{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2025-088\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n19-2025-07-15-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939335881 (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction /\n19-2025-07-31-00012 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la limitation provisoire des usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze (18 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat /\n19-2025-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire  (2 pages) Page 25\n19-2025-07-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire  (2 pages) Page 28\n19-2025-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire  (2 pages) Page 31\n19-2025-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire  (2 pages) Page 34\n19-2025-07-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire  (2 pages) Page 37\n19-2025-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire  (2 pages) Page 40\n19-2025-07-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire  (2 pages) Page 43\n19-2025-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire  (2 pages) Page 46\n19-2025-07-31-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire  (2 pages) Page 49\n2\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du\nTravail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n19-2025-07-15-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP939335881\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-07-15-00004 -\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939335881 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duDE LA CORR\u00c8ZE travail des solidarit\u00e9s et de la protectionLibert\u00e9 des populations\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939335881\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme SL SERVICES \u00c0 VOS COTES, 27 rue de Bellevue19220 SAINT PRIVAT, le 16/06/2025 :Le pr\u00e9fet de CorrezeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur,DDETSPP19 bas\u00e9e \u00e0 Tulle, le 16/06/2025 par Madame ESCURE LUCBERT Sylvie que en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme SL SERVICES \u00c0 VOS C\u00d4T\u00c9S dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 27 ruede Bellevue 19220 SAINT PRIVAT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939335881 pour les activit\u00e9s, en modeprestataire, suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile,\u00ab Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile, |+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\u00ab Travaux de petit bricolage,+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile,+. Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire,+ Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire,\u00bb Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile.Toute modification concernant la ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. ef\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-07-15-00004 -\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939335881 4\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie- Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Tulle, le 15 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe au chef de serviceEmploi, Solidarit\u00e9s, Insertion,\nlia COMBE\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-07-15-00004 -\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939335881 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nDirection\n19-2025-07-31-00012\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la limitation provisoire des usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la limitation provisoire des usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 6\nPREFET + :DE LA CORREZE Direction d\u00e9partementale despoe territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement, police del'eau et risques\nARR\u00caT\u00c9 RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIREDES USAGES DE L'EAU DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA CORREZE\n?\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, livre Il, titre 1\u00b0 relatif \u00e0 l'eau et aux milieux aquatiques ;Vu le d\u00e9cret \u00ab gestion quantitative \u00bb n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021, relatif \u00e0 la gestion quantitative de laressource en eau et \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-2025-02-10-00002 du 10 f\u00e9vrier 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeNicole Chabannier, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e. des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du29 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental (ACI) d\u00e9finissant le cadre de mise en \u0153uvre des mesurestemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassinVienne amont dans les d\u00e9partements de la Corr\u00e8ze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 19 juin2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental (ACI) d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet2024 ;Vu l'avis du comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage (CSOE) de la Corr\u00e8ze, \u00e9mis lors de la r\u00e9union du 29juillet 2025 ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la limitation provisoire des usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 7\nConsid\u00e9rant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'\u00eatren\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que la connaissance quotidienne des d\u00e9bits des principaux cours d'eau et de leursaffluents permet d'appr\u00e9hender l'\u00e9tat de la situation hydrologique et de suivre l'\u00e9volution descapacit\u00e9s de la ressource en eau superficielle dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que le suivi des donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques mesur\u00e9es (pr\u00e9cipitations, temp\u00e9ratures,humidit\u00e9 des sols) par M\u00e9t\u00e9o France et ses pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques constituent des outils d'aide \u00e0 lad\u00e9cision pour g\u00e9rer la ressource ;Consid\u00e9rant que pour concilier, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse persistante, la protection des milieuxaquatiques, la salubrit\u00e9 des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient der\u00e9glementer les pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficielles et souterraines ;Consid\u00e9rant les effets b\u00e9n\u00e9fiques des derni\u00e8res pluies sur certains indicateurs utilis\u00e9s pour le suivi de las\u00e9cheresse dans certaines zones d'alertes, et notamment sur ceux de la zone \u00ab Dordogne des grandsbarrages aval rive gauche \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'indicateur de r\u00e9f\u00e9rence de la zone d'alerte \u00ab Dordogne des grands barrages aval