{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2025-088\nPUBLI\u00c9 LE  4 AVRIL 2025\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\naux Affaires D\u00e9partementales\n07-2025-04-03-00005 - APMD LA DUCALE CHIPS ARTISANALES (3 pages) Page 3\n07-2025-04-03-00004 - PMGA-APDeconsignation RAA 03042025.odt (2\npages) Page 7\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-04-03-00005\nAPMD LA DUCALE CHIPS ARTISANALES\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-04-03-00005 - APMD LA DUCALE CHIPS ARTISANALES 3\niPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  \nportant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 LA DUCALE CHIPS ARTISANALES (SIRET\n43812616100035) de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 juin 2005\n relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0\nd\u00e9claration sous la rubrique num\u00e9ro 2220\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che, \nChevali\u00e8re de L\u00e9gion d'honneur, \nOffici\u00e8re de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU  le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-10 \u00e0\nL. 512-12 et L. 514-5 ;\nVU  la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, notamment la\nrubrique num\u00e9ro 2220 relative \u00e0 la pr\u00e9paration ou conservation de produits alimentaires d'origine\nv\u00e9g\u00e9tale ;\nVU  le d\u00e9cret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  17  juin  2005  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique num\u00e9ro 2220  de la nomenclature des\ninstallations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement  (pr\u00e9paration  ou  conservation  de\nproduits  alimentaires  d'origine  v\u00e9g\u00e9tale  par  cuisson,  appertisation,  surg\u00e9lation,  cong\u00e9lation,\nlyophilisation, d\u00e9shydratation, torr\u00e9faction, \u00e0 l'exclusion du sucre, de la f\u00e9cule, du malt, des huiles\net des aliments pour le b\u00e9tail, mais comprenant les ateliers de maturation de fruits et l\u00e9gumes) ;\nVU  la preuve de d\u00e9p\u00f4t N\u00b0 A-7-JRQWUN27Q du 19 avril 2017 de la d\u00e9claration initiale de la soci\u00e9t\u00e9\nLA DUCALE CHIPS ARTISANALES relative \u00e0 l'exploitation d'une installation class\u00e9e sous la rubrique\n2220  de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et la\npreuve de d\u00e9p\u00f4t N\u00b0 2019/0101 de modification d'une installation class\u00e9e relevant du r\u00e9gime de la\nd\u00e9claration du 08 juillet 2019 exploit\u00e9e par LA DUCALE CHIPS ARTISANALES ;\nVU  le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant par courrier en date\ndu 12 juin 2024, conform\u00e9ment aux articles L. 514-5  et L. 171-6 et du code de l'environnement ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 07-2024-07-09-00003 du 9 juillet 2024 portant mise en demeure de la\nsoci\u00e9t\u00e9 LA DUCALE CHIPS ARTISANALES (SIRET 43812616100035) de respecter les prescriptions de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 juin 2005 ;\nVU  le courriel du 18 f\u00e9vrier 2025 demandant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  LA DUCALE CHIPS ARTISANALES de\npr\u00e9senter  ses  justificatifs  pour  le  respect  des  valeurs  limites  de  rejet  dans  les  eaux  us\u00e9es  de\nl'installation et pour la conformit\u00e9 des concentrations et d\u00e9bits de poussi\u00e8res rejet\u00e9es ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-04-03-00005 - APMD LA DUCALE CHIPS ARTISANALES 4\nVU  le courrier de l'inspection des installations class\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant par courrier en date\ndu 12 mars 2025 demandant \u00e0 l'exploitant de la soci\u00e9t\u00e9 LA DUCALE CHIPS ARTISANALES, dans le\ncadre de la proc\u00e9dure contradictoire, de faire part de ses observations ;\nVU  les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel en date du 01 avril 2025, accompagn\u00e9es\nde la transmission du rapport d'analyse des eaux industrielles rejet\u00e9es par l'installation le 30 avril\n2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que le point 6.2 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 juin 2005 susvis\u00e9 impose\nque les gaz rejet\u00e9s \u00e0 l'atmosph\u00e8re ne doivent pas contenir plus de 150 mg/Nm\n3  de poussi\u00e8res ;\nCONSID\u00c9RANT que le point 6.3 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 juin 2005 susvis\u00e9 impose\nqu'une mesure du d\u00e9bit rejet\u00e9 et de la concentration des poussi\u00e8res vis\u00e9s au point 6.2 doit \u00eatre\neffectu\u00e9e, selon les m\u00e9thodes normalis\u00e9es en vigueur, au moins tous les trois ans. Les mesures sont\neffectu\u00e9es par un organisme agr\u00e9\u00e9 par le ministre de l'environnement quand il existe une proc\u00e9dure\nd'agr\u00e9ment des organismes. A d\u00e9faut de m\u00e9thode sp\u00e9cifique normalis\u00e9e et lorsque les compos\u00e9s\nsont sous forme particulaire ou v\u00e9siculaire, les conditions d'\u00e9chantillonnage isocin\u00e9tique