\u00e9tente pour :- Les communes de AYHERRE, BONLOC, BRISCOUS, HASPARREN, ISTURITS, JATXOU, MACAYE etMENDIONDE.\nPage 8 sur 16\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00004 - D\u00e9cision\n2025-T-NA-04 portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la DDETS 13\n- La partie de la commune de BIARRITZ comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par :e l'Oc\u00e9an Atlantique depuis la limite avec la commune d'ANGLET jusqu'\u00e0 la place Beau Rivage(exclue), la rue Harispe (exclue), la rue d'Espagne (incluse du 88 au 114 c\u00f4t\u00e9 pair et du 79 au83 c\u00f4t\u00e9 impair), la rue P\u00e9tricot (exclue), l'avenue de Pioche (exclue), l'avenue du Pr\u00e9sident JFKennedy, l'avenue Beausoleil (exclue), l'avenue du Lac Marion, la rue de Maysonnabe (exclue),le boulevard du BAB (inclus), le'rond-point du Mousse (inclus), le boulevard Marcel Dassault(inclus sur cette portion) et la limite avec la commune d'ANGLET :e y compris l'avenue du Pr\u00e9sident JF Kennedy (incluse du 2 au 62 c\u00f4t\u00e9 pair et du 1 au 53 c\u00f4t\u00e9_ impair) et l'avenue du Lac Marion (incluse du 2 au 64 c\u00f4t\u00e9 pair et du 1 au 29 c\u00f4t\u00e9 impair).La section 11 et Agriculture est comp\u00e9tente pour :- Les communes de ARHANSUS, ARMENDARITS, BEYRIE-SUR-JOYEUSE, BUNUS; HELETTE, HOSTA,IBAROLLE, IHOLDY, IRISSARRY, JUXUE, LANTABAT, LARCEVEAU-ARROS-CIBITS, ORSANCO, OSTABAT-ASME, SAINT-JUST-IBARRE, SAINT-PALAIS, SUHESCUN et UHART-MIXE.- La partie de la commune de BAYONNE (Saint-L\u00e9on) comprise dans le p\u00e9rim\u00e9tre d\u00e9fini par :e la rivi\u00e8re LA NIVE (rive gauche incluse), la limite avec les communes de BASSUSSARRY etd'ANGLET, le boulevard d'Aritxague (inclus du giratoire de Lachepaillet au giratoire deMaignon), l'avenue du Mar\u00e9chal Soult (incluse du n\u00b01 au n\u00b041 c\u00f4t\u00e9 impair et du n\u00b02 au n\u00b034c\u00f4t\u00e9 pair), le carrefour Saint L\u00e9on (exclu), l'avenue Fernand Forgues (exclue) et l'avenue Andr\u00e9Grimard (exclue) ;e Le chemin de la Marouette est exclu.- La partie de la commune de BAYONNE (Saint-Fr\u00e9d\u00e9ric) comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par :e le fleuve ADOUR (rive droite incluse) \u00e0 partie de la limite avec la commune de TARNOS,l'avenue du Mar\u00e9chal Juin (incluse), la rue Vainsot (incluse), la rue d'Arrousets (incluse) et lechemin du Moulin de Bachefores (inclus) ;+ y compris le pont Hubert Touya (inclus) et le pont Saint-Fr\u00e9d\u00e9ric (inclus).- La partie de la commune de BIARRITZ comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par :e la rue de Salon (incluse), la rue Francis Jammes (incluse), l'avenue du Pr\u00e9sident JF Kennedy(incluse \u00e0 partir du 64 c\u00f4t\u00e9 pair et du 55 c\u00f4t\u00e9 impair), le boulevard Marcel Dassault \u00e0 partir durond-point de la N\u00e9gresse, la limite avec les communes de BIDART, d'ARCANGUES etd'ANGLET, le rond-point du Mousse (exclu), le boulevard du BAB (exclu), la rue de Maysonnabe(incluse), l'avenue du Lac Marion (incluse \u00e0 partir du 66 c\u00f4t\u00e9 pair et du 31 c\u00f4t\u00e9 impair) etl'avenue Beausoleil (incluse) ;e y compris le boulevard Marcel Dassault (inclus du rond-point du Mousse \u00e0 la limite de lacommune de BIDART). |- Pour les entreprises des professions agricoles d\u00e9finies \u00e0 l'article L.717-1 du code rural situ\u00e9es dans lescommunes de AICIRITS-CAMOU-SUHAST, AMENDEUIX-ONEIX, AMOROTS-SUCCOS, ARANCOU,ARBERATS-SILLEGUE, ARBOUET-SUSSAUTE, ARHANSUS, ARMENDARITS, AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY,ARRAUTE-CHARRITTE, AYHERRE, BEGUIOS, BEHASQUE-LAPISTE, BERGOUEY-VILLENAVE, BEYRIE-SUR-JOYEUSE, BONLOC, BUNUS, DOMEZAIN-BERRAUTE, ETCHARRY, GABAT, GARRIS, GESTAS, HELETTE,HOSTA, IBAROLLE, IHOLDY, ILHARRE, IRISSARRY, ISTURITS, JUXUE, LA-BASTIDE-CLAIRENCE, LABETS-BISCAY, LANTABAT, LARCEVEAU-ARROS-CIBITS, LARRIBAR-SORHAPURU, LOHITZUN-OYHARCQ,Page 9 sur 16\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00004 - D\u00e9cision\n2025-T-NA-04 portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la DDETS 14\nLUXE-SUMBERRAUTE, MASPARRAUTE, MEHARIN, MENDIONDE, OREGUE, ORSANCO, OSSERAIN-RIVAREYTE, OSTABAT-ASME, PAGOLLE, SAINT-ESTEBEN, SAINT-JUST-IBARRE, SAINT-MARTIN-D'ARBEROUE, SAINT-PALAIS, SUHESCUN et UHART-MIXE.UNITE DE CONTROLE DU BEARN ET SOULE, LOCALISEE A PAU, UC 2La section 1 et Transport est comp\u00e9tente pour :Les COMMUNES de : ARBUS, ARTIGUELOUVE, IDRON, LESCAR, POEY-DE-LESCAR, SIROSLes \u00e9tablissements situ\u00e9s sur les voies suivantes de la commune de PAU:e Avenue des Acacias, Rue d'Andoins, Rue d'Aquitaine, Impasse Aramis, Rue Aristouy, Rue Arrioulat,Impasse d'Artagnan, Impasse Athos, Avenue de Bareges, Rue Marcel Barthe, Rue de Batsalle, RueBaudon, Avenue du B\u00e9arn, Avenue de Beaumont, Square Besson, Avenue de Betharram, AvenueBie Moulie, Avenue Biray, Chemin de Bizanos, Rue de Bizanos, Impasse Bonacieux, RueBordedebat, Rue