{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2026-060\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale /\n71-2026-02-27-00002 - 2026-016 D\u00e9l\u00e9gation de signature - Didier\nBourdet (4 pages) Page 3\n2\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale\n71-2026-02-27-00002\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale - 71-2026-02-27-00002 - 2026-016 D\u00e9l\u00e9gation de signature - Didier Bourdet 3\nD \u00a9 \u00c9tablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00a9 @ r 55 rue Auguste Champion \u2014 71 100 SEVREYETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE G 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71 frD\u00e9cision DG 2026/016DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR DIDIER BOURDETLe Directeur,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des astreintes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-30 du 8 janvier 2010 relatif aux concessions de logement dans la fonction publiquehospitali\u00e8re, modifi\u00e9 notamment par le d\u00e9cret n\u00b02013-347 du 23 avril 2013 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 16 ao\u00fbt 2022, pronon\u00e7ant la nomination deMonsieur Philippe LEQUIEN en qualit\u00e9 de Directeur d'h\u00f4pital de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale deSa\u00f4ne-et-Loire, de l''EHPAD D\u00e9partemental du Creusot et de l''EHPAD de Montcenis (Sa\u00f4ne-et-Loire) \u00e0compter du 17 octobre 2022 ;Vu l'organigramme de direction en vigueur;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 du service public de sant\u00e9 ;DECIDEARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE1.1 - Titulaire de la d\u00e9l\u00e9gationD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Didier BOURDET, Responsable Travaux et Equipements Neufs au sein duP\u00f4le Patrimoine, Ressources Mat\u00e9rielles et D\u00e9veloppement Durable, \u00e0 effet de signer au nom du Directeurde l'\u00c9tablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Sa\u00f4ne-et-Loire, Monsieur Philippe LEQUIEN, et dans la limitede ses attributions.1.2 \u2014 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation1.2.1. \u2014 Au titre de la permanence de la fonction de direction assur\u00e9e par les personnels de direction etd'encadrement dans le cadre de sa fonction d'administrateur d'astreinteDans le cadre de sa fonction d'administrateur d'astreinte, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aMonsieur Didier BOURDET.L'administrateur d'astreinte assure la continuit\u00e9 de la fonction de direction en dehors des horaires habituels(nuits, week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s), conform\u00e9ment au tableau d'astreinte arr\u00eat\u00e9 par le Directeur.\n1/4D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014 M. BOURDET \u2014 F\u00e9vrier 2026\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale - 71-2026-02-27-00002 - 2026-016 D\u00e9l\u00e9gation de signature - Didier Bourdet 4\nL'administrateur d'astreinte veille :e au bon fonctionnement des services,e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes (patients, r\u00e9sidents, personnels, visiteurs),e \u00e0 la continuit\u00e9 des soins et des prestations h\u00f4teli\u00e8res.Son action est limit\u00e9e aux mesures strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public. Les actes degestion courante sans caract\u00e8re urgent sont diff\u00e9r\u00e9s.Dans ce cadre, il peut notamment :a) Concernant la gestion des hospitalisations :e prononcer les admissions de patients (majeurs en hospitalisation libre, en soins sans consentementsur d\u00e9cision du Directeur ou du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, mineurs avec autorisation parentale ouordonnance) ;e autoriser les permissions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation et d\u00e9cider du maintien ou de la lev\u00e9e d'unSDDE \u00e0 72h;e assurer les transmissions obligatoires au juge (isolements, contentions) et signaler aux forces del'ordre les sorties sans autorisation ;e autoriser l'admission hors secteur sous r\u00e9serve d'un engagement de reprise par l'\u00e9tablissement der\u00e9f\u00e9rence.b) Concernant la gestion des ressources humaines :e accorder des autorisations ponctuelles (ordre de mission impr\u00e9vu, ASA pour \u00e9v\u00e9nement familial ouenfant malade, cong\u00e9s ou r\u00e9cup\u00e9rations non programm\u00e9s) d\u00e8s lors que la continuit\u00e9 du service estassur\u00e9e ;e g\u00e9rer les absences urgentes (paiement d'heures suppl\u00e9mentaires, recours \u00e0 un CDD court ou \u00e0l'int\u00e9rim ponctuel) ;e rappeler du personnel en cas de Plan blanc ou d'\u00e9pid\u00e9mie ;e en cas de gr\u00e8ve, assigner ou lever l'assignation d'un agent dans le respect de la proc\u00e9dure en vigueur.c) Concernant la gestion des ressources logistiques et techniques :e autoriser des commandes urgentes (ex. dispositifs m\u00e9dicaux, m\u00e9dicaments) ;e requ\u00e9rir une intervention imm\u00e9diate pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en