{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"ALibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 29 septembre 2025\n\nSOMMAIRE\nSOUS-PREFECTURE DE CERET\n-  Arr\u00eat\u00e9 2025 n\u00b0PREF/SPCERET/ 2025253-0001 portant attribution d'une subvention\net portant usage du droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet.\n-   Arr\u00eat\u00e9 2025 n\u00b0PREF/SPCERET/ 2025253-0002 portant attribution d'une subvention\net portant usage du droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet.\nSOUS-PREFECTURE DE PRADES\n-  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b0 SPP-2025-268-0002 du 25 septembre 2025 portant convocation\ndes \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune de\nThu\u00e8s-entre-Valls.\n-  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b0  SPP-2025-268-0003 du 25 septembre 2025 fixant les modalit\u00e9s\nde d\u00e9p\u00f4t des candidatures \u00e0 l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la\ncommune de Thu\u00e8s-entre-Valls.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\n-  A rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025269-0001\u00a0\u00a0 autorisant le tir de ragondins sur\nla commune d'Argeles-sur-Mer.\n-  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025-272-0001 du 29 septembre 2025 portant\nmise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la\nressource superficielle et des nappes souterraines, et de d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. \n| =PREFETDES PYRENEES- TeORIENTALES Agir : Mobiliser \u00ab Acc\u00e9l\u00e9rerLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025 N\u00b0 PREF/SPCERET/20252S2-00).portant attribution d'une subvention et portant usage du droitde d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\n\u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Haut Vallespir\nau titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab Fondsvert \u00bb) - Soutien aux Plans climat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET)\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,modifi\u00e9;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour desprojets d'investissement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'instruction du 28 f\u00e9vrier 2025 relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotationsde soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert) ;\n\nVU l'instruction r\u00e9gionale du 18 avril 2025 relative \u00e0 l'orientation 2025 pour l'emploi duFonds vert pour la r\u00e9gion des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adress\u00e9 aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion et ded\u00e9partement par le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation etla ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00e9t, de la mer et de lap\u00e9che, relatif a la mise en oeuvre du financement des actions inscrites dans les plansclimat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET) au titre du Fonds vert 2025;\nVU le plan climat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET ) adopt\u00e9 par la Communaut\u00e9 deCommunes du Haut Vall\u00e9spir le 05 mars 2020;\nVU le dossier n\u00b0 25256723 d\u00e9pos\u00e9 sur D\u00e9marches Simplifi\u00e9es le 09 juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'octroi par d\u00e9rogation d'une avance \u00e0 un taux de 50 % du montantde la subvention va faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation des projets en all\u00e9geant lesd\u00e9marches administratives et en r\u00e9duisant les d\u00e9lais de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e auxobjectifs poursuivis par les dispositions de l'alin\u00e9a II de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b02018-514du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets susvis\u00e9s auquel il estd\u00e9rog\u00e9, et ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, et est compatible avec les engagements europ\u00e9ens etinternationaux de la France ;\nARRETE\nARTICLE 1 - Objet et montant de l'enveloppe financi\u00e8re \u00e0 disposition.\nUne enveloppe du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires(\u00ab fonds vert \u00bb) d'un montant de 97 614,75 \u20ac est attribu\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 deCommunes du Haut Vallespir, pour la r\u00e9alisation des projets list\u00e9s en annexe et inscritsdans son Plan climat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET).\nLes conditions financi\u00e8res de la subvention sont pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous :\nSUBVENTIONDEPENSEGNATION DEDESI \u00b0 SUBVENTIONNABLE Taux MontantL'OPERATION pr\u00e9visionnel de laHT subvention\nR\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique deslocaux de France |service 1132 210 \u20ac 862% 97 614,75 \u20ac\nR\u00e9novation syst\u00e8mechauffage du groupe\n\nscolaire de Prats deMollo\nR\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique d'unbatimentcommunal, sallepolyvalente\nLe montant d\u00e9finitif sera calcul\u00e9 par application du taux de subvention du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au montant hors-taxe de la d\u00e9pense r\u00e9elle, PISRRREE au montant pr\u00e9visionnelhors-taxe de la d\u00e9pense subventionnable retenue.\nARTICLE 2 : conditions d'utilisation de l'enveloppe.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 ne financer que des actions inscrites dans son PCAET adopt\u00e9\u00e0 la date du 5 mars 2020 et list\u00e9es en annexe, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es par ailleurspar d'autres mesures du Fonds vert.\nSauf d\u00e9rogation pr\u00e9vues par les textes, le taux minimal de participation du ma\u00eetred'ouvrage \u00e0 chaque projet est de 20 % du montant total des financements apport\u00e9s pardes personnes publiques.\nLes projets d\u00e9but\u00e9s avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande ne peuvent \u00eatre financ\u00e9s saufd\u00e9rogation.\nLes op\u00e9rations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires, doivent le cas \u00e9ch\u00e9ant respecter le cahierd'accompagnement existant.\nARTICLE 3 - modalit\u00e9s de r\u00e8glement de la subvention.\n3.1. Imputation budg\u00e9taire.\nLa subvention rel\u00e8ve des cr\u00e9dits budg\u00e9taires ouverts sur le programme 380 \u00ab Fondsd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb (\u00ab fonds vert \u00bb).\nL'imputation budg\u00e9taire est la suivante :Domaine . . Centre de CodeMesure : Centre financier x pi ur tetfonctionnel co\u00fbt d'activit\u00e9\nSoutien auxprojets des 0380-03-10 0380-LAMI-DP66 PRFSPCLO66 38003100101PCAET\n\nAxe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es :25256723.\n3.2. Modalit\u00e9s de r\u00e8glement.\nLa subvention sera vers\u00e9e :\n@ par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a Il de l'article 12 du d\u00e9cret 2018-514 sur les subventionsd'investissement, 50 % de cr\u00e9dits de paiement sont vers\u00e9s \u00e0 la notification decet arr\u00eat\u00e9 ;\n@ des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement del'op\u00e9ration. Les demandes, accompagn\u00e9es des factures certifi\u00e9es acquitt\u00e9es etd'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses certifi\u00e9 par le comptable public, sontadress\u00e9es aux services de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. Les versementsinterm\u00e9diaires ne pourront exc\u00e9der 80 % du montant pr\u00e9visionnel de lasubvention.\nUordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. Lecomptable assignataire est le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques R\u00e9giond'Occitanie et d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nSelon les proc\u00e9dures comptables en vigueur et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits,la subvention sera vers\u00e9e sur le compte ouvert au nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n3.3 Transmission des demandes de paiement.\nLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0l'adresse suivante : :\nSOUS-PREFECTURE DE CERET6, BOULEVARD SIMON BATLLE66400 CERET\nLes demandes de paiement doivent pr\u00e9ciser, en sus des informations obligatoires :@ le n\u00b0 de SIRET qui identifie la pr\u00e9fecture en tant que destinataire de la facture,soit le : 176 600 013 00013 ;@ le code service ex\u00e9cutant : FACO000031 ;\u00a9 les r\u00e9f\u00e9rences du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 lors de la notification.\nArticle 4 - Ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration et versement du solde.\nLe calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation de l'ensemble des projets est de septembre2025 \u00e0juillet 2027.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientalesdu commencement d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations dans les meilleurs d\u00e9lais.\n\nConform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, si \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai dedeux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention, l'ensemble des op\u00e9rations n'apas re\u00e7u de commencement d'ex\u00e9cution et sous r\u00e9serve qu'aucune demande deprorogation de d\u00e9lai n'ait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e, le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales constate lacaducit\u00e9 de sa d\u00e9cision d'attribution de la subvention. L'ensemble des op\u00e9rations doit\u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au 30 juillet 2027 \u00e9ventuellement prorog\u00e9 de 6 mois maximum sur demandedu b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDans un d\u00e9lai d'un an maximum \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement del'ensemble des op\u00e9rations mentionn\u00e9es dans la d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellementmodifi\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\n% une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'ensemble des op\u00e9rations ;@ les justificatifs des d\u00e9penses par projet r\u00e9alis\u00e9 (copie des factures acquitt\u00e9es) ;@ la liste des aides publiques per\u00e7ues et leur montant respectif d\u00e9terminant lemontant minimal de 20 % d'autofinancement du ma\u00eetre d'ouvrage ;\u00ae un rapport final d'ex\u00e9cution, pr\u00e9sentant les r\u00e9sultats tant quantitatifs quequalitatifs de l'op\u00e9ration.\nEn l'absence de d\u00e9claration ou de demande de prorogation \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai,l'op\u00e9ration sera consid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e et aucune demande de paiement de lapart du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra intervenir apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai.\nArticle 5 - Suivi et contr\u00f4le de l'op\u00e9ration.\nLes services de l'\u00c9tat devront \u00eatre inform\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement de l'avancement des projetspar tous moyens, \u00e0 minima chaque trimestre. En particulier, l'\u00c9tat devra notamment\u00eatre inform\u00e9 de la tenue des comit\u00e9s de suivi (techniques et de pilotage) relatifs auxprojets et pourra y participer, et se verra transmettre des bilans sur l'ex\u00e9cution desprojets.\nL'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix, surpi\u00e8ce et sur place, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre des projets aid\u00e9s.\nLe Pr\u00e9fet peut faire appr\u00e9cier l'impact de l'op\u00e9ration dans un secteur concern\u00e9, dans lecadre du dispositif d'\u00e9valuation des projets r\u00e9alis\u00e9s.\nLe Pr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit de diffuser les r\u00e9sultats de l'op\u00e9ration.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pourra remettre en cause le montant de lasubvention ou exiger le reversement total ou partiel des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es :\n\u00ae sila subvention n'est pas affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations pour lesquelleselle a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00ae en cas de non-r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00ae sile montant total des aides publiques per\u00e7ues exc\u00e8de le seuil maximal autoris\u00e9de 80 % du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable engag\u00e9e par le\n5\n\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, en dehors des d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 111110 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;@ si des op\u00e9rations ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide compl\u00e9mentaire relevant du m\u00eamefonds.\nL'aide financi\u00e8re apport\u00e9e par l'\u00c9tat \u00e0 l'ensemble des op\u00e9rations ne peut entra\u00eener saresponsabilit\u00e9 \u00e0 aucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, pr\u00e9judiciableau titulaire ou a un tiers, pouvant survenir en cours d'ex\u00e9cution.\nArticle 6 - Publicit\u00e9 et communication.\nLe porteur de projet doit mentionner la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au titre du\u00ab Fonds vert \u2014 France nation verte \u00bb \u00e0 cette op\u00e9ration. || devra en faire \u00e9tat, de mani\u00e8resuffisamment lisible, sur l'ensemble des documents \u00e9tablis (plaquettes, invitations,supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisantl'objet du financement. |\nLes logos du Fonds vert et de \u00ab France nation verte \u00bb doivent \u00eatre affich\u00e9s sur tous cesdocuments et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de l'\u00c9tat \u00e0 l'organisationde toute manifestation publique de communication relative au projet.\nArticle 7 - \u00c9valuation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faciliter au Pr\u00e9fet ou \u00e0 tout autre organisme qu'il auraitmandat\u00e9, l'\u00e9valuation des op\u00e9rations men\u00e9e dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette\u00e9valuation pourra s'effectuer dans un d\u00e9lai de deux ans, apr\u00e8s le paiement du dernierversement.\nArticle 8-Ex\u00e9cution.\nMadame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret et le Directeur R\u00e9gional des Finances PubliquesR\u00e9gion d'Occitanie et d\u00e9partement de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 4 Q SEP. 2025\nLe pr\u00e9fet,\nOr\n? Pierre REGNAUIT de la MOTHE.\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Perpignan, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site : www.telerecours.fr\n\nAnnexe technique et financi\u00e9re\nProgramme : 0380-03-10\nCentre financier : 0380-LAMI-DP66\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : Communaut\u00e9 de Communes du Haut Vallespir\nIntitul\u00e9 de l'op\u00e9ration :R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des locaux de France serviceR\u00e9novation syst\u00e8me chauffage du groupe scolaire de Prats de MolloR\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d'un b\u00e2timent communal, salle polyvalente Serralongue\nAmbition \u00e9cologique du projet: mieux se loger et moins consommer, mieux produire.\nAmbition du projet en termes d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie : 72 %\nCo\u00fbt pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration : 1132 210 \u20ac\nAssiette \u00e9ligible d\u00e9taill\u00e9e par poste de. Montant pr\u00e9visionnel HTd\u00e9penses\nR\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des locaux de Franceservice 132 210,00 \u20ac\nR\u00e9novation syst\u00e8me chauffage du groupescolaire de Prats de Mollo 500 000,00 \u20ac\nR\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d'un b\u00e2timentcommunal, salle polyvalente Serralongue 500 000,00 \u20ac\nTOTAL 1132 210,00 \u20ac\nPlan de financement :\n. SubventionsFinanceurs GE \u00e0 ape ck Pourcentagesollicit\u00e9es/attribu\u00e9es\nEtat FONDS VERT PCAET 97 614,75 \u20ac 8,62 %\nAutofinancement 855 795,25 \u20ac 75,59 %\nConseil d\u00e9partemental 58 800,00 \u20ac 519 %\nConseil r\u00e9gional 120 000,00 \u20ac 10,60 %\nTOTAL 1132 210,00 \u20ac 100,00 %\n\nCalendrier pr\u00e9visionnel d'ex\u00e9cution :\n- Date pr\u00e9visionnelle de commencement d'ex\u00e9cution du projet : septembre 2025- Date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de r\u00e9alisation du projet : juillet 2027\nPublicit\u00e9s :\nTypes de publicit\u00e9 envisag\u00e9s (non limitatifs) :\n+ Pour tout projet cofinanc\u00e9 par l'\u00c9tat, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit mentionner la participationde l'\u00c9tat (panneaux, affiches ..)+ Pour toute publication cofinanc\u00e9e par l'\u00c9tat: documents, plaquettes, \u00e9tude,cartographie, affiches, plans, etc., apposer la mention de la participation de l'\u00c9tat.+ Pour tout projet cofinanc\u00e9 par l'\u00c9tat et faisant l'objet d'une intervention dans lesm\u00e9dias (inauguration, articles, informations diverses ...), le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitsyst\u00e9matiquement rappeler et faire mentionner la participation de l'\u00c9tat.\n\n| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ner + Acc\u00e9l\u00e9rer\nARR\u00caT\u00c9 2025 N\u00b0 PREF/SPCERET/2025253 -00G/\u00c0portant attribution d'une subvention et portant usage du droitde d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\n\u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Alb\u00e8res-C\u00f4te Vermeille-Illib\u00e9ris\nau titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab Fondsvert \u00bb) - Soutien aux Plans climat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET)\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,modifi\u00e9;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour desprojets d'investissement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'instruction du 28 f\u00e9vrier 2025 relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotationsde soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert) ;\n\nVU l'instruction r\u00e9gionale du 18 avril 2025 relative a l'orientation 2025 pour l'emploi duFonds vert pour la r\u00e9gion des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adress\u00e9 aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion et ded\u00e9partement par le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation etla ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de lap\u00eache, relatif \u00e0 la mise en oeuvre du financement des actions inscrites dans les plansclimat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET) au titre du Fonds vert 2025 ;\nVU le plan climat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET ) adopt\u00e9 par la Communaut\u00e9 deCommunes Alb\u00e8res-C\u00f4te Vermeille-Illib\u00e9ris le 6 mars 2020;\nVU le dossier n\u00b0 25115115 d\u00e9pos\u00e9 sur D\u00e9marches Simplifi\u00e9es le 09 juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'octroi par d\u00e9rogation d'une avance \u00e0 un taux de 50 % du montantde la subvention va faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation des projets en all\u00e9geant lesd\u00e9marches administratives et en r\u00e9duisant les d\u00e9lais de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e auxobjectifs poursuivis par les dispositions de l'alin\u00e9a Il de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b02018-514du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets susvis\u00e9s auquel il estd\u00e9rog\u00e9, et ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, et est compatible avec les engagements europ\u00e9ens etinternationaux de la France ;\nARRETE\nARTICLE 1 - Objet et montant de l'enveloppe financi\u00e8re \u00e0 disposition.