Buckingham, Avenue du Buisson, Rue Bussat, Rue du Castet de l'Array, All\u00e9e desC\u00e8dres, Rue Cerdan, Avenue de la Concorde, Rue de la Croix du Prince, Rue Cugnos, Rue duG\u00e9n\u00e9ral Dauture, Avenue Edouard VII, Rue de l'Eglise, Rue d'Estrees, Rue d'Etigny, Rue des Ferrets,Rue Feval, Avenue de la Fontaine Trespoey, Avenue de France, Bouleva rd de Gascogne, Rue del'Abb\u00e9 Gaurier, Rue du Gave, Avenue de Gelos, Rue de Gelos, Avenue Ginot, Rue de ColonelGloxin, Rue Goya, Boulevard Guillemin, Rue des Hauts Champs de Trespoey, Avenue Heid, Rued'Idron, Avenue Jeliotte, Chemin Lacarriu, Avenue Lacoste, Rue Lafourcade Camarau, Rue deLagardere, Rue de Lajus, Rue des Laurets, Avenue des Lauriers, Impasse des Lauriers, RueLavignotte, Rue de Lourdes, Rue Marca, Rue Louise Michel, Impasse Milady, Avenue de Montebello,Rue Mulot, Place Mulot, Rue de Navarre, Avenue Nitot, Chemin Ollivier, Rue de l'Ousse, Rue duPanache Blanc, Rue Peguy, Avenue du Pic du Midi, Rue de Pietat, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Poeymirau,Rue des Ponts, Rue Porthos, Rue du Quatorze Juillet, Rue du Quercy, Avenue Regina, Rue des -R\u00e9paratrices, Rue du Roi Soleil, Rue Roselyne, Rue de la Roseraie, Rue Roussille, Impasse ClosRoussille, Avenue Russell, Avenue San Carlos, Rue du Soust, Avenue du Stade Nautique, RueTerrier, Avenue Trespoey, Passage Trespoey, Rue du Hameau de Trespoey, Rue de Treville, Avenuedes Vall\u00e9es, Chemin Vert Galant, Rue Vert Galant, Rue Verete Vall\u00e9e.Les \u00e9tablissements et entreprises implant\u00e9s sur PAU et sur les sections 1, 3, 4, 5, 9,10 et 11, relevantdes codes de la nomenclature d'activit\u00e9s fran\u00e7aise NAF 8690A Ambulances, 4910Z Transportferroviaire interurbain de voyageurs, 4920Z Transports ferroviaires de fret, 5221Z Services auxiliairesdes transports terrestres, 5030Z Transports fluviaux de passagers, 5040Z Transports fluviaux de fret,5224B Manutention non portuaire, 4932Z Transports de voyageurs par taxis, 4939A Transportsroutiers r\u00e9guliers de voyageurs, 4939B Autres transports routiers de voyageurs, 4941A Transportsroutiers de fret interurbains, 4941B Transports routiers de fret de proximit\u00e9, 4941C Location decamions avec chauffeur, 4942Z Services de d\u00e9m\u00e9nagement, 5229A Messagerie, fret express, 5229BAffr\u00e8tement et organisation des transports, 5320Z Autres activit\u00e9s de poste et de courrier, 4931ZTransports urbains et suburbains de voyageurs, ainsi que toutes les activit\u00e9s exerc\u00e9es dans l'emprisede ces \u00e9tablissements, y compris les voies, gares et ateliers.La section 2 et Agriculture-Energie est comp\u00e9tente pour :Les \u00e9tablissements situ\u00e9s sur les voies suivantes de la commune de PAU :e Rue d'Alger, Rue Archim\u00e8de, Rue Auriol, Rue Barbusse, Impassse de la Bergerie, Clos Bernadicou,Rue Bert, Rue Blaise, Rue Blanc, Rue Blanqui, Rue des Bleuets, Avenue Blum, Rue Boulloche, RueBrossolette, Impasse Cl\u00e9mentine, Rue Cluchague, Rue Combes, Rue de Constantine, AvenueCopernic, Rue des Coquelicots, Rue Daudet, Rue de l'Abb\u00e9 Denis, Rue Dormoy, Rue desPage 10 sur 16\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00004 - D\u00e9cision\n2025-T-NA-04 portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la DDETS 15\nEglantines, Rue Einstein, Rue Ferrand, Rue Fraisse et Lacabanne, Rue Galil\u00e9e, All\u00e9e des G\u00e9ologues,Rue Guernica, Rue Guesde, Rue Guichot, Chemin Guilhem, Rue Gutenberg, Clos Henri IV, ImpasseHernandez, Rue Jardins du bon Pasteur, Rue des Jonquilles, Rue Lagrange, All\u00e9e de Lapparent,Avenue Larribau, Rue Loti, Rue Mandel, Rue Mendes France, Rue des Mimosas, Rue des Myosotis,Rue Olivier, Rue des Oliviers, Rue d'Oran, Rue de la Palombi\u00e9re, Rue Pelloutier, Rue Perrin, RueG\u00e9rard Philippe, Impasse du Pic d'Ossau, Rue du Premier Mai, Rue Prigent, Rue de Rabat, RueRamadier, All\u00e9e Saint Jean, Rue Salengro, Impasse Salengro, Rue de Tunis, Rue Vaillant Couturier,Rue des V\u00e9roniques, Avenue Vignancour, Rue Vilar, Rue Vinci, Rue Zay.- Les entreprises des professions agricoles d\u00e9finies \u00e0 l'article L 717-1 du Code Rural implant\u00e9es sur PAUet sur les sections 1, 2, 3,4, 5,9, 10 et 11, ainsi que pour les entreprises relevant des codes NAF suivant :1013A,1013B, 1051C,1082Z,1085Z,1089Z, 1091Z, 1610A, 4776Z.- Les \u00e9tablissements, implantations et chantiers de construction et d'entretien des ouvrages detransport et distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz des entreprises \u00ab R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb(RTE), \u00ab ENEDIS \u00bb, \u00ab Gaz r\u00e9seau distribution France \u00bb (GRDF), et leurs entreprises prestataires et sous-traitantes dans ces ouvrages, situ\u00e9s sur le territoire de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le du B\u00e9arn-Soule.La section 3 est comp\u00e9tente pour : .