lien avecl'astreinte technique.d) Concernant le pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement :e g\u00e9rer temporairement les acc\u00e8s a l'\u00e9tablissement (entr\u00e9es v\u00e9hicules, refus de visiteurs en cas decomportement dangereux) ;e signaler aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes tout fait compromettant la s\u00e9curit\u00e9 ou la qualit\u00e9 des soins et, sin\u00e9cessaire, d\u00e9poser plainte.En cas d'\u00e9v\u00e9nement grave (incendie, d\u00e9c\u00e8s suspect, d\u00e9gradation majeure...), l'administrateur d'astreinteinforme sans d\u00e9lai le Directeur G\u00e9n\u00e9ral ou, en son absence, un Directeur adjoint.En circonstances exceptionnelles, il peut prendre toute mesure strictement n\u00e9cessaire et adapt\u00e9e aucontexte.Les communiqu\u00e9s de presse ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'apr\u00e8s autorisation expresse du Directeur G\u00e9n\u00e9ral oud'un Directeur adjoint.Toutes les interventions sont consign\u00e9es dans le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 d'astreinte (BlueM\u00e9di).Monsieur Didier BOURDET b\u00e9n\u00e9ficie d'un logement pour n\u00e9cessit\u00e9 de service ou de l'indemnit\u00e9compensatrice correspondante, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b02013-347 du 23 avril 2013.\n2/4D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014 M. BOURDET \u2014 F\u00e9vrier 2026\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale - 71-2026-02-27-00002 - 2026-016 D\u00e9l\u00e9gation de signature - Didier Bourdet 5\nARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATIONLes documents devront \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9s a la signature avec la mention suivante :\u00ab Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Responsable Travaux et Equipements Neufs,Didier BOURDET \u00bb\nARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURESLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure portant d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9ea Monsieur Didier BOURDET, Responsable Travaux et Equipements Neufs au sein du P\u00f4le Patrimoine,Ressources Mat\u00e9rielles et D\u00e9veloppement Durable.\nARTICLE 4 : DATE D'EFFETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera applicable \u00e0 compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs \u00e9dit\u00e9 par la Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et annule toutes d\u00e9cisions prises pr\u00e9alablement surle sujet.Elle prendra fin automatiquement \u00e0 la cessation ou \u00e0 la modification des fonctions deMonsieur Didier BOURDET au sein de l'\u00e9tablissement.\nARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSIONLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'\u00e9tablissement.Une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil deSurveillance de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Sa\u00f4ne-et-Loire et aux Juges du si\u00e8ge du TribunalJudicaire de Chalon sur Sa\u00f4ne ainsi qu'au Tr\u00e9sorier de l'\u00e9tablissement.\nARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONSA tout moment, chaque d\u00e9l\u00e9gataire doit pouvoir rendre compte des actes r\u00e9alis\u00e9s dans l'exercice de sa (ses)d\u00e9l\u00e9gation(s) au Directeur.\n3/4D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014 M. BOURDET \u2014 F\u00e9vrier 2026\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale - 71-2026-02-27-00002 - 2026-016 D\u00e9l\u00e9gation de signature - Didier Bourdet 6\nARTICLE 7 : RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sapublication. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans le m\u00eame d\u00e9lai devant le Tribunal Administratifde Dijon ou dans les 2 mois suivants la r\u00e9ponse implicite ou explicite apport\u00e9e au recours gracieux r\u00e9gulier.Ladite juridiction peut \u00eatre saisie d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblepar le site Internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\nSevrey, le QlOn / 9006\nLe Responsable Travaux et Equipements Neufs,Didier BOURDET Le Directeur,Philippe LEQUIEN\nOriginal :Classeur d\u00e9cisionsDestinataires d'une copie:- Tr\u00e9sorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance- Recueil des Actes Administratifs - Juges du si\u00e8ge du Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Sa\u00f4ne- Monsieur BOURDET - Dossier agent\n4/4D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014 M. BOURDET \u2014 F\u00e9vrier 2026\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale - 71-2026-02-27-00002 - 2026-016 D\u00e9l\u00e9gation de signature - Didier Bourdet 7","date":"2026-02-27","first_seen_on":"2026-02-27T16:50:24+00:00","id":"8cac2ab94bd648b09ae65d1e18546e8a69618ad951fe371d080068047703bba5","name":"recueil-71-2026-060-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-02-27T16:03:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/36419/305562/file/recueil-71-2026-060-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}