{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b050-2026-148\nPUBLI\u00c9 LE 16 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2026-08-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2026 portant interdiction\ntemporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-08-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2026 portant interdiction\ntemporaire des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-08-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2026 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical 3\nEsPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nA R R E T E  \u00a0  \nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\nn'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le d\u00e9partement de la Manche\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu  le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.  \n2214-4 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R 211-\n9 et R 211-27 \u00e0 R 211-30 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re \nmusical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  31  mars  2023  portant  nomination  de  M.  Pierre  CHAULEUR,  sous-pr\u00e9fet \nd'Avranches ;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-11-VN du 26 f\u00e9vrier 2026, publi\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement au recueil des actes  \nadministratifs (num\u00e9ro sp\u00e9cial n\u00b0 50-2026-045) et accessible sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de  \nla Manche donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature lorsqu'ils assurent des permanences aux sous-pr\u00e9fets ci-\napr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s : M. Fran\u00e7ois LE VERGER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ; M. Jean RAMPON, sous-\npr\u00e9fet  de  Cherbourg  ;  M.  Pierre  CHAULEUR,  sous-pr\u00e9fet  d'Avranches  ;  Mme  Marion  LE \nSAVOUROUX ;\nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant que,  selon  les  informations  dont  disposent  les  services  de  gendarmerie,  un \nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab  free-party \u00bb est en cours sur  la commune de  \nCOUDEVILLE-SUR-MER, dans un champs situ\u00e9 route du Vallet ;\nConsid\u00e9rant  les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab  free-party \u00bb non autoris\u00e9s  \nsurvenus dans le d\u00e9partement de la Manche \u00e0 Ger, \u00e0 Mill\u00e8res et \u00e0 Saint-Cl\u00e9ment-rancoudray en  \n2026, \u00e0 Muneville-le-Bingard, \u00e0 Ger et \u00e0 Le Mesnil au Val en 2025, \u00e0 Saint-Christophe- du-Foc, \u00e0  \nMilli\u00e8res,  \u00e0  Urville-Nacqueville,  \u00e0  Ger,  en  2023,  \u00e0  Milli\u00e8res,  \u00e0  Jullouville,  \u00e0  Ger,  \u00e0  Hambye,  \u00e0 \nTocqueville, \u00e0 Torigny-les-Villes, \u00e0 Saint-Ovin en 2022 ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article  L.  211-5  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les \nrassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  sont  soumis  \u00e0  l'obligation  de  d\u00e9claration  pr\u00e9alable \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration : uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-08-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2026 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical 4\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Manche, pr\u00e9cisant \nle  nombre  pr\u00e9visible  de  participants  ainsi  que  les  mesures  envisag\u00e9es  par  les  organisateurs  des \n\u00e9v\u00e9nements  \u00e9voqu\u00e9s  au  premier consid\u00e9rant  pour garantir  la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne et  la \ntranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant  \nla date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public  ; que le nombre de  \npersonnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9  ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re \nde secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs \nde police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code  \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant  que  le plan  Vigipirate  est  au  niveau  \u00ab Urgence  attentat \u00bb  sur  l'ensemble  du  territoire \nnational,  attestant  d'un  niveau  de  menace  \u00e9lev\u00e9  et  qu'un  rassemblement  de  ce  type  pourrait \nconstituer une opportunit\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;\nConsid\u00e9rant les risques d'incendie particuli\u00e8rement accentu\u00e9 par l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse du d\u00e9partement  \nde la Manche plac\u00e9 en situation de crise\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 50-2026-08-12-00001 du 12 ao\u00fbt 2026, et notamment son article 3 interdisant  \njusqu'au 17 ao\u00fbt les manifestations rassemblant un public nombreux dans les espaces naturels ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier les  \nlibert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public  ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les  \nmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions \np\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de permanence ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n  \u00a0: \nLa tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (de type \u00ab  sound system  \u00bb, \u00ab  teknival \u00bb ou  \n\u00ab free-party \u00bb) r\u00e9pondant  aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.  211-2  du Code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire  \ndu d\u00e9partement de la Manche pendant la p\u00e9riode suivante :\ndu dimanche 16 ao\u00fbt 2026 \u00e0 5h00 au lundi 17 ao\u00fbt 2026 \u00e0 08h00.\nArticle 2\u00a0: \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du Code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.\nArticle 3 :\nLe  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissements,  le  commandant  du \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et \nl'ensemble des maires du d\u00e9partement de la Manche, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et  \ndont une copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.\nSaint-L\u00f4, le 16 ao\u00fbt 2026\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-08-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2026 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical 5\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet d'Avranches,\nsous-pr\u00e9fet de permanence\nSign\u00e9\nPierre CHAULEUR\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1  \net suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Manche, place de la Pr\u00e9fecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauveau, 75008 PARIS.\nDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite  \nde l'un de ces recours ;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le  \ntribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, accessible par le site  \ninternet www.telerecours.fr\n3\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-08-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2026 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical 6","date":"2026-08-16","first_seen_on":"2026-08-16T11:03:59+00:00","id":"8c9aaf89c7c88553c01cff7fb195c7b6b4a8db02e9a7cb5f0fff606c80289d1f","name":"RAA-50-2026-148 PDF - 0,11 Mb - 16/08/2026","pdf_creation_date":"2026-08-16T10:31:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/71887/550317/file/RAA-50-2026-148.pdf"}