{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-118\nPUBLI\u00c9 LE 24 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nenvironnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une installation de\ncollecte de d\u00e9chets dangereux et non dangereux apport\u00e9s par le\nproducteur initial de ces d\u00e9chets situ\u00e9e lieu-dit \u00ab\u00a0Les Cazals\u00a0\u00bb\n296, avenue de Rodez 12450 LUC LA PRIMAUBE et exploit\u00e9e par la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rodez Agglom\u00e9ration (22 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-02-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nenvironnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux et\nnon dangereux apport\u00e9s par le producteur initial\nde ces d\u00e9chets situ\u00e9e lieu-dit \u00ab\u00a0Les Cazals\u00a0\u00bb 296,\navenue de Rodez 12450 LUC LA PRIMAUBE et\nexploit\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nRodez Agglom\u00e9ration\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux et non dangereux apport\u00e9s par le producteur initial de ces d\u00e9chets situ\u00e9e lieu-dit \u00ab\u00a0Les\nCazals\u00a0\u00bb 296, avenue de Rodez 12450 LUC LA PRIMAUBE et exploit\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rodez Agglom\u00e9ration\n3\nwienPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9. \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                          \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du 24 f\u00e9vrier 2026\nrelatif \u00e0 l'exploitation d'une installation de collecte de d\u00e9chets dangereux et non dangereux appor-\nt\u00e9s par le producteur initial de ces d\u00e9chets situ\u00e9e lieu-dit \u00ab Les Cazals \u00bb 296, avenue de Rodez \n12450 LUC LA PRIMAUBE\net exploit\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rodez Agglom\u00e9ration\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II ;\nVu le Code de l'urbanisme ;\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L.511-2 et la nomencla-\nture des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en appli-\ncation des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de madame  \nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de madame V\u00e9ro -\nnique ORTET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \n\u00e0 madame V\u00e9ronique ORTET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement \npar les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 1999 relatif aux modalit\u00e9s d'entreposage des d\u00e9chets d'activit\u00e9s de \nsoins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s et des pi\u00e8ces anatomiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2008 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions et de \ntransferts de polluants et des d\u00e9chets ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des ins-\ntallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es \nrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2710-2 (installations de collecte de \nd\u00e9chets non dangereux apport\u00e9s par leur producteur initial) de la nomenclature des installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres d\u00e9chets, terres excav\u00e9es et s\u00e9di-\nments mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement ;\n7 place de la Madeleine\nCS 16036 \u2013 76036 ROUEN cedex\nT\u00e9l : 02 32 76 50 00\nwww.seine-maritime.gouv.fr\n1/22\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux et non dangereux apport\u00e9s par le producteur initial de ces d\u00e9chets situ\u00e9e lieu-dit \u00ab\u00a0Les\nCazals\u00a0\u00bb 296, avenue de Rodez 12450 LUC LA PRIMAUBE et exploit\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rodez Agglom\u00e9ration\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2021 d\u00e9finissant le contenu des d\u00e9clarations au syst\u00e8me de \ngestion \u00e9lectronique des bordereaux de suivi de d\u00e9chets \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article R. 541-45 du Code de \nl'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du risque d'incendie au sein des \ninstallations soumises \u00e0 autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de d\u00e9chets \napport\u00e9s par le producteur initial) [...] ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-\n2027 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 ;\nVu la demande du 20 ao\u00fbt 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Rodez Agglo-\nm\u00e9ration dont le si\u00e8ge social est 17 rue Aristide Briand 12000 RODEZ, \u00e0 l'effet d'obtenir l'autorisa-\ntion d'exploiter une installation de collecte de d\u00e9chets dangereux et non dangereux apport\u00e9s par \nle producteur initial de ces d\u00e9chets situ\u00e9e lieu-dit \u00ab Les Cazals \u00bb 12450 LUC la PRIMAUBE ;\nVu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire \u00e0 cette demande, en date du 8 septembre 2025 ;\nVu la d\u00e9cision d'examen au cas par cas dat\u00e9e du 12 d\u00e9cembre 2024, dispensant d'\u00e9valuation envi-\nronnementale le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rodez Agglom\u00e9ration ;\nVu les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s en application des articles \nR.181-18 \u00e0 R.181-32 du Code de l'environnement ;\nVu la d\u00e9cision en date du 23 septembre 2025 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de TOULOUSE, \nportant d\u00e9signation du commissaire-enqu\u00eateur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-10-03-00002 du 3 octobre 2025 portant ouverture d'une consulta-\ntion publique pour une dur\u00e9e de trois mois du lundi 27 octobre 2025 au mardi 27 janvier 2026 in-\nclus sur le territoire des communes de LUC la PRIMAUBE, OLEMPS, LE MONASTERE, FLAVIN et RO-\nDEZ;\nVu l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage de l'avis au public r\u00e9alis\u00e9 dans ces communes ;\nVu les publications en date des 9 et 30 octobre 2025 de cet avis dans deux journaux locaux ;\nVu le registre d'enqu\u00eate et l'avis du commissaire enqu\u00eateur ;\nVu l'avis \u00e9mis par le conseil municipal de la commune de LUC la PRIMAUBE ;\nVu  l'absence  d'avis  \u00e9mis  par  les  conseils  municipaux  des  communes  de  Flavin,  Le  Monast\u00e8re, \nOlemps, Rodez ;\nVu l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;\nVu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 11 f\u00e9vrier  \n2026 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 la connaissance du demandeur ;\nVu la lettre du p\u00e9titionnaire transmise le 20 f\u00e9vrier 2026 n '\u00e9mettant aucune observation sur le pro -\njet d'arr\u00eat\u00e9 et les prescriptions ;\nConsid\u00e9rant que le projet d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure d'autorisation envi-\nronnementale ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.181-3 du Code de l'environnement, \nl'autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les dangers ou inconv\u00e9nients de l'installation peuvent \n\u00eatre pr\u00e9venus par des mesures que sp\u00e9cifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nConsid\u00e9rant que le projet de cr\u00e9ation d'une d\u00e9chetterie sur la commune de Luc-La-Primaube pr\u00e9-\nsente un int\u00e9r\u00eat pour des raisons imp\u00e9ratives :\n\u2022 d'int\u00e9r\u00eat public majeur en particulier au regard de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9pondre aux besoins ac-\ntuels et futurs des habitants de l'agglom\u00e9ration de Rodez en termes de collecte ;\n\u2022 de tri et de traitement des d\u00e9chets ;\n\u2022 au regard de la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et de limiter le risque de pollution \ndans le milieu environnant ;\n2/22\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux et non dangereux apport\u00e9s par le producteur initial de ces d\u00e9chets situ\u00e9e lieu-dit \u00ab\u00a0Les\nCazals\u00a0\u00bb 296, avenue de Rodez 12450 LUC LA PRIMAUBE et exploit\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rodez Agglom\u00e9ration\n5\nConsid\u00e9rant que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant tiennent compte des r\u00e9sultats des consulta-\ntions men\u00e9es en application de l'article L.512-2 du Code de l'environnement et sont de nature \u00e0 \npr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les installations ;\nConsid\u00e9rant les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire \u00e0 son dossier au cours de la proc\u00e9dure ;\nConsid\u00e9rant les observations formul\u00e9es sur le projet lors de l'enqu\u00eate publique ;\nConsid\u00e9rant que les consultations effectu\u00e9es n'ont pas mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de faire \u00e9vo-\nluer le projet initial et que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nui-\nsances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les installations ;\nConsid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation pr\u00e9vues par le p\u00e9ti-\ntionnaire ou \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\nARR\u00caTE\nTITRE 1 PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nCHAPITRE 1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisation\nArticle 1.1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisation\nLa  communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rodez Agglom\u00e9ration ,  (SIRET n\u00b0 24120018700193), dont le si\u00e8ge  \nsocial est situ\u00e9  17, rue Aristide Briand 12000 RODEZ  est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des  \nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter sur le territoire de la commune de RODEZ, lieu-dit \u00ab Les \nCazals \u00bb (coordonn\u00e9es Lambert 93 X=664891,58et Y=6357912,61 ), les installations d\u00e9taill\u00e9es dans  \nles articles suivants.