{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2025-142\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2025\nSommaire\nDDFIP 22 /\n22-2025-06-05-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature , en date du 5 juin 2025,\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal, SIP LOUDEAC  (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2025-06-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 18 juin 2025 autorisant le\ndispositif de brouillage sur la commune de PAIMPOL dans le cadre de la\nvisite officielle  du vendredi 20 juin 2025. (2 pages) Page 6\n22-2025-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 18 juin 2025 interdisant le \nsurvol  sur la commune de PAIMPOL  dans le cadre de la visite officielle du\nvendredi 20 juin 2025. (2 pages) Page 9\n2\nDDFIP 22\n22-2025-06-05-00007\nD\u00e9l\u00e9gation de signature , en date du 5 juin 2025,\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal,\nSIP LOUDEAC \nDDFIP 22 - 22-2025-06-05-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature , en date du 5 juin 2025, en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal, SIP\nLOUDEAC 3\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de LOUDEAC ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 a 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. HUSSAR David, Inspecteur des finances publiques, adjoint auresponsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de LOUDEAC, a l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesd\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limitede 15 000\u20ac;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, enmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\nDDFIP 22 - 22-2025-06-05-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature , en date du 5 juin 2025, en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal, SIP\nLOUDEAC 4\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :M. KAOUACHI Brandon\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Mme RAULT Fabienne Mme KERVRAN Corinne Mme ALAITNER EvaMme BELKEDAH Lina Article 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ourejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des agents grade Limite | Dur\u00e9e Somme maximaledes maximale des pour laquelle und\u00e9cisions | d\u00e9lais de | d\u00e9lai de paiementgracieuses| paiement | peut \u00eatre accord\u00e9M. TRAVAILLE Jean-Pierre Contr\u00f4leur principal 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acMme JOSSEC Patricia Contr\u00f4leur principal 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d' Armor.A Loud\u00e9ac, le 05/06/2025L' Inspecteur Divisionnaire , Responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers,\npusAlain TUSSEAU\nDDFIP 22 - 22-2025-06-05-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature , en date du 5 juin 2025, en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal, SIP\nLOUDEAC 5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-06-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 en date du 18 juin 2025 autorisant le\ndispositif de brouillage sur la commune de\nPAIMPOL dans le cadre de la visite officielle  du\nvendredi 20 juin 2025.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-06-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 18 juin 2025 autorisant le dispositif de brouillage sur la\ncommune de PAIMPOL dans le cadre de la visite officielle  du vendredi 20 juin 2025. 6\n| = Direction des Libert\u00e9s PubliquesPREFET Bureau de la r\u00e9glementation, duDES COTES- | contr\u00f4le et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser undispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulantsans personne \u00e0 bord dans le cadre de la visite officielle de la Pr\u00e9sidentede l'Assembl\u00e9e Nationale le vendredi 20 juin 2025 \u00e0 Paimpol (22500)de 08h00 \u00e0 18h00_ Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 \u00e0 R213-7 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultantd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protection contre lesmenaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER, pr\u00e9fetdes C\u00f4tes-d'Armor ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur GeorgesSALAUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;CONSID\u00c9RANT les demandes des 17 et 18 juin 2025, form\u00e9es par les services de lagendarmerie d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor sollicitant l'autorisation de mettre en \u0153uvreun dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0bord aux fins d'assurer la visite officielle de la Pr\u00e9sidente de l'Assembl\u00e9eNationale le vendredi 20 juin 2025 \u00e0 Paimpol (22500) de 08h00 \u00e0 18h00 ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure derendre inop\u00e9rant au moyen du brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas demenace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale afin de pr\u00e9venirle survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6211-4 du code des transports ;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces quip\u00e8sent sur l'\u00e9v\u00e9nement; que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demande r\u00e9pondent auxexigences de l'article R.213-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-06-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 18 juin 2025 autorisant le dispositif de brouillage sur la\ncommune de PAIMPOL dans le cadre de la visite officielle  du vendredi 20 juin 2025. 7\nAUTORISEArticle 1: Les services de la gendarmerie d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor sont autoris\u00e9s a| mettre en \u0153uvre le dispositif de brouillage le vendredi 20 juin 2025 de 08h00\u00e0 18h00 destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord surla commune de Paimpol ( 22500) \u00e0 l'occasion de la visite officielle de laPr\u00e9sidente de l'Assembl\u00e9e Nationale pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des communeset les menaces de trouble \u00e0 l'ordre public ou d'atteintes graves avec l'action dedrones civils pouvant potentiellement mener des actions dirig\u00e9es contre les forces del'ordre.\nArticle 2: Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est d\u00e9ter-min\u00e9 comme suit :\u00ab Fusil de type BAD, pistolet de brouillage et syst\u00e8mes de d\u00e9tection (a\u00e9roscope,syst\u00e8me infodrone).La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique dePaimpol.Article 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 est passible d'un and'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du codedes transports.