{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2020-081\nPUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2020\nSommaire\nDDT 08\n8-2020-09-11-005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-578 du 11 septembre 2020\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation\ntemporaire aux programmes d'action national et r\u00e9gional en vue de la protection des eaux\ncontre la pollution par les nitrates d'origine agricole.\nD\u00e9rogation \u00e0 l'implantation des\nCIPAN (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-09-11-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/573 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Mireille\nHIGINNEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rethel (8 pages) Page 7\n8-2020-09-11-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/574 du 11 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Sophie PAGES, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan  (8 pages) Page 16\n8-2020-09-11-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/575 du 11 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Cyrille LEFEUVRE, sous-pr\u00e9fet de Vouziers (8 pages) Page 25\n8-2020-09-11-004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/576 du 11 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation des\nsignature pour les permanences (4 pages) Page 34\n2\nDDT 08\n8-2020-09-11-005\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-578 du 11 septembre 2020\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux programmes\nd'action national et r\u00e9gional en vue de la protection des\neaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.\nD\u00e9rogation \u00e0 l'implantation des CIPAN\nDDT 08 - 8-2020-09-11-005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-578 du 11 septembre 2020\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux programmes d'action national et r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine\nagricole.\nD\u00e9rogation \u00e0 l'implantation des CIPAN\n3\n| | DirectionPR\u00c9FET d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 202028 du septembre 2020Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux programmes d'action national etr\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates| d'origine agricoleD\u00e9rogation \u00e0 l'implantation des CIPAN... Le Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu la directive europ\u00e9enne n\u00b091/676/CEE du 12 d\u00e9cembre 1991 concernant la protectiondes eauxcontre la pollution par les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles, dite directive \u00ab nitrates \u00bb :Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R.122-17 \u00e0 R.122-21 etR.211-80 \u00e0 R.211-84 :Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programme d'actions national (PAN) \u00e0 mettre en \u0153uvredans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016 et du 27 avril 2017 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018/403 du 9 ao\u00fbt 2018 \u00e9tablissant le programme. d'actions r\u00e9gional (PAR) en vue dela protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Grand-Est ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er octobre 2007 portant d\u00e9limitation de la zone vuln\u00e9rable \u00e0 la pollution parles nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands, compl\u00e9t\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02015049-0001 du 13 mars 2015 et l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2018 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SGAR n\u00b02007-272 du 23 juillet 2007. portant d\u00e9limitation des zones vuln\u00e9rables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 SGAR n\u00b02008-251 du18 juillet 2008; \u00a9Vu l'arr\u00eat\u00e9 SGAR n\u00b02015-266 du 8 octobre 2015 portant d\u00e9signation des zones vuin\u00e9rables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse :Vu l'arr\u00eat\u00e9 SGAR n\u00b02016/1328 du 3 octobre 2016 portant d\u00e9limitation des zones vuln\u00e9rables auxpollutions par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhin-Meuse :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-558 du 7 septembre 2020 fixant le cadre de la mise en \u0153uvre desadaptations temporaires aux r\u00e8gles de gestion des inter-cultures longues en zones vuln\u00e9rables\u00ab nitrate \u00bb ; -\nDDT 08 - 8-2020-09-11-005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-578 du 11 septembre 2020\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux programmes d'action national et r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine\nagricole.\nD\u00e9rogation \u00e0 l'implantation des CIPAN\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-559 du 7 septembre 2020 portant d\u00e9rogation temporaire auxprogrammes d'action national et r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution par lesnitrates d'origine agricole ;Vu la demande collective des repr\u00e9sentants de la profession agricoledu 7 ao\u00fbt 2020 ;Consid\u00e9rant que dans le d\u00e9partement des Ardennes, le d\u00e9ficit pluviom\u00e9trique du mois d'ao\u00fbt 2020s'\u00e9tablit \u00e0 plus de 64% par rapport aux normales, l'indice de s\u00e9cheresse des sols est qualifi\u00e9d'extr\u00e9mement sec par Meteo-France, que l'\u00e9cart \u00e0 la normale de l'humidit\u00e9 des sols au 9 septembreest de l'ordre de moins 70 % par rapport \u00e0 la normale;Consid\u00e9rant que l'efficacit\u00e9 sur la r\u00e9duction de la lixiviation de l'azote d'une couverture des sols eninter-culture longue n\u00e9cessite un d\u00e9veloppement suffi sant de la plante qui ne peut \u00eatre obtenu si ladur\u00e9e entre la lev\u00e9e et la destruction est trop courte;Consid\u00e9rant que, compte-tenu des conditions de s\u00e9cheresse des sols constat\u00e9es au 9 septembre2020 et des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques a quinze jours qui ne laissent pas pr\u00e9sager de pr\u00e9cipitationsignificative, l'implantation, la lev\u00e9e et le d\u00e9veloppement suffisant d'une culture interm\u00e9diaire pi\u00e8ge \u00e0nitrates avant le 15 octobre, date de leur destruction autoris\u00e9e pour pr\u00e9parer les parcelles pour laculture suivante, sont fortement compromis;Consid\u00e9rant que dans ces conditions, l'implantation d'une culture interm\u00e9diaire pi\u00e8ge \u00e0 nitrates eninter-cultures longues ne peut avoir l'effet environnemental attendu et qu 'en cons\u00e9quence il convientd'adapter, pour cette ann\u00e9e, les conditions r\u00e9glementaires de gestion d\u00e9s inter-cultures longuesd\u00e9finies dans le PAN et le PAR imposant la couverture des sols sur ces inter-cultures:Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Ardennes:ARR\u00caTE\nArticle 1 : Port\u00e9eLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sur l'ensemble des zones vuln\u00e9rables \u00ab nitrates \u00bb dud\u00e9partement d\u00e9finies en application de l'article R 211-77 du code de l'environnement.Les mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 l'ann\u00e9e civile 2020.L'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est sans pr\u00e9judice des possibilit\u00e9s d'adaptations p\u00e9rennes d\u00e9finies aupoint VII-5 de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 pr\u00e9cit\u00e9 et \u00e0'leurs d\u00e9clinaisons d\u00e9finies dansle Programme d'Action R\u00e9gional.Article 2 : D\u00e9finition du niveau d'adaptation aux r\u00e8gles de gestion des inter-cultures longues\u00c0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le niveau 2 \u00ab d\u00e9rogation \u00e0 l'implantation\u00bb tel que d\u00e9fini \u00e0l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-558 du 7 septembre 2020 fixant le cadre de la mise en \u0153uvredes adaptations temporaires aux r\u00e8gles de gestion des inter-cultures longues en zones vuln\u00e9rables\u00ab nitrates \u00bb est mis en \u0153uvre. Ainsi, il est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'implanter des cultures interm\u00e9diairespi\u00e8ges \u00e0 nitrates sur le territoire du d\u00e9partement des Ardennes.Article 3 : Suivi et \u00e9valuationLes exploitants agricoles qui mettent en \u0153uvre la pr\u00e9sente d\u00e9rogation se d\u00e9clarent \u00e0 la DDT desArdennes \u00e0 l'aide d'un imprim\u00e9 de: d\u00e9claration simple disponible sur le site internet de l'\u00c9tatardennes.gouv.fr/protection-des-eaux-contre-la-pollution-par-les-a856.html, qui n'appellepas de r\u00e9ponse de la part de l'Administration.