{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2024-242\nPUBLI\u00c9 LE 9 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nCour d'appel de Pau /\n65-2024-09-05-00005 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'engagement,\nd'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics (3\npages) Page 3\n65-2024-09-05-00004 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire (2 pages) Page 7\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Politiques sociales et acc\u00e8s \u00e0 l'emploi\n65-2024-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour rechercher et\nconstater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au\ncode du tourisme (2 pages) Page 10\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF\n65-2024-08-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b032-2024-10-08-00001 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 32-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024 relatif \u00e0 la\nconstitution de la commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux Neste et Rivi\u00e8res de Gascogne. \n(2 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction de la citoyennet\u00e9 et des\ncollectivit\u00e9s locales\n65-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 H\u00e9lifirst \u00e0\nd\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements\nde personnes \u00e0 basse altitude (8 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Service\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2004-40-4 du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9, autorisant la\nsoci\u00e9t\u00e9 des Ardoisi\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 exploiter une carri\u00e8re\nde schistes ardoisiers dite du \u00ab\u00a0Maylou\u00a0\u00bb aux lieux-dits\n\u00ab\u00a0Denb\u00e8s\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Sarclat\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Sauc\u00e9de\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Le\nMaylou\u00a0\u00bb\u00a0,\u00ab\u00a0Cayaud\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Rabarette\u00a0\u00bb sur la commune\nde Labass\u00e8re (4 pages) Page 25\n65-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2024-09-06-00003\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 2004-146-6 du\n25 mai 2004 modifi\u00e9, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ALIA PRODUCTIONS \u00e0\nexploiter une unit\u00e9 de traitement de surface sur le territoire de la\ncommune de Pierrefitte-Nestalas (4 pages) Page 30\n2\nCour d'appel de Pau\n65-2024-09-05-00005\nD\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et\nd'ordonnancement secondaire des march\u00e9s\npublics\nCour d'appel de Pau - 65-2024-09-05-00005 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 3\nRE\nMINIST\u00c8RE Cour d'appel de Pau\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nSalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE |\nen mati\u00e9re d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics.\nNous,\nR\u00e9mi LE HORS,\nPremier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau,\nEt\nEric TUFFERY,\nProcureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9s ladite cour,\nVu Le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ;\nVu Particle D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9\nd'ordonnateurs secondaires au premier pr\u00e9sident et procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel ;\nVu l'article R3 12-67 du code de l'organisation judiciaire relatif \u00e0 la comp\u00e9tence conjointe du premier pr\u00e9sident\net du procureur g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re de march\u00e9s publics ;\nVu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, \u00e0 l'organisation\net au fonctionnement des services administratifs r\u00e9gionaux ;\nVu le code de la commande publique ; |\nVu le d\u00e9cret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi LE HORS, aux fonctions de premier\npr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau ;\nVu le d\u00e9cret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualit\u00e9 de procureur g\u00e9n\u00e9ral\npr\u00e8s la cour d'appel de Pau ;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en date du 1\u00b0 juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et\nl'avenant n\u00b01 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant\nsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans le\nprogiciel Chorus.\nDECIDONS\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MOURAAS, directrice principale des\nservices de greffe judiciaires, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du service administratif\nr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour signer les actes et d\u00e9cisions relevant de leur comp\u00e9tence conjointe\nrelatifs \u00e0 l'attribution, la signature, la notification et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s r\u00e9pondant aux besoins des\nservices judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau ainsi que pour signer et notifier, sans engagement\ncomptable pr\u00e9alable, des commandes relevant de la proc\u00e9dure d'urgence en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire en cas de circonstances exceptionnelles induisant la mise en danger imm\u00e9diate de la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ou relevant de la force majeure.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MOURAAS, directrice principale des\nservices de greffe judiclalres, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du service administratif\nr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour signer pr\u00e9alablement \u00e0 l'attribution, les demandes d'engagement dans\nChorus des march\u00e9s contractualis\u00e9s apr\u00e8s v\u00e9rification de la disponibilit\u00e9 effective des autorisations\nd'engagement. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame G\u00e9raldine MOURAAS, cette d\u00e9l\u00e9gation sera\nI\nCour d'appel de Pau - 65-2024-09-05-00005 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 4\nexerc\u00e9e par Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budg\u00e9taire, ou Monsieur Alban\nCOTTRAY |, directeur des services de greffe plac\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en qualit\u00e9 de responsable de la gestion budg\u00e9taire,\nou Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique, responsables de gestion au service\nadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au directeur de greffe de la cour d'appel et aux directeurs de\ngreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Pau, pour les besoins des juridictions de leur\narrondissement judiciaire, ainsi qu'aux responsables de gestion du service administratif r\u00e9gional de la cour\nd'appel de Pau, pour les besoins de leurs services respectifs :\n@ dans le cadre des march\u00e9s \u00e0 bons de commandes, pour l'attribution et l'ex\u00e9cution des bons de commandes\nlorsque le march\u00e9 le pr\u00e9voit ;\ncg pour l'attribution et l'ex\u00e9cution des bons de commandes pour tout achat aupr\u00e8s de l''UGAP ;\ncg pour l'attribution et l'ex\u00e9cution de tout march\u00e9 de travaux dans la limite de 20.000\u20ac hors taxe, ce seuil\ns'appr\u00e9ciant par op\u00e9ration de travaux ;\nca pour l'attribution et l'ex\u00e9cution de tout autre march\u00e9 de fournitures ou de services en proc\u00e9dure adapt\u00e9e\nne faisant pas l'objet d'un march\u00e9 public en cours de validit\u00e9 dans le respect des proc\u00e9dures de mises en\nconcurrence impos\u00e9es par le code de la commande publique ;\n@ pour la signature et la notification, sans engagement comptable pr\u00e9alable, des commandes relevant de la\nproc\u00e9dure d'urgence en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire en cas de circonstances exceptionnelles\ninduisant la mise en danger imm\u00e9diate de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ou relevant de la force majeure.