- La commune de LONS- Les \u00e9tablissements situ\u00e9s sur les voies suivantes de la commune de PAU :e Rue Henri d'Albret, Rue des Alli\u00e9s, Passage des Alli\u00e9s, Boulevard d'Alsace Lorraine, Rue des Anglais,Impasse Arby, Rue Arribes, Rue Bargoin, Rue des Trois Fr\u00e8res Bernadac, Avenue Beziou, RueBordelongue, Rue de Bordeu, Cours Bosquet, Rue Bourbaki, Rue de Boyrie, Cours Camou, RueCarnot, Rue Carr\u00e8re, Rue Cassin, Rue Castetnau, Rue Cazaubon, Avenue du Cent QuaranteTroisi\u00e8me R.I.T., Boulevard Champetier de Ribes, Rue de Craonne, Rue des Dames de Saint Maur,Rue du Docteur Dassieu, Avenue Daurat, Rue Despourrins, Avenue du Deux Cent Dix-Huiti\u00e8meR.I., Rue Dorme, Rue Doumer, Rue Duboue, Rue de l'Amiral Ducasse, Rue de l'Edit de Nantes, Placed'Espagne, Rue Faisans, Rue Fenelon, Place du Foirail, Rue de la Fontaine aux F\u00e9es, Avenue duChanoine Galharet, Rue Galos, Rue Garet, Rue de la Gendarmerie, All\u00e9e du Grand Tour, RueGuichenne, Rue du Capitaine Guynemer, Passage des Halles, Boulevard Herriot, Rue Hounau, RueHugo, Rue Jeanne d'Arc, Rue de l'Enfant J\u00e9sus, Place Laborde, Rue Lacaze, Rue Lagarde, All\u00e9eLamartine, Rue Langles, Rue de Laussat, Rue Lavigne, Rue Lespy, Place Lestapis, Rue de Li\u00e9ge, RueLivron, Rue Manescau, Rue du Maquis du B\u00e9arn, Rue de la Marne, Rue Meillon, Rue des Messagers,Impasse Messin, Rue Michelet, Rue Monnet, Rue de Namur, Rue Nogue, Rue de Nolivos, RueO'Quin, Rue Palassou, Rue Pasteur, Rue P\u00e8re, Avenue Phoebus, Rue Plante, Rue Rauski, Passage dela R\u00e9publique, Place de la R\u00e9publique, Rue de la R\u00e9publique, Avenue de la R\u00e9sistance, Rue R\u00e9veil,Rue Rivares, Avenue Rostand, Rue Rousseau, Rue Saint Fran\u00e7ois d'Assise, Rue Samonzet, RueSchlumberger, Rue de Segure, Place des Sept Cantons, Rue du Docteur Simian, Rue Solferino, RueTaylor, Rue Toulet, Rue Tournante Plante, Place de Verdun, Rue Viard.La section 4 et Agriculture est comp\u00e9tente pour :- Les communes de: AINHARP, ALCAY-ALCABEHETY-SUNHARETTE, ALOS-SIBAS-ABENSE, ANDREIN,ANGOUS, ARAUJUZON,ARAUX,ARRAST-LARREBIEU, AUSSURUCQ, BARCUS, BARRAUTE-CAMU,BERROGAIN-LARUNS, CAMOU-CIHIGUE, CASTETBON, CASTETNAU-CAMBLONG, CHARRE,CHARRITTE-DE-BAS, CHERAUTE, ESPES-UNDUREIN, ESPIUTE, ETCHEBAR, GARINDEIN, GESTAS,GOTEIN-LIBARRENX, GURS, HAUX, IDAUX-MENDY, LAAS, LACARRY-ARHAN-CHARRITTE-DE-HAUT,LAGUINGE-RESTOUE, LARRAU, L'HOPITAL-SAINT-BLAISE, LICHANS-SUNHAR, LICHOS, LICQ-ATHEREY, MAULEON-LICHARRE, MENDITTE, MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU,Page 11 sur 16\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00004 - D\u00e9cision\n2025-T-NA-04 portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la DDETS 16\nMONTFORT,MONTORY, MUSCULDY, NABAS, NARP, ORDIARP, ORION, ORRIULE, OSSAS-SUHARE,RIVEHAUTE, ROQUIAGUE, SAINTE-ENGRACE, SAINT-GLADIE-ARRIVE -MUNEIN, SAUGUIS-SAINT-ETIENNE, SUS, SUSMIOU, TABEILLE-USQUEIN, TARDETS-SORHOLUS, TROIS-VILLES, VIELLENAVE-DE-NAVARRENX, VIODOS-ABENSE-DE-BAS. |Les \u00e9tablissements situ\u00e9s sur les voies suivantes de la commune de PAU :Rue Agnesi, Rue des Alouettes, Rue d'Anie, Rue du Balaitous, Rue B\u00e9rard, Rue Berlioz, Rue duSergent Bernes-Cambot, Rue Beverly, Rue des Bougainvilliers, Rue Bourseul, Rue de l'Abb\u00e9Bremond, Rue Byron, Rue des Fr\u00e8res Camors, Rue Monseigneur Campo, Rue Casabonne, RueCassiopee, Rue Cazalis, Rue Chantilly, Rue du Chateau d'Este, Rue Chatieu, Rue des Colobris, Ruedes Condoms, Rue Constant, Rue Cottage des Tourterelles, Rue du G\u00e9n\u00e9ral Lorencez, Rued'Eauze, Rue de l'Ecole Normale, Rue Edison, Rue de l'Est, Chemin de |'Estiret, Place des Etoiles,All\u00e9e des Etoiles, Rue Faraday, Rue des Fauvettes, Avenue Fouchet, Rue des Galaxies, Rue Germain,Avenue Gratiane, Rue des Hirondelles, Rue des Isards, Avenue du Pr\u00e9sident Kennedy, Rue Kepler,Rue Labourdette, Rue Ladeveze, Rue Lamaignere, Rue Lannes Th\u00e9o, Rue Lannes, Rue Lavigne, RueLavoisier, Avenue des Lilas, Avenue de Lons, Impasse de Lons, Rue Lorencez, Rue Mace, Rue Magne,Avenue de la Malsence, Avenue Mermoz, Rue du Midi, Rue Mirabelle, Rue du Mohedan, AvenueMontilleul, Rue des Palombes, Rue du Chanoine Pambrun, Rue du Parc en Ciel, Rue du Pardies, Ruedu Pin, Rue Plaa, Rue des Plan\u00e8tes, Rue Plante, Rue de Portet, Avenue Rhin et Danube, Avenue del'Eglise Saint Joseph, Rue de Samadet, Boulevard du Recteur Sarrailh, Rue des Saules, AvenueSchuman, Rue du Baron S\u00e9guier, Rue des Tourterelles, Rue des Touyas, Avenue Trianon, Rue desTrois Caravelles, Avenue de l'Universit\u00e9, Rue du Vignemale, Rue Volta, Rue des Fr\u00e8res Wright.- Les entreprises des professions agricoles d\u00e9finies \u00e0 l'article L 717-1 du Code Rural implant\u00e9es sur lesecteur g\u00e9n\u00e9raliste des sections 6, 7 et 8, hors PAULa section 5 est comp\u00e9tente pour : \u2014- Les communes de : AUBERTIN, BILLERE, JURANCON,.LAROIN, SAINT-FAUST.