\nDDT 08 - 8-2020-09-11-005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-578 du 11 septembre 2020\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux programmes d'action national et r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine\nagricole.\nD\u00e9rogation \u00e0 l'implantation des CIPAN\n5\nArticle 4 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat. Il sera transmis pour information au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est ainsi qu'auxministres en charge de l'agriculture et de l'\u00e9cologie.Article 5 : Ex\u00e9cution -Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires et les agents vis\u00e9s\u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 1 1 SEP. 2020\nLe Pr\u00e9fet\nJean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la pr\u00e9fecture ~ BP 60002 \u201408005 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre da la Transition Ecologique- H\u00f4tel de Roquelaure, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS _~ 7- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chdalons-en-Champagne = 25 rue du Lyc\u00e9e51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : www.teierecours.fr\nDDT 08 - 8-2020-09-11-005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-578 du 11 septembre 2020\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux programmes d'action national et r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine\nagricole.\nD\u00e9rogation \u00e0 l'implantation des CIPAN\n6\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-09-11-001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/573 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nMireille HIGINNEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rethel\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/573 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Mireille HIGINNEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rethel 7\nE 2PR\u00c9FET |DES ARDENNES Direction de la Citoyennet\u00e9Libert\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020 / 574portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Mireille HIGINNEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de RethelLe pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois definances ;Vu le code de commerce ;Vu le code \u00e9lectoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code du sport ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 64-260 du 14 mars 1964 modifi\u00e9 portant statut des sous-pr\u00e9fets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\n1, place de la Pr\u00e9fecture - BP n\u00b0 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/573 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Mireille HIGINNEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rethel 8\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions administratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 43 et 44;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif a la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 portant adaptation dedivers textes aux nouvelles r\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rethel ;Vu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet de Vouziers ;Vu le d\u00e9cret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan ;Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNEpr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement decomptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 janvier 2006 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le financierdes programmes et des services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9sterritoriales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral organisant la pr\u00e9sidence de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, des commissions d'arrondissement pour las\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es dela commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu ila circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 juin 1995NOR : INTE9500199C relative aux commissions consultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9et d'accessibilit\u00e9 ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle (int\u00e9rieur, outre-mer, collectivit\u00e9s territoriales etimmigration) NOR : IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientationet de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en ce qui concernelam\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/573 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Mireille HIGINNEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rethel 9\nVu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur NOR: INTA1708864C du 28 mars2017 relative aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets :Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARRETE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Mireille HIGINNEN,sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Rethel, \u00e0 l'effet de signer, pour son arrondissement, tousdocuments dans les mati\u00e8res suivantes :I - Police g\u00e9n\u00e9rale et s\u00e9curit\u00e9 publique :\u00a2 Substitution aux maires dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 l'article R 123-28 du code de la construction et del'habitation ;\u00a2 Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'ex\u00e9cution desd\u00e9cisions de justice en mati\u00e8re d'expulsion locative ;* Ordres de r\u00e9quisition des personnes n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre les fl\u00e9auxnaturels;\u00a2 Instructions des demandes de r\u00e9alisations d'op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisationet signature des arr\u00eat\u00e9s correspondants en mati\u00e8re de d\u00e9livrance des droits d'eau etautorisation de rejets et prise d'eau, conform\u00e9ment aux articles R.214-6 \u00e0 R.214-31 du codede l'environnement ;\u00a2 Pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;p :+ Mesures de police administrative prises en application de la loi n\u00b02020-856 du9 juillet 2020 organisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence et de ses d\u00e9crets d'application.II - Affaires locales :* Observations et recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et ducontr\u00f4le budg\u00e9taire des arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9lib\u00e9rations et actes administratifs des communes, de leurs\u00e9tablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars1982 modifi\u00e9e ;\u00a2 Information \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 locale de l'intention du pr\u00e9fet de ne pasd\u00e9f\u00e9rer devant le tribunal administratif une d\u00e9lib\u00e9ration, un arr\u00eat\u00e9, un acte ou une conventiontransmis en application de l'article L 2131-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;* Nomination des agents comptables des r\u00e9gies (article R. 2221-30 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/573 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Mireille HIGINNEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rethel 10\n* Cr\u00e9ation, modification et suppression des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement (quelle que soit leurlimite territoriale au sein du d\u00e9partement) hors groupement a fiscalit\u00e9 propre, sous r\u00e9serve del'information pr\u00e9alable du pr\u00e9fet ;* Institution d'une commission syndicale charg\u00e9e de donner son avis sur leprojet de d\u00e9tachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'unecommune, soit pour la rattacher \u00e0 une autre commune, soit pour l'\u00e9riger en communes\u00e9par\u00e9e;* Institution de commission syndicale appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la gestion desbiens et droits d'une section de commune en application des articles L.2411-1 et L.2412-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\u00b0 Cr\u00e9ation de la commission syndicale, pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL.5222-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, charg\u00e9e de l'administration des droitsindivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du m\u00eame d\u00e9partement ;+ Ouverture de l'enqu\u00eate publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'articleL.2112-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\u00b0 Autorisation des d\u00e9missions des adjoints au maire (article L.2122-15 duC.G.C.T.) et des vice-pr\u00e9sidents des EPCI ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement (articleL.5211-2 du C.G.C.T.), sous r\u00e9serve de l'information pr\u00e9alable du pr\u00e9fet ;* Nomination des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales pr\u00e9vues par l'article L.2121-35 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\u00a2 Avis de d\u00e9saffectation des terrains et locaux des \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires etmaternelles ainsi que des logements d'instituteurs situ\u00e9s dans l'enceinte scolaire oucomportant un acc\u00e8s direct \u00e0 celle-ci.