{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-606\nPUBLI\u00c9 LE 29 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2025-10-28-00003 - Interdiction temporaire carburant - Halloween 2025\n(3 pages) Page 3\n12-2025-10-28-00002 - Interdiction temporaire pyrotechnie - Halloween\n2025 (4 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-10-28-00003\nInterdiction temporaire carburant - Halloween\n2025\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-28-00003 - Interdiction temporaire carburant - Halloween 2025 3\nEuPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0   2025-301-02  du 28 octobre 2025\nportant interdiction de distribution, d'achat, de vente \u00e0 emporter et de transport de\ncarburant et combustibles au d\u00e9tail dans le d\u00e9partement de l'Aveyron\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 3225 \u00e0 322-11-1 et R644-5;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment l'article L.3341-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron ;  \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  27 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Madame   V\u00e9ronique \nORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron  ;\n                                                          \nCONSID\u00c9RANT que les p\u00e9riodes de f\u00eates, donnent r\u00e9guli\u00e8rement lieu \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public et  \n\u00e0  la  commission  de  faits  de  violences  urbaines,  ces  troubles  et  ces  violences  intervenant \nnotamment lors de la f\u00eate dite \u00ab d'halloween \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'un  des  moyens  constat\u00e9s  pour  commettre  des  incendies  ou  des  tentatives \nd'incendie  volontaires  consiste  \u00e0  utiliser,  \u00e0  des  fins  autres  que  celles  pour  lesquelles  ils  sont \npropos\u00e9s \u00e0 la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre  \ntemporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente \u00e0 emporter et de transport ;\nCONSID\u00c9RANT les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli d'essence ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en ces circonstances les risques d'incendie volontaire sont \u00e9lev\u00e9s et que toutes les  \nmesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences ; \n1/3\nDirection des services du cabinet\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-28-00003 - Interdiction temporaire carburant - Halloween 2025 4\nCONSID\u00c9RANT le  niveau  tr\u00e8s  \u00e9l\u00e9v\u00e9  de  la  menace  terroriste  sur  le  territoire  national,  au  vu  des \n\u00e9v\u00e8nements  r\u00e9cents  dans  l'actualit\u00e9  internationale,  pouvant  conduire  \u00e0  l'emploi  d'engins \nincendiaires, associ\u00e9s ou non \u00e0 des engins pyrotechniques ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient au pr\u00e9fet de prendre toutes les dispositions utiles pour pr\u00e9venir ces  \ntroubles par tous moyens ;\nCONSID\u00c9RANT que, compte tenu de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments \u00e9voqu\u00e9s, il n'existe pas d'autre moyen  \npermettant d'arriver aux m\u00eames fins ; que l'arr\u00eat\u00e9 est donc n\u00e9cessairement proportionn\u00e9 ;\nSUR proposition de la Cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s ;\n\u2013 A R R \u00ca T E \u2013\nArticle 1  er  : La distribution, la vente, l'achat et le transport de combustibles domestiques sont interdits  \ndans tout r\u00e9cipient transportable, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e,  \ndans l'ensemble des communes du d\u00e9partement de l'Aveyron, du jeudi 30 octobre 2025 (20 \nH 00) au samedi 01 novembre 2025 (08 H 00);\nArticle 2 : Les  d\u00e9taillants,  g\u00e9rants  et  exploitants  de  stations-services,  notamment  de  celles  qui \ndisposent  d'appareils  automatis\u00e9s  permettant  la  distribution  de  carburants,  doivent \nprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction.\nArticle 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements  \nen vigueur.\nArticle 4 : La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  selon  les  voies  de  recours  et  dans  les  d\u00e9lais \nmentionn\u00e9s ci-dessous (1).\nArticle 5 : En cas d'urgence, ou pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions \nde  l'article  1  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sur  autorisation  des  services  de  la  police  ou  de  la \ngendarmerie nationales d\u00e9livr\u00e9e lors des contr\u00f4les. \nArticle 6 : Le directeur des services du cabinet, l es sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Rodez, de  \nMillau et de Villefranche-de-Rouergue, les maires du d\u00e9partement de l'Aveyron, le directeur \nd\u00e9partemental de la Police Nationale, l e commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale de l'Aveyron, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nl'Aveyron et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n -Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Rodez.\n \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \n La S\u00e9cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale \nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-28-00003 - Interdiction temporaire carburant - Halloween 2025 5\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre  \nintroduits\u00a0:\n\uf0d8 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0\nMadame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\nDirection des services du Cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\n\uf0d8 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 \nMonsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur\nPlace Beauvau\n75800 PARIS CEDEX 08\n\uf0d8 un recours contentieux, adress\u00e9 au\nTribunal administratif de T oulouse\n68 rue Raymond IV\n31000 TOULOUSE.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de  \nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique).\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-28-00003 - Interdiction temporaire carburant - Halloween 2025 6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-10-28-00002\nInterdiction temporaire pyrotechnie - Halloween\n2025\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-28-00002 - Interdiction temporaire pyrotechnie - Halloween 2025 7\nEuPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0   2025-301-01  du 28 octobre 2025\nportant  r\u00e9glementation  de  l'achat,  de  la  vente,  de  la  cession,  de  l'utilisation,  du  port  et  du  \ntransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\nd'articles pyrotechniques ;\nVU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et\nsuivants et R.2352-97 et suivants ;\nVU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles R.557-6-1, R.557-6-3 et suivants ; \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\n1/4\nDirection des services du cabinet\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-28-00002 - Interdiction temporaire pyrotechnie - Halloween 2025 8\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-508 du 17 avril 2012 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices  \nde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVU  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret  \nn\u00b02010-580  du  31  mai  2010  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la  d\u00e9tention  et  l'utilisation  des  artifices  de \ndivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018 relatif aux formalit\u00e9s applicables \u00e0 la production, la vente,  \nl'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juillet 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des  \narticles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques  \ndestin\u00e9s au divertissement ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  V \u00e9ronique \nORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron  ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des\nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de  \nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de  mani\u00e8re \ninappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique, tout  \nparticuli\u00e8rement dans le contexte Vigipirate ; qu'une telle utilisation est susceptible de provoquer des  \nalertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT  que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des  \npr\u00e9cautions particuli\u00e8res, au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur  \nentourage ;   que  l'usage  de  ces  produits  est  r\u00e9guli\u00e8rement  de  l'utilisation  recommand\u00e9e  par  les \nfabricants,  occasionnant  des  blessures  graves  ;  que,  d\u00e8s  lors,  les  mesures  \u00e0  adopter  doivent \nn\u00e9cessairement prendre en compte tous les types d'artifices ;\n CONSID\u00c9RANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des artifices, dans \nun contexte de forte tension de l'h\u00f4pital, est susceptible de fragiliser encore un peu plus les \n\u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient au pr\u00e9fet de prendre toutes les dispositions utiles pour pr\u00e9venir ces \ntroubles par tous moyens ;\nSUR proposition de la Cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s ;\n\u2013 A R R \u00ca T E \u2013\n2/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-28-00002 - Interdiction temporaire pyrotechnie - Halloween 2025 9\nArticle 1  er  : L'achat, la vente, la d\u00e9tention, la cession, le port, le transport et l'utilisation des artifices de  \ndivertissement et des articles pyrotechniques de cat\u00e9gories F2 et F3, figurant sur la liste  \nfix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2025 susvis\u00e9, sont  \ninterdits du  jeudi 30 octobre 2025 (20 H 00) au samedi 01 novembre 2025 (08 H 00) , sur la \nvoie  publique  ou  en  direction  de  l'espace  public,  dans  l'ensemble  des  communes  du \nd\u00e9partement de l'Aveyron. \nArticle 2 : Les dispositions de l'article 1er  ne s'appliquent pas :\n\u2022 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre  \nd'un spectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret N\u00b02021-580 du \n31 mai 2010 ;\n\u2022 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre  \nd'un feu d'artifices pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :\n\u2022 la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,  \nsur terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s ;\n\u2022 l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des  \nartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re  \ndite autorisation d'importation de produits explosifs. En l'absence d'une telle autorisation,  \ntout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandises introduites, par les  \nagents des douanes, des policiers ou gendarmes ainsi qu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allant  \njusqu'\u00e0 2 fois la valeur de la fraude.\nArticle 4 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles  \nsusvis\u00e9s du code p\u00e9nal\nArticle 5 : La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  selon  les  voies  de  recours  et  dans  les  d\u00e9lais \nmentionn\u00e9s ci-dessous (1).\nArticle 6 : Le directeur des services du cabinet, l es sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Rodez, de  \nMillau et de Villefranche-de-Rouergue, les maires du d\u00e9partement de l'Aveyron, le directeur \nd\u00e9partemental de la Police Nationale, l e commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale de l'Aveyron, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nl'Aveyron et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n -Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Rodez.\n                                                                                                                      Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \n   La S\u00e9cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale \nSign\u00e9\n                                                                                                                                  V\u00e9ronique ORTET\n3/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-28-00002 - Interdiction temporaire pyrotechnie - Halloween 2025 10\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre  \nintroduits\u00a0:\n\uf0d8 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0\nMadame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\nDirection des services du Cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\n\uf0d8 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 \nMonsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur\nPlace Beauvau\n75800 PARIS CEDEX 08\n\uf0d8 un recours contentieux, adress\u00e9 au\nTribunal administratif de T oulouse\n68 rue Raymond IV\n31000 TOULOUSE.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de  \nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique).\n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-28-00002 - Interdiction temporaire pyrotechnie - Halloween 2025 11","date":"2025-10-29","first_seen_on":"2025-10-29T11:09:05+00:00","id":"8cbc188c2ec4525cad4bc6c0ca9540ebbb60e2de573e6141b3ab165e25ff3250","name":"RAA N\u00b012-2025-606 du 29.10.25","pdf_creation_date":"2025-10-29T10:52:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29680/237012/file/RAA%20N%C2%B012-2025-606%20du%2029.10.25.pdf"}