{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2024-046\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2024\nSommaire\nDirection de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral\nde Corse\n2A-2024-03-20-00048 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - ALVAREZ Martine\n (7 pages) Page 3\n2A-2024-03-20-00043 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - BATTINI Jean-Baptiste\n (7 pages) Page 11\n2A-2024-03-20-00054 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - CARLINI Philippe\n (7 pages) Page 19\n2A-2024-03-20-00056 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - CICCADA Philippe\n (7 pages) Page 27\n2A-2024-03-20-00052 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - CODACCIONI Bruno\n (7 pages) Page 35\n2A-2024-03-20-00053 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - CODACCIONI Bruno\n (7 pages) Page 43\n2A-2024-03-20-00049 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - COURTY Emmanuel\n (7 pages) Page 51\n2A-2024-03-20-00045 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - DALAKUPEYAN Jean-Daniel\n (7 pages) Page 59\n2A-2024-03-20-00055 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - FIESCHI Ambroise\n (7 pages) Page 67\n2A-2024-03-20-00042 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - OLIVAR Richard\n (7 pages) Page 75\n2A-2024-03-20-00051 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - PAGNINI Thomas\n (7 pages) Page 83\n2A-2024-03-20-00047 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - PIRAS Antoinette\n (7 pages) Page 91\n2A-2024-03-20-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - VALDRIGHI Herv\u00e9\n (7 pages) Page 99\n2\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2024-03-20-00048\n20/03/2024 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - ALVAREZ Martine\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00048 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - ALVAREZ Martine 3\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\nService gestion int\u00e9gr\u00e9e\nde la mer et du littoral\n Dossier n\u00b02024-055A\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vri er 2022 portant nomination \nde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nCorse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 portant nomination \ndu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse- du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio, \nM. Xavier CZERWINSKI ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00048 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - ALVAREZ Martine 4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la liste des espaces terrestre et marins , sites et paysages \nremarquables ou caract\u00e9ristiques ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la carte des vocations des plages et s\u00e9q uences littorales dans \nlesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n02/01/2024 par Mme ALVAREZ Martine, sur la commune de PARTINELLO, plage de \nCaspiu ;\nVu l'avis favorable du maire en date du 05/01/2024 ;\nVu l'avis favorable du service activit\u00e9s maritimes et littorales ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SARL PUNTA ROSSA , repr\u00e9sent\u00e9e par Madame ALVAREZ Martine , immatricul\u00e9e au\nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b0 533 265 849 , demeurant Route de\nVetriccia, 20147 Partinello, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0\noccuper le domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de Partinello, lieu-dit Caspiu pour une activit\u00e9 de\nmatelas/parasols, une terrasse de restauration, une base nautique et l'installation de corps-\nmorts.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 90 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n\u2013 une terrasse de restauration sur une superficie de 48 m\u00b2 ;\n\u2013 une terrasse pour la base nautique avec 4 engins no n motoris\u00e9s de type kayaks sur une\nsuperficie de 20 m\u00b2 ;\n\u2013 10 matelas et 10 parasols sur une superficie de 22 m\u00b2 \n(Coordonn\u00e9es GPS : 42\u00b018'06.41''N / 08\u00b039'41.68''E)\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00048 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - ALVAREZ Martine 5\n\u2013 3 corps-morts pour 3 engins motoris\u00e9s type bateau de 5 / 10 m\u00e8tres. \nImmatriculations : MTD 72544 / AJC 56151 / AJA 46107\n\u2013 1 corps-mort pour 1 engin motoris\u00e9 type bateau de 0 / 5 m\u00e8tres. \nImmatriculation : AJD 46041\n \nL'immatriculation du bateau doit \u00eatre inscrite sur la bou\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affich e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/05/2024 au 31/10/2 024 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 6 345,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avan ce d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse et du\nd\u00e9partement de la Corse-du-Sud.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00048 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - ALVAREZ Martine 6\nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nPar cons\u00e9quent, pour l'implantation des ouvrages, l 'installation des \u00e9quipements, leur\nmaintenance, leur protection ou encore leur exploit ation courante, aucune intervention\nde v\u00e9hicule de chantier n'est autoris\u00e9e. Toutefois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut formuler une\ndemande au pr\u00e9fet afin que soient autoris\u00e9es les interventions et tr avaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 du site et de ses usagers.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisf aire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan de sauvegarde communal \u00bb.\nArticle 9 \u2013 Prescriptions Natura 2000 ou environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site Natura\n2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tabl ies par l'autorit\u00e9 environnementale, et\njointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrescriptions \u00e0 respecter : \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00048 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - ALVAREZ Martine 7\n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n- aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur\nla bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es) ;\n- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages di t \u00ab \u00e9cologiques \u00bb de type ancres \u00e0 vis)\ndoivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e : \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande de la directrice r\u00e9gionale des finan ces publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9a lis\u00e9s, comme \u00e0 celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.\nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9cept ion du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nArticle 14 \u2013 Renouvellement ou modification de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse toute demande de renouvelle ment ou de modification de la\npr\u00e9sente autorisation au minimum 5 mois avant le d\u00e9 but de la p\u00e9riode d'occupation du\ndomaine public maritime.\nA d\u00e9faut, le renouvellement ou la modification ne pourra \u00eatre autoris\u00e9 ;\nEst entendu par le terme modification : \n- tout changement de superficie ou de p\u00e9riode d'occupation ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00048 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - ALVAREZ Martine 8\nle pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nXbvier CZERWINSKI\n- l'usage d'\u00e9quipement, la r\u00e9siliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en\ncompte \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- un changement d'adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- un changement de la raison sociale ou encore du s i\u00e8ge social de la structure qu'il\nrepr\u00e9sente.\nArticle 15 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 16 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site www.telerecours.fr . \nArticle 17 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, la directrice r\u00e9gionale des\nfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire\npar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 20 mars 2024 \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00048 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - ALVAREZ Martine 9\nStockage sur sable 20 m\u00b2\n4 engins non motoris\u00e9s\n10 matelas\n10 parasols\nEmprise : 22 m\u00b2\nTerrasse d\u00e9montable\n48 m\u00b2\n4 corps-morts\n4 engins motoris\u00e9s\nDossier 2024-055A ALVAREZ Martine\nSARL PUNTA ROSSA\nCaspiu, PARTINELLO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00048 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - ALVAREZ Martine 10\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2024-03-20-00043\n20/03/2024 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - BATTINI Jean-Baptiste\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00043 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - BATTINI Jean-Baptiste 11\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\nService gestion int\u00e9gr\u00e9e\nde la mer et du littoral\n Dossier n\u00b02024-046A\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vri er 2022 portant nomination \nde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nCorse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 portant nomination \ndu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse- du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio, \nM. Xavier CZERWINSKI ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00043 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - BATTINI Jean-Baptiste 12\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la liste des espaces terrestre et marins , sites et paysages \nremarquables ou caract\u00e9ristiques ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la carte des vocations des plages et s\u00e9q uences littorales dans \nlesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n29/12/2023 par M. BATTINI Jean-Baptiste, sur la commune de Piana, plage d'Arona;\nVu l'avis favorable du maire en date du 29/12/2023 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa Soci\u00e9t\u00e9 LE CASABIANCA , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BATTINI Jean-Baptiste,\nimmatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b0 390 387 579, demeurant 6\nrue G\u00e9n\u00e9ral Fiorella, 20000 Ajaccio, ci-apr\u00e8s d\u00e9sig n\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est\nautoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de Piana, lieu-dit Arona pour des matelas/parasols. \nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 160 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 32 matelas et 32 parasols sur une superficie de 160 m\u00b2 \nCoordonn\u00e9es GPS : 42\u00b012'28.15''N / 08\u00b034'35.71''E\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affich e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00043 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - BATTINI Jean-Baptiste 13\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 15/04/2024 au 15/10/2 024 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire. \nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime. \nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. \nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 4 000,00 euros. \nLa redevance est payable par terme annuel et d'avan ce d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse et du\nd\u00e9partement de la Corse-du-Sud.\nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime. \nPar cons\u00e9quent, pour l'implantation des ouvrages, l 'installation des \u00e9quipements, leur\nmaintenance, leur protection ou encore leur exploit ation courante, aucune intervention\nde v\u00e9hicule de chantier n'est autoris\u00e9e. Toutefois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut formuler une\ndemande au pr\u00e9fet afin que soient autoris\u00e9es les interventions et tr avaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 du site et de ses usagers.