{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2025-009\nPUBLI\u00c9 LE 14 JANVIER 2025\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF\n65-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant localisation de\npostes fixes de chasse dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage et le\nbiotope prot\u00e9g\u00e9 de Campuzan, Libaros, Puntous et Puydarrieux (4\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction de la citoyennet\u00e9 et des\ncollectivit\u00e9s locales\n65-2025-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de l'a\u00e9rodrome \u00e0\nusage priv\u00e9 situ\u00e9 sur la commune de Sarriac-Bigorre (2 pages) Page 8\n65-2025-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral N\u00b065-2024-12-27-00001 fixant le calendrier des journ\u00e9es\nnationales de qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2025 (2 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\n65-2025-01-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de\nl'\u00e9cole de conduite \"LABEL ROUTE\" \u00e0 Juillan (2 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Service\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2025-01-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 1990 portant autorisation\nd'exploiter une installation de d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d'usage\n(VHU), situ\u00e9e 9 rue Maye Lane, Z.I. de la T\u00e9oul\u00e8re \u00e0 Ibos, SAS\nPhilippe RUBIO (4 pages) Page 17\n65-2025-01-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nSOCARL (Soci\u00e9t\u00e9 des Carri\u00e8res Lourdaises), en application de l'article\nL.171-8 du code de l'environnement, de respecter les prescriptions\napplicables \u00e0 l'installation de combustion associ\u00e9e \u00e0 l'unit\u00e9 de\nfabrication de mortier secs qu'elle exploite aux lieux-dits \"Ambat\", \"Le\nBouchet\" et \"Chemin du Pibeste\" sur la commune d'Agos-Vidalos et au\nlieu-dit \"La Montagne d'Alian\" sur la commune de Viger. (4 pages) Page 22\n65-2025-01-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 CASAUS SA pour l'installation qu'elle exploite sur le territoire\nde la commune de Bazillac (4 pages) Page 27\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-01-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant localisation de postes\nfixes de chasse dans la r\u00e9serve de chasse et de\nfaune sauvage et le biotope prot\u00e9g\u00e9 de\nCampuzan, Libaros, Puntous et Puydarrieux\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant localisation de postes fixes de chasse dans la r\u00e9serve de\nchasse et de faune sauvage et le biotope prot\u00e9g\u00e9 de Campuzan, Libaros, Puntous et Puydarrieux 3\n3\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\nportant  localisation  de postes  fixes  de chasse\ndans  la r\u00e9serve  de chasse  et de faune  sauvage\net le biotope  prot\u00e9g\u00e9  de Campuzan,  Libaros,  Puntous  et Puydarrieux\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement  ;\nVU le plan  national  de ma\u00eetrise  du sanglier  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 26 juillet  1995  relatif  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 26 juin  1989  portant  approbation  d'une  r\u00e9serve  de chasse  sur les communes  de\nCampuzan,  Libaros,  Puntous  et Puydarrieux  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 16 juin  1989  modifi\u00e9,  portant  protection  d'un  biotope  sur le territoire  des\ncommunes  de Campuzan,  Libaros,  Puntous  et Puydarrieux  constitu\u00e9  par l'emprise  de la\nretenue  d'eau  de la Ba\u00efsole  et de ses rives  ;\nVU le sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  approuv\u00e9  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en\nvigueur  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Py-\nr\u00e9n\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 65-2024-07-01-00001  du 1\u00b0 juillet  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMonsieur  Malik  A\u00cfT-A\u00cfSSA,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 65-2024-009-05-00001  du 5 septembre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nde Monsieur  Malik  A\u00cfT-A\u00cfSSA,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  par int\u00e9rim  \u00e0 certains  de ses agents  (administration  g\u00e9n\u00e9rale)  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 11 juin  2024  par M. Denis  Barr\u00e9  propri\u00e9taire  du Groupement\nForestier  d'Estive,  de pouvoir  poster  des  chasseurs  dans  le biotope  prot\u00e9g\u00e9  de Campuzan,\nLibaros,  Puntous  et Puydarrieux  ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'\u00c9tat  est d\u00e9termin\u00e9  quant  \u00e0 l'atteinte  des objectifs  fix\u00e9s  dans  le plan  na-\ntional  de ma\u00eetrise  du sanglier  ;\nCONSID\u00c9RANT  le danger  r\u00e9el pour  la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  que peuvent  repr\u00e9senter  les\npopulations  de sangliers  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'existence  de d\u00e9g\u00e2ts  de sangliers  et qu'il  y a lieu de les pr\u00e9venir  ;\n65-2025-01-10-00001DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant localisation de postes fixes de chasse dans la r\u00e9serve de\nchasse et de faune sauvage et le biotope prot\u00e9g\u00e9 de Campuzan, Libaros, Puntous et Puydarrieux 4\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  y a lieu d'intervenir  sur les populations  de sangliers,  par des moyens\nappropri\u00e9s  comme  la chasse,  dans  le cadre  de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  et pour  limiter  les\nd\u00e9g\u00e2ts  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'am\u00e9nagement  touristique  du tour  du lac de Puydarrieux  implique,  pour\nd'\u00e9videntes  raisons  de s\u00e9curit\u00e9,  de ne plus  poster  des  chasseurs  pr\u00e8s  du sentier  de\nrandonn\u00e9e  \u00e0 hauteur  du chemin  de cr\u00eate  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  est \u00e9tabli  que les sangliers  lev\u00e9s  et lanc\u00e9s  sur des territoires  de chasse\navoisinants  viennent  se remiser  dans  la r\u00e9serve  de chasse  et le biotope  prot\u00e9g\u00e9  ;\nSUR  PROPOSITION  du chef  du service  environnement,  risques,  eau  et for\u00eat  de la direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0: M. Barr\u00e9  est autoris\u00e9  \u00e0 poster  ou \u00e0 faire  poster  de 1 a 5 chasseurs  (maximum  3\nchasseurs  sur une  ligne  de tir),  sans  chiens,  d\u00e9sign\u00e9s  par ses soins,  dans  la r\u00e9serve  de chasse  et\nle biotope  prot\u00e9g\u00e9  situ\u00e9s  sur les communes  de Campuzan,  Libaros,  Puntous  et Puydarrieux,\nlors  des  battues  de chasse  au sanglier  qu'il  organise  ou qu'il  fait organiser  sur la commune  de\nCampuzan  dans  la for\u00eat  dont  il d\u00e9tient  le droit  de chasse.\nLes chasseurs  sont  positionn\u00e9s  :\n- soit  sur la ligne  de tir au Sud,  sur le layon  existant,  mat\u00e9rialis\u00e9  sur le terrain  et cartographi\u00e9\nen annexe  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n- soit  sur la ligne  de tir au Nord,  selon  l'axe  cartographi\u00e9  en annexe  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nIls sont  autoris\u00e9s  \u00e0 chasser  uniquement  le sanglier.  L'installation  et l'utilisation  de trois\nmiradors  maximum  par  ligne  sont  autoris\u00e9es.  Ces  miradors  sont  enlev\u00e9s  \u00e0 l'expiration  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nM. Barr\u00e9  est autoris\u00e9  \u00e0 organiser  au maximum  5 chasses  sur les lignes  de tir pr\u00e9vues,  pour  la\ncampagne  cyn\u00e9g\u00e9tique  2024  / 2025  et pendant  la p\u00e9riode  de chasse  l\u00e9gale  du sanglier  qui se\ntermine  le 31 mai  2025.  Le rabat  n'est  pas  autoris\u00e9  en zone  de qui\u00e9tude.\nM. Barr\u00e9  d\u00e9clare  obligatoirement,  chaque  battue,  avant  son  d\u00e9but,  par messagerie\n\u00e9lectronique  ou SMS,  aupr\u00e8s  des  agents  du conseil  d\u00e9partemental  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\ncharg\u00e9s  de la surveillance  du lac de Puydarrieux  et du service  environnement,  risques,  eau  et\nfor\u00eat  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires.  Il indique  les noms  et pr\u00e9noms  des\nchasseurs  qui seront  post\u00e9s  sur ces lignes  de tir.\nArticle  2: Un compte  rendu  d\u00e9taill\u00e9  du tableau  de chasse  est adress\u00e9  obligatoirement  au\nservice  environnement,  risques,  eau  et for\u00eat  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires\nimp\u00e9rativement  avant  le 15 juin  2025.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  n'est  pas  un obstacle  \u00e0 l'organisation  sur le site  de mesures\nadministratives  ordonn\u00e9es  aux  lieutenants  de louveterie.