\nUne enveloppe du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires(\u00ab fonds vert \u00bb) d'un montant de 42 581\u20ac est attribu\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 deCommunes Alb\u00e8res-C\u00f4te Vermeille-lllib\u00e9ris, pour la r\u00e9alisation des projets list\u00e9s enannexe et inscrits dans son Plan climat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET).\nLes conditions financi\u00e8res de la subvention sont pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous :\n. SUBVENTION7 DEPENSE SSSDesl@hny ih DE | SUBVENTIONNABLE Taux MontantL'OPERATION HT pr\u00e9visionnel de lasubvention\nInformation etaccompagnement\n| \"ai\nGus 18 Riera 108 604, 17 \u20ac 39,20 % 42 581 \u20ac\u00e9cologique\nAcquisition d'un\n\nv\u00e9hicule partag\u00e9\nCharg\u00e9e de missiond\u00e9veloppement \"durable\nLe montant d\u00e9finitif sera calcul\u00e9 par application du taux de subvention du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 au montant hors-taxe de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnelhors-taxe de la d\u00e9pense subventionnable retenue.\nARTICLE 2: conditions d'utilisation de l'enveloppe.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage a ne financer que des actions inscrites dans son PCAET adopt\u00e9\u00e0 la date du 6 mars 2020 et list\u00e9es en annexe, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es par ailleurspar d'autres mesures du Fonds vert.\nSauf d\u00e9rogation pr\u00e9vues par les textes, le taux minimal de participation du ma\u00eetred'ouvrage \u00e0 chaque projet est de 20 % du montant total des financements apport\u00e9s pardes personnes publiques. |\nLes projets d\u00e9but\u00e9s avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande ne peuvent \u00eatre financ\u00e9s saufd\u00e9rogation.\nLes op\u00e9rations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\"transition \u00e9cologique dans les territoires, doivent le cas \u00e9ch\u00e9ant respecter le cahierd'accompagnement existant.\nARTICLE 3 - modalit\u00e9s de r\u00e8glement de la subvention.\n31. Imputation budg\u00e9taire.\nLa subvention rel\u00e8ve des cr\u00e9dits budg\u00e9taires ouverts sur le programme 380 \u00ab Fondsd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb (\u00ab fonds vert \u00bb).\nL'imputation budg\u00e9taire est la suivante :\nDomaine . . Centre de CodeMesure . Centre financier x AS aedfonctionnel co\u00fbt d'activit\u00e9\nSoutien auxprojets des 0380-03-10 | 0380-LAMI-DP66 | PRFSPCLO66 38003100101PCAET\nAxe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es :25115115. |\n\n3.2. Modalit\u00e9s de r\u00e8glement.\nLa subvention sera vers\u00e9e :\n+ par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a || de l'article 12 du d\u00e9cret 2018-514 sur les subventionsd'investissement, 50 % de cr\u00e9dits de paiement sont vers\u00e9s \u00e0 la notification decet arr\u00eat\u00e9 ;\n@ des acomptes peuvent \u00eatre Vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement del'op\u00e9ration. Les demandes, accompagn\u00e9es des factures certifi\u00e9es acquitt\u00e9es etd'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses certifi\u00e9 par le comptable public, sontadress\u00e9es aux services de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. Les versementsinterm\u00e9diaires ne pourront exc\u00e9der 80 % du montant pr\u00e9visionnel de lasubvention.\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. Lecomptable assignataire est le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques R\u00e9giond'Occitanie et d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nSelon les proc\u00e9dures comptables en vigueur et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits,la subvention sera vers\u00e9e sur le compte ouvert au nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n3.3 Transmission des demandes de paiement.\nLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0l'adresse suivante :\nSOUS-PREFECTURE DE CERET6, BOULEVARD SIMON BATLLE66400 CERET\nLes demandes de paiement doivent pr\u00e9ciser, en sus des informations obligatoires :+ le n\u00b0 de SIRET qui identifie la pr\u00e9fecture en tant que destinataire de la facture,soit le : 176 600 013 00013;\u00a9 le code service ex\u00e9cutant : FACO000031;@ les r\u00e9f\u00e9rences du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 lors de la notification.\nArticle 4 - Ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration et versement du solde.\nLe calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation de l'ensemble des projets est de septembre2025 \u00e0 d\u00e9cembre 2026 . .\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage a informer le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientalesdu commencement d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations dans les meilleurs d\u00e9lais.\nConform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, si \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai dedeux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention, l'ensemble des op\u00e9rations n'apas re\u00e7u de commencement d'ex\u00e9cution et sous r\u00e9serve qu'aucune demande de\n\nprorogation de d\u00e9lai n'ait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e, le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales constate lacaducit\u00e9 de sa d\u00e9cision d'attribution de la subvention. L'ensemble des op\u00e9rations doit\u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2026 \u00e9ventuellement prorog\u00e9 de 6 mois maximum surdemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDans un d\u00e9lai d'un an maximum \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement del'ensemble des op\u00e9rations mentionn\u00e9es dans la d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellementmodifi\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\n\u00ae une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'ensemble des op\u00e9rations;\u00ae les justificatifs des d\u00e9penses par projet r\u00e9alis\u00e9 (copie des factures acquitt\u00e9es);\u00ae la liste des aides publiques per\u00e7ues et leur montant respectif d\u00e9terminant lemontant minimal de 20 % d'autofinancement du ma\u00eetre d'ouvrage ;& un rapport final d'ex\u00e9cution, pr\u00e9sentant les r\u00e9sultats tant quantitatifs quequalitatifs de l'op\u00e9ration.\nEn l'absence de d\u00e9claration ou de demande de prorogation \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai,l'op\u00e9ration sera consid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e et aucune demande de paiement de lapart du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra intervenir apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai.\nArticle 5 - Suivi et contr\u00f4le de l'op\u00e9ration.\nLes services de l'\u00c9tat devront \u00eatre inform\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement de l'avancement des projetspar tous moyens, \u00e0 minima chaque trimestre. En particulier, l'\u00c9tat devra notamment\u00eatre inform\u00e9 de la tenue des comit\u00e9s de suivi (techniques et de pilotage) relatifs auxprojets et pourra y participer, et se verra transmettre des bilans sur l'ex\u00e9cution desprojets.\nL'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix, surpi\u00e8ce et sur place, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre des projets aid\u00e9s.\nLe Pr\u00e9fet peut faire appr\u00e9cier l'impact de l'op\u00e9ration dans un secteur concern\u00e9, dans lecadre du dispositif d'\u00e9valuation des projets r\u00e9alis\u00e9s.\nLe Pr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit de diffuser les r\u00e9sultats de l'op\u00e9ration.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pourra remettre en cause le montant de lasubvention ou exiger le reversement total ou partiel des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es :\n\u00ae si la subvention n'est pas affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations pour lesquelleselle a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; :@ en cas de non-r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;@ sile montant total des aides publiques per\u00e7ues exc\u00e8de le seuil maximal autoris\u00e9de 80 % du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable engag\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire, en dehors des d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 111110 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n\n@ si des op\u00e9rations ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide compl\u00e9mentaire relevant du m\u00eamefonds.\nL'aide financi\u00e8re apport\u00e9e par l'\u00c9tat \u00e0 l'ensemble des op\u00e9rations ne peut entra\u00eener saresponsabilit\u00e9 \u00e0 aucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, pr\u00e9judiciableau titulaire ou \u00e0 un tiers, pouvant survenir en cours d'ex\u00e9cution.\nArticle 6 - Publicit\u00e9 et communication.\nLe porteur de projet doit mentionner la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au titre du\u00ab Fonds vert \u2014 France nation verte \u00bb \u00e0 cette op\u00e9ration. || devra en faire \u00e9tat, de mani\u00e8resuffisamment lisible, sur l'ensemble des documents \u00e9tablis (plaquettes, invitations,supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisantl'objet du financement.\nLes logos du Fonds vert et de \u00ab France nation verte \u00bb doivent \u00e9tre affich\u00e9s sur tous cesdocuments et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de l'\u00c9tat \u00e0 l'organisationde toute manifestation publique de communication relative au projet.\nArticle 7 - \u00c9valuation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faciliter au Pr\u00e9fet ou \u00e0 tout autre organisme qu'il auraitmandat\u00e9, l'\u00e9valuation des op\u00e9rations men\u00e9e dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette\u00e9valuation pourra s'effectuer dans un d\u00e9lai de deux ans, apr\u00e8s le paiement du dernierversement.\nArticle 8 -Ex\u00e9cution.\nMadame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret et le Directeur R\u00e9gional des Finances PubliquesR\u00e9gion d'Occitanie et d\u00e9partement de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le \u00c0 0 SEP. 2025\nLe pr\u00e9fet,\nON\n1 Pierre REGNAULT de la MOTHET\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Perpignan, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratifpeut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site : www.telerecours.fr\n\nAnnexe technique et financi\u00e9re\nProgramme : 0380-03-10\nCentre financier : 0380-LAMI-DP66\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : Communaut\u00e9 de Communes Alb\u00e9res-C\u00e9te Vermeille-Illib\u00e9ris\nIntitul\u00e9 de l'op\u00e9ration : Information et accompagnement dans la transition \u00e9cologique,Acquisition d'un v\u00e9hicule partag\u00e9, Charg\u00e9e de mission d\u00e9veloppement durableAmbition \u00e9cologique du projet: mieux se loger, mieux se d\u00e9placer, mieux consommeret pr\u00e9server nos \u00e9cosyst\u00e8mes.\nAmbition du projet en termes d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie :\nCo\u00fbt pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration : 108 604,17 \u20ac\n\u2014  -\nAssiette \u00e9ligible d\u00e9taill\u00e9e par poste de Montant pr\u00e9visionnel HTd\u00e9penses\nInfenmetion et accompagnement dans la 40 000 \u20actransition \u00e9cologique\nAcquisition d'un v\u00e9hicule partag\u00e9 18 60417 \u20ac\nCharg\u00e9e de mission d\u00e9veloppement durable 50 000,00 \u20ac\nTOTAL 108 604,17 \u20ac\nPlan de financement :\n. SubventionsFinanceurs \"93 ie Pourcentage. sollicit\u00e9es/attribu\u00e9es\n\u00c9tat FONDS VERT 42 581,00 \u20ac 39,20 %\nLEADER 32 000 \u20ac 29,47 %\nDETR 3 720,92 \u20ac 3,43 %\nR\u00e9gion 5 581,25 \u20ac 514 %\nAutofinancement 24 721,00 \u20ac 22,76 %\nTOTAL 108 604,17 \u20ac 100,00 %\nCalendrier pr\u00e9visionnel d'ex\u00e9cution :\n- Date pr\u00e9visionnelle de commencement d'ex\u00e9cution du projet : septembre 2025- Date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de r\u00e9alisation du projet : d\u00e9cembre 2026\n\nPublicit\u00e9s :\nTypes de publicit\u00e9 envisag\u00e9s (non limitatifs) :\n+ Pour tout projet cofinanc\u00e9 par l'\u00c9tat, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit mentionner la participationde l'\u00c9tat (panneaux, affiches ...)+ Pour toute publication cofinanc\u00e9e par l'\u00c9tat: documents, plaquettes, \u00e9tude,cartographie, affiches, plans, etc., apposer la mention de la participation de l'\u00c9tat.+ Pour tout projet cofinanc\u00e9 par l'\u00c9tat et faisant l'objet d'une intervention dans lesm\u00e9dias (inauguration, articles, informations diverses ..), le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitsyst\u00e9matiquement rappeler et faire mentionner la participation de l'\u00c9tat.\n\nENLE OnENEES. Le Sous-Pr\u00e9fet de PradesORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPrades, le 25 septembre 2025Affaire suivie par : Anne-Marie GERMAINT\u00e9l : 04 68 51 67 83M\u00e8l : anne-marie.germain@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 SPP 2025-268-0003fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures\u00e0 l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de Thu\u00e9s-entre-Vallsles 23 et 30 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral, notamment les articles L 255-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 10 mai 2022 nommant M. Didier CARPONCIN sous pr\u00e9fet de Prades;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0007 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Didier CARPONCIN sous pr\u00e9fet de Prades;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPP2025-268-0002 du 25 septembre 2025 portant convocation des\u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune de Thu\u00e9s-entre-Valls les 23 et 30 novembre 2025\nSUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Prades;\nARRETE\nArticle .1 : Les d\u00e9clarations de candidatures pour l'\u00e9lection municipale partiellecompl\u00e9mentaire de la commune de Thu\u00e8s-entre-Valls en vue de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de\nSous-Pr\u00e9fecture de Prades - 177 avenue G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle T\u00e9l : 04 68 51 67 80' BP 40095 - 66501 PRADES C\u00e9dex ; Fax : 04 68 96 29 35Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)sur le site : http://www.pvrenees-orientales.gouv.frpar courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nquatre conseillers municipaux seront d\u00e9pos\u00e9es en sous pr\u00e9fecture de Prades - 177 avenueG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2014 66500 - Prades :\nPour le 1\u00b0 tour de scrutin : du mardi 4 novembre au mercredi 5 novembre 2025 de 9 h 00\u00e0 11h 30, de 14 h 00 \u00e0 16 h 30 et 18 h 00 pour le dernier jour,\n. Pour le 2\" tour de scrutin: uniquement dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le nombre de candidats aupremier tour est inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir:du lundi 24 novembre au mardi 25 novembre 2025 de 9 h 00 \u00e0 11h30, de 14h00\u00e016h30 et 18 h 00 pour le dernierjour.\nArticle 2 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Prades est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Prades\nDidier CARPONCIN\n\nPREFET . | ys-Pr\u00e9DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Le Sous-Pr\u00e9fet de PradesORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaires communales Prades, le 25 septembre 2025Affaire suivie par : Anne-Marie GERMAINT\u00e9l : 04 68 51 67 83M\u00e8l : anne-marie.germain@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 SPP 2025-268-0002portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection municipalepartielle compl\u00e9mentaire de la commune de Thu\u00e9s-entre-Valls\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Prades\nVU le code \u00e9lectoral;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU les d\u00e9missions de M. St\u00e9phan SALA et Mme Marie-Carmen CALVA de leur fonctiond'adjoints et conseillers municipaux de la commune de Thu\u00e9s-entre-Valls;VU les d\u00e9missions de MM. Vic ADRIAENSEN et Albert MALLOL CAMPRUBI de leur fonction deconseillers municipaux de la commune de Thu\u00e9s-entre-Valls;\n. Consid\u00e9rant que le conseil municipal de Thu\u00e9s-entre-Valls a perdu la moiti\u00e9 de ses membres;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 partir du 1\u00b0\"janvier qui pr\u00e9c\u00e8de le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral, il est n\u00e9cessairede compl\u00e9ter le conseil municipal, uniquement lorsque le conseil municipal a perdu la moiti\u00e9de ses membres ou s'il compte moins de wate membres, conform\u00e9ment \u00e0\u00e0 l'article L 258 ducode \u00e9lectoral.\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de proc\u00e9der d\u00e8s lors\u00e0 l'\u00e9lection de quatre conseillers municipaux dela commune de Thu\u00e9s-entre-Valls;\nARRETE:\nArticle ter: Les \u00e9lecteurs et \u00e9lectrices de la commune de Thu\u00e9s-entre-Valls sont convoqu\u00e9sdans leur bureau de vote habituel le dimanche 23 novembre 2025 pour le premier tour descrutin, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le dimanche30 novembre 2025 pour le deuxi\u00e8me tour, en vue deproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de quatre conseillers municipaux.\nSous-Pr\u00e9fecture de Prades - 177 avenue G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle T\u00e9l : 04 68 51 67 80BP 40095 - 66501 PRADES C\u00e9dex Fax : 04 68 96 29 35Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frpar courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nArticle 2 : L'\u00e9lection aura lieu sur la base des listes \u00e9lectorales g\u00e9n\u00e9rale et compl\u00e9mentaire dela commune de Thu\u00e9s-entre-Valls extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique au 17 octobre 2025et a jour des tableaux pr\u00e9vus aux articles. R 13 et R 14 du code \u00e9lectoral.\nArticle 3 : Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert a 8 heures et clos a 18 heures. Led\u00e9pouillement des r\u00e9sultats suivra imm\u00e9diatement le scrutin.\nArticle 4 : Le bureau de vote sera pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur le maire de la commune de Thu\u00e8s-entre-Valls. Le pr\u00e9sident aura seul la police de l'assembl\u00e9e. Le pr\u00e9sident pourra d\u00e9signer unsuppl\u00e9ant qui, en cas d'absence, le remplacera et exercera toutes ses attributions. Celui-cipourra \u00eatre choisi parmi les conseillers municipaux ou les \u00e9lecteurs de la commune. Lesassesseurs seront d\u00e9sign\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R44 du code \u00e9lectoral.Le secr\u00e9taire sera d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident et les assesseurs parmi les \u00e9lecteurs decommune. Deux membres du bureau au moins devront \u00eatre pr\u00e9sents pendant la dur\u00e9e desop\u00e9rations \u00e9lectorales.\nArticle 5 : Imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir proclam\u00e9 le r\u00e9sultat du vote, conform\u00e9ment auxtermes de l'article R 69 du code \u00e9lectoral, le pr\u00e9sident du bureau de vote adressera unexemplaire du proc\u00e8s-verbal et les pi\u00e8ces annexes \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Prades. Un extraitdu proc\u00e8s-verbal devra, d'autre part, \u00eatre imm\u00e9diatement affich\u00e9 par ses soins \u00e0 la mairie.