{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-073\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2025-03-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n64-2025-03-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (6 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-03-25-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs 3\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET oeDES PYRENEES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueATLANTIQUES et des polices administrativesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-03-autorisant la captation d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU la demande en date du 20 mars 2025, form\u00e9e par le service interd\u00e9partemental de la police auxfronti\u00e8res (SIPAF) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et des Landes visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter desimages au moyen de deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9s d'une cam\u00e9ra install\u00e9e, aux finsd'assurer une mission de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et desurveillance aux fronti\u00e8res, du 26 mars 2025 au 29 mars 2025 inclus ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 1\u00b0 et 5\u00b0 de l'article L. 242-5 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, deproc\u00e9der a la captation d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, et lasurveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier ;CONSID\u00c9RANT que 49 passeurs ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2024 dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; que la part des mis en cause d'origine \u00e9trang\u00e8re dans la d\u00e9linquance sur led\u00e9partement et particuli\u00e8rement dans les communes proches des points de passage autoris\u00e9s est enaugmentation depuis l'ann\u00e9e 2023 :CONSID\u00c9RANT que de tr\u00e8s nombreux \u00e9trangers entrent irr\u00e9guli\u00e8rement chaque ann\u00e9e sur le territoirenational en empruntant, \u00e0 la fronti\u00e8re franco-espagnole, les sentiers p\u00e9destres et les voies decirculation situ\u00e9s sur le territoire des communes de Biriatou, Urrugne et Hendaye; que le fluxd'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re entr\u00e9s en Espagne a augment\u00e9 de 105 % entre 2022 et 2024 ; quedepuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025 l'entr\u00e9e d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re dans le d\u00e9partement des1/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs 4\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques a augment\u00e9 de 28,31% par rapport \u00e0 la moyenne mensuelle de l'ann\u00e9e 2024 ; que19 refus d'obtemp\u00e9rer ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur les zones concern\u00e9es en 2024 ; que 5 refus d'obtemp\u00e9rersont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9nombr\u00e9s depuis le 1\" janvier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s aux secteurs des communes de Biriatou, Urrugne etHendaye dont ceux frontaliers avec l'Espagne qui ne contiennent aucun b\u00e2timent \u00e0 usage d'habitation,ainsi que sur les voies ferr\u00e9es SNCF qui parcourent le territoire des communes susmentionn\u00e9es o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; ainsique la rive fran\u00e7aise de la Bidassoa pour ses parties non directement bord\u00e9es par des b\u00e2timents \u00e0usage d'habitation; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e d\u00e8s lors que ces secteurs correspondent pr\u00e9cis\u00e9ment aux zones o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9eune part pr\u00e9pond\u00e9rante d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ;\nCONSID\u00c9RANT que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue et satopographie vari\u00e9e ; que le nombre important de voies d'acc\u00e8s qui le quadrillent pr\u00e9sente autant depoints d'entr\u00e9e sur le territoire national ; que dans ces conditions, il est mat\u00e9riellement impossible depr\u00e9venir le franchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e8re, ainsi que de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision a\u00e9rienne dynamique permettant unevisualisation grand angle sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifau regard du respect de la vie priv\u00e9e permettant de parvenir aux m\u00eame fins ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :Article 1\": La captation d'images par le service interd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res (SIPAF)des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et des Landes est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de la surveillance des fronti\u00e8res, du 26 mars 2025 au 29 mars2025 inclus.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant (cf. plan joint enannexe) :- Commune d'Hendaye : 43\u00b020'58\" N - 1\u00b047'04''W- Commune d'Urrugne : 43\u00b020'39\" N - 1\u00b045'40\"\"\"W- P\u00e9age de Biriatou : 43\u00b020'23\" N - 1\u00b045'07\"W- Rive fran\u00e7aise de la Bidassoa entre Hendaye et Biriatou- Zone de fret d'HendayeLa superficie de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre est de 0,04 km.Article 4: L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis chaquesemaine au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement. 2/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvyrenees-atlantiques gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture, et le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nND fF brane nnorWA:\nLE PR\u00c9FET,\nJean-Marie GIRIER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAUCEDEX ;- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS :- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 640 10 PAUCEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.