rivegauche \u00bb (le Rivin \u00e0 Saint-Geniez-O-Merle) est en \u00e9coulement visible acceptable ;Consid\u00e9rant que l'indicateur de r\u00e9f\u00e9rence de la zone d'alerte \u00ab Dordogne karstique \u00bb (le Maumont \u00e0Branceilles) est en assec ;Consid\u00e9rant la coordination inter-d\u00e9partementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement du Lot a d\u00e9clench\u00e9 le niveau d'alerte renforc\u00e9e dans sa zone d'alerte\u00ab Sourdoire - Maumont - Palsou \u00bb ;Consid\u00e9rant que M\u00e9t\u00e9o-France pr\u00e9voit un temps sec dans les prochains jours ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: ObjetEn application des dispositions des arr\u00eat\u00e9s cadres interd\u00e9partementaux (ACI) d\u00e9limitant les zonesd'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne (30 juillet 2024) et du bassin Vienne amont (19 juin 2025), le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9a pour objet le passage au niveau d'alerte renforc\u00e9e de la zone d'alerte \u00ab Dordogne karstique \u00bb et lepassage au niveau d'alerte de la zone \u00ab Dordogne des grands barrages aval rive gauche \u00bb. La zone\u00ab Vienne amont \u00bb est maintenue en alerte renforc\u00e9e, la zone \u00ab V\u00e9z\u00e8re cristalline amont \u00bb est maintenueen alerte, et les zones \u00ab Auv\u00e9z\u00e8re \u00bb, \u00abV\u00e9z\u00e8re cristalline aval \u00bb, \u00ab V\u00e9z\u00e8re karstique \u00bb, \u00ab Corr\u00e8ze amont \u00bb,\u00ab Corr\u00e8ze aval \u00bb et \u00ab Dordogne des grands barrages amont \u00bb sont maintenues en vigilance.Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.Zone hydrographique Niveau de gestiona | Dordogne des grands barrages VigilanceDordogne des grands barrages aval rive gauche AlerteDordogne karstique Alerte renforc\u00e9eRivi\u00e8re Dordogne AucunV\u00e9z\u00e8re cristalline amont AlerteV\u00e9z\u00e8re cristalline aval Vigilance\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la limitation provisoire des usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 8\nZone hydrographique Niveau de gestion |V\u00e9z\u00e8re karstique Vigilance |Corr\u00e8ze amont Vigilance |Corr\u00e8ze aval VigilanceVienne amont _ Alerte renforc\u00e9eAuv\u00e9z\u00e8re vigilanceLa carte jointe en annexe 1 r\u00e9capitule ce zonage \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eauDes campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en \u0153uvre par lapr\u00e9fecture et les collectivit\u00e9s afin de r\u00e9duire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.La surveillance des indicateurs de suivi de la s\u00e9cheresse se poursuit, en particulier pour ce qui concernele niveau de remplissage des ressources souterraines, les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques et le niveaud'\u00e9coulement des cours d'eau.Article 3 : Cas particulier de la zone d'alerte \u00ab rivi\u00e8re Dordogne \u00bbLa zone d'alerte \u00ab rivi\u00e8re Dordogne \u00bb n'\u00e9tant soumise \u00e0 aucun niveau de gestion, les pr\u00e9l\u00e8vementsr\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9s dans la Dordogne ne sont pas soumis \u00e0 restriction. Ceci vaut en particulierpour l'eau issue du r\u00e9seau d'alimentation en eau potable du syndicat Bellovic (voir en annexe 2 lescommunes concern\u00e9es).Article 4 : Mesures de restrictions li\u00e9es aux usagesLes mesures de restrictions des usages applicables aux zones \u00ab Vienne amont\u00bb et \u00ab Dordognekarstique \u00bb plac\u00e9es en alerte renforc\u00e9e, et aux zones \u00ab V\u00e9z\u00e8re cristalline amont \u00bb et \u00ab Dordogne desgrands barrages aval rive gauche \u00bb plac\u00e9es en alerte, sont d\u00e9taill\u00e9es en annexe 3.Article 5 : Services d'incendie et de secoursLes dispositions' du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas au service d\u00e9partemental d'incendie et desecours en intervention.Article 6 : DLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abrogent et remplacent celles de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2025. Ellesprennent effet \u00e0 compter du 2 ao\u00fbt 2025 et restent applicables, sauf abrogation, jusqu'au 31 octobre2025 inclus (date conventionnelle de fin d'\u00e9tiage).Elles peuvent \u00eatre lev\u00e9es, prorog\u00e9es ou renforc\u00e9es dans les m\u00eames formes en fonction de l'\u00e9volutiondes conditions climatiques.Article 7 : ApplicationCes dispositions ne font pas obstacle aux mesures sp\u00e9cifiques, \u00e9ventuellement plus restrictives quecelles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui pourraient \u00eatre ordonn\u00e9es par voie d'arr\u00eat\u00e9s municipaux.Article 8 : SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose l'auteur des faits aux sanctions pr\u00e9vues par les articles R. 216-9et R. 216-12 du code de l'environnement.Article 9 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification /publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunal\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la limitation provisoire des usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 9\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.\nArticle 10 : Publicit\u00e9- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture, dans les sous-pr\u00e9fectures et dans l'ensemble des mairies. IIest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable :- sur le site de l'\u00e9tat : http://www.correze.gouv.fr- sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 11 : Publication et ex\u00e9cution* La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;* le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Ussel ;\u00a2 le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brive ;\u00a2 la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim ;\u00a2 le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;\u00a2 le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;e le chef du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ; :+ le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unit\u00e9production centre d'EDF ; |* les maires des communes du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ;* les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et structures ayant lacomp\u00e9tence eau potable du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ;\u00a2 le commandant du groupement de gendarmerie de la Corr\u00e8ze ;+ le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;* le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et laprotection du milieu aquatique de la Corr\u00e8ze ; |sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tulle, le 3 1 JUIL. 2025\nBeut |eeppanls VP:\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la limitation provisoire des usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 10\n1Z3UVO9 W1301313%d\napa]e,p sauoz sap AJACIG ap xnean!Sa] 1NOd 