- Les \u00e9tablissements situ\u00e9s sur les voies suivantes de la commune de PAU :Rue de l'Abbaye de Citeaux, Rue Ader, Rue d'Armagnac, Rue d'Auteuil, Rue Bacarisse, Rue deBagneres, Rue Balavoine, Place Bareille, All\u00e9e de Bastard, Rue Beaumarchais, Rue Bellay, Avenuedu Bezet, Rue de Bigorre, All\u00e9e du Bocage, Rue Boileau, Chemin du Bois, Rue de Bouscat, RueBrassens, All\u00e9e du Comte de Buffon, Avenue de Buros, Rue des Cadets, Rue du Cadre Noir, Ruede Cagnes, Rue Cal, Rue des Cam\u00e9lias, Boulevard du Cami Salie, Rue Cassou, Rue des Cavaliers,Grande All\u00e9e Centrale, Rue de la Cepiere, Rue de la Chalosse, Chemin du Champ de Tir, All\u00e9e desChataigniers, Rue Chateaubriand, Rue Chaze, Rue Clairvaux, Rue de Pr\u00e9sident Coty, Boulevard desCouettes, Impasse de la Fontaine, Rue de Deauville, Rue Diderot, Impasse des Druides, Rue desDruides, Rue Ducla, Rue Eluard, Rue d'Enghien, All\u00e9e des Erables, Passage de l'Europe, Rue d'Evry,Rue du Fer \u00e0 Cheval, Rue Flauvert, Rue de Fontainebleau, Rue Fort, Rue Foucauld, Rue de Gavarnie,Impasse Goscinny, All\u00e9e de Grave Male, Rue du Gui, Rue du Gypaete, Lot Ham de l'Hippodrome,Boulevard Hauterive, Rue du Hameau de l'Hippodrome, Rue Jammes, Boulevard Labedaa, Rue deLacq, Rue de Lagor, Rue du Languedoc, Rue du G\u00e9n\u00e9ral Laperrine, Rue Lenglen, Rue deLongchamp, Avenue du Loup, Rue de Lurien, Chemin de la Madeleine, Rue de Madiran, Rue deMaisons Laffitte, Rue Mandela, Rue du Manege, Rue du Marbore, Rue Marivaux, Rue du Marsan,Avenue des Martyrs du pont Long, Avenue Mas, Rue Maupassant, Rue de Merens, Chemin Mitoyen,Rue Montaigne, Avenue Montardon, Rue Montesquieu, Rue de Mourenx, Rue des Mustangs, Ruede Nogaro, All\u00e9e des Noisetiers, Impasse de l'Ourasi, Boulevard de |'Oussere, Impasse du Paddock,Boulevard de la Paix, Boulevard Palme, Rue du Pesquit, Rue des Peupliers, Avenue Philippon, RuePicasso, All\u00e9e Pichadet, All\u00e9e Plein Sud, Rue des Pottoks, Avenue Pouguet, Rue de la Prairie, RuePage 12 sur 16\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00004 - D\u00e9cision\n2025-T-NA-04 portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la DDETS 17\nLa\nLa\ndes Pr\u00e8s, Rue Rabelais, Rue du Relais, Rue Rimbaud, Rue du Hameau Saint Cloud, Rue Saint Simon,Impasse Sand, Rue de Saumur, Rue Schwartzenberg, Rue Stendhal, Rue Taine, Rue des Tiredous,Rue du Tremblay, Rue du Tursan, All\u00e9e Uill\u00e8de, All\u00e9e Uzan, Rue Velleda, Rue Verlaine, CheminVert, Rue de Vienne, Rue de Vincennes, Impasse Violet le Duc. .\nsection 6 est comp\u00e9tente pour :Les communes de : ABIDOS(SAUF ETABLISSEMENT TORAY), ABOS, AGNOS, ANCE FEAS, AREN,AUDAUX, BASTANES, BESINGRAND, BIDOS, BIRON, BUGNEIN, CARDESSE, CASTETNER,CUQUERON, DOGNEN, ESQUIULE, GERONCE, GEUS D'OLORON, GURMENCON, JASSES, LAA-MONDRANS, LACOMMANDE, LAGOR, LAHOURCADE, LAY-LAMIDOU, LOUBIENG, LUCQ-DE-BEARN,MASLACQ, MERITEIN, MONEIN, MOUMOUR, MOURENX, NAVARRENX, NOGUERES ,OGENNE-CAMPTORT, ORIN, ORTHEZ, OS-MARSILLON, OSSENX, OZENX-MONTESTRUCQ, PARBAYSE,PARDIES, PRECHACQ-JOSBAIG, PRECHACQ-NAVARRENX, SAINT-GOIN, SARPOURENX,SAUVELADE, TARSACQ, VIELLESEGURE. .section 7 et transports est comp\u00e9tente pour :Les communes de : ABITAIN, ARGAGNON, ARGET, ARNOS, ARTHEZ-DE-BEARN, ARTIX, ARZACQ-ARRAZIGUET, ATHOS-ASPIS, AUSSEVIELLE, AUTERIVE, AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN,BAIGTS-DE-BEARN, BALANSUN, BELLOCQ, BERENX, BEYRIE-EN-BEARN, BONNUT, BOUGARBER, -BOUILLON, BOUMOURT, BURGARONNE, CABIDOS, CARRESSE-CASSABER, CASTAGNEDE,CASTEIDE-CAMI, CASTEIDE-CANDAU, CASTETIS, CASTILLON (CANTON D'ARTHEZ-DE-BEARN),CESCAU, COUBLUCQ, DENGUIN, DOAZON, ESCOS, FICHOUS-RIUMAYOU,. GAROS, GEUS-D'ARZACQ, GUINARTHE-PARENTIES, HAGETAUBIN, LABASTIDE-CEZERACQ, LABASTIDE-MONREJEAU, LABASTIDE VILLEFRANCHE, LABEYRIE, LACADEE, LACQ AINSI QUE L'ETABLISSEMENTTORAY A ABIDOS, LAHONTAN, LANNEPLAA, LARREULE, LEREN, L'HOPITAL-D'ORION, LONCON,LOUVIGNY, MALAUSSANNE, MAZEROLLES, MERACQ, MESPLEDE, MIALOS, MOMAS, MONT,MONTAGUT, MORLANNE, ORAAS, PIETS-PLASENCE-MOUSTROU, POMPS, POURSIUGUES-BOUCOUE, PUYOO, RAMOUS, SAINT-BOES, SAINT-DOS, SAINT-GIRONS-EN-BEARN, SAINT-MEDARD, SAINT-PE-DE-LEREN, SALIES-DE-BEARN, SALLES-MONGISCARD, SALLESPISSE, SAULT-DE-NAVAILLES, SAUVETERRE-DE-BEARN, SEBY, SERRES-SAINTE-MARIE, URDES, UZAN, UZEIN,VIELLENAVE-D'ARTHEZ, VIGNES. :- Les \u00e9tablissements situ\u00e9s sur la voie suivante de la commune de PAU:e Avenue Nobel\nLes \u00e9tablissements et entreprises implant\u00e9s sur les sections 6, 7 et 8, hors PAU et relevant des codesde la nomenclature d'activit\u00e9s fran\u00e7aise NAF 8690A Ambulances, 4910Z Transport ferroviaireinterurbain de voyageurs, 4920Z Transports ferroviaires de fret, 5221Z Services auxiliaires destransports terrestres, 5030Z Transports fluviaux de passagers, 5040Z Transports fluviaux de fret,5224B Manutention non portuaire, 4932Z Transports de voyageurs par taxis, 4939A Transportsroutiers r\u00e9guliers de voyageurs, 4939B Autres transports routiers de voyageurs, 4941A Transportsroutiers de fret interurbains, 4941B Transports routiers de fret de proximit\u00e9, 4941C Location decamions avec chauffeur, 4942Z Services de d\u00e9m\u00e9nagement,5110Z Transport a\u00e9rien depassagers,5121Z Transport a\u00e9rien de fr\u00e9t,5223Z Services auxiliaires de transport a\u00e9rien, 5229AMessagerie, fret express, 5229B Affr\u00e8tement et organisation des transports, 5320Z Autres activit\u00e9sde poste et de courrier, 4931Z Transports urbains et suburbains de voyageurs, ainsi que toutes lesactivit\u00e9s exerc\u00e9es dans l'emprise de ces \u00e9tablissements, y compris les voies, gares et ateliers.