{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0971-2024-082\nPUBLI\u00c9 LE 28 MARS 2024\nSommaire\nMTES / PACT\n971-2024-03-26-00004 - arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 26 mars 2024 portant\nautorisation temporaire du domaine public maritime plage de Roseau\ncommune de Capesterre-Belle-Eau du 28 mars au 1er avril 2024 (6 pages) Page 3\nSGAR / DCL\n971-2024-03-06-00009 - MACTe - D\u00e9lib\u00e9ration M-2024-57 - Protection\nfonctionnelle pour Manuella MOUTOU (3 pages) Page 10\n971-2024-03-06-00010 - MACTe - D\u00e9lib\u00e9ration M-2024-58 - Renouvellement\nde l'int\u00e9rim de direction g\u00e9n\u00e9rale  (2 pages) Page 14\n971-2024-03-06-00013 - MACTe - D\u00e9lib\u00e9ration M-2024-61 - R\u00e9gularisation -\nRupture conventionnelle en faveur de Mme Zo\u00e9 DUREL (2 pages) Page 17\n971-2024-03-06-00020 - MACTe - D\u00e9lib\u00e9ration M-2024-67 - Demande de\nprotection fonctionnelle pour Ary Chalus, pr\u00e9sident du conseil\nd'administration (2 pages) Page 20\n2\nMTES\n971-2024-03-26-00004\narr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 26 mars 2024 portant\nautorisation temporaire du domaine public\nmaritime plage de Roseau commune de\nCapesterre-Belle-Eau du 28 mars au 1er avril 2024\nMTES - 971-2024-03-26-00004 - arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 26 mars 2024 portant autorisation temporaire du domaine public maritime\nplage de Roseau commune de Capesterre-Belle-Eau du 28 mars au 1er avril 2024 3\n| =4 | Direction de l'Environnement,PR\u00c9FET _ de l'Am\u00e9nagementDE LA REGION et du LogementGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/ PACT du 26 MARS 2024portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le territoirede la commune de CAPESTERRE BELLE EAU par la soci\u00e9t\u00e9 EVEN 4 COM du 28 mars au 01avril 2024, pour l'organisation de la manifestation culturelle intitul\u00e9e KARUKERA ONE LOVEpr\u00e9vue les 30 et 31 mars 2024\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de I'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le a loi n\u00b086-2 du 3 janvier 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu _ le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;Vu \u2014 le code de l'environnement ;Vu _ le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu \u2014 le code de l'urbanisme,Vu _ le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu \u2014 le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I' \u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu \u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer, de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outrerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin.Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER directeur del''environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur de la direction del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe;\nrbanisme.littoral.deal- ] developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nMTES - 971-2024-03-26-00004 - arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 26 mars 2024 portant autorisation temporaire du domaine public maritime\nplage de Roseau commune de Capesterre-Belle-Eau du 28 mars au 1er avril 2024 4\nVuVu\nVu\nVuVu\nla d\u00e9cision DEAL/PACT du 5 septembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeursadjoints en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;la demande en date du 4 mars 2024, par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 EVEN 4 COM repr\u00e9sent\u00e9e par sondirecteur g\u00e9n\u00e9ral monsieur Olivier CHOISI, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement ledomaine public maritime ;la d\u00e9cision du directeur r\u00e9gional des finances publiques, du 15/03/24 valant agr\u00e9ment \u00e0 lad\u00e9livrance \u00e0 titre \u00e9conomique de l'AOT en application de l'article L.2125-1 du CG3P;l'avis du r\u00e9put\u00e9 favorable du commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es aux Antilles ;l'avis du directeur de l'agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques du 8 mars 2024 ;l'avis favorable du maire de la commune de CAPESTERRE BELLE EAU du 22 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e respecte les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.2121-1 etL.2122 \u00e0 L.3122-3 et R.214-56 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et auxarticles L.321-1 \u00e0 L.321-3 et L.321-9 \u00e0 L.321-10 du code de l'environnement, aux articles L.121-23 etR.121-4 du code de l'urbanisme :Sur proposition du directeur de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 EVEN 4 COM, Siret 885328332RCS, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Olivier CHOISI estautoris\u00e9e \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 occuper temporairement le domaine publicmaritime, parcelles cadastr\u00e9es AD 194/193/1499 et la plage de Roseau du 28 mars au O1 avril 2024, pourI'organisation d'une manifestation culturelle intitul\u00e9e KARUKERA ONE LOVE qui se tiendra les 30 et 31mars 2024 de 11h \u00e0 23h.