\nArticle 4 : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9e \u00e0 l'article 3 sont les suivants :\n- Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne RONGIERAS, directrice de greffe de la cour d'appel de Pau,\n+ Monsieur Xavier COURAGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Pau,\n+ Madame Agn\u00e8s HEBRAUD, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bayonne,\n+ Madame Am\u00e9lie PUCHOUAU, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Tarbes,\n+ Madame Laetitia CHANUC, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,\n+ Madame Marie COSTES, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Dax,\n+ Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budg\u00e9taire,\n- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique,\n+ Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,\n+ Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines,\n- Monsieur Alban COTTRAY ', directeur des services de greffe plac\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en qualit\u00e9 de responsable\nde la gestion budg\u00e9taire.\nArticle 5: La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature s'exerce sans pr\u00e9judice des dispositions contenues dans la\nd\u00e9l\u00e9gation en date du 1\u00b0 juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et dans l'avenant\nn\u00b0 1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur le\ntraitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans le progiciel\nChorus.\nArticle 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des b\u00e9n\u00e9ficiaires pr\u00e9cit\u00e9s, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par leur\nrepr\u00e9sentant :\n* pour la cour d'appel de Pau : Madame Laurence LAPORTE, directrice de greffe adjointe de la cour\nd'appel de Pau ou Madame Patricia JORGE, directrice des services de greffe judiciaires a la cour\nd'appel de Pau,\n- pour l'arrondissement judiciaire de Pau : Madame Sophie RISTORI, directrice de greffe adjointe du\ntribunal judiciaire de Pau, _\n- pour l'arrondissement judiciaire de Bayonne: Madame Elise DAMESTOY, directrice de greffe\nadjointe du tribunal judiciaire de Bayonne ou Madame M\u00e9lina BLIN, directrice des services de greffe\njudiciaires au tribunal judiciaire de Bayonne,\n- Pour l'arrondissement judiciaire de Tarbes : Madame H\u00e9l\u00e8ne LEMOINE, directrice de greffe adjointe\ndu tribunal judiciaire de Tarbes,\n- Pour l'arrondissement judiciaire de Mont-de-Marsan : Monsieur Henri-Ferr\u00e9ol BILLY, directeur de\ngreffe adjoint du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ou Madame Patricia LAGOURGUE,\ndirectrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,\n- Pour l'arrondissement judiciaire de Dax : Madame Maryse MARTEAU, directrice de greffe adjointe\n1 D\u00e9l\u00e9gation valable jusqu'\u00e0 la fin de sa d\u00e9l\u00e9gation en qualit\u00e9 de responsable de la gestion budg\u00e9taire\nCour d'appel de Pau - 65-2024-09-05-00005 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 5\ndu tribunal judiciaire de Dax.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet A compter du 9 septembre 2024.\nArticle 8 : Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9s ladite cour sont charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9tution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera transmise aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, aux chefs de\njuridiction des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau, au p\u00f4le chorus ainsi qu'\u00e0 la direction r\u00e9gionale\ndes finances publiques de Nouvell\u00e9-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde.\nCette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du ressort.de la cour d'appel de\nPau -\nFait \u00e0 Pau, le 5 septembre 2024,\nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral\nCour d'appel de Pau - 65-2024-09-05-00005 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 6\nCour d'appel de Pau\n65-2024-09-05-00004\nD\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire\nCour d'appel de Pau - 65-2024-09-05-00004 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 7\n| Z| Cour d'appel de Pau\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibe rte\nRalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nNous,\nR\u00e9mi LE HORS,\nPremier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau,\nEt\nEric TUFFERY,\nProcureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ;\nVu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux comp\u00e9tences oies | en qualit\u00e9\nd'ordonnateurs secondaires au premier pr\u00e9sident et procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel ;\nVu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, \u00e0 l'organisation\net au fonctionnement des services administratifs r\u00e9gionaux ;\nVu le d\u00e9cret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi LE HORS, aux fonctions de premier\npr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau ;\nVu le d\u00e9cret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualit\u00e9 de procureur g\u00e9n\u00e9ral\npr\u00e8s la cour d'appel de Pau ;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en date du 1* juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et\nl'avenant n\u00b01 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant\nsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans le\nprogiciel Chorus.\nDECIDONS\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire du budget du\nminist\u00e8re de la justice est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MOURAAS, directrice principale des services de greffe\njudiciaires, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du service administratif r\u00e9gional de la\ncour d'appel de Pau, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de recettes des juridictions du ressort de la cour d'appel\nde Pau.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame G\u00e9raldine MOURAAS, cette d\u00e9l\u00e9gation sera\nexerc\u00e9e par :\n- Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budg\u00e9taire du service administratif\nr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,\n- Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier du service\nadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,\n- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique du service administratif\nCour d'appel de Pau - 65-2024-09-05-00004 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 8\nr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,\n- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines du service\nadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,\n- Madame Lori LAPORTE-ARRAMENDY, responsable de la gestion budg\u00e9taire adjointe du\nservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de\nrecettes hors titre 2,\n- Monsieur Alban COTTRAY!, directeur des services de greffe plac\u00e9 au service administratif\nr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au service administratif r\u00e9gional en qualit\u00e9 de\nresponsable de la gestion budg\u00e9taire.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature s'exerce sans pr\u00e9judice des dispositions contenues dans la\nd\u00e9l\u00e9gation en date du 1\u00b0 juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et l'avenant n\u00b01\naudit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur le traitement\ndes actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans le progiciel Chorus.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 9 septembre 2024.\nArticle 5 : Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour sont charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera transmise aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus et communiqu\u00e9e aux\nchefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau ainsi qu'\u00e0 la\ndirection r\u00e9gionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde.\nCette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du ressort de la cour d'appel de\nPau.