\nArticle 6 : Nul n'est \u00e9lu au premier tour s'il n'a r\u00e9uni la majorit\u00e9 absolue des suffragesexprim\u00e9s et le nombre de suffrages \u00e9gal au quart de celui des \u00e9lecteurs inscrits.\nEn cas de deuxi\u00e8me tour, l'assembl\u00e9e \u00e9lectorale est de droit convoqu\u00e9e le dimanche 30novembre 2025 et Monsieur le maire de Thu\u00e8s-entre-Valls fera les publications n\u00e9cessairespour en informer les \u00e9lecteurs. L'\u00e9lection aura lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative quel que soit lenombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de suffrages,l'\u00e9lection est acquise au plus \u00e2g\u00e9.\nArticle 7 : Tout \u00e9lecteur et tout \u00e9ligible a le droit d'arguer de nullit\u00e9 les op\u00e9rations \u00e9lectoralesde la commune. Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal, ou \u00e0 d\u00e9faut \u00eatred\u00e9pos\u00e9es, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'\u00e9lection, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Pradesou au greffe du tribunal administratif de Montpellier. |Article 8 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Prades et Monsieur le maire de Thu\u00e8s-entre-Valls sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 etaffich\u00e9 dans la commune de Thu\u00e9s-entre-Valls.\n4Didier CARPONCIN\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025 26 4 -2\u00a90 {portant autorisation de tirs individuels sur ragondins sur la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nles d\u00e9g\u00e2ts de ragondins au sein de la station d'\u00e9puration sur la commune d'Argel\u00e9s-sur-Mer;\nla demande de tirs individuels sur ragondins pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DavidCO\u00cfSSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, re\u00e7ue le 25 septembre 2025,suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur la station d'\u00e9puration, \u00e0 la demande de la mairie, surla commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune d'Argel\u00e9s-sur-Mer ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de ragondins sur la communed'Argel\u00e8s-sur-Mer ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETEArticle 1: Monsieur David COISSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de ragondins par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur et aux alentours de la stationd'\u00e9puration, sur la commune d'Argel\u00e9s-sur-Mer, notamment a moins de 150 m deshabitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de la communeconcern\u00e9e. Suivant les contraintes rencontr\u00e9es sur le terrain, l'utilisation de cages pi\u00e8gesou tout autres proc\u00e9d\u00e9s sont autoris\u00e9s.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur David CO\u00cfSSON peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur David CO\u00cfSSON, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dansce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 31 octobre 2025Article 2: Monsieur David CO\u00cfSSON doit informer au pr\u00e9alable de son action de tirs,Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service d\u00e9partementalde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de la commune concern\u00e9e,Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ainsi que Monsieur lepr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (A.C.C.A.) de la communeconcern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e a la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire d'Argel\u00e9s-sur-Mer, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A d'Argel\u00e8s-sur-Mer.\nFait \u00e0 Perpignan, le 26 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementaledesTerritoires et de la Mervice Nature Agriculture For\u00eat\n\n\nEuPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risques\nEau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025-272-0001 du 29 septembre 2025\nportant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de\nl'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et\nde d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1,\nL.214-6, L.214-18, L.215-7 \u00e0 L.215-13, R.211-66 \u00e0 R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 et\nR.436-8;\nVu le Code civil et notamment ses articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et\nL2212-2 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre Ill ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le\ndomaine de l'eau et aux missions du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du\nbassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise\nli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de crise s\u00e9cheresse;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales gouv.fr\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b021-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la\ncoordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-87 du 21 mars 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en p\u00e9riode\nde s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales M.\nPierre REGNAULT de la MOTHE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-2025-019 du 19 septembre 2025, portant mise en\nplace de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Aude ;\nVu la consultation du comit\u00e9 ressource en eau des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 26 septembre\n2025;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9ficit g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de pr\u00e9cipitations depuis le printemps 2022 et de records\nbas en termes d'humidit\u00e9 des sols sur l'ensemble du d\u00e9partement, constat\u00e9s par M\u00e9t\u00e9o-\nFrance ;\nConsid\u00e9rant le maintien de niveaux tr\u00e8s bas dans certaines nappes, en particulier desnappes plioc\u00e8nes qui sont fortement sollicit\u00e9es et dont la ressource ne conna\u00eet pas\nd'am\u00e9lioration ;\nConsid\u00e9rant la tendance \u00e0 la hausse des d\u00e9bits constat\u00e9e sur plusieurs bassins versants et\nla progressivit\u00e9 n\u00e9cessaire dans le franchissement \u00e0 la baisse des niveaux de gravit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les tensions constat\u00e9es dans une quarantaine de communes du d\u00e9partementau regard de l'alimentation en eau potable, dont une commune en rupture d'alimentation\nen eau potable;\nConsid\u00e9rant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse, tenant\ncompte de l'\u00e9volution de la situation de chacun des bassins versants mais \u00e9vitant lesmouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'\u00e9conomie puissent\n\u00eatre garantis jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de s\u00e9cheresse;\nConsid\u00e9rant que la faiblesse des r\u00e9serves d'eau rend n\u00e9cessaire de maintenir desrestrictions pour s\u00e9curiser les usages prioritaires de l'eau et en particulier l'acc\u00e8s \u00e0 l'eaupotable, les exigences de la vie biologique du milieu, la d\u00e9fense contre l'incendie ainsi que\nles usages \u00e9conomiques et alimentaires, et implique donc de partager la ressource\ndisponible en conciliant les imp\u00e9ratifs suivants :\nmaintenir la biodiversit\u00e9 sur l'ensemble des circulations d'eau en rivi\u00e8re, dans les\ncanaux, et dans les agouilles ;\n\ns\u00e9curiser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles et\nles eaux souterraines, impliquant notamment de pr\u00e9server le fonctionnement des\nconnexions et des m\u00e9canismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes;\npr\u00e9server les v\u00e9g\u00e9taux en leur apportant le minimum d'humidit\u00e9 n\u00e9cessaire afin de\nne pas mourir et de r\u00e9duire le risque de propagation des incendies;\nne pas ob\u00e9rer la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire des populations;\nprot\u00e9ger le territoire face au risque incendie.\nConsid\u00e9rant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement permet \u00e0 l'autorit\u00e9\nadministrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau, pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'accidents, de\ns\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 et limit\u00e9 des mesures envisag\u00e9es;\nSur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau\nli\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles qui\nprendront effet \u00e0 partir de la date de publication de cet arr\u00eat\u00e9 et qui sont d\u00e9taill\u00e9es dans\nles articles suivants.\nArticle 2 : Secteurs concern\u00e9s par des mesures de gestion\nLes secteurs concern\u00e9s par les mesures et les niveaux de gestion d\u00e9finis pour chacun\nd'eux, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai\n2018 fixant en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation\nde la ressource en eau du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le\ntableau ci-dessous :\nZone d'alerte des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales Niveau 108\n|Eaux superficielles\nAgly amont, Boulzane et Verdouble\nAgly aval\nT\u00eat amont\nT\u00eat aval - Bourdigou - R\u00e9art\nTech - Alb\u00e8res\nS\u00e8gre - Carol | Aucune restriction\nEaux souterraines\nNappes plio-quaternaires secteur1 : C\u00f4te nord\n\nNappes plio-quaternaires secteur 2 : C\u00f4te sud\nNappes plio-quaternaires secteur 3 : Salanque\nNappes plio-quaternaires secteur 4 : T\u00e9t\nNappes plio-quaternaires secteur 5 : Aspres-R\u00e9art\nNappes plio-quaternaires secteur 6 : Tech\nZone de gestion sous pilotage de l'Aude - Eaux superficielles\nAude amont\nSauf mention expresse, les restrictions ou interdictions s'appliquent sur les ressources\nissues des r\u00e9seaux d'eau potable ou de pr\u00e9l\u00e8vement dans les cours d'eau, des nappes\nd'accompagnement, des pr\u00e9l\u00e8vements dans les nappes souterraines ou des pr\u00e9l\u00e8vements\ndans les retenues d\u00e9connect\u00e9es du cours d'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nLorsqu'une commune est couverte par plusieurs zones de gestion de la s\u00e9cheresse(chevauchement zones eaux superficielles et eaux souterraines), le territoire communal est\nsoumis au niveau de restriction le plus \u00e9lev\u00e9 pour les usages g\u00e9n\u00e9raux (usages hors\nirrigation agricole et usages industriels) vis\u00e9s aux articles 51, 61 et 71.\nArticle 3 : Communes concern\u00e9es par les mesures\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 toutes les communes du d\u00e9partementdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. Les communes de chaque secteur sont list\u00e9es en annexe 1 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Mesures de limitation au niveau de vigilance\nSur le territoire des communes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour les\nressources cit\u00e9es \u00e0 l'article 2 qui sont plac\u00e9es en niveau de vigilance, les mesures suivantes\ns'appliquent.\nIl est demand\u00e9 :\n- \u00e0 tous les utilisateurs d'eau, d'optimiser leurs consommations et d'\u00e9viter le\ngaspillage, qu'elles soient destin\u00e9es \u00e0 un usage priv\u00e9 ou professionnel ;\naux gestionnaires de pr\u00e9l\u00e8vements en eau b\u00e9n\u00e9ficiant d'une gestion collective et\ncoordonn\u00e9e, de mettre en \u0153uvre le niveau maximal d'\u00e9conomies d\u00e9fini dans leurs\nprotocoles locaux de gestion ;\n- aux exploitants des stations d'\u00e9puration, d'effectuer une surveillance accrue de\nleurs exploitations ;\n\naux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l'eau potable, de\nr\u00e9aliser une surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et en\nparticulier du marnage de leur r\u00e9servoir. De signaler sans d\u00e9lai, selon les modalit\u00e9s\nde la fiche r\u00e9flexe jointe en annexe, tout signal de baisse de productivit\u00e9 des\nressources.\nIl est rappel\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de droits de pr\u00e9l\u00e8vement en cours d'eau, l'obligation de\nrespecter les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s r\u00e9glementaires.\nLes maires sont charg\u00e9s de l'information des services gestionnaires des r\u00e9seaux auxquels ils\nsont raccord\u00e9s.\nDans la mesure o\u00f9 le niveau des ressources utilis\u00e9es ferait craindre un risque de d\u00e9ficit, le\ngestionnaire du r\u00e9seau transmet imp\u00e9rativement toutes les informations recueillies :\naux maires des communes concern\u00e9es,\naux ma\u00eetres d'ouvrage comp\u00e9tents,\n\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,\nau service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (service pr\u00e9vision).\nArticle 5 : Mesures de limitation au niveau d'alerte\n51 Usages g\u00e9n\u00e9raux\nArrosage (hors irrigation agricole)\nSont interdi\nL'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agr\u00e9ment,\ndes massifs fleuris et jardini\u00e8res, qu'ils soient publics ou priv\u00e9s, de 9h \u00e0 20h;\nL'arrosage des potagers de 9h \u00e0 20h. Dans le cas o\u00f9 l'arrosage d'un potager est\nr\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir d'un pr\u00e9l\u00e8vement dans un canal g\u00e9r\u00e9 par une association syndicale\nautoris\u00e9e ou une collectivit\u00e9, les horaires \u00e0 respecter sont ceux des tours d'eau fix\u00e9s\npar le gestionnaire du canal;\n. L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...) de 9h \u00e0 20h;\nL'arrosage des terrains de golf, \u00e0 l'exception des greens et d\u00e9parts dont l'arrosage est\nautoris\u00e9 de 20h \u00e0 2h \u00e0 condition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un processus\nde r\u00e9utilisation.\nDans les communes plac\u00e9es aux niveaux alerte, l'arrosage des arbres et arbustes, plant\u00e9s\nen pleine terre, dans les espaces priv\u00e9s comme publics est autoris\u00e9 sous r\u00e9serve de la mise\nen place d'un paillage v\u00e9g\u00e9tal.\nLavages, nettoyages\nSont interdits :\nle nettoyage des terrasses, des fa\u00e7ades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de\ntravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autoris\u00e9, en\nprenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire significativement la\nconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas\n\nd'imp\u00e9ratif sanitaire, en prenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire\nsignificativement la consommation d'eau, et \u00e0 l'exclusion des balayeuses laveuses\nautomatiques. Le nettoyage \u00e0 grande eau et basse pression est interdit dans tous les\ncas;\nle lavage des v\u00e9hicules en dehors des stations de lavage professionnelles\nle lavage des toutes les embarcations motoris\u00e9es ou non est interdit, sauf s'il est\nr\u00e9alis\u00e9 par un professionnel de la mer, du nautisme ou une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e, et\nuniquement pour des travaux sur zone de car\u00e9nage. Les services et organismes\nayant des missions de police, secours et sauvetage ne sont pas concern\u00e9s par cette\nmesure.\nSont r\u00e9glement\u00e9s :\nle lavage des v\u00e9hicules dans les stations de lavage professionnelles est autoris\u00e9 :\n\u00e0 partir de syst\u00e8mes \u00e0 haute pression\n\u00e0 partir de portiques, \u00e0 l'exception du lavage des ch\u00e2ssis, et sans restriction pour\nles stations recyclant au minimum 70 % des eaux de lavage\nDes dispositions compl\u00e9mentaires concernant les obligations d'affichage, les conditions\nsanitaires li\u00e9es aux dispositifs de recyclage et les possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation temporaire\npour les stations de lavage sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRemplissage des piscines, bassins et plans d'eau\nSont interdits:\nle remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins \u00e0 usage priv\u00e9. Les\nappoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins \u00e0 usage priv\u00e9\nsont autoris\u00e9s. Afin de pr\u00e9venir l'apparition de moustiques, les bassins doivent \u00eatre\ntrait\u00e9s chimiquement et b\u00e2ch\u00e9s. Un appoint est \u00e9galement tol\u00e9r\u00e9 afin d'assurer le\nbon fonctionnement des dispositifs d'alarme pr\u00e9vus au 4\u00b0 de l'article D.134-52 du\ncode de la construction et de l'habitation ;\nle pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans\nd'eau de loisirs \u00e0 usage priv\u00e9 et public.\nSont r\u00e9glement.\nle remplissage des piscines \u00e0 usage collectif. Ces remplissages se limitent\nstrictement aux quantit\u00e9s impos\u00e9es et prennent en compte les bonnes pratiques\n\u00abs\u00e9cheresse \u00bb \u00e9dict\u00e9es par l'ARS. Les professionnels sont incit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre\nles conditions \u00e9tablies dans les chartes tripartites concern\u00e9es (cf. annexe 7). Les\np\u00e9diluves sont exempt\u00e9s ;\nla vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise \u00e0 la validation de l'ARS et\ndoit \u00eatre organis\u00e9e selon les modalit\u00e9s de la fiche conseils de l'ARS ;\nl'eau de vidange devra soit \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e pour des usages internes \u00e0\nl'\u00e9tablissement, soit mise \u00e0 disposition de la commune, du SDIS, du secteur\nagricole. \u00c0 d\u00e9faut la vidange se fera dans le r\u00e9seau pluvial ;\nl'exploitant de la piscine devra pr\u00e9venir, une semaine avant la date envisag\u00e9e\npour le remplissage, l'exploitant \u00ab eau potable \u00bb de la commune;\nles vidanges de piscines dans le syst\u00e8me d'assainissement collectif sont\ninterdites sans autorisation administrative pr\u00e9alable de la structure comp\u00e9tente\nen mati\u00e8re d'assainissement.\n\nDispositions particuli\u00e9res pour les cours d'eau\nSont interdits :\nles pr\u00e9levements pour un usage domestique, effectu\u00e9s directement dans les cours\nd'eau, \u00e0 l'exception de ceux effectu\u00e9s pour l'abreuvement des animaux;\nles travaux dans le lit de cours d'eau destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer les prises d'eau ou \u00e0\nconstituer un barrage ou une r\u00e9serve d'eau. Toutefois, les travaux de r\u00e9fection\nd'am\u00e9nagements de prise d'eau d'irrigation de type \u00abmerlons en graviers \u00bb,\nendommag\u00e9s en cours de saison d'irrigation par un \u00ab coup d'eau \u00bb, pourront \u00eatre\nautoris\u00e9s apr\u00e8s validation par le service en charge de la police de l'eau;\nl'\u00e9clusage ou la man\u0153uvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,\n\u00e9tangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure o\u00f9\ncelles-ci aggraveraient le niveau de pr\u00e9l\u00e8vement sur les cours d'eau. Des\nd\u00e9rogations \u00e0 cette interdiction pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es sur demande d\u00fbment\nmotiv\u00e9e et si elles sont rendues n\u00e9cessaires pour le non-d\u00e9passement de la cote\nl\u00e9gale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains\namont ou la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont;\nla vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.\nAutres usages\nSont interdits :\nle fonctionnement des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert;\nles douches de plage ;\nl'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles;\ntoute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources pendant la p\u00e9riode\nde validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0\nl'alimentation en eau potable des populations.