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9. \nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation. \nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00043 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - BATTINI Jean-Baptiste 14\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site. \nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage. \nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisf aire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur. \nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan de sauvegarde communal \u00bb.\nArticle 9 \u2013 Prescriptions Natura 2000 ou environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site Natura\n2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tabl ies par l'autorit\u00e9 environnementale, et\njointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrescriptions \u00e0 respecter : \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer.\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie. \nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e : \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande de la directrice r\u00e9gionale des finan ces publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00043 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - BATTINI Jean-Baptiste 15\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s. \nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9a lis\u00e9s, comme \u00e0 celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif. \nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9cept ion du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nArticle 14 \u2013 Renouvellement ou modification de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse toute demande de renouvelle ment ou de modification de la\npr\u00e9sente autorisation au minimum 5 mois avant le d\u00e9 but de la p\u00e9riode d'occupation du\ndomaine public maritime. \nA d\u00e9faut, le renouvellement ou la modification ne pourra \u00eatre autoris\u00e9. \nEst entendu par le terme modification : \n- tout changement de superficie ou de p\u00e9riode d'occupation ;\n- l'usage d'\u00e9quipement, la r\u00e9siliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en\ncompte \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- un changement d'adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- un changement de la raison sociale ou encore du s i\u00e8ge social de la structure qu'il\nrepr\u00e9sente.\nArticle 15 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00043 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - BATTINI Jean-Baptiste 16\nPout le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le s\u00e9cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n| JAAU\nXKvier CZERWINSKI\nArticle 16 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site www.telerecours.fr . \nArticle 17 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, la directrice r\u00e9gionale des\nfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire\npar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 20 mars 2024 \n \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00043 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - BATTINI Jean-Baptiste 17\n32 matelas\n32 parasols\nEmprise sur sable 160 m\u00b2\nDossier 2024-046A BATTINI Jean-Baptiste\nSARL LE CASABIANCA\nArone, PIANA\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00043 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - BATTINI Jean-Baptiste 18\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2024-03-20-00054\n20/03/2024 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - CARLINI Philippe\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00054 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CARLINI Philippe 19\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\nService gestion int\u00e9gr\u00e9e\nde la mer et du littoral\n Dossier n\u00b02024-061A\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vri er 2022 portant nomination \nde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nCorse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 portant nomination \ndu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse- du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio, \nM. Xavier CZERWINSKI ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00054 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CARLINI Philippe 20\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la liste des espaces terrestre et marins , sites et paysages \nremarquables ou caract\u00e9ristiques ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la carte des vocations des plages et s\u00e9q uences littorales dans \nlesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n28/12/2023 par M. CARLINI Philippe, sur la commune de Carg\u00e8se, plage du P\u00e9ru ;\nVu l'avis favorable du maire en date du 16/01/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usag es\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du doma ine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation des \u00e9quipements et services que le p\u00e9 titionnaire entend\nmettre \u00e0 disposition des usagers, sous r\u00e9serve des conditions indiqu\u00e9es infra, ne remet pas\nen cause l'acc\u00e8s libre et gratuit \u00e0 la plage par le public ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa Soci\u00e9t\u00e9 RESTO PLAGE LAETITIA , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur CARLINI Philippe ,\nimmatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9 s sous le n\u00b0 351 535 216, demeurant\nPlage du Pero, 20130 Carg\u00e8se, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e\n\u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de Carg\u00e8se, lieu-dit P\u00e9ru pour des Matelas/Parasols et une\nterrasse d\u00e9montable.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 140 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 10 matelas et 10 parasols sur une superficie de 20 m\u00b2 ;\n- 1 terrasse de restauration d\u00e9montable sur une superficie de 120 m\u00b2 ;\nCoordonn\u00e9es GPS : 42\u00b008'48.83''N / 08\u00b035'31.61''E.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00054 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CARLINI Philippe 21\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affich e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/05/2024 au 31/10/2 024 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 6 741,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avan ce d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse et du\nd\u00e9partement de la Corse-du-Sud.\nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nPar cons\u00e9quent, pour l'implantation des ouvrages, l 'installation des \u00e9quipements, leur\nmaintenance, leur protection ou encore leur exploit ation courante, aucune intervention\nde v\u00e9hicule de chantier n'est autoris\u00e9e. Toutefois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut formuler une\ndemande au pr\u00e9fet afin que soient autoris\u00e9es les interventions et tr avaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 du site et de ses usagers.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00054 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CARLINI Philippe 22\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisf aire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan de sauvegarde communal \u00bb.\nArticle 9 \u2013 Prescriptions Natura 2000 ou environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site Natura\n2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tabl ies par l'autorit\u00e9 environnementale, et\njointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrescriptions \u00e0 respecter : \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer.\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00054 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CARLINI Philippe 23\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e : \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande de la directrice r\u00e9gionale des finan ces publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9a lis\u00e9s, comme \u00e0 celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.\nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9cept ion du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nArticle 14 \u2013 Renouvellement ou modification de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse toute demande de renouvelle ment ou de modification de la\npr\u00e9sente autorisation au minimum 5 mois avant le d\u00e9 but de la p\u00e9riode d'occupation du\ndomaine public maritime.\nA d\u00e9faut, le renouvellement ou la modification ne pourra \u00eatre autoris\u00e9.\nEst entendu par le terme modification : \n- tout changement de superficie ou de p\u00e9riode d'occupation ;\n- l'usage d'\u00e9quipement, la r\u00e9siliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en\ncompte \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- un changement d'adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- un changement de la raison sociale ou encore du s i\u00e8ge social de la structure qu'il\nrepr\u00e9sente.\nArticle 15 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements.\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00054 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CARLINI Philippe 24\nle pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nXbvier CZERWINSKI\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 16 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site www.telerecours.fr . \nArticle 17 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, la directrice r\u00e9gionale des\nfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire\npar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 20 mars 2024 \n \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00054 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CARLINI Philippe 25\n10 matelas\n10 parasols\nEmprise : 20 m\u00b2\nTerrasse de restauration\nd\u00e9montable 120 m\u00b2\nDossier 2024-061A CARLINI Philippe\nRESTO PLAGE LAETITIA\nPeru, CARGESE\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00054 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CARLINI Philippe 26\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2024-03-20-00056\n20/03/2024 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - CICCADA Philippe\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00056 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CICCADA Philippe 27\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\nService gestion int\u00e9gr\u00e9e\nde la mer et du littoral\n Dossier n\u00b02024-064A\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vri er 2022 portant nomination \nde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nCorse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 portant nomination \ndu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse- du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio, \nM. Xavier CZERWINSKI ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00056 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CICCADA Philippe 28\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la liste des espaces terrestre et marins , sites et paysages \nremarquables ou caract\u00e9ristiques ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la carte des vocations des plages et s\u00e9q uences littorales dans \nlesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n11/01/2024 par M. CICCADA Philippe, sur la commune d'Ajaccio, plage de Marinella\nVu l'avis favorable du maire en date du 31/01/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la plage de Marinella, commune d'Ajaccio est i dentifi\u00e9e dans le\nPADDUC comme \u00e9tant une plage \u00e0 vocation \u00ab SEMI URBAINE \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usag es\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du doma ine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation des \u00e9quipements et services que le p\u00e9 titionnaire entend\nmettre \u00e0 disposition des usagers, sous r\u00e9serve des conditions indiqu\u00e9es infra, ne remet pas\nen cause l'acc\u00e8s libre et gratuit \u00e0 la plage par le public ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa Soci\u00e9t\u00e9 C.I.A.P, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur CICCADA Philippe, immatricul\u00e9e au registre\ndu commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b0 377 948 773, demeurant 1 Rue G\u00e9n\u00e9ral Fiorella,\n20000 Ajaccio, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le\ndomaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune d'Ajaccio, lieu-dit Marinella pour des matelas/parasols.