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant localisation de postes fixes de chasse dans la r\u00e9serve de\nchasse et de faune sauvage et le biotope prot\u00e9g\u00e9 de Campuzan, Libaros, Puntous et Puydarrieux 5\nArticle  4 : La pr\u00e9sente  autorisation  peut-\u00eatre  temporairement  suspendue,  sur d\u00e9cision  \u00e9crite\nde l'autorit\u00e9  administrative  (direction  d\u00e9partementale  des  territoires),  \u00e0 tout  moment,\nnotamment  pour  les motifs  suivants  :\n\u00b0 s\u00e9curit\u00e9  publique,\n* d\u00e9rangement  excessif  constat\u00e9  de l'avifaune  sauvage,\n* organisation  connue  et annonc\u00e9e  d'une  manifestation  ou d'une  animation  li\u00e9es  au\nsite.\nLe non-respect  d'une  des  dispositions  de la pr\u00e9sente  autorisation  entra\u00eene  sa suspension\nimm\u00e9diate.\nArticle  5: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif\ncomp\u00e9tent  territorialement,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois,  \u00e0 compter  de sa notification.  Le\ntribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par courrier  ou par la voie  de l'application  T\u00e9l\u00e9recours,\naccessible  par le lien  : http://telerecours.fr\nArticle  6 : Le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  les agents  du conseil  d\u00e9partemental  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  charg\u00e9s  de la surveillance  du lac de Puydarrieux,  toutes  personnes  habilit\u00e9es\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  affich\u00e9\npar les soins  des  maires  des  communes  de Puydarrieux,  Campuzan,  Libaros  et Puntous,  et\ndont  ampliation  sera  adress\u00e9e  \u00e0 :\n- Monsieur  le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental,\n- le Groupement  Forestier  d'Estive,\n- Madame  et Monsieur  les lieutenants  de louveterie  des 8*\"\u00b0  et 11\u00b0\"  circonscriptions,\n- le PETR  des  c\u00f4teaux,\n- le service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9.\nFait  \u00e0 Tarbes,  le 10 janvier  2025\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant localisation de postes fixes de chasse dans la r\u00e9serve de\nchasse et de faune sauvage et le biotope prot\u00e9g\u00e9 de Campuzan, Libaros, Puntous et Puydarrieux 6\nEn  ARR\u00caT\u00c9  PORTANT  LOCALISATION\nPR\u00c9FET  DE POSTES  FIXES  DE CHASSE  DANS  LA R\u00c9SERVE  DE CHASSE\nDES  HAUTES-  ET DE FAUNE  SAUVAGE  ET LE BIOTOPE  PROT\u00c9G\u00c9\nPYR\u00c9N\u00c9ES  DE CAMPUZAN,  LIBAROS,  PUNTOUS  et PUYDARRIEUX\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  ANNEXE  1\nFraternit\u00e9\nN Layons mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nVue  g\u00e9n\u00e9rale  foret  de Campuzan\nLe Pur at tes vs\n# la Riviere\n\u2014e  Le\nee\nmpuzon\n'te\nCouaxt\n+ \"101Ava  5\nAig nde?\nt\nSeute?\nMM  BETPOUY\nsir\nLongeude  : O\u00b0 26\u00b0 51\u00b0 \u00a3\n\u00a9 IGN 2022 Latitude  : 43\u00b0 17 17\u00b0N\n=\nEn rouge  lignes  de post\u00e9s  Nord  et Sud En Bleu  limite  Nord  de propr\u00e9te\n|\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant localisation de postes fixes de chasse dans la r\u00e9serve de\nchasse et de faune sauvage et le biotope prot\u00e9g\u00e9 de Campuzan, Libaros, Puntous et Puydarrieux 7\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-01-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture de l'a\u00e9rodrome \u00e0 usage\npriv\u00e9 situ\u00e9 sur la commune de Sarriac-Bigorre\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de l'a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 situ\u00e9 sur la commune\nde Sarriac-Bigorre 8\nEs\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2025-01-  Al, . 00002\nportant  fermeture  de l'a\u00e9rodrome  \u00e0 usage  priv\u00e9\nsitu\u00e9  sur la commune  de Sarriac-Bigorre  (65)\nLe Pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le code  des  transports  et notamment  les articles  D. 6312-20,  D. 6312-32  \u00e0 D. 6312-42  ;\nVu le code  des  douanes  ;\nVu le code  de l'environnement  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022  - 167  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur  Jean  SALOMON,\npr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu le d\u00e9cret  du 2 septembre  2022  portant  nomination  de Madame  Nathalie  GUILLOT-JUIN,  en\nqualit\u00e9  de secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0 2005-28-7  en date  du 28 janvier  2005  portant  modification  de\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 29 octobre  1993  autorisant  Monsieur  Jean-Paul  GERMA  \u00e0 cr\u00e9er\nun a\u00e9rodrome  a usage  priv\u00e9  sur le territoire  de la commune  de Sarriac-Bigorre,  sur un terrain\nappartenant  a Monsieur  Marius  DEBAT  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0 65-2023-10-02-00003  du 2 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  a Madame  Nathalie  GUILLOT-JUIN,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments  communiqu\u00e9s  par la brigade  de gendarmerie  des  transports  a\u00e9riens  de\nTarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es  en date  des  4 et 16 octobre  2024  ;\nVu le courrier  de Monsieur  Jean-Paul  GERMA  en date  du 25 octobre  2024  pour  ne plus\nexploiter  et porter  la responsabilit\u00e9  de l'a\u00e9rodrome  priv\u00e9  de Sarriac-Bigorre  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  ressort  de ces \u00e9l\u00e9ments  que  le terrain  est devenu  la propri\u00e9t\u00e9  de Monsieur\nRoland  DESPAUX  et n'appartient  plus  a Monsieur  Marius  DEBAT  ;\nConsid\u00e9rant  la proc\u00e9dure  contradictoire  en date  du 13 novembre  2024  de Monsieur  le pr\u00e9fet\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  adress\u00e9e  par courrier  sous  pli recommand\u00e9  a Monsieur  Jean-Paul\nGERMA,  propri\u00e9taire  et gestionnaire  de l'a\u00e9rodrome  priv\u00e9  lui notifiant  des  non-conformit\u00e9s\navec  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0 2005-28-7  en date  du 28 janvier  2005  ;\nConsid\u00e9rant  l'absence  de r\u00e9ponse  de Monsieur  Jean-Paul  GERMA  \u00e0 formuler  ses observations\n\u00e9crites  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'autorisation  peut  \u00eatre  suspendue,  restreinte  ou retir\u00e9e,  notamment  en cas\nd'\u00e9v\u00e8nement  de s\u00e9curit\u00e9  ou lorsque  les conditions  ayant  pr\u00e9valu  \u00e0 sa cr\u00e9ation  ne sont  plus\nsatisfaites  ou pour  des  raisons  d'ordre  et de s\u00e9curit\u00e9  publics  ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de l'a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 situ\u00e9 sur la commune\nde Sarriac-Bigorre 9\nSur proposition  de Madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nARRETE\nArticle  1: Est prononc\u00e9e  la fermeture  de l'a\u00e9rodrome  priv\u00e9  situ\u00e9  sur le territoire  de la\ncommune  de Sarriac-Bigorre  (65),  cr\u00e9\u00e9  et exploit\u00e9  par  Monsieur  Jean-Paul  GERMA,  parcelle\n516,  section  D \u00ab le village  \u00bb dont  les caract\u00e9ristiques  de la piste  sont  :\n- coordonn\u00e9es  g\u00e9ographiques  : 43\u00b023/02''N  \u2014 000\u00b008'06''E\n- altitude  : 218  m\u00e8tres\n- dimensions  : 350  m/20  m avec  une  bande  d\u00e9gag\u00e9e  de 5 m de largeur  \u00e0 l'est  et une  autre  de\n15 ma  l'ouest\n- orientation  : 170\u00b0/350\u00b0\n- nature  du sol : herbe\nArticle  2 : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0 2005-28-7  en date  du 28 janvier  2005  portant  modification\nde l'autorisation  de cr\u00e9ation  et d'exploitation  d'une  plate-forme  \u00e0 l'usage  des  U.L.M.,  situ\u00e9  sur\nle territoire  de la commune  de Sarriac-Bigorre  (65)  est abrog\u00e9.\nArticle  3: Cet  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  des  services  de la\npr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  4 place  Charles  de Gaulle,  CS 61350  - 65013  TARBES  Cedex  9\nou hi\u00e9rarchique  au minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur,  Place  Beauvau  - 75800  Paris  et/ou  contentieux\ndevant  le Tribunal  Administratif  de Pau,  50, cours  Lyautey,  B.P. n\u00b0543  - 64010  Pau  Cedex  ou par\nl'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible,  sur le site  http://www.telerecours.fr,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa date  de notification  ou de publication.\nCes  recours  n'ont  pas  d'effet  suspensif.