\nFait \u00e0 Pau, le 5 septembre 2024,\nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral Le premie\nEric T R\u00e9mi LE HORS\nI D\u00e9l\u00e9gation valable jusqu'\u00e0 la fin de sa d\u00e9l\u00e9gation en qualit\u00e9 de responsable de la gestion budg\u00e9taire\nCour d'appel de Pau - 65-2024-09-05-00004 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 9\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-09-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour rechercher et\nconstater les infractions au code de l'action\nsociale et des familles et au code du tourisme\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de\nl'action sociale et des familles et au code du tourisme 10\nE 3 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\nPREFET des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nportant habilitation pour rechercher et constater les infractions\nau code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, en ses articles L.331-8-2, R.331-6 et R.331-6-1 ;\nVu le code du tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-15 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, pr\u00e9fet des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 MTS-81391388 du 20 mars 2023 portant titularisation de Madame\nMarie DAUBAN dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale \u00e0 compter du\n1\u00b0 avril 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 octobre 2021 portant nomination \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre\n2021 de Monsieur Gr\u00e9gory FERRA, directeur du travail, en qualit\u00e9 de directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2022-02-24-000001 du 24 f\u00e9vrier 2022 portant organisation de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2022-08-23-00008 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Gr\u00e9gory FERRA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu la prestation de serment de Madame Marie DAUBAN en date du 13 juin 2023 devant le\ntribunal judiciaire de Tarbes ;\n65-2024-09-05-00003DDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de\nl'action sociale et des familles et au code du tourisme 11\n-2-\nARR\u00caTE F\nARTICLE 1 - Madame Marie DAUBAN, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, est\nhabilit\u00e9e \u00e0 rechercher et constater les infractions pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es par le code de\nl'action sociale et des familles (\u00e0 l'exception des infractions pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es \u00e0 l'article\nL.227-8 du m\u00eame code) et les infractions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L412-2 du code du tourisme.\nL'attestation de prestation de serment est jointe en annexe.\nARTICLE 2 - La pr\u00e9sente habilitation est valable dans les limites territoriales du\nd\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, ou pendant la dur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition pr\u00e9vue\npar l'article L.313-13 Il du code de l'action sociale et des familles, dans le ressort de\nl'administration d'accueil.\nARTICLE 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'\u00e0 son retrait. Toutefois elle devient\ncaduque si l'agent cesse ses fonctions au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nARTICLE 4 - Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 Tarbes,le Q5 SEP, 2024\nLe Directeur D\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail-tdes solidarit\u00e9s\net de la protectio \u00a9\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de\nl'action sociale et des familles et au code du tourisme 12\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-08-08-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b032-2024-10-08-00001 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 32-2024-05-30-00001 du\n30 mai 2024 relatif \u00e0 la constitution de la\ncommission locale de l'eau du Sch\u00e9ma\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux Neste et\nRivi\u00e8res de Gascogne. \nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b032-2024-10-08-00001 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 32-2024-05-30-00001 du\n30 mai 2024 relatif \u00e0 la constitution de la commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux Neste et\nRivi\u00e8res de Gascogne. 13\nPREFET | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau et RisquesDU GERS Unit\u00e9 Qualit\u00e9 de l'Eau\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b032-2024-10-08-00001\nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 32-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024 relatif \u00e0 la\nconstitution de la commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de\nGestion des Eaux Neste et Rivi\u00e8res de Gascogne\nLe Pr\u00e9fet du Gers\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;\nVU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 \u00e0 R. 212-34 :\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi du 3 janvier 1992 instituant le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE),\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Gers- M.CARRIE (Laurent)\nVU la circulaire n\u00b010 du 21 avril 2008 du minist\u00e9re de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de la\nmer relative aux sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet\ncoordonnateur de.bassin Adour-Garonne le 10 mars 2022 :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b032-2020-08-24-037 du 24 ao\u00fbt 2020 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement\net de gestion des eaux du bassin versant Neste et rivi\u00e8res de Gascogne et d\u00e9signant le pr\u00e9fet du Gers\nresponsable de l'\u00e9laboration de ce sch\u00e9ma :\nConsid\u00e9rant la publication de l'arr\u00eat\u00e9 32-2023-07-24-00002 n'a pas abrog\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b032-2024-05-30-00001\nauquel il venait se substituer ;\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0:\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b032-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024, portant constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du\nSch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Neste et rivi\u00e8res de Gascogne est abrog\u00e9.\n/ 65-2024-08-08-00005\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b032-2024-10-08-00001 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 32-2024-05-30-00001 du\n30 mai 2024 relatif \u00e0 la constitution de la commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux Neste et\nRivi\u00e8res de Gascogne. 14\nARTICLE 2:\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de Haute-Garonne, du Gers,\ndes Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et du Tarn-et-Garonne et sera mis en ligne sur le site\ninternet www.gesteau. fr.\nARTICLE 3:\nMesdames et Messieurs :\nLes Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, des.\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et du Tarn-et-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'ensemble des membres de la commission.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa\nnotification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce m\u00eame d\u00e9lai, de fa\u00e7on\nconcomitante ou successive selon les dispositions applicables.\ne Le recours gracieux est adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Gers (Direction D\u00e9partementale des Territoires - Service Eau et\nRisques)\n\u00a2 le recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des\nterritoires\nLe d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lais de deux mois apr\u00e8s sa\nr\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un r\u00e9cours contentieux devant le\ntribunal administratif de Pau, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet.\nToutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le\nd\u00e9lai de recours. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", acc\u00e9ssible sur\nle site intemet : \"www.telerecours.fr\".\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b032-2024-10-08-00001 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 32-2024-05-30-00001 du\n30 mai 2024 relatif \u00e0 la constitution de la commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux Neste et\nRivi\u00e8res de Gascogne. 