9li9je,p Seuoz Sap 9}1Ae16 ap xNeaAIN : L 9xXouuy| ap sabesn9Z91109 | 9p JUsWayedgp a] suep nes\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la limitation provisoire des usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 11\nAnnexe 2Liste des communes aliment\u00e9es par le syndicat Bellovic(via un pr\u00e9l\u00e8vement dans la Dordogne)\nALBIGNACALBUSSACALTILLACASTAILLACAUBAZINESBASSIGNAC-LE-BASBEAULIEU-SUR-DORDOGNEBEYNATBILHACBRANCEILLESCHAUFFOUR-SUR-VELLCHENAILLER-MASCHEIXCOLLONGES-LA-ROUGECUREMONTELA CHAPELLE-AUX-SAINTSLAGLEYGEOLLELANTEUILLE PESCHERLIGNEYRACLIOURDRESLOSTANGESMARCILLAC-LA-CROZEMENOIREMEYSSACNEUVILLENOAILHACNONARDSPALAZINGESPUY-D'ARNACQUEYSSAC-LES-VIGNESSAILLACSAINT-BAZILE-DE-MEYSSACSAINT-JULIEN-MAUMONTSERILHACSIONIACTUDEILSTURENNEVEGENNES\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la limitation provisoire des usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 12\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nACI du Sous-bassin de la DordogneD\u00e9finition des usages et des mesures d'adaptation\nUsages prioritaires :Les usagers concern\u00e9s sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivit\u00e9s (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux | R\u00e9seau U Vigil Alerte Anaturels| AEP sages iglance renforc\u00e9eAlimentation en eau : LeOUI OUI potable des S inigenel ERIE X| X- sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifiquepopulationsPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral oumunicipal sp\u00e9cifiqueOUI OUI |Abreuvement du b\u00e9tail En cas de pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau, le X| Xremplissage des citernes sera effectu\u00e9 depuis laberge, sans p\u00e9n\u00e9trer dans le cours d'eau.\nUsages domestiques et secondaires :Les usagers concern\u00e9s sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivit\u00e9s (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024 1/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la limitation provisoire des usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 13\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nMilieux |R\u00e9seau . Alertenaturels | AEP Usages Vigilance renforc\u00e9e P AArrosage des jardins. INTERDIT de INTERDITOUI OUI potagers y compris 13h320h entre8het20h X Xserres non agricolesArrosage des pelouses, INTERDITour | ou | Messi fleuris, jardins entre8het INTERDIT x Xxd'agr\u00e9ment, espaces 20hverts et golfs particuliers| InformationviaOUI OUI Jardineries communiqu\u00e9 INTERDIT de 13 ha 20h. de presseour | our | fontaines publiques et INTERDIT x! sauf circuit ferm\u00e9priv\u00e9es INTERDITsaufplantationsd'arbres etINTERDIT arbustes desauf moins de 3 ansINTERDIT plantations autoris\u00e9 desauf d'arbres et 20h a8het xplantations arbustes de |limit\u00e9 \u00e0 2 nuits (horsArrosage d'arbres et | Information | d'arbreset | moins de 3 ans| /semaine* estioOUI OUI arbustes via arbustes de autoris\u00e9 de | (affichage sur |X 8 acommuniqu\u00e9 | moins de 20h a8het le site des OUGde presse 3 ans limit\u00e9 a2 | dates choisies) C)autoris\u00e9 de |nuits /semaine*|' En cas de20h\u00e08h {|(affichage sur le] p\u00e9nurie d'eausite des dates | potable alorschoisies) Interdictiontotale pourplantations demoins de 3 ansInterdictiontotaleSauf pournur | dede8h\u00e020h | SPOT Gens. national ouArrosage des terrains de arrosage . . |NE : international :sport y compris aires possible de Interdictiond'\u00e9volutions \u00e9questres, INTERDIT 20h00 \u00e08h, .OUI OUI A , iss. . | de8ha20h |X Xcentre \u00e9questres, de 13 h a 20 h| limit\u00e9 \u00e0 2 nuits Et limit\u00e9 & 2hippodromes, circuits par semaine* .motocross et vtt (affichage sur le nuits parInformation ; B semainevia site des dates Sauf en dane hoisies) ae ll: doscommunique c p\u00e9nurie d'eaude presse potable(Interdictiontotale)\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024 2/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la limitation provisoire des usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 14\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nMilieux |R\u00e9seau a Alertenaturels | AEP TE Vigilance renforc\u00e9e BICINTERDITINTERDIT sauf pour lesgreens etINTERDIT sauf les greens seulementde8ha20h| et les d\u00e9partset seulement | entre 20h et+ r\u00e9duction tre 20 h et 8 h sauf siconsommatio| \u00a9\" = \u20ac p\u00e9nurie eaun 8 h + r\u00e9ductionpotableArrosage des golfs(conform\u00e9ment \u00e0OUI OUI | Vaccord cadre golf et hebdomadair consommationede30%+ | hebdomadaire| + r\u00e9ductionUn registre de de 60 % +Un | consommatio| |*|*environnement 2019- pr\u00e9l\u00e8vement registre de n2024) devra pr\u00e9l\u00e8vement |hebdomadaire\u00eatre rempli _ devra | de70%+Unhebdomadair| &tre rempli registre deement hebdomadaire | br\u00e9l\u00e8vementment devra\u00eatre remplihebdomadairementPratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocoleOUI NON et des randonn\u00e9es d\u00e9partemental encadrant la pratique XIXIXaquatiquesINTERDITSauf remise \u00e0 niveau etRemplissage de piscines _ premier remplissage si leOUI OUI P farniliaies chantier avait M\u00e9burs avant INTERDIT |Xles premi\u00e8res restrictions.\nane eu) INTERDITSauf remise \u00e0 niveau, sauf imp\u00e9ratifRemplissage de piscines paeraler remplissge si le sanitaireOUI OUI . . chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant men p.40.40.4accueillant du public a a soumis aes premi\u00e8res restrictions et | ji jtion deimp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 VARSvalidation de |'ARSINTERDIT sauf avec du sbmat\u00e9riel haute pression ou sav =Lavage de v\u00e9hicules et avec syst\u00e8me de recyclage de neOUI OUI engins nautiques par l'eau (sauf imp\u00e9ratif sanitaire). obli elie dE X|Xdes professionnels Affichage obligatoire de rat\u00e9 del'arr\u00eat\u00e9 de restriction en sevigueur restriction envigueurLavage de v\u00e9hicules etOUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf imp\u00e9ratif sanitaire Xles particuliersNettoyage des fa\u00e7ades, INTERDIT INTERDIT |toitures, trottoirs, sauf imp\u00e9ratifa sauf imp\u00e9ratif sanitaire, Navoiries et autres surfaces s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des travaux sanitaire OUimperm\u00e9abilis\u00e9es s\u00e9curitaireOUI OUI\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024 3/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la limitation provisoire des usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 15\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nMilieux |R\u00e9seau ont Alertenaturels | AEP TSE Vigilance renforc\u00e9e ENG) AArrosage de surfaces decirculation INTERDITOUI OUI g\u00e9n\u00e9rant de la | INTERDIT _ sauf imp\u00e9ratif xixixl xpoussi\u00e8re (piste de sauf imp\u00e9ratif sanitaire, sanitaire ouchantier, motocross, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des travaux | s\u00e9curitairepiste d'athl\u00e9tisme...)Nettoyage / arrosagedes sites deOUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 |X|XIX| Xtemporaires sportives etculturelles* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions o\u00f9 ellespeuvent \u00eatre autoris\u00e9es avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est n\u00e9cessaire de faire unedemande d'autorisation aupr\u00e8s de la DDT(M).