\nArticle  4 :\n- Madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\n+ Madame  la directrice  zonale  adjointe  de la police  nationale  Sud  ;\n+ Monsieur  le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Sud  :\n+ Monsieur  le sous-directeur  r\u00e9gional  de la circulation  a\u00e9rienne  militaire  sud  :\n- Monsieur  le directeur  r\u00e9gional  des  douanes  et droits  indirects  de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\n+ Monsieur  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement,  du logement\nOccitanie  ;\n+ Monsieur  le commandant  de la brigade  de gendarmerie  des  transports  a\u00e9riens  ;\n+ Monsieur  Jean-Paul  GERMA,  propri\u00e9taire  de l'a\u00e9rodrome\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie\nsera  adress\u00e9e  \u00e0 Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et Monsieur  le maire  de\nSarriac-Bigorre  (65).\nFait  \u00e0 Tarbes,  le \u00a7 4 JAN 2074\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secrete  g\u00e9n\u00e9ral\nNathalie  GUILLOT-JUIN\n62 58\nprefecture@hautes-pvrenees  aouv  fr\n- ~ = ede\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de l'a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 situ\u00e9 sur la commune\nde Sarriac-Bigorre 10\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-01-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral N\u00b065-2024-12-27-00001 fixant le\ncalendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur\nla voie publique pour l'ann\u00e9e 2025\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b065-2024-12-27-00001\nfixant le calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2025 11\nEu\nPR\u00c9FET\nDES  HAUTES-\nPYR\u00c9N\u00c9ES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2025-01-/L  - 90003\nportant  modification  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0 65-2024-12-27-00001\nfixant  le calendrier  des  journ\u00e9es  nationales  de qu\u00e9tes\nsur la voie  publique  pour  l'ann\u00e9e  2025\nLe Pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu les articles  L.2212-2  et L.2215-1  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales  ;\nVu la loi du 1\u00b0 juillet  1901  relative  au contrat  d'association  ;\nVu la loi n\u00b0 91-772  du 7 ao\u00fbt  1991  relative  au cong\u00e9  de repr\u00e9sentation  en faveur  des\nassociations  et des  mutuelles  et au contr\u00f4le  des  comptes  des  organismes  faisant  appel  \u00e0\nla g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 92-1011  du 17 septembre  1992  relatif  au contr\u00f4le  des  comptes  des\norganismes  faisant  appel  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022  - 167  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur  Jean\nSALOMON,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu le d\u00e9cret  du 2 septembre  2022  portant  nomination  de Madame  Nathalie  GUILLOT-\nJUIN,  en qualit\u00e9  de secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0 65-2023-10-02-00003  du 2 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Madame  Nathalie  GUILLOT-JUIN,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b065-2024-12-27-00001  du 27 d\u00e9cembre  2024  fixant  le calendrier\ndes  journ\u00e9es  nationales  de qu\u00eates  sur la voie  publique  pour  l'ann\u00e9e  2025  ;\nVu les modifications  au calendrier  des  journ\u00e9es  nationales  de qu\u00eates  sur la voie\npublique  pour  l'ann\u00e9e  2025,  transmis  par le minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur,  le 9 janvier  2025  ;\nSur proposition  de Madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nARR\u00caTE\nArticle  1 : L'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b065-2024-12-27-00001  en date  du 27\nd\u00e9cembre  2024  fixant  le calendrier  des  journ\u00e9es  nationales  de qu\u00eates  sur la voie\npublique  pour  l'ann\u00e9e  2025  est modifi\u00e9  comme  suit  :\nrel: 05 62 566565\nCourriel  prefecture@hautes-pvrenees.gqouv.fr\n+ Place  Ch Gaull  CS 133 SUIS  TA ode\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b065-2024-12-27-00001\nfixant le calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2025 12\nDATES  MANIFESTATIONS  ORGANISMES\nSamedi  17 mai  au\ndimanche  25 mai  2025\nAvec  qu\u00e9te  tous  les joursJourn\u00e9es  nationales  de la\nCroix-Rouge  Francaise  Croix-Rouge\nJourn\u00e9e  mondiale\nd'Alzheimer  le\n21 septembre\n(Campagne  nationale  de\nsensibilisation  du public  \u00e0 la\nmaladie  d'Alzheimer)Dimanche  14 septembre  au\ndimanche  21 septembre  2025\nAvec  qu\u00eate  tous  les joursFrance  Alzheimer\nArticle  2 : Les autres  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b065-2024-12-27-00001  en date\ndu 27 d\u00e9cembre  2024  demeurent  inchang\u00e9es.\nArticle  3 : Madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nMadame  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de l'arrondissement  de Bagn\u00e8res-de-Bigorre,  Monsieur  le sous-\npr\u00e9fet  de l'arrondissement  d'Argel\u00e8s-Gazost,  Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  de la\npolice  nationale  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et Monsieur  le colonel,  commandant  le groupement\nde gendarmerie  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nLA\nNathalie  GUILLOT-JUIN\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b065-2024-12-27-00001\nfixant le calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2025 13\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-01-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de\nl'\u00e9cole de conduite \"LABEL ROUTE\" \u00e0 Juillan\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'\u00e9cole de conduite \"LABEL\nROUTE\" \u00e0 Juillan 14\nEx\nPR\u00c9FET\nDES  HAUTES-\nPYR\u00c9N\u00c9ES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 65-2025-01-14-00001\nportant  renouvellement  d'agr\u00e9ment  d'un  \u00e9tablissement  d'enseignement,  \u00e0 titre  on\u00e9reux,\nde la conduite  des  v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab LABEL  ROUTE  \u00bb\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de la route,  notamment  ses articles  R213-1  et R213-2  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022 portant  nomination  de M. Jean SALOMON,  pr\u00e9fet  des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0 EQUS0100026A  du 8 janvier  2001  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 l'exploitation  des\n\u00e9tablissements  d'enseignement,  \u00e0 titre  on\u00e9reux,  de la conduite  des  v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de\nla s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0 EQUS0100025A  du 8 janvier  2001  cr\u00e9ant  un registre  national  de\nl'enseignement  \u00e0 la conduite  des  v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2020-01-06-001  du 6 janvier  2020,  portant  agr\u00e9ment  d'un\n\u00e9tablissement  d'enseignement,  \u00e0 titre  on\u00e9reux,  de la conduite  des  v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la\ns\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  autorisant  M. Nicolas  BOISSEL  \u00e0 exploiter  sous  le n\u00b0 E 19 065  00040\nl'\u00e9tablissement  \u00ab LABEL  ROUTE  \u00bb, situ\u00e9  4 place  Saint-Pierre  \u00e0 Juillan  (65290)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2023-10-02-00003  du 2 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Mme  Nathalie  GUILLOT-JUIN,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  la demande  de renouvellement  d'agr\u00e9ment  pour  l'\u00e9tablissement  susmentionn\u00e9\npr\u00e9sent\u00e9e  par M. Nicolas  BOISSEL  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  remplit  les conditions  r\u00e9glementaires  ;\nSur proposition  de Mme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0: M. Nicolas  BOISSEL  est autoris\u00e9  \u00e0 exploiter,  sous  le n\u00b0 E 19 065  0004  0, un\n\u00e9tablissement  d'enseignement,  \u00e0 titre  on\u00e9reux,  de la conduite  des  v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la\ns\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab LABEL  ROUTE  \u00bb et situ\u00e9  4 place  Saint-Pierre  \u00e0 Juillan  (65290).\nT\u00e9l : 05 62 566565\nCourriel  : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr\n4 Place  Charles  de Gaulle  - CS 61350  - 65013  TARBES  Cedex  9\n1/2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'\u00e9cole de conduite \"LABEL\nROUTE\" \u00e0 Juillan 15\nArticle  2: Cet  agr\u00e9ment  est d\u00e9livr\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans  \u00e0 compter  de la date  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Sur demande  de l'exploitant  pr\u00e9sent\u00e9e  deux  mois  avant  la date  d'expiration\nde la validit\u00e9  de son  agr\u00e9ment,  celui-ci  sera  renouvel\u00e9  si les conditions  requises  sont  remplies.