{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2024-267\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2024\nSommaire\nCentre p\u00e9nitentiaire de DUCOS / Secr\u00e9tariat de Direction\nR02-2024-07-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature consentie au\nDirecteur du Centre P\u00e9nitentiaire de Ducos dans le cadre du Centre de\nService Partag\u00e9 de la zone Oc\u00e9an Atlantique (1 page) Page 3\nDEAL / STMS\nR02-2024-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et \nradiation au registre des transporteurs de TRANS'EL (1 page) Page 5\nR02-2024-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et\nradiation au registre des transporteurs de APROQUAVIE (1 page) Page 7\nR02-2024-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et\nradiation au registre des transporteurs de JL2K RANGON TRANSPORTS (1\npage) Page 9\nR02-2024-07-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et\nradiation au registre des transporteurs de TAVERNY SYLV\u00c8RE (1 page) Page 11\nR02-2024-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et\nradiation au registre des transporteurs de TRANS'ELI (1 page) Page 13\nR02-2024-07-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et\nradiation au registre des transporteurs de TRANSASPHALT (1 page) Page 15\nR02-2024-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et\nradiation au registre des transporteurs de TRANSPORTS ZAMORD (1 page) Page 17\nD\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports\n/ DRAJES\nR02-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de Fermeture d'un \u00e9tablissement dans\nlequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques et sportives  (2 pages) Page 19\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / Secr\u00e9tariat\nR02-2024-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-3 fixant agr\u00e9ment d'un organisme de\nformation pour dispenser la formation \u00e9conomique aux \u00e9lus du comit\u00e9\nsocial et \u00e9conomique. (1 page) Page 22\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF / Agriculture et for\u00eat\nR02-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral GRANIER Fabrice  (3 pages) Page 24\n2\nCentre p\u00e9nitentiaire de DUCOS\nR02-2024-07-08-00006\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature consentie\nau Directeur du Centre P\u00e9nitentiaire de Ducos\ndans le cadre du Centre de Service Partag\u00e9 de la\nzone Oc\u00e9an Atlantique\nCentre p\u00e9nitentiaire de DUCOS - R02-2024-07-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature consentie au Directeur du Centre\nP\u00e9nitentiaire de Ducos dans le cadre du Centre de Service Partag\u00e9 de la zone Oc\u00e9an Atlantique 3\n| DirectionMINISTERE de 'Administration P\u00e9nitentiaireDE LA JUSTICEL':'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des Services p\u00e9nitentiairesde l'Outre-merCentre P\u00e9nitentiaire de DucosLe chef d'\u00e9tablissementR\u00e9f. N\u00b0 318 S/JC/SF/CT - T1 -\nArr\u00eat\u00e9 de SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURELe Directeur du Centre P\u00e9nitentiaire de Ducos, responsable de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle pourles \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de Martinique dirigeant le Centre de Service Partag\u00e9 de la ZoneOc\u00e9an Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2022-08-23-00035 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Joseph COLY; chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Ducos;- Administration g\u00e9n\u00e9rale ;- Ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses du budget g\u00e9n\u00e9ral.Arr\u00eate :L'ensemble des d\u00e9l\u00e9gations consenties au Directeur du Centre P\u00e9nitentiaire de Ducos dans le cadredu C.S.P. sera exerc\u00e9 pour validation des engagements, la liquidation, l''ordonnancement desd\u00e9penses et des recettes des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de :- Baie Mahault - Basse-Terre - Ducos - R\u00e9mire-Montjoly et St Pierre et Miquelon,- des services de la PJ] et des services judiciaires de Guadeloupe, Guyane, Martinique, St Pierre etMiquelon ;Pour la saisie, la validation des engagements, la liquidation, l'ordonnancement des d\u00e9penses ;Pour les titres II, I1l, V et VI du budget ainsi que celles imput\u00e9es sur le compte de commerce.Par :- Madame Nadine VILOSA, Attach\u00e9e de l''Administration de l'\u00c9tat, Responsable du Centre deServices Partag\u00e9s Atlantique,- Madame R\u00e9gine TIN-PRISSAINT, secr\u00e9taire administrative, cheffe de section AP-PJ.J.,- Madame Stella ROSINE, secr\u00e9taire administrative, adjointe \u00e0 la cheffe de section AP- PJ.J.,- Madame Christiane RONEL, greffi\u00e8re, cheffe de section D.S.J.,- Madame Prisque BRACO, secr\u00e9taire administrative, adjointe cheffe de section D.S.J.,- Madame HAMONY-VIOLTON Marie-Odile, Secr\u00e9taire administrative, Responsable p\u00f4le P.J.J.