\nArticle 1.1.2 - Localisation et surface occup\u00e9e par les installations\nLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :\nCommune Parcelles AN Lieu-dit Surface (m\u00b2)\nLuc la Primaube\n46\nLes Cazals\n12 89247\n48\n108\n124\nLa surface de l'emprise des travaux ou des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de l'autorisation  \nest de 12 892 m\u00b2.\nArticle 1.1.3 - Autorisations embarqu\u00e9es\nLa pr\u00e9sente autorisation tient lieu d'a bsence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration d'installations, ouvrages,  \ntravaux et activit\u00e9s mentionn\u00e9s au II de l'article L.214-3 du Code de l'environnement ou arr\u00eat\u00e9 de  \nprescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s objet de la d\u00e9claration.\n3/22\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux et non dangereux apport\u00e9s par le producteur initial de ces d\u00e9chets situ\u00e9e lieu-dit \u00ab\u00a0Les\nCazals\u00a0\u00bb 296, avenue de Rodez 12450 LUC LA PRIMAUBE et exploit\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rodez Agglom\u00e9ration\n6\nArticle 1.1.4 - Installations vis\u00e9es par la nomenclature et soumises \u00e0 d\u00e9claration, \nenregistrement ou autorisation\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'applique  sans  pr\u00e9judice  des  diff\u00e9rents  arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  de  prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales (voir article 1.7.1) applicables aux rubriques ICPE et IOTA list\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.1 ci-apr\u00e8s.\nCHAPITRE 1.2 Nature des installations\nArticle 1.2.1 - Liste des installations vis\u00e9es par la nomenclature des installations class\u00e9es \net soumises \u00e0 d\u00e9claration, enregistrement ou autorisation\nLes installations vis\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation environnementale rel\u00e8vent des rubriques ICPE  \nsuivantes :\nRubrique ICPE Nature de l'installation Quantit\u00e9 \nautoris\u00e9e \nR\u00e9gime \n(*)\n2710-1a\nInstallations  de  collecte  de  d\u00e9chets  apport\u00e9s  par  le  \nproducteur  initial  de  ces  d\u00e9chets,  \u00e0  l'exclusion  des  \ninstallations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 2719.\nCollecte de d\u00e9chets dangereux.\nLa quantit\u00e9 de d\u00e9chets susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents dans  \nl'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 7 t.\n12,72 t A\n2710-2a\nInstallations  de  collecte  de  d\u00e9chets  apport\u00e9s  par  le  \nproducteur  initial  de  ces  d\u00e9chets,  \u00e0  l'exclusion  des  \ninstallations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 2719.\nCollecte de d\u00e9chets non dangereux.\nLe  volume  de  d\u00e9chets  susceptibles  d'\u00eatre  pr\u00e9sents  dans \nl'installation \u00e9tant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 300 m\u00b3.\n1 636 m\u00b3 E\n(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (D\u00e9claration), \nElles rel\u00e8vent \u00e9galement de la rubrique loi sur l'eau suivante :\nRubrique IOTA Nature de l'installation Quantit\u00e9 \nautoris\u00e9e \nR\u00e9gime \n(*)\n2.1.5.0-2 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles  \nou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,  \naugment\u00e9e  de  la  surface  correspondant  \u00e0  la  partie  du  \nbassin naturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le  \nprojet, \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha.\n1,28 ha D\n(*)D (D\u00e9claration)\nArticle 1.2.2 - Consistance des installations autoris\u00e9es\nL'\u00e9tablissement, comprenant l'ensemble des installations class\u00e9es et connexes, est organis\u00e9 de la  \nfa\u00e7on suivante :\nUne zone de collecte pour les particuliers :\n\u2022 un quai haut avec 14 bennes \u00e0 quai ;\n\u2022 une benne sur dalle pour les pneumatiques ;\n\u2022 deux casiers de d\u00e9p\u00f4t et broyage des v\u00e9g\u00e9taux respectivement de 300 m\u00b2 et 310 m\u00b2 ;\n\u2022 une aire de d\u00e9p\u00f4t des gravats d'environ 160 m\u00b2 ;\n\u2022 une aire d\u00e9di\u00e9e au point d'apport volontaire (conteneurs s\u00e9lectifs)\n4/22\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux et non dangereux apport\u00e9s par le producteur initial de ces d\u00e9chets situ\u00e9e lieu-dit \u00ab\u00a0Les\nCazals\u00a0\u00bb 296, avenue de Rodez 12450 LUC LA PRIMAUBE et exploit\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rodez Agglom\u00e9ration\n7\n\u2022 des locaux de stockage (DDS, R\u00e9emploi, flux divers, DEEE, Amiante li\u00e9, Textiles) d'environ  \n260 m\u00b2 ;\nDeux zones de stockage de bennes :\n\u2022 7 bennes sur dalles ;\nUn local d'exploitation d'environ 110 m\u00b2 :\n\u2022 un bureau ;\n\u2022 un r\u00e9fectoire ;\n\u2022 un sanitaire ;\n\u2022 un local de rangement ;\nCHAPITRE 1.3 Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation \nenvironnementale\nArticle 1.3.1 - Conformit\u00e9\nLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es  \nconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les diff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par  \nl'exploitant. En tout \u00e9tat de cause, elles respectent les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s  \ncompl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations autres en vigueur (cf. article 1.7.1).\nCHAPITRE 1.4 Dur\u00e9e de l'autorisation et cessation d'activit\u00e9\nArticle 1.4.1 - Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a  \npas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue  \npendant plus de deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives.\nLe d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus est suspendu jusqu'\u00e0 la notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation  \nenvironnementale :\n\u2022 d'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative  \ncontre l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale ou ses arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires ;\n\u2022 d'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative  \ncontre le permis de construire du projet ou la d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration  \npr\u00e9alable ;\n\u2022 d'une  d\u00e9cision  devenue  irr\u00e9vocable  en  cas  de  recours  devant  un  tribunal  de  l'ordre  \njudiciaire, en application de l'article L.  480-13 du Code de l'urbanisme, contre le permis de  \nconstruire du projet.\nArticle 1.4.2 - Cessation d'activit\u00e9\nL'usage futur du site en cas de cessation \u00e0 prendre en compte est le suiv ant : UXa zone d'activit\u00e9  \n\u00e9conomique (PLUi de l'agglom\u00e9ration de Rodez).\nLes mesures suivantes devront \u00eatre prises en compte :\n\u2022 Maintien  en  l'\u00e9tat  de  fonctionner  des  principales  utilit\u00e9s  (alimentation  \u00e9lectrique,  \nalimentation en eau, \u2026) ;\n\u2022 Maintien  en  l'\u00e9tat  de  fonctionner  ou  \u00e9vacuation  des  autres  utilit\u00e9s  (chauffage,  \nclimatisation\u2026). L'\u00e9vacuation ou le maintien en fonctionnement sera \u00e0 d\u00e9cider en fonction  \nde  l'utilisation  ult\u00e9rieure  du  site.  L'\u00e9vacuation  sera  effectu\u00e9e  en  conformit\u00e9  avec  la  \nr\u00e9glementation en vigueur ;\n\u2022 Maintien en l'\u00e9tat de fonctionner ou \u00e9vacuation des installations fixes et mobiles (bennes et  \nlocaux  pr\u00e9fabriqu\u00e9s  de  stockage  des  d\u00e9chets,  poste  de  refoulement,  s\u00e9parateur  \u00e0  \nhydrocarbures...).  L'\u00e9vacuation  ou  le  maintien  en  fonctionnement  sera  \u00e0  d\u00e9cider  en  \nfonction de l'utilisation ult\u00e9rieure du site. L'\u00e9vacuation sera effectu\u00e9e en conformit\u00e9 avec la  \nr\u00e9glementation en vigueur ;\n\u2022 \u00c9vacuation  des  d\u00e9chets  et  des  produits  chimiques  (liquides  inflammables,  ..).  