\nUsages industriels et agricoles class\u00e9s ICPE :Les usagers concern\u00e9s sont :\n. Les entreprises (E). Les collectivit\u00e9s (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux | R\u00e9seau U | Vigil Alertenaturels | AEP Sages ignance renforc\u00e9eLesexploitantsICPE sont Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou detenus de prescriptions des ICPEs'informer Les op\u00e9rations exceptionnellesExploitation des des consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxOUI Ou! installations class\u00e9es pour | restrictions | pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration xx lx| la protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),p 8e q yage 8l'environnement (ICPE) leur sont sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9applicables publique.et de Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre remplisensibiliser hebdomadairement.leurpersonnel.\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024 | 4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la limitation provisoire des usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 16\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005Usages agricoles :Les usagers concern\u00e9s sont :\nLes exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nInterdiction 2jours/semainedespr\u00e9l\u00e8vementsagricoles(except\u00e9 pourles secteurs o\u00f9les tours d'eausont d\u00e9j\u00e0organis\u00e9s sur unautre pas detemps, sanspasser sous leseuil de 30 % dutemps)Et/ouR\u00e9duction de30 % en volumeou en temps (de13h\u00e020h)Ces horairespourront \u00eatreadapt\u00e9s pour lescas particuliersdu mara\u00eechage,de I'horticulture,et de syst\u00e8mesen goutte-\u00e0goutteEt/ouToute mesured'anticipationpropos\u00e9e parl'OUGC\nAlerte\nInterdiction 3,5jours / semainedespr\u00e9l\u00e8vementsagricoles(except\u00e9 pourles secteurs o\u00f9les tours d'eausont d\u00e9j\u00e0organis\u00e9s sur unautre pas detemps, sanspasser sous leseuil de 50 % dutemps)Et/OuR\u00e9duction de50 % en volumeou en temps (de8h\u00e020h)Ces horairespourront \u00eatreadapt\u00e9s pour lescas particuliersdu mara\u00eechage,de l'horticulture,et de syst\u00e8mesen goutte-\u00e0goutteEt/Ou50 % en d\u00e9bit(tours d'eauorganis\u00e9s)+Toute mesured'anticipationpropos\u00e9e parl'OUGCNe s'applique pas \u00e0 l'irrigation decultures mara\u00eech\u00e8res etl\u00e9gumi\u00e8res pour les pr\u00e9leveursb\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisationinf\u00e9rieure \u00e0campagne d'irrigation.5000 m? par\nINTERDITSaufd\u00e9rogationspr\u00e9vues dansle pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9+Toute mesured'anticipationpropos\u00e9e parl'OUGC\nMilieux | R\u00e9seau Usages Vigilancenaturels| AEP g 8\nInformation viaIrrigation dans le ant ds aecadre de la P aEN i i Information depr\u00e9l\u00e9vements a OuseOe Toute mesureOUI retenues de raeOUI stockage d'anticipationd\u00e9connect\u00e9es* prop os\u00e9e parde la ressource \"OUGCen eauen p\u00e9rioded'\u00e9tiage)\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024 0/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la limitation provisoire des usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 17\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nSaufd\u00e9rogationspr\u00e9vues dansle pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9+\nMilieux | R\u00e9seau Usages Vigilance Alertenaturels} AEP 8 8 renforc\u00e9e\nCulturesmara\u00eech\u00e8res et Information via communiqu\u00e9 de pressel\u00e9gumi\u00e8res dont +OU! oul |le volume estival Information de l'OUGCattribu\u00e9 \u00e0 la zone +d'alerte est] Toute mesure d'anticipation propos\u00e9e par l'OUGCinf\u00e9rieur \u00e0 5 000m? Toute mesured'anticipationpropos\u00e9e parl'OUGC\n*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connect\u00e9es au milieu naturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage oub\u00e9n\u00e9ficiant d'une gestion dite d\u00e9connect\u00e9e du r\u00e9seau hydrographique ne sont pas soumises auxrestrictions.Remplissage de plan d'eau, man\u0153uvre de vannes et navigation fluviale :Les usagers concern\u00e9s sont :. Les particuliers (P)Q Les entreprises (E)\u00b0 Les collectivit\u00e9s (C)\u00b0 Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux) Reseau Usages Vigilance as :naturels! AEP enforc\u00e9e\nInstallations deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9\ninformation viacommuniqu\u00e9 depresse+\nInformation desconcessionnaireset propri\u00e9taires\nLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es(principe de retenir l'eau pour larestituer par la suite), des centraleshydro\u00e9lectriques est interdit,quel que soit leur r\u00e8glement d'eau, duer juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8sle niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riodesauf pour les ouvrages participant ausoutien d'\u00e9tiage, pour les ouvragesb\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation et pour lesouvrages conc\u00e9d\u00e9s participant \u00e0l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau national.OUI | NON | origine hydraulique + xToute mesure Tout arr\u00eat de fonctionnement desd'anticipation | \u00e9quipements de production \u00e9lectriquepropos\u00e9e des d'un ouvrage conc\u00e9d\u00e9 sera port\u00e9concessionnaires| \u00e0 la connaissance du service de policeet propri\u00e9taires de l'eau du d\u00e9partement et de ladirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement.Sauf cas de force majeure, leurred\u00e9marrage ne sera possible qu'apr\u00e8saccord formel du service de police del'eau.\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024 6/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la limitation provisoire des usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 18\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nManceuvres des vannes\ninformation viacommuniqu\u00e9 depresse+Information desconcessionnaires\nLes man\u0153uvres de vannes provoquantartificiellement des variations de d\u00e9bitsd'eau \u00e0 l'amont et /ou \u00e0 l'aval desbarrages et moulins, sont interdites duJer juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8sle niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode,\u00e0 l'exception :- des vannes commandant les dispositifsde franchissement du poisson,- des man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessairesau titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvragesOUI NON d'installations et propri\u00e9taires | hydrauliques, au respect de la cote Xhydrauliques + l\u00e9gale de l'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0Prelestne l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont, aud'anticipation | soutien d'\u00e9tiage, \u00e0 l'alimentation despropos\u00e9e des | biscicultures et des ouvrages conc\u00e9d\u00e9sconcessionnalres| barticipant \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seauet propri\u00e9taires national.