15\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-09-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 H\u00e9lifirst \u00e0 d\u00e9roger\naux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations et\nrassemblements de personnes \u00e0 basse altitude\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 H\u00e9lifirst \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude 16\n| |\nPREFET\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-09- Q 5 -00002\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HELIFIRST \u00bb\n\u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations\net rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude,\ndans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment l'article R.6212-16 ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et\ndes dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation\na\u00e9rienne et modifiant le r\u00e9glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 1035/2011, ainsi que les\nr\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b0 730/2006, CE n\u00b0 1033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010 ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 965/2012 annexe SPO modifi\u00e9, d\u00e9terminant les\nexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations\na\u00e9riennes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean\nSALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-\nJUIN, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif aux r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la\ncirculation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes \u00e0 apposer sur les h\u00f4pitaux,\ncentre de repos ou tout autre \u00e9tablissement ou exploitation pour en interdire le survol\n\u00e0 basse altitude ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 1981 modifi\u00e9 relatif aux brevets, licences et qualifications des\nnavigants professionnels de l'a\u00e9ronautique civile ;\nprefecture@nautes-pyrenees qous ?\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 H\u00e9lifirst \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude 17\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions\nd'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012\nmodifi\u00e9 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences techniques et\nles proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment au\nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu la demande en date du 12 ao\u00fbt 2024, par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HELIFIRST \u00bb, sise 23\nrue Henry Farman \u00e0 Paris (15\u00b0\"*), sollicite l'autorisation de d\u00e9rogation de survol \u00e0 basse\naltitude des agglom\u00e9rations du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, pour effectuer des\nprises de vue a\u00e9riennes, des missions de surveillance a\u00e9rienne, d'acquisition de donn\u00e9es\net relais radio et TV;\nVu le dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande;\nVu l'avis favorable de Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud\nen date du 26 ao\u00fbt 2024 :\nVu l'avis favorable, accompagn\u00e9 des annexes jointes, de Monsieur le directeur de la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud en date du 13 ao\u00fbt 2024:\nConsid\u00e9rant qu'une d\u00e9rogation est n\u00e9cessaire pour que la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HELIFIRST \u00bb, sise 23\nrue Henry Farman \u00e0 Paris (15\u00b0\"*) puisse effectuer des missions de travail a\u00e9rien \u00e0 des\nfins d'op\u00e9rations de prises de vue a\u00e9riennes, des missions de surveillance a\u00e9rienne,\nd'acquisition de donn\u00e9es et relais radio et TV, en dessous des hauteurs de survol\nautoris\u00e9es ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HELIFIRST \u00bb, sise 23 rue Henry Farman \u00e0 Paris (15\u00b0\"), est\nautoris\u00e9e, \u00e0 la suite de sa demande en date du 12 ao\u00fbt 2024, \u00e0 survoler les\nagglom\u00e9rations du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, \u00e0 compter du 16 septembre\n2024 pour une dur\u00e9e de deux ans, a des fins d'op\u00e9rations de prises de vue a\u00e9riennes, de\nmissions de surveillance a\u00e9rienne, d'acquisition de donn\u00e9es et relais radio et TV, \u00e0 des\nhauteurs inf\u00e9rieures aux minima fix\u00e9s par la r\u00e9glementation.\nArticle 2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol ne\npourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arr\u00eat du moyen de\npropulsion, l'atterrissage soit toujours possible, en dehors de l'agglom\u00e9ration, sur un\nterrain d\u00e9gag\u00e9, pr\u00e9alablement reconnu par le commandant de bord de l'appareil et\nd\u00e9fini au dossier.\nArticle 3: L'autorisation est valable pour les pilotes list\u00e9s dans le Manuel d'Activit\u00e9s\nParticuli\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validit\u00e9 et\nun certificat m\u00e9dical de classe 1.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 H\u00e9lifirst \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude 18\nUn Manuel d'Activit\u00e9s Particuli\u00e8res devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la direction de\nl'aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin\nque l'exploitant et son personnel puissent veiller \u00e0 sa stricte application (chapitre 3 de\nl'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991).\nLe demandeur devra s'assurer que les pilotes r\u00e9pondent aux exigences particuli\u00e8res et\ndevra avoir souscrit aux assurances r\u00e9glementaires.\nLes documents de bord des appareils pr\u00e9vus pour ces op\u00e9rations, les licences de vol et\nles qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la\ncin\u00e9matographie a\u00e9rienne des op\u00e9rateurs dans les ZICAD, devront \u00eatre conformes \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur et en cours de validit\u00e9.\nLa pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but\ndes vols \u00e0 effectuer est interdite (8 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24/07/1991).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu de respecter les conditions\ntechniques et op\u00e9rationnelles annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que toute prescription\nparticuli\u00e8re applicable \u00e0 la zone ou \u00e0 la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.\nLes recommandations de transits et d'altitudes d'\u00e9volutions devront \u00eatre respect\u00e9es\nconform\u00e9ment au dossier \u00e9tabli.\nLorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions pr\u00e9vues aux annexes\njointes, il doit express\u00e9ment, et \u00e0 chaque fois que n\u00e9cessaire, solliciter une d\u00e9rogation\nsp\u00e9cifique qui donne lieu \u00e0 un avis technique sp\u00e9cial et temporaire.\nArticle 4: Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des\ndiff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses ou interdites.\nL'usine Nexter Munitions (ex GIAT) de Tarbes, l'usine Arkema de Lannemezan, la\nmaison d'arr\u00eat de Tarbes et le centre p\u00e9nitentiaire de Lannemezan, sont class\u00e9s comme\n\u00e9tablissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol \u00e0 basse\naltitude.\nPour le survol de l'espace a\u00e9rien contr\u00f4l\u00e9 de l'a\u00e9roport Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es (TLP),\nle demandeur devra obligatoirement prendre un contact pr\u00e9alable avec le service de la\nnavigation a\u00e9rienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole sp\u00e9cifique\npermettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyr\u00e9n\u00e9es - adresse mail: sna-so-\npyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).\nArticle 5 : Le demandeur titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit d\u00e9clarer \u00e0 la direction\ncentrale de la police aux fronti\u00e8res, direction zonale Sud, brigade de police\na\u00e9ronautique de Toulouse, A\u00e9roport de Toulouse-Blagnac - 31700 Blagnac, toute\ncr\u00e9ation d'h\u00e9lisurface hors agglom\u00e9ration et demander \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale\nl'autorisation \u00e9ventuelle de cr\u00e9ation d'h\u00e9lisurfaces en agglom\u00e9ration.