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve que le libre acc\u00e8s et la libre circulation du public sur lerivage ne seront jamais interrompus.Article 2 : Installations \u00e0 terre- 20 chapiteaux 3X3- 13 chapiteaux 5X5- 2 postes de secours- 21 postes de toilette- 8 zones de sortie de secours- 3 zones de barri\u00e8res Heras\nArticle 3 : Le montant de la redevance est constitu\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique d'une part fixe et d'unepart variable.a) Part fixe de la redevance :Le montant journalier est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 526\u20ac soit pour la p\u00e9riode : (5 jours x 526 \u20ac)= 2 630 \u20ac\nMTES - 971-2024-03-26-00004 - arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 26 mars 2024 portant autorisation temporaire du domaine public maritime\nplage de Roseau commune de Capesterre-Belle-Eau du 28 mars au 1er avril 2024 5\nEZ Direction de l'Environnement,PR\u00c9FET _ de 'Am\u00e9nagementDE LA REGION tdu L .GUADELOUPE et du LogemenLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9b) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendI'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxes du site objet du pr\u00e9sent titre d'occupation.La part variable de la redevance est d\u00e9termin\u00e9e par application \u00e0 cette assiette d'un taux de 3% duchiffres d'affaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la manifestation au de-la de 120 000 \u20ac hors taxe. Ce montant devra \u00eatrecommuniqu\u00e9 au plus tard dans les deux mois de la fin de l'\u00e9v\u00e9nnement, soit le 1er juin 2024.La redevance minimale est arr\u00eat\u00e9e \u00e0 2 630 \u20ac.Article 4 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance.La redevance est payable aupr\u00e9s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) d\u00e8s la signature de lapr\u00e9sente autorisation.Le paiement peut-\u00eatre fait par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire depuis le site internetwww.payfip.gouv.fr.Les r\u00e9f\u00e9rences bancaire du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC), FR463000 100064R755000000013 (IBAN )L'op\u00e9ration de paiement doit contenir les r\u00e9f\u00e9rences de la facture (ex : CSPE NN 26 XXXXXXXXXX) afind'en permettre la correcte imputation.En cas de retard de paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicableen mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s des personnespubliques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soitla cause du retard.Article 5 : - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caractere personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en oeuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsible de traitement , dans le cadre deI'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier ;Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nurbanisme littoral l-guadelo veloppemen rable.gouv.frSaint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nMTES - 971-2024-03-26-00004 - arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 26 mars 2024 portant autorisation temporaire du domaine public maritime\nplage de Roseau commune de Capesterre-Belle-Eau du 28 mars au 1er avril 2024 6\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de I'occupant sont conserv\u00e9s 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archive.Conform\u00e9ment au r\u00e8glemet g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 jancier 1978modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 I'informatique et aux libert\u00e9s, I'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, derectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, definances et de la relance par voie \u00e9lectronique _ (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 (e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant , il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et