{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-441\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados /\n14-2025-12-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant des mesures sur les activit\u00e9s\ncyn\u00e9g\u00e9tiques appliqu\u00e9es dans les zones de protection et de\nsurveillance  (6 pages) Page 3\n14-2025-12-15-00015 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e\nsuite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne (10 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2025-12-19-00002 - INTERDICTION D USAGE DE ARTIFICES DE\nDIVERTISSEMENT (4 pages) Page 21\n14-2025-12-17-00007 - INTERDICTION DE LA VENTE DE PRODUITS\nCHIMIQUES (2 pages) Page 26\n14-2025-12-17-00008 - Interdiction temporaire de la vente \u00e0 emporter et\nde la consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes\nboissons alcooliques ou alcoolis\u00e9es pour les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025\n(2 pages) Page 29\n2\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations du Calvados\n14-2025-12-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant des mesures sur les activit\u00e9s\ncyn\u00e9g\u00e9tiques appliqu\u00e9es dans les zones de\nprotection et de surveillance \nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-12-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant des mesures sur les\nactivit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques appliqu\u00e9es dans les zones de protection et de surveillance 3\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DEoh CALVADOS LA PROTECTION DES POPULATIONSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 d\u00e9finissant des mesures sur les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques appliqu\u00e9es dans leszones de protection et de surveillance\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s nondestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela sant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 descat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupesd'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de cesmaladies r\u00e9pertori\u00e9es ;VU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ;VU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesapplicables \u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour la pr\u00e9vention de certainesmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 aR. 228-10 ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-12-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant des mesures sur les\nactivit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques appliqu\u00e9es dans les zones de protection et de surveillance 4\nVU\nVU\nVU\nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagationdes maladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants ;l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par lesop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux \u00eatres humains ;l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;l'arr\u00eat\u00e9 du 15/12/2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9tection du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans un \u00e9levage devolailles domestiques du d\u00e9partement, confirm\u00e9e par le rapport d'analyse n\u00b0r\u00e9f. N\u00b0 S2025.97771-1/ 2 du 12/12/2025 et mettant en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de g\u00e9nome de virusInfluenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (r\u00e9sultat g\u00e8ne HS/HP) ;CONSID\u00c9RANT que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t que la maladieest d\u00e9tect\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'il est essentiel de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9sence du virus au sein d'autres\u00e9levages de volailles afin de pr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements ;CONSID\u00c9RANT le protocole sanitaire chasse au gibier d'eau de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs duCalvados dat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2025 ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental en charge de la protection des populations,\nARRETE :Article 1: Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques appliqu\u00e9es dans les zones de protection et desurveillance\nEn zone de protection1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9, sont interdits :a) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s ;b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau, quelle que soit la cat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur ;c) L'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau, quelle que soit la cat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur ;2\u00b0 Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier \u00e0 plumes en zone de chassemaritime, dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs etnappes d'eau ;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-12-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant des mesures sur les\nactivit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques appliqu\u00e9es dans les zones de protection et de surveillance 5\n3\u00b0 Pour tout acc\u00e9s au gabion, les propri\u00e9taires, d\u00e9tenteurs et utilisateurs des gabions mettent en ceuvreles mesures pr\u00e9vues par le protocole sanitaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.En zone de surveillance1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9, sont interdits :a) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s ;b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau, quelle que soit la cat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur ;2\u00b0 La chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier \u00e0 plumes en zone de chasse maritime, dans lesmarais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et nappes d'eau resteautoris\u00e9e en utilisant uniquement les appelants r\u00e9sidents pr\u00e9sents sur le site de chasse.3\u00b0 Pour tout acc\u00e8s au gabion, y compris lors de l'action de chasse, les propri\u00e9taires, d\u00e9tenteurs etutilisateurs des gabions mettent en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues par le protocole sanitaire annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.4\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plumes tu\u00e9s par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite.\nFait \u00e0 CAEN, le 18/12/2025 Le phereSt\u00e9phane BREDIN\nD\u00e9lai et voie de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le sitewwwtelerecours.fr.Mesures et sanctions applicables en cas de non respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s verbaux ; elles sont passibles selon leurs natureset \u00e9ventuellement leurs cons\u00e9quences, des peines pr\u00e9vues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 \u00e0 R228-10 du code rural et dela p\u00eache maritime.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-12-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant des mesures sur les\nactivit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques appliqu\u00e9es dans les zones de protection et de surveillance 6\nAnnexe 1: Protocole sanitaire chasse au gibier d'eauPROTOCOLE SANITAIRE CHASSE AU GIBIERD'EAUDans le cadre de la lutte contre la propagation du virus H5N8(Version du 15/12/2025 )\nOBJECTIFS DE CES MESURES : EVITER TOUS RISQUES DU VIRUS H5N8HORS DES INSTALLATIONS DE CHASSEEQUIPEMENT ET MESURES PREALABLES :- Mise en place d'un p\u00e9diluve avec lotion d\u00e9sinfectante \u00e0 l'entr\u00e9e du parking de l'installation.- Pr\u00e9voir des paires de gants distinctes ou jetables pour manipuler les appelants et le gibierpr\u00e9leve.- Dans le cadre de la chasse en \u00e9quipe, d\u00e9signer 1 personne charg\u00e9e de la \u00ab pique \u00bb et 1 autrepour r\u00e9cup\u00e9rer et manipuler le gibier pr\u00e9lev\u00e9.- Pr\u00e9voir de la lotion d\u00e9sinfectante, pour les mains et en spray \u00e0 l'entr\u00e9e du gabion.ARRIVEE AU GABION :- Les v\u00e9hicules doivent rester le plus \u00e9loign\u00e9 possible de la mare et du gabion. En aucun cas ilsne doivent \u00eatre utilis\u00e9s pour amener les affaires jusqu'au gabion.- Nettoyer ses bottes.- Laver les pattes des chiens.ATTACHE DES APPELANTS :- Rappel sur la d\u00e9tention des appelants : Ils doivent \u00eatre conserv\u00e9s dans des voli\u00e8res ferm\u00e9es etcouvertes afin d'\u00e9viter tout contact avec les oiseaux sauvages.- Pour toute manipulation d'appelants, utiliser les gants pr\u00e9vus. Les d\u00e9sinfecter ensuite.- Une fois l'attache termin\u00e9e, d\u00e9sinfecter le mat\u00e9riel utilis\u00e9 (cage, \u00e9puisette...).- Prendre les m\u00eames pr\u00e9cautions pour \u00ab d\u00e9piquer \u00bb.\nPENDANT L'ACTION DE CHASSEe Les oiseaux pr\u00e9lev\u00e9s ne doivent en aucun cas entrer en contact avec des oiseaux d'\u00e9levage !\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-12-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant des mesures sur les\nactivit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques appliqu\u00e9es dans les zones de protection et de surveillance 7\ne Les oiseaux chass\u00e9s doivent \u00eatre conserv\u00e9s dans des contenants \u00e9tanches (bacs, sacs...) quiseront rigoureusement d\u00e9sinfect\u00e9s d\u00e8s le retour \u00e0 la maison.e Aucune partie des oiseaux tu\u00e9s \u00e0 la chasse ne doit \u00eatre abandonn\u00e9e en milieu naturel, il estindispensable de mettre les plumes, les pattes les ailes et les visc\u00e8res dans des sacs \u00e9tanchesavant de les jeter.A LA FIN DE CHASSE :A l'arriv\u00e9e au parking, nettoyer ses bottes dans le p\u00e9diluve.Laver les pattes du ou des chiens avant de remonter dans les v\u00e9hicules.Les v\u00eatements de chasse sont transport\u00e9s dans un sac herm\u00e9tique. Ils sont d\u00e9sinfect\u00e9s \u00e0l'arriv\u00e9e \u00e0 la maison ou lav\u00e9s 1 heure \u00e0 60 \u00b0C.e Le mat\u00e9riel de chasse (palettes, gibeci\u00e8re etc) est d\u00e9sinfect\u00e9 sur le lieu de chasse.e Les \u00e9changes de mat\u00e9riel (sauf apr\u00e8s un bon nettoyage et une d\u00e9sinfection) entre chasseurssont \u00e0 \u00e9viter \u00e0 tout prix.e D\u00e9sinfecter le coffre du v\u00e9hicule dans lequel ont \u00e9t\u00e9 transport\u00e9s mat\u00e9riel et gibier pr\u00e9lev\u00e9.> Interdiction pour les chasseurs de visiter toute exploitation commerciale ou noncommerciale d\u00e9tenant des volailles dans les 48 Heures suivant le jour d'utilisation desappelants.\n> En respectant bien ces mesures, on \u00e9vite tout contact direct (d'oiseau \u00e0 oiseau) ouindirect (par le biais de fientes, de mat\u00e9riel, de bottes ou par les mains de l'homme)entre appelants et oiseaux d'\u00e9levage, ce qui r\u00e9duit fortement le risque de contaminationdes \u00e9levages.\nPr\u00e9cautions \u00e0 prendre en cas de d\u00e9couverte d'un oiseau migrateur mort ou d'uncomportement anormal.Ne pas ouvrir ni m\u00eame \u00ab ausculter \u00bb les oiseaux trouv\u00e9s morts, mais contacter la FDC ou l'OFB, quiles emm\u00e8nera tels quels au Laboratoire V\u00e9t\u00e9rinaire D\u00e9partemental.Isoler tout appelant au comportement suspect.Mettre des gants de pr\u00e9f\u00e9rence jetables ou au moins des gants lavables et bien lesd\u00e9sinfecter apr\u00e8s la manipulation.Mettre le cadavre dans un sac plastique que l'on ferme en serrant bien, en \u00e9vitantde respirer lair sorti du sac.Mettre le 1er sac plastique dans un 2\u00e8me sacRetourner les gants et les mettre dans le 2\u00e8me sacFermer le 2\u00e8me sac en serrant bienSe laver les mains syst\u00e9matiquement apr\u00e8s avoir manipul\u00e9 des oiseauxNettoyer ses bottes et ses v\u00eatements apr\u00e8s la manipulation.