\n3/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.souv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs 6\nia CE = a2SkH}OYsH Vp 1104\u00a39 Y nojeLig ap JO d |eosstpig e7jvosepig\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs 7\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-03-25-00006\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs 8\nE 3 Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDES PYR\u00c9N\u00c9ES- a baatATLANTIQUES et des polices administrativesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-03-autorisant la captation d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer :VU la demande en date du 18 mars 2025 d\u00e9pos\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter des images au moyen d'un a\u00e9ronef sans\u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9 de deux cam\u00e9ras install\u00e9es, aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des actes deterrorisme, dans le cadre du dispositif \u00ab Sentinelle \u00bb, le 26 mars 2025 \u00e0 06h00 jusqu'au 29 mars 2025 \u00e018h00, sur la zone bois\u00e9e au Nord du col d'Ibardin, la zone bois\u00e9e \u00e0 l'Est du village de Biriatou, et lavall\u00e9e au Sud-Ouest de l'usine du Xoldo ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des actes de terrorisme, de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs :CONSID\u00c9RANT en outre qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre des mesures'appropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences des menaces possibles sur l'ordre et las\u00e9curit\u00e9 publics ; que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue et satopographie vari\u00e9e ; que dans ces conditions, il est mat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venir les actes deterrorisme , sans disposer d'une vision a\u00e9rienne dynamique permettant une visualisation grand anglesur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif au regard du respect de lavie priv\u00e9e permettant de parvenir aux m\u00eame fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin d'assurer lapr\u00e9vention des actes de terrorisme, sur les zones bois\u00e9es au Nord du col d'Ibardin, \u00e0 l'Est du village deBiriatou, et la vall\u00e9e au Sud-Ouest de l'usine du Xoldo, qui ne contiennent aucun b\u00e2timent \u00e0 usaged'habitation:\n1/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l (standard) : 05 59 98 24 24 - www. ovrenees-atiantiaues couv fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs 9\nCONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration se d\u00e9roule sur une p\u00e9riode limit\u00e9e et ne concerne qu'un p\u00e9rim\u00e8trerestreint sur les zones bois\u00e9es au Nord du col d'Ibardin, \u00e0 l'Est du village de Biriatou, et la vall\u00e9e au Sud-Ouest de l'usine du Xoldo ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :Article premier: La captation d'images par la d\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des actes de terrorisme, dans le cadre de l'op\u00e9ration\u00ab Sentinelle \u00bb en zone rurale, le 26 mars 2025 \u00e0 06h00 jusqu'au 29 mars 2025 \u00e0 18h00, et en appui despersonnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9clar\u00e9 (cf. plans figurant enannexe) :- zone bois\u00e9e au Nord du col d'Ibardin_ Coordonn\u00e9es : 30T XN 06683 - 97295- zone bois\u00e9e \u00e0 |'Est du village de BiriatouCoordonn\u00e9es : 30T XN 03034-98496- Vall\u00e9e au Sud-Ouest de l'usine du XoldoCoordonn\u00e9es : 30T XN 04624-98772La superficie de chacune des trois zones est de 15 km2Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit le 26 mars 2025 \u00e006h00 jusqu'au 29 mars 2025 \u00e0 18h00.Article 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmischaque semaine au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partementaldes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont Charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n? br BENG seh gePau,le \u00a3 3 Ake V9\nLTLE PREFET,\n2/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX Jean-Marie GIRIERT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www ovrenees-atlantioues.couv.tr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs 10\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivants peuvent \u00e9treintroduits :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAUCEDEX;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS :- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 640 10 PAUCEDEX,Apres un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.\n3/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l (standard): 05 59 98 24 24- www. ovrenees-atianticiues couv fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs 11\nANNEXE 1 - BIRIATOU\nPlan ou fond de carte avec zone d'\u00e9volution\nFJONVUS\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs 12\nANNEXE 2 - IBARDIN\nPlan ou fond de carte avec zone d'\u00e9volution\n30T XN 06771 96502 :339m\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs 13\nANNEXE 3 - XOLDO\nPlan ou fond de carte avec zone d'\u00e9volution\n30T XN 04261 98574 :272 m\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-03-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs 14","date":"2025-03-25","first_seen_on":"2025-03-25T17:27:09+00:00","id":"8cabd9ecf39ca3b4ee218eb6aefbfccbe6dcf8ee30d58fe7e9f578047b3d679f","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2025-073 du 25 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-25T17:09:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/56032/412798/file/recueil-64-2025-073-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}