\nArticle 6: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services de la\npr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES\nCedex 9 ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 Paris\net/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n\u00b0543 -\n64010 Pau Cedex ou par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le site\nhttp://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de\nnotification ou de publication.\nCes recours n'ont pas d'effet suspensif.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 H\u00e9lifirst \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude 19\nArticle 7 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nMadame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud, Monsieur le directeur\nde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud, Monsieur le commandant de la brigade de\ngendarmerie des transports a\u00e9riens et Madame la directrice de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HELIFIRST \u00bb,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 H\u00e9lifirst \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude 20\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. Op\u00e9rations\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment a l'ensemble des exigences\ntechniques et op\u00e9rationnelles applicables :\ne du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les\nproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes, ou\ne de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviation\ng\u00e9n\u00e9rale.\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de vol\n[Si d\u00e9rogation en VFR de jour]\nEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :\nPour les a\u00e9ronefs monomoteurs :\no 300m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ou\nrassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb\no 400m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et\n3600 m ou rassemblement de 10000 \u00e0 100000 personnes\no 500m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ou\nrassemblement de plus de 100000 personnes\nPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m'.\n[Si d\u00e9rogation en VFR de nuit]\nEn VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 la plus contraignante des valeurs suivantes :\n- 600 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs monomoteurs,\n- 300 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs multimoteurs,\nConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol\nest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les\npersonnes ou les biens \u00e0 la surface.\nLa hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en\ndehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n? Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :\ne le survol d'h\u00e9pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une\nmarque distinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;\ne le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\n50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 \u2014 T\u00e9l. : +33 (0)1 58 09 43 21\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 H\u00e9lifirst \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude 21\n4. Pilotes\n[Op\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO}\ne Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW\navec un certificat m\u00e9dical de classe 1.\ne lls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n[Op\u00e9ration et/ou a\u00e9ronefs hors champ du r\u00e8glement de base (UE) 216/2008]\ne Les pilotes ne peuvent pas d\u00e9tenir de licences priv\u00e9es (sauf pour les Ballons libres \u00e0 air chaud\net les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privil\u00e8ges permettent\nnotamment d'exercer des activit\u00e9s commerciales). Les licences sont d\u00e9livr\u00e9es ou valid\u00e9es par la\nFrance.\ne Ils doivent d\u00e9tenir un certificat m\u00e9dical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).\ne lls sont titulaires d'une D\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).\n5. Navigabilit\u00e9\ne Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;\ne Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront\navoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat\nd'immatriculation de l'appareil ;\n6. Conditions op\u00e9rationnelles\ne Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e\ndoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.\ne Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou\nObservation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir\nune marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de\ncontr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations au moyen d'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteur, la vitesse minimale doit \u00eatre\nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de\nl'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de\nmaintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la\npanne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.\n7. Divers\ne Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes\nd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\ne L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la\ntranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin\nque soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements\np\u00e9nitentiaires, etc.\ne La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol\nest notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou\nactivit\u00e9 particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des\nfonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le\nmanuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).\ne L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e\npourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement.\nPage 2 sur 3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 H\u00e9lifirst \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude 22\ne Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,\ncin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de\nse conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant\ns'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la\nliste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un\na\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone\ninterdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit\nse conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles\nR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le\ntraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui est\nconsultable en ligne.\ne Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse\net le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC\nterritorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire\nil convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps //www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.