\nIII - R\u00e9glementation et administration g\u00e9n\u00e9rale:Surveillance et gardiennage :* Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la d\u00e9livrance decartes professionnelles ;e Autorisation d'exercer des activit\u00e9s de surveillance sur la voie publique par desentreprises priv\u00e9es de surveillance et de gardiennage.D\u00e9bits de boissons :+ D\u00e9rogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des d\u00e9bitsde boissons ;* Police administrative des d\u00e9bits de boissons.Code de la route:+ Suspension du permis de conduire ;\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/573 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Mireille HIGINNEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rethel 11\n\u00b0 Arr\u00eat\u00e9s d'immobilisation ou de mise en fourri\u00e8re, \u00e0 titre provisoire, devehicules susceptibles de confiscation cons\u00e9cutivement a une infraction du code de la route(rfce : article L 325-1-2 du code de la route).L\u00e9gislation fun\u00e9raire :\u00a2 Erection de monuments comm\u00e9moratifs (d\u00e9cret n\u00b0 68-1052 du 29 novembre1968): \u00a2 Cr\u00e9ation, agrandissement et translation d'un cimeti\u00e8re \u00e0 moins de 35 m\u00e8tresdes habitations (article L 2223-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;\u00a2 Inhumation dans les propri\u00e9t\u00e9s particuli\u00e8res (article R 2213-32 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales) ;* Transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain (article R 2213-22 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;* Transport de cendres en dehors du territoire m\u00e9tropolitain (article R 2213-24du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;+ D\u00e9rogation aux d\u00e9lais pr\u00e9vus pour l'inhumation ou le d\u00e9p\u00f4t en caveauprovisoire, ainsi que pour la cr\u00e9mation du corps d'une personne, en prescrivant toutes lesdispositions n\u00e9cessaires (article R 2213-33 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).Commerce :\u00a2 D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs \u00e0 l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers (article R.321-1 du code p\u00e9nal).Voie publique :\u00b0 Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur lavoie publique ;+ Qu\u00eates sur la voie publique.Epreuves sportives :\u00a2 Epreuves sportives, comp\u00e9titions et manifestations soumises \u00e0 autorisation ou\u00e0 d\u00e9claration, \u00e0 l'exception des manifestations motoris\u00e9es dans le domaine de l'a\u00e9rien ;* Homologation des terrains sur lesquels se d\u00e9roulent des manifestationscomportant la participation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur.Divers :\u00a2 Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etatintervient.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/573 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Mireille HIGINNEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rethel 12\nIV - Logement :\u00a2 Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatri\u00e9s etfamilles prioritaires ;\u00b0 R\u00e9ception des notifications des huissiers de justice des commandementsd'avoir \u00e0 lib\u00e9rer les locaux dans le cadre de la proc\u00e9dure d'expulsion immobili\u00e8re (articleL 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation) ;+ R\u00e9ception des notifications par les huissiers des assignations aux fins deconstat de r\u00e9siliation des baux locatifs (article 24 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs) ;e R\u00e9quisitions de logement (signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement,annulation et main-lev\u00e9e des ordres de r\u00e9quisitions, actes de proc\u00e9dure divers).V - Affaires \u00e9conomiques et sociales :+ Approbation des d\u00e9lib\u00e9rations, budgets, march\u00e9s et travaux des associationssyndicales autoris\u00e9es de propri\u00e9taires, des associations fonci\u00e8res urbaines, et desassociations fonci\u00e8res de remembrement, et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l'exercice de la tutelle deces organismes \u00e0 l'exception des actes dont la tutelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la directriced\u00e9partementale des territoires des Ardennes ;e Constitution et dissolution des associations fonci\u00e8res de remembrement,contr\u00f4le de leurs d\u00e9lib\u00e9rations, budgets et comptes administratifs, caract\u00e8re ex\u00e9cutoire desr\u00f4les, approbation des march\u00e9s.\nVI - Affaires \u00e9lectorales :\u00b0 D\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'administration au sein des commissionsadministratives charg\u00e9es de la r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales (article L17 du code \u00e9lectoral)puis \u00e0 compter du 1\" janvier 2019 d\u00e9signation des membres des commissions de contr\u00f4le(article L19 du code \u00e9lectoral) ;* Convocation, hors cas du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseillers municipaux,de l'assembl\u00e9e des \u00e9lecteurs (article L 247 du code \u00e9lectoral).\u00a2 Enregistrement des d\u00e9clarations de candidature : d\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4tet des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s ainsi que des refus de d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'enregistrement descandidatures pour les \u00e9lections municipales.VII - Budget de la sous-pr\u00e9fecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifi\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Mireille HIGINNEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Rethel, \u00e0 l'effet designer les engagements juridiques et \u00e0 viser leur ex\u00e9cution sur le programme 354, UO 08,hors titre 2 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.\nArticle 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement momentan\u00e9 deMme Mireille HIGINNEN, d\u00e9l\u00e9gation sera donn\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique BALTEAUX, attach\u00e9ehors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Rethel, ou en son absence \u00e0 MmeMarine RENARD), secr\u00e9taire administratif de classe normale, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) toute correspondance ne comportant pas de d\u00e9cision ;2\u00b0) les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs \u00e0 l'exercice desrevendeurs d'objets mobiliers ;\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/573 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Mireille HIGINNEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rethel 13\n3\u00b0) les transports de corps et de cendres hors du territoire m\u00e9tropolitain ;4\u00b0) les d\u00e9rogations aux d\u00e9lais pr\u00e9vus pour l'inhumation ou le d\u00e9p\u00f4t en caveauprovisoire, ainsi que pour la cr\u00e9mation du corps d'une personne, en prescrivant toutes lesdispositions n\u00e9cessaires (article R.2213-33 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;5\u00b0) la pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;6\u00b0) les engagements de d\u00e9penses de fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture, dansla limite de 300 \u20ac ;7\u00b0) la constatation de la d\u00e9pense, les titres de perception, les bordereaux demandatement, les attestations et certificats administratifs, les \u00e9tats des sommes dues, lestableaux de suivi budg\u00e9taire ;8\u00b0) les arr\u00eat\u00e9s de gardiennage ;9\u00b0) l'enregistrement des d\u00e9clarations de candidature et la d\u00e9livrance des re\u00e7us ded\u00e9p\u00f4t et des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s pour les \u00e9lections municipales ;10\u00b0) les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestation sportive.\nArticle 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement prolong\u00e9 de Mme MireilleHIGINNEN, la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e par M. Cyrille LEFEUVRE,sous-pr\u00e9fet de Vouziers, ou \u00e0 d\u00e9faut de ce dernier, par Mme Sophie PAGES, sous-pr\u00e9f\u00e8te deSedan, ou a d\u00e9faut de cette derni\u00a2re par M. Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture.\nArticle 4 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/74 du 5 f\u00e9vrier 2020 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Mme Mireille HIGINNEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rethel, est abrog\u00e9.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rethel sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9ainsi qu'\u00e0 Mme PAGES, M. LEFEUVRE, Mme BALTEAUX et Mme RENARD, seraaffich\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la directrice d\u00e9partementale desfinances publiques des Ardennes.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 1 1 SEP, 2020Le pr\u00e9fet,\ndurJean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/573 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Mireille HIGINNEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rethel 14\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/573 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Mireille HIGINNEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rethel 15\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-09-11-002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/574 du 11 septembre 2020 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie PAGES,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/574 du 11 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie PAGES, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan 16\nez :PREFETDES ARDENNES Direction de la Citoyennet\u00e9Libert\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020 /574portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Sophie PAGES, sous-pr\u00e9f\u00e8te de SedanLe pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative auxlois de finances :Vu le code de commerce ;Vu le code \u00e9lectoral ;Vu le code de l'environnement :Vu le code forestier ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code de la route :Vu le code rural ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code du sport ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits etlibert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 64-260 du 14 mars 1964 modifi\u00e9 portant statut dessous-pr\u00e9fets ;\n1, place de la Pr\u00e9fecture - BP n\u00b0 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/574 du 11 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie PAGES, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan 17\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 lad\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements, notamment ses articles 43 et 44 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 lagestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 portantadaptation de divers textes aux nouvelles r\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de lad\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNENen qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rethel ;Vu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2018 nommant M. Christophe HERIARDen qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Vouziers :Vu le d\u00e9cret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan ;Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-S\u00e9bastienLAMONTAGNE pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 portantr\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et deleurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 janvier 2006 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4lefinancier des programmes et des services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre meret des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral organisant la pr\u00e9sidence de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, des commissionsd'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique etdes sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission consultative d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 juin 1995NOR: INTE9500199C relative aux commissions consultatives d\u00e9partementalesde s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/574 du 11 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie PAGES, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan 18\nVu la circulaire minist\u00e9rielle (int\u00e9rieur, outre-mer, collectivit\u00e9sterritoriales et immigration) NOR: IOCD1108865C du 28 mars 2011d'application de la loi d'orientation et de programmation pour la performance dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en ce qui concerne l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :Vu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur NOR : INTA1708864C du28 mars 2017 relative aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d\u00e9l\u00e9gation de signaturedes pr\u00e9fets ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARRETEArticle 1er: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme SophiePAGES, sous-pr\u00e9f\u00eate de l'arrondissement de Sedan, \u00e0 l'effet de signer, pour sonarrondissement, tous documents dans les mati\u00e8res suivantes :I - Police g\u00e9n\u00e9rale et s\u00e9curit\u00e9 publique :\u00b0 Substitution aux maires dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 l'article R 123-28 du code de la construction et del'habitation ;* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'ex\u00e9cution desd\u00e9cisions de justice en mati\u00e8re d'expulsion locative ;* Ordres de r\u00e9quisition des personnes n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre les fl\u00e9auxnaturels ;* Instructions des demandes de r\u00e9alisations d'op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation etsignature des arr\u00eat\u00e9s correspondants en mati\u00e8re de d\u00e9livrance des droits d'eau etautorisation de rejets et prise d'eau, conform\u00e9ment aux articles R 214-6 \u00e0R 214-31 du code de l'environnement :\u00a2 Pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public :* Autorisations de proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 lors de manifestationsportive, r\u00e9cr\u00e9ative ou culturelle organis\u00e9e dans l'arrondissement pr\u00e9sentant desrisques particuliers en mati\u00e8re d'ordre public ;+ Mesures de police administrative prises en application de la loi n\u00b02020-856 du9 juillet 2020 organisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence et de ses d\u00e9cretsd'application.IT - Affaires locales :* Observations et recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et ducontr\u00f4le budg\u00e9taire des arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9lib\u00e9rations et actes administratifs descommunes, de leurs \u00e9tablissements publics et de leurs groupements en applicationde la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/574 du 11 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie PAGES, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan 19\n\u00a2 Information \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 locale de l'intention du pr\u00e9fet de ne pasd\u00e9f\u00e9rer devant le tribunal administratif une d\u00e9lib\u00e9ration, un arr\u00eat\u00e9, un acte ou uneconvention transmis en application de l'article L 2131-6 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;+ Nomination des agents comptables des r\u00e9gies (article R 2221-30 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales) ;+ Cr\u00e9ation, modification et suppression des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement (quelle que soit leur limiteterritoriale au sein du d\u00e9partement) hors groupement \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, sousr\u00e9serve de l'information pr\u00e9alable du pr\u00e9tet ;+ Institution d'une commission syndicale charg\u00e9e de donner son avis sur le projetde d\u00e9tachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'unecommune, soit pour la rattacher \u00e0 une autre commune, soit pour l'\u00e9riger encommune s\u00e9par\u00e9e ;\u00a2 Institution de commission syndicale appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la gestion desbiens et droits d'une section de commune en application des articles L 2411-1 etL 2412-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\u00b0 Cr\u00e9ation de la commission syndicale, pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL 5222-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, charg\u00e9e de l'administrationdes droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du m\u00eamed\u00e9partement ;* Ouverture de l'enqu\u00eate publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application del'article L 2112-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;* Autorisation des d\u00e9missions des adjoints au maire (article L.2122-15 duC.G.C.T.) et des vice-pr\u00e9sidents des EPCI ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement(article L.5211-2 du C.G.C.T.), sous r\u00e9serve de l'information pr\u00e9alable du pr\u00e9fet ;+ Nomination des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales pr\u00e9vues par l'article L 2121-35 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;+ Avis de d\u00e9saffectation des terrains et locaux des \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires etmaternelles ainsi que des logements d'instituteurs situ\u00e9s dans l'enceinte scolaire oucomportant un acces direct \u00e0 celle-ci.III - R\u00e9glementation et administration g\u00e9n\u00e9rale :Surveillance et gardiennage :\u00a2 Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la d\u00e9livrance decartes professionnelles ;\u00a2 Autorisation d'exercer des activit\u00e9s de surveillance sur la voie publique par desentreprises priv\u00e9es de surveillance et de gardiennage.