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-12-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant des mesures sur les\nactivit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques appliqu\u00e9es dans les zones de protection et de surveillance 8\n:|FEQERATION 'PROTOCOLE SANITAIRE CHASSE AU GIBIER D'EAUAttestation sur l'honneur\nQUALITE : PROPRIETAIRE DESSSERVEUR CHASSEURN\u00b0 GABION 8 ooo. cette tee enssecsseenevonneeseese COMMUNE : memes\nJ'atteste sur l'honneur avoir pris connaissance du protocole sanitaire mis en place par la FDC et m'engage \u00e0le mettre en place et \u00e0 le faire respecter \u00e0 tous les usagers de mon installation.Fait \u00e0 Caen le {ss /202 Signature : in  iirnrnnns\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-12-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant des mesures sur les\nactivit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques appliqu\u00e9es dans les zones de protection et de surveillance 9\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations du Calvados\n14-2025-12-15-00015\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite\n\u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-12-15-00015 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone\nr\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 10\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DEDU CALVADOS LA PROTECTION DES POPULATIONSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 R\u00e9f. D\u00e9part SORA / 2025-7539\nARR\u00caT\u00c9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s nondestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela sant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb);VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 descat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupesd'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de cesmaladies r\u00e9pertori\u00e9es ;VU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ;VU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesapplicables \u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour la pr\u00e9vention de certainesmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10;VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles :VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur St\u00e9phane BREDIN, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-12-15-00015 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone\nr\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 11\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagationdes maladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par lesop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux \u00eatres humains ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9tection du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans un \u00e9levage devolailles domestiques du d\u00e9partement, confirm\u00e9e par le rapport d'analyse n\u00b0r\u00e9f. N\u00b0 S2025.97771-1/ 2 du 12/12/2025 et mettant en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de g\u00e9nome de virusInfluenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (r\u00e9sultat g\u00e8ne H5/HP) ;CONSID\u00c9RANT que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t que la maladieest d\u00e9tect\u00e9e ; |CONSID\u00c9RANT qu'il est essentiel de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9sence du virus au sein d'autres\u00e9levages de volailles afin de pr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements ;: SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental en charge de la protection des populations,\nARRETE :Article 1\u00b0 : D\u00e9finitionUne zone r\u00e9glement\u00e9e est d\u00e9finie comme suit :- une zone de protection comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 1;- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 2 ;Section 1 : Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9eLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : Recensement1\u00b0 Les responsables d'\u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs sed\u00e9clarent aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de la protection des populations en mentionnant leseffectifs des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Un suivi r\u00e9gulier et contr\u00f4le des registres est effectu\u00e9 par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations.2\u00b0 Dans les territoires plac\u00e9s en zone de protection, les \u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 non commerciale devolailles se d\u00e9clarent aupr\u00e8s des mairies ou sur Internet via la proc\u00e9dure suivante:http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique \u00ab Particulier \u00bb.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-12-15-00015 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone\nr\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 12\nArticle 3 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e91\u00b0 Les volailles et les oiseaux captifs sont mis \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 16 et 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9 ;2\u00b0 L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9es en zone de protection, de surveillance ou en zone r\u00e9glement\u00e9esuppl\u00e9mentaire est limit\u00e9 aux seules personnes indispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnesmettent en \u0153uvre les mesures de bios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le risque de diffuser lamaladie, notamment par l'utilisation de v\u00eatements de protection \u00e0 usage unique et, en cas de visited'un \u00e9tablissement suspect, la prise de pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires telles que douche, changement detenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les \u00e9tablissements tiennent un registre de toutes lespersonnes qui p\u00e9n\u00e8trent sur le site de l'exploitation ;3\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du responsablede l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements en lien avec l'\u00e9levageavicole tels que les \u00e9levages, les couvoirs, abattoirs, entrep\u00f4ts ou entreprises de sous-produits animaux,\u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'\u0153ufsou producteursd'ovoproduits.Les tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9rents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 commencer par leszones derisque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus \u00e9lev\u00e9 ;4\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s par l'\u00e9quarrisseur enrespectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9.Article 4 : Mesures de surveillance en \u00e9levage1\u00b0 Tous les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9laiprescrit par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitairedes animaux par l'examen clinique, la