{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-253\nPUBLI\u00c9 LE  6 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-05-06-00002 -  APMD Moulin du Pivert commune La Fouillade (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-05-06-00002\n APMD Moulin du Pivert commune La Fouillade\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-06-00002 -  APMD Moulin du Pivert commune La Fouillade 3\nE =PREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nUnit\u00e9 inter-d\u00e9partementale Tarn-Aveyron\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0                                 du  06 mai 2026         \nen application de l'article L.171-8 du code de l'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LE MOULIN DU\nPIVERT pour l'\u00e9tablissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de La Fouillade\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b015193 en date du 22 juillet 2014 pour la rubrique n\u00b0 2220 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17/06/2005 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations\nrelevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2220 de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVU l'article 1.1.2 de l'Annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17/06/2005 susvis\u00e9 qui stipule que\n\u00ab l'installation est soumise \u00e0 des contr\u00f4les p\u00e9riodiques par des organismes agr\u00e9\u00e9s \u00bb ;\nVU l'article 2.11 de l'Annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17/06/2005 susvis\u00e9 qui stipule que \u00ab des\ndispositifs permettant l'isolement des r\u00e9seaux d'\u00e9vacuation des eaux de ruissellement sont\nimplant\u00e9s de sorte \u00e0 maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'\u00e9coulement d'un\naccident de transport \u00bb ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es  du 03 avril 2026 faisant suite \u00e0 la visite\nd'inspection de l'\u00e9tablissement r\u00e9alis\u00e9e le 27 mars 2026, transmis \u00e0 l'exploitant par courrier\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de\nl'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un d\u00e9lai de 15 jours ;\nVu l'absence d'observation formul\u00e9e par l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en\ndemeure ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article L.511-1 du code de l'environnement vise les installations exploit\u00e9es ou\nd\u00e9tenues par toute personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, qui peuvent pr\u00e9senter des dangers\nou des inconv\u00e9nients soit pour la commodit\u00e9 du voisinage, soit pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9\npublique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,\n1/3\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement \nd'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-06-00002 -  APMD Moulin du Pivert commune La Fouillade 4\nsoit pour l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi\nque des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique et que les oiseaux et les chiropt\u00e8res sont donc des\nint\u00e9r\u00eats \u00e0 prot\u00e9ger ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : \u00ab [..]  en  cas\nd'inobservation des prescriptions applicables en vertu du pr\u00e9sent code aux installations, ouvrages, travaux,\nam\u00e9nagements, op\u00e9rations, objets, dispositifs et ac tivit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente met e n\ndemeure la personne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine. [. .] \u00bb, le\npr\u00e9fet met en demeure l'exploitant de r\u00e9gulariser la situation constat\u00e9e dans un d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 dans le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 27 mars 2026, l'inspecteur des installations class\u00e9es a\nconstat\u00e9 les faits suivants :\n\u2022 l'installation n'a jamais fait l'objet de contr\u00f4le p\u00e9riodique ;\n\u2022 le site ne dispose pas de dispositifs permettant  l'isolement des r\u00e9seaux d'\u00e9vacuation des eaux\nde ruissellement.\nCONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des :\n\u2022 articles 1.1.2 et 2.11 de l'Annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17/06/2005 susvis\u00e9\nCONSID\u00c9RANT que ces manquements pr\u00e9sentent des enjeux pour la s\u00e9curit\u00e9, la protection de la sant\u00e9\net de la salubrit\u00e9 publique et la pr\u00e9servation de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de\nl'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 MOULIN DU PIVERT de\nrespecter les prescriptions des articles ci-dessus vis\u00e9s, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0\nl'article L. 511-1 du code de l'environnement ; \nSur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Aveyron ;\nARR\u00caTE\nArticle  \n     1   er     :    Mise en demeure\nLa soci\u00e9t\u00e9 MOULIN DU PIVERT, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2 Chemin de Souloumiac \u00e0 La Fouillade\n(12270), est mise en demeure de respecter les dispositions des articles suivants dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 Article 1.1.2 de l'Annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17/06/2005 :\n\u25e6 en r\u00e9alisant, avant le 15 ao\u00fbt 2026 , le contr\u00f4le p\u00e9riodique par un organisme agr\u00e9\u00e9 dans les\nconditions d\u00e9finies par les articles R. 512-55 \u00e0 R. 512-60 du code de l'environnement ;\n\u2022 Article 2.11 de l'Annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17/06/2005 :\n\u25e6 en mettant en \u0153uvre, avant le 15 d\u00e9cembre 2026, des dispositifs permettant l'isolement des\nr\u00e9seaux d'\u00e9vacuation des eaux de ruissellement.\nArticle   2              :        Sanctions\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu\npar ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra\n\u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\n                         \n2 /3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-06-00002 -  APMD Moulin du Pivert commune La Fouillade 5\nArticle 3             :        D\u00e9lais et voie de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un\ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e a la juridiction administrative comp\u00e9tente, le\ntribunal administratif de Toulouse, dans les d\u00e9lais suivants :\n- par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date de notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\n- par les tiers,  personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou  leurs\ngroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du m\u00eame\ncode dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\nd\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou\nd'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours\nadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 4             :        Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de\nl'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5  \n           :        Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de La Fouillade, la Directrice\nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MOULIN DU\nPIVERT et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 06 mai 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9    \n \nV\u00e9ronique ORTET\n3 /3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-06-00002 -  APMD Moulin du Pivert commune La Fouillade 6","date":"2026-05-06","first_seen_on":"2026-05-06T13:17:31+00:00","id":"8cd6f40ff2935fbaba0b115b53f5e0d43db22af9cc6cc8d3b0b0e60a767df52a","name":"RAA N\u00b012-2026-253 du 6 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-06T11:47:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31655/250423/file/RAA%20N%C2%B012-2026-253%20du%206%20mai%202026.pdf"}