\nArticle  3 : L'\u00e9tablissement  est habilit\u00e9  \u00e0 dispenser  les formations  pour  la cat\u00e9gorie  de permis  :\nAM  Cyclo  - A1 - A2 - A - B/B1/AM  Quadri  l\u00e9ger\nArticle  4: Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  n'est  valable  que  pour  l'exploitation  d'un  \u00e9tablissement,  \u00e0\ntitre  personnel  par  son  titulaire,  sous  r\u00e9serve  de l'application  des  prescriptions  de l'arr\u00eat\u00e9  du\n8 janvier  2001  susvis\u00e9.\nArticle  5 : En cas  de changement  d'adresse  ou de reprise  du local  par  un autre  exploitant,  une\nnouvelle  demande  d'agr\u00e9ment  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  deux  mois  avant  la date  du changement\nou de la reprise.\nArticle  6: Pour  toute  transformation  du local  d'activit\u00e9,  tout  abandon  ou toute  extension\nd'une  formation,  l'exploitant  est tenu  d'adresser  une  demande  de modification  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 : L'agr\u00e9ment  peut  \u00eatre  \u00e0 tout  moment  suspendu  ou retir\u00e9  selon  les conditions  fix\u00e9es\npar  les articles  12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 EQUS0100026A  du 8 janvier  2001  susvis\u00e9.\nArticle  8 : Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  et toute  d\u00e9cision  affectant  sa validit\u00e9  seront  enregistr\u00e9s  dans\nle registre  national  de l'enseignement  de la conduite  des  v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re  cr\u00e9\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 EQUS0100025A  du 8 janvier  2001  pr\u00e9cit\u00e9.\nConform\u00e9ment  \u00e0 la loi n\u00b0 78-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux  fichiers  et aux\nlibert\u00e9s,  toute  personne  peut  obtenir  communication  et, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  rectification  ou\nsuppression  des  informations  la concernant,  en s'adressant  au bureau  de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale  et des  \u00e9lections.\nArticle  9: Cet  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de mes\nservices  (pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  place  Charles  de Gaulle,  CS 61 350  - 65 013  Tarbes\nCedex  9) ou hi\u00e9rarchique  au minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur,  place  Beauvau  - 75 800  Paris  et/ou\ncontentieux  devant  le tribunal  administratif  de Pau,  soit  par  voie  postale  : 50, cours  Lyautey,\nBP n\u00b0 543  - 64 010  Pau  Cedex,  soit  par  l'application  www.telerecours.fr  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 compter  de sa date  de notification  ou de publication.  Ces  recours  n'ont  pas  d'effet\nsuspensif.\nArticle  10:  Mme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  Mme  la\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  interd\u00e9partementale  \u00e0 l'\u00e9ducation  routi\u00e8re,  sont  charg\u00e9es  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  notifi\u00e9  au g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement\nconcern\u00e9  et dont  copies  seront  adress\u00e9es  \u00e0 M. le maire  de Juillan,  M. le directeur\nd\u00e9partemental  des  finances  publiques  et M. le commandant  du groupement  de gendarmerie\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait  \u00e0 Tarbes,  le | + JAN :079\nPour  le pr\u00e9fet  et d\u00e9l\u00e9gation,\nathalie  GUILLOT-JUIN\nTel oONe\noOoonprefecture@hautes-pvrenees  aouv  fr\n3125  de - \u2014 650197  E i?)\n2/2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'\u00e9cole de conduite \"LABEL\nROUTE\" \u00e0 Juillan 16\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-01-14-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 1990\nportant autorisation d'exploiter une installation\nde d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU),\nsitu\u00e9e 9 rue Maye Lane, Z.I. de la T\u00e9oul\u00e8re \u00e0 Ibos,\nSAS Philippe RUBIO\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29\nnovembre 1990 portant autorisation d'exploiter une installation de d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU), situ\u00e9e 9 rue Maye\nLane, Z.I. de la T\u00e9oul\u00e8re \u00e0 Ibos, SAS Philippe RUBIO17\nDirection  r\u00e9gionale  de l'environnement\nE 3 de l'am\u00e9nagement  et du logement\nPREFET  d'Occitanie\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nINSTALLATIONS  CLASS\u00c9ES\nPOUR  LA PROTECTION  DE L'ENVIRONNEMENT\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  n\u00b0 65-2025-01-14-00007\nmodifiant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 29 novembre  1990  portant  autorisation  d'exploiter\nune  installation  de d\u00e9montage  de v\u00e9hicules  hors  d'usage  (VHU),\nsitu\u00e9e  9 rue Maye  Lane,  Z.I de la T\u00e9oul\u00e8re  \u00e0 Ibos\nSAS  Philippe  RUBIO\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement  et notamment  son  titre  1\u00b0 du livre  V ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVU le d\u00e9cret  du 2 septembre  2022  portant  nomination  de Mme  Nathalie  GUILLOT-JUIN,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2023-10-02-00003  du 2 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  a Mme  Nathalie  GUILLOT-JUIN,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'autorisation  du 29 novembre  1990  autorisant  la SAS  Philippe  RUBIO  a\nexploiter  une  installation  de d\u00e9montage  de v\u00e9hicules  hors  d'usage  (VHU),  situ\u00e9e  9 rue Maye\nLanne,  zone  industrielle  de la T\u00e9oul\u00e8re,  sur le territoire  de la commune  d'Ibos  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 26 novembre  2012  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations  class\u00e9es  relevant  du r\u00e9gime  de l'enregistrement  au titre  de la rubrique  n\u00b0 2712-1\n(installation  d'entreposage,  d\u00e9pollution,  d\u00e9montage  ou d\u00e9coupage  de v\u00e9hicules  terrestres\nhors  d'usage)  de la nomenclature  des  installations  class\u00e9es  pour  la protection  de\nl'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 6 juin  2018  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations  d'entreposage,  d\u00e9pollution,  d\u00e9montage  ou d\u00e9coupage  de d\u00e9chets  issus  de\nbateaux  de plaisance  ou de sport  tels  que  d\u00e9finis  \u00e0 l'article  R. 543-297  du code  de\nl'environnement  relevant  du r\u00e9gime  de l'enregistrement  au titre  de la rubrique  n\u00b0 2712-3  de la\nnomenclature  des  installations  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  et modifiant\nprafecture@hautes-pyrenees  aouv.fr\n1/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29\nnovembre 1990 portant autorisation d'exploiter une installation de d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU), situ\u00e9e 9 rue Maye\nLane, Z.I. de la T\u00e9oul\u00e8re \u00e0 Ibos, SAS Philippe RUBIO18\nl'arr\u00eat\u00e9  du 26 novembre  2012  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations\nclass\u00e9es  relevant  du r\u00e9gime  de l'enregistrement  au titre  de la rubrique  n\u00b0 2712-1  (installation\nd'entreposage,  d\u00e9pollution,  d\u00e9montage  ou d\u00e9coupage  de v\u00e9hicules  terrestres  hors  d'usage)\nde la nomenclature  des  installations  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 5 f\u00e9vrier  2020  pris  en application  \u00ab du point  V de l'article  L. 171-4  du\ncode  de la construction  et de l'habitat  \u00bb, relatif  aux \u00e9quipements  de production  d'\u00e9lectricit\u00e9\nutilisant  l'\u00e9nergie  solaire  photovolta\u00efque  ;\nVU la visite  du SDIS  65 du 8 octobre  2019,  portant  sur les moyens  de d\u00e9fense  incendie\ndisponibles  sur le site  ;\nVU l'avis  du SDIS  65 du 19 novembre  2019  portant  sur l'\u00e9tude  de d\u00e9fense  ext\u00e9rieure  contre\nl'incendie  (DECI)  de l'\u00e9tablissement  SAS  Philippe  RUBIO  suite  \u00e0 sa visite  susmentionn\u00e9e  ;\nVU la demande  de d\u00e9rogation  aux articles  15 et 20 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 26 novembre\n2012  adress\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9fecture  le 19 novembre  2020  par la SAS  Philippe  RUBIO  ;\nVU les rapports  de l'inspection  des  installations  class\u00e9es  des  8 janvier  2021  et 1\u00b0 f\u00e9vrier  2022  ;\nVU le dossier  de porter  \u00e0 connaissance  d\u00e9pos\u00e9  le 7 juillet  2022  par la soci\u00e9t\u00e9  SAS  Philippe\nRUBIO  et compl\u00e9t\u00e9  le 2 novembre  2022,  relatif  \u00e0 la construction  d'un  b\u00e2timent  ouvert  et \u00e0 la\npose  de panneaux  photovolta\u00efques  ;\nVU le rapport  de l'inspection  des  installations  class\u00e9es  du 28 novembre  2024  ;\nVU le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  port\u00e9  \u00e0 la connaissance  du demandeur,  