- d'autres man\u0153uvres de vannes dontles modalit\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9finies dansles arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementauxr\u00e9glementant les man\u0153uvres de vanneset d'ouvrages cit\u00e9s \u00e0 l'article 15. [Voir les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux relatifsNavigation fluviale Information via | aux r\u00e8glements particuliers de police deOUI NON communiqu\u00e9 de la navigation. Xpresse Privil\u00e9gier le regroupement des bateauxpour le passage des \u00e9cluses.Remplissage des plansd'eau sauf retenues __. | Le remplissage des retenues est interditdestin\u00e9es \u00e0 l'AEP et Information via du 1\u20ac iui 31 octobre, ainsi qu'OUI NON | retenues participant au | communiqu\u00e9 de a Se 27 OSCONTS, ENST Ua Xsoutien d'\u00e9tiage dontl'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation lepermet\npresseminima d\u00e8s le niveau d'alerte hors decette p\u00e9riode.\nRejets dans le milieu naturelLes usagers concern\u00e9s sont: |\nL2 Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivit\u00e9s (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux | R\u00e9seau Usages Vigilance Alerte glenaturels| AEP 8 5 renforc\u00e9eOUI NON | Vidanges piscines priv\u00e9es INTERDIT X|X\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024 7/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la limitation provisoire des usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 19\nAnnexe 3 ACi Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nMilieux | R\u00e9seau Usages Vigilance Alerte Elcnaturels! AEP 8 8 renforc\u00e9eINTERDITsauf autorisation administrative sp\u00e9cifiqueVidange plans d'eau vers dont les modalit\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9finies dansOUI NON : R A A ; X|Xle r\u00e9seau hydrographique les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux r\u00e9glementant lesman\u0153uvres de vannes et d'ouvrages cit\u00e9s al'article 15Reporter les op\u00e9rations de maintenancenotamment celles pouvant entra\u00eener une: d\u00e9gradation du niveau de service desGestion . \u00e0 \u00c0. \u00c9, syst\u00e8mes d'assainissement sauf si elles sontOUI OUI des syst\u00e8mes smell XRe urgentes et indispensables au bond'assainissement x a 'fonctionnement ult\u00e9rieur du syst\u00e8med'assainissement et apr\u00e8s accord du servicepolice de l'eau.\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024 8/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la limitation provisoire des usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 20\nPour rappel : ces mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et d\u00e8s lors que lespr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues de stockage d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nAnnexe 3Zone d'alerte \u00ab Vienne amont \u00bbTableau des mesures de limitation des usages de l'eau (ACI du 19 juin 2025)\nP : Particuliers - E : Entreprises - C : Collectivit\u00e9s \u2014 A : AgriculteursUsages__Vigiance [spas RSR  \u00b0\nd'ornement.aux r\u00e8gles de\nArrosage des Interdit de 8h \u00e0 20h xjardins potagers.Arrosage desespaces abords Interdit entre 8h et Interdit sauf les arbres et arbustes plant\u00e9s en xP = \u00e0 20h pleine terre depuis moins de 2 ans (de 20h \u00e0 8h)fleuris, espacesverts.Arrosage enjardinerie(activit\u00e9 interdit de 13h \u00e0 20hprofessionnellecommerciale)Remplissage et aT: Interdiction de remplissage sauf remise \u00e0 niveauvidange de Sensibiliser le | . > : nees . et premier remplissage si le chantier a d\u00e9but\u00e9 .piscines non grand public et ; fi Interdit x: Le avant le seuil de vigilance ou pour lacollectives (de | les collectivit\u00e9s : . . or, , r\u00e9glementation pour raisons sanitairesplus d'1m3) aux r\u00e8gles debon usage : ; 5. d'\u00e9conomie Refipliisage ike kaart Remplissage interdit saufRemplissage et d' sauf remise \u00e0 niveau ou , =. 1vidange des eau = en cas de premier Sn Meiscines \u00e0 usage Autaris\u00e9 remplissage ou pour la demands pa gi ARS au laP waa 8 Mpiissage OU P r\u00e9glementation pourcollectif r\u00e9glementation pour : meet 3: EE lets raisons sanitairesraisons sanitairesAlimentation eneau potable(usages pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique Xprioritaires :sant\u00e9, salubrit\u00e9,s\u00e9curit\u00e9 civile)Lavage de Autoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-outecias en pression, de syst\u00e8me de recyclage (minimum interdit sauf imp\u00e9ratif x2 \u00e0 70 % d'eau recycl\u00e9e) ou de portique programm\u00e9 sanitaire.station :ECO sur ouverture partielleLavage de Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile en application de l'article L1331-10 du codev\u00e9hicules chez les . XLL de la sant\u00e9 publiqueparticuliers.Nettoyage des | sensibiliser lefa\u00e7ades, toitures, grand public et | | :trottoirs et les collectivit\u00e9s | Interdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une Interdit xautres surfaces aux r\u00e8gles de entreprise de nettoyage professionnelimperm\u00e9abili- bon usageSeer. d'\u00e9conomieAlimentation des d'eau.fontaines Sensibiliser le 7 : | ; . _ |:ubliques et grand public et L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert est xP priv\u00e9es les collectivit\u00e9s interdite sauf impossibilit\u00e9 technique\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la limitation provisoire des usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 21\nUsages\nArrosage desterrains de sportet hippodromes\nArrosage de golfs\nbon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdit entre 8h \u00e0 20h\nInterdit{sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage r\u00e9duitde mani\u00e8re significativepour les terrainsd'entra\u00eenement ou decomp\u00e9tition \u00e0 enjeunational ou internationalavec interdiction de 8h \u00e020h)\nInterdit entre 8h \u00e0 20het r\u00e9duction desvolumes de 15 \u00e0 30%\nInterdit \u00e0 l'exceptiondes greens et d\u00e9partset r\u00e9duction desvolumes d'au moins60 %\nInterdit \u00e0 l'exception desgreens par un arrosager\u00e9duit \u00e0 350 m?