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 100 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 36 matelas et 36 parasols sur une superficie de 100 m\u00b2 \nCoordonn\u00e9es GPS : 41\u00b054'27.02''N / 08\u00b040'50.66''E\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00056 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CICCADA Philippe 29\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affich e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/05/2024 au 31/10/2 024 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 2 500,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avan ce d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse et du\nd\u00e9partement de la Corse-du-Sud.\nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nPar cons\u00e9quent, pour l'implantation des ouvrages, l 'installation des \u00e9quipements, leur\nmaintenance, leur protection ou encore leur exploit ation courante, aucune intervention\nde v\u00e9hicule de chantier n'est autoris\u00e9e. Toutefois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut formuler une\ndemande au pr\u00e9fet afin que soient autoris\u00e9es les interventions et tr avaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 du site et de ses usagers.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00056 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CICCADA Philippe 30\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer \nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisf aire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan de sauvegarde communal \u00bb.\nArticle 9 \u2013 Prescriptions Natura 2000 ou environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site Natura\n2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tabl ies par l'autorit\u00e9 environnementale, et\njointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrescriptions \u00e0 respecter : \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer.\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00056 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CICCADA Philippe 31\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e : \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande de la directrice r\u00e9gionale des finan ces publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9a lis\u00e9s, comme \u00e0 celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.\nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9cept ion du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nArticle 14 \u2013 Renouvellement ou modification de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse toute demande de renouvelle ment ou de modification de la\npr\u00e9sente autorisation au minimum 5 mois avant le d\u00e9 but de la p\u00e9riode d'occupation du\ndomaine public maritime.\nA d\u00e9faut, le renouvellement ou la modification ne pourra \u00eatre autoris\u00e9 ;\nEst entendu par le terme modification : \n- tout changement de superficie ou de p\u00e9riode d'occupation ;\n- l'usage d'\u00e9quipement, la r\u00e9siliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en\ncompte \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- un changement d'adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- un changement de la raison sociale ou encore du s i\u00e8ge social de la structure qu'il\nrepr\u00e9sente.\nArticle 15 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00056 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CICCADA Philippe 32\n\\ le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,pcr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nXbvier CZERWINSKI\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 16 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site www.telerecours.fr . \nArticle 17 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, la directrice r\u00e9gionale des\nfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire\npar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 20 mars 2024 \n \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00056 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CICCADA Philippe 33\n36 matelas\n36 parasols\nEmprise : 100 m\u00b2\nDossier 2024-064A CICCADA Philippe\nSARL C.I.A.P\nMarinella, AJACCIO\n 3 m\u00e8tres de passage minimum entre l'installation et le haut du rivage de la mer\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00056 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CICCADA Philippe 34\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2024-03-20-00052\n20/03/2024 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - CODACCIONI Bruno\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00052 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CODACCIONI Bruno 35\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\nService gestion int\u00e9gr\u00e9e\nde la mer et du littoral\n Dossier n\u00b02024-059A\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vri er 2022 portant nomination \nde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nCorse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 portant nomination \ndu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse- du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio, \nM. Xavier CZERWINSKI ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00052 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CODACCIONI Bruno 36\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la liste des espaces terrestre et marins , sites et paysages \nremarquables ou caract\u00e9ristiques ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la carte des vocations des plages et s\u00e9q uences littorales dans \nlesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n05/01/2024 par M. CODACCIONI Bruno, sur la commune d e CARGESE, plage de \nP\u00e9ru;\nVu l'avis favorable du maire en date du 28/12/2023 ;\nVu l'avis favorable du service Activit\u00e9 Maritimes et Littorales en date du 09/01/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la plage de Peru, commune de Carg\u00e8se est identifi\u00e9e dans le PADDUC\ncomme \u00e9tant une plage \u00e0 vocation \u00ab NATURELLE FREQUENTEE \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usag es\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du doma ine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation des \u00e9quipements et services que le p\u00e9 titionnaire entend\nmettre \u00e0 disposition des usagers, sous r\u00e9serve des conditions indiqu\u00e9es infra, ne remet pas\nen cause l'acc\u00e8s libre et gratuit \u00e0 la plage par le public ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nL'EURL FUN JET LOCATION, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur CODACCIONI Bruno, immatricul\u00e9e\nau registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b0 431 685 999 , demeurant Fun Jet\nLocation, Route de Paomia, 20130 Carg\u00e8se, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,\nest autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00052 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CODACCIONI Bruno 37\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de CARGESE, lieu-dit P\u00e9ru pour un local d\u00e9montable, une\nterrasse, des loisirs nautiques et des corps-morts.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 75 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 1 local d\u00e9montable sur une superficie de 40 m\u00b2 ;\n- 1 terrasse d\u00e9montable sur une superficie de 25 m\u00b2 ;\n- 1 stockage sur sable pour 13 engins non motoris\u00e9s sur une superficie de 10 m\u00b2 ;\nCoordonn\u00e9es GPS : 42\u00b008'46.00''N / 08\u00b035'34.00''E\n- 2 corps-morts type ancre \u00e0 vis pour 2 engins motori s\u00e9s type bateau de s\u00e9curit\u00e9 5 / 10\nm\u00e8tres \nCoordonn\u00e9es GPS : 42\u00b014'60.89''N / 08\u00b059'24.45''E - 42\u00b014'61.63''N / 08\u00b059'23.77''E\nImmatriculations des bateaux : AJ 90400 et AJG 29561 ;\n \nLe num\u00e9ro d'immatriculation des engins motoris\u00e9s devra imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 sur\nles bou\u00e9es.\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affich e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/06/2024 au 30/09/2 024 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00052 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CODACCIONI Bruno 38\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 2 515,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avan ce d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse et du\nd\u00e9partement de la Corse-du-Sud.\nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nPar cons\u00e9quent, pour l'implantation des ouvrages, l 'installation des \u00e9quipements, leur\nmaintenance, leur protection ou encore leur exploit ation courante, aucune intervention\nde v\u00e9hicule de chantier n'est autoris\u00e9e. Toutefois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut formuler une\ndemande au pr\u00e9fet afin que soient autoris\u00e9es les interventions et tr avaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 du site et de ses usagers.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisf aire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan de sauvegarde communal \u00bb.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00052 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CODACCIONI Bruno 39\nArticle 9 \u2013 Prescriptions Natura 2000 ou environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site Natura\n2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tabl ies par l'autorit\u00e9 environnementale, et\njointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrescriptions \u00e0 respecter : \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n- aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur\nla bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es) ;\n- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages di t \u00ab \u00e9cologiques \u00bb de type ancres \u00e0 vis)\ndoivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e : \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande de la directrice r\u00e9gionale des finan ces publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9a lis\u00e9s, comme \u00e0 celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.\nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9cept ion du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00052 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CODACCIONI Bruno 40\n{ le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nXbvier CZERWINSKI\nArticle 14 \u2013 Renouvellement ou modification de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse toute demande de renouvelle ment ou de modification de la\npr\u00e9sente autorisation au minimum 5 mois avant le d\u00e9 but de la p\u00e9riode d'occupation du\ndomaine public maritime.\nA d\u00e9faut, le renouvellement ou la modification ne pourra \u00eatre autoris\u00e9.\nEst entendu par le terme modification : \n- tout changement de superficie ou de p\u00e9riode d'occupation ;\n- l'usage d'\u00e9quipement, la r\u00e9siliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en\ncompte \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- un changement d'adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- un changement de la raison sociale ou encore du s i\u00e8ge social de la structure qu'il\nrepr\u00e9sente.