\nPage 13 sur 16\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00004 - D\u00e9cision\n2025-T-NA-04 portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la DDETS 18\nLa section 8 est comp\u00e9tente pour :- Les COMMUNES de : ABERE, ANOS, ANOYE, ARGELOS, ARRICAU-BORDES, ARROSES, ASTIS, AUBIN,AUBOUS, AUGA, AURIAC, AURIONS-IDERNES, AYDIE, BALEIX, BALIRACQ-MAUMUSSON, BARINQUE,BASSILLON-VAUZE, BEDEILLE, BENTAYOU-SEREE, BERNADETS, BETRACQ, BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE, BOURNOS, BUROS, BUROSSE-MENDOUSSE, CADILLON, CARRERE, CASTERA-LOUBIX,CASTETPUGON, CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE), CAUBIOS-LOOS, CLARACQ, CONCHEZ-DE-BEARN, CORBERE-ABERES, COSLEDAA-LUBE-BOAST, .CROUSEILLES, DIUSSE, DOUMY, ESCURES,GARLEDE-MONDEBAT, GARLIN, GAYON, GERDEREST, HIGUERES-SOUYE, LABATUT, LALONGUE,LALONQUETTE, LAMAYOU, LANNECAUBE, LASCLAVERIES, LASSERRE, LEMBEYE, LEME, LESPIELLE,LESPOURCY, LUC-ARMAU, LUCARRE, LUSSAGNET-LUSSON, MASCARAAS-HARON, MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ, MAUCOR, MAURE, MIOSSENS-LANUSSE, MOMY, MONASSUT-AUDIRACQ,MONCAUP, MONCLA, MONPEZAT, MONSEGUR, MONTARDON, MONT-DISSE, MOUHOUS,NAVAILLES-ANGOS, PEYRELONGUE-ABOS, PORTET, POULIACQ, RIBARROUY, RIUPEYROUS, SAINT-ARMOU, SAINT-CASTIN, SAINT-JEAN-POUDGE, SAINT-LAURENT-BRETAGNE, SAMSONS-LION,SAUVAGNON, SEDZE-MAUBECQ, SEDZERE, SEMEACQ-BLACHON, SERRES-CASTET, SEVIGNACQ,SIMACOURBE, TADOUSSE-USSAU, TARON-SADIRAC-VIELLENAVE, THEZE, VIALER, VIVEN,- Les \u00e9tablissements situ\u00e9s sur les voies suivantes de la commune de PAU:e Rue de |'Adour, Rue Allende, Rue d'Alsace, Rue Ampere, Rue Appolinaire, Rue Arsonval, Rued'Aspe, Rue des Asphodeles, Rue de l'Aubisque, Avenue Baradat, Rue de Baretous, Clos Basile, RueBeaudelaire, Rue Berthelot, Boulevard Bessiere, Rue Bonnard, Rue Boudoube, Rue Briand, Rue duPasteur Cadier, Rue Raymond de Carbonnieres, Rue du Docteur Casassus, Rue Cassagne, RueCastaing, Rue Casteret, Rue des Cing Monts, Rue Clary, Boulevard du Corps Francs Pommies et du49\" RI, Rue Courteault, Rue Curie, Rue Daguzan, Rue des Dalhias, Rue Dereme, Rue Deveria, Ruedu Professeur Doleris, Avenue Dunant, Chemin des Ecoliers, Rue Fleurs, Rue Follereau, Rue Fonck,Rue Fontan, Rue Fossie, Rue France, Rue Gabard, Avenue Garcia Lorca, Rue des Genets, Rue desGentianes, Rue Guillaumet, Rue Hoo Paris, Rue du Huit Mai 1945, Rue des Iris, Rue Isaure, Rued'Isly, Rue Jaures, Rue Jouhaux, Rue Jove, Rue du Mar\u00e9chal Juin, Rue Chanoine Laborde, CheminLabriart,Place Laherrere, Rue Langevin, Impasse des Jardins du Lau, Rue des Jardins du Lau,Impasse Lautreamont, Rue Leblanc, Rue Lecoeur, Impasse des Lilas, Rue Maginot, Rue desMagnolias, Rue Malraux, Rue du Marcadau, Avenue Masse, Rue Meir, Rue Mirat, Rue Mistral,Impasse Mitton, Rue Mitton, Rue Monaix, Rue Monge, Rue du Professeur Monod, Rue Morere, RueMoulin, Rue Moureu, Rue Nungesser, Impasse Olympie, Rue du Onze Novembre, Rue Ozanam, Rue |des Palmiers, Rue du Parnasse, Avenue Peboue, Rue Pegoud, Rue Pesquidoux, Rue Peyre, PlacePeyroulet, Rue du Pourtalet, Rue Renoir, Rue Richelieu, Rue Ritter, Rue Ronsard, Impasse le ClosSaint Andr\u00e9, Rue du Comte de Saint Cricq, Rue Saint Exup\u00e9ry, Avenue Saint Jammes, Rue SaintMichel, Avenue Sallenave, Rue Sambre et Meuse, Rue Sangnier, Avenue de Saragosse, Rue.Schrader, Place du Septi\u00e9me Art, Place Signoret, Rue Simin Palay, Rue Siro Palay, Rue du Somport,Rue de Suede, Rue Supervielle, All\u00e9e Teresa, Impasse Tisne, Boulevard Tourasse, All\u00e9e Tristan,All\u00e9e Truffaut, Rue du Val d'Azun, Rue Verne, Rue Vigny, Rue des Violettes, Rue Zola.La section 9 est comp\u00e9tente pour :- Les communes de : AAST, ANDOINS, ANGAIS, ARRIEN, ARTIGUELOUTAN, BARZUN, BAUDREIX,BENEJACQ, BEUSTE, BIZANOS, BOEIL-BEZING, BORDERES, BORDES, CASTEIDE-DOAT, COARRAZE,ESCOUBES, ESLOURENTIES-DABAN, ESPECHEDE, ESPOEY, GABASTON, GER, GOMER, HOURS,IGON, LABATMALE, LAGOS, LEE, LESTELLE-BETHARRAM, LIMENDOUS, LIVRON, LOMBIA,LOURENTIES, LUCGARIER, MIREPEIX, MONTANER, MONTAUT, MORLAAS, NOUSTY, OUILLON,OUSSE, PONSON-DEBAT-POUTS, PONSON-DESSUS, PONTACQ, PONTIACQ-VIELLEPINTE, SAINT-JAMMES, SAINT-VINCENT, SAUBOLE, SENDETS, SERRES-MORLAAS, SOUMOULOU, UROST.