libert\u00e9s (CNIL).Article 6 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode du 28 mars 2024 au 1er avril 2024.Les installations ne pourront \u00eatre affect\u00e9es \u00e0 une destination autre que celle pour laquelle elles sontautoris\u00e9es.Article 7 : Le libre acc\u00e8s aux installations sera accord\u00e9 aux agents de l'administration charg\u00e9s d'assurerla gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la douane et des forces de l'ordre.Article 8 : La pr\u00e9sente autorisation ne vaut que dans la mesure o\u00f9 le permissionnaire est en possessiondes autorisations pr\u00e9vues pour ses activit\u00e9s, se trouve en r\u00e8gle avec la l\u00e9gislation concernant outre letravail, la protection de la nature et justifie d'une assurance couvrant sa responsabilit\u00e9 contre lesincendies et les dommages caus\u00e9s aux tiers.Article 9 : L'organisateur doit respecter les prescriptions suivantes :1 - La v\u00e9g\u00e9tation terrestre doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e de toute coupe, tout arrachage ;2 - Si la circulation sur la plage est indispensable et autoris\u00e9e, elle devra \u00eatre contenue \u00e0 une zone laplus restreinte possible ;3 - L'organisateur devra assurer le ramassage des d\u00e9chets avant et apr\u00e8s la manifestation, la remise en\u00e9tat des lieux \u00e0 l'identique.Article 10 ; La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, elle ne pourra \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sansautorisation de l'administration sous peine de r\u00e9siliation de plein droit.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation est essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisitionde l'administration.Elle pourra notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 la demande de la Direction de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement de la Guadeloupe ou si l'int\u00e9r\u00eat public le n\u00e9cessite.\nMTES - 971-2024-03-26-00004 - arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 26 mars 2024 portant autorisation temporaire du domaine public maritime\nplage de Roseau commune de Capesterre-Belle-Eau du 28 mars au 1er avril 2024 7\nEx Direction de l'Environnement,PR\u00c9FET . de l'Am\u00e9nagementDE LA R\u00c9GION caul .GUADELOUPE et du LogemenLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nEn cas de renonciation \u00e0 l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informerexpress\u00e9ment et par \u00e9crit le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement.Article 12 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts,notamment l'imp\u00f4t foncier auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assyjettis lesterrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le permissionnaire fera en outre, s'il y a lieu et sous saresponsabilit\u00e9, la d\u00e9claration des constructions nouvelles pr\u00e9vues par l'article 9 de la loi du 8 ao\u00fbt 1890.Article 13 : En cas de r\u00e9vocation de l'autorisation comme en cas de cessation de l'occupation, lepermissionnaire devra, s'il en est requis, remettre les lieux en leur \u00e9tat primitif dans le d\u00e9lai qui lui seraimparti par I'administration.Faute de quoi, les mesures n\u00e9cessaires seront prises d'office \u00e0 ses frais par le service Prospective,Am\u00e9nagement et Connaissance du Territoiredu territoire et organisation du littoral \u00e0 moins que celui-cin'accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dansce cas faire abandon \u00e0 l'\u00c9tat.Article 14 : Les droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le permissionnaire seraresponsable notamment des accidents caus\u00e9s aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait deses installations, ainsi que des cons\u00e9quences de I'occupation en cas de cession non autoris\u00e9e desinstallations.Article 15 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au demandeur par le directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement.Article 16 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 monsieur ledirecteur r\u00e9gional des Finances Publiques \u2014 p\u00f4le domanial et politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, \u00e0 monsieurle commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es aux Antilles, \u00e0 monsieur le maire de la commune deCAPESTERRE BELLE EAU, \u00e0 monsieur de directeur de I'agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques, charg\u00e9s