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/574 du 11 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie PAGES, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan 20\nD\u00e9bits de boissons :\u00a2 D\u00e9rogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des d\u00e9bits deboissons ;* Police administrative des d\u00e9bits de boissons.Code de la route :\u00a2 Suspension du permis de conduire ;* Arr\u00eat\u00e9s d'immobilisation ou de mise en fourri\u00e9re, \u00e0 titre provisoire, de v\u00e9hiculessusceptibles de confiscation cons\u00e9cutivement \u00e0 une infraction du code de la route(rfce : article L 325-1-2 du code de la route).L\u00e9gislation fun\u00e9raire :* Erection de monuments comm\u00e9moratifs (d\u00e9cret n\u00b0 68-1052 du 29 novembre1968);* Cr\u00e9ation, agrandissement et translation d'un cimeti\u00e8re 4 moins de 35 m\u00e8tres deshabitations (article L 2223-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) :\u00b0 Inhumation dans les propri\u00e9t\u00e9s particuli\u00e8res (article R 2213-32 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales) :* Transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain (article R 2213-22 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;* Transport de cendres en dehors du territoire m\u00e9tropolitain (article R 2213-24 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;* D\u00e9rogation aux d\u00e9lais pr\u00e9vus pour l'inhumation ou le d\u00e9p\u00f4t en caveauprovisoire, ainsi que pour la cr\u00e9mation du corps d'une personne, en prescrivanttoutes les dispositions n\u00e9cessaires (article R 2213-33 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales).Commerce :* D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs \u00e0 l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers(article R.321-1 du code p\u00e9nal).Voie publique :\u00b0 Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voiepublique ;+ Qu\u00eates sur la voie publique.Epreuves sportives :\u00b0 Epreuves sportives, comp\u00e9titions et manifestations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0d\u00e9claration, \u00e0 l'exception des manifestations motoris\u00e9es dans le domaine del'a\u00e9rien;\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/574 du 11 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie PAGES, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan 21\n* Homologation des terrains sur lesquels se d\u00e9roulent des manifestationscomportant la participation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur.Divers :+ Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etatintervient.\nIV - Logement :\u00a2 Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatri\u00e9s et famillesprioritaires ;\u00a2 R\u00e9ception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir\u00e0 lib\u00e9rer les locaux dans le cadre de la proc\u00e9dure d'expulsion immobili\u00e8re (articleL 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation) ;+ R\u00e9ception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constatde r\u00e9siliation des baux locatifs (article 24 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs) ;+ R\u00e9quisitions de logement (signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement,annulation et main-lev\u00e9e des ordres de r\u00e9quisitions, actes de proc\u00e9dure divers).\nV - Affaires \u00e9conomiques et sociales:\u00a2 Approbation des d\u00e9lib\u00e9rations, budgets, march\u00e9s et travaux des associationssyndicales autoris\u00e9es de propri\u00e9taires, des associations fonci\u00e8res urbaines, et desassociations fonci\u00e8res de remembrement, et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l'exercice de latutelle de ces organismes \u00e0 l'exception des actes dont la tutelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 ladirectrice d\u00e9partementale des territoires des Ardennes ;+ Constitution et dissolution des associations fonci\u00e8res de remembrement,contr\u00f4le de leurs d\u00e9lib\u00e9rations, budgets et comptes administratifs, caract\u00e8reex\u00e9cutoire des r\u00f4les, approbation des march\u00e9s.\nVI - Affaires \u00e9lectorales :* D\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'administration au sein des commissionsadministratives charg\u00e9es de la r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales (article L17 du code\u00e9lectoral) puis \u00e0 compter du 1\" janvier 2019 d\u00e9signation des membres descommissions de contr\u00f4le (article L19 du code \u00e9lectoral) ;* Convocation, hors cas du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseillers municipaux, del'assembl\u00e9e des \u00e9lecteurs (article L 247 du code \u00e9lectoral).* Enregistrement des d\u00e9clarations de candidature : d\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t etdes r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s ainsi que des refus de d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'enregistrementdes candidatures pour les \u00e9lections municipales.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/574 du 11 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie PAGES, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan 22\nVII - Budget de la sous-pr\u00e9fecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifi\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie PAGES, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Sedan, \u00e0 l'effet de signer lesengagements juridiques et a viser leur ex\u00e9cution sur le programme 354, UO 08,hors titre 2 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.\nArticle 2 : En mati\u00e8re de politique de la ville, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie PAGES, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Sedan, \u00e0l'effet de signer, pour le d\u00e9partement :* les d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 ou de rejet de demande desubvention;\u00a2 les d\u00e9cisions et conventions de subvention d'un montant inf\u00e9rieur \u00e090 000 \u20ac par acte, et leurs avenants :* tout document d'ex\u00e9cution financi\u00e8re du budget du d\u00e9partement(engagement, liquidation, mandatement des cr\u00e9dits du programme 147 et duprogramme 119- domaine fonctionnel 0119-01-05).\nArticle 3: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement momentan\u00e9 deMme Sophie PAGES, d\u00e9l\u00e9gation sera donn\u00e9e \u00e0 Mme Florence ANTOINE,attach\u00e9e principale, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Sedan pour tousles documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0.