\nPage 14 sur 16\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00004 - D\u00e9cision\n2025-T-NA-04 portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la DDETS 19\n- Les \u00e9tablissements situ\u00e9s sur les voies suivantes de la commune de PAU:e Boulevard de l'Aviation, Rue Bastie, Rue Char, Rue des Chasseurs, Avenue du Corps FrancPommies, Rue du Dix Huit Juin 1940, Rue Kinley, Chemin de la Lande, All\u00e9e de Lemire, Rue desFr\u00e8res Orbigny, Impasse Rutman, Chemin Salie.\nLa section 10 est comp\u00e9tente pour :s Les. communes de: ARESSY, ARROS-DE-NAY, ARTHEZ-D'ASSON, ASSAT, ASSON, BALIROS,BOSDARROS, BOURDETTES, BRUGES-CAPBIS-MIFAGET, GAN, GELOS, HAUT-DE-BOSDARROS,MAZERES-LEZONS, MEILLON, NARCASTET, NAY, PARDIES-PIETAT, RONTIGNON, SAINT-ABIT, :UZOS.- Les \u00e9tablissements situ\u00e9s sur les voies suivantes de la commune de PAU:e All\u00e9e ABD El Kader, Rue Adoue, Place Albert 1\u00b0, Rue Albret, Avenue du Pr\u00e9sident Angot, Boulevardd'Aragon, Rue des Arcizettes, Rue d'Arques, Rue de I'Arriel, Rue d''Artouste, Avenue d'Attigny, RueAuber, Rue Audran, Rue des Bains, Rue Balzac, Boulevard Barban\u00e8gre, Chemin de Barincou, RueBarthou, Rue des Basques, Rue Bataille, Rue Bayard, Impasse Beethoven, Avenue Bellevue, Rue-Benghozi, Impasse Berlioz, Rue Bernadotte, Rue de la Bidassoa, Rue Bizet, Rue Blanc, Rue Bl\u00e9riot,Rue Bonado, Avenue Bonaparte, Rue Bordenave d'Abere, All\u00e9e Bourbon, All\u00e9e Bournac, RueBourseul, Rue Brel, All\u00e9e des Bruyeres, Impasse Caddetou, Impasse Cami Debat, Rue Camus, RueCamy, Rue Carreau, Rue Carrerot, Rue Carriere, Rue Cesar, Rue Charpentier, Rue du Chateau,Impasse Chenier, Rue Chopin, Impasse Cit\u00e9 des Abeilles, Place Clemenceau, Rue de Coarraze, RueCocteau, All\u00e9e Condorcet, Rue des Cordeliers, Rue Corisande, Rue de Coutras, Rue Dali, RueDaran, Impasse Darrichon, Rue Darrichon, Rue De Lassence, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral De Lattre DeTassigny, All\u00e9e de Musset, Rue Debussy, Rue Descartes, Avenue du Dix Huiti\u00e8me R.I., Rue Dubarat,Avenue Dufau, Rue Duparc, Rue Duplaa, All\u00e9e Ellington, Rue d'Espalungue, Avenue des Etats-Unis,Avenue de l'Europe, Rue Eventail, Rue Faget De Baure, Rue Faure, Boulevard Favre, Rue Ferry,Rue de la Fleche, Rue du Mar\u00e9chal Foch, Impasse la Foi, Rue de Foix, Rue de la Fontaine, RueFournets, Impasse du Gabizos, Rue du Gabizos, Rue Gachet, Rue Gambetta, Rue du ProfesseurGarrigou Lagrange, Rue Gassion, Rue Gassiot, Rue Geneze, Square Georges V, Rue Giono, RueGiraudoux, Rue de Gontaut-Biron, Rue Gounod, Place Gramont, Rue de Guiche, Rue du Mar\u00e9chalHarispe, Rue du Hedas, Rue Henri IV, Boulevard Heredia, Impasse Honset, Rue d'lvry, Rue duMar\u00e9chal Joffre, Rue Labe, Rue Laclede, Rue Lalanne, Rue Lalo, Rue Lambert, Rue Lamothe, RueLapouble, Rue Lapuyade, Rue de Lardas, All\u00e9e Laroque, Rue Lassansaa, Rue Latapie, Place de laLib\u00e9ration, Impasse Listz, Cours Lyautey, All\u00e9e des Marguerites, Avenue des Marronniers, RueMassenet, Rue de Meon, Impasse de Meon, Rue Messager, Rue Meunier, Clos Miremont, Place dela Monnaie, Rue de Monpezat, Rue de Montijo, Rue Montpensier, All\u00e9es de Morlaas, Rue du Moulin,Impasse Mouluquet, Rue Mourot, Rue Mozart, Rue Navarrot, Rue de Nerac, All\u00e9e Nerval, All\u00e9eNoailles, Avenue Norman Prince, Rue Offenbach, Rue d'Orl\u00e9ans, Rue des Orphelines, Avenued'Ossau, Passage Parentoy, Rue du Parlement, Rue Passerelle, Rue de Perpignaa, Impasse du Picd'Aneto, Rue du Pic De Cezy, Rue du Pic De Pan, Rue Piche, Avenue du Doyen Poplawski, RuePoulenc, Impasse Prat, Rue Prevert, Rue Proust, Boulevard des Pyr\u00e9n\u00e9es, Rue Rameau, Rue Ravel,Place Recaborde, Place Reine Marguerite, Rue de la Rhune, Avenue Ridgway, Rue de la Rochelle,Rue Rolond Garros, Rue Rossini, Avenue de Rousse, Place Royale, Rue Saint Jacques, Rue Saint JohnPerse, Rue Saint John Pierce, Rue Saint Louis, Place Saint Louis de Gonzague, Rue Saint Saens, RueSarthe, Avenue Say, Avenue des Sayettes, Impasse Schubert, Rue du Docteur Schweitzer, RueServiez, Rue Strauss, Avenue Stravinsky, Rue Sully, Rue du Syringa, Avenue Tilleuls, AvenueTissandier, Rue Tran, Rue du Traquet, Rue de la Tuque, All\u00e9e Valery, Rue Vedrine, Rue Verdi, RueVillon, Avenue du Doyen Vizioz, Rue Voltaire. | Page 15 sur 16\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00004 - D\u00e9cision\n2025-T-NA-04 portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la DDETS 20\nLa section 11et mines,carrrieres ,barrages est comp\u00e9tente pour :- Les communes de: ACCOUS, ARAMITS, ARETTE, ARUDY, ASASP-ARROS, ASTE-BEON, AYDIUS ,BEDOUS, BEOST, BESCAT, BIELLE, BILHERES, BORCE, BUZIET, BUZY, CASTET, CETTE-EYGUN, EAUX-BONNES, ESCOT, ESCOU, ESCOUT, ESTIALESCQ, ESTOS, ETSAUT, EYSUS, GERE-BELESTEN, GOES,HERRERE, ISSOR, IZESTE, LANNE-EN-BARETOUS, LARUNS, LASSEUBE, LASSEUBETAT, LEDEUIX, LEES-ATHAS, LESCUN, LOURDIOS-ICHERE, LOUVIE-JUZON, LOUVIE-SOUBIRON, LURBE-SAINT-CHRISTAU, LYS, OGEU-LES-BAINS, OLORON, OSSE-EN-ASPE, POEY-D'OLORON, PRECILHON,REBENACQ, SAINTE-COLOME, SARRANCE, SAUCEDE, SEVIGNACQ-MEYRACQ, URDOS, VERDETS.