chacunen ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 2 6 MARS 2024\nx /\u2014Xavier LEFORT\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tentdans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recoursgracieux aupr\u00e9s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nrbani littoral I V men rabl frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex- www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nMTES - 971-2024-03-26-00004 - arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 26 mars 2024 portant autorisation temporaire du domaine public maritime\nplage de Roseau commune de Capesterre-Belle-Eau du 28 mars au 1er avril 2024 8\nMTES - 971-2024-03-26-00004 - arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 26 mars 2024 portant autorisation temporaire du domaine public maritime\nplage de Roseau commune de Capesterre-Belle-Eau du 28 mars au 1er avril 2024 9\nSGAR\n971-2024-03-06-00009\nMACTe - D\u00e9lib\u00e9ration M-2024-57 - Protection\nfonctionnelle pour Manuella MOUTOU\nSGAR - 971-2024-03-06-00009 - MACTe - D\u00e9lib\u00e9ration M-2024-57 - Protection fonctionnelle pour Manuella MOUTOU 10\nM\u00e9morial\nDELIBERATIONDU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EPCC MEMORIAL ACTESEANCE DU 6 MARS 2024DELIBERATION N\u00b0M-2024/57OBJET : Protection fonctionnelle pour Manuella MOUTOU, directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim\nLe 6 mars 2024, les membres du Conseil d'administration de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle\u00ab M\u00e9morial ACTe \u00bb, r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9s, se sont r\u00e9unis au nombre prescrit par la loi, en session ordinairesous la pr\u00e9sidence de Monsieur Ary CHALUS.La s\u00e9ance est ouverte \u00e0 9h30La s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 11h13Date de la convocation : 28/02/24Nombres des membres du Conseil d'administration : 23Etaient pr\u00e9sents :-Pour le Conseil r\u00e9gional de Guadeloupe : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur Jean-Claude NELSON,Madame Gersiane BONDOT-GALAS, Monsieur Eddy CHATEAUBON, MonsieurJim LAPIN, G\u00e9raldineNAIGRE, Bernard PANCREL, Madame Val\u00e9rie SAMUEL- CESARUS-Pour le Conseil d\u00e9partemental de Guadeloupe :-Pour la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cap Excellence : Madame Emmanuelle MERI-CORINUS-Pour la ville de Pointe-\u00e0- Pitre :-Pour I'Etat : Monsieur Fran\u00e7ois DERUDDER-En qualit\u00e9 de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e : Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN, Rapha\u00ebl LAPIN-Repr\u00e9sentants du personnel : Ra\u00efssa GAZA, Laurent MAURIELLOMembres repr\u00e9sent\u00e9s : Monsieur Xavier LEFORTAbsent (s) excus\u00e9(s) : Madame Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLOSecr\u00e9taire de s\u00e9ance : Monsieur Jhoann ARNAUDNombre de suffrages exprim\u00e9s :15Pour:15Contre : 0Abstentions : 0\nSGAR - 971-2024-03-06-00009 - MACTe - D\u00e9lib\u00e9ration M-2024-57 - Protection fonctionnelle pour Manuella MOUTOU 11\nM\u00e9morialACTe\nCENTRE CARIZEEND'EXPRES\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L134-1 et suivants ;Vu la circulaire du 5 mai 2008 relative \u00e0 la protection fonctionnelle des agents publicsde l'Etat ;Consid\u00e9rant la mise en cause de Madame Manuella MOUTOU, directrice g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim duMACTE, pr\u00e9cis\u00e9e dans le r\u00e9quisitoire introductif du 6 octobre 2023 et dans ler\u00e9quisitoire suppl\u00e9tif du 30 janvier 2024 du Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s de la Cour descomptes ;Consid\u00e9rant l'obligation qui est faite \u00e0 l'administration de mettre en \u0153uvre une protection aub\u00e9n\u00e9fice de l'agent qui fait l'objet de poursuites dans le cadre de ses fonctions ;Consid\u00e9rant la demande adress\u00e9e par Madame Manuella MOUTOU sollicitant la mise en \u0153uvrede la protection fonctionnelle ;Sur pr\u00e9sentation du rapport du Pr\u00e9sident du Conseil d'administration et apr\u00e8s en avoird\u00e9lib\u00e9r\u00e9,\nDECIDE\nArticle 1 : D'octroyer la protection fonctionnelle \u00e0 Manuella MOUTOU, directrice g\u00e9n\u00e9ralepar int\u00e9rim.