\nSont r\u00e9glement\u00e9s :\nles tests de poteau incendie sont \u00e0 reporter dans la mesure du possible, mais\nrestent autoris\u00e9s en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ;\nles purges de r\u00e9seau ou le lavage des r\u00e9servoirs d'alimentation en eau potable sont\nlimit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire ;\ntoutes les interventions indispensables sur les stations d'\u00e9puration sont soumises \u00e0\nl'autorisation pr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau ;\npour la vente de plantes et de fleurs en pot ou \u00e0 planter : l'affichage de fa\u00e7on lisible\ndes restrictions d'usage est obligatoire \u00e0 l'entr\u00e9e du magasin ainsi que sur les\nsupports num\u00e9riques.\n5.2 Usages industriels\nLes \u00e9tablissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de\nlimitation ou d'interdiction g\u00e9n\u00e9rales list\u00e9es \u00e0 l'article 5 pour les usages de l'eau qui ne\nsont pas directement li\u00e9s au proc\u00e9d\u00e9 industriel ou ne sont pas indispensables \u00e0 l'activit\u00e9\nde l'installation.\nLes \u00e9tablissements industriels, commerciaux o\u00f9 artisanaux, importants consommateurs\n\nd'eau, sont tenus de faire conna\u00eetre, la semaine suivant la publication d'un arr\u00eat\u00e9 de\nrestriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur\nfonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et \u00e0 l'inspecteur des\ninstallations class\u00e9es comp\u00e9tent s'il y a lieu, pour validation.\nLes \u00e9tablissements industriels, commerciaux o\u00f9 artisanaux, importants consommateurs\nd'eau, sont tenus de faire conna\u00eetre, tous les 7 jours au service en charge de la police de\nl'eau, le relev\u00e9 des volumes totaux journaliers consomm\u00e9s sur la semaine. Un bilan de ces\nconsommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concern\u00e9s.\nLes industries et les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)\ndisposant dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux qui les concernent, de modalit\u00e9s de limitation de\nleurs pr\u00e9l\u00e8vements d'eau devront respecter les mesures de restriction conform\u00e9ment \u00e0\nleur plan d'\u00e9conomie.\nCes mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis\n\u00e0 des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne au niveau des \u00e9levages.\nEn l'absence de mesures de restriction pr\u00e9cis\u00e9es dans leurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, les\nindustries et ICPE devront limiter leur consommation au strict n\u00e9cessaire \u00e0 la production.\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli de mani\u00e8re hebdomadaire.\nLes entreprises soumises par l'inspection des installations class\u00e9es \u00e0 la fourniture\nd'informations compl\u00e9mentaires au titre de la mise en application du plan d'action\nnational s\u00e9cheresse, doivent mettre en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues dans leur plan\nd'\u00e9conomie de limitation de leurs pr\u00e9l\u00e8vements et de consommation, de renforcement\ndes contr\u00f4les de qualit\u00e9 de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de\nsurveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu r\u00e9cepteur, afin d'\u00e9viter les pollutions.\n5.3 Usages agricoles\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9duits de 25 %. Cette r\u00e9duction se traduit :\nsoit par une interdiction de pr\u00e9lever un jour sur quatre selon les modalit\u00e9s\nsuivantes: la journ\u00e9e commence \u00e0 8h et finit le lendemain \u00e0 8h. Le calendrier des\njourn\u00e9es autoris\u00e9es et interdites figure en annexe 2.\nsoit par la r\u00e9duction \u00e0 hauteur de 25% (calcul\u00e9e sur la moyenne mensuelle des\npr\u00e9l\u00e8vements des 3 \u00e0 5 derni\u00e8res ann\u00e9es sans restriction) pour les pr\u00e9l\u00e8vements\nautoris\u00e9s et dont la consommation peut \u00eatre justifi\u00e9e \u00e0 l'aide d'un dispositif de\ncomptage et d'un registre.\nCette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis\n(jeunes plants) et aux modes d'irrigation localis\u00e9s suivants: micro-aspersion et\ngoutte-\u00e0-goutte.\nPour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre \u00e0 la validation\ndu service charg\u00e9 de la police de l'eau un r\u00e8glement d'arrosage ou \u00ab tours d'eau \u00bb \u00e9tabli\nselon l'annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et produisant globalement pour le p\u00e9rim\u00e8tre\nd'application de ce r\u00e8glement une \u00e9conomie volum\u00e9trique de 25 %. Une fois le r\u00e8glement\nd'arrosage valid\u00e9 par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affich\u00e9s au\nniveau des prises d'eau concern\u00e9es. Les dispositions du r\u00e8glement sont mises en \u0153uvre\n\nsans d\u00e9lai et se substituent aux restrictions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent chapitre.\nLes organisations de gestion collective des canaux d'arrosage \u00e0 partir desquels sont\npratiqu\u00e9es plusieurs cat\u00e9gories d'usages dont au moins une activit\u00e9 agricole, doivent\nappliquer \u00e0 la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau a des fins\nagricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de gestion\ncollectives sont soumis aux restrictions sp\u00e9cifiques a chaque usage non agricole, ainsi\nqu'aux modalit\u00e9s \u00e9tablies par le gestionnaire et valid\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative\n(calendriers d'ouverture-fermeture).\nArticle 6 : Mesures de limitation au niveau d'alerte renforc\u00e9e\n61 Usages g\u00e9n\u00e9raux\nArrosage (hors irrigation agricole)\nSont interdits :\nL'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agr\u00e9ment,\ndes massifs fleuris, jardini\u00e8res, arbres et arbustes ;\nL'arrosage des potagers entre 9h et 20h. L'arrosage des potagers via un canal est\npossible sous r\u00e9serves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et de\nl'autorit\u00e9 exer\u00e7ant la comp\u00e9tence GEMAPI. En cas de risque de p\u00e9nurie\nd'alimentation en eau potable, les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'arrosage des potagers\ncessent. Le cas o\u00f9 l'arrosage d'un potager est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir d'un pr\u00e9l\u00e8vement dans\nun canal g\u00e9r\u00e9 par une association syndicale autoris\u00e9e ou une collectivit\u00e9, les\nhoraires \u00e0 respecter sont ceux des tours d'eau fix\u00e9s par le gestionnaire du canal ;\nL'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...), \u00e0 l'exception :\n+ (i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autoris\u00e9 de 20h \u00e0 2h \u00e0\ncondition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un processus de r\u00e9utilisation ;\n+ (ii) d'un arrosage r\u00e9duit de mani\u00e8re significative et exclusivement de 20h \u00e0 2h\npour les terrains d'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeu national ;\n+ (iii) l'arrosage des aires d'\u00e9volution \u00e9questres selon les pr\u00e9conisations d\u00e9finies\npar le Comit\u00e9 d\u00e9partemental d'\u00e9quitation des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n+ (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine,\nen limitant les volumes d'eau au strict n\u00e9cessaire pour assouplir les sols au profit\nde la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs. Un registre de consommation doit \u00eatre rempli\nhebdomadairement.\nL'arrosage des terrains de golf, \u00e0 l'exception des greens et d\u00e9parts dont l'arrosage est\nautoris\u00e9 de 20h \u00e0 2h \u00e0 condition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un processus\nde r\u00e9utilisation.\nToutefois, dans les communes mettant en \u0153uvre un plan d'action fond\u00e9 sur la charte\nd'engagement \u00e9labor\u00e9e conjointement entre l'\u00c9tat et l'Association d\u00e9partementale des\nmaires, et dans l'objectif d'emp\u00eacher la perte des plants concern\u00e9s et de maintenir des\nflots de fra\u00eecheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardin\nd'agr\u00e9ments, des arbres et des arbustes plant\u00e9s en pleine terre, dans les espaces priv\u00e9s,\nentre 20h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20 % des\nvolumes habituels, et sous r\u00e9serve de la mise en place d'un paillage v\u00e9g\u00e9tal et de mettre en\n\u0153uvre les bonnes pratiques identifi\u00e9es dans les chartes tripartites \u00e9labor\u00e9es par les\n\nprofessionnels du v\u00e9g\u00e9tal (cf. annexe 7).\nLavages, nettoyages\nSont interdits:\nLe nettoyage des terrasses, des fa\u00e7ades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de\ntravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autoris\u00e9, en\nprenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire significativement la\nconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas\nd'imp\u00e9ratif sanitaire, en prenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire\nsignificativement la consommation d'eau, et \u00e0 l'exclusion des balayeuses laveuses\nautomatiques. Le nettoyage \u00e0 grande eau et basse pression est interdit dans tous les\ncas;\nle lavage des v\u00e9hicules en dehors des stations de lavage professionnelles\nLe lavage de toutes les embarcations motoris\u00e9es ou non, y compris en zone de\ncar\u00e9nage, sauf imp\u00e9ratifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise a\ndisposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre\nacc\u00e9s est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve de baisser la pression.\nSont r\u00e9glement\u00e9:\nle lavage des v\u00e9hicules dans les stations de lavage professionnelles est autoris\u00e9 :\n\u00e0 partir de syst\u00e8mes \u00e0 haute pression, uniquement avec un programme ECO-HP\net sans restriction pour les stations disposant d'un syst\u00e8me de recyclage total\n(voir d\u00e9finitions dans l'annexe 6)\n\u00e0 partir de syst\u00e8mes de portiques, uniquement avec un programme ECO-PORT\net sans restriction pour les stations recyclant au minimum 70% des eaux de\nlavage (voir d\u00e9finition dans l'annexe 6)\nDes dispositions compl\u00e9mentaires concernant les obligations d'affichage, les conditions\nsanitaires li\u00e9es aux dispositifs de recyclage et les possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation temporaire\npour les stations de lavage sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRemplissage des piscines, bassins et plans d'eau\nSont interdits :\nle remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins \u00e0 usage priv\u00e9. Les\nappoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins \u00e0 usage priv\u00e9\nsont autoris\u00e9s. Afin de pr\u00e9venir l'apparition de moustiques, les bassins doivent \u00eatre\ntrait\u00e9s chimiquement et bach\u00e9s. Un appoint est \u00e9galement tol\u00e9r\u00e9 afin d'assurer le\nbon fonctionnement des dispositifs d'alarme pr\u00e9vus au 4\u00b0 de l'article D.134-52 du\ncode de la construction et de l'habitation ;\nle remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas\nraccord\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration totale et de r\u00e9usage des eaux;\nle pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans\nd'eau de loisirs \u00e0 usage priv\u00e9 et public.\nSont r\u00e9glement\u00e9s :\n10\n\nle remplissage des piscines \u00e0 usage collectif. Ces remplissages se limitent\nstrictement aux quantit\u00e9s impos\u00e9es et prennent en compte les bonnes pratiques\n\u00abs\u00e9cheresse \u00bb \u00e9dict\u00e9es par l'ARS. Les professionnels sont incit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre\nles conditions \u00e9tablies dans les chartes tripartites concern\u00e9es (cf. annexe 7). Les\np\u00e9diluves sont exempt\u00e9s ;\nla vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise \u00e0 la validation de l'ARS, et\ndoit \u00eatre organis\u00e9e selon les modalit\u00e9s de la fiche conseils de l'ARS :\nL'eau de vidange devra soit \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e pour des usages internes \u00e0\nl'\u00e9tablissement, soit mise \u00e0 disposition de la commune, du SDIS, du secteur\nagricole. \u00c0 d\u00e9faut la vidange se fera dans le r\u00e9seau pluvial ;\nL'exploitant de la piscine devra pr\u00e9venir, une semaine avant la date envisag\u00e9e\npour le remplissage, l'exploitant \u00ab eau potable \u00bb de la commune.\nles vidanges de piscines dans le syst\u00e8me d'assainissement collectif sont\ninterdites sans autorisation administrative pr\u00e9alable de la structure comp\u00e9tente\nen mati\u00e8re d'assainissement.\nDispositions particuli\u00e8res pour les cours d'eau\nSont interdits :\nLes pr\u00e9l\u00e8vements pour un usage domestique, effectu\u00e9s directement dans les cours\nd'eau, \u00e0 l'exception de ceux effectu\u00e9s pour l'abreuvement des animaux ;\nLes travaux dans le lit de cours d'eau destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer les prises d'eau ou \u00e0\nconstituer un barrage ou une r\u00e9serve d'eau. Toutefois, les travaux de r\u00e9fection\nd'am\u00e9nagements de prise d'eau d'irrigation de type \u00abmerlons en graviers \u00bb,\nendommag\u00e9s en cours de saison d'irrigation par un \u00ab coup d'eau \u00bb, pourront \u00eatre\nautoris\u00e9s apr\u00e8s validation par le service en charge de la police de l'eau;\nl'\u00e9clusage ou la man\u0153uvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,\n\u00e9tangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure o\u00f9\ncelles-ci aggraveraient le niveau de pr\u00e9l\u00e8vement sur les cours d'eau. Des\nd\u00e9rogations \u00e0 cette interdiction pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es sur demande d\u00fbment\nmotiv\u00e9e et si elles sont rendues n\u00e9cessaires pour le non-d\u00e9passement de la cote\nl\u00e9gale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains\namont ou la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l''amont;\nla vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.\nAutres usages\nSont interdits :\nle fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situ\u00e9s\nsur la plage;\nle fonctionnement des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert ;\nL'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles;\ntoute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interdite\npendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements\ndestin\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations.\nSont r\u00e9glement\u00e9s :\n\nLes tests de poteau incendie sont a reporter dans la mesure du possible mais\nrestent autoris\u00e9s en cas de n\u00e9cessit\u00e9 apr\u00e9s information du service en charge de la\npolice de l'eau, sous r\u00e9serve de r\u00e9aliser au pr\u00e9alable une sollicitation du service\nd\u00e9partemental d'incendie et secours (SDIS) afin de r\u00e9cup\u00e9rer les eaux;\nLes purges de r\u00e9seau ou le lavage des r\u00e9servoirs d'alimentation en eau potable sont\nlimit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire;\nToutes les interventions indispensables sur les stations d'\u00e9puration sont soumises \u00e0\nl'autorisation pr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau ;\nPour la vente de plantes et de fleurs en pot ou \u00e0 planter: l'affichage de fa\u00e7on lisible\ndes restrictions d'usage est obligatoire \u00e0 l'entr\u00e9e du magasin ainsi que sur les\nsupports num\u00e9riques.\n6.2 Usages industriels\nLes mesures d\u00e9finies pour l'alerte \u00e0 l'article 5.2. s'appliquent \u00e0 l'alerte renforc\u00e9e.\n6.3 Usages agricoles\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9duits de 50 %. Cette r\u00e9duction se traduit :\nsoit par une interdiction de pr\u00e9lever deux jours sur quatre selon les modalit\u00e9s\nsuivantes: la journ\u00e9e commence \u00e0 8h et finit le lendemain \u00e0 8h. Le calendrier des\njourn\u00e9es autoris\u00e9es et interdites figure en annexe 2.\nsoit par la r\u00e9duction \u00e0 hauteur de 50% (calcul\u00e9e sur la moyenne mensuelle des\npr\u00e9l\u00e8vements des 3 \u00e0 5 derni\u00e8res ann\u00e9es sans restriction) pour les pr\u00e9l\u00e8vements\nautoris\u00e9s et dont la consommation peut \u00eatre justifi\u00e9e \u00e0 l'aide d'un dispositif de\ncomptage et d'un registre.\nCas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes\nd'irrigation par sous-pression, micro-aspersion et goutte-\u00e0-goutte: la mesure de\nlimitation s'applique \u00e0 hauteur de 25 %. Le calendrier des journ\u00e9es autoris\u00e9es et\ninterdites figure en annexe 2.\nPour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre \u00e0 la validation\ndu service charg\u00e9 de la police de l'eau un r\u00e8glement d'arrosage ou \u00ab tours d'eau \u00bb \u00e9tabli\nselon l'annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et produisant globalement pour le p\u00e9rim\u00e8tre\nd'application de ce r\u00e8glement une \u00e9conomie volum\u00e9trique de 50%. Une fois le r\u00e8glement\nd'arrosage valid\u00e9 par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affich\u00e9s au\nniveau des prises d'eau concern\u00e9es. Les dispositions du r\u00e8glement sont mises en \u0153uvre\nsans d\u00e9lai et se substituent aux restrictions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent chapitre.\nLes organisations de gestion collective des canaux d'arrosage \u00e0 partir desquels sont\npratiqu\u00e9es plusieurs cat\u00e9gories d'usages dont au moins une activit\u00e9 agricole, doivent\nappliquer \u00e0 la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau \u00e0 des fins\nagricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de gestion\ncollectives sont soumis aux restrictions sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque usage, ainsi qu'aux modalit\u00e9s\n\u00e9tablies par le gestionnaire et valid\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative (calendriers\nd'ouverture-fermeture).\n12\n\nArticle 7 : Mesures de limitation au niveau de crise\n71: Usages g\u00e9n\u00e9raux\nArrosage (hors irrigation agricole)\nSont interdits :\nl'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agr\u00e9ment,\ndes massifs fleuris, jardini\u00e8res, arbres et arbustes ;\nl'arrosage des potagers entre 9h et 20h. L'arrosage des potagers via un canal est\npossible sous r\u00e9serves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et de\nl'autorit\u00e9 exer\u00e7ant la comp\u00e9tence GEMAPI. En cas de risque de p\u00e9nurie\nd'alimentation en eau potable, les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'arrosage des potagers\ncessent. Le cas o\u00f9 I'arrosage d'un potager est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir d'un pr\u00e9l\u00e8vement dans\nun canal g\u00e9r\u00e9 par une association syndicale autoris\u00e9e ou une collectivit\u00e9, les\nhoraires \u00e0 respecter sont ceux des tours d'eau fix\u00e9s par le gestionnaire du canal ;\nl'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...), \u00e0 l'exception:\n\u00bb (i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autoris\u00e9 de 20h \u00e0 2h \u00e0\ncondition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un processus de r\u00e9utilisation ;\n+ (ii) d'un arrosage r\u00e9duit de mani\u00e8re significative et exclusivement de 20h a 2h\npour les terrains d'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeu national ;\n+ (iii) l'arrosage des aires d'\u00e9volution \u00e9questres selon les pr\u00e9conisations d\u00e9finies\npar le Comit\u00e9 d\u00e9partemental d'\u00e9quitation des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n+ (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine,\nen limitant les volumes d'eau au strict n\u00e9cessaire pour assouplir les sols au profit\nde la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs. Un registre de consommation doit \u00eatre rempli\nhebdomadairement ;\nl'arrosage des terrains de golf, \u00e0 l'exception des greens et d\u00e9parts dont l'arrosage est\nautoris\u00e9 de 20h \u00e0 2h \u00e0 condition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un processus\nde r\u00e9utilisation.