par\nlettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  du 30 d\u00e9cembre  2024,  pour  observations\n\u00e9ventuelles  ;\nVU la r\u00e9ponse  de l'exploitant  du 10 janvier  2025  informant  de l'absence  d'observation  sur le\nprojet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'aux  termes  de l'article  R181-46  du code  de l'environnement,  la\nmodification  apport\u00e9e  par le projet  de l'exploitant  n'est  pas consid\u00e9r\u00e9e  comme  substantielle  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'aux  termes  de l'article  R122-2  du code  de l'environnement,  le projet  port\u00e9\npar l'exploitant  ne doit  pas faire  l'objet  d'une  nouvelle  \u00e9valuation  environnementale  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  suite  \u00e0 la visite  du SDIS  du 8 octobre  2019,  il a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9  que  les\ncaract\u00e9ristiques  du mur  de l'enceinte  de l'installation  le rendent  compatible  avec  un mur\ncoupe  feu 2 heures  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'avis  du SDIS  65, du 19 novembre  2019,  conclut  que la d\u00e9fense  ext\u00e9rieure\ncontre  l'incendie  de la SAS  Philippe  RUBIO  est satisfaisante,  sous  r\u00e9serve  de la prise  en\ncompte  ou du respect  des  dispositions  techniques  d\u00e9crites  dans  son  avis  : distance  minimale\nde 4,5 m\u00e8tres  du stockage  de v\u00e9hicules  en ext\u00e9rieur  aux  b\u00e2timents,  zones  de stockage  de\nv\u00e9hicules  en ext\u00e9rieur  limit\u00e9es  \u00e0 1000  m? et isol\u00e9es  les unes  des autres  d'une  distance\nminimale  de 4,5 m\u00e8tres  et disponibilit\u00e9  de plusieurs  extincteurs  en tout  point  du site  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la SAS Philippe  RUBIO,  dans  sa demande  de d\u00e9rogation  \u00e0 l'article  20 de\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 26 novembre  2012,  s'engage  \u00e0 respecter  les pr\u00e9conisations  faites  par le\nSDIS  65 dans  son  avis  du 19 novembre  2019  ;\nprefecture@hautes-oyrenees  aouvf\n2/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29\nnovembre 1990 portant autorisation d'exploiter une installation de d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU), situ\u00e9e 9 rue Maye\nLane, Z.I. de la T\u00e9oul\u00e8re \u00e0 Ibos, SAS Philippe RUBIO19\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  regard  des pr\u00e9conisations  du SDIS  65, l'exploitant  souhaite  d\u00e9roger\naux articles  15 et 20 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 26 novembre  2012,  dans  sa demande  susvis\u00e9e\ndu 19 novembre  2020;\nCONSID\u00c9RANT  que les mesures  compensatoires  propos\u00e9es  par l'exploitant  sont  jug\u00e9es\nsatisfaisantes  par l'Inspection  ;\nSur proposition  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1: Distance  d'\u00e9loignement  des  installations\nL'exploitant  SAS  Philippe  RUBIO  est autoris\u00e9  \u00e0 d\u00e9roger  au second  paragraphe  de l'article  15 de\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 26 novembre  2012.\nDans  la mesure  o\u00f9 la cl\u00f4ture  de l'installation  est constitu\u00e9e  d'un  mur  d'enceinte  en parpaings\nb\u00e9ton  d'environ  2,5 m\u00e8tres  de haut  et de propri\u00e9t\u00e9  \u00e9quivalente  \u00e0 un mur  coupe-feu  2 heures,\nles activit\u00e9s  exerc\u00e9es  dans  le b\u00e2timent  peuvent  \u00eatre  maintenues  \u00e0 une  distance  inf\u00e9rieure  \u00e0\n4 m\u00e8tres  de la cl\u00f4ture  de l'installation.\nArticle  2 : Movens  de lutte  contre  l'incendie\nL'exploitant  SAS  Philippe  RUBIO  est autoris\u00e9  \u00e0 d\u00e9roger  au 3\u00b0 alin\u00e9a  de l'article  20 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel  du 26 novembre  2012,  sous  r\u00e9serve  que  les pr\u00e9conisations,  \u00e9tablies  par le SDIS  65\ndans  son rapport  du 19 novembre  2019  mentionn\u00e9es  ci-dessous,  soient  respect\u00e9es  :\n+ les stockages  des  v\u00e9hicules  en ext\u00e9rieur  des b\u00e2timents  sont  isol\u00e9s  par une  distance\nminimale  de 4,5 m\u00e8tres  ;\n+ la surface  des zones  de stockage  des v\u00e9hicules  en ext\u00e9rieur  est limit\u00e9e  \u00e0 1000  m? ;\n+ les zones  de stockage  sont  organis\u00e9es  en \u00eelots  et sont  isol\u00e9es  entre  elles  par une\ndistance  minimale  de 4,5 m\u00e8tres  ;\n* sont  dispos\u00e9s  en tout  point  du site,  plusieurs  extincteurs  adapt\u00e9s  au risque,  visibles  et\naccessibles.\nArticle  3 : Sanctions\nEn cas de non-respect  des obligations  pr\u00e9vues  aux articles  1 et 2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le\npaiement  d'une  astreinte  journali\u00e8re  ou l'ex\u00e9cution  d'office  des  mesures  prescrites  pourra\n\u00eatre  ordonn\u00e9  \u00e0 l'encontre  de l'exploitant  conform\u00e9ment  au 1\u00b0 et 2\u00b0 du | de l'article  L. 171-7  du\ncode  de l'environnement.\nArticle  4 : Information  des  tiers\n- Une  copie  de l'arr\u00eat\u00e9  est transmise  \u00e0 la mairie  d'Ibos  et peut  y \u00eatre  consult\u00e9e  ;\n\u2014 Un extrait  de cet arr\u00eat\u00e9  est affich\u00e9  \u00e0 la mairie  d'Ibos  pendant  une  dur\u00e9e  minimum  d'un\nmois  ;\n- Le proc\u00e8s-verbal  de l'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  sera  dress\u00e9  par les soins  du maire\nde la commune  et envoy\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  - p\u00f4le  environnement  - ICPE  - ;\nTe\nprefecture@hautes-pvrenees.aouv.fr\n3/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29\nnovembre 1990 portant autorisation d'exploiter une installation de d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU), situ\u00e9e 9 rue Maye\nLane, Z.I. de la T\u00e9oul\u00e8re \u00e0 Ibos, SAS Philippe RUBIO20\n\u2014 L'arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  qui a d\u00e9livr\u00e9  l'acte  pendant  une  dur\u00e9e\nminimale  de quatre  mois.\nArticle  5 : D\u00e9lai  et voie  de recours\nEn application  des  articles  L171-11  et L. 181-17  du code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nest soumis  \u00e0 un contentieux  de pleine  juridiction.  Il peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal\nadministratif  de Pau,  soit  par courrier  : 50 cours  Lyautey  \u2014- CS 50 543  - 64 010  PAU  Cedex,  soit\npar  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur le site  Internet:\nhtto://www/telerecours.fr,  dans  les d\u00e9lais  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  R181-50  du m\u00eame  code  :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires  ou exploitants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  du jour  o\u00f9 la\nd\u00e9cision  leur  a \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9e  ;\n2\u00b0 Par les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  pour  les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 181-3,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de:\n- a) L'affichage  en mairie  dans  les conditions  pr\u00e9vues  au 2\u00b0 de l'article  R. 181-44  ;\n- b) La publication  de la d\u00e9cision  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  pr\u00e9vue  au 4\u00b0 du\nm\u00eame  article.\nLe d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  de la derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si l'affichage  constitue  cette\nderni\u00e8re  formalit\u00e9,  le d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  du premier  jour  d'affichage  de la d\u00e9cision.\nPour  les d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  R. 181-51,  l'affichage  et la publication  mentionnent\nl'obligation  de notifier  tout  recours  administratif  ou contentieux  \u00e0 l'auteur  de la d\u00e9cision  et au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9cision,  \u00e0 peine,  selon  le cas,  de non  prorogation  du d\u00e9lai  de recours\ncontentieux  ou d'irrecevabilit\u00e9  du recours  contentieux.\nArticle  6 : Ex\u00e9cution\n- Mme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,\n~ M. le directeur  r\u00e9gional  de la DREAL  Occitanie,\n\u2014 M. le maire  de la commune  d'Ibos\nsont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie\nsera  \u00e9galement  adress\u00e9e  pour  notification  \u00e0 M. le directeur  du site  d'Ibos  de la SAS  Philippe\nRUBIO.