\nArticle 2 : Dans le cadre de cette protection fonctionnelle, il est propos\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0Madame Manuella MOUTOU, et en fonction de ses besoins :e la prise en charge des frais expos\u00e9s dans le cadre des instances judiciairesconcetn\u00e9es ;e sur justificatifs, le remboursement de ses frais de d\u00e9placement oud'h\u00e9bergement li\u00e9s aux instances, dans les conditions et selon les modalit\u00e9sde r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements pr\u00e9vus par lesdispositions applicables dans la fonction publique territoriale ;L'\u00e9tablissement n'est pas tenu de rembourser ses frais engag\u00e9s pour desd\u00e9placements ou de l'h\u00e9bergement dont le nombre ou la fr\u00e9quence sontmanifestement sans rapport avec les n\u00e9cessit\u00e9s de sa d\u00e9fense ;e la prise en charge des frais d'avocat, choisi librement par ses soins, sousr\u00e9serve de la conclusion et de la validation, par le MACTE, d'uneconvention qui fixe le montant des honoraires, pris en charge, du conseil,d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la complexit\u00e9 de l'affaire et des diligencesanticip\u00e9es ;e la prise en charge des condamnations p\u00e9cuniaires prononc\u00e9es \u00e0 l'encontrede Madame Manuella MOUTOUe une assistance juridique ;e un soutien psychologique.\nSGAR - 971-2024-03-06-00009 - MACTe - D\u00e9lib\u00e9ration M-2024-57 - Protection fonctionnelle pour Manuella MOUTOU 12\nM\u00e9morial\nArticle 3 : La protection fonctionnelle est accord\u00e9e \u00e0 Madame Manuella MOUTOU pourtoute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure enclench\u00e9e par la Cour des comptes.Atticle 4 : D'autoriser le Pr\u00e9sident du Conseil d'administration \u00e0 signer tout documentaff\u00e9rent \u00e0 l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nFait \u00e0 Pointe \u00e0 Pitre, le 6 mars 2024Le pr\u00e9sident du conseild'administration,\nCOURRIER ARRIV\u00c9i\u00cf{;\n1 8 MARS 2024tSIPREFECTURE DEit e\nSGAR - 971-2024-03-06-00009 - MACTe - D\u00e9lib\u00e9ration M-2024-57 - Protection fonctionnelle pour Manuella MOUTOU 13\nSGAR\n971-2024-03-06-00010\nMACTe - D\u00e9lib\u00e9ration M-2024-58 -\nRenouvellement de l'int\u00e9rim de direction\ng\u00e9n\u00e9rale \nSGAR - 971-2024-03-06-00010 - MACTe - D\u00e9lib\u00e9ration M-2024-58 - Renouvellement de l'int\u00e9rim de direction g\u00e9n\u00e9rale 14\nM\u00e9morialACTe\nENTRE CARIBEEN\nDELIBERATIONDU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EPCC MEMORIAL ACTESEANCE DU 6 MARS 2024DELIBERATION N\u00b0M-2024/58OBIJET : Renouvellement de I'int\u00e9rim de direction G\u00e9n\u00e9rale de Manuella MOUTOU pour 6 mois\nLe 6 mars 2024, les membres du Conseil d'administration de I'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle\u00ab M\u00e9morial ACTe \u00bb, r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9s, se sont r\u00e9unis au nombre prescrit par la loi, en session ordinairesous la pr\u00e9sidence de Monsieur Ary CHALUS.La s\u00e9ance est ouverte a 9h30La s\u00e9ance est lev\u00e9e a 11h13Date de la convocation : 28/02/24Nombres des membres du Conseil d'administration : 23Etaient pr\u00e9sents :-Pour le Conseil r\u00e9gional de Guadeloupe : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur Jean-Claude NELSON,Madame Gersiane BONDOT-GALAS, Monsieur Eddy CHATEAUBON, MonsieurJim LAPIN, G\u00e9raldineNAIGRE, Bernard PANCREL, Madame Val\u00e9rie SAMUEL- CESARUS-Pour le Conseil d\u00e9partemental de Guadeloupe :-Pour la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cap Excellence : Madame Emmanuelle MERI-CORINUS-Pour la ville de Pointe-\u00e0- Pitre :-Pour l'Etat : Monsieur Fran\u00e7ois DERUDDER-En qualit\u00e9 de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e : Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN, Rapha\u00ebl LAPIN-Repr\u00e9sentants du personnel : Ra\u00efssa GAZA, Laurent MAURIELLOMembres repr\u00e9sent\u00e9s : Monsieur Xavier LEFORTAbsent (s) excus\u00e9(s) : Madame Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLOSecr\u00e9taire de s\u00e9ance : Monsieur Jhoann ARNAUDNombre de suffrages exprim\u00e9s :15Pour: 15Contre : 0Abstentions : 0 COURRIER\n18;\u00a2 EPOLTE A-PIT\nSGAR - 971-2024-03-06-00010 - MACTe - D\u00e9lib\u00e9ration M-2024-58 - Renouvellement de l'int\u00e9rim de direction g\u00e9n\u00e9rale 15\nM\u00e9morialACTe\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialesVu le d\u00e9cret n\u00b02002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux E.P.C.C.