v\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas\u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire ;2\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de production, telles que d\u00e9crites \u00e0l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, sont imm\u00e9diatement signal\u00e9es au directeurd\u00e9partemental de la protection des populations par les responsables des \u00e9tablissements ;3\u00b0 Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00f4les pour la recherche de l'Influenza aviairepar virologie dans les \u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9s suivantes :a) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e8des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plume et \u00e0l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :Echantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s | Ecouvillon cloacal Une fois par semainedans la limite de 5cadavresET \u00c0 DEFAUT Chiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dans | Une fois par semaineEnvironnement chaque b\u00e2timent d'animaux vivants\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-12-15-00015 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone\nr\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 13\nb) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibier \u00e0 plume de la famille des anatid\u00e9s, \u00e0l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :Echantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s | Ecouvillon cloacal Une fois par semainedans Ja limite de 5cadavresOU Ecouvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours30 animaux vivantsc) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab reproducteurs \u00bb et_\u00ab futurs reproducteurs \u00bb detoutes esp\u00e8cesEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s | Ecouvillon cloacal Deux fois par semainedans la limite de 5cadavresET 5 chiffonnettes poussi\u00e8res s\u00e8che Deux fois par semaineEnvironnement sur chaque batiment, sur lemat\u00e9riel d'\u00e9levage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessup\u00e9rieures des syst\u00e8me dedistributionET Ecouvillon cloacal Tous les 15 jours20 animaux vivantsPrise de sang Une fois par mois\nSection 2 : Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone de protection et lazone de surveillanceSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone de protection et desurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :Article 5 : Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, lesmesures suivantes s'appliquent :1\u00b0 Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles vaccin\u00e9es sont soumis \u00e0 une surveillance post-vaccinationactive renforc\u00e9e. Cette surveillance comporte la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vement pour analyse virologique(rt-PCR) effectu\u00e9s sur 60 volailles vaccin\u00e9es par \u00e9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9 toutes les deuxsemaines.2\u00b0 Lors de la r\u00e9alisation de la vaccination des lots n'ayant pas termin\u00e9 le sch\u00e9ma vaccinal, un examenclinique par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire mandat\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes\u00e9vocateurs de la maladie sont observ\u00e9s, la vaccination est suspendue.Pour les volailles r\u00e9cemment mises en place, n'ayant pas encore d\u00e9but\u00e9 leur vaccination, la vaccinationest interdite.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-12-15-00015 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone\nr\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 14\nArticle 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1\u00b0 Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, march\u00e9s et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2\u00b0 Les mises en place et les mouvements de sortie d'\u00e9tablissement de volailles, poussins d'un jour et\u0153ufs \u00e0 couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations.3\u00b0 Les mouvements de volailles vaccin\u00e9s et de leurs produits sont interdits en zone de protection et desurveillance. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations selon les conditions pr\u00e9vues aux articles 28, 29, 30, 33,34, 37 et au point 1 de l'article 31 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 susvis\u00e9.\nArticle 7 : Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissement non agr\u00e9\u00e9s (EANA)1\u00b0 L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et enzone de surveillance ;2\u00b0 Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de surveillancepar le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dontl'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve durespect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que de la r\u00e9alisation d'un examen cliniquepr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de protection parle directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dontl'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9servedurespect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que des mesures suivantes :- R\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;- Des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire sont r\u00e9alis\u00e9s 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des pr\u00e9l\u00e8vements sont favorables.3\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desd\u00e9rogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandesissues d'animaux abattus en EANA peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur le territoire national.