\nArticle 15 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 16 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site www.telerecours.fr . \nArticle 17 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, la directrice r\u00e9gionale des\nfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire\npar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 20 mars 2024\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00052 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CODACCIONI Bruno 41\nll\nF /\nA\nb\n|m\"5 Jls -n.\"-l\nLocal d\u00e9montable 40 m\u00b2\nStockage sur sable 10 m\u00b2\n13 engins non motoris\u00e9s\n2 corps morts\n2 engins motoris\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9\nTerrasse d\u00e9montable 25 m\u00b2\nDossier 2024-059A CODACCIONI Bruno\nSARL FUN JET LOCATION\nPeru, CARGESE\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00052 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CODACCIONI Bruno 42\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2024-03-20-00053\n20/03/2024 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - CODACCIONI Bruno\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00053 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CODACCIONI Bruno 43\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\nService gestion int\u00e9gr\u00e9e\nde la mer et du littoral\n Dossier n\u00b02024-060A\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vri er 2022 portant nomination \nde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nCorse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 portant nomination \ndu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse- du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio, \nM. Xavier CZERWINSKI ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00053 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CODACCIONI Bruno 44\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la liste des espaces terrestre et marins , sites et paysages \nremarquables ou caract\u00e9ristiques ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la carte des vocations des plages et s\u00e9q uences littorales dans \nlesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n05/01/2024 par M. CODACCIONI Bruno , sur la commune d e VICO, plage de \nSagone;\nVu l'avis favorable du service Activit\u00e9 Maritimes et Littorales en date du 09/01/2024 ;\nVu l'avis favorable du maire en date du 15/01/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la plage de Sagone, commune de Vico est identifi\u00e9e dans le PADDUC\ncomme \u00e9tant une plage \u00e0 vocation \u00ab URBAINE \u00bb\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usag es\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du doma ine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation des \u00e9quipements et services que le p\u00e9 titionnaire entend\nmettre \u00e0 disposition des usagers, sous r\u00e9serve des conditions indiqu\u00e9es infra, ne remet pas\nen cause l'acc\u00e8s libre et gratuit \u00e0 la plage par le public ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nL'EURL FUN JET LOCATION, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur CODACCIONI Bruno, immatricul\u00e9e\nau registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b0 431 685 999 , demeurant Fun Jet\nLocation, Route de Paomia, 20130 Carg\u00e8se, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,\nest autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00053 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CODACCIONI Bruno 45\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de VICO, lieu-dit Sagone p our une base nautique et des loisirs\nnautiques.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9 servant d'assiette \u00e0 :\n- 1 stockage sur sable pour 10 engins non motoris\u00e9s sur une superficie de 25 m\u00b2 ; \nCoordonn\u00e9es GPS : 42\u00b006'53.76''N / 08\u00b041'41.37''E ; \n- 4 corps-morts type vis \u00e0 sable pour 4 engins motoris\u00e9s type jet skis entre 0 / 5 m\u00e8tres ; \nImmatriculations des jets-skis : AJG 38259 - AJG 38260 - AJG 38258 - AJG 10805\nCoordonn\u00e9es GPS : 42\u00b011'44.00''N / 08\u00b069'45.30''E - 42\u00b011'44.00''N / 08\u00b069'45.80''E\n 42\u00b011'43.70''N / 08\u00b069'46.50''E - 42\u00b011'43.40''N / 08\u00b069'47.10''E\n- 1 corps-mort type vis \u00e0 sable pour 1 engin motoris\u00e9 type bateau entre 5 / 10 m\u00e8tres\nimmatriculations du bateau : AJ 90400 \nCoordonn\u00e9es GPS : 42\u00b006'40.00''N / 08\u00b041'38.00''E\nLe num\u00e9ro d'immatriculation des engins motoris\u00e9s devra imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 sur\nles bou\u00e9es. \nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affich e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/05/2024 au 15/10/2 024 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00053 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CODACCIONI Bruno 46\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 1 985,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avan ce d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse et du\nd\u00e9partement de la Corse-du-Sud.\nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nPar cons\u00e9quent, pour l'implantation des ouvrages, l 'installation des \u00e9quipements, leur\nmaintenance, leur protection ou encore leur exploit ation courante, aucune intervention\nde v\u00e9hicule de chantier n'est autoris\u00e9e. Toutefois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut formuler une\ndemande au pr\u00e9fet afin que soient autoris\u00e9es les interventions et tr avaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 du site et de ses usagers.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisf aire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan de sauvegarde communal \u00bb.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00053 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CODACCIONI Bruno 47\nArticle 9 \u2013 Prescriptions Natura 2000 ou environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site Natura\n2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tabl ies par l'autorit\u00e9 environnementale, et\njointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrescriptions \u00e0 respecter : \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n- aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur\nla bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es) ;\n- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages di t \u00ab \u00e9cologiques \u00bb de type ancres \u00e0 vis)\ndoivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e : \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \n- \u00e0 la demande de la directrice r\u00e9gionale des finan ces publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9a lis\u00e9s, comme \u00e0 celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.\nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9cept ion du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00053 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CODACCIONI Bruno 48\n[ le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nXbvier CZERWINSKI\nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nArticle 14 \u2013 Renouvellement ou modification de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse toute demande de renouvelle ment ou de modification de la\npr\u00e9sente autorisation au minimum 5 mois avant le d\u00e9 but de la p\u00e9riode d'occupation du\ndomaine public maritime.\nA d\u00e9faut, le renouvellement ou la modification ne pourra \u00eatre autoris\u00e9.\nEst entendu par le terme modification : \n- tout changement de superficie ou de p\u00e9riode d'occupation ;\n- l'usage d'\u00e9quipement, la r\u00e9siliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en\ncompte \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- un changement d'adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- un changement de la raison sociale ou encore du s i\u00e8ge social de la structure qu'il\nrepr\u00e9sente.\nArticle 15 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 16 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site www.telerecours.fr . \nArticle 17 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, la directrice r\u00e9gionale des\nfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire\npar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 20 mars 2024\n \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00053 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CODACCIONI Bruno 49\n5 corps-morts\n4 engins motoris\u00e9s type jet-skis\n1 engin motoris\u00e9 type bateau\nStockage sur sable 25 m\u00b2\n10 engins non motoris\u00e9s\nDossier 2024-060A CODACCIONI Bruno\nSARL FUN JET LOCATION\nVico, SAGONE\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00053 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - CODACCIONI Bruno 50\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2024-03-20-00049\n20/03/2024 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - COURTY Emmanuel\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00049 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - COURTY Emmanuel 51\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\nService gestion int\u00e9gr\u00e9e\nde la mer et du littoral\n Dossier n\u00b02024-056A\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relat if aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vri er 2022 portant nomination \nde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nCorse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octob re 2023 portant nomination \ndu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse- du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio, \nM. Xavier CZERWINSKI ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00049 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - COURTY Emmanuel 52\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages \nremarquables ou caract\u00e9ristiques ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la carte des vocations des plages et s\u00e9q uences littorales dans \nlesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n02/01/2024 par M. COURTY Emmanuel , sur la commune d' Albitreccia, plage \nd'Agosta;\nVu l'avis favorable du maire en date du 09/01/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la plage d'Agosta, commune d'Albitreccia est i dentifi\u00e9e dans le\nPADDUC comme \u00e9tant une plage \u00e0 vocation \u00ab SEMI URBAINE \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usag es\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du doma ine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation des \u00e9quipements et services que le p\u00e9 titionnaire entend\nmettre \u00e0 disposition des usagers, sous r\u00e9serve des conditions indiqu\u00e9es infra, ne remet pas\nen cause l'acc\u00e8s libre et gratuit \u00e0 la plage par le public ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SAS PAILLOTE LES TAMARIS, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur COURTY Emmanuel,\nimmatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b0 843 963 067, demeurant\nR\u00e9sidence Marina d'Agosta, 20166 Albitreccia, ci-ap r\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme\n\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00049 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - COURTY Emmanuel 53\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune d'Albitreccia, lieu-dit Ag osta pour des Matelas/Parasols, une\nterrasse sur sable, un local de restauration d\u00e9montable avec une terrasse d\u00e9montable.