Cette  \n\u00e9vacuation sera effectu\u00e9e en conformit\u00e9 avec ma r\u00e9glementation en vigueur (\u00e9limination  \n5/22\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux et non dangereux apport\u00e9s par le producteur initial de ces d\u00e9chets situ\u00e9e lieu-dit \u00ab\u00a0Les\nCazals\u00a0\u00bb 296, avenue de Rodez 12450 LUC LA PRIMAUBE et exploit\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rodez Agglom\u00e9ration\n8\nvers des fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es et \u00e9missions des bordereaux de suivi des d\u00e9chets  \ndangereux) ;\n\u2022 Nettoyage des locaux et espaces de stockage ainsi lib\u00e9r\u00e9s\n\u2022 Mise  en  s\u00e9curit\u00e9  des  infrastructures  par  la  fermeture  des  organes  de  coupures  (r\u00e9seau \n\u00e9lectrique, alimentation en eau\u2026).\n\u2022 Fermeture des acc\u00e8s au site.\nCHAPITRE 1.5 Garanties financi\u00e8res\nArticle 1.5.1 - Garanties financi\u00e8res\nNon concern\u00e9.\nCHAPITRE 1.6 Modifications et cessation d'activit\u00e9\nArticle 1.6.1 - Porter \u00e0 connaissance\nToute modification port\u00e9e par le demandeur aux installations, \u00e0 leur mode d'utilisation ou \u00e0 leur  \nvoisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande  \nd'autorisation, est port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments  \nd'appr\u00e9ciation.\nArticle 1.6.2 - Mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers\nL'\u00e9tude de dangers est actualis\u00e9e \u00e0 l'occasion de toute modification notable telle que pr\u00e9vue \u00e0  \nl'article  R.512-33  du  Code  de  l'environnement.  Ces  compl\u00e9ments  sont  syst\u00e9matiquement  \ncommuniqu\u00e9s au Pr\u00e9fet qui pourra demander une analyse critique d'\u00e9l\u00e9ments du dossier justifiant  \ndes  v\u00e9rifications  particuli\u00e8res,  effectu\u00e9es  par  un  organisme  ext\u00e9rieur  expert  dont  le  choix  est \nsoumis \u00e0 son approbation. Tous les frais engag\u00e9s \u00e0 cette occasion sont support\u00e9s par l'exploitant.\nArticle 1.6.3 - \u00c9quipements abandonn\u00e9s\nLes  \u00e9quipements  abandonn\u00e9s  ne  doivent  pas  \u00eatre  maintenus  dans  les  installations.  Toutefois,  \nlorsque  leur  enl\u00e8vement  est  incompatible  avec  les  conditions  imm\u00e9diates  d'exploitation,  des  \ndispositions  mat\u00e9rielles  interdiront  leur  utilisation  afin  de  garantir  leur  mise  en  s\u00e9curit\u00e9  et  la  \npr\u00e9vention des accidents.\nArticle 1.6.7 - Transfert sur un autre emplacement\nTout transfert sur un autre emplacement des installations vis\u00e9es sous l'article 1.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nn\u00e9cessite une nouvelle demande d'autorisation.\nArticle 1.6.8 - Changement d'exploitant\nDans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement change d'exploitant, le successeur en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet  \ndans les trois mois qui suivent le transfert (art. R181-47 du Code de l'environnement).\nCHAPITRE 1.7 R\u00e9glementation\nArticle 1.7.1 - R\u00e9glementation applicable\nSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation en vigueur, sont notamment applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement les  \nprescriptions qui concernent les textes cit\u00e9s ci-dessous (liste non-exhaustive) :\nDates Textes\n23/01/97 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par  \nles installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.\n02/02/98 Arr\u00eat\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi qu'aux \u00e9missions  \nde toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement  \n6/22\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux et non dangereux apport\u00e9s par le producteur initial de ces d\u00e9chets situ\u00e9e lieu-dit \u00ab\u00a0Les\nCazals\u00a0\u00bb 296, avenue de Rodez 12450 LUC LA PRIMAUBE et exploit\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rodez Agglom\u00e9ration\n9\nsoumises \u00e0 autorisation.\n07/09/99 Arr\u00eat\u00e9  relatif  aux  modalit\u00e9s  d'entreposage  des  d\u00e9chets  d'activit\u00e9s  de  soins  \u00e0  \nrisques infectieux et assimil\u00e9s et des pi\u00e8ces anatomiques.\n 31/01/08 Arr\u00eat\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions et de transferts  \nde polluants et des d\u00e9chets.\n04/10/10 Arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des installa -\ntions class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation.\n26/03/12 Arr\u00eat\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es re -\nlevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2710-2 (installations  \nde collecte de d\u00e9chets non dangereux apport\u00e9s par leur producteur initial) de la  \nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.\n31/05/21 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel fixant le contenu des registres d\u00e9chets, terres excav\u00e9es et s\u00e9di -\nments mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environne -\nment.\n21/12/21 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d\u00e9finissant le contenu des d\u00e9clarations au syst\u00e8me de gestion  \n\u00e9lectronique des bordereaux de suivi de d\u00e9chets \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article R. 541-45 du  \nCode de l'environnement.\n22/12/23 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du risque d'incendie au sein des installa -\ntions soumises \u00e0 autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte  \nde d\u00e9chets apport\u00e9s par le producteur initial).\nArticle 1.7.2 - Respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations\nLes  dispositions  de  cet  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  sont  prises  sans  pr\u00e9judice  des  autres  l\u00e9gislations  et \nr\u00e9glementations  applicables,  des  sch\u00e9mas,  plans  et  autres  documents  d'orientation  et  de  \nplanification approuv\u00e9s.\nCHAPITRE 1.8 Implantation\nArticle 1.8.1 - Implantation\nL'installation est implant\u00e9e et r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux plans joints \u00e0 la demande d'autorisation.  \nLe plan d\u00e9taill\u00e9 pr\u00e9cisant les emplacements des diff\u00e9rents \u00e9quipements et les dispositifs associ\u00e9s  \nest annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est mis \u00e0 jour chaque fois que n\u00e9cessaire.\nLe choix du site d'implantation est fait de telle mani\u00e8re qu'il ne porte pas atteinte \u00e0 l'environne -\nment, au paysage ou \u00e0 la sant\u00e9, notamment en ce qui concerne la proximit\u00e9 d'immeubles d'habita -\ntion ou de zones fr\u00e9quent\u00e9es par des tiers.\nL'exploitation des installations est compatible avec les autres activit\u00e9s et occupations du sol envi -\nronnantes.\nCHAPITRE 1.9 Int\u00e9gration dans le paysage\nArticle 1.9.1 - Int\u00e9gration paysag\u00e8re\nLe projet respecte le r\u00e8glement \u00ab  Caract\u00e9ristiques urbaines, architecturales, environnementales et  \npaysag\u00e8re \u00bb de la zone AN du plan local d'urbanisme.\nLes espaces verts cr\u00e9\u00e9s sont sem\u00e9s (prairie rustique). Les cl\u00f4tures en limite de site sont doubl\u00e9es  \nd'une haie arbustive.\nDes arbres sont plant\u00e9s \u00e0 partir d'esp\u00e8ces locales adapt\u00e9es au site en remplacement de ceux  \nabattus.\nDes panneaux photovolta\u00efques sont install\u00e9s sur l'auvent ext\u00e9rieur (sur une superficie de 28m\u00b2)\nLes fa\u00e7ades seront trait\u00e9es avec un bardage avec 2 teintes noire et grise en alternance.\n7/22\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux et non dangereux apport\u00e9s par le producteur initial de ces d\u00e9chets situ\u00e9e lieu-dit \u00ab\u00a0Les\nCazals\u00a0\u00bb 296, avenue de Rodez 12450 LUC LA PRIMAUBE et exploit\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rodez Agglom\u00e9ration\n10\nCHAPITRE 1.10 Documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection\nArticle 1.10.1 - Documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :\n\uf0b7 le dossier de demande d'autorisation initial et la derni\u00e8re version de l'\u00e9tude de dangers,\n\uf0b7 les plans tenus \u00e0 jour,\n\uf0b7 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0  \nd\u00e9claration non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,\n\uf0b7 les  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  associ\u00e9s  aux  enregistrements  et  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  \nminist\u00e9rielles, en cas d'installations soumises \u00e0 enregistrement non couvertes par un arr\u00eat\u00e9  \nd'autorisation,\n\uf0b7 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en application  \nde la l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\n\uf0b7 tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans  \nle  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Ces  documents  peuvent  \u00eatre  informatis\u00e9s,  mais  dans  ce  cas  des  \ndispositions doivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es. Ces documents sont tenus  \n\u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant  5 ann\u00e9es au  \nminimum.