\nPage 3 sur 3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 H\u00e9lifirst \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude 23\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 H\u00e9lifirst \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude 24\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-09-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 2004-40-4 du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9,\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 des Ardoisi\u00e8res des\nPyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de schistes\nardoisiers dite du \u00ab\u00a0Maylou\u00a0\u00bb aux lieux-dits\n\u00ab\u00a0Denb\u00e8s\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Sarclat\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Sauc\u00e9de\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Le\nMaylou\u00a0\u00bb\u00a0,\u00ab\u00a0Cayaud\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Rabarette\u00a0\u00bb sur la\ncommune de Labass\u00e8re\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2004-40-4 du 9 f\u00e9vrier\n2004 modifi\u00e9, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 des Ardoisi\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de schistes ardoisiers dite du \u00ab\u00a0Maylou\u00a0\u00bb aux\nlieux-dits \u00ab\u00a0Denb\u00e8s\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Sarclat\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Sauc\u00e9de\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Le Maylou\u00a0\u00bb\u00a0,\u00ab\u00a0Cayaud\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Rabarette\u00a0\u00bb sur la commune de Labass\u00e8re25\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement\nPREFET de l'am\u00e9nagement et du logement\nDES HAUTES- d'Occitanie\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nINSTALLATIONS CLASS\u00c9ES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2024-09-06-00002\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2004-40-4 du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9,\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 des Ardoisi\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 exploiter une carri\u00e8re\nde schistes ardoisiers dite du \u00ab Maylou \u00bb aux lieux-dits \u00ab Denb\u00e9s \u00bb,\n\u00ab Sarclat \u00bb, \u00ab Sauc\u00e9de \u00bb, \u00ab Le Maylou \u00bb ,\u00ab Cayaud \u00bb et \u00ab Rabarette \u00bb sur la\ncommune de Labass\u00e8re\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles R181-45 et R.516-1 :\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en\nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carri\u00e8res ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des garanties\nfinanci\u00e8res de remise en \u00e9tat des carri\u00e8res ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution de\ngaranties financi\u00e8res pr\u00e9vues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2004-40-4 du 9 f\u00e9vrier 2004 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SEAL \u00e0\nexploiter une carri\u00e8re de schistes ardoisiers dite du \u00ab Maylou \u00bb aux lieux-dits \u00ab Denb\u00e8s \u00bb,\nprefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n1/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2004-40-4 du 9 f\u00e9vrier\n2004 modifi\u00e9, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 des Ardoisi\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de schistes ardoisiers dite du \u00ab\u00a0Maylou\u00a0\u00bb aux\nlieux-dits \u00ab\u00a0Denb\u00e8s\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Sarclat\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Sauc\u00e9de\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Le Maylou\u00a0\u00bb\u00a0,\u00ab\u00a0Cayaud\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Rabarette\u00a0\u00bb sur la commune de Labass\u00e8re26\n\u00ab Sarclat \u00bb ; \u00ab Sauc\u00e9de \u00bb, \u00ab Le Maylou \u00bb, \u00ab Cayaud \u00bb et \u00ab Rabarette \u00bb sur la commune de\nLabass\u00e8re ;\nVU les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires n\u00b02004-327-22 du 22 novembre 2004,\nn\u00b0 2007-130-1 du 10 mai 2007, n\u00b0 2014-294-007 du 21 octobre 2014, n\u00b065-2020-12-17-002 du\n17 d\u00e9cembre 2020 et n\u00b0 65-2022-08-11-00009 du 11 ao\u00fbt 2022 modifiant l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 2004-40-4 du 9 f\u00e9vrier 2004 susvis\u00e9 ;\nVU la notification de cessation d'activit\u00e9 de la carri\u00e8re de schistes ardoisiers sise aux lieux-\ndits \u00ab Denb\u00e8s \u00bb, \u00ab Sarclat \u00bb, \u00ab Sauc\u00e9de \u00bb, \u00ab Le Maylou \u00bb, \u00ab Cayaud \u00bb et \u00ab Rabarette \u00bb sur le\nterritoire de la commune de Labass\u00e8re, par la soci\u00e9t\u00e9 Ardoisi\u00e8re des Pyr\u00e9n\u00e9es en date du\n5 ao\u00fbt 2024 ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es n\u00b0 2024-0414-Dp du 8 ao\u00fbt 2024 ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur par courrier\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 23 ao\u00fbt 2024 ;\nVU la r\u00e9ponse de l'exploitant, par courrier du 29 ao\u00fbt 2024, signalant l'absence\nd'observation sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation d'exploiter est arriv\u00e9e \u00e0 son terme le\n11 ao\u00fbt 2024 et que le d\u00e9lai de pr\u00e9venance de 6 mois, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.512-39-1 du code\nde l'environnement, ne peut \u00eatre respect\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'exploitant doit justifier du renouvellement et de l'actualisation des\ngaranties financi\u00e8res couvrant la dur\u00e9e pr\u00e9visible de remise en \u00e9tat et, qu'\u00e0 ce titre, il doit\ndisposer d'un acte administratif en cours de validit\u00e9 et fixant le montant des garanties\nfinanci\u00e8res \u00e0 cautionner ;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9lai de deux ans de prorogation de l'autorisation pr\u00e9fectorale\nsollicit\u00e9e par l'exploitant est rendu n\u00e9cessaire pour conduire l'ensemble des op\u00e9rations de\ncessation d'activit\u00e9 et de remise en \u00e9tat de la carri\u00e8re dite du \u00ab Maylou \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'issue des reports pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9s l'exploitant n'a pas \u00e9t\u00e9\nen mesure de reprendre l'exploitation du gisement et a notifi\u00e9 au pr\u00e9fet la d\u00e9claration de\ncessation d'activit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet de modification ne constitue pas une modification\nsubstantielle de l'autorisation environnementale au sens du | de l'article R. 181-46 du code\nde l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finitif statuant sur la demande\nsusvis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au p\u00e9titionnaire ;\nSUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nARR\u00caTE\nprefecture&hautes-pyrenees.gouv.f\n2/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2004-40-4 du 9 f\u00e9vrier\n2004 modifi\u00e9, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 des Ardoisi\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de schistes ardoisiers dite du \u00ab\u00a0Maylou\u00a0\u00bb aux\nlieux-dits \u00ab\u00a0Denb\u00e8s\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Sarclat\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Sauc\u00e9de\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Le Maylou\u00a0\u00bb\u00a0,\u00ab\u00a0Cayaud\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Rabarette\u00a0\u00bb sur la commune de Labass\u00e8re27\nArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa soci\u00e9t\u00e9 Ardoisi\u00e9re des Pyr\u00e9n\u00e9es (n\u00b0 SIRET 47682008900029), dont le si\u00e9ge social est\nsitu\u00e9 28 Cami Deth Canteret a LABASSERE (65200), autoris\u00e9e a exploiter une carri\u00e9re a ciel\nouvert de schistes ardoisiers, dite du \u00ab Maylou \u00bb, aux lieux-dits \u00ab Denb\u00e9s \u00bb, \u00ab Sarclat \u00bb,\n\u00ab Sauc\u00e9de \u00bb, \u00ab Le Maylou \u00bb, \u00ab Cayaud \u00bb et \u00ab Rabarette \u00bb sur le territoire de la commune de\nLabass\u00e8re, est tenue de respecter, dans le cadre de sa d\u00e9claration de cessation d'activit\u00e9\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, les dispositions des articles du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Ech\u00e9ances de l'autorisation\nL'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 ao\u00fbt 2022, modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2004-40-4 du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9, est prorog\u00e9e de deux ann\u00e9es\nsuppl\u00e9mentaires, soit jusqu'au 11 ao\u00fbt 2026.\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2004-40-4 du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 restent\napplicables pour ce site.\nArticle 3 : Garanties financi\u00e8res\nDurant les travaux de cessation et de remise en \u00e9tat de la carri\u00e8re et des installations,\nl'exploitant est tenu de constituer des garanties financi\u00e8res.