- Les \u00e9tablissements situ\u00e9s sur les voies suivantes de la commune de PAU:e Rue de l'Abbaye, Rue des Biches, Rue du Docteur Boutilhe, Impasse des Chamois, Rue desChevreuils, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle, Rue des Ecureuils, Rue Estrabaut, Rue de la Grange,All\u00e9e des Hirondelles, Chemin Larribau, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, Boulevard du CommandantMouchotte, Rue du Pre aux Clercs, Rue de Saint Leon, Rue de la Tour.- Les \u00e9tablissements et chantiers, de l'ensemble des mines, carri\u00e8res, ainsi que de leurs d\u00e9pendances,telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 8111-8 du Code du travail, attach\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre del'autorisation d'exploiter pr\u00e9vue au code minier, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de celui-ci, et qui sontsitu\u00e9es sur le territoire de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le du B\u00e9arn et Soule- Les \u00e9tablissements et chantiers de l'ensemble des ouvrages et am\u00e9nagements hydro\u00e9lectriques, telsque d\u00e9finis au Code de l'\u00e9nergie, qui sont situ\u00e9s sur le territoire de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le du B\u00e9arn etSoule.\n' Page 16 sur 16\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-03-24-00004 - D\u00e9cision\n2025-T-NA-04 portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la DDETS 21\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-04-04-00001\nAP fixant la liste des centres de formation agr\u00e9\u00e9s\nSSIAP dans le d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-04-00001 - AP fixant la liste des centres de formation agr\u00e9\u00e9s SSIAP dans le\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 22\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES PYRENEES- Service interminist\u00e9riel deATLANTIQUE d\u00e9fense et de protection civilesLibert\u00e9 ;Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-fixant la liste des centres de formation agr\u00e9\u00e9sService de S\u00e9curit\u00e9 Incendie et d'Assistance \u00e0 Personnes (SSIAP)dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nVU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code du travail;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-1191 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour l'application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 relatif au r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification du personnelpermanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et desimmeubles de grande hauteur (IGH) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-04-26-00004 du 26 avril 2023 fixant la liste des centres de formationagr\u00e9\u00e9s SSIAP dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-SophieMARCON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;SUR proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARRETE\nArticle 1% \u2014 Les centres agr\u00e9\u00e9s dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 la date du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9, pour dispenser une formation et organiser un examen du personnel permanent des services des\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP) dans les E.R.P. et I.G.H, sont inscrits dans letableau figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-04-26-00004 du 26 avril 2023 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-04-00001 - AP fixant la liste des centres de formation agr\u00e9\u00e9s SSIAP dans le\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 23\nArticle 3 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le Colonel, le directeur duservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et des informations dela pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Pau, le 0:4 AVR. 2025Le Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet ot ogLa sous-pr\u00e9f\u00e8te diffeLA6phie MARCON\nonabinet\navec accus\u00e9 de r\u00e9ception :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9- soit Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 Pau cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 Paris- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 Pau Cedex\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-04-00001 - AP fixant la liste des centres de formation agr\u00e9\u00e9s SSIAP dans le\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 24\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-fixant la liste des centres agr\u00e9\u00e9s dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, pour dispenser uneformation et organiser un examen du personnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance\u00e0 personnes (SSIAP) dans les E.R.P. et 1.G.H :\n64000 Pau\nNiveau de qualification Dateped lle rere shee Raison sociale vial Adresse T\u00e9l\u00e9phone Gexpitsriond'Ordre | num\u00e9rique : desNiveau 1 |Niveau 2 |Niveau 3 agr\u00e9mentsAFIS FORMATION Zone EuropaAquitaine 11, rue 2564-01 0001 Formation X X X Johannes 05 59 401315 | novembreIncendie et Kepler 2029Secourisme 64000 PauASFO BSB 17 VENUEAssociation de L\u00e9on Blum 10 mars64-02 0002 * ' X X X Parc d'activit\u00e9s| 05 59 90 01 20formation B\u00e9arn a 2023Soule Bigorre des Fyreness64000 Pau25, Chemin deAFPA Laharie 64100Agence pour la Bayonne i64-03 0003 formation x x x 0608901015 | 14 f\u00e9vrier. 