\nCe dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le  \nsite.\nCHAPITRE 1.11 D\u00e9claration d'incident ou d'accident\nArticle 1.11.1 - D\u00e9claration d'incident ou d'accident\nEn application des dispositions de l'article R.512-69 du Code de l'environnemen t, la d\u00e9claration des \naccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement des installations est r\u00e9alis\u00e9e sous forme  \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e d'une t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nTITRE 2 PR\u00c9VENTION ET GESTION DES D\u00c9CHETS\nCHAPITRE 2.1 Admission et r\u00e9ception des d\u00e9chets\nArticle 2.1.1 - Liste des d\u00e9chets admis\nLa nature des d\u00e9chets ou produits admis sur l'installation ainsi que les quantit\u00e9s susceptibles d'\u00eatre  \npr\u00e9sentes sont pr\u00e9sent\u00e9es dans le tableau suivant :\nCat\u00e9gorie de d\u00e9chets Quantit\u00e9 maximale susceptible \nd'\u00eatre pr\u00e9sente \u00e0 l'instant t\nD\u00e9chets non-dangereux\n(1 636 m3)\nEncombrants 60 m\u00b3\nCartons 30 m\u00b3\nM\u00e9taux 30 m\u00b3\nMobilier 30 m\u00b3\nBois (A, B) 60 m\u00b3\nPl\u00e2tre 30 m\u00b3\nPlastiques 30 m\u00b3\nPneumatiques 30 m\u00b3\nV\u00e9g\u00e9taux 610 m\u00b2\nGravats 160 m\u00b2\n8/22\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux et non dangereux apport\u00e9s par le producteur initial de ces d\u00e9chets situ\u00e9e lieu-dit \u00ab\u00a0Les\nCazals\u00a0\u00bb 296, avenue de Rodez 12450 LUC LA PRIMAUBE et exploit\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rodez Agglom\u00e9ration\n11\nD3E (hors froid) 40 m\u00b2\nPapier 8 m\u00b3\nVerre 8 m\u00b3\nCapsules caf\u00e9 en aluminium 1 800 L\nHuiles alimentaires 1 000 L\nD\u00e9chets Dangereux\n(12,72 tonnes)\nLocal D3E (froid)\nDEEE (froid) 40 m\u00b2\nLocal DDS\nD\u00e9chets  diffus  sp\u00e9cifiques  \n(DDS)\n40 m\u00b2\nBatteries 1 800 L\nLocal flux sp\u00e9cifique (DDS, D3E)\nPiles et accumulateurs 400 L\nLampes et tubes fluorescents 2 000 L\nCartouches\n(laser, jet d'encre)\n140 cartouches\nHuiles min\u00e9rales 2 500 L\nLocal agents\nDASRI Boite dans local\nLocal amiante\nAmiante li\u00e9 6 m\u00b3\nHors d\u00e9chets Produits textiles 12 m\u00b3\nTextiles 50 m\u00b2\nR\u00e9emploi 40 m\u00b2\nTous les d\u00e9chets ne correspondant pas \u00e0 la liste des d\u00e9chets supra sont refus\u00e9s.\nLe  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  de  provenance  des  d\u00e9chets  r\u00e9ceptionn\u00e9s  sur  la  d\u00e9chetterie  \u00ab  Les \nCazals \u00bb  est  constitu\u00e9  par  l'ensemble  du  territoire  de  la  CA  Rodez  Agglom\u00e9ration,  et  sous  \nconvention des communaut\u00e9s de communes voisines dans une logique de proximit\u00e9.\nArticle 2.1.2 - Admission des d\u00e9chets\nLes d\u00e9chets ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9s en dehors des heures d'ouverture de l'installation. Ils  \nsont r\u00e9ceptionn\u00e9s sous le contr\u00f4le du personnel habilit\u00e9 par l'exploitant. Lorsque le d\u00e9p\u00f4t d'un  \nd\u00e9chet est refus\u00e9 au d\u00e9posant, l'exploitant ou son repr\u00e9sentant l'informe des fili\u00e8res existantes  \npour sa gestion.\nArticle 2.1.3 - R\u00e9ception des d\u00e9chets\nArticle 2. 1.3. 1 D\u00e9chets dangereux\n\u00c0  l'exclusion  des  huiles,  des  lampes,  des  cartouches  d'encre,  des  d\u00e9chets  d'\u00e9quipements  \n\u00e9lectriques et \u00e9lectroniques et des piles, les d\u00e9chets dangereux sont r\u00e9ceptionn\u00e9s uniquement par  \nle personnel habilit\u00e9 par l'exploitant ou son repr\u00e9sentant, qui est charg\u00e9 de les entreposer dans un  \nlocal d\u00e9di\u00e9 au stockage en tenant compte de la compatibilit\u00e9 et de la nature des d\u00e9chets. Ils ne  \ndoivent en aucun cas \u00eatre stock\u00e9s \u00e0 m\u00eame le sol.\nLes modalit\u00e9s et la nature des apports doivent faire l'objet d'une surveillance par des moyens  \nproportionn\u00e9s aux risques et \u00e0 la taille de l'installation. Dans tous les cas, les locaux de d\u00e9chets  \ndangereux sont inaccessibles au public.\n9/22\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux et non dangereux apport\u00e9s par le producteur initial de ces d\u00e9chets situ\u00e9e lieu-dit \u00ab\u00a0Les\nCazals\u00a0\u00bb 296, avenue de Rodez 12450 LUC LA PRIMAUBE et exploit\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rodez Agglom\u00e9ration\n12\nLes  r\u00e9ceptacles  des  d\u00e9chets  dangereux  doivent  comporter  un  syst\u00e8me  d'identification  du  \ncaract\u00e8re de danger pr\u00e9sent\u00e9 par le d\u00e9chet stock\u00e9.\nTout transvasement, d\u00e9conditionnement ou traitement de d\u00e9chets dangereux est interdit, except\u00e9  \nle transvasement des huiles, des piles et des d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques (\u00e0 l'exclusion des  \nlampes qui ne peuvent \u00eatre transvas\u00e9es). Tout emballage qui fuit est plac\u00e9 dans un autre emballage  \nappropri\u00e9.  Un  stock  suffisant  d'emballages  appropri\u00e9s  pour  les  emballages  non  \u00e9tanches  est  \nconserv\u00e9 sur le site.\nLe d\u00e9gazage est interdit. Des dispositions sont prises pour emp\u00eacher le rejet \u00e0 l'atmosph\u00e8re des gaz \ndangereux, et notamment des fluides frigorig\u00e8nes halog\u00e9n\u00e9s contenus dans les d\u00e9chets, y compris  \nde fa\u00e7on accidentelle lors de manipulations.\nArticle 2. 1.3.2 D\u00e9chets non dangereux\nLes d\u00e9chets non dangereux peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s directement par les d\u00e9posants sur les aires,  \ncasiers  ou  conteneurs  sp\u00e9cifiques  \u00e0  chaque  cat\u00e9gorie  de  d\u00e9chets  admis.  L'affectation  des  \ndiff\u00e9rentes aires, casiers ou conteneurs destin\u00e9s \u00e0 l'entreposage des d\u00e9chets doit \u00eatre clairement  \nindiqu\u00e9e par des marquages ou des affichages appropri\u00e9s.\nUn  contr\u00f4le  de  l'\u00e9tat  et  du  degr\u00e9  de  remplissage  des  diff\u00e9rents  conteneurs  est  r\u00e9alis\u00e9  \nquotidiennement pendant les heures d'ouvertures au public.\nArticle 2. 1.3.3 Conditions particuli\u00e8res applicables aux huiles usag\u00e9es\nLes huiles min\u00e9rales ou synth\u00e9tiques sont stock\u00e9es dans des contenants sp\u00e9cifiques r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet \neffet. Ils sont stock\u00e9s \u00e0 l'abri des intemp\u00e9ries et disposent d'une cuvette de r\u00e9tention \u00e9tanche.\nUne information sur les risques encourus et sur le mode op\u00e9ratoire de d\u00e9versement, notamment \nsur l'interdiction formelle de m\u00e9lange des types d'huile, est clairement affich\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du \nconteneur. La borne est prot\u00e9g\u00e9e contre les risques de choc avec un v\u00e9hicule. La jauge de niveau \nest facilement rep\u00e9rable et le taux de remplissage est r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9.\nUn absorbant est stock\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du point d'apport. En cas de d\u00e9versement accidentel, il est im-\nm\u00e9diatement utilis\u00e9 et trait\u00e9 comme un d\u00e9chet dangereux.\nArticle 2. 1.3.4 Conditions particuli\u00e8res applicables \u00e0 l'amiante li\u00e9 \u00e0 des mat\u00e9riaux \ninertes\nUne zone de d\u00e9p\u00f4t sp\u00e9cifique re\u00e7oit les d\u00e9chets d'amiante li\u00e9 aux mat\u00e9riaux inertes. Cette zone  \nest  clairement  signal\u00e9e.  Les  \u00e9l\u00e9ments  re\u00e7us  en  vrac  sont  d\u00e9pos\u00e9s,  emball\u00e9s  et  \u00e9tiquet\u00e9s,  \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. L'exploitant met \u00e0 disposition des usagers ou de son  \npersonnel les moyens d'ensachage des d\u00e9chets.\nArticle 2. 1.3.5 Conditions particuli\u00e8res \u00e0 la zone de d\u00e9p\u00f4t pour le r\u00e9emploi\nL'exploitant peut implanter dans l'enceinte de l'installation, un local o\u00f9 les usagers d\u00e9posent leurs  \nobjets ou leurs mobiliers destin\u00e9s au r\u00e9emploi. Le d\u00e9p\u00f4t dans ce local se fait sous le contr\u00f4le d'une  \npersonne habilit\u00e9e par l'exploitant, et avec son accord.\nLe local de r\u00e9emploi est abrit\u00e9e des intemp\u00e9ries et est distinct du reste de l'installation. Il ne  \nd\u00e9passe pas 40 m\u00b2.\nLa dur\u00e9e maximale d'entreposage des produits destin\u00e9s au r\u00e9emploi est fix\u00e9e par l'exploitant. Elle  \nne peut exc\u00e9der trois mois. Au-del\u00e0 de cette dur\u00e9e, les produits entrepos\u00e9s acqui\u00e8rent le statut de  \nd\u00e9chet et doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s comme tel.