| Article 4: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme SophiePAGES et Mme Florence ANTOINE, d\u00e9l\u00e9gation sera donn\u00e9e \u00e0 Mme MaryseMOLINARI, secr\u00e9taire administratif de classe normale, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) toute correspondance ne relevant pas de la politique de la ville etl'\u00e9galit\u00e9 des chances et ne comportant pas de d\u00e9cision ;2\u00b0) les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs \u00e0l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers ;3\u00b0) les transports de corps et de cendres hors du territoirem\u00e9tropolitain ;4\u00b0) les d\u00e9rogations aux d\u00e9lais pr\u00e9vus pour l'inhumation ou le d\u00e9p\u00f4t encaveau provisoire, ainsi que pour la cr\u00e9mation du corps d'une personne, enprescrivant toutes les dispositions n\u00e9cessaires (article R 2213-33 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales) ;5\u00b0) la pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement de Sedan pour las\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public ;6\u00b0) les engagements de d\u00e9penses de fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture, dans la limite de 300 \u20ac ;7\u00b0) la constatation de la d\u00e9pense, les titres de perception, lesbordereaux de mandatement, les attestations et certificats administratifs, les \u00e9tatsdes sommes dues, les tableaux de suivi budg\u00e9taire ;8\u00b0) les arr\u00eat\u00e9s de gardiennage ;9\u00b0) l'enregistrement des d\u00e9clarations de candidature et la d\u00e9livrancedes re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s pour les \u00e9lections municipales.10\u00b0) les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestation sportive.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/574 du 11 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie PAGES, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan 23\nArticle 5: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme SophiePAGES d\u00e9l\u00e9gation sera donn\u00e9e \u00e0 Mme La\u00ebtitia BAUGNIES, attach\u00e9e, cheffe de lacellule charg\u00e9e de la politique de la ville et l'\u00e9galit\u00e9 des chances, \u00e0 l'effet de signeren mati\u00e8re de la politique de la ville et de l'\u00e9galit\u00e9 des chances :1\u00b0) toute correspondance ne comportant pas de d\u00e9cision ;2\u00b0) les accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers de demande de subvention ;3\u00b0) la notification des lettres d'attribution accordant une subvention ;4\u00b0) les pi\u00e9ces aff\u00e9rentes au mandat de subvention.\nArticle 6: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement prolong\u00e9 deMme Sophie PAGES, la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles 1 et 2 sera exerc\u00e9e parM. Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, ou \u00e0 d\u00e9faut de cedernier, par Mme Mireille HIGINNEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rethel, ou \u00e0 d\u00e9faut decette derni\u00e8re par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-pr\u00e9fet de Vouziers.Article 7 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/75 du 5 f\u00e9vrier 2020 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie PAGES, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Sedan, est abrog\u00e9.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la sous-pr\u00e9f\u00e8te deSedan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Mme HIGINNEN, M. LEFEUVRE,Mme ANTOINE, Mme MOLINARI et Mme BAUGNIES, sera affich\u00e9 et publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s del'Etat, et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des financespubliques des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 1 1 SEP. 2020Le pr\u00e9fet,\nElenaJean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/574 du 11 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie PAGES, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan 24\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-09-11-003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/575 du 11 septembre 2020 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cyrille LEFEUVRE,\nsous-pr\u00e9fet de Vouziers\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/575 du 11 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cyrille LEFEUVRE, sous-pr\u00e9fet de Vouziers 25\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9DES ARDENNES et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020 /S4#Sportant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea M. Cyrille LEFEUVRE, sous-pr\u00e9fet de VouziersLe pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de ' Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois definances ;Vu le code de commerce ;Vu le code \u00e9lectoral ;Vu le code de l'environnement :Vu le code forestier ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code du sport ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 64-260 du 14 mars 1964 modifi\u00e9 portant statut des sous-pr\u00e9fets ;\n1, place de la Pr\u00e9fecture - BP n\u00b0 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/575 du 11 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cyrille LEFEUVRE, sous-pr\u00e9fet de Vouziers 26\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilite :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions administratives individuelles :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 43 et 44 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 portant adaptation dedivers textes aux nouvelles r\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rethel :Vu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Vouziers ;Vu le d\u00e9cret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fete de Sedan :Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNEpr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement decomptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 janvier 2006 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le financier desprogrammes et des services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre mer et des collectivit\u00e9sterritoriales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral organisant la pr\u00e9sidence de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, des commissions d'arrondissement pour las\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 juin 1995NOR : INTE9500199C relative aux commissions consultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 :\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/575 du 11 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cyrille LEFEUVRE, sous-pr\u00e9fet de Vouziers 27\nVu la circulaire minist\u00e9rielle (int\u00e9rieur, outre-mer, collectivit\u00e9s territoriales etimmigration) NOR : IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation etde programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en ce qui concernel'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017relative aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARRETEArticle ler : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Cyrille LEFEUVRE sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vouziers, \u00e0 l'effet de signer, pour son arrondissement, tousdocuments dans les mati\u00e8res suivantes :I - Police g\u00e9n\u00e9rale et s\u00e9curit\u00e9 publique :\u00a2 Substitution aux maires dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'ex\u00e9cution desd\u00e9cisions de justice en mati\u00e8re d'expulsion locative ;* Ordres de r\u00e9quisition des personnes n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre les fl\u00e9auxnaturels ;* Instructions des demandes de r\u00e9alisations d'op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation etsignature des arr\u00eat\u00e9s correspondants en mati\u00e8re de d\u00e9livrance des droits d'eau et autorisationde rejets et prise d'eau, conform\u00e9ment aux articles R 214-6 \u00e0 R 214-31 du code del'environnement ;* Pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;* Mesures de police administrative prises en application de la loi n\u00b02020-856 du9 juillet 2020 organisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence et de ses d\u00e9crets d'application.Il - Affaires locales:+ Observations et recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et ducontr\u00f4le budg\u00e9taire des arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9lib\u00e9rations et actes administratifs des communes, de leurs\u00e9tablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars1982 modifi\u00e9e ;\u00a2 Information \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 locale de l'intention du pr\u00e9fet de ne pasd\u00e9f\u00e9rer devant le tribunal administratif une d\u00e9lib\u00e9ration, un arr\u00eat\u00e9, un acte ou une conventiontransmis en application de l'article L 2131-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/575 du 11 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cyrille LEFEUVRE, sous-pr\u00e9fet de Vouziers 28\n* Nomination des agents comptables des r\u00e9gies (article R 2221-30 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) :* Cr\u00e9ation, modification et suppression des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territorialeau sein du d\u00e9partement) hors groupement \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, sous r\u00e9serve de