{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nService accueil, b\u00e2timent et cadre de vie\nBureau de l'accueil\nRECUEIL SP\u00c9CIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n---------\nN\u00b0043 du 11 avril 2025\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, \u00e0 l'accueil de la \npr\u00e9fecture (site Saint-Aubin), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9-\nfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous \nlequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.\n\uf02a Place Michel Debr\u00e9 - 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 \uf028 02.41.81.80.72\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGE\nET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :\nLe sommaire du recueil sp\u00e9cial des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\n11 avril 2025 sera affich\u00e9 le 11 avril 2025 ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce jour \nsur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.\nA Angers, le 11 avril 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de cabinet\nSign\u00e9 :Nathalie GIMONET\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, \u00e0 l'accueil de \nla pr\u00e9fecture (site Saint-Aubin), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le site internet de la \npr\u00e9fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous \nlequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.\nRAA sp\u00e9cial N\u00b0043 du 11/04/25\nSOMMAIRE\nI - ARR\u00caT\u00c9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n-Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s au massif forestier de la Breille-les-Pins\nII - AUTRES\nN\u00e9ant\nI - ARR\u00caT\u00c9S\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9R\u00e9glementant l'acc\u00e8s au massif forestier de la Breille-les-Pins\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques.\nVu le Code forestier et notamment les articles L. 131-6, R. 131-4, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L. 362-1;Vu le Code p\u00e9nal et notamment l'article R. 610-5 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2212-4, L.2215-1et L.2215-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 ao\u00fbt 2004 relatifs auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2024 classant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risque d'incendie autitre des articles L132-1 et L133-1 du Code forestier ;Consid\u00e9rant l'ampleur de l'incendie survenu le 10 avril 2025 dans le massif de la Breille-les-Pins ;Consid\u00e9rant les risques naturels provoqu\u00e9s par l'incendie sus-vis\u00e9, notamment les risques de chutesd'arbres calcin\u00e9s pouvant mettre en danger certaines pratiques dans le massif de la Breille-les-Pins et lan\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser d'importants travaux pour s\u00e9curiser le massif de la Breille-les-Pins ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :A partir du 11 avril 2025 jusqu'au 18 avril 2025, les activit\u00e9s suivantes sont interdites dans la zone \u00e0proximit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre incendi\u00e9 du massif de la Breille-les-Pins, communes de La Breille-les-Pins,Vernoil-le-Fourrier et de Courl\u00e9on, d\u00e9taill\u00e9 en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :* acc\u00e9s, circulation, stationnement de tout v\u00e9hicule,* pr\u00e9sence des personnes,* de toute autre forme de circulation y compris pi\u00e9tonne.\nPlace Michel Debr\u00e9 - 49934 ANGERS CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr . 1/2\n\nArticle 2:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas :* aux personnes charg\u00e9es d'une mission de service public justifiant leur pr\u00e9sence dans le massifou b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e par la Direction d\u00e9partementale des territoires,* aux propri\u00e9taires ou locataires, leurs ascendants et descendants justifiant leur pr\u00e9sence dans lemassif pour acc\u00e9der \u00e0 leurs biens,* aux prestataires de services ou de travaux justifiant leur pr\u00e9sence dans le massif pour acc\u00e9derau fonds de propri\u00e9taires ou locataires avec qui ils sont li\u00e9s par contrat ou convention.\nry\nArticle 3:Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront passibles des peines pr\u00e9vues par l'article R.162-2 et 162-3 du Code forestier.\nArticle 4:Le pr\u00e9sent acte peut \u00e9tre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Nantes par un recourscontentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifsde la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.Il peut \u00e9galement faire l'objet, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le d\u00e9lai derecours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponseau terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif de Nantes peut \u00eatre saisien utilisant l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible sur le site internethttps://www.telerecours.fr/\nArticle 5:Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la Directrice de cabinet, le Sous-pr\u00e9fet de Saumur, les Maires descommunes de la Breille-les-Pins, Vernoil-le-Fourrier et de Courl\u00e9on, la pr\u00e9sidente du ConseilD\u00e9partemental de Maine-et-Loire, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, le Directeur d'agence del'Office national des for\u00eats, le Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, leCommandant du groupement de gendarmerie, le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,le chef de service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile, et les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL161-4 du Code forestier, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, et affich\u00e9 enmairie dans les communes concern\u00e9es.\nAngers, le { 1 AVR. 2025\n