/semainemaximum par tranchede 9 trous (entre 20h et8h) sauf en cas dep\u00e9nurie d'eau potable etr\u00e9duction d'au moins80 % des volumeshabituelsExploitation desinstallationsclass\u00e9es pour laprotection del'environnement(ICPE)\nSensibiliser lesexploitantsICPE aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratricesd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grandeeau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la ressourceen eau pr\u00e9vues dans leurs autorisations administratives.Installations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'originehydrauliquevis\u00e9es dans lecode de l'\u00e9nergie,qui garantissent,dans le respectde l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9sur l'ensemble duterritoirenational\nSensibiliser lesindustriels auxr\u00e8gles de bonusaged'\u00e9conomied'eau\nLes man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou\u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositionssp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'ellesn'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie del'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pasconcern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeude s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.\nIrrigation paraspersion descultures(sauf pr\u00e9l\u00e8ve-ments \u00e0 partir deretenues destockage :d\u00e9connect\u00e9es dur\u00e9seauhydrographiqueen p\u00e9rioded'\u00e9tiage)\nSensibiliser lesagriculteursInterdit d'irriguer entre 8h et 20h\nInterditsauf pour lespr\u00e9l\u00e8vementssatisfaisant les besoinsen eau d'activit\u00e9sprofessionnelles deproductions horticoles,maraich\u00e9res etarboricoles entre 20h et8h\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la limitation provisoire des usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 22\nUsagesIrrigation descultures parsyst\u00e8me d'irri-gation localis\u00e9e(ex : goutte \u00e0goutte, micro-aspersion), (saufpr\u00e9l\u00e8vements \u00e0\nInterditsauf pour lespr\u00e9l\u00e8vementssatisfaisant les besoinsSensibiliser les en eau d'activit\u00e9sPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifiquepartir de agriculteurs professionnelles deretenues de productions horticoles,stockage mara\u00eech\u00e8res etd\u00e9connect\u00e9es du arboricoles entre 20h etr\u00e9seau 8hhydrographiqueen p\u00e9rioded'\u00e9tiage)_ Abreuvement | Sensibiliser lesdes animauxagriculteursPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nManceuvre devannes des seuilset barrages\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdit sauf autorisations particuli\u00e8res (soutien d'\u00e9tiage ...)\nRemplissage etvidanges des Interdit#plans d'eau hors sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de| l'eau concern\u00e9 |hydro\u00e9lectriquesEDF\nTravaux en coursSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles de interditd'eau sauf apr\u00e8s avis sp\u00e9cifique du service police de l'eau de la DDTbon usaged'\u00e9conomied'eauSensibiliser leautres | fos collectivitespistevenyents aux r\u00e9gles de Interditdans le milieubon usagenaturel > :d'\u00e9conomied'eauRejets issus de | Sensibiliser lestravaux dans les | collectivit\u00e9s auxLC r\u00e8gles de bon Interditd'\u00e9puration usage(lavage de d'\u00e9conomiebassins...) d'eauP\u00eachesscientifiquesSensibiliser les bureaux d'\u00e9tudes aux r\u00e8gles de bon usage de l'eauInterdit\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la limitation provisoire des usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 23\n* Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et priv\u00e9es,ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par lepropri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaquebaigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m\u00b0 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 desfr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sontpas concern\u00e9s par ces mesures de restriction.2 Pour les piscines, il est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conformeaux exigences de qualit\u00e9 ou en cas de danger pour la sant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrirdes moyens de rafra\u00eechissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population.3 Premier remplissage autoris\u00e9 uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterr\u00e9es, sousr\u00e9serve que le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise en place des restrictions d'usage.\"Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP. etc...). I! conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili-sable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arr\u00eat\u00e9 de restriction envigueur. \u00c0 noter qu'en cas d'infraction, la responsabilit\u00e9 est aussi bien port\u00e9e par le client que par l'entreprise de station de la-vage. Enfin pour faciliter les op\u00e9rations de contr\u00f4le, la profession des laveurs automobiles \u00e9tabliront en amont de la s\u00e9cheressela liste des stations de lavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (avec un taux sup\u00e9rieur \u00e0 70 %).\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la limitation provisoire des usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 24\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-07-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire \nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 25\n== AYPREFET = iloDE LA CORREZELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de |'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e9ze ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 de Se-cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de Tulle ;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze; 'MVU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) \u00e0compter du 1\u00b0 juillet 2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risquecertain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population, et par voie decons\u00e9quence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 26\nCONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droit degr\u00e8ve, de proc\u00e9der a la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\nARRETE\nArticle ter: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionn\u00e9e et son pharmacientitulaire sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 2 ao\u00fbt 2025 \u00e0 20heures jusqu'au samedi 9 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8 heures. Le pharmacien doit \u00eatre joignable durant toute ladur\u00e9e de la p\u00e9riode de garde et d'urgence.Pharmacie PERRIERDocteur PERRIER Lise-MarineAvenue Jean Vinatier19700 SEILHACArticle 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deCorr\u00e8ze r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pharmacientitulaire de l'officine mentionn\u00e9e ci-dessus.