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/SCI du 1er juillet 2019 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationculturelle \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial d\u00e9nomm\u00e9 : Le M\u00e9morial ACTe (MACTe)Vu Les statuts de l'\u00e9tablissementVu la d\u00e9lib\u00e9ration CR/23-620 du 1/09/23 du conseil r\u00e9gional autorisant la mise \u00e0 disposition de MmeMOUTOU Manuella pour exercer les fonctions de directrice par int\u00e9rim du MEMORIAL Acte ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 CR/23-129 du 4/09/23 portant mise \u00e0 disposition d'un fonctionnaire territorialVu La d\u00e9lib\u00e9ration M-2023/23 approuvant le versement des indemnit\u00e9s forfaitaire de suj\u00e9tion et delogement allou\u00e9es \u00e0 la directrice par int\u00e9rimvu La d\u00e9lib\u00e9ration M-2023/52 du 22/12/23 compl\u00e9tant la d\u00e9lib\u00e9ration M-2023/23 du 23/10/23 par l'ajoutd'un article 1bisConsid\u00e9rant Que la convention n\u00b0 CR/23-128 du 4/09/23 pr\u00e9voit le principe d'une prolongation par avenant d'unep\u00e9riode de 6 mois suppl\u00e9mentaires a raison de 80% de son temps de travailConsid\u00e9rant La demande d'augmentation des indemnit\u00e9s de sujetion de madame MOUTOU qui effectue plus de 28heures par semaine d\u00e9passant le volume horaire arret\u00e9 dans sa convention;\nDECIDE\nAtticle 1 : d'autoriser par avenant la prolongation des missions de madame Manuella BARREAU-MOUTOU, directrice par int\u00e9rim du Macte pour une dur\u00e9e de 6 mois suppl\u00e9mentaires;Article 2 : d'autoriser la r\u00e9\u00e9valuation de l'indemnit\u00e9 de suj\u00e9tion passant de 2550 \u20ac \u00e0 3500 \u20ac nets soit uneaugmentation de 950 \u20ac qui sera vers\u00e9e \u00e0 madame Manuella BARREAU- MOUTOU \u00e0 compterde la signature de l'avenantArticle 3 : d'autoriser le pr\u00e9sident \u00e0 signer l'avenant de la convention de mise \u00e0 disposition de madameManuella BARREAU-MOUTOUAtticle 4 : le Pr\u00e9sident du conseil d'administration, la directrice g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim, le payeur sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration qui sera publi\u00e9e au recueildes actes administratifs de JEPCC MACte;\nFait \u00e0 Pointe-\u00e0-Pitre, le 6/03/2024Le pr\u00e9sident du Conseil d'Administration' Ary JCOURRIER ARAIV\u00c9 LE : K18 MARS 2024 |S/PREFECTURE DEi  A 00 d P\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration peutfaire l'objet d'un recours dans le d\u00e9laide 2 mois \u00e0 compler de sa date de notification ou de publication. A cet effet, le requ\u00e9rant peut saisir le tribunal administratif deGuadeloupe d'un recours contentieux. 11 peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision. Cette d\u00e9marche prolonge led\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse implicite on exphaite (l'absence de r\u00e9ponseau terme de deux mois vaut rejet implicite).\nSGAR - 971-2024-03-06-00010 - MACTe - D\u00e9lib\u00e9ration M-2024-58 - Renouvellement de l'int\u00e9rim de direction g\u00e9n\u00e9rale 16\nSGAR\n971-2024-03-06-00013\nMACTe - D\u00e9lib\u00e9ration M-2024-61 - R\u00e9gularisation\n- Rupture conventionnelle en faveur de Mme Zo\u00e9\nDUREL\nSGAR - 971-2024-03-06-00013 - MACTe - D\u00e9lib\u00e9ration M-2024-61 - R\u00e9gularisation - Rupture conventionnelle en faveur de Mme Zo\u00e9\nDUREL 17\nACTe\nCENTRE CARIBEEND'EXFRESSIONSET DE MEMOIREDE LA TRAITEET DE L'ESCLAVAGE\nDELIBERATIONDU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EPCC MEMORIAL ACTESEANCE DU 6 MARS 2024DELIBERATION N\u00b0M-2024/61OBJET : R\u00e9gularisation - rupture conventionnelle en faveur de Mme Zo\u00e9 DUREL\nLe 6 mars 2024, les membres du Conseil d'administration de I'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle\u00ab M\u00e9morial ACTe \u00bb, r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9s, se sont r\u00e9unis au nombre prescrit par la loi, en session ordinairesous la pr\u00e9sidence de Monsieur Ary CHALUS.La s\u00e9ance est ouverte \u00e0 9h30La s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 11h13Date de la convocation : 28/02/24Nombres des membres du Conseil d'administration : 23Etaient pr\u00e9sents :-Pour le Conseil r\u00e9gional de Guadeloupe : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur Jean-Claude NELSON,Madame Gersiane BONDOT-GALAS, Monsieur Eddy CHATEAUBON, MonsieurJim LAPIN, G\u00e9raldineNAIGRE, Bernard PANCREL, Madame Val\u00e9rie SAMUEL- CESARUS-Pour le Conseil d\u00e9partemental de Guadeloupe :-Pour la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cap Excellence : Madame Emmanuelle