\n10/22\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux et non dangereux apport\u00e9s par le producteur initial de ces d\u00e9chets situ\u00e9e lieu-dit \u00ab\u00a0Les\nCazals\u00a0\u00bb 296, avenue de Rodez 12450 LUC LA PRIMAUBE et exploit\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rodez Agglom\u00e9ration\n13\nCHAPITRE 2.2 D\u00e9chets produits\nArticle 2.2.1 - Principes de gestion des d\u00e9chets produits au sein de l'\u00e9tablissement\nLes d\u00e9chets internes \u00e0 l'\u00e9tablissement doivent \u00eatre collect\u00e9s, stock\u00e9s et trait\u00e9s dans des conditions  \nqui ne soient pas de nature \u00e0 nuire aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du titre Ter du livre V  \ndu  Code  de  l'environnement,  relatif  aux  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  \nl'environnement.\nToute  disposition  doit  \u00eatre  prise  permettant  de  limiter  les  quantit\u00e9s  de  d\u00e9chets  produits,  \nnotamment en effectuant toutes les op\u00e9rations de valorisation \u00e9conomiquement possibles. Les  \ndiverses cat\u00e9gories de d\u00e9chets doivent \u00eatre collect\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment puis valoris\u00e9es ou \u00e9limin\u00e9es dans \ndes installations appropri\u00e9es. \nSans pr\u00e9judice du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la collecte et le traitement des  \nd\u00e9chets doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du titre IV du livre V du Code de  \nl'environnement et au titre Ter du livre V relatif aux installations class\u00e9es pour la protection de  \nl'environnement.\nLes d\u00e9chets produits par l'\u00e9tablissement et susceptibles de contenir des produits polluants doivent  \n\u00eatre stock\u00e9s \u00e0 l'abri des intemp\u00e9ries, sur des aires \u00e9tanches.\nTITRE 3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX \nAQUATIQUES\nCHAPITRE 3.1 Conception et gestion des r\u00e9seaux et points de rejet\nArticle 3.1.1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nTous les effluents aqueux sont canalis\u00e9s.\n\u00c0  l'exception  des  cas  accidentels  o\u00f9  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou  des  installations  serait  \ncompromise, il est interdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des effluents  \ndevant subir un traitement ou \u00eatre d\u00e9truits et le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 3.1.2 - Plan des r\u00e9seaux\nUn plan de tous les r\u00e9seaux est \u00e9tabli par l'exploitant, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour, notamment apr\u00e8s  \nchaque modification notable, et dat\u00e9. Il est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations  \nclass\u00e9es ainsi que des services d'incendie et de secours.\nArticle 3.1.3 - Localisation des points de rejet\nL'exploitant  est  en  mesure  de  distinguer  les  diff\u00e9rentes  cat\u00e9gories  d'effluents  suivantes :  eaux \npluviales (propres et susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es) et eaux vannes.\nLes r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement aboutissent  aux points de rejet  \nexternes suivants :\nPoint de rejet n\u00b01\nCoordonn\u00e9es (Lambert 93) X=664924,09\nY=6357999,65\nNature des effluents Eaux pluviales\nOrigine des effluents Plateforme imperm\u00e9abilis\u00e9e, voies de circulation\nExutoire du rejet Bassin interne de r\u00e9tention \u00e9tanche de 213 m\u00b3 puis bassin de r\u00e9ten-\n11/22\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux et non dangereux apport\u00e9s par le producteur initial de ces d\u00e9chets situ\u00e9e lieu-dit \u00ab\u00a0Les\nCazals\u00a0\u00bb 296, avenue de Rodez 12450 LUC LA PRIMAUBE et exploit\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rodez Agglom\u00e9ration\n14\ntion de la zone d'activit\u00e9\nMilieu r\u00e9cepteur Masse d'eau (ruisseau de la Mouline).\nPoint de rejet n\u00b02\nCoordonn\u00e9es (Lambert 93) X=664925,89\nY=6357937,32\nNature des effluents Eaux pluviales\nOrigine des effluents Toitures\nExutoire du rejet Tranch\u00e9e d'infiltration drainante\nMilieu r\u00e9cepteur Infiltration dans le sol\nPoint de rejet n\u00b03\nCoordonn\u00e9es (Lambert 93) X=664941,24\nY=6357929,7\nNature des effluents Eaux us\u00e9es\nOrigine des effluents Sanitaires, douches\nExutoire du rejet R\u00e9seau d'eaux us\u00e9es urbaines\nMilieu r\u00e9cepteur Station d'\u00e9puration urbaine de la commune de Luc-la-Primaube\n(Code SANDRE : 0512202V001)\nArticle 3.1.4 - Caract\u00e9ristiques des dispositifs de collecte, de stockage et de \ntraitement des effluents aqueux\nBassin de r\u00e9tention des eaux pluviales \u00e9tanche  : le bassin de r\u00e9tention des eaux pluviales dispose  \nd'un  volume  de  213  m\u00b3 ;  ce  dimensionnement  permet  de  retenir  \u00e0  la  fois  une  pr\u00e9cipitation  \nd'occurrence d\u00e9cennale ( 93 m\u00b3) et le volume maximal d'eau d'extinction d'un incendie (120 m\u00b3).\nD\u00e9canteur particulaire : le d\u00e9canteur particulaire est implant\u00e9 en aval du bassin de r\u00e9tention des  \neaux pluviales ; il est dimensionn\u00e9 en fonction de la surface d'imperm\u00e9abilisation du site. II sera  \nmuni d'un obturateur automatique pour emp\u00eacher tout rejet au milieu naturel en cas de charge  \nsubite li\u00e9e \u00e0 une pollution aux hydrocarbures.\nL'ouvrage  sera  \u00e9galement  \u00e9quip\u00e9  d'une  sonde  hydrocarbures  raccord\u00e9e  \u00e0  un  bo\u00eetier  d'alarme  \ninstall\u00e9 dans le local agents pour assurer un suivi du niveau de remplissage.\nDispositif d'obturation des r\u00e9seaux  : le bassin de r\u00e9tention des eaux pluviales est \u00e9quip\u00e9 en sortie  \nd'une vanne permettant l'obturation du rejet, en cas de pollution accidentelle ou de valeur de rejet \nnon conforme aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nProtections des personnes  : le bassin est muni d'un dispositif de protection afin d'\u00e9viter toute  \nchute de personne.\nArticle 3.1.5 - Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement de l'ouvrage de traitement\nLa conception et la performance de l'installation de traitement des effluents aqueux permettent  \nde  respecter  les  valeurs  limites  impos\u00e9es  au  rejet  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Elle  est  entretenue,  \nexploit\u00e9e et surveill\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au minimum les dur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 ou \u00e0 faire face  \naux  variations  des  caract\u00e9ristiques  des  effluents  bruts  (d\u00e9bit,  temp\u00e9rature,  composition\u2026)  y  \ncompris \u00e0 l'occasion du d\u00e9marrage ou d'arr\u00eat des installations.\nSi une indisponibilit\u00e9 ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de \nconduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant prend \nles dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise.\n12/22\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux et non dangereux apport\u00e9s par le producteur initial de ces d\u00e9chets situ\u00e9e lieu-dit \u00ab\u00a0Les\nCazals\u00a0\u00bb 296, avenue de Rodez 12450 LUC LA PRIMAUBE et exploit\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rodez Agglom\u00e9ration\n15\nArticle 3.1.6 - Entretien et conduite des installations de traitement\nLes  eaux  pluviales  susceptibles  d'\u00eatre  pollu\u00e9es,  notamment  par  ruissellement  sur  des  aires  de  \nstationnement,  de  chargement  et  d\u00e9chargement,  sont  collect\u00e9es  par  un  r\u00e9seau  sp\u00e9cifique  et  \ntrait\u00e9es par un ou plusieurs dispositifs de traitement ad\u00e9quat permettant de traiter les polluants en \npr\u00e9sence.\nCes dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoy\u00e9s par une  \nsoci\u00e9t\u00e9 habilit\u00e9e lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur util e de l'\u00e9quipement et  \ndans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures  \net des boues, et en la v\u00e9rification du bon fonctionnement de l'obturateur.\nLes fiches de suivi du nettoyage du d\u00e9canteur particulaire, l'attestation de conformit\u00e9 \u00e0 la norme  \nen vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des d\u00e9chets d\u00e9truits ou retrait\u00e9s sont tenus \u00e0 la  \ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nCHAPITRE 3.2 Limitation des rejets\nArticle 3.2.1 - Caract\u00e9ristiques des rejets externes\nLes eaux pluviales respectent les valeurs limites en concentration ci-dessous (avant rejet au milieu  \nconsid\u00e9r\u00e9).