l'informationpr\u00e9alable du pr\u00e9fet ;\u00a2 Institution d'une commission syndicale charg\u00e9e de donner son avis sur le projetde d\u00e9tachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher \u00e0 une autre commune, soit pour l'\u00e9riger en commune s\u00e9par\u00e9e ;\u00a2 Institution de commission syndicale appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la gestion desbiens et droits d'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L 2412-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\u00b0 Cr\u00e9ation de la commission syndicale, pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL.5222-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, charg\u00e9e de l'administration des droitsindivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du m\u00eame d\u00e9partement ;* Ouverture de l'enqu\u00eate publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'articleL.2112-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;* Autorisation des d\u00e9missions des adjoints au maire (article L.2122-15 duC.G.C.T.) et des vice-pr\u00e9sidents des EPCI ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement (articleL.5211-2 du C.G.C.T.), sous r\u00e9serve de l'information pr\u00e9alable du pr\u00e9fet ;\u00b0 Nomination des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales pr\u00e9vues par l'article L.2121-35 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\u00b0 Avis de d\u00e9saffectation des terrains et locaux des \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires etmaternelles ainsi que des logements d'instituteurs situ\u00e9s dans l'enceinte scolaire oucomportant un acc\u00e8s direct \u00e0 celle-ci.\nIII - R\u00e9glementation et administration g\u00e9n\u00e9rale :Surveillance et gardiennage :+ Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la d\u00e9livrance decartes professionnelles ;+ Autorisation d'exercer des activit\u00e9s de surveillance sur la voie publique par desentreprises priv\u00e9es de surveillance et de gardiennage.D\u00e9bits de boissons :+ D\u00e9rogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des d\u00e9bits deboissons ;\u00a2 Police administrative des d\u00e9bits de boissons.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/575 du 11 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cyrille LEFEUVRE, sous-pr\u00e9fet de Vouziers 29\nCode de la route:+ Suspension du permis de conduire ;+ Arr\u00eat\u00e9s d'immobilisation ou de mise en fourri\u00e8re, \u00e0 titre provisoire, de v\u00e9hiculessusceptibles de confiscation cons\u00e9cutivement \u00e0 une infraction du code de la route (rfce :article L 325-1-2 du code de la route).L\u00e9gislation fun\u00e9raire :\u00b0 Erection de monuments comm\u00e9moratifs (d\u00e9cret n\u00b0 68-1052 du 29 novembre1968); + Cr\u00e9ation, agrandissement et translation d'un cimeti\u00e8re \u00e0 moins de 35 m\u00e8tres deshabitations (article L 2223-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;* Inhumation dans les propri\u00e9t\u00e9s particuli\u00e8res (article R 2213-32 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales) ;* Transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain (article R 2213-22 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;* Transport de cendres en dehors du territoire m\u00e9tropolitain (article R 2213-24 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) :\u00a2 D\u00e9rogation aux d\u00e9lais pr\u00e9vus pour l'inhumation ou le d\u00e9p\u00f4t en caveauprovisoire, ainsi que pour la cr\u00e9mation du corps d'une personne, en prescrivant toutes lesdispositions n\u00e9cessaires (article R 2213-33 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).Commerce :+ D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs \u00e0 l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers(article R.321-1 du code p\u00e9nal).Voie publique :\u00a2 Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voiepublique;+ Qu\u00eates sur la voie publique.Epreuves sportives :* Epreuves sportives, comp\u00e9titions et manifestations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0d\u00e9claration, \u00e0 l'exception des manifestations motoris\u00e9es dans le domaine de l'a\u00e9rien ;* Homologation des terrains sur lesquels se d\u00e9roulent des manifestationscomportant la participation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur.Divers :* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etatintervient.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/575 du 11 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cyrille LEFEUVRE, sous-pr\u00e9fet de Vouziers 30\nIV - Logement:\u00a2 Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatri\u00e9s et famillesprioritaires ;+ R\u00e9ception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir\u00e0 lib\u00e9rer les locaux dans le cadre de la proc\u00e9dure d'expulsion immobili\u00e8re (article L 613-2-1du code de la construction et de l'habitation) :* R\u00e9ception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constatde r\u00e9siliation des baux locatifs (article 24 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 tendant \u00e0am\u00e9liorer les rapports locatifs) ;+ R\u00e9quisitions de logement (signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement,annulation et main-lev\u00e9e des ordres de r\u00e9quisitions, actes de proc\u00e9dure divers).\nV - Affaires \u00e9conomiques et sociales:\u00a2 Approbation des d\u00e9lib\u00e9rations, budgets, march\u00e9s et travaux des associationssyndicales autoris\u00e9es de propri\u00e9taires, des associations fonci\u00e8res urbaines, et des associationsfonci\u00e8res de remembrement, et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l'exercice de la tutelle de ces organismes\u00e0 l'exception des actes dont la tutelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la directrice d\u00e9partementale desterritoires des Ardennes ;e Constitution et dissolution des associations fonci\u00e8res de remembrement,contr\u00f4le de leurs d\u00e9lib\u00e9rations, budgets et comptes administratifs, caract\u00e8re ex\u00e9cutoire desr\u00f4les, approbation des march\u00e9s.\nVI - Affaires \u00e9lectorales :+ D\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'administration au sein des commissionsadministratives charg\u00e9es de la r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales (article L17 du code \u00e9lectoral) puis \u00e0compter du 1\" janvier 2019 d\u00e9signation des membres des commissions de contr\u00f4le (article L19du code \u00e9lectoral) ;+ Convocation, hors cas du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseillers municipaux, del'assembl\u00e9e des \u00e9lecteurs (article L 247 du code \u00e9lectoral).\u00a2 Enregistrement des d\u00e9clarations de candidature : d\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t etdes r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s ainsi que des refus de d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'enregistrement descandidatures pour les \u00e9lections municipales.\nVII - Budget de la sous-pr\u00e9fecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifi\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 M. Cyrille LEFEUVRE, sous-pr\u00e9fet de Vouziers, \u00e0 l'effet de signer les engagementsjuridiques et \u00e0 viser leur ex\u00e9cution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/575 du 11 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cyrille LEFEUVRE, sous-pr\u00e9fet de Vouziers 31\nArticle 2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement momentan\u00e9 deM. Cyrille LEFEUVRE, d\u00e9l\u00e9gation sera donn\u00e9e \u00e0 M. Charles XARDEL, attach\u00e9, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Vouziers, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) toute correspondance ne comportant pas de d\u00e9cision ;2\u00b0) les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs \u00e0 l'exercice desrevendeurs d'objets mobiliers ;3\u00b0) les transports de corps et de cendres hors du territoire m\u00e9tropolitain ;4\u00b0) les d\u00e9rogations aux d\u00e9lais pr\u00e9vus pour l'inhumation ou le d\u00e9p\u00f4t en caveauprovisoire, ainsi que pour la cr\u00e9mation du corps d'une personne, en prescrivant toutes lesdispositions n\u00e9cessaires (article R 2213-33 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;5\u00b0) la pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement de Vouziers pour la s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;6\u00b0) les engagements de d\u00e9penses de fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture, dans lalimite de 300 \u20ac :7\u00b0) Ta constatation de la d\u00e9pense, les titres de perception, les bordereaux demandatement, les attestations et certificats administratifs, les \u00e9tats des sommes dues, lestableaux de suivi budg\u00e9taire ;8\u00b0) les arr\u00eat\u00e9s de gardiennage ;9\u00b0) l'enregistrement des d\u00e9clarations de candidature et la d\u00e9livrance des re\u00e7us ded\u00e9p\u00f4t et des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s pour les \u00e9lections municipales ;10\u00b0) les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestation sportive.