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.Fait \u00e0 Ducos, le 8 juillet 2024\u2014oseph COLY\nQuartier Champigny 97224 Ducos@ : 05.96.77.30.00& :05.96.77.30.39\nCentre p\u00e9nitentiaire de DUCOS - R02-2024-07-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature consentie au Directeur du Centre\nP\u00e9nitentiaire de Ducos dans le cadre du Centre de Service Partag\u00e9 de la zone Oc\u00e9an Atlantique 4\nDEAL\nR02-2024-07-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net  radiation au registre des transporteurs de\nTRANS'EL\nDEAL - R02-2024-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et  radiation au registre des transporteurs de TRANS'EL 5\nE :. - Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes\nLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1,Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant que l'entreprise TRANS'EL ne dispose plus de licence de transports valide depuis le 25janvier 2023;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l''Am\u00e9nagement et du Logement ;ARRETE\nArticle 1 : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise TRANS'EL - sise Fond Nicolas \u201497231 LE ROBERT siren N\u00b0 834473076 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene sa radiation du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.Schoelcher, le {) 9 JUIL. 2024sfet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n; \\\\;\u0178'\u00c9LUFRE LS\nDEAL - R02-2024-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et  radiation au registre des transporteurs de TRANS'EL 6\nDEAL\nR02-2024-07-09-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des transporteurs de\nAPROQUAVIE\nDEAL - R02-2024-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de\nAPROQUAVIE 7\nE ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes\nLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 32111;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211113 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'entreprise A.PRO.QUA.VIE ne dispose plus de licence de transports valide depuis le03 d\u00e9cembre 2022;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de ''Am\u00e9nagement et du Logement;ARRETE\nArticle 1 : En application de l'article R 311312 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de I'entreprise A.PRO.QUA.VIE - sise 53 Lot.Seguineau \u2014 97214 LE LORRAIN siren N\u00b0 421959248 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene sa radiation duregistre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.Schoelcher,le D 9 JUIL. 2024\u00c6  Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,c\u00c9e<rerdu ice Transports Mobilit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9&- des 2 hw e 87 .C% Transports \u00cb? / Cyrille LIROY- \"n- \u00a3Q\u00bb'\u00ff/ \u00eb . >e Mo r\n\u2014\nDEAL - R02-2024-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de\nAPROQUAVIE 8\nDEAL\nR02-2024-07-09-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des transporteurs de JL2K\nRANGON TRANSPORTS\nDEAL - R02-2024-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de JL2K\nRANGON TRANSPORTS 9\nE ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant que l'entreprise JL2K RANGON TRANSPORTS ne dispose plus de licence de transportsvalide depuis le 27 mars 2023 ;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l''Am\u00e9nagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1\u00b0 : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise JLZK RANGONTRANSPORTS - sise Chemin Rangon - 97232 LE LAMENTIN siren N\u00b0 833922321 est retir\u00e9e. Ce retraitentra\u00eene sa radiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nDEAL - R02-2024-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de JL2K\nRANGON TRANSPORTS 10\nDEAL\nR02-2024-07-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des transporteurs de\nTAVERNY SYLV\u00c8RE\nDEAL - R02-2024-07-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de\nTAVERNY SYLV\u00c8RE 11\nE ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUE[,'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes\nLE PR\u00c9FET\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 321111;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'entreprise TAVERNY SYLVERE ne dispose plus de licence de transports valide depuisle 15 mars 2023;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;ARRETE\nArticle 1\u00b0\" : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise TAVERNY SYLVERE - sise 121 LaLave - 97218 GRAND RIVI\u00c8RE siren N\u00b0 394351779 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene sa radiation du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.09 YASchoelcher, le\nS Vi lefi%:\\4 \u00cb(2]g 720805\u2014\u2014\nDEAL - R02-2024-07-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de\nTAVERNY SYLV\u00c8RE 12\nDEAL\nR02-2024-07-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des transporteurs de\nTRANS'ELI\nDEAL - R02-2024-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de