\nPoint de rejet r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b01\n\u2022 Temp\u00e9rature maximale : 30\u00a0\u00b0C\n\u2022 pH : compris entre 5,5\u00a0\u2013\u00a08,5\u00a0\nParam\u00e8tre Code \nSANDRE\nValeurs limites en \nconcentration P\u00e9riodicit\u00e9 de la mesure\nMES 1305 100 mg/l Annuelle\nDBO5 1313 100 mg/l Annuelle\nDCO 1314 300 mg/l Annuelle\nIndice ph\u00e9nols 1440 0,3 mg/l Annuelle\nChrome hexavalent 1371 0,1 mg/l Annuelle\nCyanures totaux 1390 0,1 mg/l Annuelle\nAOX 1106 5 mg/l Annuelle\nArsenic 1369 0,1 mg/l Annuelle\nCadmium 3384 0,05 mg/l Annuelle\nPlomb et ses compos\u00e9s 1382 0,1 mg/l Annuelle\nCuivre et ses compos\u00e9s 1392 0,15 mg/l Annuelle\nChrome et ses compos\u00e9s 1389 0,1 mg/l Annuelle\nNickel et ses compos\u00e9s 1386 0,2 mg/l Annuelle\nZinc et ses compos\u00e9s 1383 0,8 mg/l Annuelle\nMercure 1387 1 mg/l Annuelle\n\u00c9tain et ses compos\u00e9s 1380 2 mg/l Annuelle\nFer, aluminium et ses compos\u00e9es 7714 5 mg/l Annuelle\nhydrocarbures totaux 7009 10 mg/l Annuelle\nm\u00e9taux totaux* 15 mg/l Annuelle\n*Les m\u00e9taux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des \u00e9l\u00e9ments Pb, Cu, Cr, NI,  \nZn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.\nDans tous les cas, les rejets doivent \u00eatre compatibles avec la qualit\u00e9 ou les objectifs de qualit\u00e9 des  \ncours d'eau.\n  \n13/22\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux et non dangereux apport\u00e9s par le producteur initial de ces d\u00e9chets situ\u00e9e lieu-dit \u00ab\u00a0Les\nCazals\u00a0\u00bb 296, avenue de Rodez 12450 LUC LA PRIMAUBE et exploit\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rodez Agglom\u00e9ration\n16\nTITRE 4 MESURES D'\u00c9VITEMENT, DE R\u00c9DUCTION ET DE SUIVI\nCHAPITRE 4.1 Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de suivi\nArticle 4.1.1 - Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation\nL'exploitant reprend dans un document d\u00e9di\u00e9, l'ensemble des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction  \net de compensation (ERC) indiqu\u00e9e dans son \u00e9tude d'incidence (cf. version finale en date du 8  \nseptembre 2025) pour la phase chantier d'une part, et pour la phase d'exploitation d'autre part.\nArticle 4.1.2 - Suivi des mesures\n\u00c0 partir de ce document, il r\u00e9alise le suivi de la bonne mise en \u0153uvre des mesures. Ce document  \nest tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 4.1.3 -  Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction\nAfin d'\u00e9viter et de r\u00e9duire au maximum les impacts des travaux sur l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \net l'ensemble de ses prestataires engag\u00e9s dans le projet de cr\u00e9ation de la d\u00e9chetterie Les Cazals  \nmettent  en  \u0153uvre  les  mesures  d'\u00e9vitement  et  de  r\u00e9duction  d'impacts  list\u00e9es  dans  le  tableau \nsuivant :\nNum\u00e9ro de la \nmesure\nNom de la mesure\nMesures d'\u00e9vitement\nME1 Absence de travaux au niveau des zones naturelles r\u00e9pertori\u00e9es.\nME2 Contr\u00f4le de la stagnation d'eau dans les bennes.\nMesures de r\u00e9duction\nMR3 Pr\u00e9sence d'un bassin provisoire de d\u00e9cantation en phase travaux.\nMR4 Pr\u00e9sence d'un bassin de r\u00e9tention et d'un d\u00e9canteur particulaire pour les eaux plu-\nviales.\nMR5 Kit antipollution.\nMR6 Stockage des produits liquides sur r\u00e9tention.\nMR7 Vitesse de circulation limit\u00e9e en phase chantier et phase exploitation.\nMR8 Plages horaires de travail limit\u00e9es \u00e0 la journ\u00e9e 9h-12h / 13h30-18h.\nMR9 D\u00e9marrage des travaux en dehors des p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 de l'avifaune locale .\nMR10 \u00c9vacuation des d\u00e9chets vers les fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es en phase travaux.\nMR11 Arrosage r\u00e9gulier des pistes en phase travaux.\nArticle 4.1.3 -  Mesures de suivi\nAfin de compenser les impacts r\u00e9siduels des activit\u00e9s sur le milieu naturel, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \nmettre en \u0153uvre les mesures de compensation suivantes :\nNum\u00e9ro de la \nmesure\nNom de la mesure\nMesures de suivi\nMS12 Entretien r\u00e9gulier des engins.\nMS13 Analyse de la qualit\u00e9 des eaux pluviales rejet\u00e9es effectu\u00e9e une fois par an.\nMS14 Curage r\u00e9gulier du d\u00e9canteur particulaire.\n14/22\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux et non dangereux apport\u00e9s par le producteur initial de ces d\u00e9chets situ\u00e9e lieu-dit \u00ab\u00a0Les\nCazals\u00a0\u00bb 296, avenue de Rodez 12450 LUC LA PRIMAUBE et exploit\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rodez Agglom\u00e9ration\n17\nMS15 Mise en place du tri s\u00e9lectif avec regroupement des d\u00e9chets.\nMS16 Mesures de bruit effectu\u00e9es tous les 3 ans.\nTITRE 5 PR\u00c9VENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES\nCHAPITRE 5.1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nArticle 5.1.1 - Localisation des risques\nL'exploitant  recense,  sous  sa  responsabilit\u00e9,  les  parties  de  l'installation  qui,  en  raison  des  \ncaract\u00e9ristiques qualitatives et quantitatives des mati\u00e8res mises en \u0153uvre, stock\u00e9es, utilis\u00e9es ou  \nproduites, sont susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un sinistre pouvant avoir des cons\u00e9quences directes \nou indirectes sur les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du Code de l'environnement.\nL'exploitant dispose d'un plan g\u00e9n\u00e9ral des ateliers et des stockages indiquant ces risques.\nLes zones \u00e0 risques sont mat\u00e9rialis\u00e9es par tous moyens appropri\u00e9s.\nCHAPITRE 5.2 Conception des installations\nArticle 5.2.1 - Dispositions constructives et comportement au feu des locaux de \nstockage des d\u00e9chets dangereux\nLes dispositions constructives particuli\u00e8res d\u00e9finies ci-apr\u00e8s sont mises en \u0153uvre pour les locaux  \nconsid\u00e9r\u00e9s :\nLocal Dispositions constructives\nToiture Murs ext\u00e9rieurs Parois s\u00e9paratives Portes et fermetures\nAlv\u00e9ole \nde \nstockage \ndes \nd\u00e9chets \nverts\n/\nParoi Nord : b\u00e9ton (REI \n120)\nParoi Est : b\u00e9ton (REI \n120)\nParoi Sud : b\u00e9ton (REI \n120)\n/ /\nLocal DDSToiture  +  structure  : \nb\u00e9ton REI 120\nParoi Nord : b\u00e9ton (REI \n120)\nParoi Est : b\u00e9ton (REI \n120)\nParoi Ouest : b\u00e9ton \n(REI 120)\nParoi Sud : b\u00e9ton (REI \n120)\nPorte  coupe-feu  \n2 heures  sur  la  paroi \nOuest  (1,5  m  de  \nlargeur  x  2  m  de  \nhauteur)\nLocal D3E Toiture + structure : \nb\u00e9ton REI 120\nParoi  Est  :  b\u00e9ton  (REI  \n120)\nParoi  Ouest  :   fa\u00e7ade  \nouverte, grillag\u00e9e\nParoi Nord : b\u00e9ton \n(REI 120)\nParoi Sud : fa\u00e7ade \nouverte, grillag\u00e9e \ns\u00e9parant le local D3E \net le local huiles \ndiverses.\nPorte  grillag\u00e9e  sur  la \nparoi Ouest.\nLocal \nhuile\nToiture + structure : \nb\u00e9ton REI 120\nParoi  Sud :  b\u00e9ton  (REI \n120)\nParoi  Est  :  b\u00e9ton  (REI  \n120)\nParoi  Ouest  :  fa\u00e7ade  \nouverte, grillag\u00e9e\nParoi  Nord  :  fa\u00e7ade  \nouverte,  grillag\u00e9e  \ns\u00e9parant  le  local  \nhuiles  diverses  et  le  \nlocal D3E\nPorte  grillag\u00e9e  sur  la \nparoi Ouest.\nLes  justificatifs  attestant  du  respect  des  dispositions  constructives  sp\u00e9cifiques  sont  tenus  \u00e0  la \ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n15/22\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux et non dangereux apport\u00e9s par le producteur initial de ces d\u00e9chets situ\u00e9e lieu-dit \u00ab\u00a0Les\nCazals\u00a0\u00bb 296, avenue de Rodez 12450 LUC LA PRIMAUBE et exploit\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rodez Agglom\u00e9ration\n18\nArticle 5.2.2 - Organisation des stockages\nLa nature et la capacit\u00e9 de stockage des d\u00e9chets re\u00e7us sur le site sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau  \nsuivant :\nCat\u00e9gorie de d\u00e9chets Typologie de stockage\nD\u00e9chets non-dangereux\nEncombrants 2 bennes 30 m\u00b3\nCartons 1 benne 30 m\u00b3 avec compacteur\nM\u00e9taux 1 benne 30 m\u00b3\nMobilier 1 benne 30 m\u00b3\nBois (A, B) 2 bennes 30 m\u00b3\nPl\u00e2tre 1 benne 30 m\u00b3\nPlastiques 1 benne 30 m\u00b3\nPneumatiques 1 benne 30 m\u00b3\nD\u00e9chets divers 5 bennes \u00e9volutives 30 m\u00b3\nV\u00e9g\u00e9taux 2 casiers (310 m\u00b2 et 300 m\u00b2)\nGravats 1 casier 160 m\u00b2\nD3E (hors froid) Local ferm\u00e9 40 m\u00b2\nPapier 2 colonnes 4 m\u00b3\nVerre 4 colonnes 2 m\u00b3\nCapsules caf\u00e9 en aluminium 2 box 900L dans local flux sp\u00e9ci -\nfiques huiles\nHuiles alimentaires 1 f\u00fbt de 1 000 L\nD\u00e9chets Dangereux\nLocal D3E (froid)\nD3E (froid) Local ferm\u00e9 40 m\u00b2\nLocal DDS\nD\u00e9chets diffus sp\u00e9cifiques Local ferm\u00e9 40 m\u00b2\nBatteries 2 box de 9 000 L\nLocal flux sp\u00e9cifique (DDS, D3E)\nPiles et accumulateurs 2 f\u00fbts de 200 L\nLampes et tubes fluorescents 2 caisses de 1 000 L\nCartouches\n(laser, jet d'encre)\n1  bac  de  