\nArticle 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement prolong\u00e9 de M. CyrilleLEFEUVRE, la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e parMme Mireille HIGINNEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rethel, ou \u00e0 d\u00e9faut de cette derni\u00e8re, parMme Sophie PAGES, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan, ou \u00e0 d\u00e9faut de cette derni\u00e8re, par M. ChristopheHERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/76 du 5 f\u00e9vrier 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Cyrille LEFEUVRE, sous-pr\u00e9fet de Vouziers, est abrog\u00e9.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes et le sous-pr\u00e9fet deVouziers sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quileur sera notifi\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Mme PAGES, Mme HIGINNEN, et M. XARDEL, sera affich\u00e9 etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s del'Etat, et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des finances publiquesdes Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le | LLe pr\u00e9fet,\n> LawnJean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/575 du 11 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cyrille LEFEUVRE, sous-pr\u00e9fet de Vouziers 32\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/575 du 11 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cyrille LEFEUVRE, sous-pr\u00e9fet de Vouziers 33\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-09-11-004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/576 du 11 septembre 2020 portant\nd\u00e9l\u00e9gation des signature pour les permanences\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/576 du 11 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation des signature pour les permanences 34\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9t de la l\u00e9galit\u00e9DES ARDENNES e gLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020 / SFGportant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les permanencesLe pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de justice administrative :Vu le code de la route, notamment ses articles L 224-2 et L 224-7 a L224-9,R 224-4 et R 224-12 a R 224-16:Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L 3211-11 et L3213-1 \u00e0L 3213-9 concernant l'hospitalisation d'office :Vu le code l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, et notammentses articles L 511-1 aL 511-4;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articlesR2213-22 et R2213-23 ;Vu la loi n\u00b0 79-587 du 11 juillet 1979 relative a la motivation des actesadministratifs et \u00e0 l'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentrationdes d\u00e9cisions administratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration :Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rethel ;\n1, place de la Pr\u00e9fecture - BP n\u00b0 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/576 du 11 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation des signature pour les permanences 35\nVu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes :Vu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet de Vouziers ;Vu le d\u00e9cret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9fete de Sedan ;Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-S\u00e9bastienLAMONTAGNE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 16/2209/A du 16 ao\u00fbt 2016 nommant Mme AnneGABRELLE, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice desservices du Cabinet de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur NOR : INTA1708864C du 28 mars2017 relative aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARRETEArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :e M. Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturee Mme Mireille HIGINNEN, sous-pr\u00e9f\u00eate de Rethele Mme Sophie PAGES, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedane M. Cyrille LEFEUVRE, sous-pr\u00e9fet de Vouziers,e Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet,\u00e0 l'effet de signer, au cours des permanences (week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s) qu'ils serontappel\u00e9s \u00e0 tenir, les d\u00e9cisions suivantes :e hospitalisations sans consentement ;e mesures relevant de la r\u00e9glementation des \u00e9trangers en mati\u00e8re de droit au s\u00e9jouret d'\u00e9loignement du territoire y compris les refus de s\u00e9jour, obligations de quitter le territoirefran\u00e7ais, la d\u00e9signation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non p\u00e9nitentiaires, lesdemandes de prolongation de la r\u00e9tention administrative devant le juge des libert\u00e9s et de lad\u00e9tention, les r\u00e9admissions vers un pays tiers, les proc\u00e9dures devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen.e signature des m\u00e9moires en d\u00e9fense dans le cadre de la proc\u00e9dure d'urgence dur\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif.A cet effet, mandat permanent de repr\u00e9sentation de l'Etat devant les juridictionsest donn\u00e9 aux d\u00e9l\u00e9gataires ;e suspension du permis de conduire en cas d'alcool\u00e9mie, d'usage de stup\u00e9fiantsou de d\u00e9passement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autoris\u00e9e, pour une p\u00e9riodemaximale de 6 mois, \u00e0 la suite d'une proc\u00e9dure de r\u00e9tention ;e interdiction temporaire imm\u00e9diate de conduire en France en cas d'alcool\u00e9mie,d'usage de stup\u00e9fiants ou de d\u00e9passement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximaleautoris\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/576 du 11 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation des signature pour les permanences 36\n+ immobilisations ou mises en fourri\u00e8re, \u00e0 titre provisoire, de v\u00e9hiculessusceptibles de confiscation cons\u00e9cutivement \u00e0 une infraction du code de la route (articleL.325-1-2 du code de la route) :autorisation de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain oud\u00e9livrance d'un laissez-passer mortuaire :+ signature des conventions relatives aux modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des prestationsde services d'ordre et de relations publiques :+ mesures de police administrative prises en application de la loi n\u00b02020-856 du9 juillet 2020 organisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence et de ses d\u00e9crets d'application :e toute d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence.\nArticle 2: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/752 du 25 novembre 2019 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les permanences est abrog\u00e9.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui lui sera notifi\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Mme Sophie PAGES, Mme MireilleHIGINNEN, M. Cyrille LEFEUVRE et Mme Anne GABRELLE, sera affich\u00e9, publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat, et dontune copie sera adress\u00e9e \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 11 SEP, 2029Le pr\u00e9fet,\n(DesJean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/576 du 11 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation des signature pour les permanences 37\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-11-004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/576 du 11 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation des signature pour les permanences 38","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T23:31:03+00:00","id":"8cb3784bf470cf98b8cb432282b89f656a2e2346c8ed969d2019d9c2f813acac","name":"RAA special 8 2020 081 du 11 septembre 2020","pdf_creation_date":"2020-09-11T15:42:02+00:00","pdf_modification_date":"2020-09-11T13:42:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/7464/56149/file/raa_special_8-2020-081_du_11_septembre_2020.pdf"}