\nArticle 8 : Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9esLes mouvements et le transport de denr\u00e9es alimentaires provenant de zone de protection ou de zonede surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque depropagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat jusqu'aud\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement d\u00e9 destination, en privil\u00e9giant les grands axes routiers ou\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-12-15-00015 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone\nr\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 15\nferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou desoiseaux captifs ;Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sontabattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones r\u00e9glement\u00e9esou \u00e0 des moments diff\u00e9rents, de pr\u00e9f\u00e9rence en fin de journ\u00e9e de travail le jour de l'arriv\u00e9e ;La viande fra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est d\u00e9coup\u00e9e, transport\u00e9e, stock\u00e9e et transform\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment de la viande fra\u00eecheobtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'un traitementd'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 du r\u00e8glement (UE)n\u00b02020/687 susvis\u00e9;Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues\u00e0 partir de volailles vaccin\u00e9es issusde zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'untraitement d'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 dur\u00e8glement (UE) n\u00b02020/687 susvis\u00e9 |Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone r\u00e9glement\u00e9e et destin\u00e9s aux \u00e9changes intracommunautaires, sontaccompagn\u00e9s d'un certificat zoosanitaire conform\u00e9ment aux AIFAB\u00c9THONS de l'article 167 dur\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants:Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s horsdes zones de protection et de surveillance et produits en contenant, \u00e0 condition que lesvolailles et les oiseaux captifs aient \u00e9t\u00e9 abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et des oiseaux captifsen provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9coup\u00e9es,stock\u00e9es, transform\u00e9es et transport\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de celles de volailles ou d'oiseaux captifs enprovenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone de protection ;Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et des\u00e9tablissements en liens \u00e9pid\u00e9miologiques produites et stock\u00e9es avant le 20/11/2025.Le transport de viandesde volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropri\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VII du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17d\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9 ;2\u00b0 Les sorties d'\u0153ufs de consommation depuis des \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection et enzone de surveillance sont interdites. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse derisque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sousr\u00e9serve des conditions suivantes :Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s en privil\u00e9giant les grands axes routiers ouferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat (en-dehors de ceux pr\u00e9vus par le plan de collecte)jusqu'au d\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination ;Les mouvements sont autoris\u00e9s si les \u0153ufs sont stock\u00e9s, transport\u00e9s et transform\u00e9s s\u00e9par\u00e9mentdes \u0153ufs obtenus \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection ou de la zone de-surveillance ;Les \u00e9tablissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropri\u00e9es d\u00e9finies par lesautorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de pr\u00e9venir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :Le transport des \u0153ufs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors de la zone de protection et de la zone\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-12-15-00015 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone\nr\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 16\nde surveillance, \u00e0 condition que les \u0153ufs aient \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s et transport\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment de ceuxde volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur la zone deprotection ou de surveillance ;- Le transport des \u0153ufs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et des \u00e9tablissements en liens\u00e9pid\u00e9miologiques produits et stock\u00e9s avant le 20/11/2025Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou \u00e0 subi une transformation enusine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone.L'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux \u00e0 destination d'une usine agr\u00e9e pour leur traitement, ou leurentreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truire tout virus de l'influenzaaviaire \u00e9ventuellement pr\u00e9sent conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9, peut \u00eatreautoris\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations.2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone desurveillance et abattues en abattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 un\u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 au titre du r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9 et qui produit des produitstransform\u00e9s. L'envoi en centre de collecte ou en \u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit ;3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimil\u00e9s (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/oun\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est interdit ;4 La collecte des plumes est interdite, sauf d\u00e9rogation individuelle accord\u00e9es par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations,en cas de saturation des capacit\u00e9s de stockage, \u00e0destination d'une usine.autoris\u00e9e \u00e0 les transformer.