100  cartouches  jet  \nd'encre + 2 bacs de 20 cartouches  \nlaser\nHuiles min\u00e9rales 1 cuve de 2 500 L\nLocal agents\nDASRI Boite dans local\nLocal amiante\nAmiante li\u00e9 6  Big-bags  \u00e9tanches  de  1  m\u00b3  sur \npalettes\nHors d\u00e9chets\nTLC 3 colonnes 4 m\u00b3\nTextile 1 local 20 m\u00b2 + 1 local 30 m\u00b2\nR\u00e9emploi Local ferm\u00e9 40m\u00b2\n16/22\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux et non dangereux apport\u00e9s par le producteur initial de ces d\u00e9chets situ\u00e9e lieu-dit \u00ab\u00a0Les\nCazals\u00a0\u00bb 296, avenue de Rodez 12450 LUC LA PRIMAUBE et exploit\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rodez Agglom\u00e9ration\n19\nArticle 5.2.3 - Accessibilit\u00e9 des engins de secours \u00e0 proximit\u00e9 de l'installation\nL'accessibilit\u00e9  aux  engins  de  secours  \u00e0  partir  de  la  voie  publique  est  assur\u00e9e  par  une  voie  \ncarrossable, r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques suivantes :\n\u2022 largeur de la chauss\u00e9e : 3 m\u00e8tres ;\n\u2022 hauteur disponible : 3,5 m\u00e8tres ;\n\u2022 pente inf\u00e9rieure \u00e0 15 % ;\n\u2022 rayon de braquage int\u00e9rieur : 11 m\u00e8tres ;\n\u2022 force portante calcul\u00e9e pour un v\u00e9hicule de 130  kilonewtons (dont 40 kilonewtons sur  \nl'essieu avant et 90 kilonewtons sur l'essieu arri\u00e8re, ceux-ci \u00e9tant distant de 4,5 m\u00e8tres).\nArticle 5.2.4  - D\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie\nDeux poteaux incendie sont disponibles :\n\u2022 le poteau n\u00b0133144 est implant\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site \u00e0 proximit\u00e9 de l'entr\u00e9e Nord des usa-\ngers ;\n\u2022 l'autre est implant\u00e9 sur le site \u00e0 proximit\u00e9 des bennes en r\u00e9serve.\nLes poteaux sont distants entre eux de 150 m\u00e8tres maximum.\nArticle 5.2.5 - Moyens de lutte contre l'incendie\nL'exploitant  dispose  de  ses  propres  moyens  de  lutte  contre  l'incendie  adapt\u00e9s  aux  risques  \u00e0  \nd\u00e9fendre :\n\uf0b7 des extincteurs en nombre et en qualit\u00e9 adapt\u00e9s aux risques, doivent \u00eatre judicieusement  \nr\u00e9partis  dans  l'\u00e9tablissement  et  notamment  \u00e0  proximit\u00e9  des  d\u00e9p\u00f4ts  de  mati\u00e8res  \ncombustibles et des postes de chargement et de d\u00e9chargement des produits et d\u00e9chets ;\n\uf0b7 des r\u00e9serves de sable meuble et sec convenablement r\u00e9parties, en quantit\u00e9 adapt\u00e9e au  \nrisque, et des pelles.\nArticle  5.2.6  -  Dispositifs  de  r\u00e9tention  et  de  confinement  des  d\u00e9versements  et  \npollutions accidentelles\nLe confinement des eaux incendie est effectu\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u2013 Bassin  \u00e9tanche  d'un  volume  disponible  en  permanence  d'au  minimum  120  m\u00b3  n\u00e9cessaire  au \nconfinement des eaux d'extinction. Ce volume doit \u00eatre disponible en tout temps.\nCe confinement se fait dans un bassin de 213  m\u00b3 qui a d'autres fonctions (collecte d'eau pluviale).  \nLe creux de ce bassin correspondant au volume de 120  m\u00b3 est mat\u00e9rialis\u00e9 et ne peut \u00eatre d\u00e9pass\u00e9.  \nDans ces conditions, le rejet vers le bassin de d\u00e9cantation de la zone d'activit\u00e9 doit \u00eatre facilement  \nobturable et l'organe de man\u0153uvre facilement identifiable, m\u00eame en conditions nocturnes.\nLes  eaux  d'extinction  collect\u00e9es  sont  \u00e9limin\u00e9es  vers  les  fili\u00e8res  de  traitement  des  d\u00e9chets  \nappropri\u00e9es.\nCHAPITRE 5.3 Autres dispositifs et mesures de pr\u00e9ventions des accidents\nArticle 5.3.1 - Cl\u00f4ture\nLes personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tablissement n'ont pas l'acc\u00e8s libre aux installations. \nAfin d'en interdire l'acc\u00e8s, l'\u00e9tablissement est entour\u00e9 d'une cl\u00f4ture efficace et r\u00e9sistante, d'une  \nhauteur minimale de 2 m et de portails adapt\u00e9s.\nArticle 5.3.2 - Formation du personnel\nEn compl\u00e9ment des dispositions de l'article 58 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010, un entra\u00ee-\nnement r\u00e9gulier des op\u00e9rateurs et intervenants, dont la fr\u00e9quence doit \u00eatre judicieusement d\u00e9ter-\nmin\u00e9e par l'exploitant, doit confirmer la r\u00e9activit\u00e9 et la mise en \u0153uvre des bonnes strat\u00e9gies d'ac-\ntions de mise en s\u00e9curit\u00e9.\n17/22\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux et non dangereux apport\u00e9s par le producteur initial de ces d\u00e9chets situ\u00e9e lieu-dit \u00ab\u00a0Les\nCazals\u00a0\u00bb 296, avenue de Rodez 12450 LUC LA PRIMAUBE et exploit\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rodez Agglom\u00e9ration\n20\nArticle 5.3.3 - Sous-traitance\nSans pr\u00e9judice des dispositions du Code du travail ou des conventions collectives s'appliquant \u00e0  \nl'\u00e9tablissement, l'exploitant met en place un dispositif de s\u00e9lection et d'habilitation des entreprises  \next\u00e9rieures. Ce dispositif d\u00e9finit les crit\u00e8res et les modalit\u00e9s de s\u00e9lection et d'habilitation de ces en-\ntreprises.  Ces  crit\u00e8res  et  modalit\u00e9s  peuvent  \u00eatre  proportionn\u00e9s  aux  dangers  pr\u00e9sent\u00e9s  par  les \nt\u00e2ches accomplies par ces entreprises ext\u00e9rieures.\nL'exploitant met en place un syst\u00e8me de contr\u00f4le et de r\u00e9ception apr\u00e8s travaux. Ce syst\u00e8me a pour \nobjectif de s'assurer que les travaux r\u00e9alis\u00e9s sont conformes au cahier des charges et que les instal -\nlations, apr\u00e8s travaux, ont un niveau de s\u00e9curit\u00e9 conforme \u00e0 ce qui \u00e9tait attendu. Sans pr\u00e9judice  \ndes autres r\u00e9glementations, des dispositions sont mises en \u0153uvre pour g\u00e9rer les phases de travaux  \n(plan de pr\u00e9vention\u2026).\nArticle 5.3.4 - R\u00e9seau de d\u00e9tecteurs\nD\u00e9tecteurs incendie\nDans les locaux de stockage DDS, D3E, huiles et local gardien, un syst\u00e8me de d\u00e9tection automa -\ntique incendie conforme aux r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur est mis en place.\nCe syst\u00e8me de d\u00e9tection est con\u00e7u, dimensionn\u00e9 et install\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 d\u00e9tecter, \u00e0 tout moment,  \ntout d\u00e9part de feu sur les zones consid\u00e9r\u00e9es par le pr\u00e9sent article. Les dispositifs sont distincts  \nd'autres dispositifs de surveillance (telle que les surveillances anti-intrusion).\nEn cas de d\u00e9tection incendie :\n\u2013 l'alarme est perceptible en tout point du site permettant d'assurer l'alerte pr\u00e9coce des personnes \npr\u00e9sentes ;\n\u2013 la proc\u00e9dure d'urgence pr\u00e9alablement \u00e9tablie est mise en \u0153uvre.\n\u00c0 tout moment, l'alarme est transmise \u00e0 une personne en capacit\u00e9 de d\u00e9clencher les proc\u00e9dures  \nd'urgence et/ou mise en s\u00e9curit\u00e9. Les modalit\u00e9s de gestion et de transmission de l'alarme sont for -\nmalis\u00e9es dans une proc\u00e9dure tenue \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es et des  \nservices d'incendie et de secours.\nTITRE 6 PROTECTION DU CADRE DE VIE\nCHAPITRE 6.1 Limitation des niveaux de bruit\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans \nl'environnement  par  les  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement  sont  \napplicables.\nArticle 6.1.1 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation\nLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement les  \nvaleurs suivantes pour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e :\nP\u00e9riode de jour : de 7 h \u00e0  22 h,\n(sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)\nP\u00e9riode de nuit : de 22 h \u00e0 7 h,\n(ainsi que dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)\nPoint de mesure n\u00b02 62,2 dB(A) Pas d'activit\u00e9; site ferm\u00e9.\nArticle 6.1.2 - Mesures p\u00e9riodiques des niveaux sonores\nUne mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e six mois au maximum apr\u00e8s la mise  \nen service de l'installation, puis tous les 3 ans.\nEn cas de non-conformit\u00e9, un plan d'actions correctives est mis en \u0153uvre.\n18/22\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux et non dangereux apport\u00e9s par le producteur initial de ces d\u00e9chets situ\u00e9e lieu-dit \u00ab\u00a0Les\nCazals\u00a0\u00bb 296, avenue de Rodez 12450 LUC LA PRIMAUBE et exploit\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rodez Agglom\u00e9ration\n21\nUne mesure des \u00e9missions sonores est effectu\u00e9e aux frais de l'exploitant par un organisme qualifi\u00e9,  \nnotamment  \u00e0  la  demande  du  pr\u00e9fet,  si  l'installation  fait  l'objet  de  plaintes  ou  en  cas  de  \nmodification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans les zones \u00e0  \n\u00e9mergences r\u00e9glement\u00e9es.