\nToutefois, dans les communes mettant en \u0153uvre un plan d'action fond\u00e9 sur la charte\nd'engagement \u00e9labor\u00e9e conjointement entre l'\u00c9tat et l'Association d\u00e9partementale des\nmaires, et dans l'objectif d'emp\u00eacher la perte des plants concern\u00e9s et de maintenir des\nflots de fra\u00eecheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardin\nd'agr\u00e9ments, des arbres et des arbustes plant\u00e9s en pleine terre, dans les espaces priv\u00e9s,\nentre 20h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20% des\nvolumes habituels, et sous r\u00e9serve de la mise en place d'un paillage v\u00e9g\u00e9tal et de mettre en\n\u0153uvre les bonnes pratiques identifi\u00e9es dans les chartes tripartites \u00e9labor\u00e9es par les\nprofessionnels du v\u00e9g\u00e9tal (cf. annexe 7).\nLavages, nettoyages\nSont interdits :\n13\n\nle nettoyage des terrasses, des fa\u00e7ades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de\ntravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autoris\u00e9, en\nprenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire significativement la\nconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas\nd'imp\u00e9ratif sanitaire, en prenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire\nsignificativement la consommation d'eau, et \u00e0 l'exclusion des balayeuses laveuses\nautomatiques. Le nettoyage \u00e0 grande eau et basse pression est interdit dans tous les\ncas;\nle lavage des v\u00e9hicules en dehors des stations de lavage professionnelles\nle lavage de toutes les embarcations motoris\u00e9es ou non, y compris en zone de\ncar\u00e9nage, sauf imp\u00e9ratifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise \u00e0\ndisposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre\nacc\u00e8s est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve de baisser la pression.\nSont r\u00e9glement\u00e9:\nle lavage des v\u00e9hicules dans les stations de lavage professionnelles est autoris\u00e9 :\n\u00e0 partir de syst\u00e8mes \u00e0 haute pression, uniquement de 6h \u00e0 14h et en utilisant\nun programme ECO-HP, et sans restriction pour les stations \u00e9quip\u00e9es d'un\nsyst\u00e8me de recyclage total (voir d\u00e9finition dans l'annexe 6).\n\u00e0 partir de syst\u00e8mes de portique en utilisant un programme ECO-PORT pour les\nstations recyclant au minimum 70 % des eaux de lavage et sans restriction dans\nles stations recyclant au minimum 80 % des eaux de lavage (voir d\u00e9finition dans\nl'annexe 6).\nDes dispositions compl\u00e9mentaires concernant les obligations d'affichage, les conditions\nsanitaires li\u00e9es aux dispositifs de recyclage et les possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation temporaire\npour les stations de lavage sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRemplissage des piscines, bassins et plans d'eau\nSont interdits :le remplissage et l'appoint en eau de l'ensemble des piscines et bassins \u00e0 usage\npriv\u00e9. Afin de pr\u00e9venir l'apparition de moustiques, les bassins doivent \u00eatre trait\u00e9s\nchimiquement et b\u00e2ch\u00e9s. Si malgr\u00e9 ces mesures de pr\u00e9vention une prolif\u00e9ration de\nmoustiques appara\u00eet, un appoint ponctuel est tol\u00e9r\u00e9 sous r\u00e9serve de mettre en\nplace des mesures de r\u00e9duction des besoins en eau du bassin. Un appoint est\n\u00e9galement tol\u00e9r\u00e9 afin d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'alarme\npr\u00e9vus au 4\u00b0 de l'article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation ;\nle remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas\nraccord\u00e9s a un syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration totale et de r\u00e9usage des eaux;\nle pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans\nd'eau de loisirs \u00e0 usage priv\u00e9 et public.\nSont r\u00e9glement\u00e9s :\n14\n\nle remplissage des piscines a usage collectif. Ces remplissages se limitent\nstrictement aux quantit\u00e9s impos\u00e9es et prennent en compte les bonnes pratiques\n\u00ab s\u00e9cheresse \u00bb \u00e9dict\u00e9es par l'ARS. Les professionnels sont incit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre\nles conditions \u00e9tablies dans les chartes tripartites concern\u00e9es (cf. annexe 7). Les\np\u00e9diluves sont exempt\u00e9s ;\nla vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise \u00e0 la validation de l'ARS, et\ndoit \u00eatre organis\u00e9e selon les modalit\u00e9s de la fiche conseils de l'ARS :\nl'eau de vidange devra soit \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e pour des usages internes \u00e0\nl'\u00e9tablissement, soit mise \u00e0 disposition de la commune, du SDIS, du secteur\nagricole. \u00c0 d\u00e9faut la vidange se fera dans le r\u00e9seau pluvial ;\nl'exploitant de la piscine devra pr\u00e9venir, une semaine avant la date envisag\u00e9e\npour le remplissage, l'exploitant \u00ab eau potable \u00bb de la commune.\nles vidanges de piscines dans le syst\u00e8me d'assainissement collectif sont\ninterdites sans autorisation administrative pr\u00e9alable de la structure comp\u00e9tente\nen mati\u00e8re d'assainissement.\nDispositions particuli\u00e8res pour les cours d'eau\nSont interdits :\n- les pr\u00e9l\u00e8vements pour un usage domestique, effectu\u00e9s directement dans les cours\nd'eau, \u00e0 l'exception de ceux effectu\u00e9s pour l'abreuvement des animaux;\nles travaux dans le lit de cours d'eau destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer les prises d'eau ou \u00e0\nconstituer un barrage ou une r\u00e9serve d'eau. Toutefois, les travaux de r\u00e9fection\nd'am\u00e9nagements de prise d'eau d'irrigation de type \u00abmerlons en graviers \u00bb,\nendommag\u00e9s en cours de saison d'irrigation par un \u00ab coup d'eau \u00bb, pourront \u00eatre\nautoris\u00e9s apr\u00e8s validation par le service en charge de la police de l'eau;\nl'\u00e9clusage ou la man\u0153uvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,\n\u00e9tangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure o\u00f9\ncelles-ci aggraveraient le niveau de pr\u00e9l\u00e8vement sur les cours d'eau. Des\nd\u00e9rogations \u00e0 cette interdiction pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es sur demande d\u00fbment\nmotiv\u00e9e et si elles sont rendues n\u00e9cessaires pour le non-d\u00e9passement de la cote\nl\u00e9gale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains\namont ou la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont;\n. la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.\nAutres usages\nSont interdits :\nle fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situ\u00e9s\nsur la plage;\nle fonctionnement des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert et ferm\u00e9;\nl'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;\ntoute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interdite\npendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements\ndestin\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations.\nSont r\u00e9glement\u00e9s :\n15\n\nLes tests de poteau incendie sont a reporter dans la mesure du possible mais\nrestent autoris\u00e9s en cas de n\u00e9cessit\u00e9 apr\u00e9s information du service en charge de la\npolice de l'eau, sous r\u00e9serve de r\u00e9aliser au pr\u00e9alable une sollicitation du service\nd\u00e9partemental d'incendie et secours (SDIS) afin de r\u00e9cup\u00e9rer les eaux;\nLes purges de r\u00e9seau ou le lavage des r\u00e9servoirs d'alimentation en eau potable sont\nlimit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire ;\nToutes les interventions indispensables sur les stations d'\u00e9puration sont soumises \u00e0\nl'autorisation pr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau;\nPour la vente de plantes et de fleurs en pot ou \u00e0 planter : l'affichage de fa\u00e7on lisible\ndes restrictions d'usage est obligatoire \u00e0 l'entr\u00e9e du magasin ainsi que sur les\nsupports num\u00e9riques.\n7.2 Usages industriels\nLes mesures d\u00e9finies pour l'alerte pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'article 5.2 sont compl\u00e9t\u00e9es ou remplac\u00e9es\npar l'application des mesures de crise pr\u00e9vues dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\ncompl\u00e9mentaires.\n7.3 Usages agricoles\nLes pr\u00e9l\u00e8vements agricoles sont interdits. Conform\u00e9ment au principe de proportionnalit\u00e9\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 211-66 du Code de l'environnement, restent possibles :\nl'abreuvement des animaux, sans restriction ;\nl'arrosage des cultures maraich\u00e9res hors-sol en r\u00e9duisant les pr\u00e9l\u00e8vements de 30 % ;\nl'arrosage des cultures mara\u00eech\u00e8res en pleine terre sous abri en r\u00e9duisant les\npr\u00e9l\u00e8vements de 40%;\nl'arrosage des cultures maraich\u00e9res en plein champ en r\u00e9duisant de 80% les\npr\u00e9l\u00e8vements en syst\u00e8me d'irrigation gravitaire et de 50% en syst\u00e8me d'irrigation\nlocalis\u00e9e;\nl'arrosage des arbres, arbustes et vignes en r\u00e9duisant les pr\u00e9l\u00e8vements de 80% pour\nles syst\u00e8mes d'irrigation gravitaire et de 50% en syst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9e\n(goutte \u00e0 goutte, micro aspersion) ;\nl'arrosage des arbres, arbustes et vignes plant\u00e9s de moins de 3 ans est autoris\u00e9 en\nr\u00e9duisant les pr\u00e9l\u00e8vements de 50%;\nl'arrosage \u00e0 partir de retenues d\u00e9connect\u00e9es du cours d'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage,\nselon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 6.3.\nCes r\u00e9ductions de pr\u00e9l\u00e8vement se mat\u00e9rialisent :\nsoit par rapport \u00e0 une moyenne mensuelle des pr\u00e9l\u00e8vements des 3 \u00e0 5 derni\u00e8res\nann\u00e9es sans restriction, \u00e0 l'aide d'un dispositif de comptage et d'un registre ;\n+ soit par une gestion calendaire journali\u00e8re (la journ\u00e9e commence \u00e0 8h et finit le\nlendemain \u00e0 8h). Le calendrier desjourn\u00e9es autoris\u00e9es et interdites figure en annexe\n3.\nPour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre \u00e0 la validation\ndu service charg\u00e9 de la police de l'eau un r\u00e8glement d'arrosage ou \u00ab tours d'eau \u00bb \u00e9tabli\nselon l'annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et produisant pour le p\u00e9rim\u00e8tre d'application de ce\nr\u00e8glement l'\u00e9conomie volum\u00e9trique demand\u00e9e. Une fois le r\u00e8glement d'arrosage valid\u00e9\n16\n\npar le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affich\u00e9s au niveau des\nprises d'eau concern\u00e9es. Les dispositions du r\u00e8glement sont mises en \u0153uvre sans d\u00e9lai et\nse substituent aux restrictions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent chapitre.\n17\n\nArticle 8 : Mesures compl\u00e9mentaires\nLes communes peuvent \u00e0 tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de\nrestriction compl\u00e9mentaires et adapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e en fonction des\nressources en eau de leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales, sous r\u00e9serve de la compatibilit\u00e9 de ces arr\u00eat\u00e9s municipaux\navec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera transmise pour information \u00e0 la\npr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS).\nLes collectivit\u00e9s locales sont invit\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures d'information et de\nsensibilisation \u00e0 destination des populations saisonni\u00e8res, en particulier sur les lieux les\nplus fr\u00e9quent\u00e9s, au droit des douches de plage par exemple.\nArticle 9 : D\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval de la T\u00eat\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 5.1. du r\u00e8glement d'eau de la retenue de Vin\u00e7a, le Conseil\nd\u00e9partemental, propri\u00e9taire de l'ouvrage, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire le d\u00e9bit minimal devant\ns'\u00e9couler en aval \u00e0 1 600 litres par secondes pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPendant cette p\u00e9riode d\u00e9rogatoire, le d\u00e9bit minimal \u00e0 maintenir en aval des 10 prises\nd'eau situ\u00e9es en aval du barrage, mesur\u00e9 aux points T6 et T7, est fix\u00e9 \u00e0 600 litres par\nseconde. Cette d\u00e9rogation cesse de s'appliquer quand le volume entrant dans le barrage\nde Vin\u00e7a n'est plus caract\u00e9ris\u00e9 par un \u00e9tiage exceptionnel.\nCes 10 prises d'eau concernent les canaux d'Ille, de Thuir, de Peu del Tarres, de R\u00e9gleille,\nde Perpignan, de Millas-N\u00e9fiach, de P\u00e9zilla, de Corneilla, de Vernet & Pia et des 4 Cazals.\nArticle 10 : Autres adaptations\nLes restrictions ne s'appliquent pas :\naux pr\u00e9l\u00e8vements consacr\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine, \u00e0 la lutte contre l'incendie et \u00e0 l'abreuvement des animaux;\nlorsque l'eau utilis\u00e9e est de l'eau de mer ou de l'eau de pluie capt\u00e9e directement\nsur des toitures, des contenants ou des plates-formes imperm\u00e9ables ;\nlorsque l'eau est issue du recyclage d'eaux grises domestiques ou de lavage de\nfiltres des piscines.\nTout usager a la possibilit\u00e9 de solliciter aupr\u00e8s de la police de l'eau une adaptation aux\nmesures de restriction des usages de l'eau, compte tenu de circonstances particuli\u00e8res sur\nles plans sanitaires, alimentaires, s\u00e9curitaires ou humains. Les demandes d'adaptations\ndoivent justifier des cons\u00e9quences des restrictions en cours sur leur usage, de\nl'explicitation de l'usage concern\u00e9, de la ressource utilis\u00e9e et de l'impact de la demande\nsur cette ressource, d'une estimation du volume n\u00e9cessaire ainsi que les dates et heures de\npr\u00e9l\u00e8vement enjeu.\nLes justificatifs \u00e0 produire (formulaire) figurent en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n18\n\nSi l'adaptation exceptionnelle est accord\u00e9e par la police de l'eau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre\nen mesure de la pr\u00e9senter imm\u00e9diatement en cas de contr\u00f4le.\nDans les communes o\u00f9 une difficult\u00e9 d'alimentation en eau potable des populations est\nconstat\u00e9e, l'ensemble des d\u00e9rogations aux interdictions ou limitations pr\u00e9vues par cet\narr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas.\nArticle 11 : P\u00e9riode de validit\u00e9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables le jour de sa publication jusqu'au 31\nd\u00e9cembre 2025 inclus.\nLes pr\u00e9sentes dispositions pourront \u00eatre prorog\u00e9es, renforc\u00e9es ou r\u00e9form\u00e9es par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral en fonction de l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et pi\u00e9zom\u00e9trique.\nArticle 12 : Contr\u00f4les et sanctions\nConcernant les r\u00e9seaux publics d'adduction d'eau potable, les agents habilit\u00e9s \u00e0 la\nrecherche et \u00e0 la constatation des infractions au Code de l'environnement tiennent\ncompte de la ressource en eau r\u00e9ellement mobilis\u00e9e par l'usage contr\u00f4l\u00e9.\nEn application des articles L.171-8 et suivants du Code de l'environnement,\nind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, le non-respect des\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre puni administrativement d'une amende au plus\n\u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac et d'une astreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de\nla notification de la d\u00e9cision la fixant jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure.\nEn cas de poursuites p\u00e9nales, tout contrevenant aux mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourtune peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 5\u00b0\" classe d'un montant\nmaximum de 1500\u20ac pour les personnes physiques et de 7 500\u20ac pour les personnes\nmorales.\nArticle 13 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; t\u00e9l\u00e9phone : 04\n67 54 81 00) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 14 : Affichage et publicit\u00e9\n19\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 pour affichage d'une dur\u00e9e de 3 mois aux maires des\ncommunes concern\u00e9es du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une communication dans un journal local ou r\u00e9gional\ndiffus\u00e9 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable :\n+ sur le site internet de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales: www.pyrenees-\norientales.gouv.fr,\n+ sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr) du Gouvernement.\nLes communes poss\u00e9dant des panneaux \u00e0 message variable diffusent l'information\nconcernant cet arr\u00eat\u00e9. Cette information peut aussi \u00eatre relay\u00e9e sur les sites internet\ncommunaux ou les bulletins municipaux.\nArticle 15 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le\nchef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gional\nde l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement, les maires des communes\nconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales.\nPour le Pr\u00e9fet et /par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Setr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e8kle Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\n20\n\nANNEXE 1\nPour les eaux souterraines\nListe des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires\u00a0:\nBaixas,  Calce,  Cases-de-P\u00e8ne,  Claira,  Espira-de-l'Agly,  Opoul-P\u00e9rillos,  Peyrestortes,  Pia,\nRivesaltes, Salses-le-Ch\u00e2teau\nListe des communes du secteur Aspres-R\u00e9art des nappes plio-quaternaires\u00a0:\nBages,  Banyuls-dels-Aspres,  Brouilla,  Cabestany,  Caixas,  Calmeilles,  Canoh\u00e8s,  Castelnou,\nFourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla,\nSaint-Jean-Lasseille,  Sainte-Colombe-de-la-Commanderie,  Saleilles,  Terrats,  Th\u00e9za,\nTord\u00e8res, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Viv\u00e8s\nListe des communes du secteur C\u00f4te nord des nappes plio-quaternaires\u00a0:\nLe Barcar\u00e8s, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles\nListe des communes du secteur C\u00f4te sud des nappes plio-quaternaires\u00a0:\nAl\u00e9nya,  Argel\u00e8s-sur-mer,  Banyuls-sur-Mer,  Canet-en-Roussillon,  Cerb\u00e8re,  Collioure,\nCorneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire\nListe des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires\u00a0:\nLe  Boulou,  C\u00e9ret,  Les  Cluses,  Laroque-des-Alb\u00e8res,  Maureillas-las-Illas,  Montesquieu-des-\nAlb\u00e8res, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-Andr\u00e9, Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla-\nde-Corts, Sor\u00e8de, Villelongue-del-Monts\nListe des communes du secteur T\u00eat des nappes plio-quaternaires\u00a0:\nBaho,  Bompas,  Boultern\u00e8re,  Cam\u00e9las,  Corb\u00e8re,  Corb\u00e8re-les-Cabanes,  Corneilla-la-rivi\u00e8re,\nIlle-sur-T\u00eat, Millas, N\u00e9fiach, Perpignan, P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re, Saint-Est\u00e8ve, Saint-F\u00e9liu-d'Amont,\nSaint-F\u00e9liu-d'Avall,  Saint-Michel-de-Llotes,  Le  Soler,  Thuir,  Toulouges,  Villelongue-de-la-\nSalanque, Villeneuve-la-Rivi\u00e8re\n21\nPour les eaux superficielles\nListe des communes du bassin versant Agly aval\u00a0:\nBaixas,  Le  Barcar\u00e8s,  Calce,  Cases-de-P\u00e8ne,  Cassagnes,  Claira,  Espira-de-l'Agly,  Estagel,\nLansac, Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Plan\u00e8zes, Rasigu\u00e8res, Rivesaltes, Saint-\nLaurent-de-la-Salanque, Torreilles\nListe des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et Verdouble\nAnsignan,  Campoussy,  Caudi\u00e8s-de-Fenouill\u00e8des,  Caramany,  Felluns,  Fenouillet,  Fosse,\nLesquerde,  Maury,  P\u00e9zilla-de-Conflent,  Prats-de-Sournia,  Prugnanes,  Rabouillet,  Saint-\nArnac,  Saint-Martin-de-Fenouillet,  Saint-Paul-de-Fenouillet,  Sournia,  Trevillach,  Trilla,\nTautavel, Vingrau, Vira, Le Vivier\nListe des communes du bassin versant du Tech\u00a0:\nL'Alb\u00e8re,  Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda,  Arles-sur-Tech,  Argel\u00e8s-sur-mer,  Banyuls-dels-Aspres,\nBanyuls-sur-Mer,  Le  Boulou,  Brouilla,  Cerb\u00e8re,  C\u00e9ret,  Les  Cluses,  Collioure,  Corsavy,\nCoustouges,  Elne,  Laman\u00e8re,  Laroque-des-Alb\u00e8res,  Latour-bas-Elne,  Maureillas-las-Illas,\nMontferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Alb\u00e8res, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port-\nVendres,  Prats-de-Mollo-la-Preste,  Reyn\u00e8s,  Saint-Andr\u00e9,  Saint-Cyprien,  Saint-G\u00e9nis-des-\nFontaines,  Saint-Jean-Lasseille,  Saint-Jean-Pla-de-Corts,  Saint-Laurent-de-Cerdans,  Saint-\nMarsal,  Serralongue,   Sor\u00e8de,  Taillet,  Taulis,  Le  Tech,  Tresserre,  Villelongue-dels-Monts,\nViv\u00e8s\nListe des communes du bassin versant T\u00eat amont\u00a0:\nArboussols, Ayguat\u00e9bia-Talau, Baillestavy, Camp\u00f4me, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudi\u00e8s-\nde-Conflent,  Clara,  Codalet,  Conat,  Corneilla-de-Conflent,  Escaro,  Espira-de-Conflent,\nEstoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontp\u00e9drouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, La\nLlagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Noh\u00e8des,\nNyer, Olette, Oreilla, Plan\u00e8s, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre-\ndels-Forcats,  Sansa,  Sauto,  Serdinya,  Souanyas,  Tarerach,  Taurinya,  Thu\u00e8s-Entre-Valls,\nTr\u00e9villach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vin\u00e7a\nListe des communes du bassin versant T\u00eat aval \u2013 Bourdigou - R\u00e9art\u00a0:\nAl\u00e9nya,  Bages,  Baho,  B\u00e9lesta,  Bompas,  Boule-d'amont,  Bouletern\u00e8re,  Cabestany,  Caixas,\nCalmeilles,  Cam\u00e9las,  Canet-en-Roussillon,  Canoh\u00e8s,  Casefabre,  Castelnou,  Corb\u00e8re,\nCorb\u00e8re-les-cabanes,  Corneilla-del-Vercol,  Corneilla-la-Rivi\u00e8re,  Fourques,  Ille-sur-T\u00eat,  La\nBastide,  Le  Soler,  Llauro,  Llupia,  Millas,  Montalba-le-Ch\u00e2teau,  Montauriol,  Montescot,\nN\u00e9fiach, Oms, Passa, Perpignan, P\u00e9zilla-la-rivi\u00e8re, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et-Belpuig,\nRod\u00e8s,  Saint-Est\u00e8ve,  Saint-F\u00e9liu-d'amont,  Saint-F\u00e9liu-d'avall,  Saint-Michel-de-Llotes,  Saint-\nNazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Th\u00e9za, Thuir,\nTord\u00e8res,  Toulouges,  Trouillas,  Villemolaque,  Villeneuve-de-la-Raho,  Villeneuve-la-Rivi\u00e8re,\nVillelongue-de-la-Salanque\nListe des communes du bassin versant S\u00e8gre \u2013 Carol\u00a0:\nAngoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolqu\u00e8re, Bourg-Madame, Dorres, \u00c9gat, Enveitg, Err,\nEstavar,  Eyne,  Font-Romeu-Odeillo-Via,  Latour-de-Carol,  Llo,  Nahuja,  Oss\u00e9ja,  Palau-de-\nCerdagne,  Porta,  Port\u00e9-Puymorens,  Saillagouse,  Sainte-L\u00e9ocadie,  Targassonne,  Ur,\nValceboll\u00e8re\n22\nListe des communes du bassin versant Aude amont\u00a0:\nFontrabiouse, Formigu\u00e8res, Les Angles, Matemale, Puyvalador, R\u00e9al\n23\nANNEXE 2\nCalendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte et d'alerte renforc\u00e9e pour les\nusages agricoles\nCalendrier A  \u00a0  :  \n- Usages agricoles classiques au niveau d'alerte\u00a0;\n- Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation localis\u00e9e (micro-aspersion et\ngoutte-\u00e0-goutte) au niveau d'alerte renforc\u00e9e.\nCalendrier B  \u00a0  :   Usages agricoles classiques au niveau d'alerte renforc\u00e9e.\nseptembre/octobre octobre\nDu \u00e0 8\u00a0h 00 Au \u00e0 8\u00a0h 00\n\u00c9tat de l'irrigation\nDu \u00e0 8\u00a0h 00 Au \u00e0 8\u00a0h 00\n\u00c9tat de l'irrigation\nCalendrier A Calendrier B Calendrier A Calendrier B\n26/09/25 27/09/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 25/10/25 26/10/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n27/09/25 28/09/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 26/10/25 27/10/25 Interdit Interdit\n28/09/25 29/09/25 Interdit Interdit 27/10/25 28/10/25 Autoris\u00e9 Interdit\n29/09/25 30/09/25 Autoris\u00e9 Interdit 28/10/25 29/10/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n30/09/25 01/10/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 29/10/25 30/10/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n01/10/25 02/10/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 30/10/25 31/10/25 Interdit Interdit\n02/10/25 03/10/25 Interdit Interdit 31/10/25 01/11/25 Autoris\u00e9 Interdit\n03/10/25 04/10/25 Autoris\u00e9 Interdit 01/11/25 02/11/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n04/10/25 05/10/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 02/11/25 03/11/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n05/10/25 06/10/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 03/11/25 04/11/25 Interdit Interdit\n06/10/25 07/10/25 Interdit Interdit 04/11/25 05/11/25 Autoris\u00e9 Interdit\n07/10/25 08/10/25 Autoris\u00e9 Interdit 05/11/25 06/11/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n08/10/25 09/10/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 06/11/25 07/11/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n09/10/25 10/10/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 07/11/25 08/11/25 Interdit Interdit\n10/10/25 11/10/25 Interdit Interdit 08/11/25 09/11/25 Autoris\u00e9 Interdit\n11/10/25 12/10/25 Autoris\u00e9 Interdit 09/11/25 10/11/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n12/10/25 13/10/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 10/11/25 11/11/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n13/10/25 14/10/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 11/11/25 12/11/25 Interdit Interdit\n14/10/25 15/10/25 Interdit Interdit 12/11/25 13/11/25 Autoris\u00e9 Interdit\n15/10/25 16/10/25 Autoris\u00e9 Interdit 13/11/25 14/11/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n16/10/25 17/10/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 14/11/25 15/11/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n17/10/25 18/10/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 15/11/25 16/11/25 Interdit Interdit\n18/10/25 19/10/25 Interdit Interdit 16/11/25 17/11/25 Autoris\u00e9 Interdit\n19/10/25 20/10/25 Autoris\u00e9 Interdit 17/11/25 18/11/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n20/10/25 21/10/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 18/11/25 19/11/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n21/10/25 22/10/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 19/11/25 20/11/25 Interdit Interdit\n22/10/25 23/10/25 Interdit Interdit 20/11/25 21/11/25 Autoris\u00e9 Interdit\n23/10/25 24/10/25 Autoris\u00e9 Interdit 21/11/25 22/11/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n24/10/25 25/10/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 22/11/25 23/11/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n24\nI\nseptembre/octobre octobre\nDu \u00e0 8\u00a0h 00 Au \u00e0 8\u00a0h 00\n\u00c9tat de l'irrigation\nDu \u00e0 8\u00a0h 00 Au \u00e0 8\u00a0h 00\n\u00c9tat de l'irrigation\nCalendrier A Calendrier B Calendrier A Calendrier B\n23/11/25 24/11/25 Interdit Interdit 29/12/25 30/12/25 Interdit Interdit\n24/11/25 25/11/25 Autoris\u00e9 Interdit 30/12/25 31/12/25 Autoris\u00e9 Interdit\n25/11/25 26/11/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 - - - -\n26/11/25 27/11/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 - - - -\n27/11/25 28/11/25 Interdit Interdit - - - -\n28/11/25 29/11/25 Autoris\u00e9 Interdit - - - -\n29/11/25 30/11/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 - - - -\n30/11/25 01/12/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 - - - -\n01/12/25 02/12/25 Interdit Interdit - - - -\n02/12/25 03/12/25 Autoris\u00e9 Interdit - - - -\n03/12/25 04/12/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 - - - -\n04/12/25 05/12/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 - - - -\n05/12/25 06/12/25 Interdit Interdit - - - -\n06/12/25 07/12/25 Autoris\u00e9 Interdit - - - -\n07/12/25 08/12/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 - - - -\n08/12/25 09/12/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 - - - -\n09/12/25 10/12/25 Interdit Interdit - - - -\n10/12/25 11/12/25 Autoris\u00e9 Interdit - - - -\n11/12/25 12/12/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 - - - -\n12/12/25 13/12/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 - - - -\n13/12/25 14/12/25 Interdit Interdit - - - -\n14/12/25 15/12/25 Autoris\u00e9 Interdit - - - -\n15/12/25 16/12/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 - - - -\n16/12/25 17/12/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 - - - -\n17/12/25 18/12/25 Interdit Interdit - - - -\n18/12/25 19/12/25 Autoris\u00e9 Interdit - - - -\n19/12/25 20/12/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 - - - -\n20/12/25 21/12/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 - - - -\n21/12/25 22/12/25 Interdit Interdit - - - -\n22/12/25 23/12/25 Autoris\u00e9 Interdit - - - -\n23/12/25 24/12/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 - - - -\n24/12/25 25/12/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 - - - -\n25/12/25 26/12/25 Interdit Interdit - - - -\n26/12/25 27/12/25 Autoris\u00e9 Interdit - - - -\n27/12/25 28/12/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 - - - -\n28/12/25 29/12/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 - - - -\n25\nANNEXE 3\nCalendrier de restrictions correspondant au niveau de crise pour les usages agricoles\nType de\nculture\nCultures mara\u00eech\u00e8res\nhors-sol\nCultures mara\u00eech\u00e8res en\npleine terre sous abri\nCultures mara\u00eech\u00e8res,\narboriculture et\nviticulture en irrigation\nlocalis\u00e9e (goutte \u00e0\ngoutte, micro aspersion)\nJeunes plants d'arbres,\nd'arbustes et de vignes\nde moins de 3 ans\nCultures mara\u00eech\u00e8res,\narboriculture et\nviticulture en irrigation\ngravitaire\nR\u00e9duction de\npr\u00e9l\u00e8vement R\u00e9duction de 30  \u00a0  %  R\u00e9duction de 40  \u00a0  %  R\u00e9duction de 50  \u00a0  %  R\u00e9duction de 80  \u00a0  %  \nJour 1 Autoris\u00e9 Interdit Interdit  Interdit\nJour 2 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit\nJour 3 Interdit Autoris\u00e9 Interdit Interdit\nJour 4 Autoris\u00e9 Interdit Autoris\u00e9 Interdit\nJour 5 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit Autoris\u00e9\nJour 6 Interdit Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit\nJour 7 Autoris\u00e9 Interdit Interdit Interdit\nJour 8 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit\nJour 9 Interdit Autoris\u00e9 Interdit Interdit\nJour 10 Autoris\u00e9 Interdit Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\nCe calendrier peut \u00eatre modifi\u00e9 selon les modalit\u00e9s d'organisation de l'irrigant, en respectant le\nprincipe de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements concern\u00e9 et de pouvoir pr\u00e9senter le calendrier adapt\u00e9 ainsi\nque le registre d'irrigation, le jour m\u00eame, en cas de contr\u00f4le.\n26\n_\n_\n_\n_\nANNEXE 4\nFORMULAIRE\nDemande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction s\u00e9cheresse\nVersion modifiable \u00e0 disposition sur le site de la pr\u00e9fecture\u00a0:\nhttps://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/\nLes  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  s\u00e9cheresses,  la  liste  des  communes  concern\u00e9es  ainsi  que  les\nmesures de restriction des usages de l'eau par communes sont disponibles sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0:\nhttps://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/\nLe site VigiEau permet \u00e9galement de visualiser les niveaux de restrictions engendr\u00e9s par les\ns\u00e9cheresses\u00a0: https://vigieau.gouv.fr\nV\u00e9rifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous \u00eates soumis, celles-ci\n\u00e9voluant r\u00e9guli\u00e8rement en fonction de l'intensit\u00e9 de la s\u00e9cheresse.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de la part de nos services dans un d\u00e9lai d'un mois, la demande de\nd\u00e9rogation sera consid\u00e9r\u00e9e comme refus\u00e9e (d\u00e9cision de rejet).\nCette demande est \u00e0 adresser \u00e0\u00a0:\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nService de l'eau et des risques\nCourriel\u00a0: ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr\nIdentification du demandeur\nNom-Pr\u00e9nom (ou personne morale)\u00a0:.................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\nStatut\u00a0:\n Collectivit\u00e9       Entreprise       Particulier       Association       Autre\nAdresse compl\u00e8te\u00a0:................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\nT\u00e9l.\u00a0: .........................................................................................................................................................\nCourriel\u00a0:..................................................................................................................................................\nPour les personnes morales : \nRepr\u00e9sent\u00e9 par (Nom, pr\u00e9nom et fonction)\u00a0:...................................................................................\n...................................................................................................................................................................\nObjet de la demande de d\u00e9rogation\nLocalisation des espaces concern\u00e9s (adresse ou lieu dit)\u00a0:............................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n27\nCase \u00e0 cocher Case \u00e0 cocher Case \u00e0 cocher Case \u00e0 cocher Case \u00e0 cocher\nOUOoOOoOo\n Fournir un plan pr\u00e9cis (localisation au 1/25 \u00a0000\n\u00e8me\n et plan masse \u00e0 l'\u00e9chelle cadastrale si\npossible)\nSur quel(s) usage(s) de l'eau porte la demande ? ............................................................................\n...................................................................................................................................................................\nOrigine de l'eau utilis\u00e9e\u00a0:\n R\u00e9seau d'eau potable\u00a0: pr\u00e9ciser la commune\u00a0: ............................................................................\n Canal, pr\u00e9ciser le nom du canal\u00a0: ...................................................................................................\n Cours d'eau, pr\u00e9ciser le nom du cours d'eau\u00a0: ............................................................................\n Forage, pr\u00e9ciser l'emplacement de l'ouvrage\u00a0: ............................................................................\n Autre, \u00e0 pr\u00e9ciser\u00a0: ..............................................................................................................................\nVolume pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration\u00a0: ...........................................................................................m\u00b3\nLe syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dispose-t-il d'un compteur ? ..................................................\nDates et/ou dur\u00e9e durant lesquelles l'eau sera utilis\u00e9e\u00a0: ...............................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\nFr\u00e9quence d'arrosage envisag\u00e9e (pr\u00e9ciser les jours et horaires)\u00a0:.................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\nSurface approximative ou lin\u00e9aire pour les alignements\u00a0: ............................................................\nEssences / Esp\u00e8ces concern\u00e9es\u00a0:.........................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\nMotifs justifiant une d\u00e9rogation aux mesures de restrictions s\u00e9cheresse\u00a0: ...............................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\nMesures propos\u00e9es afin de r\u00e9duire la consommation en eau : ....................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\nMode  d'arrosage  envisag\u00e9  (aspersion,  goutte-\u00e0-goutte,  \u00e0  la  tonne  \u00e0  eau\u2026\u00a0;  indiquer  si\nl'arrosage se fait sur programmateur)\u00a0:\n28\nCase \u00e0 cocher\nCase \u00e0 cocher\nCase \u00e0 cocher\nCase \u00e0 cocher\nCase \u00e0 cocher\nCase \u00e0 cocher\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\nFait \u00e0 ................................................................................, le...................................................................\n29\nSignature\nIndiquer clairement le nom du signataire\nut\naine\u00e0.sens.af.eilereanal~~&,yoyfeduelgeetyalt(24ion,evespaar}erpenoemseemssueaismedion4etaam#regactrereoraF1os9ikarsways:\u00a5'al\u00e0\u00a3.se=\"JonTApeve>ae25teRD2eurEwe(D\u00a9eupacel\u20acsegaontPORT\n\"BuepewopaayG+Ninofno)mona](ginafno){pamo\u00eeno)(psnofno)(Eunno)smonayaprues1DSDUSA7Pre\nmance\needisneetiensCUdesGE\"padLommeone\nLOGINESOpneenusey=SIVOANTEFNTIV*NESMLOPROGATEEoPae\nAIMTTY*MESA8pPUCESPORN,OP(01THNSHE)ESOyNOREPPLOS>pPAIL_pALPUHETNPLORNIGEQNEUF\"atS3TVANZIHO\nneopsino2ueswawergjeidse]insaBesoue,p19281102wawe/feyn\u00e9e\"a\nANNEXE 5\nR\u00e8glement collectif d'arrosage sur les pr\u00e9l\u00e8vements en cours d'eau\net mesures de restriction associ\u00e9es\nVersion modifiable \u00e0 disposition sur le site de la pr\u00e9fecture\u00a0:\nhttps://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/\n30\n\nANNEXE 6\nDispositions sp\u00e9cifiques aux stations de lavage\n1. Affichage obligatoire \u00e0 l'entr\u00e9e et sur les pistes de lavage\nLes  exploitants  de  station  de  lavage  doivent  obligatoirement  proc\u00e9der  aux  affichages\nsuivants, de mani\u00e8re lisible et visible\u00a0:\n1.1 Affichage des restrictions et consommations\n\u00c0 l'entr\u00e9e de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement\u00a0:\n\u2022 l'affichage  des  restrictions  d'usage  de  l'eau  (des  affiches  sont  disponibles  en\nt\u00e9l\u00e9chargement  sur  le  site  de  la  pr\u00e9fecture \u00a0:  https://www.pyrenees-\norientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-\ntechnologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-\nsituation-et-sur-les-restrictions-d-usages-de-l-eau)\n\u2022 l'affichage des consommations d'eau par programme, pouvant \u00eatre simplifi\u00e9 par\ndes pictogrammes ou un code couleur (vert = faible consommation \u00a0; rouge = forte\nconsommation)\nExemple  \u00a0  :  \n\u2022 Pour les portiques\u00a0: affichage par programme\n\u25e6 Consommation inf\u00e9rieure \u00e0 100 litres \ud83d\udca7\n\u25e6 Consommation entre 100 et 200 litres \ud83d\udca7\ud83d\udca7\n\u25e6 Consommation sup\u00e9rieure \u00e0 200 litres \ud83d\udca7\ud83d\udca7\ud83d\udca7\n\u2022 Pour les syst\u00e8mes \u00e0 haute pression\u00a0: affichage de la consommation par minute\n\u25e6 Moins de 6 minutes\u00a0: \ud83d\udca7\n\u25e6 Entre 6 et 9 minutes\u00a0: \ud83d\udca7\ud83d\udca7\n\u25e6 Plus de 9 minutes\u00a0: \ud83d\udca7\ud83d\udca7\ud83d\udca7\n1.2 Affichage sur les dispositifs de recyclage install\u00e9\n\u00c0 l'entr\u00e9e de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement, \nl'affichage du dispositif de recyclage en place, mentionnant\u00a0:\n\u2022 le taux de recyclage\u00a0;\n\u2022 le nom du constructeur du dispositif et de l'installateur de celui-ci, si diff\u00e9rent du \nconstructeur\u00a0;\n\u2022 ses coordonn\u00e9es (adresse \u00e9lectronique et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone).\n2. Conditions sanitaires\nLes dispositifs de recyclage mis en \u0153uvre dans les stations de lavage ne doivent pas porter\natteinte  \u00e0  la  sant\u00e9  publique.  \u00c0  cet  effet,  une  fiche  de  recommandations  sanitaires\n\u00e9labor\u00e9e par l'ARS Occitanie est consultable sur le site la pr\u00e9fecture \u00a0: Fiche conseils ARS :\ncadre sanitaire du recyclage d'eau en station de lavage automobile\n31\n3. D\u00e9rogations temporaires\nEn cas d'op\u00e9ration de maintenance rendant temporairement inop\u00e9rant le dispositif de\nrecyclage  d'une  station  de  lavage,  une  d\u00e9rogation  exceptionnelle  peut  \u00eatre  sollicit\u00e9e\naupr\u00e8s du service de la police de l'eau, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\n10.\n4. D\u00e9finitions\n\u2022 Recyclage total\u00a0: station de lavage pourvue d'un syst\u00e8me de recyclage  r\u00e9cup\u00e9rant\nles eaux de lavage de la totalit\u00e9 des portiques de lavage et des pistes de lavage.\n\u2022 Recyclage partiel\u00a0: station de lavage pourvue d'un syst\u00e8me de recyclage r\u00e9cup\u00e9rant\nles eaux de lavage de la totalit\u00e9 des portiques de lavage.\n\u2022 Programme ECOHP\u00a0: pour les installations \u00e0 haute pression, seuls deux modes sont\nautoris\u00e9s\u00a0:\n\u2022 la position eau chaude + savon\u00a0;\n\u2022 la position rin\u00e7age.\nLes positions pr\u00e9lavage, lustrant et finition sont interdites. L'application de produit\nlave-jante sans haute pression est autoris\u00e9e lorsque l'\u00e9quipement le permet.\n\u2022 Programme  ECOPORT\u00a0:  pour  les  portiques  de  lavage,  un  seul  programme  est\nautoris\u00e9\u00a0: un cycle \u00e0 consommation r\u00e9duite comprenant uniquement un passage\nrouleau  avec  application  de  savon  et  produit  jantes,  rin\u00e7age  et  s\u00e9chage.\nLes fonctionnalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires (lavage des ch\u00e2ssis, hautes pressions lat\u00e9rales\nou horizontales) sont interdites.\n\u2022 Taux de recyclage \u00a0: le taux de recyclage correspond au rendement du dispositif\ninstall\u00e9,  d\u00e9fini  par  la  formule  suivante  :\n(volume d'eau rendu disponible pour le lavage \u2013 volume d'eau de ville rajout\u00e9e \u00e0\nl'eau recycl\u00e9e) \u00f7 volume d'eau us\u00e9e r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e \u00d7 100\n32\nANNEXE 7\nChartes collectives de bonnes pratiques\nCHARTE D'ENGAGEMENT DES SYNDICS DE COPROPRI\u00c9T\u00c9S AVEC PISCINES\nPr\u00e9ambule\u00a0:\nLes  syndics  de  copropri\u00e9t\u00e9s  gestionnaires  de  r\u00e9sidences  avec  piscines  et  les\ncopropri\u00e9taires conscients des enjeux de l'eau s'engagent dans un esprit de responsabilit\u00e9\ncollective, au travers de cette charte \u00e0 mettre en place les mesures propos\u00e9es, afin de\nr\u00e9duire  les  consommations  en  eau,  et  participer  \u00e0  sensibiliser  \u00e0  la  pr\u00e9servation  de  la\nressource.\n\uf0d8 En signant cette charte, chaque r\u00e9sidence confirme sa volont\u00e9 d'agir et s'engage \u00e0\u00a0:\nUN PLAN D'ACTIONS G\u00c9N\u00c9RAL\n- Produire un plan d'actions individualis\u00e9 , qui se donne pour objectifs entre autres \u00a0:\nla recherche de fuites, et leur r\u00e9paration sur les espaces communs et sensibiliser les\ncopropri\u00e9taires \u00e0 cet imp\u00e9ratif dans leur logement.\n- Ce plan devra pr\u00e9voir au moins la mise en \u0153uvre de 2 mesures\u00a0:\n\uf0b7 Le b\u00e2chage ou protection nocturne du bassin pour \u00e9viter l'\u00e9vaporation*\n\uf0b7 La rel\u00e8ve ou t\u00e9l\u00e9 rel\u00e8ve des consommations d'eau pour identifier les fuites \net engagement \u00e0 les r\u00e9parer\nLES PISCINES\n- Mettre  en  \u0153uvre  les  recommandations  de  la  fiche  ARS disponible  sur  le  site\nInternet  de  la  Pr\u00e9fecture\u00a0:  https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-\nEtat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/\nReglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-situation-et-sur-les-restrictions-d-\nusages-de-l-eau. \nEn  particulier  sur  la  question  de  la  vidange  annuelle,  de  la  r\u00e9cup\u00e9ration  des\nsecondes eaux de lavage des filtres , et sur les dispositions g\u00e9n\u00e9rales de gestion qui\npeuvent \u00eatre prises pour limiter la consommation d'eau.\n- Suivre la consommation d 'eau des communs, en se donnant comme objectif une\nr\u00e9duction de consommation d'eau de 30\u00a0% en 2025 par rapport \u00e0 la consommation\nannuelle  moyenne  des  3  derni\u00e8res  ann\u00e9es  (2021  \u00e0  2023).  \u00c0  ce  titre,  la\nconsommation 2023 sera communiqu\u00e9e \u00e0 titre indicatif.**\nLES MESURES D'INFORMATION et DE SENSIBILISATION\n- Sensibiliser les r\u00e9sidents \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse que conna\u00eet le d\u00e9partement et\n\u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 pour chacun de mettre en \u0153uvre des bonnes pratiques, en s'inspirant\npar  exemple  des  informations  donn\u00e9es  par  l'ADEME \u00a0:\nhttps://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/conso/conso-responsable/astuces-\neconomiser-leau-a-maison-alleger-factures#:~:text=installez%20des%20mousseurs\n33\n%20sur%20les,consommera%20a%20minima%20150%20L).\n- Relayer aupr\u00e8s des copropri\u00e9taires les mesures prises par le pr\u00e9fet au travers des \narr\u00eat\u00e9s de restriction s\u00e9cheresse.\nConsommation des communs en m3**\nConsommation\nmoyenne\n2021 \u00e0 2024\nConsommation\n2024 Objectif 2025 Consommation r\u00e9elle\n2025\n------------------------------------------------------------\nNOM DE LA R\u00c9SIDENCE\u00a0:\nADRESSE\u00a0:\nSYNDIC gestionnaire\u00a0:\nNOM\u00a0:\nPR\u00c9NOM\u00a0:\nDate\u00a0:\nSignature\u00a0:\nCharte sign\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e \u00e0 renvoyer par mail\u00a0:\nddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr\n*pour  toute  question  relative  au  b\u00e2chage,  \u00e0  sa  faisabilit\u00e9,  la  f\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  des\nprofessionnels de la piscine (FFPP), pourra vous apporter un appui et mobiliser au besoin\nun comit\u00e9 expert pour se prononcer sur la faisabilit\u00e9 du b\u00e2chage pour les bassins \u00e0 formes\nou tailles particuli\u00e8res.\nContact par mail d\u00e9di\u00e9, strictement r\u00e9serv\u00e9 aux gestionnaires des r\u00e9sidences\u00a0: \ncopro@propiscines.fr\n**\u00c0 transmettre \u00e0 l'adresse de la DDTM apr\u00e8s la rel\u00e8ve annuelle du compteur\u00a0: \nddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr\n34\nPR\u00c9FET =\u2014s_\u2014> umlDES PYRENEES- Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPlan d'Action 2025Pour un Tourisme R\u00e9siliant\nCharte d'engagement\nANNEXE 7\nChartes collectives de bonnes pratiques\n35\n\n4.2 tlibhidividv Jv\nCe qui a \u00e9t\u00e9 fait : 2010 \u2014 2022Remplacement de l'ensemble des mitigeurs 4L par minute vs 9LRecherche de fuites dans l'ensemble des \u00e9tablissementsMise en place de mousseursRenouvellement de l'\u00e9quipement de verrerie et blanchisserie avec des syst\u00e8mes \u00e0 moindreconsommation (division par 2)R\u00e9duire de fa\u00e7on significative le recours aux articles et emballages plastiquesContr\u00f4ler tous risques de pollution des solsR\u00e9duction de la source des d\u00e9chets de l'ensemble des secteursLimitation des phytosanitaires et favoriser la lutte biologique dans les espaces verts\nActions 2023 & 2024 qui se perp\u00e9tuent\u2014 1 goutte sert 2 foisCampagne de sensibilisation des professionnels, de la client\u00e8le et de l'ensemble du territoire(\u00e9tablissements publics)Arr\u00eat arrosage automatiqueRenouvellement des plantations par des esp\u00e8ces end\u00e9miquesArr\u00eat nettoyage \u00e0 grandes eaux sur les terrassesCampagne de recherche de fuites chez l'ensemble des adh\u00e9rentsExtinction des douches de plages et de piscinesNettoyage des filtres de piscine seulement si n\u00e9cessaireR\u00e9utilisation des eaux des seaux \u00e0 vinMobilisation de tous les m\u00e9tiers internes aux actions respectueuses de l'environnement |\nLa poursuite des engagements en 2025\u2014 Incitation au renouvellement des baignoires en douche\u2014 Arr\u00eat du nettoyage \u00e0 \"grandes eaux\" des terrasses et circulations ext\u00e9rieures avec un nettoyageconditionn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration de l'eau\u2014 Optimisation des ressources : distribution de plaques r\u00e9frig\u00e9rantes \u00e0 prix n\u00e9goci\u00e9 pour remplacerprogressivement les seaux \u00e0 vin / champagne afin de favoriser la r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de tous les\u00e9tablissements touristiques adh\u00e9rents \u00e0 la d\u00e9marche.\u2014 Partenariats technologiques: collaboration avec des entreprises pour installer des robinets etdouches \u00e0 faible d\u00e9bit dans 100% des h\u00f4tels. Cette action peut \u00eatre support\u00e9e gratuitement par les\u00e9tablissements gr\u00e2ce aux CEE.\n36\n\n\u2014 Gestion des piscines : l'objectif est de r\u00e9duire l'\u00e9vaporation dans 80% des piscines gr\u00e2ce \u00e0 unbachage nocturne.1. Horaires de bachage en \u00e9t\u00e9 : de 22h00 \u00e0 6h30 du matin.2. Mesure de compensation : mise en place d'un label \u00e9cologique (Ecolabel Europ\u00e9enou Clef Verte) dont le montage est assur\u00e9 par la CCI.\u2014 Respect de la fiche de l'ARS portant notamment sur la vidange et l'entretien des bassins.\u2014 Audits de l'eau : utiliser des compteurs d'eau intelligents. L'objectif principal est de d\u00e9tecter en temps |r\u00e9el les moments de forte consommation d'eau et les potentielles fuites, afin d'agir rapidement pourr\u00e9duire le gaspillage. Ces dispositifs sont capables de mesurer la consommation d'eau en temps r\u00e9elet de transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 un syst\u00e8me centralis\u00e9.\u2014 Programme de sensibilisation : Lancement d'une campagne de sensibilisation pour l'utilisationresponsable de l'eau dans l'ensemble des restaurants adh\u00e9rents \u00e0 la d\u00e9marche.Engagements des collaborateurs :1. Ateliers et formations : organisation d'ateliers \u00e9ducatifs obligatoires pour le personnel desh\u00f4tels et restaurants sur les pratiques d'\u00e9conomie d'eau. (UMIH formation). |2. Distribution de brochures, affiches ou supports num\u00e9riques dans les \u00e9tablissementstouristiques. Cr\u00e9ation de contenus interactifs et informatifs pour les r\u00e9seaux sociaux et lesplateformes en ligne.Accroche porte : Incitatif \u2014 Implication territorialeBaisse de consommation d'eau / Energie / Produits m\u00e9nagers (chimie). Mise en avant du sourcinglocal. Faire le parall\u00e8le avec restaurants.Engagements des clients :1. Mise en place de programmes incitatifs pour encourager les clients \u00e0 adopter des pratiques\u00e9conomes en eau (Ex : Luniwave).2. Proposer une option \"Green Stay\" lors de la r\u00e9servation, o\u00f9 les clients s'engagent \u00e0 adopterdes pratiques \u00e9conomes en eau pendant leur s\u00e9jour.\nEngagements d\u00e9veloppement durable2026 \u2014 2030\nObjectif : r\u00e9duction globale et durable de la consommation d'eau : atteindre une r\u00e9duction de 50% dela consommation d'eau par rapport \u00e0 2023, gr\u00e2ce \u00e0 l'innovation technologique et aux pratiques degestion de l'eau gr\u00e2ce aux actions suivantes :\u2014 Infrastructures \u00e9co-efficaces : Int\u00e9gration syst\u00e9matique de syst\u00e8mes de r\u00e9cup\u00e9ration et derecyclage d'eau dans 100% des nouveaux projets de construction et r\u00e9novations dans le secteurh\u00f4telier et de la restauration.\u2014 Partenariats public-priv\u00e9 : \u00c9tablir des collaborations avec des entreprises technologiques et desinstitutions de recherche pour d\u00e9velopper des solutions d'\u00e9conomie d'eau sur mesure.\n37\n\n\u2014 Suivi et \u00e9valuation : Mise en place d'un comit\u00e9 de suivi avec des experts en gestion de l'eau pour\u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement les progr\u00e8s et ajuster les strat\u00e9gies.,\n\u2014 Lancement d'un programme ambitieux de gestion de l'eau dans les espaces verts, utilisant destechniques d'irrigation \u00e9conomes en eau. 1 goutte doit servir 2 fois.\u2014 R\u00e9duire les cycles de lavage : WaterSave, cette technologie se caract\u00e9rise par une buse plac\u00e9e enhaut du tambour. Celle-ci va projeter l'eau par aspersion, lors du pr\u00e9lavage et du rin\u00e7age, et serar\u00e9utilis\u00e9e pendant le lavage. Ce syst\u00e8me permet ainsi d'\u00e9conomiser jusqu'\u00e0 59% d'eau par cycle, soit38 litres \u00e0 chaque lavage. |\u2014 R\u00e9utilisation des eaux de lavage.\u2014 \u00c9quipements d'\u00e9clairage ext\u00e9rieur - Gratuits- (Projecteurs, Lampadaires et Hublots LED) conformes\u00e0 la nouvelle op\u00e9ration RES-EC-104 qui s'adresse \u00e0 tout \u00e9tablissement en France m\u00e9tropolitaine etdans les territoires d'outre-mer, \u00e9quip\u00e9 d'\u00e9clairage ext\u00e9rieur : autoroutier, routier, urbain, etd'ambiances urbaines (rues, avenues, parcs, all\u00e9es, voies pi\u00e9tonnes, parkings).\u2014 Collaborer avec des applications mobiles ax\u00e9es sur la durabilit\u00e9, qui permettent aux clients de suivreleur consommation d'eau et de recevoir des conseils personnalis\u00e9s pour r\u00e9duire leur empreintehydrique.\u2014+ Application pour les collaborateurs sous forme de mini vid\u00e9o et jeux concours pour connaitre leterritoire + engagement environnemental.\u2014 Labellisation de tous \u00e9tablissements h\u00f4teliers, qui permet une harmonie des engagements ainsiqu'une visibilit\u00e9 pour la destination\u2014 Objectif 70% de restaurants \u00ab circuits courts \u00bb valorisant ainsi l'agriculture locale et les productionsdu territoire.\u2014 Employer majoritairement des produits de nettoyage \u00ab \u00e9co labellis\u00e9s \u00bb quand cela est possible.\nThierry BONNIER \" Brice SANNACPr\u00e9fi \u00e9n\u00e9es-Orientales Pr\u00e9sident de l''UMIH desPyr\u00e9n\u00e9es Orientales\n38\n\n= \u00c0 3 Fhpa OcDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9gait\u00e9Fniternit\u00e9\nF\u00e9d\u00e9ration de l'H\u00f4tellerie de Plein Air Occitanie\nD\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales Mars 2025\nCHARTE d'ENGAGEMENTdes professionnels de l'h\u00f4tellerie de plein airpour la pr\u00e9servation de la ressource en eau\nConscients de l'importance de pr\u00e9server la ressource en eau, les gestionnaires decamping des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, accompagn\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration de l'H\u00f4tellerie de Plein AirOccitanie et en \u00e9troite collaboration avec les instances locales, ont d\u00e8s le printemps 2023 misen place des actions permettant de r\u00e9duire sa consommation et de mieux l'utiliser.Pour sensibiliser les adh\u00e9rents et affirmer leur engagement, la FHPA Oc, a mis en placeen 2024, la \u00ab charte d'engagement des gestionnaires de camping des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientalespour la pr\u00e9servation de la ressource en eau \u00bb, valid\u00e9e par la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.La situation de s\u00e9cheresse qui touche le d\u00e9partement depuis maintenant trois ans,pousse les h\u00f4teliers de plein air \u00e0 s'organiser et multiplier leurs actions pour un impact plusfort sur la pr\u00e9servation de notre bien commun qu'est l'eau.\nLa F\u00e9d\u00e9ration d'H\u00f4tellerie de Plein Air Occitanie (FHPA Oc) s'engage a:\ne Communiquer \u00e0 ses adh\u00e9rents les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de mesures de restrictionsprovisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource superficielle et des nappessouterraines, et de d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ;e Sensibiliser ses adh\u00e9rents sur la gestion de la ressource en eau \u00e0 l'occasion des r\u00e9unionsd\u00e9partementales annuelles et par une communication sp\u00e9cifique (Mailings) ;e Communiquer \u00e0 ses adh\u00e9rents le Guide de Bonnes Pratiques (\u00e9dit\u00e9 par la FNHPA enpartenariat avec l'agence de l'eau RMC) d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la sensibilisation des campings pour unegestion sobre et raisonn\u00e9e de l'eau ;e Accompagner ses adh\u00e9rents vers une gestion raisonn\u00e9e de l'eau bas\u00e9e sur lesrecommandations du Guide de Bonnes Pratiques de la FNHPA : accompagnement individuel,\nANNEXE 7\nChartes collectives de bonnes pratiques\n39\n\ndiagnostic territorial dans le cadre de l'AMI AtoutFrance \u00ab Gestion des ressources en eaudans le tourisme \u00bb et d\u00e9ploiement d'outils ;e Accompagner ses adh\u00e9rents dans la d\u00e9marche simplifi\u00e9e de r\u00e9gularisation des foragessur le bassin des nappes du Roussillon ;e Produire un bilan annuel des actions r\u00e9alis\u00e9es.\nLes adh\u00e9rents s'engagent a :\n\u00ab Mettre en place un plan d'action individualis\u00e9 de gestion raisonn\u00e9e de la ressource en eaubas\u00e9 sur les recommandations du Guide de Bonnes Pratiques incluant :o Un relev\u00e9 r\u00e9gulier des consommations ;o Des actions de recherches de fuites ;o Des actions de r\u00e9duction de consommation d'eau de piscine en suivant les conseilsde l'ARS ;\u00a9 Des actions de sensibilisations a destination de ses clients et de ses personnels.\nThierry BONNIER Philippe ROBERT Paul BESSOLESPr\u00e9fi Pyr\u00e9n\u00e9es- Pr\u00e9sident FHPA Oc Vice-Pr\u00e9sident FHPA Oc encharge des Pyr\u00e9n\u00e9es-ele7 Orientales\n' 1,/\ntales\nFHPA Oc * Parc d'Activit\u00e9s de l'A\u00e9roport 145 impasse John Locke * 34470 P\u00e9rolsT\u00e9l. 04 67 15 82 05 * contact@fhpaoc.fr * www.fhpaoc.fr 2Syndicat professionnel d\u00e9clar\u00e9 en Mairie de P\u00e9rols * APE 94122 V SIRET n\u00b0 328 153 697 000 52 \u0178 TVA intra-com, FR 52 326 153 697\n40\n\nCHARTE D'ENGAGEMENTCOLLECTIFINTERPROFESSIONNELDU VEGETALEN PYRENEES-ORIENTALES\nARROSEZUTILELAVne.;LES ENTREPRISES DU VEGETAL ENGAG\u00c9ES,ENSEMBLE CULTIVONS L'EAU !