\nTulle, le 31 juillet 2025\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 27\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-07-31-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire \nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 28\n== ArPREFET tle le de SantaDE LA CORREZELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 de Se-cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de la Corr\u00e9ze,;.., |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du-10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) \u00e0compter du 1\u00b0 juillet 2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risquecertain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population, et par voie decons\u00e9quence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 29\nCONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droit degr\u00e9ve, de proc\u00e9der a la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\nARRETE\nArticle 1er : L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionn\u00e9e et son pharmacientitulaire sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique, du lundi 4 ao\u00fbt 2025 \u00e0 20 heuresjusqu'au samedi 9 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8 heures. Le pharmacien doit \u00eatre joignable durant toute la dur\u00e9e de lap\u00e9riode de garde et d'urgence.Pharmacie PUYJALONDocteur Fran\u00e7ois MAFFIOLETTIAvenue du Quercy19500 MEYSSACArticle 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deCorr\u00e8ze r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pharmacientitulaire de l'officine mentionn\u00e9e ci-dessus.\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 30\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-07-31-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire \nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 31\nEu ArPR\u00c9FET | ee a  aDE LA CORR\u00c8ZELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Beno\u00eet ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 de Se-cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fecto\u00e7al du.1Q f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de la Corre is: 5VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Fe jine ee UE AVES de France (FSPF) \u00e0compter du 1\u00b0 juillet 2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 et que les- pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risquecertain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population, et par voie decons\u00e9quence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 32\nCONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droit degr\u00e8ve, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\nARRETE\nArticle ter: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionn\u00e9e et son pharmacientitulaire sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique, du lundi 4 ao\u00fbt 2025 \u00e0 20 heuresjusqu'au mercredi 6 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8 heures. Le pharmacien doit \u00eatre joignable durant toute la dur\u00e9e dela p\u00e9riode de garde et d'urgence.Pharmacie DE SOUILHACDocteur POUJOL Pierre et/ou Docteur MARCHAND-DINOIR Caroline1 avenue du Docteur ValetteBP 51019000 TULLEArticle 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deCorr\u00e8ze r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pharmacientitulaire de l'officine mentionn\u00e9e ci-dessus.\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 33\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-07-31-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire \nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 34\n== ArPREFET hata aDE LA CORREZELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Beno\u00eet ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 de Se-cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fect\u00e9ral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture.de la Corr\u00e8ze;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a la directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ; +| VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) \u00e0compter du 1\u00b0 juillet 2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risquecertain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population, et par voie decons\u00e9quence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 35\nCONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droit degr\u00e8ve, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\nARRETE\nArticle ler: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionn\u00e9e et son pharmacientitulaire sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 2 ao\u00fbt 2025 \u00e0 20heures jusqu'au mardi 5 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8 heures. Le pharmacien doit \u00eatre joignable durant toute la dur\u00e9ede la p\u00e9riode de garde et d'urgence.Pharmacie DE LA CITEDocteur GRENIER Anne101 avenue Georges Pompidou19100 BRIVE LA GAILLARDEArticle 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, de faire' l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deCorr\u00e8ze r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pharmacientitulaire de l'officine mentionn\u00e9e ci-dessus.\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 36\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-07-31-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire \nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 37\n== AVPREFET \u00a9 > ace ginal aosDE LA CORREZE 'Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e9ze ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 de Se-cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e9ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de Tulle ;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du.10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ; 'VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) \u00e0compter du 1\u00b0 juillet 2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risquecertain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population, et par voie decons\u00e9quence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 38\nCONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droit degr\u00e8ve, de proc\u00e9der a la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\nARRETE\nArticle ler: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionn\u00e9e et son pharmacientitulaire sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 2 ao\u00fbt 2025 \u00e0 20heures jusqu'au lundi 4 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8 heures. Le pharmacien doit \u00eatre joignable durant toute la dur\u00e9ede la p\u00e9riode de garde et d'urgence.Pharmacie BOUTOTDocteur Patrick BOUTOT2 quai Victor Continsouza19000 TULLEArticle 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.- Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deCorr\u00e8ze r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pharmacientitulaire de l'officine mentionn\u00e9e ci-dessus.