{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-208\nPUBLI\u00c9 LE  5 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2025-04-24-00008 - R\u00e9quisition m\u00e9decin Dr PEREZ (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-04-24-00008\nR\u00e9quisition m\u00e9decin Dr PEREZ\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-24-00008 - R\u00e9quisition m\u00e9decin Dr PEREZ 3\n2 x D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementalePREFETE de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9DE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2025\nObjet : r\u00e9quisition d'un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste pour assurer la r\u00e9gulation de la permanence des soinsambulatoires\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRONChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants, et R. 2213-1 et suivantsrelatifs aux r\u00e9quisitions de biens et de services ;VU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment l'article L. 1435-5 et L. 6314-1 et suivants relatifs \u00e0 lamission de service public de Permanence des Soins Ambulatoires, l'article R. 4127 et suivants etR. 6315-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l''organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment l'article 24 :VU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de I'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, a compter du 20 avril 2022 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron - Mme CHAUFFOUR-ROUILLARD (Claire) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alexandre RIZZON, directeurdes services du cabinet ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 ARS Occitanie n\u00b02023-ARS-DPR-PDSA-CDC-01 fixant le cahier des charges r\u00e9gional de lapermanence des soins en m\u00e9decine ambulatoire pour la r\u00e9gion Occitanie ;VU les tableaux de garde des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes r\u00e9gulateurs transmis par l'association APPSUM 12concernant la r\u00e9gulation lib\u00e9rale dans le d\u00e9partement de l'Aveyron et prenant effet \u00e0 compter du 1erjanvier 2025CONSID\u00c9RANT que le m\u00e9decin devant assurer la r\u00e9gulation lib\u00e9rale PDSA en nuit profonde le 29 avril2025 s'est d\u00e9clar\u00e9 gr\u00e9viste par courrier \u00e9lectronique re\u00e7u le 16/04/2025 \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9de l'Occitanie - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de I'Aveyron ;CONSID\u00c9RANT que le paragraphe 4 de I'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialesdispose : \u00ab En cas d'urgence, lorsque I'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 latranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques I'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plusde poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient les pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9,r\u00e9quisitionner tout service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service etprescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions deson maintien soient assur\u00e9es \u00bb;CONSID\u00c9RANT que l'absence de m\u00e9decins lib\u00e9raux pour assurer la permanence des soins de 20h00\u00e0 24h00 et de O0h00 \u00e0 8h00 en semaine, de 12h00 \u00e0 24h00 le samedi et de 8h00 \u00e0 24h00 le\n1/2\n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-24-00008 - R\u00e9quisition m\u00e9decin Dr PEREZ 4\ndimanche et jour f\u00e9ri\u00e9 est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque grave pour la prise en charge de la populationdu secteur, et constituent une atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit \u00eatre garantie; d'autre part quel'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 doit veiller \u00e0 garantir la r\u00e9ponse la mieux adapt\u00e9e aux n\u00e9cessit\u00e9sd'acc\u00e8s aux soins de la population ; I'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face \u00e0 ce risque enutilisant d'autres moyens que la r\u00e9quisition ;CONSID\u00c9RANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de I'ARS Occitanie,\nARRETEArt. 1\u00b0. \u2014 Pour assurer la r\u00e9gulation de la permanence des soins, le m\u00e9decin suivant est requis auxdates et heures ci-dessous pr\u00e9cis\u00e9es :\nLe mardi 29 avril 2025\nDr Denis PEREZAdresse du cabinet m\u00e9dical :Maison de Sant\u00e9 pluriprofessionnelle18 place du s\u00e9gala12450 LUC LA PRIMAUBE 20h00 - 24h00\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 65 72 06 06\nCe m\u00e9decin requis doit \u00eatre joignable durant la p\u00e9riode de garde d\u00e9finie ci-dessus.Art. 2. \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent, ceci dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frArt. 3. \u2014 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et le directeurd\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de l'Aveyron sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, ainsi qu'au conseild\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins pour information.\nFait \u00e0 Rodez, le 24 avril 2025 Pour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice adjointe des services du cabinet,cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s,\nNDRINE BOSSE\n2/2 -\n \n \nSIGN\n\u00c9\n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-24-00008 - R\u00e9quisition m\u00e9decin Dr PEREZ 5","date":"2025-05-05","first_seen_on":"2025-09-20T00:14:51+00:00","id":"8cda1a3f88fd5ca0c32fffabc19d78b4eec7542a4cbb6aeab9dea0b1792154ec","name":"RAA N\u00b012-2025-208 du 5 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-05T06:11:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/27931/225583/file/RAA%20N%C2%B012-2025-208%20du%205%20mai%202025.pdf"}