\nLe montant \u00e0 cautionner est obtenu par la m\u00e9thode d'actualisation pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'annexe III\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2004 susvis\u00e9, appliqu\u00e9e au montant de r\u00e9f\u00e9rence\n(10 440 \u20ac) figurant \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 21 octobre 2014\nd\u00e9termin\u00e9 en application de l'indice TPO1 de mai 2009 soit 616,5 et d'un taux de TVA a\n0196.\nLa soci\u00e9t\u00e9 Ardoisi\u00e8re des Pyr\u00e9n\u00e9es transmettra, sous un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas 1 mois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au pr\u00e9fet des Hautes Pyr\u00e9n\u00e9es, l'acte original\nde cautionnement solidaire justifiant de la constitution des garanties financi\u00e8res.\nArticle 4 : Lev\u00e9e des garanties financi\u00e8res\nLa lev\u00e9e des garanties financi\u00e8res est conditionn\u00e9e par l'\u00e9tablissement de l'attestation de\ntravaux constatant le bon ach\u00e8vement de la remise en \u00e9tat de la carri\u00e8re et par la\nconsultation des maires int\u00e9ress\u00e9s. Ces formalit\u00e9s accomplies, le pr\u00e9fet l\u00e8ve l'obligation de\ngaranties financi\u00e8res par voie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire.\nArticle 5 : Information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Labass\u00e9re pour y \u00eatre consult\u00e9.\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Labass\u00e8re, pendant une dur\u00e9e\nminimum d'un mois; le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s est dress\u00e9\npar les soins du maire et envoy\u00e9 a la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - p\u00f4le\nenvironnement-installations class\u00e9es ;\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte pendant une\ndur\u00e9e minimale de quatre mois.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2004-40-4 du 9 f\u00e9vrier\n2004 modifi\u00e9, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 des Ardoisi\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de schistes ardoisiers dite du \u00ab\u00a0Maylou\u00a0\u00bb aux\nlieux-dits \u00ab\u00a0Denb\u00e8s\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Sarclat\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Sauc\u00e9de\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Le Maylou\u00a0\u00bb\u00a0,\u00ab\u00a0Cayaud\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Rabarette\u00a0\u00bb sur la commune de Labass\u00e8re28\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est\nsoumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction\nadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours\nLyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours\naccessible sur le site http://www/telerecours.fr, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R181-50 du\nm\u00eame code :\n\u00a2 1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9\nla d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n+ 2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0\ndu m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette\nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision. La\nd\u00e9cision mentionn\u00e9e peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai\nde deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0\net 2\u00b0. L'auteur du recours, conform\u00e9ment aux conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-51 du\ncode de l'environnement, est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de\nla d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0 compter du\nd\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif, par lettre\nrecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\n- Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie,\n- Mme la maire de la commune de Labass\u00e8re,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et dont\ncopie sera adress\u00e9e :\nPour notification \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ardoisi\u00e8re des Pyr\u00e9n\u00e9es.\nPour information \u00e0 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e8res-de-Bigorre.\nFait \u00e0 Tarbes, le Q 6 SEP. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nNathalie GUILLOT-JUIN\nprefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n4/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2004-40-4 du 9 f\u00e9vrier\n2004 modifi\u00e9, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 des Ardoisi\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de schistes ardoisiers dite du \u00ab\u00a0Maylou\u00a0\u00bb aux\nlieux-dits \u00ab\u00a0Denb\u00e8s\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Sarclat\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Sauc\u00e9de\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Le Maylou\u00a0\u00bb\u00a0,\u00ab\u00a0Cayaud\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Rabarette\u00a0\u00bb sur la commune de Labass\u00e8re29\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-09-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2024-09-06-00003\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0\n2004-146-6 du 25 mai 2004 modifi\u00e9, autorisant la\nsoci\u00e9t\u00e9 ALIA PRODUCTIONS \u00e0 exploiter une\nunit\u00e9 de traitement de surface sur le territoire de\nla commune de Pierrefitte-Nestalas\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2024-09-06-00003 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation n\u00b0 2004-146-6 du 25 mai 2004 modifi\u00e9, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ALIA PRODUCTIONS \u00e0 exploiter une unit\u00e9 de traitement de\nsurface sur le territoire de la commune de Pierrefitte-Nestalas30\nE a Direction r\u00e9gionale de l'environnement\nPREFET de l'am\u00e9nagement et du logement\nDES HAUTES- d'Occitanie\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nINSTALLATIONS CLASS\u00c9ES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2024-09-06-00003\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 2004-146-6 du 25 mai 2004 modifi\u00e9,\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 ALIA PRODUCTIONS \u00e0 exploiter une unit\u00e9 de traitement de surface\nsur le territoire de la commune de Pierrefitte-Nestalas\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.514-5, L. 511-1, L\n181-14, R. 516-1, R. 181-45, R. 181-46, R. 541-7 et R. 541-8;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualit\u00e9\nde secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Nathalie GUILLOT-JUIN secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations\nrelevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2565 de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2004-146-6 du 25 mai 2004 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 MITJAVILA TPTS \u00e0\nexploiter une unit\u00e9 d'extrusion de profil\u00e9s en aluminium et d'application de peinture ainsi qu'une\ninstallation de d\u00e9capage thermique ;\nVu la d\u00e9claration de changement d'exploitant du 20 janvier 2022 au titre de la soci\u00e9t\u00e9 ALIA\nPRODUCTIONS ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 65-2022-05-09-00004 du 09 mai 2022 actant la cessation\nd'activit\u00e9 de l'atelier de traitement de surface ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 65-2023-27-00001 du 27 mars 2023 autorisant l'activit\u00e9\nfonderie ;\nVu le porter \u00e0 connaissance relatif au projet d'implantation d'un atelier de traitement de surface\ntransmis le 3 juin 2024 ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 8 ao\u00fbt 2024 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2024 \u00e0 la connaissance de l'exploitant pour\nobservations \u00e9ventuelles ;\nVu la r\u00e9ponse de l'exploitant du 28 ao\u00fbt 2024 informant de l'absence d'observation sur le projet\nd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 sa connaissance dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\nConsid\u00e9rant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de\nl'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46.1 du code de l'environnement ;\nprefecture@hautes-pyreness gouv.fr\n1/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2024-09-06-00003 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation n\u00b0 2004-146-6 du 25 mai 2004 modifi\u00e9, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ALIA PRODUCTIONS \u00e0 exploiter une unit\u00e9 de traitement de\nsurface sur le territoire de la commune de Pierrefitte-Nestalas31\nConsid\u00e9rant que le projet respectera l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin\n1997 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas n\u00e9cessaires les\nconsultations pr\u00e9vues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 a R. 181-32 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre \u00e0 jour la situation administrative du site ainsi que les\nprescriptions applicables au site en modifiant certaines prescriptions impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 25 mai 2004 et portant sur les conditions d'exploitation de l'atelier de traitement de\nsurface ;\nConsid\u00e9rant notamment que la nouvelle activit\u00e9 n'est pas \u00e0 l'origine de rejets d'eaux industrielles\nou de substances dangereuses dans l'environnement ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es\nLe tableau de classement au titre des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nest modifi\u00e9 comme suit :\nCapacit\u00e9 de\nl'\u00e9tablissement\n2566 Nettoyage, d\u00e9capage des m\u00e9taux par traitement|Four \u00e0 pyrolyse A\nthermique\n1. La capacit\u00e9 volumique du four \u00e9tant :\na) Sup\u00e9rieure \u00e0 2 000\n2940.3.b Vernis, peinture, appr\u00eat, colle, enduit, etc.|2 cabines de peinture DC\n(application, rev\u00eatement, laquage, stratification,| < 200 kg/)\nimpr\u00e9gnation, cuisson, s\u00e9chage de) sur support\nquelconque \u00e0 l'exclusion des installations dont\nles activit\u00e9s sont class\u00e9es au titre des rubriquesRubrique Libell\u00e9 de la rubrique R\u00e9gime\n2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.\n3.Lorsque les produits mis en \u0153uvre sont des |\npoudres \u00e0 base de r\u00e9sines organiques, la quantit\u00e9 |\nmaximale de produits susceptible d'\u00eatre mise en\n\u0153uvre \u00e9tant :\nb) sup\u00e9rieur \u00e0 20kg mais inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0\n200 kg\n2560.1.a Travail m\u00e9canique des m\u00e9taux et alliages, \u00e0 Presse : 1440 KW E\nl'exclusion des activit\u00e9s class\u00e9es au titre des\nrubriques 3230-a ou 3230-b.\n1)La puissance maximum de l'ensemble des\nmachines fixes pouvant concourir simultan\u00e9ment\nau fonctionnement de l'installation \u00e9tant :\na) sup\u00e9rieur \u00e0 1000 KW\n2565.3 Rev\u00eatement m\u00e9tallique ou traitement (nettoyage, |Four de nitruration fili\u00e8re DC |\nd\u00e9capage, conversion dont phosphatation, |\npolissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.)\nde surfaces quelconques par voie \u00e9lectrolytique\nou chimique, \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s class\u00e9es\nau titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2024-09-06-00003 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation n\u00b0 2004-146-6 du 25 mai 2004 modifi\u00e9, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ALIA PRODUCTIONS \u00e0 exploiter une unit\u00e9 de traitement de\nsurface sur le territoire de la commune de Pierrefitte-Nestalas32\nCapacit\u00e9 de\nl'\u00e9tablissement| Rubrique Libell\u00e9 de la rubrique R\u00e9gime\n3. Traitement en phase gazeuse ou autres,\ntraitements\n2561 Production industrielle par tremp\u00e9, recuit ou|Fours trempe DC\nrevenu de m\u00e9taux et alliages\n2552 Fonderie (fabrication de produits moul\u00e9s) deFour de fusion = 2t/] DC\nm\u00e9taux et alliages non ferreux (\u00e0 l'exclusion de|max\ncelle relevant de la rubrique 2550)\n2. Sup\u00e9rieure \u00e0 100 kg/j, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0\n2t/j\n2565-2b Rev\u00eatement m\u00e9tallique ou traitement de/Tunnel d'aspersion DC\nsurfaces quelconques par voie \u00e9lectrolytique ou\nchimique .\n2\u00b0 Proc\u00e9d\u00e9s utilisant des liquides, le volume des\ncuves affect\u00e9es au traitement \u00e9tant :\nb Sup\u00e9rieur \u00e0 2001, mais inf\u00e9rieur ou \u00e9gal a\n1500 |\nArticle 2 : Prescriptions techniques applicables\nL'atelier de traitement de surface exploit\u00e9e sur le site respecte l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1997\nrelatif \u00e0 l'activit\u00e9 traitement de surface. Ce dernier est dispos\u00e9, am\u00e9nag\u00e9 et exploit\u00e9 conform\u00e9ment\naux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant,\naccompagnant sa demande du 03 juin 2024.\nArticle 3 : Information des tiers\n* Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Pierrefitte-Nestalas pour y \u00eatre\nconsult\u00e9.\n\u00b0 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Pierrefitte-Nestalas, pendant une\ndur\u00e9e minimum d'un mois; le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s est\ndress\u00e9 par les soins du maire et envoy\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es-P\u00f4le\nEnvironnement/installations class\u00e9es ;\n+ __ L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte pendant une dur\u00e9e\nminimale de quatre mois.\nArticle 4 : d\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau, soit\npar courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site Internet : http://www/telerecours.fr, dans les d\u00e9lais\npr\u00e9vus \u00e0 l'article R181-50 du m\u00eame code:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision\nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de:\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame\narticle.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2024-09-06-00003 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation n\u00b0 2004-146-6 du 25 mai 2004 modifi\u00e9, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ALIA PRODUCTIONS \u00e0 exploiter une unit\u00e9 de traitement de\nsurface sur le territoire de la commune de Pierrefitte-Nestalas33\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de l'arr\u00eat\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge\nde deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLes tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans le\nvoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acte\nportant autorisation ou enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions\nprimitives ne sont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative. Tout recours\nadministratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine,\nselon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette\nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de\nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux.\nArticle 6 : ex\u00e9cution\n\u00ab Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n\u00ab M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie,\n\u00a2 M. le maire de la commune de Pierrefitte-Nestalas,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et dont copie sera\nadress\u00e9e :\nPour notification \u00e0 :\n-la soci\u00e9t\u00e9 ALIA PRODUCTIONS,\nPour information a:\n- M. le sous-pr\u00e9fet d'Argel\u00e9s-Gazost.\nFait a Tarbes, le 0 6 SEP, 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taired\nNathalie GUILLOT-JUIN\n4/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2024-09-06-00003 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation n\u00b0 2004-146-6 du 25 mai 2004 modifi\u00e9, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ALIA PRODUCTIONS \u00e0 exploiter une unit\u00e9 de traitement de\nsurface sur le territoire de la commune de Pierrefitte-Nestalas34","date":"2024-09-09","first_seen_on":"2024-09-09T10:31:17+00:00","id":"8cc98ea896e4b15ef4c2a404a4253e5bab8c2eff28cd7df7f40a6e5c6ec9dd25","name":"recueil-65-2024-242-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2024-09-09T09:04:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/18655/131613/file/recueil-65-2024-242-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}