\nFait  \u00e0 Tarbes,  le 14 JAN,  2995\nT\u00e9l\n2 prefecture@hautes-pyrenees.aouv.f\n4/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29\nnovembre 1990 portant autorisation d'exploiter une installation de d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU), situ\u00e9e 9 rue Maye\nLane, Z.I. de la T\u00e9oul\u00e8re \u00e0 Ibos, SAS Philippe RUBIO21\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-01-14-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nSOCARL (Soci\u00e9t\u00e9 des Carri\u00e8res Lourdaises), en\napplication de l'article L.171-8 du code de\nl'environnement, de respecter les prescriptions\napplicables \u00e0 l'installation de combustion\nassoci\u00e9e \u00e0 l'unit\u00e9 de fabrication de mortier secs\nqu'elle exploite aux lieux-dits \"Ambat\", \"Le\nBouchet\" et \"Chemin du Pibeste\" sur la\ncommune d'Agos-Vidalos et au lieu-dit \"La\nMontagne d'Alian\" sur la commune de Viger.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la SOCARL (Soci\u00e9t\u00e9 des Carri\u00e8res\nLourdaises), en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, de respecter les prescriptions applicables \u00e0 l'installation de\ncombustion associ\u00e9e \u00e0 l'unit\u00e9 de fabrication de mortier secs qu'elle exploite aux lieux-dits \"Ambat\", \"Le Bouchet\" et \"Chemin du\nPibeste\" sur la commune d'Agos-Vidalos et au lieu-dit \"La Montagne d'Alian\" sur la commune de Viger.22\nDirection  r\u00e9gionale  de l'environnement\nE a de l'am\u00e9nagement  et du logement\nPREFET  d'Occitanie\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nINSTALLATIONS  CLASS\u00c9ES\nPOUR  LA PROTECTION  DE L'ENVIRONNEMENT\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2025-01-14-00008\nmettant  en demeure  la SOCARL  (Soci\u00e9t\u00e9  des  Carri\u00e8res  Lourdaises),\nen application  de l'article  L. 171-8  du code  de l'environnement,\nde respecter  les prescriptions  applicables  \u00e0 l'installation  de combustion  associ\u00e9e  \u00e0 l'unit\u00e9  de\nfabrication  de mortiers  secs  qu'elle  exploite  aux  lieux-dits  \u00ab Ambat  \u00bb, \u00ab le Bouchet  \u00bb et\n\u00ab Chemin  du Pibeste  \u00bb sur  la commune  d'Agos-Vidalos  et au lieu-dit  \u00ab La Montagne  d'Alian  \u00bb\nsur la commune  de Viger.\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement,  et notamment  ses articles  L. 171-6,  L. 171-8,  L. 172-1,  L. 511-1,\nL. 514-5,  L. 516-1  et L. 516-6;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu le d\u00e9cret  du 2 septembre  2022  portant  nomination  de Mme  Nathalie  GUILLOT-JUIN,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2023-10-02-00003  du 2 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Mme  Nathalie  GUILLOT-JUIN,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 22 septembre  1994  relatif  aux  exploitations  de carri\u00e8res  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2018  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  soumises  \u00e0 d\u00e9claration  au titre  de\nla rubrique  n\u00b0 2910  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2017-08-01-010  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2017  modifi\u00e9,  autorisant  la S.A.S\nSOCARL  \u00e0 exploiter,  une  carri\u00e8re  de calcaire  \u00e0 ciel ouvert,  des  installations  de premier\ntraitement  des  mat\u00e9riaux  et une  unit\u00e9  de fabrication  de mortiers  secs  aux  lieux-dits\n\u00ab Ambat  \u00bb, \u00ab le Bouchet  \u00bb et \u00ab Chemin  du Pibeste  \u00bb sur la commune  d'Agos-Vidalos  et au lieu-\ndit \u00ab La Montagne  d'Alian  \u00bb sur la commune  de Viger  ;\nprefecture@nhautes-pyrenees  aouv.fr\n1/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la SOCARL (Soci\u00e9t\u00e9 des Carri\u00e8res\nLourdaises), en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, de respecter les prescriptions applicables \u00e0 l'installation de\ncombustion associ\u00e9e \u00e0 l'unit\u00e9 de fabrication de mortier secs qu'elle exploite aux lieux-dits \"Ambat\", \"Le Bouchet\" et \"Chemin du\nPibeste\" sur la commune d'Agos-Vidalos et au lieu-dit \"La Montagne d'Alian\" sur la commune de Viger.23\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  n\u00b065-2018-03-08-002  du 8 mars  2018  modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2017-08-01-010  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2017,  autorisant  la S.A.S  SOCARL  a\nexploiter,  une  carri\u00e9re  de calcaire  a ciel ouvert,  des  installations  de premier  traitement  des\nmat\u00e9riaux  et une  unit\u00e9  de fabrication  de mortiers  secs  aux  lieux-dits  \u00ab Ambat  \u00bb, \u00ab le Bouchet  \u00bb\net \u00ab Chemin  du Pibeste  \u00bb sur la commune  d'Agos-Vidalos  et au lieu-dit  \u00ab La Montagne  d'Alian  \u00bb\nsur la commune  de Viger  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  n\u00b065-2021-08-18-00003  du 18 ao\u00fbt  2021  modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2017-08-01-010  du 1\u00b0' ao\u00fbt  2017  modifi\u00e9,  autorisant  la S.A.S  SOCARL  \u00e0\nexploiter,  une  carri\u00e8re  de calcaire  \u00e0 ciel ouvert,  des  installations  de premier  traitement  des\nmat\u00e9riaux  et une  unit\u00e9  de fabrication  de mortiers  secs  aux  lieux-dits  \u00abAmbat\u00bb,  \u00ab le Bouchet  \u00bb\net \u00ab Chemin  du Pibeste  \u00bb sur la commune  d'Agos-Vidalos  et lieu  dit \u00ab La Montagne  d'Alian  \u00bb\nsur la commune  de Viger  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  n\u00b065-2023-03-07-00001  du 07 mars  2023  modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2017-08-01-010  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2017  modifi\u00e9,  autorisant  la S.A.S  SOCARL  \u00e0\nexploiter,  une  carri\u00e8re  de calcaire  \u00e0 ciel ouvert,  des  installations  de premier  traitement  des\nmat\u00e9riaux  et une  unit\u00e9  de fabrication  de mortiers  secs  aux  lieux-dits  \u00abAmbat\u00bb,  \u00ab le Bouchet  \u00bb\net \u00ab Chemin  du Pibeste  \u00bb sur la commune  d'Agos-Vidalos  et au lieu-dit  \u00ab La Montagne  d'Alian  \u00bb\nsur la commune  de Viger  ;\nVu le rapport  de l'inspecteur  de l'environnement  du 18 d\u00e9cembre  2024  faisant  suite  \u00e0 la visite\nd'inspection  du site  en date  du 31 octobre  2024,  dont  une  copie  a \u00e9t\u00e9 transmise  \u00e0 l'exploitant\npar courrier  en date  du 19 d\u00e9cembre  2024,  conform\u00e9ment  aux articles  L. 171-6  et L. 514-5  du\ncode  de l'environnement  ;\nVu le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de mise  en demeure  port\u00e9  \u00e0 la connaissance  de l'exploitant,\npar courrier  du 19 d\u00e9cembre  2024,  pour  observations  \u00e9ventuelles  ;\nVu l'absence  d'observation  de l'exploitant  sur le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susmentionn\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  lors  de la visite  en date  du 31 octobre  2024,  l'inspecteur  de l'environnement\na constat\u00e9  que  la S.A.S  SOCARL  ne respecte  pas certaines  prescriptions  de l'arr\u00eat\u00e9  du 3 ao\u00fbt\n2018  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations  class\u00e9es  pour  la\nprotection  de l'environnement  soumises  \u00e0 d\u00e9claration  au titre  de la rubrique  n\u00b0 2910  et\nnotamment  que  les \u00e9missions  des  compos\u00e9s  organiques  volatils  non  m\u00e9thaniques  d\u00e9passent\nles valeurs  limites  d'\u00e9missions  prescrites  ;\nConsid\u00e9rant  que  ce fait non  conforme  constitue,  Un manquement  aux  dispositions  de l'article\n6.2.6  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2018  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  soumises  \u00e0 d\u00e9claration  au titre  de\nla rubrique  n\u00b0 2910  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces manquements  constituent  une  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  prot\u00e9g\u00e9s  dans  la\nmesure  o\u00f9 ils sont  susceptibles  d'impacter  la qualit\u00e9  de l'air  ambiant  et causer  diff\u00e9rents\ntroubles  sur la sant\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  pour  la r\u00e9alisation  des  travaux  et essais  n\u00e9cessaires  \u00e0 la mise  en conformit\u00e9\nde l'installation  un d\u00e9lai  doit  \u00eatre  accord\u00e9  \u00e0 l'exploitant  ;\nConsid\u00e9rant  que  face  \u00e0 ces manquements,  il convient  de faire  application  des  dispositions  de\nl'article  L. 171-8  du code  de l'environnement  en mettant  en demeure  la S.A.S  SOCARL  de\nrespecter  les dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  du 3 ao\u00fbt  2018  susvis\u00e9  ;\nprefecture@hautes-pvrenees  aouv.f\n2/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la SOCARL (Soci\u00e9t\u00e9 des Carri\u00e8res\nLourdaises), en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, de respecter les prescriptions applicables \u00e0 l'installation de\ncombustion associ\u00e9e \u00e0 l'unit\u00e9 de fabrication de mortier secs qu'elle exploite aux lieux-dits \"Ambat\", \"Le Bouchet\" et \"Chemin du\nPibeste\" sur la commune d'Agos-Vidalos et au lieu-dit \"La Montagne d'Alian\" sur la commune de Viger.24\nSur  proposition  de madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nARRETE\nArticle  1:\nLa Soci\u00e9t\u00e9  des  Carri\u00e8res  Lourdaises  (SOCARL),  n\u00b0 Siret  71278023800044,  dont  le si\u00e8ge  social  est\nsitu\u00e9  3 rue Jean-Luc  Lagard\u00e9re  a TARBES  (65 000),  exploitant  d'une  carri\u00e9re  de calcaire  a ciel\nouvert,  sur les communes  d'Agos-Vidalos  et de Viger,  est mise  en demeure  de respecter,  pour\ninstallation  de combustion  qu'elle  exploite,  les valeurs  limites  d'\u00e9missions  (VLE)  fix\u00e9es  par\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2018  susvis\u00e9  et notamment  son  article  6.2.6.