d\u00e9crites\npar la norme NF X 44-052 doivent \u00eatre respect\u00e9es. Ces mesures sont effectu\u00e9es sur une dur\u00e9e\nvoisine d'une demi-heure, dans des conditions repr\u00e9sentatives du fonctionnement de l'installation ;\nCONSID\u00c9RANT  que, lors de la visite en date du 13 mai 2024, l'exploitant de l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9\nen mesure de pr\u00e9senter les r\u00e9sultats des mesures de d\u00e9bit et de concentration de poussi\u00e8res \u00e0\nl'inspection des installations class\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'exploitant n'a pas fourni  dans le d\u00e9lai imparti les justificatifs sollicit\u00e9s par\nl'inspection des installations class\u00e9es dans son rapport  du 13 mai 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces constats constituent un manquement aux dispositions des points 6.2 et  \n6.3 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 juin 2005 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  manquements  constituent  une  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  prot\u00e9g\u00e9s,  dans  la\nmesure o\u00f9 l'absence de r\u00e9alisation de mesure des concentrations et d\u00e9bits de poussi\u00e8res dans les\ngaz rejet\u00e9s expose l'installation \u00e0 une pollution de l'air ;\nCONSID\u00c9RANT  que, face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de\nl'article L. 171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 LA DUCALE CHIPS\nARTISANALES de respecter les dispositions des points 6.2 et 6.3 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 17 juin 2005 susvis\u00e9, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de\nl'environnement ; \nSUR PROPOSITION  du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : objet de la mise en demeure\nLa soci\u00e9t\u00e9 LA DUCALE CHIPS ARTISANALES, exploitant une installation de fabrication de chips de\npommes de terre sise quartier Bousquenard et Barrier \u2013 1005 route de la justice sur la commune de\nBOFFRES (07440), est mise en demeure de respecter les dispositions des points 6.2 et 6.3 de l'annexe\nI de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel du 17 juin 2005 susvis\u00e9,  dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en :\n\u2022 faisant effectuer  une  mesure  de  d\u00e9bit  et  de  concentration de  poussi\u00e8res dans les gaz\nrejet\u00e9s par son installation ;\n\u2022 transmettant le compte-rendu de la  mesure  de d\u00e9bit et de concentration de poussi\u00e8res\ndans les gaz rejet\u00e9s par son installation \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-04-03-00005 - APMD LA DUCALE CHIPS ARTISANALES 5\nARTICLE 2 : sanctions\nEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus\npar ce m\u00eame article, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui\npourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de\nl'environnement.\nARTICLE 3 : d\u00e9lais et voies de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative)\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nCe  recours  administratif  prolonge  de  deux  mois  les  d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  ci-apr\u00e8s  relatifs  au\ncontentieux.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa notification ou  de sa publication. Le  tribunal administratif  peut \u00eatre  saisi d'une requ\u00eate\nd\u00e9pos\u00e9e par courrier ou sur le site \nwww.telerecours.fr.\nIl peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de m\u00e9diation aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Lyon, telle que d\u00e9finie par l'article L. 231-1 du code de justice administrative.\nARTICLE 4 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les directrices d\u00e9partementales par int\u00e9rim de l'emploi, du\ntravail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations,  le  maire  de  Boffres,  le  colonel\ncommandant  le  groupement  de  gendarmerie  de  l'Ard\u00e8che  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne,  de  veiller  \u00e0  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LA DUCALE CHIPS ARTISANALES.\nPrivas, le 03 avril 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-04-03-00005 - APMD LA DUCALE CHIPS ARTISANALES 6\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-04-03-00004\nPMGA-APDeconsignation RAA 03042025.odt\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-04-03-00004 - PMGA-APDeconsignation RAA 03042025.odt 7\nPREFETE _DE L'ARD\u00c8CHEL,z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant d\u00e9consignation de la somme \nde 263 058 \u20ac (deux cent soixante-trois mille et cinquante-huit euros)\ncorrespondant au montant des garanties financi\u00e8res\n constitu\u00e9es conform\u00e9ment au b du I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement \npar la soci\u00e9t\u00e9 Porcher-Industries (PMGA), sur le site de la Barnaude, 752 rue Victor Barr\u00e8s\n situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Saint-Julien-en Saint-Alban (07000)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU  le code de l'environnement, notamment ses articles  L. 516-1, R. 516-1 et R. 516-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;\nVu les articles L. 518-2 alin\u00e9a 2, L. 518-17 et suivants du code mon\u00e9taire et financier ;\nVU  le d\u00e9cret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie\nverte et de simplification en mati\u00e8re d'environnement, notamment son article 64 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution de garanties financi\u00e8res pr\u00e9vues aux\narticles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012114-0006 en date du 23 avril 2012 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Porcher-Industries\n(PMGA) \u00e0 exploiter une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement sur le site de La\nBarnaude\n sur le territoire de la commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-322-0019 en date du 18 novembre 2014 prescrivant \u00e0 Porcher-Industries\n(PMGA) l'obligation de  constituer des garanties financi\u00e8res d'un montant de 206 167 \u20ac (deux cent six\nmille cent soixante-sept euros) ;\nVu l'actualisation  du  montant  des  garanties  financi\u00e8res  r\u00e9alis\u00e9  le  30  janvier  2024  par  l'exploitant,\nindiquant un nouveau montant de garantie \u00e0 constituer de 263 058 \u20ac (deux cent soixante-trois mille et\ncinquante-huit euros) ;\nVu le  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  consignation  du  26  juin  2024  remis par  la  caisse  des  d\u00e9p\u00f4ts  et  consignations\nattestant de la constitution de garanties financi\u00e8res sur la base d'une consignation ;\nCONSID\u00c9RANT  la demande  en  date  du  19  f\u00e9vrier  2025 re\u00e7ue  par  courriel de  Monsieur St\u00e9phane\nDELUEGUE, pour la soci\u00e9t\u00e9 Porcher-Industries (PMGA), sollicitant la d\u00e9consignation du montant de ses\ngaranties financi\u00e8res constitu\u00e9es aupr\u00e8s de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations ; \nSUR  proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne Rh\u00f4ne Alpes\nUnit\u00e9 interd\u00e9partementale Dr\u00f4me-Ard\u00e8che\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-04-03-00004 - PMGA-APDeconsignation RAA 03042025.odt 8\nARR\u00caTE\nArticle 1     : m  ontant de la d\u00e9consignation   \nIl est ordonn\u00e9 la d\u00e9consignation de la somme de 263 058 \u20ac (deux cent soixante-trois mille et cinquante-\nhuit euros), augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats de consignation produits. \nLa caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations d\u00e9consigne ladite somme \u00e0 Porcher-Industries (PMGA), au moyen\nd'un virement et sur pr\u00e9sentation de toute pi\u00e8ce justificative permettant de s'assurer de l'identit\u00e9 et\nde la qualit\u00e9 du demandeur.\nArticle 2  \n   : p  ublicit\u00e9 et notification  \nEn vue de l'information des tiers, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Saint-Julien-en\nSaint-Alban et peut y \u00eatre consult\u00e9e.\nCet arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  sur le site Internet des services de  l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\npendant une dur\u00e9e minimale de deux mois. \nArticle 3  \n   : d\u00e9lais et voies de recours  \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un recours  gracieux  aupr\u00e8s  des  services  de  la  pr\u00e9fecture  de\nl'Ard\u00e8che, ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'environnement dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction\nadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Lyon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nla notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 4     :   ex\u00e9cution  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9-\nnagement  et  du  logement  (DREAL)  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  charg\u00e9  de  l'inspection  des  installations\nclass\u00e9es, le directeur r\u00e9gional des finances publiques (DRFIP) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, le maire de la\ncommune de Saint-Julien-en-Saint-Alban, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera  notifi\u00e9e  \u00e0  Monsieur  St\u00e9phane  DELUEGUE  pour  la  soci\u00e9t\u00e9  Porcher-\nIndustries (PMGA). \n  Privas, le 03 avril 2025\n                                                                                                                        Pour la pr\u00e9f\u00e8te,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-04-03-00004 - PMGA-APDeconsignation RAA 03042025.odt 9","date":"2025-04-04","first_seen_on":"2025-09-14T04:37:18+00:00","id":"8ca6d81ef08fe67d00ad95d2f4b55f416f26d1487ad0192330698e69123ec517","name":"recueil-07-2025-088-recueil-du 4 Avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-04T11:23:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/27255/224086/file/recueil-07-2025-088-recueil-du%204%20Avril%202025%20.pdf"}