{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-03033\nPUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-03-11-00008 - arrete  drone GDV 18 03 26 GGD RAA (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-03-11-00008\narrete  drone GDV 18 03 26 GGD RAA\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-11-00008 - arrete  drone GDV 18 03 26 GGD RAA 3\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen  \nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange Savelli, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu  la  demande  en  date  du  03  mars  2026,  formul\u00e9e  par  le  Groupement  de  Gendarmerie  \nD\u00e9partementale  d'Indre-et-Loire,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  \ntransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \nque notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces  \ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui  \ns'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de  \nstup\u00e9fiants\u00a0; que le 2\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces dispositifs  \npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie  \npublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur  \npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles  \nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-11-00008 - arrete  drone GDV 18 03 26 GGD RAA 4\nConsid\u00e9rant  que les finalit\u00e9s poursuivies par la demande, en vertu de l'article L 242-5 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, visent la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que la demande est justifi\u00e9e une op\u00e9ration men\u00e9e par le groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale qui fait suite \u00e0 l'exploitation de renseignements \u00a0; que ces derniers ont permis de  \nlocaliser des personnes recherch\u00e9es, des v\u00e9hicules maquill\u00e9s et des potentiels recels d \u00a0'objets vol\u00e9s sur \nl'aire d'accueil des gens du voyage de Conneuil, situ\u00e9e sur la commune de Montlouis sur Loire ainsi que  \nsur un terrain priv\u00e9 situ\u00e9 sur la commune de la Ville aux Dames\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'emploi de moyens a\u00e9riens est justifi\u00e9 pour pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 qui  \npourraient survenir durant cette op\u00e9ration\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  l'emploi  de  moyens  a\u00e9riens  est  justifi\u00e9  pour  l'identification  d'individus  et  leur  \n\u00e9ventuelle direction de fuite\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de captation d'images est circonscrite \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini au nord par   \nLa Loire sur la commune de Montlouis sur Loire; au sud l'avenue Jeanne d'Arc sur la commune de la Ville \naux Dames, \u00e0 l'est par la voie de chemin de fer sur la commune de Montlouis sur Loire et \u00e0 l'ouest par  \nl'avenue Marie Curie sur la commune de la Ville aux Dames, que par cons\u00e9quent, le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini est \nproportionn\u00e9 aux finalit\u00e9s poursuivies\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le temps de captation d'images est limit\u00e9 \u00e0 04 heures, s'\u00e9talant de 08h00 \u00e0 12h00; que \nl'enregistrement ne sera pas permanent\u00a0; que l'autonomie des drones, m\u00eame les plus lourds, ne d\u00e9passe \npas  les  05h00  cons\u00e9cutives;  qu'au  regard  de  ces  \u00e9l\u00e9ments  pr\u00e9cit\u00e9s,  la  dur\u00e9e  demand\u00e9e  est  \nproportionn\u00e9e aux finalit\u00e9s poursuivies ;\nConsid\u00e9rant que la demande poursuit l'objectif de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens\u00a0et la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements; que la captation demand\u00e9e est n\u00e9cessaire \u00e0 atteindre ces  \nfinalit\u00e9s et proportionn\u00e9e, tant en lieu qu'en temps, \u00e0 celle-ci\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  1 er\n\u00a0: La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  Groupement  de  \nGendarmerie D\u00e9partementale d'Indre-et-Loire au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronef sont  \nautoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00a0ainsi que la \ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements dans le p\u00e9rim\u00e8tre indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\u00a0: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements est  \nfix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.\nArticle 3\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques suivants\u00a0:\n\u2022 Nord\u00a0: La Loire sur la commune de Montlouis sur loire\n\u2022 Sud\u00a0: l'avenue Jeanne d'Arc sur la commune de la Ville aux Dames\n\u2022 Est\u00a0: la voie de chemin de fer sur la commune de Montlouis sur Loire\n\u2022 Ouest\u00a0: l'avenue Marie Curie sur la commune de la Ville aux Dames\nArticle 4\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le mercredi 18 mars 2026 de 08h00 \u00e0 12h00.\nArticle 5 \u00a0:  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-11-00008 - arrete  drone GDV 18 03 26 GGD RAA 5\nArticle 6\u00a0: Il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions relatives \u00e0 l'information du public, l'urgence command\u00e9e par la \nsituation ne permettant pas d'assurer une telle information pr\u00e9alablement aux survols.\nArticle 7\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et \nest susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 8 \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire  et le Groupement de  \nGendarmerie d'Indre-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\n  \nTours, le 11 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabine\n[sign\u00e9]\nPierre-Ange SAVELLI\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-11-00008 - arrete  drone GDV 18 03 26 GGD RAA 6","date":"2026-03-18","first_seen_on":"2026-03-18T07:14:12+00:00","id":"8c7f07df081eb057f6a7e98d91351c4dfba25832e2cf96de8c44a9fbe36daad0","name":"2026.03.17 RAA sp\u00e9cial arrete_ drone_GDV_18_03_26_GGD RAA","pdf_creation_date":"2026-03-18T06:54:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/49677/373420/file/2026.03.17%20RAA%20sp%C3%A9cial%20arrete_%20drone_GDV_18_03_26_GGD%20RAA.pdf"}