{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm \u00c0 FEF 2\nmee ee ee OR ees D DR Du = aa = 2 \u00a9 E 2 Hu\nEN mm LL 7 a aa ma mr 7 Se fa De a\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 23 f\u00e9vrier 2026\nLAee  ee\nee  En 0  8  eR  ees,\nan = LA . =  - \u00ab . \u2014 CL . mm m7 . nm mm\nmM Mn DURE AIME\nv4a nase \u2014  \u00ab \u2014  ee  eee  ee\na aas \" \" 1 - -\nre nn  RR  RRA\n. QE DIMM  MMM 2 mm  Pr . ES\n2\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 23 f\u00e9vrier 2026\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9 Dates PR\u00c9FECTURE DE POLICE Pages\nPP\nn\u00b02026-00221 20.02.2026\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables\n\u00e0 Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 23\nf\u00e9vrier au 1 er mars 2026 inclus \u00e0 l'occasion du\nsalon international de l'agriculture\n3\nAnnexes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00221 du 20 f\u00e9vrier 2026 6-7\n*\nE =PR\u00c9FECTURE = CABINET DU PREFETDE POLICE ==Libert\u00e9 vwEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2026 -00221portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 23 f\u00e9vrierau 1\u00b0 mars 2026 inclus \u00e0 l'occasion du salon international de l'agriculture\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances etdes m\u00e9langes;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L.122-2 et L. 211-1 aL. 211-3;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 72 et 73;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0Paris et dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, de l'ordre public, notamment lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, est puni de six moisd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestationsur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans les conditionsfix\u00e9es par la loi ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour unepersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime ausein, OU aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0l'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis estpuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende;\n\nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris surle fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nalrelatif \u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport der\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risquesd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rendapplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es;Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, lesofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agentsde police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 sesabords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite dev\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Consid\u00e9rant que l'\u00e9dition 2026 du salon international de l'agriculture se tient du 21 f\u00e9vrierau 1% mars 2026 au Parc des Expositions Paris Expo - Porte de Versailles \u00e0 Paris 15\u00b0\"; quele Premier ministre, des membres de son gouvernement, des d\u00e9l\u00e9gations internationaleset de nombreuses personnalit\u00e9s y sont attendus ; que par ailleurs, cet \u00e9v\u00e8nement toujoursparticuli\u00e8rement m\u00e9diatis\u00e9 intervient dans un contexte de crise agricole et d'attentesfortes du monde paysan \u00e0 l'occasion de la venue des autorit\u00e9s gouvernementales; que lesalon de l'agriculture accueillera durant les soir\u00e9es des 27 et 28 f\u00e9vrier, pour la premi\u00e8refois dans la capitale, deux grands banquets organis\u00e9s par Le Canon Fran\u00e7ais, entreprisefinanc\u00e9e par Pierre-Edouard STERIN ; que ces banquets sont susceptibles d'attirer desactions de contestation \u00e0 l'initiative de structures antifascistes, sous la forme notammentde rassemblements aux abords du site; qu'en outre, des affrontements entre militantsantagonistes sont \u00e0 craindre dans un contexte particuli\u00e8rement tendu apr\u00e8s les\u00e9v\u00e9nements survenus \u00e0 Lyon le jeudi 12 f\u00e9vrier dernier ayant abouti \u00e0 la mort de QuentinDERANQUE ; qu'ainsi, au regard du contexte pr\u00e9cit\u00e9, il existe un risque s\u00e9rieux que desrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 troubler l'ordre public aient lieu aux abords dusalon international de l'agriculture;Consid\u00e9rant, en outre, le contexte de menace terroriste aig\u00fce qui sollicite \u00e0 un niveauparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE\u00ab Urgence attentat \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024;\nConsid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,elle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loip\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequeldes restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentantdes risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens;\n\nARRETE :\nTITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE\nArticle 1\u00b0 \u2014 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e9ges, d\u00e9fil\u00e9set rassemblements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, sontinterdites du lundi 23 f\u00e9vrier au dimanche 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 inclus, dans le p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie figurant en annexe, selon les modalit\u00e9s suivantes :- du lundi 23 f\u00e9vrier 2026 au mercredi 25 f\u00e9vrier 2026 inclus, chaque jour de 07h00 a21h00;- du jeudi 26 f\u00e9vrier 2026 au dimanche 1* mars 2026 inclus, chaque jour de 07h00 \u00e001h00:- le dimanche 1\u00b0 mars 2026 de 07h00 \u00e0 21h00.\nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT\u00c8GES, D\u00c9FIL\u00c9S ET RASSEMBLEMENTSAU SEIN DU P\u00c9RIM\u00c8TREArticle 2 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\" et durant les p\u00e9riodes mentionn\u00e9es par cem\u00eame article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblementsle port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal;-__ d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, legaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants;- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyensutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nTITRE IIIDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet depolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de lapr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement deParis et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis auxprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre.\nFait\u00e0 Paris, le 20 FEY, 2076Siilce FAURELe Pr\u00e9fet, Directeur defCabinet\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 00224 du 2 0 FEY. 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai dedeux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n\n2026 - 00224\n\n=e ee SE eee Bm ee a SR EEE SR 2 MR SERIES em 4264 UE D SR\nLABR DR eee  D D SJ HEA 5 mm = = 7 LIRE\nmM mnt A Ame  =\n= \" \" 1 1 1 x\nrwe  EN UN  AT  me  ere\n~ ra . \" LA LA 1\nAmis  ms  a . - 4 .\n1 \" 1 . . \" oe \" aa 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI CI oo. an\nxat 1 MMM\nrer  nee  er  Mme\n8\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication :\nAlexandre BRUG\u00c8RE\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nLADR DR D D D SU OS E D ER D _ = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el\n9\nPR\u00c9FECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2026-02-23","first_seen_on":"2026-02-23T15:58:10+00:00","id":"8c9960c3abfc39242c2ccfe25b610354b06cface54fb5a0e82d2598063e44d55","name":"2026-02-23 RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 23 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-23T15:16:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/28245/195492/file/2026-02-23%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2023%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}