TRANS'ELI 13\n= ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL't'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes\nLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1,Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'entreprise TRANS'ELI ne dispose plus de licence de transports valide depuis le 23f\u00e9vrier 2022;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l''Am\u00e9nagement et du Logement ;ARRETE\nArticle 1\u00b0 : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise TRANS'ELI - sise 560 Chemin dela Ros\u00e9e - 97224 DUCOS siren N\u00b0 827687864 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene sa radiation du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.Schoelcher le \u00dc $ JUIL. @24Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du Service Transports-Mobilit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9-t  rre\u2014.\nDEAL - R02-2024-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de TRANS'ELI 14\nDEAL\nR02-2024-07-09-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des transporteurs de\nTRANSASPHALT\nDEAL - R02-2024-07-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de\nTRANSASPHALT 15\n\u0152 ,. Direction de l'environnement,PREFET de l''am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant que l'entreprise TRANSASPHALT ne dispose plus de licence de transports valide depuis le05 septembre 2022 ;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1\u00b0: En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de I'entreprise TRANSASPHALT - sise ZIPetite Cocotte - 97224 DUCOS siren N\u00b0 448079566 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene sa radiation duregistre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\noelcher, le 09 JUIL. 2024tet parid\u00e9l\u00e9gation\nDEAL - R02-2024-07-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de\nTRANSASPHALT 16\nDEAL\nR02-2024-07-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des transporteurs de\nTRANSPORTS ZAMORD\nDEAL - R02-2024-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de\nTRANSPORTS ZAMORD 17\nE ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles regles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'entreprise TRANSPORTS ZAMORD ne dispose plus de licence de transports validedepuis le 27 juillet 2022 ;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1\u00b0: En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise TRANSPORTS ZAMORD -sise Josseaud \u2014 97211 RIVI\u00c8RE PILOTE siren N\u00b0 444995054 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene sa radiation duregistre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.09 JUIL, 2074sl\u00e9gation\nDEAL - R02-2024-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de\nTRANSPORTS ZAMORD 18\nD\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0\nl'engagement et aux sports\nR02-2024-07-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 de Fermeture d'un \u00e9tablissement dans\nlequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques et\nsportives \nD\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports - R02-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de Fermeture d'un\n\u00e9tablissement dans lequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques et sportives 19\nE.PDI\u00c8EI\u00ce\u00c2T D\u00e9l\u00e9gation R\u00e9gionale Acad\u00e9mique\u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagementMARTINIQUE et aux sportsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0\nPORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONTPRATIQUEESDES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES\nVu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5, L. 321-7, L.212-11 et R. 322-9 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de MonsieurJean-Christophe BOUVIER, Pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu la mise en demeure du Pr\u00e9fet de Martinique notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e du 14/06/2024 ;Consid\u00e9rant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment quel'autorit\u00e9 administrative peut s'opposer \u00e0 l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaireou d\u00e9finitive d'un \u00e9tablissement qui ne remplirait pas les obligations d'assurancementionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 321-7 du m\u00eame code, ou lorsque son maintien en activit\u00e9pr\u00e9senterait des risques pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des pratiquantsConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L. 321-7 du code du sport pr\u00e9cisent quel'exploitation d'un \u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et sportives est subordonn\u00e9e \u00e0 lasouscription par l'exploitant d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilit\u00e9 civile,celle des enseignants et de tout pr\u00e9pos\u00e9 de l'exploitant, ainsi que des personneshabituellement ou occasionnellement admises dans l'\u00e9tablissement