2025professionnelle 37 avenuepour adulte B\u00e9zet64000 PauP\u00e9pini\u00e9resd'entreprisesSas B2C 13, chemin 22 octobrewa | OS FORMATIONS de se . d'ihasse | 0071114530) 262664400 OloronSte-MarieSas APR2SAction Pr\u00e9vention 41 rue de 4 janvier64-05 0005 Des Risques X X X Matignon 05 33 09 28 31 027En Sant\u00e9 et 64340 BoucauS\u00e9curit\u00e9\n4, rue de 8 novembre64-06 0006 SASU NEVO X X X l'Industrie 06 44 80 81 97 2027FORMA 64600 Anglet3, rue de64-07 0007 SASU AP PRO X X X l'Industrie 06 51 32 55 94 | 5 juin 202964600 AngletCit\u00e9Multim\u00e9dia 2564-08 0008 poisshihimlol X X X 2, Rue Thomas| 07 61 72 72 93 | novembreCONSEIL ;Edisson 2029\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-04-00001 - AP fixant la liste des centres de formation agr\u00e9\u00e9s SSIAP dans le\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 25\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-04-02-00002\nD\u00e9cision portant d\u00e9signation des agents charg\u00e9s\ndu contr\u00f4le\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-02-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le 26\nPREFET inet ,DES PYR\u00c9N\u00c9ES- sg TeteATLANTIQUES Direction des s\u00e9curit\u00e9sar Q Service interminist\u00e9riel de\u00c9galit\u00e9 d\u00e9fense et de protection civilesFraternit\u00e9 D\u00e9cision n\u00b0 64-2025-04-02-portant d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4lepr\u00e9vu \u00e0 l'article R.751-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI) et notamment ses articles L.725-3, L.726-1, L.751-3, R.751-1 etR.751-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-101 du 15 f\u00e9vrier 2023 relatif aux contr\u00f4les assur\u00e9s par le pr\u00e9fet de d\u00e9partementen mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L.751-3 duCS] ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2023 fixant la liste des documents et moyens mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.751-3 duCsi;VU la d\u00e9cision du 23 juin 2023 portant d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le pr\u00e9vu \u00e0 l'articleR.751-1 du CSI ;CONSIDERANT que l'article R.751-1 du CSI dispose que \u00ab Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement est comp\u00e9tent pourcontr\u00f4ler [...] les organismes et les associations qu'il habilite ou agr\u00e9e au titre des articles L. 725-3 ouL.726-1 ainsi que, pour les seuls moyens engag\u00e9s dans le d\u00e9partement, les organismes et les associationshabilit\u00e9s ou agr\u00e9\u00e9s par le ministre en charge de la s\u00e9curit\u00e9 civile. \u00bb ;CONSIDERANT que, pour ce faire, \u00ab Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement d\u00e9signe le ou les agents charg\u00e9s ducontr\u00f4le pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.751-1 du CSI \u00bb ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet,\nDECIDE\nArticle ter: La d\u00e9cision du 23 juin 2023 portant d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le estabrog\u00e9e ;Article 2 : Mme Lut\u00e9tia CONSTANTY, M. Eric GAUYAT et M. Louis JEANPIERRE, exer\u00e7ant leursfonctions au sein du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont d\u00e9sign\u00e9s pour proc\u00e9der aux contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.751-1 du CSI ;Article 3 : Pour effectuer ces contr\u00f4les, ils devront \u00eatre munis de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, d'une lettre demission indiquant l'objet du contr\u00f4le et de leur carte professionnelle ou d'un document d'identit\u00e9,qu'ils pr\u00e9senteront en d\u00e9but d'intervention ;Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-02-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le 27\nArticle 5: La directrice de cabinet et le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protectionciviles sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 2 avril 2025\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : O5 59 98 24 24www.pyrenees-atlantigues.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-02-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le 28","date":"2025-04-09","first_seen_on":"2025-04-09T14:27:43+00:00","id":"8c6dd6ae374d38d7f90dd88ff896d25fea231372c0947bfe7bcda196791a9406","name":"Recueil n\u00b064-2025-089 du 09 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-09T13:07:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/56228/414116/file/recueil-64-2025-089-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}