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 405 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 32 matelas et 32 parasols sur une superficie de 160 m\u00b2 ;\n- 1 local de restauration d\u00e9montable sur une superficie de 72m\u00b2 ;\n- 1 terrasse de restauration d\u00e9montable sur une superficie de 38 m\u00b2 ;\n- 1 terrasse sur sable sur une superficie de 135 m\u00b2. \nCoordonn\u00e9es GPS : 41\u00b085'29.18''N / 08\u00b079'43.65''E\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/05/2024 au 15/10/2 024 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire. \nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le mo ntant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 29 558,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avan ce d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse et du\nd\u00e9partement de la Corse-du-Sud.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00049 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - COURTY Emmanuel 54\nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nPar cons\u00e9quent, pour l'implantation des ouvrages, l 'installation des \u00e9quipements, leur\nmaintenance, leur protection ou encore leur exploit ation courante, aucune intervention\nde v\u00e9hicule de chantier n'est autoris\u00e9e. Toutefois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut formuler une\ndemande au pr\u00e9fet afin que soient autoris\u00e9es les interventions et tr avaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 du site et de ses usagers.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan de sauvegarde communal \u00bb.\nArticle 9 \u2013 Prescriptions Natura 2000 ou environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site Natura\n2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tabl ies par l'autorit\u00e9 environnementale, et\njointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrescriptions \u00e0 respecter : \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00049 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - COURTY Emmanuel 55\n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer.\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e : \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande de la directrice r\u00e9gionale des finan ces publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9a lis\u00e9s, comme \u00e0 celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.\nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9cept ion du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nArticle 14 \u2013 Renouvellement ou modification de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse toute demande de renouvelle ment ou de modification de la\npr\u00e9sente autorisation au minimum 5 mois avant le d\u00e9 but de la p\u00e9riode d'occupation du\ndomaine public maritime.\nA d\u00e9faut, le renouvellement ou la modification ne pourra \u00eatre autoris\u00e9.\nEst entendu par le terme modification : \n- tout changement de superficie ou de p\u00e9riode d'occupation ;\n- l'usage d'\u00e9quipement, la r\u00e9siliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en\ncompte \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- un changement d'adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- un changement de la raison sociale ou encore du s i\u00e8ge social de la structure qu'il\nrepr\u00e9sente.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00049 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - COURTY Emmanuel 56\nPout le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Les 'cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,WAA\u2014Xbvier CZERWINSKI\nArticle 15 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 16 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site www.telerecours.fr . \nArticle 17 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, la directrice r\u00e9gionale des\nfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire\npar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 20 mars 2024 \n \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00049 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - COURTY Emmanuel 57\nLocal de restauration d\u00e9montable\n72 m\u00b2\nTerrasse restauration sur sable\n135 m\u00b2\nTerrasse de restauration\nd\u00e9montable 38 m\u00b2\n32 matelas\n32 parasols\nEmprise 160 m\u00b2\nDossier 2024-056A COURTY Emmanuel\nSAS PAILLOTE LES TAMARIS\nCOURTY Emmanuel\nAgosta , ALBITRECCIA\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00049 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - COURTY Emmanuel 58\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2024-03-20-00045\n20/03/2024 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - DALAKUPEYAN\nJean-Daniel\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00045 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - DALAKUPEYAN Jean-Daniel 59\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\nService gestion int\u00e9gr\u00e9e\nde la mer et du littoral\n Dossier n\u00b02024-051A\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vri er 2022 portant nomination \nde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nCorse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 portant nomination \ndu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse- du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio, \nM. Xavier CZERWINSKI ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00045 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - DALAKUPEYAN Jean-Daniel 60\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la liste des espaces terrestre et marins , sites et paysages \nremarquables ou caract\u00e9ristiques ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la carte des vocations des plages et s\u00e9q uences littorales dans \nlesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n30/12/2023 par M. DALAKUPEYAN Jean-Daniel, sur la commune d e Piana, plage \nd'Arone;\nVu l'avis d\u00e9favorable du service Activit\u00e9s Maritimes et Littorales en date du 9 janvier \n2024 ; \nVu l'avis favorable du maire en date du 31/12/2023 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une partie de la demande porte sur l'installation de 20 corps-morts ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'une telle demande s'apparente \u00e0 une zone de moui llages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers ; \nCONSID\u00c9RANT que l'installation de 20 corps-morts est incompatib le avec le plan de\nbalisage ; \nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SARL CAFE DE LA PLAGE , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DALAKUPEYAN Jean-Daniel ,\nimmatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b0 490 533 601, demeurant\nH\u00f4tel les Roches Rouges, 20115 Piana, ci-apr\u00e8s d\u00e9si gn\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est\nautoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de Piana, lieu-dit Arone p our des Matelas/Parasols et un local\nd\u00e9montable. \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00045 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - DALAKUPEYAN Jean-Daniel 61\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 165 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 32 matelas et 32 parasols sur une superficie de 160 m\u00b2 ; \n- 1 local d\u00e9montable sur une superficie de 5 m\u00b2.\nCoordonn\u00e9es GPS : 42\u00b020'73.81''N / 08\u00b058'04.93''E\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affich e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers ;\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/05/2024 au 30/09/2 024 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 4 125,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avan ce d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse et du\nd\u00e9partement de la Corse-du-Sud.\nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00045 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - DALAKUPEYAN Jean-Daniel 62\nPar cons\u00e9quent, pour l'implantation des ouvrages, l 'installation des \u00e9quipements, leur\nmaintenance, leur protection ou encore leur exploit ation courante, aucune intervention\nde v\u00e9hicule de chantier n'est autoris\u00e9e. Toutefois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut formuler une\ndemande au pr\u00e9fet afin que soient autoris\u00e9es les interventions et tr avaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 du site et de ses usagers.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9. \nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site. \nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage. \nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisf aire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan de sauvegarde communal \u00bb.\nArticle 9 \u2013 Prescriptions Natura 2000 ou environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site Natura\n2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tabl ies par l'autorit\u00e9 environnementale, et\njointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrescriptions \u00e0 respecter : \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n- aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur\nla bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es) ;\n- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages di t \u00ab \u00e9cologiques \u00bb de type ancres \u00e0 vis)\ndoivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00045 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - DALAKUPEYAN Jean-Daniel 63\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie. \nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e : \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande de la directrice r\u00e9gionale des finan ces publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9a lis\u00e9s, comme \u00e0 celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif. \nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9cept ion du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nArticle 14 \u2013 Renouvellement ou modification de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse toute demande de renouvelle ment ou de modification de la\npr\u00e9sente autorisation au minimum 5 mois avant le d\u00e9 but de la p\u00e9riode d'occupation du\ndomaine public maritime. \nA d\u00e9faut, le renouvellement ou la modification ne pourra \u00eatre autoris\u00e9. \nEst entendu par le terme modification : \n- tout changement de superficie ou de p\u00e9riode d'occupation ;\n- l'usage d'\u00e9quipement, la r\u00e9siliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en\ncompte \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- un changement d'adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- un changement de la raison sociale ou encore du s i\u00e8ge social de la structure qu'il\nrepr\u00e9sente.