pour y exercer lesactivit\u00e9s qui y sont enseign\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion du contr\u00f4le effectu\u00e9 par Madame GABRIEL Roxane de laDRAJES, le 26/04/2024, au sein de l'\u00e9tablissement New Bliss dont le si\u00e8ge se trouve 28rue du surd \u2014 Anse Bonneville 97220 La Trinit\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l'\u00e9tablissement :e Ne remplit pas les conditions d'assurance susmentionn\u00e9es (ou qu'il n'est pas enmesure de justifier avoir souscrit un contrat d'assurance comprenant lesgaranties susmentionn\u00e9es) ;\nR02-2024-07-03-00002\nD\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports - R02-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de Fermeture d'un\n\u00e9tablissement dans lequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques et sportives 20\nPage 2 sur 2Consid\u00e9rant que Madame DONATIEN Morgane, exploitant de l'\u00e9tablissement NEW BLISSa re\u00e7u une mise en demeure pr\u00e9fectorale notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e du 14/06/2024 envue de pr\u00e9senter un document attestant de la souscription du contrat d'assurance au 30 juin2024 et qu'\u00e0 l'issue du d\u00e9lai prescrit, l'\u00e9tablissement n'a pas rem\u00e9di\u00e9 au manquementsignal\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'absence de justification des conditions d'assurance requises et la persistancedes faits, pr\u00e9sente des risques pour l'ensemble des personnes susmentionn\u00e9es qu'ilconvient donc de proc\u00e9der \u00e0 la fermeture de l'\u00e9tablissement ;\nARRETE :\nArticle 1er : L'\u00e9tablissement \u00ab NEW BLISS dont le si\u00e8ge se trouve au 28 rue du Surf \u2014 AnseBonneville 97220 La Trinit\u00e9, est ferm\u00e9 sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 322-4 ducode du sport.Article 2 : Cette fermeture vaut pour une dur\u00e9e de 1 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gionalacad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la Martinique (DRAJES) sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFait \u00e0 Fort de France, le \u00a92./0 3 /202(, la Secr\u00e9tair ;de la Pr\u00e9fecture de \\aMartinique\nLaurence GOLA DE NCHYSi vous estimiez cette d\u00e9cision contestable, vous pouvez former dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification :- soit un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision,- soit un recours hi\u00e9rarchique,- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent.En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique selon lesdispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, vous pouvezdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet exercer un recours contentieux.\nD\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports - R02-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de Fermeture d'un\n\u00e9tablissement dans lequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques et sportives 21\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-07-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-3 fixant agr\u00e9ment d'un organisme\nde formation pour dispenser la formation\n\u00e9conomique aux \u00e9lus du comit\u00e9 social et\n\u00e9conomique.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-3 fixant agr\u00e9ment d'un\norganisme de formation pour dispenser la formation \u00e9conomique aux \u00e9lus du comit\u00e9 social et \u00e9conomique. 22\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 ..Fraternit\u00e9 Fort-de-France, le 27 juin 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-3 fixant agr\u00e9ment d'un organisme de formation pour dispenser la formation \u00e9conomiqueaux \u00e9lus du comit\u00e9 social et \u00e9conomique\nLe Pr\u00e9fet de la Martinique\nVu le code du travail, notamment ses articles L.2145-5, L.2315-16, L.2315-17, L.2315-63 ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 5 mai 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 OC2 CONSULTANTS ;\nVu l'avis favorable du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle(CREFOP) rendu le 11 juin 2024.\nARRETE\nArticle 1\" \u2014 La soci\u00e9t\u00e9 OC2 CONSULTANTS - immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro SIREN : 408 446 227 - domicili\u00e9eImmeuble Fr\u00e9gate - Zac de Manithy - 97232 LE LAMENTIN, est agr\u00e9\u00e9e afin de dispenser la formation enmati\u00e8re \u00e9conomique des membres \u00e9lus au comit\u00e9 social \u00e9conomique.Article 2 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment si les conditions de son attribution n'\u00e9taient pasrespect\u00e9esArticle 3 - l'organisme de formation est tenu de remettre chaque ann\u00e9e avant le 30 mars et au plus tard dansles deux mois suivant cette date, le compte rendu de son activit\u00e9 de I'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, en indiquant le nombrede stages organis\u00e9s ainsi que les programmes des stages. Ce document doit \u00eatre adress\u00e9 au Directeur del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s.Article 4- La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture et le Directeur de l'Economie, de l''Emploi, du Travail et dessolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.. vur e Pref?la Secrett et par d\u00e9l\u00e9gationaire G\u00e9n\u00e9gale \u2014\"\u00bbfs<\u00bb 1a Martiniquen--Afecture *An 1o VS TR\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-3 fixant agr\u00e9ment d'un\norganisme de formation pour dispenser la formation \u00e9conomique aux \u00e9lus du comit\u00e9 social et \u00e9conomique. 