\nAfin  de permettre  les travaux  et les essais  de fonctionnement  n\u00e9cessaires  \u00e0 la mise  en\nconformit\u00e9  de l'installation,  l'exploitant  dispose  d'un  d\u00e9lai  de 6 mois,  \u00e0 compter  de la\nnotification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  pour  justifier  de la r\u00e9gularit\u00e9  de son  installation.\n\u00c0 l'\u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai,  si la conformit\u00e9  aux valeurs  limites  d'\u00e9missions  polluantes  ne peut  \u00eatre\njustifi\u00e9e,  l'exploitant  est tenu  de mettre  \u00e0 l'arr\u00eat  son  installation.\nArticle  2 : Sanctions\nEn cas de non-respect  des  obligations  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dans  le d\u00e9lai\npr\u00e9vu  par  ce m\u00eame  article,  des  sanctions  administratives  seront  arr\u00eat\u00e9es,  ind\u00e9pendamment\ndes  poursuites  p\u00e9nales  qui pourraient  \u00eatre  engag\u00e9es  \u00e0 l'encontre  de l'exploitant,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 171-8  du code  de l'environnement.\nArticle  3 : Information  des  tiers\n~ Une  copie  de l'arr\u00eat\u00e9  est transmise  aux  mairies  d'Agos-Vidalos  et de Viger  et peut  y \u00eatre\nconsult\u00e9e  ;\n- Un extrait  de cet  arr\u00eat\u00e9  est affich\u00e9  dans  les mairies  d'Agos-Vidalos  et de Viger  pendant  une\ndur\u00e9e  minimum  d'un  mois  ;\n~ Le proc\u00e8s-verbal  de l'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  sera  dress\u00e9  par les soins  du maire\nde chaque  commune  et envoy\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  - DCPPAT  - Bureau\nEnvironnement  et Proc\u00e9dures  Publiques  - ICPE  - ;\n- L'arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  qui a d\u00e9livr\u00e9  l'acte  pendant  une  dur\u00e9e\nminimale  de quatre  mois.\nArticle  4 : D\u00e9lai  et voie  de recours\nEn application  des  articles  L.171-11  et L. 181-17  du code  de l'environnement,  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  est soumise  \u00e0 un contentieux  de pleine  juridiction.  Elle  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  aupr\u00e8s  du\ntribunal  administratif  de Pau,  soit  par  courrier  : 50 cours  Lyautey  - CS 50 543  - 64 010  PAU\nCedex,  soit  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur le site\nInternet  : htto://www/telerecours.fr,  dans  les d\u00e9lais  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  R181-50  du m\u00eame  code:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires  ou exploitants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  du jour  o\u00f9 la\nd\u00e9cision  leur  a \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9e  ;\n=| prefecture@hautes-pvyranges.qouv.f\n3/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la SOCARL (Soci\u00e9t\u00e9 des Carri\u00e8res\nLourdaises), en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, de respecter les prescriptions applicables \u00e0 l'installation de\ncombustion associ\u00e9e \u00e0 l'unit\u00e9 de fabrication de mortier secs qu'elle exploite aux lieux-dits \"Ambat\", \"Le Bouchet\" et \"Chemin du\nPibeste\" sur la commune d'Agos-Vidalos et au lieu-dit \"La Montagne d'Alian\" sur la commune de Viger.25\n2\u00b0 Par les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  pour  les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 181-3,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de:\n- a) L'affichage  en mairie  dans  les conditions  pr\u00e9vues  au 2\u00b0 de l'article  R. 181-44  ;\n- b) La publication  de la d\u00e9cision  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  pr\u00e9vue  au 4\u00b0 du\nm\u00e9me  article.\nLe d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  de la derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si l'affichage  constitue  cette\nderni\u00e8re  formalit\u00e9,  le d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  du premier  jour  d'affichage  de la d\u00e9cision.\nPour  les d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  R181-50  du code  de l'environnement,  l'affichage  et\nla publication  mentionnent  l'obligation  de notifier  tout  recours  administratif  ou contentieux  \u00e0\nl'auteur  de la d\u00e9cision  et au b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9cision,  \u00e0 peine,  selon  le cas,  de non\nprorogation  du d\u00e9lai  de recours  contentieux  ou d'irrecevabilit\u00e9  du recours  contentieux.\nArticle  5 : Ex\u00e9cution\n\u2014 Mme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,\n- M. le directeur  r\u00e9gional  de la DREAL  Occitanie,\n- MM.  les maires  des  communes  d'Agos-Vidalos  et de Viger\nsont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie\nsera  \u00e9galement  adress\u00e9e  :\npour  notification  \u00e0 M. le directeur  de la SOCARL,\npour  information  \u00e0 :\n- Mme  la procureure  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Tarbes,\n- M. le commandant  du groupement  de gendarmerie  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- M. le sous-pr\u00e9fet  d'Argel\u00e9s-Gazost.\nFait  \u00e0 Tarbes,  le 14 JAN  2025\nprefecture@hautes-pvrenees.qouv.f\n4/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la SOCARL (Soci\u00e9t\u00e9 des Carri\u00e8res\nLourdaises), en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, de respecter les prescriptions applicables \u00e0 l'installation de\ncombustion associ\u00e9e \u00e0 l'unit\u00e9 de fabrication de mortier secs qu'elle exploite aux lieux-dits \"Ambat\", \"Le Bouchet\" et \"Chemin du\nPibeste\" sur la commune d'Agos-Vidalos et au lieu-dit \"La Montagne d'Alian\" sur la commune de Viger.26\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-01-14-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 CASAUS SA pour l'installation qu'elle\nexploite sur le territoire de la commune de\nBazillac\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 CASAUS SA pour\nl'installation qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Bazillac 27\nPREFET  Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement\nDES  HAUTES-  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nPYR\u00c9N\u00c9ES  d'Occitanie\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nINSTALLATIONS  CLASS\u00c9ES  POUR\nLA PROTECTION  DE L'ENVIRONNEMENT\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2025-01-14-00006\nmettant  en demeure  la soci\u00e9t\u00e9  CASAUS  SA pour  l'installation  qu'elle  exploite\nsur le territoire  de la commune  de Bazillac\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L171-6,  L171-7,  L172-1  L.511-1  et\nL.514-5;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Jean  SALOMON  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu le d\u00e9cret  du 2 septembre  2022  portant  nomination  de Mme  Nathalie  GUILLOT-JUIN,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2023-10-02-00003  du 2 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Mme  Nathalie  GUILLOT-JUIN,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2009051-01  du 20 f\u00e9vrier  2009  portant  autorisation  d'extension,  au\nprofit  de la soci\u00e9t\u00e9  CASAUS  SA, pour  l'exploitation  d'une  installation  de stockage  et de\ns\u00e9chage  de c\u00e9r\u00e9ales  au lieu-dit  \u00ab Las Clotes  \u00bb sur le territoire  de la commune  de Bazillac  ;\nVu que  ce site  est connu  de l'administration,  \u00e0 ce jour,  pour  la rubrique  n\u00b0 2160-1-a,  sous  le\nr\u00e9gime  de l'enregistrement  (silos  et installations  de stockage  en vrac  de c\u00e9r\u00e9ales),  pour  un\nvolume  de 87 000  m3,  pour  la rubrique  n\u00b02260-1-b,  sous  le r\u00e9gime  de la d\u00e9claration  (broyage,\nconcassage,  criblage...),  pour  une  puissance  de 191,85  KW  et pour  la rubrique  n\u00b0 2910  qui est\nint\u00e9gr\u00e9e  \u00e0 la rubrique  n\u00b0 2260,  conform\u00e9ment  \u00e0 la note  interpr\u00e9tation  IR_23-07-26-\n: 22260_s\u00e9choirs.