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00045 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - DALAKUPEYAN Jean-Daniel 64\n\\ le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nXbvier CZERWINSKI\nArticle 15 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 16 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site www.telerecours.fr . \nArticle 17 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, la directrice r\u00e9gionale des\nfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire\npar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 20 mars 2024 \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00045 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - DALAKUPEYAN Jean-Daniel 65\nLocal d\u00e9montable\n5 m\u00b232 matelas \n32 parasols\nEmprise : 160 m\u00b2\nDossier 2024-051A DALAKUPEYAN Jean-Daniel\nSARL CAFE DE LA PLAGE\nArone, PIANA\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00045 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - DALAKUPEYAN Jean-Daniel 66\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2024-03-20-00055\n20/03/2024 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - FIESCHI Ambroise\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00055 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - FIESCHI Ambroise 67\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\nService gestion int\u00e9gr\u00e9e\nde la mer et du littoral\n Dossier n\u00b02024-062A\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vri er 2022 portant nomination \nde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nCorse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 portant nomination \ndu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse- du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio, \nM. Xavier CZERWINSKI ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00055 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - FIESCHI Ambroise 68\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la liste des espaces terrestre et marins , sites et paysages \nremarquables ou caract\u00e9ristiques ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la carte des vocations des plages et s\u00e9q uences littorales dans \nlesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n28/12/2023 par M. FIESCHI Ambroise, sur la commune d'Ajaccio, plage du Trottel\nVu la consultation de la mairie en date du 19/01/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la plage de Trottel, commune de d'Ajaccio est identifi\u00e9e dans le\nPADDUC comme \u00e9tant une plage \u00e0 vocation \u00ab URBAINE \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usag es\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du doma ine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation des \u00e9quipements et services que le p\u00e9 titionnaire entend\nmettre \u00e0 disposition des usagers, sous r\u00e9serve des conditions indiqu\u00e9es infra, ne remet pas\nen cause l'acc\u00e8s libre et gratuit \u00e0 la plage par le public ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa Soci\u00e9t\u00e9 A VELA BIANCA, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur FIESCHI Ambroise, immatricul\u00e9e au\nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b0 438 094 302, demeurant Plage du Trottel,\n14 Rue Davin, 20000 Ajaccio, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0\noccuper le domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune d'Ajaccio, lieu-dit Trotte l pour un local de restauration\nd\u00e9montable.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 448 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 1 local de restauration d\u00e9montable sur une superficie de 448 m\u00b2.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00055 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - FIESCHI Ambroise 69\nCoordonn\u00e9es GPS : 41\u00b091'26.34''N / 08\u00b072'72.34''E.\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affich e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 15/04/2024 au 15/10/2 024 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 39 824,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avan ce d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse et du\nd\u00e9partement de la Corse-du-Sud.\nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nPar cons\u00e9quent, pour l'implantation des ouvrages, l 'installation des \u00e9quipements, leur\nmaintenance, leur protection ou encore leur exploit ation courante, aucune intervention\nde v\u00e9hicule de chantier n'est autoris\u00e9e. Toutefois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut formuler une\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00055 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - FIESCHI Ambroise 70\ndemande au pr\u00e9fet afin que soient autoris\u00e9es les interventions et tr avaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 du site et de ses usagers.\nLe pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisf aire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan de sauvegarde communal \u00bb.\nArticle 9 \u2013 Prescriptions Natura 2000 ou environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site Natura\n2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tabl ies par l'autorit\u00e9 environnementale, et\njointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrescriptions \u00e0 respecter : \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer.\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00055 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - FIESCHI Ambroise 71\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e : \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande de la directrice r\u00e9gionale des finan ces publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9a lis\u00e9s, comme \u00e0 celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.\nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9cept ion du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nArticle 14 \u2013 Renouvellement ou modification de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse toute demande de renouvelle ment ou de modification de la\npr\u00e9sente autorisation au minimum 5 mois avant le d\u00e9 but de la p\u00e9riode d'occupation du\ndomaine public maritime.\nA d\u00e9faut, le renouvellement ou la modification ne pourra \u00eatre autoris\u00e9.\nEst entendu par le terme modification : \n- tout changement de superficie ou de p\u00e9riode d'occupation ;\n- l'usage d'\u00e9quipement, la r\u00e9siliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en\ncompte \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- un changement d'adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- un changement de la raison sociale ou encore du s i\u00e8ge social de la structure qu'il\nrepr\u00e9sente.\nArticle 15 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00055 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - FIESCHI Ambroise 72\nPout le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le s\u00e9cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n\\ A Avvv\\\nXKVier CZERWINSKI\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 16 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site www.telerecours.fr . \nArticle 17 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, la directrice r\u00e9gionale des\nfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire\npar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 20 mars 2024 \n \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00055 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - FIESCHI Ambroise 73\nLocal de restauration d\u00e9montable\nEmprise 448 m\u00b2\nLocal de restauration d\u00e9montable\nEmprise 448 m\u00b2\nLocal de restauration d\u00e9montable\nEmprise 448 m\u00b2\nDOSSIER 2024-021ANAPOLI H\u00e9l\u00e8ne\nSARL ISULA JET\nRicanto, AJACCIO\nLocal de restauration d\u00e9montable\nEmprise 448 m\u00b2\nLocal de restauration d\u00e9montable\nEmprise 448 m\u00b2\nLocal de restauration d\u00e9montable\nEmprise 448 m\u00b2\nLocal de restauration d\u00e9montable\nEmprise 448 m\u00b2\nDOSSIER 2024-062AFIESCHI Ambroise\nSARL Soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation\nde l'H\u00f4tel Imp\u00e9rial\nTrottel, AJACCIO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00055 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - FIESCHI Ambroise 74\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2024-03-20-00042\n20/03/2024 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - OLIVAR Richard\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00042 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - OLIVAR Richard 75\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\nService gestion int\u00e9gr\u00e9e\nde la mer et du littoral\n Dossier n\u00b02024-045A\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vri er 2022 portant nomination \nde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nCorse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 portant nomination \ndu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse- du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio, \nM. Xavier CZERWINSKI ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00042 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - OLIVAR Richard 76\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la liste des espaces terrestre et marins , sites et paysages \nremarquables ou caract\u00e9ristiques ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la carte des vocations des plages et s\u00e9q uences littorales dans \nlesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n29/12/2023 par M. OLIVAR Richard, sur la commune d'Albitreccia, plage d'Agosta;\nVu l'avis favorable du service Activit\u00e9 Maritimes et Littorales en date du 09/01/2024 ;\nVu l'avis favorable du maire en date du 10/01/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la plage d'Agosta, commune d'Albitreccia est i dentifi\u00e9e dans le\nPADDUC comme \u00e9tant une plage \u00e0 vocation \u00ab SEMI-URBAINE \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usag es\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du doma ine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation des \u00e9quipements et services que le p\u00e9 titionnaire entend\nmettre \u00e0 disposition des usagers, sous r\u00e9serve des conditions indiqu\u00e9es infra, ne remet pas\nen cause l'acc\u00e8s libre et gratuit \u00e0 la plage par le public ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa Soci\u00e9t\u00e9 AGOSTA FUN BEACH, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur OLIVAR Richard, immatricul\u00e9e\nau registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b0 840 372 825, demeurant Hameau de\nMolini, Chemin de Puntarella, 20166 Albitreccia, ci -apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme\n\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune d'Albitreccia, lieu-dit Ag osta, pour une base nautique avec\nponton flottant, des corps-morts et un local d\u00e9montable.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 150 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 1 local d\u00e9montable sur une superficie de 65 m\u00b2 avec stockage de 3 engins non motoris\u00e9s\nde type paddles (coordonn\u00e9es GPS : 41\u00b051'68.30''N / 08\u00b047'46.70''E)\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00042 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - OLIVAR Richard 77\n- 1 ponton flottant pour 12 engins motoris\u00e9s de type jet skis sur une superficie de 85 m\u00b2\n(coordonn\u00e9es GPS : 41\u00b086'12.15''N / 08\u00b079'06.33''E)\n - immatriculations des jet skis :\n AJG43658 \u2013 AJG26828 \u2013 AJG26634 \u2013 AJG54764 \u2013 AJG54768 - AJG23682\n AJG23710 \u2013 AJG54769 \u2013 AJG54762 \u2013 AJG54765 \u2013 AJG54761 - AJG54763\n- 2 corps-morts pour 1 engin motoris\u00e9 type bateau de 5 / 10 m\u00e8tres et 1 engin motoris\u00e9\ntype bateau de plus de 10 m\u00e8tres \nImmatriculations : AJG 54766 / AJF 79256 / AJ 928825\nCoordonn\u00e9es GPS : 41\u00b086'13.47''N / 08\u00b079'94.00''E et 41\u00b086'14.17''N / 08\u00b078'91.63''E\n- 1 corps-mort pour 2 engins non motoris\u00e9s type p\u00e9dalos de 0/5 m\u00e8tres.\nCoordonn\u00e9es GPS : 41\u00b086'10.92''N / 08\u00b079'06.37''E\nLe num\u00e9ro d'immatriculation des engins motoris\u00e9s devra imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 sur\nles bou\u00e9es. \nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affich e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/05/2024 au 30/10/2 024 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00042 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - OLIVAR Richard 78\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 3 855,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avan ce d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse et du\nd\u00e9partement de la Corse-du-Sud.\nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nPar cons\u00e9quent, pour l'implantation des ouvrages, l 'installation des \u00e9quipements, leur\nmaintenance, leur protection ou encore leur exploit ation courante, aucune intervention\nde v\u00e9hicule de chantier n'est autoris\u00e9e. Toutefois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut formuler une\ndemande au pr\u00e9fet afin que soient autoris\u00e9es les interventions et tr avaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 du site et de ses usagers.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisf aire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan de sauvegarde communal \u00bb.