\nTulle, le 31 juillet 20\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 39\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-07-31-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire \nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 40\n== AlPR\u00c9FET \u00a9 Digs Mistral aDE LA CORR\u00c8ZE 'Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Beno\u00eet ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 de Se-cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) \u00e0compter du 1\u00b0 juillet 2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risquecertain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population, et par voie decons\u00e9quence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 41\nCONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droit degr\u00e8ve, de proc\u00e9der a la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\nARRETE\nArticle ter: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionn\u00e9e et son pharmacientitulaire sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique, du lundi 4 ao\u00fbt 2025 \u00e0 20 heuresjusqu'au lundi 11 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8 heures. Le pharmacien doit \u00eatre joignable durant toute la dur\u00e9e de lap\u00e9riode de garde et d'urgence.Pharmacie de MERLINESDocteur MARTINEAU Didier et/ou Docteur FERRER-MARNEF Christine2 place de la R\u00e9publique19340 MERLINESArticle 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deCorr\u00e8ze r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pharmacientitulaire de l'officine mentionn\u00e9e ci-dessus.\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 42\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-07-31-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire \nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 43\nEs | | ArPR\u00c9FET | \u00a9 Dagger sanDE LA CORREZELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Beno\u00eet ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 de Se-cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10#\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) \u00e0compter du 1\u00b0 juillet 2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risquecertain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population, et par voie decons\u00e9quence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 44\nCONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droit degr\u00e8ve, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\nARRETE\nArticle ter: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionn\u00e9e et son pharmacientitulaire sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 2 ao\u00fbt 2025 \u00e0 20heures jusqu'au samedi 9 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8 heures. Le pharmacien doit \u00eatre joignable durant toute ladur\u00e9e de la p\u00e9riode de garde et d'urgence.Pharmacie LABROUEDocteur Jean-Fran\u00e7ois LABROUE18 bis, avenue Foch19400 ARGENTAT SUR DORDOGNEArticle 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr. .Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deCorr\u00e8ze r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pharmacientitulaire de l'officine mentionn\u00e9e ci-dessus.\nTulle, le 3\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 45\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-07-31-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire \nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 46\n== ArPR\u00c9FET J jae aeDE LA CORREZELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Beno\u00eet ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 de Se-cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ; :VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) \u00e0compter du 1\u00b0 juillet 2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risquecertain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population, et par voie decons\u00e9quence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 47\nCONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droit degreve, de proc\u00e9der a la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\nARRETE\nArticle 1er : L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionn\u00e9e et son pharmacientitulaire sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 2 ao\u00fbt 2025 \u00e0 20heures jusqu'au samedi 9 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8 heures. Le pharmacien doit \u00eatre joignable durant toute ladur\u00e9e de la p\u00e9riode de garde et d'urgence.Pharmacie du SQUAREDocteur Julie GANERue du Square19220 SAINT PRIVATArticle 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deCorr\u00e8ze r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pharmacientitulaire de l'officine mentionn\u00e9e ci-dessus.\nTulle, le 31)\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 48\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-07-31-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire \nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 49\n== ArPR\u00c9FET Ne aeDE LA CORREZELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 de Se-cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze; \u2014VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) \u00e0compter du 1\u00b0 juillet 2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risquecertain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population, et par voie decons\u00e9quence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 50\nCONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droit degr\u00e8ve, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\nARRETE\nArticle ler: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionn\u00e9e et son pharmacientitulaire sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 2 ao\u00fbt 2025 \u00e0 20heures jusqu'au samedi 9 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8 heures. Le pharmacien doit \u00eatre joignable durant toute ladur\u00e9e de la p\u00e9riode de garde et d'urgence. |Pharmacie de la JALOUSTREDocteur CHAVEROCHE Louise et/ou Docteur PERRET Sabine31 boulevard de Ru\u00e9re19200 USSELArticle 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deCorr\u00e8ze r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pharmacientitulaire de l'officine mentionn\u00e9e ci-dessus.\nTulle, le 3\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 51","date":"2025-08-01","first_seen_on":"2025-08-15T17:17:53+00:00","id":"8cca83f1b56d5558521236603cbcbe5d1ecd0346635c8b4a4b91dbcdb2a065b5","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-088 du 31 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-31T14:24:22+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-31T15:24:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/32518/232343/file/recueil-19-2025-088-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}