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 28 novembre  2012,  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables\naux  installations  relevant  du r\u00e9gime  de l'enregistrement  au titre  de la rubrique  n\u00b0 2160  de la\nnomenclature  des  installations  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  ;\nor\u00e9fecture@hautes-pyrenees  gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 CASAUS SA pour\nl'installation qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Bazillac 28\nVu le rapport  de l'inspecteur  de l'environnement  du 13 novembre  2024  faisant  suite  a la\nvisite  d'inspection  du site  du 28 octobre  2024,  exploit\u00e9  par  la soci\u00e9t\u00e9  CASAUS  SA,  dont\nune  copie  lui a \u00e9t\u00e9 transmise  par courrier  du 13 novembre  2024  conform\u00e9ment  aux  articles\nL. 171-6  et L. 514-5  du Code  de l'environnement  ;\nVu le courrier  de transmission  du projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 13 novembre  2024,\nmentionnant  le d\u00e9lai  dont  dispose  la soci\u00e9t\u00e9  CASAUS  SA pour  formuler  ses observations,\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L. 171-8  du code  de l'environnement  ;\nVu l'absence  d'observation  de l'exploitant  sur le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de mise  en\ndemeure  dans  le d\u00e9lai  imparti  ;\nConsid\u00e9rant  que  le rapport  de l'inspecteur  de l'environnement,  suite  \u00e0 sa visite  du 28\noctobre  2024,  constate  de nombreuses  non  conformit\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  constats  sont  contraires  aux  dispositions  des  articles  14, 22 et 48 de\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 28 novembre  2012  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables\naux  installations  class\u00e9es,  relevant  du r\u00e9gime  de l'enregistrement,  au titre  de la rubrique\nn\u00b02160  (silos  et installations  de stockage  en vrac  de c\u00e9r\u00e9ales)  de la nomenclature  des\ninstallations  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement,  applicable  au site  ;\nConsid\u00e9rant  que  face  \u00e0 ces manquements,  il convient  de faire  application  des  dispositions\nde l'article  L. 171-8  du code  de l'environnement  en mettant  en demeure  la soci\u00e9t\u00e9  CASAUS\nSA de respecter  les dispositions  du code  de l'environnement  afin  d'assurer  la protection\ndes  int\u00e9r\u00eats  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 511-1  du m\u00eame  code;\nSur proposition  de Mme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nARR\u00caTE\nARTICLE  1:\nLa soci\u00e9t\u00e9  CASAUS  SA,  pour  le site  de stockage  de c\u00e9r\u00e9ales  qu'elle  exploite  au lieu  dit \u00ab Las\nClotes  \u00bb sur le territoire  de la commune  de Bazillac  (65 140),  est mise  en demeure  de se\nconformer  aux  articles  14, 22 et 48 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 28 novembre  2012  susvis\u00e9,\nrelatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations  relevant  du r\u00e9gime  de\nl'enregistrement  au titre  de la rubrique  n\u00b0 2160  de la nomenclature  des  installations  class\u00e9es\npour  la protection  de l'environnement.\nLa mise  en conformit\u00e9  devra  respecter  l'\u00e9ch\u00e9ancier  ci-dessous  \u00e0 compter  de la notification\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n\u00c9ch\u00e9ancier  de mise  en conformit\u00e9  :\nor\u00e9fecture@hautes-pvrenees  gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 CASAUS SA pour\nl'installation qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Bazillac 29\nAm\u00e9nagements  et Date  limite  de mise  en\nArticles-arr\u00e9t\u00e9s  justificatifs  a fournir  ceuvre  et de transmission\ndes  justificatifs\nTransmettre  l'accord  du SDIS\nconcernant  le plan  d'eau,  ainsi  que\nla r\u00e9ception  de la colonne  s\u00e8che\nderni\u00e8rement  install\u00e9e  en face  du\nArticle  14 arr\u00eat\u00e9  du {silo  bio.\n28 novembre  2012  | 3 mois\nJustifier  de la prise  en compte  de la\nvanne  d'isolement  des  eaux  de\nvoirie  et d'extinction  dans  les\nproc\u00e9dures  et, dans  les op\u00e9rations\nd'entretien  et de maintenance.\nJustifier  d'un  volume  de r\u00e9tention\ndes  eaux  de voirie  et d'incendie\nsuffisant.\nArticle  22 arr\u00eat\u00e9  du\n28 novembre  2012  Justifier  de la prise  en compte  de la 6 mois\nvanne  d'isolement  des  eaux  de\nvoiries  et d'incendie  dans  les plans,\nles proc\u00e9dures  d'exploitation  et\nd'entretien.\nTransmettre  un rapport  de mesures\nArticle  48 arr\u00eat\u00e9  du |des  \u00e9missions  sonores  de moins  de 3 mois\n28 novembre  2012  3 ans,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  du\n23 janvier  1997.\nARTICLE  2 :\nDans  le cas  o\u00f9 l'une  des  obligations  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 ci-dessus,  ne serait  pas\nsatisfaite  dans  les d\u00e9lais  pr\u00e9vus  par ce m\u00eame  article  et ind\u00e9pendamment  des  poursuites\np\u00e9nales  qui pourraient  \u00eatre  engag\u00e9es,  il pourra  \u00eatre  pris  \u00e0 l'encontre  de l'exploitant  les\nsanctions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 171-8  du Code  de l'environnement.\nARTICLE  3 : Information  des  tiers\nUne  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est d\u00e9pos\u00e9e  \u00e0 la mairie  de Bazillac  et pourra  y \u00eatre  consult\u00e9e  ;\nUn extrait  de cet arr\u00eat\u00e9  est affich\u00e9  en mairie  de Bazillac  pendant  une  dur\u00e9e  minimum  d'un\nmois  ;\nUn proc\u00e8s-verbal  de l'accomplissement  de ces formalit\u00e9s  est dress\u00e9  par M. le maire  de la\ncommune  de Bazillac  et sera  envoy\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  - DCPPAT  /\nBureau  Environnement  / Installations  class\u00e9es  ;\nL'arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  pendant  une\ndur\u00e9e  minimale  de quatre  mois.\nARTICLE  4 - D\u00e9lai  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  aux  articles  L171-11  et L.514-6  du code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  est soumis  \u00e0 un contentieux  de pleine  juridiction.  I] peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  aupr\u00e8s  du\nprefecture@hautes-pyrenees  gouv  fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 CASAUS SA pour\nl'installation qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Bazillac 30\ntribunal  administratif  de Pau,  soit  par courrier  : 50 cours  Lyautey  \u2014 CS 50 543  - 64 010  PAU\nCedex,  soit  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur le site\nInternet  : http://www/telerecours.fr,  dans  les d\u00e9lais  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  R.514-3-1  du m\u00eame\ncode  :\n1\u00b0 Par les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le\nfonctionnement  de l'installation  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  aux  articles  L. 211-1\net L. 511-1  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  du premier  jour  de la publication  ou de\nl'affichage  de cette  d\u00e9cision  ; |\n2\u00b0 Par les demandeurs  ou exploitants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  \u00e0\nlaquelle  la d\u00e9cision  leur  a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLa d\u00e9cision  mentionn\u00e9e  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  o\u00f9 hi\u00e9rarchique  dans  le\nd\u00e9lai  de deux  mois.  Ce recours  administratif  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s\naux  1\u00b0 et 2\u00b0. |\nARTICLE  5 : Ex\u00e9cution\n- Mme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- M. le directeur  r\u00e9gional  de la DREAL  Occitanie,\n- M. le maire  de la commune  de Bazillac,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  et dont\ncopie  sera  adress\u00e9e  :\nPour  notification  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  CASAUS  SA\nPour  information  \u00e0 :\n- Mme  la procureure  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Tarbes,\n- M. le commandant  du groupement  de gendarmerie  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 Tarbes,  le 14 JAN,  2025\nPour  le pr\u00e9fet\nla secr\u00e9tair\u00e9\nNathalie  GUILLOT-JUIN\nprefectures@hautes-pvrenees.gouv  fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 CASAUS SA pour\nl'installation qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Bazillac 31","date":"2025-01-14","first_seen_on":"2025-01-14T13:15:09+00:00","id":"8ca47f7f3d58ef13b3fe56142ec154fc63a5d3829addbcdf6729394262ef1581","name":"recueil-65-2025-009-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-01-14T11:49:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/19548/138430/file/recueil-65-2025-009-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}