\nArticle 9 \u2013 Prescriptions Natura 2000 ou environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site Natura\n2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tabl ies par l'autorit\u00e9 environnementale, et\njointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00042 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - OLIVAR Richard 79\nPrescriptions \u00e0 respecter : \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n- aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur\nla bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es) ;\n- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages di t \u00ab \u00e9cologiques \u00bb de type ancres \u00e0 vis)\ndoivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e : \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande de la directrice r\u00e9gionale des finan ces publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9a lis\u00e9s, comme \u00e0 celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.\nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9cept ion du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nArticle 14 \u2013 Renouvellement ou modification de l'autorisation\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00042 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - OLIVAR Richard 80\nPout le prefet et par d\u00e9l\u00e9gation,Les [cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,AA\u2014Xbvier CZERWINSKI\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse toute demande de renouvelle ment ou de modification de la\npr\u00e9sente autorisation au minimum 5 mois avant le d\u00e9 but de la p\u00e9riode d'occupation du\ndomaine public maritime.\nA d\u00e9faut, le renouvellement ou la modification ne pourra \u00eatre autoris\u00e9. \nEst entendu par le terme modification : \n- tout changement de superficie ou de p\u00e9riode d'occupation ;\n- l'usage d'\u00e9quipement, la r\u00e9siliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en\ncompte \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- un changement d'adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- un changement de la raison sociale ou encore du s i\u00e8ge social de la structure qu'il\nrepr\u00e9sente.\nArticle 15 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 16 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site www.telerecours.fr . \nArticle 17 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, la directrice r\u00e9gionale des\nfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire\npar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 20 mars 2024 \n \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00042 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - OLIVAR Richard 81\nPonton flottant 85 m\u00b2\n12 engins motoris\u00e9s type jet-skis\n1 engin motoris\u00e9 type bateau\n5 engins non motoris\u00e9s\n2 corps-mort\nLocal d\u00e9montable\n65 m\u00b2\nDossier2023-045A OLIVAR Richard\nSASU AGOSTA FUN BEACH\nAgosta, ALBITRECCIA\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00042 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - OLIVAR Richard 82\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2024-03-20-00051\n20/03/2024 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - PAGNINI Thomas\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00051 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PAGNINI Thomas 83\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\nService gestion int\u00e9gr\u00e9e\nde la mer et du littoral\n Dossier n\u00b02024-058A\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relat if aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vri er 2022 portant nomination \nde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nCorse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octob re 2023 portant nomination \ndu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse- du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio, \nM. Xavier CZERWINSKI ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00051 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PAGNINI Thomas 84\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages \nremarquables ou caract\u00e9ristiques ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la carte des vocations des plages et s\u00e9q uences littorales dans \nlesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n03/01/2024 par M. PAGNINI Thomas, sur la commune de PIANA, plage d'Arone;\nVu l'avis favorable du maire en date du 30/12/2023 ;\nVu l'avis favorable du service Activit\u00e9 Maritimes et Littorales en date du 09/01/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SAS PAGNINI, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PAGNINI Thomas, immatricul\u00e9e au registre du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b0 822 409 652, demeurant Lieu-dit Pan Di Grano, 20115\nPiana, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine\npublic maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de PIANA, lieu-dit Arone p our des matelas/parasols et des loisirs\nnautiques.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 170 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 32 matelas et 32 parasols sur une superficie de 130 m\u00b2 ;\n- 1 stockage sur sable pour 18 engins non motoris\u00e9s sur une superficie de 40 m\u00b2 ;\nCoordonn\u00e9es GPS : 42\u00b012'48.50''N / 08\u00b034'67.30''E\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00051 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PAGNINI Thomas 85\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 15/04/2024 au 15/10/2 024 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le mo ntant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 4 250,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avan ce d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse et du\nd\u00e9partement de la Corse-du-Sud.\nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nPar cons\u00e9quent, pour l'implantation des ouvrages, l 'installation des \u00e9quipements, leur\nmaintenance, leur protection ou encore leur exploit ation courante, aucune intervention\nde v\u00e9hicule de chantier n'est autoris\u00e9e. Toutefois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut formuler une\ndemande au pr\u00e9fet afin que soient autoris\u00e9es les interventions et tr avaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 du site et de ses usagers.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00051 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PAGNINI Thomas 86\nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan de sauvegarde communal \u00bb.\nArticle 9 \u2013 Prescriptions Natura 2000 ou environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site Natura\n2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tabl ies par l'autorit\u00e9 environnementale, et\njointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrescriptions \u00e0 respecter : \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer.\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e : \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande de la directrice r\u00e9gionale des finan ces publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00051 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PAGNINI Thomas 87\n- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9a lis\u00e9s, comme \u00e0 celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.\nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9cept ion du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nArticle 14 \u2013 Renouvellement ou modification de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse toute demande de renouvelle ment ou de modification de la\npr\u00e9sente autorisation au minimum 5 mois avant le d\u00e9 but de la p\u00e9riode d'occupation du\ndomaine public maritime.\nA d\u00e9faut, le renouvellement ou la modification ne pourra \u00eatre autoris\u00e9.\nEst entendu par le terme modification : \n- tout changement de superficie ou de p\u00e9riode d'occupation ;\n- l'usage d'\u00e9quipement, la r\u00e9siliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en\ncompte \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- un changement d'adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- un changement de la raison sociale ou encore du s i\u00e8ge social de la structure qu'il\nrepr\u00e9sente.\nArticle 15 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements.\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00051 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PAGNINI Thomas 88\nPout le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le s\u00e9cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nJAAYVVx\nxKvier CZERWINSKI\nArticle 16 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site www.telerecours.fr . \nArticle 17 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, la directrice r\u00e9gionale des\nfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire\npar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 20 mars 2024 \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00051 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PAGNINI Thomas 89\nStockage sur sable 40 m\u00b2\n18 engins non motoris\u00e9s 32 matelas\n32 parasols\nEmprise sur sable 130 m\u00b2\nDossier 2024-058A PAGNINI Thomas\nSAS Pagnini\nArone, PIANA\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00051 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PAGNINI Thomas 90\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2024-03-20-00047\n20/03/2024 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - PIRAS Antoinette\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00047 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PIRAS Antoinette 91\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\nService gestion int\u00e9gr\u00e9e\nde la mer et du littoral\n Dossier n\u00b02024-054A\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu la loi n\u00b02015-992 du 17 ao\u00fbt 2015, relative \u00e0 la tr ansition \u00e9nerg\u00e9tique pour la \ncroissance verte, et son article 135 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vri er 2022 portant nomination \nde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nCorse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 portant nomination \ndu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse- du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio, \nM. Xavier CZERWINSKI ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00047 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PIRAS Antoinette 92\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la liste des espaces terrestre et marins , sites et paysages \nremarquables ou caract\u00e9ristiques ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la carte des vocations des plages et s\u00e9q uences littorales dans \nlesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n31/12/2023 par Mme PIRAS Antoinette , sur la commune d' Ajaccio, plage de \nBarbicaja ;\nVu l'avis favorable du service Activit\u00e9 Maritimes et Littorales en date du 09/01/2024 ;\nVu l'avis favorable du maire en date du 31/01/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la plage de Barbicaja, commune d'Ajaccio est i dentifi\u00e9e dans le\nPADDUC comme \u00e9tant une plage \u00e0 vocation \u00ab SEMI URBAINE \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9duire l'emprise des occup ations sur cette plage\ncompte tenu de sa faible surface et de sa faible largeur ; \nCONSID\u00c9RANT que la plage concern\u00e9e par la demande est trop \u00e9troite pou r accueillir la\nsuperficie demand\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT le ph\u00e9nom\u00e8ne important d'\u00e9rosion c\u00f4ti\u00e8re sur cette plage ;\nCONSID\u00c9RANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux dema ndes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00047 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PIRAS Antoinette 93\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SARL LES SUCCESSEURS DE PECH , repr\u00e9sent\u00e9e par Madame PIRAS Antoinette ,\nimmatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b0 320 497 043, demeurant\nRestaurant Pech, Lieu-dit Barbicaja, Route des Sang uinaires, 20000 Ajaccio, ci-apr\u00e8s\nd\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public\nmaritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune d'Ajaccio, lieu-dit Barbicaja pour des Matelas/Parasols ;\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 40 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 10 matelas et 10 parasols sur une superficie de 40 m\u00b2 \n- Coordonn\u00e9es GPS : 41\u00b090'93.19''N / 08\u00b068'98.69''E\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affich e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/06/2024 au 30/09/2 024 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 1 000,00 euros.