23\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF\nR02-2024-07-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral GRANIER Fabrice \nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral GRANIER Fabrice 24\nENPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELiberte\u00c9galit\u00e9Fraternite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant autorisation de d\u00e9frichement\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le d\u00e9cret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :Vu la demande de Monsieur GRANIER Fabrice, enregistr\u00e9e en date du 10/06/24, tendant \u00e0obtenir I'autorisation de d\u00e9fricher une surface de OOha 13a 27ca sur la parcelle cadastr\u00e9esection H n\u00b01676 sur la commune de RIVIERE SALEE :Vu le proc\u00e9s-verbal de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 02/07/24 par laDirection Territoriale de I'Office National des For\u00e9ts ;Vu l'absence d'observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat :\nARRETE\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 13a 27ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section H num\u00e9ro 1676 sur la commune de RIVIERESALEE.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 13a 27ca ;2 - R\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/hasoit 1 327 \u20ac;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref.gqouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral GRANIER Fabrice 25\n3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois (FSFB) d'unmontant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 1 327 \u20ac.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation,qui sera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de I'Alimentation, de l'Agricultureet de la For\u00e9t (DAAF) dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0compter de la m\u00eame date. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de boiset for\u00eats.Dans le cas 3, d'un versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois l'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. \u00c0 d\u00e9faut, I'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de I'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichementprojet\u00e9.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de l'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux. Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie deRIVIERE SALEE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastralcorrespondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00eame dur\u00e9e.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est valable 5 ans \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 5 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article6: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune de RIVIERE SALEE, leDirecteur Territorial de I'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 7 : Cette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e en d\u00e9posant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dela R\u00e9gion de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux,lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux mois de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFort de France, le _ 8 jy|L. 2024Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral GRANIER Fabrice 26\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELavre!LpditeFestersit\u00e9\nOffice Mational des For\u00e9tsDirection Terntoriale de MartiniqueSources:ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017\u00c9tablie le : 03/07/2024par le p\u00f4le AFE\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichementGRANIER FABRICE ; Dossier n\u00b040/24 ;RIVIERE-SALEE ; La Haut ;Parcelle H1676L\u00e9gendeI | Parcellaire cadastral 2023\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralN\u00b0:\nM \u2014 B JUIL, 2024Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00e9t\nJean-R\u00e9mr DUPRAT\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral GRANIER Fabrice 27","date":"2024-07-09","first_seen_on":"2025-10-06T01:27:55+00:00","id":"8c6ee5f29242bc708a18f77194a2cf77ae85dd2011568a90c0005316bc442ee7","name":"RAA-02-2024-267","pdf_creation_date":"2024-07-09T19:52:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22458/175812/file/recueil-r02-2024-267-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}