\nArticle 10 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiquesConform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9, les restrictions portant sur lesactivit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques feront l'objet d'un article modificatif de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Section 4 : Dispositions finalesArticle 11 : Lev\u00e9e des mesuresLa zone de protection est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 21 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin desop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection etapr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites dans tous les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Apr\u00e8s la lev\u00e9e de la zone de protection, les communes et les \u00e9tablissements concern\u00e9s restent soumisaux mesures de la zone de surveillance jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de cette derni\u00e8re.La zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin desop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection etapres la r\u00e9alisation des visites, avec r\u00e9sultat favorable, parmi les \u00e9tablissements de la zone desurveillance permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-12-15-00015 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone\nr\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 17\nzone.\nArticle 12 : Dispositions p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es parles articles R. 228-1\u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 13 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9f\u00e9rence 2024-08590 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e et les mesures applicables dans cettezone est abrog\u00e9.Article 14 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent sous Un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.\nArticle 15 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvreLes dispositions concernant les d\u00e9pistages de l'influenza aviaire par autocontr\u00f4les et figurant auxarticles 4 et 5 s'appliquent d\u00e8s que possible et au plus tard 8 jours apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 16 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations du Calvados, les Maires des communes concern\u00e9es, et les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 CAEN, le 15/12/2025\nD\u00e9lai et voie de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Mesures et sanctions applicables en cas de non respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s verbaux ; elles sont passibles selon leurs natureset \u00e9ventuellement leurs cons\u00e9quences, des peines pr\u00e9vues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 \u00e0 R228-10 du code rural et dela p\u00e9che maritime.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-12-15-00015 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone\nr\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 18\nAnnexe 1: Liste des communes situ\u00e9es en zone de protectionCommune Code InseeCartigny-l'\u00c9pinay 14138Lison 14367Saint-Marcouf 14613Sainte-Marguerite-d'Elle 14614\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-12-15-00015 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone\nr\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 19\nAnnexe 2 : Liste des communes situ\u00e9es en zone de surveillanceCommune | Code InseeBernesq 14063Bricqueville 14107capiemelepinay 14138| Colombi\u00e8res 14168La Folie 14272Isigny-sur-Mer 14342Lison 14367Le Molay-Littry 14370Monfr\u00e9ville 14439Saint-Marcouf 14613Sainte-Marguerite-d'Elle 14614Saint-Martin-de-Blagny 14622Tourni\u00e8res 14705\n10\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-12-15-00015 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone\nr\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 20\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-12-19-00002\nINTERDICTION D USAGE DE ARTIFICES DE\nDIVERTISSEMENT\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-19-00002 - INTERDICTION D USAGE DE ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT 21\nCABINET= = Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9DU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB-BRS-2025 - 490 portant interdiction d'utilisation des artifices dits de divertissement dansle d\u00e9partement du Calvados \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025\nLe pr\u00e9fet du Calvados :\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 l'harmonisationdes l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 d'articlespyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs a usage civil ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-1 ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs de pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9atre ;VU le d\u00e9cret 2015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 04juillet 2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur YassineBOUZIANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-19-00002 - INTERDICTION D USAGE DE ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT 22\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller\u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT la pratique dans le d\u00e9partement du Calvados de l'usage \u00e0 vocation festive des artificesde divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pourcons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultentde l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution deph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;CONSID\u00c9RANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui r\u00e9sultentchaque ann\u00e9e de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voiepublique et dans les lieux de rassemblement ;CONSID\u00c9RANT les risques d'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortiercontre les forces de l'ordre et les services publics ainsi que le nombre important d'incendies provoqu\u00e9spar ces m\u00eames individus contre des v\u00e9hicules ou des biens publics, \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que dans un contexte de vigilance urgence attentat, le risque que les d\u00e9tonationsd'artifices et des articles pyrotechniques cr\u00e9ent des d\u00e9sordres sur la voie publique et des mouvements depanique ;CONSID\u00c9RANT que le 1 er janvier 2025, \u00e0 LISIEUX, lors d'une patrouille de police envoy\u00e9e apr\u00e8s unsignalement de la pr\u00e9sence de perturbateurs, une voiture de police \u00e9tait vis\u00e9e par des tirs de mortierd'artifice;CONSID\u00c9RANT que le 31 mai 2025 \u00e0 LISIEUX, suite \u00e0 la victoire du PSG en Ligue des champions de football et au rassemblement de 300 personnes, place Francois Mitterand, de nombreux tirs d'artifice \u00e9taientrecens\u00e9s, dont certains dirig\u00e9s sur les