\nArticle 6.1.3 - Valeurs limites d'\u00e9mergence\nLes \u00e9missions sonores dues aux activit\u00e9s des installations ne doivent pas engendrer une \u00e9mergence  \nsup\u00e9rieure aux valeurs admissibles fix\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s, dans les zones \u00e0 \u00e9mergence  \nr\u00e9glement\u00e9e.\nNiveau de bruit ambiant existant dans\nles  zones  \u00e0  \u00e9mergence  r\u00e9glement\u00e9e  \n(incluant le bruit de l'\u00e9tablissement)\n\u00c9mergence  admissible  pour  la  \np\u00e9riode  allant  de  7h  \u00e0  22h,  sauf  \ndimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s\n\u00c9mergence  admissible  pour  la  \np\u00e9riode allant de 22h \u00e0 7h, ainsi que  \nles dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s\nSup\u00e9rieur \u00e0 35 dB(A) et inf\u00e9rieur ou\n\u00e9gal \u00e0 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)\nSup\u00e9rieur \u00e0 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)\nCHAPITRE 6.2 Vibrations\nArticle 6.2.1 - Vibrations\nEn cas d'\u00e9missions de vibrations m\u00e9caniques g\u00eanantes pour le voisinage ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9  \ndes biens ou des personnes, les points de contr\u00f4le, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi  \nque la mesure des niveaux vibratoires \u00e9mis seront d\u00e9termin\u00e9s suivant les sp\u00e9cifications des r\u00e8gles  \ntechniques  annex\u00e9es  \u00e0  la  circulaire  minist\u00e9rielle  du  23  juillet  1986  relative  aux  vibrations  \nm\u00e9caniques \u00e9mises dans l'environnement par les installations class\u00e9es.\nCHAPITRE 6.3 Odeurs\nArticle 6.3.1 - Odeurs\nToutes  les  dispositions  n\u00e9cessaires  sont  prises  pour  que l'\u00e9tablissement  ne  soit  pas \u00e0  l'origine  \nd'\u00e9mission de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 publique.\nLes bennes sont r\u00e9guli\u00e8rement vid\u00e9es pour garantir l'absence de d\u00e9veloppement d'odeurs.\nEn cas de non-conformit\u00e9, un plan d'actions correctives est mis en \u0153uvre.\nCHAPITRE 6.4 Moustique tigre\nArticle 6.4.1 - Protection contre la prolif\u00e9ration du moustique tigre\nLes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ne doivent pas cr\u00e9er d'ouvrages pouvant favoriser la r\u00e9tention et la  \nstagnation des eaux constituant des g\u00eetes larvaires parfois extr\u00eamement productifs en moustiques  \n\u00ab tigre \u00bb essentiellement, et participer \u00e0 leur prolif\u00e9ration, soit du fait de leur conception soit parce  \nqu'ils sont utilis\u00e9s en dehors des r\u00e8gles de l'art.\nLes r\u00e9seaux enterr\u00e9s ne doivent pas favoriser la multiplication des moustiques par les r\u00e9tentions  \npossibles des eaux pluviales (collecteurs, d\u00e9canteurs, coffrets techniques par exemple).\nEn exploitation, afin de limiter toute stagnation d 'eau favorable aux g\u00eetes larvaires, des dispositions  \nparticuli\u00e8res de gestion doivent \u00eatre mises en \u0153uvre  : protection par auvent ou couverture de  \ncertaines bennes \u00ab  \u00e0 risque \u00bb, contr\u00f4le r\u00e9gulier de l'accumulation d'eau, \u00e9vacuation r\u00e9guli\u00e8re des  \nbennes.\nLes modalit\u00e9s de gestion de la prolif\u00e9ration du moustique tigre sont formalis\u00e9es dans une proc\u00e9 -\ndure tenue \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n  \n19/22\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux et non dangereux apport\u00e9s par le producteur initial de ces d\u00e9chets situ\u00e9e lieu-dit \u00ab\u00a0Les\nCazals\u00a0\u00bb 296, avenue de Rodez 12450 LUC LA PRIMAUBE et exploit\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rodez Agglom\u00e9ration\n22\nTITRE 7 DISPOSITIONS FINALES\nChapitre 7.1 Caducit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis  \nen service ou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour de la notification de l'autorisation, \nsauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai.\nLe d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus est suspendu jusqu'\u00e0 la notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation  \nenvironnementale :\n1\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre  \nl'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale ou ses arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires ;\n2\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre  \nle permis de construire du projet ou la d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable ;\n3\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue irr\u00e9vocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en  \napplication de l'article L.480-13 du Code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.\nChapitre 7.2 D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de TOULOUSE :\n1\u00b0 par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9  \nnotifi\u00e9e ;\n2\u00b0  par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du \nm\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  au  premier  alin\u00e9a  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou  \nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, \u00e0  \npeine d'irrecevabilit\u00e9, ou de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux, de notifier celui-ci \u00e0  \nl'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de  \nr\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter, selon le cas, du d\u00e9p\u00f4t du recours  \ncontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration RODEZ AGGLOM\u00c9RATION\n17, rue Aristide Briand\nCS 56531\n12035 RODEZ CEDEX 9\nChapitre 7.3 Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :\n1\u00b0 une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale ou de l'arr\u00eat\u00e9 de refus est d\u00e9pos\u00e9e  \n\u00e0 la mairie de Luc-la-Primaube et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n2\u00b0 un extrait de ces arr\u00eat\u00e9s est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Luc-la-Primaube pendant une dur\u00e9e  \nminimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par  \nles soins du maire ;\n3\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9  \nconsult\u00e9es en application de l'article R.181-38 du Code de l'environnement, \u00e0 savoir : Flavin, \nOlemps, Rodez et la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rodez-Agglom\u00e9ration ;\n4\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e  \nminimale d'un mois.\n20/22\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux et non dangereux apport\u00e9s par le producteur initial de ces d\u00e9chets situ\u00e9e lieu-dit \u00ab\u00a0Les\nCazals\u00a0\u00bb 296, avenue de Rodez 12450 LUC LA PRIMAUBE et exploit\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rodez Agglom\u00e9ration\n23\nChapitre 7.4 Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le maire de Luc-la-Primaube,  le Directeur  \nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie et l'inspection des  \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au maire de la commune \nde Luc-la-Primaube et \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rodez-Agglom\u00e9ration.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\n21/22\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux et non dangereux apport\u00e9s par le producteur initial de ces d\u00e9chets situ\u00e9e lieu-dit \u00ab\u00a0Les\nCazals\u00a0\u00bb 296, avenue de Rodez 12450 LUC LA PRIMAUBE et exploit\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rodez Agglom\u00e9ration\n24\neu.Yo mae\n4iHi\n<a& 4 Airede d\u00e9p\u00f4t= des gravats\nAJf\" >:EdRSere R\n\"aes\nLE\nAiresde d\u00e9p\u00f4t desa\n\u00a9\n[ ECTECFTETEE IC DEA Mths NS \u00a3 LR. ees 4 oFos \u00c0 7, a  eeLen on Poaewe ee 22 71e |] eus +\u00e0 \u2014\u2014\u00fb \u2014\u2014\u00ce\u00ee \u2014aque (on, wo en)aes . Srooetrats Da.COMEPALICTION CE bb PAUL ROSE LUS IAL xm \u00c9ttdefx wens +.PRO DCE Ti) sav ys|| i \u00e9spapes = Le see= [ae| rose\nmk22=,L\nti |ayLtLey.L\u00a2 || |\nx * |5 || LL ad +\nBassin de r\u00e9tentionmn!\nD\nAnnexe - Plan de masse des installations\n22/22\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux et non dangereux apport\u00e9s par le producteur initial de ces d\u00e9chets situ\u00e9e lieu-dit \u00ab\u00a0Les\nCazals\u00a0\u00bb 296, avenue de Rodez 12450 LUC LA PRIMAUBE et exploit\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rodez Agglom\u00e9ration\n25","date":"2026-02-24","first_seen_on":"2026-02-24T15:07:39+00:00","id":"8c8d0f28cad650287c69c30aafbaadc3d1676b630700f99ac8f96cda5cb73b32","name":"RAA N\u00b012-2026-118 du 24.02.26","pdf_creation_date":"2026-02-24T13:52:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/30713/243890/file/RAA%20N%C2%B012-2026-118%20du%2024.02.26.pdf"}