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00047 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PIRAS Antoinette 94\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avan ce d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse et du\nd\u00e9partement de la Corse-du-Sud.\nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nPar cons\u00e9quent, pour l'implantation des ouvrages, l 'installation des \u00e9quipements, leur\nmaintenance, leur protection ou encore leur exploit ation courante, aucune intervention\nde v\u00e9hicule de chantier n'est autoris\u00e9e. Toutefois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut formuler une\ndemande au pr\u00e9fet afin que soient autoris\u00e9es les interventions et tr avaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 du site et de ses usagers.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer \nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisf aire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan de sauvegarde communal \u00bb.\nArticle 9 \u2013 Prescriptions Natura 2000 ou environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site Natura\n2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tabl ies par l'autorit\u00e9 environnementale, et\njointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00047 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PIRAS Antoinette 95\nPrescriptions \u00e0 respecter : \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer.\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e : \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande de la directrice r\u00e9gionale des finan ces publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9a lis\u00e9s, comme \u00e0 celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.\nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9cept ion du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nArticle 14 \u2013 Renouvellement ou modification de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse toute demande de renouvelle ment ou de modification de la\npr\u00e9sente autorisation au minimum 5 mois avant le d\u00e9 but de la p\u00e9riode d'occupation du\ndomaine public maritime.\nA d\u00e9faut, le renouvellement ou la modification ne pourra \u00eatre autoris\u00e9.\nEst entendu par le terme modification : \n- tout changement de superficie ou de p\u00e9riode d'occupation ;\n- l'usage d'\u00e9quipement, la r\u00e9siliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en\ncompte \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00047 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PIRAS Antoinette 96\n| le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nXbvier CZERWINSKI\n- un changement d'adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- un changement de la raison sociale ou encore du s i\u00e8ge social de la structure qu'il\nrepr\u00e9sente.\nArticle 15 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 16 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site www.telerecours.fr . \nArticle 17 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, la directrice r\u00e9gionale des\nfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire\npar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 20 mars 2024 \n \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00047 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PIRAS Antoinette 97\n|\nol .e\u2014\u2014 K\n10 matelas / 10 parasols \nEmprise 40 m\u00b2\nDisposition en haut de plage\nDossier 2024-054APIRAS Antoinette\nSARL Les Successeurs de Pech\nBarbicaja, AJACCIO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00047 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PIRAS Antoinette 98\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2024-03-20-00036\n20/03/2024 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - VALDRIGHI Herv\u00e9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - VALDRIGHI Herv\u00e9 99\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\nService gestion int\u00e9gr\u00e9e\nde la mer et du littoral\n Dossier n\u00b02024-032A\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu la loi n\u00b02015-992 du 17 ao\u00fbt 2015, relative \u00e0 la tr ansition \u00e9nerg\u00e9tique pour la \ncroissance verte, et son article 135 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relat if aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vri er 2022 portant nomination \nde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nCorse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octob re 2023 portant nomination \ndu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse- du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio, \nM. Xavier CZERWINSKI ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - VALDRIGHI Herv\u00e9 100\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages \nremarquables ou caract\u00e9ristiques ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 \napprouvant la carte des vocations des plages et s\u00e9q uences littorales dans \nlesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n22/12/2023 par M. VALDRIGHI Herv\u00e9 , sur la commune d' Ajaccio, plage de \nBarbicaja;\nVu l'avis favorable du maire en date du 31/01/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la plage de Barbicaja, commune d'Ajaccio est i dentifi\u00e9e dans le\nPADDUC comme \u00e9tant une plage \u00e0 vocation \u00ab SEMI URBAINE \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9duire l'emprise des occup ations sur cette plage\ncompte tenu de sa faible surface et de sa faible largeur ; \nCONSID\u00c9RANT que la plage concern\u00e9e par la demande est trop \u00e9troite pou r accueillir la\nsuperficie demand\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT le ph\u00e9nom\u00e8ne important d'\u00e9rosion c\u00f4ti\u00e8re sur cette plage ;\nCONSID\u00c9RANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa Soci\u00e9t\u00e9 LA PLAGE , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur VALDRIGHI Herv\u00e9 , immatricul\u00e9e au\nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b0 489 905 489 , demeurant B\u00e2timent C1,\nR\u00e9sidence Santa Silvina, 20290 LUCCIANA, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,\nest autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - VALDRIGHI Herv\u00e9 101\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune d'Ajaccio, lieu-dit Barbic aja pour des Matelas/Parasols et une\nterrasse de restauration d\u00e9montable. \nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 250 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 36 matelas et 36 parasols sur une superficie de 100 m\u00b2 ; \n- 1 terrasse de restauration d\u00e9montable sur une superficie de 150 m\u00b2. \nCoordonn\u00e9es GPS : 41\u00b090'93.46''N / 08\u00b068'90.97''E\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affich e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 15/04/2024 au 15/10/2 024 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 29 743,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avan ce d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse et du\nd\u00e9partement de la Corse-du-Sud.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - VALDRIGHI Herv\u00e9 102\nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nPar cons\u00e9quent, pour l'implantation des ouvrages, l 'installation des \u00e9quipements, leur\nmaintenance, leur protection ou encore leur exploit ation courante, aucune intervention\nde v\u00e9hicule de chantier n'est autoris\u00e9e. Toutefois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut formuler une\ndemande au pr\u00e9fet afin que soient autoris\u00e9es les interventions et tr avaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 du site et de ses usagers.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer \nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisf aire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan de sauvegarde communal \u00bb.\nArticle 9 \u2013 Prescriptions Natura 2000 ou environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site Natura\n2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tabl ies par l'autorit\u00e9 environnementale, et\njointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrescriptions \u00e0 respecter : \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - VALDRIGHI Herv\u00e9 103\n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer.\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie. \nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e : \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande de la directrice r\u00e9gionale des finan ces publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s ;\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9a lis\u00e9s, comme \u00e0 celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif ;\nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9cept ion du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nArticle 14 \u2013 Renouvellement ou modification de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse toute demande de renouvelle ment ou de modification de la\npr\u00e9sente autorisation au minimum 5 mois avant le d\u00e9 but de la p\u00e9riode d'occupation du\ndomaine public maritime ;\nA d\u00e9faut, le renouvellement ou la modification ne pourra \u00eatre autoris\u00e9 ;\nEst entendu par le terme modification : \n- tout changement de superficie ou de p\u00e9riode d'occupation ;\n- l'usage d'\u00e9quipement, la r\u00e9siliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en\ncompte \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- un changement d'adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - VALDRIGHI Herv\u00e9 104\nPout le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Les lcr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,AA\u2014Xpvier CZERWINSKI\n- un changement de la raison sociale ou encore du s i\u00e8ge social de la structure qu'il\nrepr\u00e9sente.\nArticle 15 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 16 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site www.telerecours.fr . \nArticle 17 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, la directrice r\u00e9gionale des\nfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire\npar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 20 mars 2024 \n \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - VALDRIGHI Herv\u00e9 105\nTerrasse de restauration d\u00e9montable 150 m\u00b236 matelas et 36 parasols / Emprise : 100 m\u00b2\n\u00e0 disposer en fonction de la hauteur d'eau\n(passage de 3 m\u00e8tres libre le long du rivage)\nDossier 2024-032AVALDRIGHI Herv\u00e9\nSAS La Plage\nBarbicaja, AJACCIO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-03-20-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - VALDRIGHI Herv\u00e9 106","date":"2024-03-25","first_seen_on":"2025-01-04T00:01:34+00:00","id":"8cbee1a98914cbb6906cc43779a32dba3df6faea6059d4ecca07b17787ba09e8","name":"recueil-2a-2024-046-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-03-25T09:24:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/13498/86051/file/recueil-2a-2024-046-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}