effectifs et police et leur v\u00e9hicule ;CONSID\u00c9RANT que le 14 juillet 2025 \u00e0 CAEN, des groupes d'individus qui avaient mis le feu \u00e0 despoubelles pour provoquer l'intervention des forces de l'ordre, celles-ci faisaient l'objet de tirs de mortiersd'artifice, et l'un des mortiers d'artifice en retombant sur une goutti\u00e9re d\u00e9clenchait un d\u00e9but d'incendie ;CONSID\u00c9RANT que le 02 novembre 2025 \u00e0 LA RIVIERE ST SAUVEUR, suite \u00e0 du tapage nocturne et desnuisances lors d'une f\u00eate organis\u00e9e dans une salle communale, les forces de l'ordre faisaient l'objet de tirsde mortiers d'artifice alors qu'elles tentaient de disperser les participants ;CONSIDERANT que le 03 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 MONDEVILLE un \u00e9quipage de police surprenait trois mineursqui tiraient des feux d'artifice en direction des habitations ;sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet;\nARR\u00caTEArticle 1er : La d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3ne figurant pas sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontinterdits du vendredi 19 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 (00 heures) jusqu'au ter janvier 2026 (12 heures) sur la voiepublique ou en direction de l'espace public,a sur le territoire des communes deCaen; Colombelles ;H\u00e9rouville-Saint-Clair; Honfleur;Lisieux;dans les lieux de grands rassemblement de personnes ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-19-00002 - INTERDICTION D USAGE DE ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT 23\nArticle 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :9 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai2010;O aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par lesdispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :O par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN cedex ;G par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer - Direction desentreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes - Service central des armes et explosifs \u2014 PlaceBeauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ;O par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc,14000 Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Calvados et lesmaires du d\u00e9partement du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et affich\u00e9dans les locaux de la pr\u00e9fecture du Calvados et des sous-pr\u00e9fectures de Bayeux, Lisieux et Vire.Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise aux procureurs de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tents.\nFait \u00e0 Caen, le \u00c0 4] 12/20 26 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n27 A >rePad\u00e9: Le  :_\u2014  Es  Set\n+ wt =  \u00e0\nYassine BOUZIANE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-19-00002 - INTERDICTION D USAGE DE ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT 24\nAnnexe\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\u00ab P\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2et F3\u00bbP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3\u00ab P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2Batterie F2Batterie n\u00e9cessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F2Fus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3Pot \u00e0 feu en mortier F2 et F3 \u00bb\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-19-00002 - INTERDICTION D USAGE DE ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT 25\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-12-17-00007\nINTERDICTION DE LA VENTE DE PRODUITS\nCHIMIQUES\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-17-00007 - INTERDICTION DE LA VENTE DE PRODUITS CHIMIQUES 26\nCABINET' Direction des s\u00e9curit\u00e9sE H Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9PREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-BRS-2025-489portant interdiction de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leurtransport ostensible et leur utilisation sur la voie publique \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025dans le d\u00e9partement du CalvadosLe Pr\u00e9fet,VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 3\u00b0 alin\u00e9a;VU le Code p\u00e9nal ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nxVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur YassineBOUZIANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;\nxCONSID\u00c9RANT les d\u00e9gradations aux biens publics et priv\u00e9s occasionn\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises, parincendies, \u00e0 l'occasion des p\u00e9riodes de f\u00eate et notamment lors des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e par despersonnes porteuses de r\u00e9cipients contenant des substances inflammables ou explosives ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la r\u00e9p\u00e9tition de tels actes qui pourraient gravement porteratteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Du lundi 22 d\u00e9cembre 2025 (20 heures) au jeudi 1\u00b0' janvier 2026 (12 heures) :a L'acquisition par des particuliers de bouteilles ou de bidons contenant des produitschimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (enparticulier acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools \u00e0 br\u00fbleret solvants) et de carburant sous forme conditionn\u00e9e dans des \u00e9tablissements commerciauxou dans les stations-services implant\u00e9s sur tout le territoire du d\u00e9partement du Calvados,est assujettie \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9. Le vendeur devra enregistrer les\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-17-00007 - INTERDICTION DE LA VENTE DE PRODUITS CHIMIQUES 27\n\u00e9l\u00e9ments permettant d'identifier clairement son titulaire (num\u00e9ro du document, nom,pr\u00e9nom, date de naissance, adresse). Cette vente est interdite a toute personne mineure.a Le transport ostensible et l'utilisation de bouteilles ou de bidons contenant des produitschimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (enparticulier acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools \u00e0 br\u00fbleret solvants) et de carburant sous forme conditionn\u00e9e (jerricans, bidons, etc.) sont interditssur la voie publique dans le d\u00e9partement du Calvados.Article 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 3: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados et les maires du d\u00e9partement du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du Calvados et affich\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture du Calvados et dessous-pr\u00e9fectures de Bayeux, Lisieux et Vire.Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise aux procureurs de la R\u00e9publique territorialementcomp\u00e9tents.\nPo)\nFait \u00e0 Caen, le / +] AL [eos | Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\na:\n<< Yassine BOUZIANE\nVoies et d\u00e9lais de recours: conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen -3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-17-00007 - INTERDICTION DE LA VENTE DE PRODUITS CHIMIQUES 28\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-12-17-00008\nInterdiction temporaire de la vente \u00e0 emporter\net de la consommation sur la voie publique et les\nterrains publics de toutes boissons alcooliques\nou alcoolis\u00e9es pour les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-17-00008 - Interdiction temporaire de la vente \u00e0 emporter et de la consommation sur la voie\npublique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques ou alcoolis\u00e9es pour les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025 29\n| CABINET2 Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET ion de s\u00e9curit\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curitDU CALVADOS PR EOS TeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BRS - 2025 - 488portant interdiction temporaire de la vente \u00e0 emporter et de la consommation sur la voie publique etles terrains publics de toutes boissons alcooliques ou alcoolis\u00e9espour les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025 dans le d\u00e9partement du Calvados\nLe Pr\u00e9fet,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-1;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le Code de la sant\u00e9 publique, Troisi\u00e8me partie, notamment son article L3321-1 ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients \u00e0la sant\u00e9 et aux territoires ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-BRS-2022-412 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9bits de boissons et lieuxde vente de tabac manufactur\u00e9 dans le d\u00e9partement du Calvados en date du 14 d\u00e9cembre 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur YassineBOUZIANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;CONSID\u00c9RANT que de nombreux troubles \u00e0 l'ordre public, caus\u00e9s par des personnes sous l'emprise del'alcool, ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans le d\u00e9partement du Calvados \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 l'occasion desf\u00eates de fin d'ann\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que les risques de graves troubles \u00e0 l'ordre public et d'accidents routiers engendr\u00e9s parle ph\u00e9nom\u00e8ne croissant d'alcoolisation susceptibles de se produire \u00e0 l'occasion des f\u00eates de find'ann\u00e9e 2025 ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'interdire, \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025, la vente \u00e0 emporteret la consommation sur la voie publique et les terrains publics de boissons alcooliques oualcoolis\u00e9es, pour pr\u00e9venir la r\u00e9p\u00e9tition de tels actes qui portent gravement atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\n1/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-17-00008 - Interdiction temporaire de la vente \u00e0 emporter et de la consommation sur la voie\npublique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques ou alcoolis\u00e9es pour les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025 30\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados;ARRETEArticle 1\u00b0 : La consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliquesou alcoolis\u00e9es (appartenant aux 3\u00b0 ; 4\u00b0 et 5\u00b0 groupes d\u00e9finis par l'article L.3321-1 du code de la sant\u00e9publique) sont interdites sur tout le d\u00e9partement du Calvados, a l'exception des terrasses de d\u00e9bitsde boissons et ERP pr\u00e9vus a cet effet :a du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 (15h00) jusqu'au jeudi 1\u00b0 janvier 2026 (10h00).Article 2 : La vente a emporter de toutes boissons alcooliques ou alcoolis\u00e9es (appartenant aux 3\u00b0; 4\u00b0 et5\u00b0 groupes d\u00e9finis par l'article L.3321-1 du code de la sant\u00e9 publique) sont interdites sur tout led\u00e9partement du Calvados9 du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 (20h00) jusqu'au jeudi 1\u00b0'janvier 2026 (10h00).Article 3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 4 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Calvadoset les maires du d\u00e9partement du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duCalvados et affich\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture du Calvados et des sous-pr\u00e9fectures de Bayeux,Lisieux et Vire.Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise aux procureurs de la R\u00e9publique territorialementcomp\u00e9tents.\nFait \u00e0 Caen, le \u00c0 HA 2] for 5 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,=\nYassine BOUZIANE\nVoies _et_ d\u00e9lais de recours: conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen -3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-17-00008 - Interdiction temporaire de la vente \u00e0 emporter et de la consommation sur la voie\npublique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques ou alcoolis\u00e9es pour les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025 31","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T17:14:46+00:00","id":"8c91a824a3f1007812b5233fab5ddf2777ce023e5aa470d587cc57f39ca92050","name":"recueil-14-2025-441-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-12-19T17:10:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30052/218530/file/recueil-14-2025-441-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}