{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-068\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2024-02-05-00058 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\n\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mardi 6 f\u00e9vrier 2024 et le\nmercredi 7 f\u00e9vrier 2024 au-dessus des axes routiers A2, N2 et D932 dans la limite du\nterritoire du d\u00e9partement du Nord\n (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture  du Nord\no\n= Cabinet  du pr\u00e9fet\nPREFET  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nDU NORD  Bureau  de l'ordre  public\nLibert\u00e9  ;\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  autorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  le mardi  6 f\u00e9vrier  2024  et le mercredi  7 f\u00e9vrier\n2024  au-dessus  des  axes  routiers  A2,  N2 et D932  dans  la limite  du territoire  du d\u00e9partement  du Nord\nLe Pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord\nPr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Hauts-de-France\nPr\u00e9fet  du Nord\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  prefets  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ; S\nVu le d\u00e9cret  du 15 f\u00e9vrier  2022  nommant  M. Louis-Xavier  THIRODE,  administrateur  de l'\u00c9tat  hors  classe,  pr\u00e9fet\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9  aupr\u00e8s  de pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  de la zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 janvier  2024  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  du Nord  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de Monsieur  Christophe  BORGUS,  directeur  de cabinet  de Monsieur  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nHauts-de-France,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer,  en date  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 1\" f\u00e9vrier  2024,  form\u00e9e  par la division  de Valenciennes  de la direction  r\u00e9gionale  des\ndouanes  et des  droits  indirects  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des\nimages  au moyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  deux  drones  aux  fins  de pr\u00e9venir  des  mouvements\ntransfrontaliers  de marchandises  prohib\u00e9es  le mardi  6 f\u00e9vrier  2024  et le mercredi  7 f\u00e9vrier  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  agents  des  douanes,  dans  l'exercice  de leurs\nmissions,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  ; que  notamment,  le Il\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voient  que  ces  dispositifs\npeuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  au titre  de la surveillance  des  fronti\u00e8res  et de la pr\u00e9vention  des  mouvements\ntransfrontaliers  de marchandises  prohib\u00e9es  et de tabac  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de d\u00e9tecter  de mani\u00e8re  discr\u00e8te,  les flux  transfrontaliers  de marchandises  illicites  de\nnuit  ;\nConsid\u00e9rant  que  ce dispositif  compl\u00e9mentaire  va permettre  d'aider  les effectifs  au sol en vue  de rechercher,\nconstater  et r\u00e9primer  les trafics  de marchandises  prohib\u00e9es  par  le Code  des  douanes  ,\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  la n\u00e9cessit\u00e9  de disposer  d'une  vue  globale  afin  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  \u00e9quipes  au sol ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte  tenu  de l'objectif  poursuivi  par cette  mission,  le recours  aux  dispositifs  de captation\ninstall\u00e9s  sur des a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il  n'existe  pas de dispositif  moins  intrusif  permettant  de\nparvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\n\nConsid\u00e9rant  que la demande  porte  sur 'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  pendant  la seule  dur\u00e9e\nde la mission  ; que les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  aux axes  routiers  suivants  : A2, N2 et D932  et\n\u00e0 leurs  abords,  ol sont  susceptibles  de se commettre  des  infractions  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est\n\u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de la mission  ; qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la\ndemande  n''appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera  l'objet  d'une\ninformation  par la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  visant  \u00e0 avertir  les\npersonnes  pr\u00e9sentes  qu'elles  sont  susceptibles  d'\u00e9tre  film\u00e9es  ; que  ce moyen  d'information  est adapt\u00e9  ;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Nord:\nArr\u00eate\nArticle  1\" La captation,  l''enregistrement  et la transmission  d'images  par la division  de Valenciennes  de la\ndirection  r\u00e9gionale  des  douanes  et des  droits  indirects,  est autoris\u00e9e  au titre  de la pr\u00e9vention  des\nmouvements  transfrontaliers  de marchandises  prohib\u00e9es.\nArticle  2 \u2014 Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  1\u00b0\" est fix\u00e9  \u00e0 deux  cam\u00e9ras.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur le plan  joint  en\nannexe.  L\nArticle  4 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de la mission  le mardi  6 f\u00e9vrier  2024  de 20h00\n\u00e0 00h00  et le mercredi  7 f\u00e9vrier  2024  de 00h00  \u00e0 01h00.\nArticle  5 \u2014 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au pr\u00e9fet\ndu Nord.\nArticle  6 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et peut  faire  l'objet\nd'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Lille  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  7 \u2014 Le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Nord,  le sous-pr\u00e9fet  de Valenciennes  et le directeur  r\u00e9gional\ndes  douanes  et droits  indirects  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nvLille, le Q5 FEV. 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nde cabing__t\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  selon  les voies  de recours  suivantes\n- Un recours  gracieux  motiv\u00e9  peut  \u00eatre  adress\u00e9  \u00e0 mes  services  ; ;\n- Un recours  hi\u00e9rarchique  peut  \u00eatre introduit  aupr\u00e9s  de Monsieur  le ministre  de l'int\u00e9rieur,  Direction  des libert\u00e9s  publiques  et des\naffaires  juridiques,  Bureau  des polices  administratives  (adresse  postale  : Place  Beauvau  \u2014 75800  PARIS  CEDEX  08)\n- Un recours  contentieux  peut  \u00eatre  form\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de LILLE  (adresse  postale  : 5 rue Geoffroy  Saint-Hilaire,  CS\n62039,  59014  LILLE  CEDEX)  ; le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  via l'application  T\u00e9l\u00e9recours  Citoyen  accessible  sur le site internet\nwww.felerecours.fr  ; Ce recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  d'une  dur\u00e9e  de deux  mois  suivant  la date\nde publication  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e  ou la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique.\n\n29besIAud JIBAE1) op ouoz l@Cuncougew v,yosnes","date":"2024-02-06","first_seen_on":"2024-08-23T11:37:53+00:00","id":"8c9a16d18fb9f1814a5c9ec53b413e0affd7521cfc11c9bb74113a40bb27ea5f","name":"Recueil n\u00b0068 sp du 6 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-06T16:00:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/93686/669384/file/Recueil%20n%C2%B0068%20sp%20du%206%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}