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa noti-fication, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, H\u00f4tel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( t\u00e9l\u00e9phone :02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signatairedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit\u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux.Article 5: M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, M. le Sous-Pr\u00e9fet deGuingamp, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale desC\u00f4tes-d'Armor, Mme. Le maire de Paimpol sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes admi-nistratifs de la pr\u00e9fecture.Saint-Brieuc, le 18 juin 2025,Pour le pr\u00e9fet st-par d\u00e9j\u00e9gation,\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 W\u00ff Prefet\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-06-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 18 juin 2025 autorisant le dispositif de brouillage sur la\ncommune de PAIMPOL dans le cadre de la visite officielle  du vendredi 20 juin 2025. 8\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-06-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 en date du 18 juin 2025 interdisant le \nsurvol  sur la commune de PAIMPOL  dans le\ncadre de la visite officielle du vendredi 20 juin\n2025.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 18 juin 2025 interdisant le  survol  sur la commune de\nPAIMPOL  dans le cadre de la visite officielle du vendredi 20 juin 2025. 9\n| Direction des Libert\u00e9s PubliquesPREFET Bureau de la r\u00e9glementation, duDES COTES- contr\u00f4le et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant interdiction temporaire de survol par les a\u00e9ronefs circulant sanspersonne \u00e0 bord dans le cadre de la visite officielle de la Pr\u00e9sidente del'Assembl\u00e9e Nationale le vendredi 20 juin 2025 \u00e0 Paimpol (22500)de 08h00 \u00e0 18h00Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,VU le Code des transports ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues duchamp d'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER,pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur GeorgesSALAUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;CONSID\u00c9RANT qu'une autorisation est n\u00e9cessaire pour tous les exploitants souhaitant faire\u00e9voluer un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 et, que les vols effectu\u00e9s en zone peupl\u00e9e sont soumis \u00e0 uned\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;CONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors que la s\u00e9curit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 ou le respect de la vie priv\u00e9e sont engag\u00e9s,cette d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent peut donner lieu \u00e0 uneinterdiction ou une restriction de vol;CONSID\u00c9RANT la visite officielle de la Pr\u00e9sidente de l'Assembl\u00e9e Nationale organis\u00e9e levendredi 20 juin 2025 sur la commune de Paimpol (22500) ;CONSID\u00c9RANT les enjeux en termes de s\u00e9curit\u00e9 et d'ordre publics qu'un tel survol pourraitengendrer ;\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 18 juin 2025 interdisant le  survol  sur la commune de\nPAIMPOL  dans le cadre de la visite officielle du vendredi 20 juin 2025. 10\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'employer des moyens juridiques appropri\u00e9s afin de pr\u00e9venircette menace ;CONSID\u00c9RANT que le survol par des a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord, pr\u00e9sente,dans ce contexte, des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens qu'il convient depr\u00e9venir par une mesure d'interdiction temporaire adapt\u00e9e qui contribuera \u00e0 la sauvegarde dela s\u00e9curit\u00e9 publique ;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nArticle 1:\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nARR\u00caTELe survol de la commune de Paimpol ( 22500) est interdit le vendredi 20 juin 2025 de08h00 \u00e0 18h00.L'interdiction cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 s'applique \u00e0 tous les a\u00e9ronefs circulant sans personne\u00e0 bord (drone) \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat, ou affr\u00e9t\u00e9s par l'\u00c9tat, du S.D.LS,affect\u00e9s \u00e0 des missions de secours, de sauvetage et de s\u00e9curit\u00e9 ayant \u00e0 intervenirdans le cadre de leurs missions.Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 est passible d'un and'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du codedes transports.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa noti-fication d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, H\u00f4tel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( t\u00e9l\u00e9phone :02.23.21.28.28 \u2014 fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signatairedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit\u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux.M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, M. le Sous-Pr\u00e9fet deGuingamp, M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie D\u00e9partementaledes C\u00f4tes-d'Armor, Mme. Le Maire de Paimpol sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes admi-nistratifs.\nSaint-Brieuc, le 18 juin 2025,Pour le pr\u00e9fet-\u00eat \u00e9l\u00e9gation,le se\u00e9r\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,DAGeorges nt\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YZ Prefet\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 18 juin 2025 interdisant le  survol  sur la commune de\nPAIMPOL  dans le cadre de la visite officielle du vendredi 20 juin 2025. 11","date":"2025-06-19","first_seen_on":"2025-08-16T12:28:07+00:00","id":"8c7a94980d153d31aa6e6c6c366705e6d42d38fba810c37a229bb0e81fb975e0","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2025-142 du 19 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-19T13:12:58+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-19T14:13:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/73344/605730/file/recueil-22-2025-142-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}