\nL'eau est un \u00e9l\u00e9ment indispensable \u00e0 la vie desplantes. Le v\u00e9g\u00e9tal dans les am\u00e9nagements pay-sagers ne doit pas \u00eatre uniquement consid\u00e9r\u00e9comme consommateur d'eau. Il apporte ausside nombreux services \u00e9cosyst\u00e9miques et desr\u00e9ponses concr\u00e8tes et durables face aux d\u00e9fisdu changement climatique: il est au c\u0153ur dessolutions. A titre d'exemple, la v\u00e9g\u00e9talisation desvilles et la d\u00e9simperm\u00e9abilisation des sols urbainsjouent un r\u00f4le fondamental dans le cycle de l'eauet la gestion des \u00e9pisodes de \u00ab trop / trop peud'eau \u00bb. Ils optimisent le ruissellement, r\u00e9injectentl'eau dans l'atmosph\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9vapotranspi-ration r\u00e9duisent le ph\u00e9nom\u00e8ne d'ilots de chaleururbains, tout en pr\u00e9servant la biodiversit\u00e9. Lev\u00e9g\u00e9tal participe activement au cycle de l'eauverte, et ce sont environ 60 % des pr\u00e9cipitationscontinentales qui sont issues de l'\u00e9vapotranspi-ration. Il est cependant indispensable de consi-d\u00e9rer tous les espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s, y compris lesmaisons avec jardin qui repr\u00e9sentent en moyenne60% des parcelles cadastrales urbaines dans lagestion de l'eau.N\u00e9anmoins dans le contexte du changement cli-matique actuel, les \u00e9pisodes de s\u00e9cheresse vontprobablement se multiplier, n\u00e9cessitant d'adapterles techniques de production et d'am\u00e9nage-ment, mais aussi la gamme de v\u00e9g\u00e9taux afin defavoriser la conservation de l'eau dans les sols.\nLes professionnels du v\u00e9g\u00e9tal sont conscientsqu'ils vont devoir adapter leurs habitudes et leurcommunication afin d'int\u00e9grer de nouvelles pra-tiques. Ils agissent en ce sens afin de continuer\u00e0 r\u00e9pondre aux politiques publiques de planifi-cation \u00e9cologique de l'espace urbain engag\u00e9epar l'\u00c9tat.\n\u00c0 PROPOS DE VALHORVALHOR est reconnue par les pouvoirspublics comme l'interprofession fran\u00e7aisede l'horticulture, de la fleuristerieet du paysage.Elle r\u00e9unit\nr\u00e9alisant plus de\net repr\u00e9sentant\nElle rassemble les\nrepr\u00e9sentatives des secteurs de la production(VERDIR, Felcoop, UFS, CR), de lacommercialisation (FFAF, JAF, FGFPFloralisa), et du paysage (UNEP, FFP)www.valhor.fr . #LeVegetalCestLaVieVALHORTOUTES LES FORCES DU VEGETAL\nETRELL EE\u00cbf\u00e9d\u00e9ration afewDRE\nANNEXE 7\nChartes collectives de bonnes pratiques\n41\n\nCE QUI A ETE FAIT JUSQU'EN EXERPAR LES PROFESSIONNELS DU VEGETALPaysagistes concepteurs, entreprises du paysage, horticulteurs et p\u00e9pini\u00e9ristes ainsique les professionnels de la distribution sp\u00e9cialis\u00e9e (jardineries)\nRechercheL'interprofession VALHOR soutient l'\u00e9tude et le d\u00e9velop-pement de techniques et pratiques permettant une meil-leure gestion de la ressource en eau de la fili\u00e8re. \u00c0 ce titrepeuvent \u00eatre notamment cit\u00e9s les r\u00e9alisations suivanteset les projets en cours aupr\u00e8s des deux partenaires reconnuspour la fili\u00e8re :V Astredhor+ Publication d'un \u00ab Guide des bonnes pratiques pour\u00e9conomiser la ressource en eau \u00bb> M\u00e9thodes de diagnostic de stress hydrique pour las\u00e9lection de mat\u00e9riel VEGEtal \u00e9conome en EAU> Evaluation de nouveaux syst\u00e8mes de pilotage d'irriga-tion en p\u00e9pini\u00e8res hors-solV Plante & Cit\u00e9+ Fiche de synth\u00e8se : \u00ab Arrosage : quelle gestion de l'eau ?\u00bb> IRRIG : Etat des lieux des pratiques de la gestion et desstrat\u00e9gies d'\u00e9conomie de l'eau dans les espaces verts urbains> NOUPS: Vers une meilleure prise en compte des fonc-tionnalit\u00e9s \u00e9cologiques sur les services rendus par lesnoues v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es+ AMARES : Apprendre de la mortalit\u00e9 des arbres pouradapter les strat\u00e9gies de plantation\nCommunicationV Aupr\u00e8s des professionnels de la fili\u00e8reSensibilisation des collaborateurs aux actions respec-tueuses de l'environnement et aux techniques d'\u00e9co-nomie d'eau.+ R\u00e9unions d'informations et rencontres r\u00e9guli\u00e8res entreprofessionnels des f\u00e9d\u00e9rations locales pour d\u00e9velopperdes actions communes sur la th\u00e9matique et cr\u00e9er uncollectif interprofessionnel.+ Informations et communications via les r\u00e9seaux etnewsletters, mettant en avant les actualit\u00e9s techniqueset r\u00e9glementaires locales.V Aupr\u00e8s de leurs clientsMise en place de mod\u00e8les de courriers d'informationssur les arr\u00eat\u00e9s s\u00e9cheresse valorisant le r\u00f4le de conseil pro-fessionnel, de pr\u00e9vention et d'information sur les bonsgestes.\nPrescriptions techniques+ Favoriser les bons gestes au jardin : choix des esp\u00e8ces,p\u00e9riodes de plantations, techniques d'arrosage \u00e9co-nomes, n\u00e9cessit\u00e9 de paillage...+ Valoriser les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux afin de les transformeren paillage ou compost d\u00e8s que cela est possible.En effet, paillage et mati\u00e8re organique dans le solpermettent la limitation des pertes en eau du sol.Limiter ou supprimer les produits phytosanitaires maisaussi favoriser la lutte biologique dans les espaces vertset en production.\n42\n\nLES ENGAGEMENTS A PARTIR DE @4:y2\"\u00bb LES ENGAGEMENTSDE TOUS LES SIGNATAIRES\nRechercheL'interprofession VALHOR s'engage \u00e0 poursuivre le sou-tien aux projets d'innovations et d'\u00e9tudes sur le sujet del'eau afin:+ d'adapter la palette v\u00e9g\u00e9tale+ de promouvoir les pratiques horticoles renfor\u00e7ant lar\u00e9silience des v\u00e9g\u00e9taux> de renforcer les efforts de sobri\u00e9t\u00e9 tout au long de lacha\u00eene de valeur> d'\u00eatre acteur de la formulation de solutions r\u00e9silientespour la gestion de l'eau afin de repenser les paysagesurbains et ruraux.Communicationlla \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de lancer une campagne de sensibilisationaupr\u00e8s des professionnels, des d\u00e9cideurs publics, de laclient\u00e8le et de l'ensemble du territoire :> Campagne d'affichage dans le d\u00e9partement (formatsabribus) \u00ab arroser utile \u00bb du 2 mai au 9 juillet 2024Affichage dans tous les points de vente de conseils et bonsgestes pour un arrosage \u00e9conome> Distribution de flyers expliquant les bons gestes pourun arrosage \u00e9conome dans tous les \u00e9tablissements devente (jardineries, p\u00e9pini\u00e8res..), de conseils, de r\u00e9alisationou d'entretienCampagne digitale sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 dispo-sition de l'ensemble des f\u00e9d\u00e9rations et des entreprisesR\u00e9unions d'informations aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s enpartenariat avec l'AMF, dans plusieurs communesParticipation au salon des maires 2024 organis\u00e9 par l'AMFavec la tenue d'une conf\u00e9rence sur une gestion \u00e9conomede l'eau pour pr\u00e9server le capital v\u00e9g\u00e9tal des communesParticipation \u00e0 des salons grand public ou \u00e0 des journ\u00e9esfloralies des communes pour sensibiliser le grand publicR\u00e9unions d'information aupr\u00e8s des professionnelsdu secteur\n#66 \u00caTRE ACTEUR DE LA FORMULATIONDE SOLUTIONS R\u00c9SILIENTES POURLA GESTION DE L'EAU AFIN DEREPENSER LES PAYSAGES URBAINSET RURAUX. \"\nLe VEGETALCEsTLAYIE!par VALHOR\nCedectePLE LAur PE Pt\nTechnique? Favoriser le paillage organique ou l'utilisation d'unecouverture v\u00e9g\u00e9tale du sol> Valoriser une palette v\u00e9g\u00e9tale adapt\u00e9eFormationDiffusion de notes ou de guides sur les bonnes pra-tiques de la gestion de l'eau aupr\u00e8s des collaborateurset adapt\u00e9s aux diff\u00e9rents m\u00e9tiers du v\u00e9g\u00e9talOrganisation de formations \u00e0 destination des colla-borateurs sur la prise en compte des enjeux \u00e9colo-giques et la pr\u00e9servation de la ressourceSuiviMise en place d'un collectif interprofessionnel de suiviavec les repr\u00e9sentants des branches professionnellespour \u00e9valuer les actions mises en \u0153uvre.\n43\n\nLES ENGAGEMENTSA PARTIR DE\u00bb LES ENGAGEMENTSPAR M\u00c9TIER\nEngagement des paysagistes concepteursProposer syst\u00e9matiquement :+ une gestion alternative des eaux pluviales dans lesam\u00e9nagements+ une diversification de la ressource en eau dans les am\u00e9-nagements : eaux pluviales, eaux grises, eaux de REUT- une gestion optimis\u00e9e de l'irrigation dans les am\u00e9-nagementsD\u00e9velopper une conception diff\u00e9renci\u00e9e des espacesv\u00e9g\u00e9talis\u00e9s (renaturation, d\u00e9simperm\u00e9abilisation..)> Adapter la palette v\u00e9g\u00e9tale: anticiper le changementclimatique et tester de nouvelles essences dans lesam\u00e9nagements (diversification de la palette v\u00e9g\u00e9tale)Engagement des entreprises du paysageProfiter de l'envoi de devis et/ ou de factures aux clientspour transmettre les fiches de bonnes pratiques surla gestion de l'eau dans les espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s> Organiser une fois par an minimum une rencontre avecles professionnels du secteur pour aborder le contexter\u00e9glementaire et technique sur le sujet de l'eauD\u00e9velopper une fiche de r\u00e9ception de chantier adap-t\u00e9e \u00e0 la bonne gestion de l'eau dans le jardin du client+ D\u00e9velopper un manifeste du paysage \u00e0 destination desentreprises, au niveau national, r\u00e9gional et local, s'ap-puyant sur les principes de compl\u00e9mentarit\u00e9 Eau / Sol /Plantes et dans le respect des r\u00e8gles professionnelles\u2014 Promouvoir l'utilisation des eaux non conventionnellescomme l'eau de pluie ou bien les eaux us\u00e9es trait\u00e9es,favoriser la gestion de l'eau \u00e0 la parcelle+ Mettre en avant l'irrigation raisonn\u00e9e aupr\u00e8s des clientspermettant de piloter finement les apports d'eau> Afin d'accompagner le d\u00e9veloppement des v\u00e9g\u00e9tauxapr\u00e8s plantations, \u00e0 d\u00e9faut d'autres alternatives, utiliserde l'eau conventionnelle, de fa\u00e7on raisonn\u00e9e et souscondition de paillage organique, afin de p\u00e9renniserleur installation et de limiter les risques de chutes etd'incendies\nSIGNATURE PR\u00c9FECTURE /\n= ,Des PYRENEES- AS yaSENTIR meer KE ttpri tu Paussgepres\nEngagement des jardineriesEditer un guide en partenariat avec Astredhor et l'agencede l'eau compos\u00e9 de fiches techniques donnant lesbonnes pratiques pour \u00e9conomiser l'eau en jardineriesConseiller les particuliers sur les paillages naturelset organiques, mais aussi sur les bonnes pratiquesd'arrosage et sur la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie> Mettre en place un syst\u00e8me d'ombrage, r\u00e9duire ousupprimer les espaces d'exposition ext\u00e9rieurs afin delimiter l'\u00e9vapotranspiration et les effets du vent per-mettant ainsi de diminuer l'arrosage> R\u00e9cup\u00e9rer d\u00e8s que possible l'eau d'arrosage desplantes sur table pour la r\u00e9utiliser \u00e0 l'arrosage suivant{1 goutte sert 2 fois)~ Fermeture partielle des magasins au plus fort desp\u00e9riodes de s\u00e9cheresse afin de ne pas avoir \u00e0 g\u00e9rerde stocks de v\u00e9g\u00e9tauxEngagement des p\u00e9pini\u00e9ristesMettre en place des compteurs sur les puits afin delimiter les pertes et suivre les consommations> Proposer et mettre en avant les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9talesadapt\u00e9es aux conditions climatiques locales, et dansune palette diversifi\u00e9e, continuer \u00e0 faire \u00e9voluer lesgammes propos\u00e9es afin de s'adapter au changementclimatiqueContinuer de faire \u00e9voluer les pratiques et les modesde production pour optimiser la ressource en eau,notamment en mettant en \u0153uvre les pr\u00e9conisationsde l'institut technique de la fili\u00e8re Astredhor\nSIGNATURE COLLECTIF\nVALHORTOUTES LES FORCES DU V\u00c9G\u00c9TAL\n44\n\nUNION DES VILLES= PORTUAIRESlaa? D'OCCITANIE\nCHARTE D'ENGAGEMENT DES PORTS DE PLAISANCE DESPYRENEES-ORIENTALES SUR DE MEILLEURES PRATIQUESDE GESTION DE L'EAULi\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2023 de passage en \u00ab crise s\u00e9cheresse \u00bbpar la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLb Restrictions d'eau \u00e0 l'initiative du gestionnaire du portA COURT TERMEe Utilisation de l'eau autoris\u00e9e sur les pontons, sous contr\u00f4le de chaquegestionnaire de port, avec la pression r\u00e9duite, en fonction de sessp\u00e9cificit\u00e9se Campagne de communication et de sensibilisation aupr\u00e8s des plaisancierspour changer les comportementse Identifier dans chaque \u00e9quipe portuaire un \u00ab Ambassadeur de l'Eau \u00bb encharge du suivi de cette communicatione R\u00e9duire la consommation d'eau dans les sanitaires par l'installationd'\u00e9quipements sp\u00e9cifiques\nA MOYEN TERMEInstallation de bornes intelligentes pour contr\u00f4ler les fluidesInstallation de cuves et syst\u00e8mes pour r\u00e9cup\u00e9rer les eaux de pluieEquipement de dessalinisateurAcquisition de nettoyeurs haute pression \u00e0 l'eau de merR\u00e9-emploi des eaux us\u00e9es (aire de car\u00e9nage)\nO PORTSD'OCCITANIEPLAISANCE MARITIME & FLUVIALE\nL Restrictions d'eau \u00e0 l'initiative du plaisanciere Lavage des bateaux prioris\u00e9 \u00e0 l'eau de mer, ou autre alternative n'utilisantpas d'eau potablee Utilisation de r\u00e9ducteurs de d\u00e9bit sur les robinets du bateauUtilisation des douches et sanitaires du portinstallation de r\u00e9cup\u00e9rateur d'eau de pluie et/ou dessalinisateur sur lebateau\nRestrictions d'eau \u00e0 l'initiative des professionnels dunautismeEntreprises du nautismee Sensibilisation de l'ensemble du personnel sur l'importance de r\u00e9duire laconsommation d'eau pour les usages professionnelse Engagement \u00e0 minimiser la consommation d'eau chez tous lesprofessionnels sur les op\u00e9rations de nettoyagePour les op\u00e9rations de car\u00e9nage :+ Nettoyage des zones de l'aire de car\u00e9nage au balai plut\u00f4t qu'\u00e0 grande eau+ Acquisition de nettoyeurs haute pression \u00e0 l'eau de mer\u00a2 Equipement de dessalinisateurs pour l'aire de car\u00e9nage\nActivit\u00e9s nautiques (croisi\u00e8re, location bateaux, jet-skis...)e Pour le mat\u00e9riel : prioriser un premier rin\u00e7age \u00e0 l'eau de mer, l'utilisationdu savon noir, puis rin\u00e7age rapide \u00e0 l'eau douce si possible (seau + \u00e9ponge)pour moteur et selleriee Utiliser en compl\u00e9ment des produits nettoyants \u00e0 sec\nANNEXE 7\nChartes collectives de bonnes pratiques\n45\n\nA 5Charte des g\u00eetes du r\u00e9seau G\u00eetes de FranceSp\u00e9cial s\u00e9cheresseLa pr\u00e9sente charte complete la charte de qualit\u00e9 Gites de France. Elle s'impose a l'adh\u00e9rent_ Elle fixe lesconditions sp\u00e9cifiques li\u00e9es a l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse exceptionnel des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Elle est en ad\u00e9quation avec l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2023.En qualit\u00e9 de propri\u00e9taire,je m'engage \u00e0 :- Participer sux r\u00e9unions d'information et aux sessions de formations propos\u00e9es par Gites de France- V\u00e9rifier une fois par mois le compteur d'eau afin de d\u00e9celer d'\u00e9ventuelles fuites- R\u00e9cup\u00e9rer les eaux de pluie (certaines communes ouc t\u00e9s dec nes subventionnentVachat de r\u00e9cup\u00e9rateurs}- \u00c9quiper la robinetterie de mousseurs ou de r\u00e9ducteurs de d\u00e9bit- Au jardin, privil\u00e9gier les essences m\u00e9diterran\u00e9ennes- Equiperles toilettes de chasses double d\u00e9bit- Ajouter de la vaisselle pour \u00e9viter lavage trop fr\u00e9quentPourmes clients* informe mes clients de la situation de s\u00e9cheresse et je leur pr\u00e9sente les mesures derestrictionde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.* Je demande l'application des \u00e9cogestes du vacancier G\u00eetes de France* J'affiche les pr\u00e9conisationsdans mon g\u00eeteJ'opte pour une douche rapide (5 minutes maxi)Je coupe l'eau quand je me lave les mains et les dents, quandje me rase, quand je lave lavaisselle, quand je me savonne sous la douche __Je limite la consommation d'eau et sa temp\u00e9rature lors de la vaisselleJe r\u00e9cup\u00e8re l'eau gr\u00e2ce au seau \"vigneron\" fourni par mon propri\u00e9taireJe fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselle uniquement lorsque ls machine estremplie et je choisis un programme court et \u00e9conomiqueJe pr\u00e9f\u00e8re des cycles de lavage \u00e0 basse temp\u00e9rature 40\u00b0 au lieu de 60\u00b0Je consulte l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 9 mai 2023, mis \u00e0 ma disposition parle propri\u00e9tairedansle giteLa pr\u00e9sente charte a \u00e9te adopt\u00e9e par le Conseil d'Administration en mai 2023A: LeL'adh\u00e9rent :\nLA CHARTE PROPRIETAIRES\nANNEXE 7\nChartes collectives de bonnes pratiques\n46\n\nLA COMMUNICATIONVACANCIERSl'Eau, c'est la vie !Chers vacanciers, les Pyrenges-OCrientales connaissent une situation desecheresse exceptionnelle Aidez-nous 4 preserver l'eau, notre ressourcecommune \u00e0 tous !En tant que vacancier responsable. je m'engage a:\nMettre Le chronoJopte pour une douche rapide (\u00a7 minutes maxil\nCouper l'eauquand je me Lave Les mains et les dents, quandje me rase. quand je fais la vaisselle, quand jeme savonne sous ta douche ...\nLimiter la consommation d'eau et sa temp\u00e9raturelors de La vaisselle a La main. pour tes cycles delavages du lave vaisselle et du Lave linge\nR\u00e9cup\u00e9rer l'eau \u00e9 :Gr\u00e8ce au seau \"vigneron\" fourni par monpropri\u00e9taire\n= \u00a9\nMe tenir informeJe consulte l'arr\u00e9te pr\u00e9fectoral mis \u00e0 madisposition par le propri\u00e9taire dans le gite ouen scannant le GR Code\nFaire Le pleinJe fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselleuniquement lorsque la machine est remplie et je choisisun programme court et \u00e9conomique\n\u00ff G\u00ceTES DE FRANCE\"> = SUD\"res'ot\n47\n\nLA COMMUNICATIONVACANCIERS\nici. vous \u00eates chez unie)Propri\u00e9taire Engag\u00e9(e)Parce que l'eau est une ressource pr\u00e9cieuse, et afinde la pr\u00e9server et continuer \u00e0 vous accueillir, nousnous engageons \u00e0\nNous tenir inform\u00e9sEn participant aux reunions d'informationset aux sessions de formations propos\u00e9es parGites de France\nV\u00e9rifier Le compteur d'eauune fois par mois, afin de d\u00e9celer d'\u00e9ventuellesfuites\nRecuperer ESles eaux de pluie\nap:\nFa,\nAu jardinPrivilegier des essences mediterr etpeu exigeantes en eau\n\u00c9quiper La robinetteriede mousseurs ou de reducteurs de debit\nEquiperles toilettesDe chasses d'eau double debit\nx GITES DE FRANCECR = SUDnt\n48\n\nLA CHARTE PROPRIETAIRESCOMPLEMENTAIRE PISCINE\n(FT:nes aeCharte des gites du r\u00e9seau Gites de FranceSp\u00e9cial s\u00e9cheresseCompl\u00e9ment pour les propri\u00e9taires de gites avec piscine\nEn qualit\u00e9 de propri\u00e9taire,je m'engage \u00e0 :- Couvrir la piscine- Interdire les jeux et jouets de piscine pour limiter les d\u00e9perditions- Limiter le nettoyage du filtre au strict n\u00e9cessaire- Interdire les douches ext\u00e9rieures\nPourmes clientsJ'informe mes clients de la situation de s\u00e9cheresse et des restrictions d'usage de la piscine\nLa pr\u00e9sente charte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil d'Administration en mai 2023)\nL'adh\u00e9rent :\n49","date":"2025-09-29","first_seen_on":"2025-09-29T14:37:46+00:00","id":"8cc738501f1857cf4f22cfdba6ed0cc55510973024d2b57680510d8d252181a6","name":"Recueil du 29 septembre 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