MERI-CORINUS-Pour la ville de Pointe-\u00e0- Pitre :-Pour l'Etat : Monsieur Fran\u00e7ois DERUDDER-En qualit\u00e9 de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e : Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN, Rapha\u00ebl LAPIN-Repr\u00e9sentants du personnel : Ra\u00efssa GAZA, Laurent MAURIELLOMembres repr\u00e9sent\u00e9s : Monsieur Xavier LEFORTAbsent (s) excus\u00e9(s) : Madame Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLOSecr\u00e9taire de s\u00e9ance : Monsieur Jhoann ARNAUDNombre de suffrages exprim\u00e9s :15Pour: 15Contre : 0Abstentions : 0 f COURNIER ARAVE\n18 MARS \u00c6\u00c6S/PREFECTURE\nSGAR - 971-2024-03-06-00013 - MACTe - D\u00e9lib\u00e9ration M-2024-61 - R\u00e9gularisation - Rupture conventionnelle en faveur de Mme Zo\u00e9\nDUREL 18\nM\u00e9morialACTe\nCENTRE CARIBEEND'EXPRESSIONS\nM\u00e9morialACTe\nVuVuVuVu\nCENTRE CARIBEEND'EXPRESSIONSET DE MEMOIREDE LA TRAITFET DE L'ESCLAVAGE\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R.1431-7 etR.1431-13 ;la loi n\u00b0 2002-6 du 4 janvier 2002 relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration Culturellel'arr\u00eat\u00e9 SG/SCI/ du 01 juillet 2019 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration culturelle \"M\u00e9morial ACTe\" et statuts du MACTELe budget 2024 de l'EPCC M\u00e9morial ACTeConsid\u00e9rant La demande de l'int\u00e9ress\u00e9eConsid\u00e9rant Le montant retenu de 7800 \u20ac suite aux n\u00e9gociations avec l'int\u00e9ress\u00e9e\nD\u00c9CIDE\nArticle1 D'approuver la d\u00e9marche de rupture conventionnelle ainsi que le montant de 7800 \u20ac (septmille huit cent euros) correspondants aux indemnit\u00e9s vers\u00e9s \u00e0 Madame Zo\u00e9 DUREL.Article 2 Cette d\u00e9pense sera pay\u00e9e sur le budget 2024 du Macte.Article 3 Le pr\u00e9sident de l'EPCC M\u00e9morial ACTe, la directrice g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim, le payeur, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration qui serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de 'EPCC M\u00e9morial ACTe.\n\u2014 Mtflm&itre, le 6/03/2024: WMS\n18 MATS Le pr\u00e9sident du Conseil d'AdministrationS/IPREFECTURE DE Ary CHALUS\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration peut faire l'objet d'un recours dans le d\u00e9lai de 2mois \u00e0 compter de sa date de notification ou de publication. \u00c0 cet effet, le requ\u00e9rant peut saisir le tribunal administratif de Guadeloupe d'unrecours contentieux. Il peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse implicite ou explicite (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).\nSGAR - 971-2024-03-06-00013 - MACTe - D\u00e9lib\u00e9ration M-2024-61 - R\u00e9gularisation - Rupture conventionnelle en faveur de Mme Zo\u00e9\nDUREL 19\nSGAR\n971-2024-03-06-00020\nMACTe - D\u00e9lib\u00e9ration M-2024-67 - Demande de\nprotection fonctionnelle pour Ary Chalus,\npr\u00e9sident du conseil d'administration\nSGAR - 971-2024-03-06-00020 - MACTe - D\u00e9lib\u00e9ration M-2024-67 - Demande de protection fonctionnelle pour Ary Chalus, pr\u00e9sident\ndu conseil d'administration 20\nM\u00e9morialACTe\nDELIBERATIONDU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EPCC MEMORIAL ACTESEANCE DU 6 MARS 2024DELIBERATION N\u00b0M-2024/67OBJET : Demande de protection fonctionnelle pour Ary CHALUS, Bresident du conseild'administration\nLe 6 mars 2024, les membres du Conseil d'administration de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle\u00ab M\u00e9morialACTe \u00bb, r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9s, se sont r\u00e9unis au nombre prescrit par la loi, en session ordinairesous la pr\u00e9sidence de Monsieur Ary CHALUS.La s\u00e9ance est ouverte \u00e0 9h30La s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 11h13Date de la convocation : 28/02/24Nombres des membres du Conseil d'administration : 23Etaient pr\u00e9sents :-Pour le Conseil r\u00e9gional de Guadeloupe : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur Jean-Claude NELSON,Madame Gersiane BONDOT-GALAS, Monsieur Eddy CHATEAUBON, Monsieur Jim LAPIN, G\u00e9raldineNAIGRE, Bernard PANCREL, Madame Val\u00e9rie SAMUEL- CESARUS-Pour le Conseil d\u00e9partemental de Guadeloupe :-Pour la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cap Excellence : Madame Emmanuelle MERI-CORINUS-Pour la ville de Pointe-\u00e0- Pitre :-Pour l'Etat : Monsieur Fran\u00e7ois DERUDDER-En qualit\u00e9 de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e : Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN, Rapha\u00ebl LAPIN-Repr\u00e9sentants du personnel : Ra\u00efssa GAZA, Laurent MAURIELLOMembres repr\u00e9sent\u00e9s : Monsieur Xavier LEFORTAbsent (s) excus\u00e9(s) : Madame Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLOSecr\u00e9taire de s\u00e9ance : Monsieur Jhoann ARNAUDNombre de suffrages exprim\u00e9s :15Pour : 15Contre : 0Abstentions : 0\np 50\nSGAR - 971-2024-03-06-00020 - MACTe - D\u00e9lib\u00e9ration M-2024-67 - Demande de protection fonctionnelle pour Ary Chalus, pr\u00e9sident\ndu conseil d'administration 21\nM\u00e9morialACTe\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la circulaire du 5 mai 2008 relative \u00e0 la protection fonctionnelle des agents publics de l'EtatVu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9port du pr\u00e9sident du conseil d'administration du MACTE dans le cadre de sademande de protection foncuonnelle, en dace du 1+ mars 2024 ;Consid\u00e9rant la mise en cause de Monsieur Ary CHALUS, pr\u00e9sident du Conseil d'administration duMACTE, pr\u00e9cis\u00e9e dans le r\u00e9quisitoire introductif du 6 octobre 2023 et dans le r\u00e9quisitoiresuppl\u00e9tif du 30 janvier 2024 du Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour des comptes ;Consid\u00e9rant l'obligation qui est faite \u00e0 l'\u00e9tablissement public de mettre en \u0153uvre une protection aub\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9lu qui fait l'objet de poursuites dans le cadre de ses fonctions ;Consid\u00e9rant \u2014 la demande adress\u00e9e par Monsieur Ary CHALUS sollicitant la mise en \u0153uvre de laprotection fonctionnelle ;Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,DECIDEArticle 1: D'octroyer la protection fonctionnelle \u00e0 Monsieur Ary CHALUS, pr\u00e9sident du Conseild'administration du MACTE.Article 2 : Dans le cadre de cette protection foncuonnelle, 1 est propos\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 MonsieurAry CHALUS, et en fonction de ses besoins :e la prise en charge des frais expos\u00e9s dans le cadre des instances judiciairesconcern\u00e9es ;\u00ae sur justificatfs, le remboursement de ses frais de d\u00e9placement ou d'h\u00e9bergementli\u00e9s aux instances, dans les conditions et selon les modalit\u00e9s de r\u00e9glement des fraisoccasionn\u00e9s par les d\u00e9placements pr\u00e9vus par les dispositions applicables dans lafonction publique territortale ;L'\u00e9tablissement n'est pas tenu de rembourser ses frais engag\u00e9s pour desd\u00e9placements ou de l'h\u00e9bergement dont le nombre ou la fr\u00e9quence sontmanifestement sans rapport avec les n\u00e9cessit\u00e9s de sa d\u00e9fense ;\u00ae la prise en charge des frais d'avocat, choisi librement par ses soins, sous r\u00e9servede la conclusion et de la validation, par le MACTE, d'une convention qui fixe lemontant des honoraires, pris en charge, du conseil, d\u00e9termin\u00e9 en fonction de lacomplexit\u00e9 de l'affaire et des diligences anticip\u00e9es ;e la prise en charge des condamnations p\u00e9cuniaires prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre de M.Ary CHALUSe une assistance juridique.Article 3 : La protection fonctionnelle est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Ary CHALUS pour toute la dur\u00e9e dela proc\u00e9dure enclench\u00e9e par la Cour des comptes.Article 4 : D'autoriser Monsieur Jean-Claude NELSON, administrateur du Conseil d'administrationdu MACTE, \u00e0 signer tout document aff\u00e9rent \u00e0 l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9hb\u00e9ration.\nFait \u00e0 Pointe \u00e0 Pitre, le 6 mars 2023Jean-Claude NELSONAdministrateur du Conseil d'administration\nCOURRIER ARRIV\u00c9 LE: -2 2 MARS 2024S/PREFECTURE DE POINTE-\u00c0-PITRE\nSGAR - 971-2024-03-06-00020 - MACTe - D\u00e9lib\u00e9ration M-2024-67 - Demande de protection fonctionnelle pour Ary Chalus, pr\u00e9sident\ndu conseil d'administration 22","date":"2024-03-28","first_seen_on":"2025-10-06T08:05:04+00:00","id":"8cc275016dc67053dba1ef0bc4a7cf5227db0a149cf8212c71844aa47d49977e","name":"RAA Sp\u00e9cial nominatif n\u00b0 971-2024-082 publi\u00e9 le 28 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-28T20:39:43+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-28T17:45:09+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/31032/227125/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20nominatif%20n%C2%B0%20971-2024-082%20publi%C3%A9%20le%2028%20mars%202024.pdf"}